Questions

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence des financements publics consacrés aux différentes filières protéiques au regard des objectifs de transition écologique, de santé publique et de souveraineté alimentaire. Dans un rapport publié en avril 2026, l'Observatoire de la souffrance animale (OBSAF) et l'Observatoire national de l'élevage d'insectes (ONEI) estiment que plus de 284 millions d'euros de financements publics ont été consacrés à la filière française de l'élevage d'insectes depuis le début des années 2010. Selon ce rapport, ces financements représenteraient environ 20 euros d'aides publiques par kilogramme de farine d'insectes effectivement produit, alors que le prix de vente de cette farine se situerait entre 3 et 5 euros par kilogramme. Le même rapport indique que la société Ÿnsect, principal acteur français du secteur, aurait bénéficié d'environ 170 millions d'euros de financements publics avant sa liquidation judiciaire intervenue en décembre 2025. Plus de 90 % des financements recensés proviennent directement de l'État ou de ses opérateurs, notamment Bpifrance, l'ADEME, la Caisse des dépôts et FranceAgriMer. Or plusieurs travaux scientifiques et rapports récents conduisent à s'interroger sur la pertinence économique de ces investissements publics. Dans une étude publiée en 2024 dans la revue Food and Humanity , Corentin Biteau et ses co-auteurs concluent que les aliments pour animaux à base d'insectes ont peu de chances d'atteindre une compétitivité économique suffisante à court terme face aux protéines conventionnelles, notamment le soja. Par ailleurs, le rapport publié en 2026 par l'OBSAF et l'ONEI souligne que la farine d'insectes demeure neuf fois plus chère que le tourteau de soja, principal pourvoyeur sur le marché des protéines destinées à l'alimentation animale. Il indique également que le principal débouché économique de la filière demeure l'alimentation animale et le petfood , l'alimentation humaine restant très marginale puisque seuls deux Français sur dix se déclarent intéressés par la consommation de produits à base d'insectes, selon le baromètre consommateurs publié en 2024 par Protéines France et Terres Univia. Ce même rapport indique que les 284 millions d'euros de financements publics identifiés pour cette filière représentent environ deux fois et demie le montant du plan protéines végétales de France Relance visant le doublement des surfaces de légumineuses d'ici 2030, près de six fois l'enveloppe nationale consacrée aux cantines durables et l'équivalent de trente-trois années de financement du Fonds Avenir Bio qui soutient le développement des filières biologiques françaises et dont la dotation vient d'être divisée par 2 faute de moyens. Économiquement, la pertinence des aides massives à la filière de protéines d'insectes interroge. Sur le plan environnemental, une analyse de cycle de vie commandée par le Department for Environment, Food and Rural Affairs du Royaume-Uni et publiée en 2025 conclut que certaines farines d'insectes destinées à l'alimentation animale peuvent présenter, selon les scénarios étudiés, des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à treize fois supérieures à celles de la farine de soja. Par ailleurs, un article publié en 2026 dans la revue Biological Reviews par Corentin Biteau et ses co-auteurs, après analyse de plus de 350 publications scientifiques, conclut que plusieurs bénéfices environnementaux attribués à l'élevage d'insectes ont probablement été surestimés. Enfin, le rapport de la commission EAT-Lancet publié en 2019 souligne la nécessité d'une évolution des régimes alimentaires vers une part plus importante de protéines végétales afin de répondre simultanément aux enjeux climatiques et sanitaires. Le sixième rapport d'évaluation du GIEC identifie également les évolutions des régimes alimentaires comme un levier important de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'Agence européenne pour l'environnement a par ailleurs rappelé en 2023 l'intérêt d'une consommation accrue de protéines végétales pour réduire l'empreinte environnementale des systèmes alimentaires européens. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre tout nouveau soutien public à cette filière en l'absence de viabilité économique et de bénéfices environnementaux établis, s'il entend réorienter les financements publics vers les filières françaises plus vertueuses de protéines végétales, les légumineuses, l'agriculture biologique et les cantines durables notamment et s'il envisage de fixer un objectif national de réduction de la consommation de protéines animales au profit des protéines végétales.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du budget de l'ESS (économie sociale et solidaire) et sur les mesures envisagées pour assurer à cette branche majeure de notre économie des ressources durables et stables. L'ESS représente 10 % du PIB, rassemblant des organisations qui associent performances économiques et utilité sociale. Ces structures emploient 2,4 millions de salariés en France, soit 14 % de l'emploi privé salarié selon les chiffres du ministère de l'économie. L'ESS a déjà subi une réduction de 25 % de son financement dans le projet de loi de finances de 2025, alors que les entreprises et organisations de l'ESS sont déjà en première ligne des baisses de soutien des collectivités territoriales. En 2026, le projet de loi de finances annonçait des coupes touchant directement des programmes essentiels à la cohésion sociale et à l'accès aux droits fondamentaux : insertion par l'activité économique, sport, jeunesse et vie associative et aide au développement. Le PLF voulait amputer 54 % du budget consacré à l'ESS, passant de 26,7 à 12,3 millions d'euros. Le Gouvernement avait finalement adopté des crédits par amendement gouvernemental au 49.3, crédits essentiellement consacrés au dispositif local d'accompagnement qui soutient en proximité les TPE et PME de l'ESS, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), les chambres régionales de l'ESS dans leur fonction d'accueil et d'orientation des entreprises en région et les têtes de réseaux de l'ESS. Par ailleurs, d'autres amendements gouvernementaux revenaient en partie sur des annulations de crédits qui allaient fragiliser grandement les modèles des organisations de l'ESS, notamment concernant les services civiques ou encore la politique d'appui à l'insertion par l'activité économique (IAE). Le PLF avait également entériné l'extension du dispositif jeunes entreprises innovantes aux sociétés commerciales de l'ESS et aux entreprises et organisations agréées ESUS. Néanmoins, le Gouvernement, par le biais de mesures de gel et d'annulation de crédits, compte revenir sur le montant des crédits affectés à l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré au soutien à l'ESS, soit une baisse des crédits de plus de 30 %. En outre, s'appuyant sur l'engagement de l'État sur le PLF, les acteurs de l'ESS ont engagé depuis près de 6 mois des actions en proximité s'adressant aux entreprises et organisations de l'ESS en réponse au contexte particulièrement difficile que celles-ci connaissent. Le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rend cette baisse non anticipée des crédits insupportable pour tous les acteurs qu'elle concerne : l'interruption des actions sera immédiate, des suppressions de postes aujourd'hui difficiles à chiffrer sont inévitables, des cessations de paiement sont à craindre. Le champ de l'ESS a déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025, les défaillances ont atteint un niveau sans précédent depuis plus de 5 ans. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour maintenir ou compenser les crédits inscrits au PLF pour l'action du programme 305. Elle lui demande également quel engagement financier le Gouvernement entend prendre afin de faire face aux difficultés financières dont ce secteur souffre.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'État (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'Etat, composé majoritairement de subventions, a augmenté de + 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'État. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de + 23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le fonds européen de développement régional (Feder) et le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'État pour un total de 84 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le conseil supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du conseil économique social et environnemental (CESE) et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les risques de la publicité pour des jeux d'argent. Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. Dans un rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Les paris sportifs ont recours à une pratique commerciale trompeuse. Leur publicité entraîne une pression commerciale normalisant la pratique de ces paris sportifs dans la société, promettant parfois un résultat pourtant faux : celui d'une possible réussite sociale. Cette idée cible particulièrement les jeunes qui sont selon Santé publique France six fois plus susceptibles de développer une addiction. Cette stratégie publicitaire, très efficace, fait ressortir plusieurs statistiques édifiantes : le nombre de joueurs dans l'année, tous types de jeux d'argent et de hasard confondus, est passé de 21 millions en 2022 à 24 millions aujourd'hui, dont 350 000 joueurs quotidiens. Mme la députée souhaite ainsi savoir s'il envisage de soutenir la dissuasion fiscale qui permettrait de mettre fin aux exceptions qui existent pour certaines publicités pour des jeux d'argent prisés de la sphère bourgeoise, mais concernant l'ensemble de la population, y compris les publics qui présentent les risques les plus grands d'addiction : les populations jeunes et précaires. En effet, l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires, notamment celles qui ne sont pas directement liées aux jeux d'argent en leur sein. Or le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activités connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent. Elle souhaiterait de la même façon savoir s'il compte mettre fin à l'exception des paris hippiques, aujourd'hui complètement exclus de la contribution sur les jeux d'argent, exception sur laquelle le groupe insoumis a voulu mettre fin lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et pour 2026. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin interdire la publicité pour les paris sportifs, qu'elle soit en ligne ou dans l'espace public. Et ce, en reprenant par exemple la proposition de loi visant à interdire la publicité pour les paris sportifs (n° 708 de la 16e législature).

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation du groupe américain Sonoco, acteur mondial de l'emballage métallique, qui a annoncé en septembre 2025 un plan de suppression de 121 postes en France, dont 115 sur le site de Laon (Aisne) et 6 à Carpentras (Vaucluse), ainsi que la fermeture complète de la production à Laon. Ce plan de licenciements intervient alors même que l'entreprise, qui a récemment racheté Eviosys pour 4 milliards de dollars, affiche des résultats financiers records : un EBITDA en hausse, une rentabilité solide sur l'ensemble de ses sites français et une génération de trésorerie « jamais atteinte auparavant » selon sa propre direction. Ces suppressions d'emplois, perçues comme ayant uniquement pour but une recherche de profitabilité, visent avant tout à accroître les marges et à rembourser la dette d'acquisition liée au rachat d'Eviosys. Dans ce contexte et alors que plusieurs élus locaux et organisations syndicales alertent sur l'impact social et territorial de cette décision, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les soutiens publics dont le groupe Sonoco ou Eviosys auraient pu bénéficier ces dernières années. Elle demande notamment si le groupe ou l'un de ses sites a perçu des aides publiques directes (subventions, investissements d'avenir, fonds de relance, prêts ou garanties d'État, dispositifs régionaux, Bpifrance, etc.), s'il a bénéficié d'exonérations fiscales ou sociales spécifiques (CICE, CIR, zones d'aide à finalité régionale, dispositifs de soutien à l'emploi industriel etc.) et quelles contreparties en matière d'emploi, d'investissement ou de maintien de l'activité étaient éventuellement prévues dans le cadre de ces aides. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures de contrôle le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'attribution d'aides publiques soit systématiquement conditionnée au maintien de l'emploi et à la non-fermeture de sites rentables, dans un souci de justice économique et sociale.