Questions

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves conséquences des cyberattaques ayant affecté les systèmes d'information de son ministère et, plus récemment, de l'académie de Nantes, à quelques jours de la rentrée scolaire. Une attaque informatique massive ayant visé le ministère de l'éducation nationale dans la nuit du 25 juillet 2026 a notamment entraîné le piratage de données concernant des personnels et des élèves. À cette attaque s'est ajouté, dans l'académie de Nantes, un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, ayant conduit le rectorat à suspendre l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. À quelques jours de la prérentrée des personnels et de la rentrée des élèves prévue le 1er septembre, cette situation suscite une légitime inquiétude dans les établissements scolaires quant à la désorganisation suscitée. En effet, selon les témoignages rapportés par la presse et les organisations syndicales, les messageries professionnelles et les applications métiers de l'académie demeurent inaccessibles, empêchant notamment les personnels de direction d'effectuer certaines démarches indispensables à la préparation de la rentrée : inscriptions d'élèves en attente, listes de classes, emplois du temps, remplacement de professeurs, communication interne, etc. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur le fonctionnement des établissements et notamment sur l'affectation des personnels. Des professeurs contractuels, des enseignants stagiaires, des AESH et des professeurs remplaçants ne disposent d'aucune information concernant leur affectation, tandis que les établissements ne peuvent demander le remplacement d'enseignants absents. Cette situation fait craindre que, dans certains établissements, des élèves se retrouvent sans enseignant devant leur classe dès les premiers jours de l'année scolaire. La presse relate également les risques qui pèsent sur le versement de la paie, les outils de gestion étant également affectés. Ainsi, les personnels nouvellement recrutés, contractuels ou stagiaires, craignent légitimement que le versement de leur rémunération soit compromis pour le mois de septembre. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quelles mesures d'urgence ont été prises afin de garantir que chaque élève puisse être affecté dans une classe et que chaque classe dispose d'un enseignant à la rentrée dans l'académie de Nantes, malgré l'indisponibilité des applications métiers. Elle lui demande également combien de personnels contractuels, stagiaires, AESH et remplaçants n'ont, à ce jour, pas encore reçu de notification de leur affectation et quelles procédures alternatives ont été mises en place pour permettre aux établissements de procéder aux affectations et demandes de remplacement nécessaires. Elle souhaite par ailleurs savoir quelles garanties sont apportées au versement des rémunérations de l'ensemble des personnels au mois de septembre. Elle lui demande également si son ministère envisage l'octroi d'une indemnité à l'ensemble des personnels soumis à un surcroît de travail dû à la désorganisation engendrée. Elle lui demande de présenter un bilan précis des conséquences de ces attaques sur les données personnelles des élèves et des personnels, ainsi que les mesures prises pour assurer leur protection, informer les personnes concernées et prévenir la répétition de tels incidents. Plus largement, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont consacrés à la cybersécurité de l'éducation nationale, afin que la dématérialisation croissante dans le service public ne se traduise pas par une fragilisation de sa continuité, des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des personnels.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de l'enseignement agricole et sur les mesures envisagées pour le renouvellement des générations en agriculture. La mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), promulguée le 24 mars 2025 par le Président de la République, promettait plusieurs mesures comme accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs dans ces secteurs. Ainsi, la loi prévoit d' augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, d'augmenter le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec la création du bachelor agro ou encore de développer la place des femmes dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Or, face à ces promesses, les élus ELAN COMMUN et SNETAP-FSU au Comité régional de l'enseignement agricole des Pays de la Loire alertent sur la situation de la formation professionnelle et continue dans l'agriculture et l'agroalimentaire en Pays de la Loire. Ils signalent une diminution des heures d'enseignement agricole (pouvant être divisées par 2 ou 3 dans les lots attribués aux organismes de formation), des conditions de formations supplémentaires inadaptées aux secteurs, pouvant entraîner un plan social dans les CFPPA (centres de formation professionnelle et de promotion agricole). Ces dotations horaires sont en totale contradiction avec les objectifs affichés de la LOA. De plus, cette situation est également incompatible avec l'article L. 800-1 du CRPM (code rural et de la pêche maritime) qui pose les principes fondamentaux de l'enseignement agricole, à savoir une acquisition et une diffusion des connaissances, une réponse aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux, ainsi qu'une adaptation aux transitions climatiques et agroécologiques. Le programme LOA rappelle explicitement cet article. Or réduire fortement les capacités de formation agricole, c'est diminuer la diffusion des compétences, fragiliser les dispositifs de montée en compétence et réduire la capacité d'accompagner des transitions agricoles. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que s'applique pleinement en région la loi LOA sur la souveraineté alimentaire, pour assurer le renouvellement des générations dans le secteur agricole et pour renforcer, en conséquence, la qualité et les dotations horaires de l'enseignement agricole.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). En effet, leur nombre ne suffit pas à absorber l'augmentation des demandes d'examens, conséquence à la réforme du « permis à 17 ans », entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sans étude d'impact préalable, qui a causé un afflux massif de candidats. Emmanuel Macron alors ministre, avait, dès 2016, constaté le problème et proposé une loi garantissant des délais d'attente de 45 jours pour l'examen. En 2025, la situation s'est, au contraire, aggravée. Tous les départements sont touchés. Les délais actuels peuvent aller jusqu'à un an dans certains départements, entraînant un engorgement massif, des conséquences économiques néfastes pour les écoles de conduite et un mécontentement général tant côté entreprises que côté inspecteurs ou usagers. En effet, cela pénalise les nombreux jeunes qui ont besoin du permis dans le cadre de leur emploi ou pour se rendre à leur travail. Actuellement, les départs en retraite, mutations et arrêts maladie ne sont pas compensés par les nouveaux recrutements. Le Gouvernement avait annoncé plus de 100 nouveaux postes sur 2023 à 2026, or à l'orée de 2026, seuls 47 postes ont été créés quand il en faudrait 150 à 200 supplémentaires immédiatement. En effet, alors que le nombre de candidats au permis a augmenté de 16 % selon le syndicat majoritaire FO, celui des inspecteurs ne s'est accru que d'1 %. Dans ce contexte et alors que le syndicat majoritaire des inspecteurs du travail alerte sur la situation en se mobilisant chaque lundi depuis plusieurs semaines, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les solutions envisagées pour résoudre cette crise. Elle demande notamment s'il entend respecter le nombre d'embauches annoncées et accroître le recrutement d'inspecteurs et délégués avec un plan de recrutement cohérent et pérenne au regard des besoins.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation initiale des enseignants bilingues français-breton et sur l'application des engagements pris par l'État en matière de transmission de la langue bretonne. La langue bretonne est aujourd'hui classée comme sérieusement en danger par l'UNESCO. Dans ce contexte, l'enseignement bilingue et immersif constitue le principal levier de transmission, ce qui suppose un recrutement et une formation suffisants d'enseignants maîtrisant la langue bretonne. Or malgré les engagements pris par l'État, la formation initiale des enseignants bilingues apparaît largement insuffisante. La convention spécifique État-région pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée le 15 mars 2022, prévoit explicitement le renforcement de la formation des enseignants en langue bretonne afin de permettre le développement des filières bilingues publiques. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac », ainsi que l'article L. 312-10 du code de l'éducation réaffirment par ailleurs l'obligation pour l'État de favoriser l'enseignement des langues régionales dans les territoires concernés. Pourtant, par un courrier adressé à M. le ministre le 12 décembre 2025, cinq organismes de formation professionnelle à la langue bretonne (Kelenn, Mervent, Roudour, Skol an Emsav et Stumdi) ont alerté sur l'absence de prise en compte des besoins en enseignants bilingues français-breton dans le schéma d'ouverture des nouvelles licences Professorat des écoles (LPE), créées par l'arrêté du 9 septembre 2025. Alors que ces licences ont vocation à répondre à la pénurie d'enseignants en plaçant le concours de recrutement des professeurs des écoles en fin de licence, le rectorat de Rennes refuserait à ce jour l'ouverture de LPE bilingues français-breton dans l'académie. À la rentrée 2026, il est ainsi prévu d'ouvrir trois LPE monolingues à Rennes, Brest et Saint-Brieuc, alors même qu'il n'existe pas de pénurie d'enseignants au concours CRPE monolingue sur l'académie, tandis que les besoins en enseignants bilingues sont estimés à environ une centaine par an pour répondre aux objectifs de développement des filières publiques bilingues. Les organisations de formation soulignent qu'une licence ne proposant qu'un volume très limité d'enseignement en breton, de l'ordre de 100 heures sur trois ans, ne saurait être qualifiée de licence bilingue et serait inadaptée à la formation d'enseignants capables d'enseigner en breton et en français. Par ailleurs, l'État applique des choix différents dans d'autres territoires, comme en Corse ou au Pays basque, où des licences Professorat des écoles bilingues sont ouvertes avec un minimum de 50 % des enseignements dispensés dans la langue régionale, ce qui interroge sur l'égalité de traitement entre les langues régionales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour respecter les engagements de la convention État-région de 2022, ouvrir dès la rentrée 2026 des licences Professorat des écoles bilingues français-breton comportant un volume d'enseignement en breton suffisant, garantir les moyens humains et financiers nécessaires à leur fonctionnement et assurer une formation initiale adaptée permettant le recrutement durable d'enseignants bilingues indispensables au développement de l'enseignement public en langue bretonne. Elle souhaite également savoir quand il envisage la rédaction de l'équivalent de la Convention État-région Bretagne pour la transmission et l'usage des langues de Bretagne dans le département de Loire-Atlantique pour garantir, sur ce territoire, le développement de la formation des enseignants et de la filière d'enseignement bilingue. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable de mutualiser les moyens en formation et postes d'enseignants sur les cinq départements concernés par des locuteurs bretons, à savoir les quatre départements bretons et la Loire-Atlantique, en Pays de la Loire.

Réponse

La licence professorat des écoles (LPE), définie par l'arrêté du 9 septembre 2025, constitue le parcours privilégié d'accès au professorat des écoles. Dans l'académie de Rennes, quatre LPE ont ouvert en septembre 2026, dont une proposant à Rennes un parcours langue bretonne avec un enseignement renforcé en langue régionale, destiné à préparer à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public. L'académie de Rennes propose deux possibilités de formation à la langue bretonne, adaptées au niveau initial des étudiants. La LPE parcours langue bretonne est privilégiée pour les étudiants maîtrisant déjà la langue, tandis que le parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE) bilingue français-breton est destiné aux étudiants disposant initialement d'une faible maîtrise du breton. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion reconnaît et encourage l'enseignement des langues régionales dans le service public d'éducation. Elle ne crée toutefois pas d'obligation réglementaire d'ouverture systématique de parcours spécifiques de formation initiale, ces décisions relevant des procédures d'accréditation universitaire et de l'analyse des besoins territoriaux. Les enjeux d'égalité territoriale et d'attractivité en Bretagne doivent par ailleurs être appréciés au regard de la forte tension qui caractérise le recrutement des professeurs des écoles en langue française. L'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPÉ) de Bretagne prévoit, dans sa stratégie de pilotage, d'analyser les mutualisations possibles entre les parcours du premier degré, du second degré et de l'encadrement éducatif, afin de développer une culture commune sur les différents sites départementaux, dont celui de la Loire-Atlantique. Cette réflexion porte également sur les coopérations susceptibles d'être développées entre les universités partenaires, au sein d'une même académie ou entre académies, afin d'ouvrir la voie à des coopérations structurantes. Une réflexion spécifique a également été menée sur le maintien et la configuration de certains parcours, afin de concilier le maillage territorial, l'attractivité locale, la soutenabilité de l'offre de formation, les besoins de formation et les ressources humaines nécessaires pour garantir une offre de qualité. En 2025, 22 candidats se sont présentés au concours spécial bilingue français-breton pour 35 postes ouverts, avec un faible taux de réussite (7 candidats sur 32). Ce constat a conduit l'académie de Rennes à développer des préparations au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) au sein des licences langues, littératures et civilisations étrangères et régionales (LLCER), qui offrent des débouchés alternatifs plus diversifiés en cas d'échec au concours. Il a été émis le souhait de créer un deuxième PPPE à Rennes à compter de la rentrée de septembre 2027 afin d'avoir un vivier plus conséquent de candidats, non locuteurs du breton en sortant de terminale, qui pourront ainsi se présenter au concours spécial du professorat des écoles langue bretonne. Face à la faiblesse du vivier de candidats et au faible taux de réussite au concours spécial bilingue français-breton, l'État inscrit ainsi son action dans une perspective de long terme, fondée sur l'adéquation entre l'offre de formation, les réalités du concours et les besoins du service public d'éducation. Les universités déterminent les ouvertures de formations au regard de l'ensemble de ces trois indicateurs.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de l'enseignement de la langue bretonne et sur les mesures envisagées pour enrayer son déclin. La langue bretonne, bien que bénéficiant de dispositifs de soutien législatifs et réglementaires, continue de voir le nombre de ses locuteurs chuter de manière alarmante. Selon l'enquête sociolinguistique commandée par la région Bretagne en janvier 2025, seuls 2,7 % des personnes interrogées déclarent parler le breton « assez bien » ou « très bien », confirmant ainsi une forte baisse par rapport aux études précédentes, si bien que l'UNESCO considère cette langue comme sérieusement en danger. Face à cette situation, l'enseignement du breton apparaît comme le principal levier de transmission de la langue. La convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée par l'État et les collectivités locales, devait permettre un soutien renforcé à l'enseignement du breton. Pourtant, le président de la Région Bretagne a récemment dénoncé son absence d'application. De même, les associations engagées pour la défense et la promotion du breton n'ont obtenu aucune assurance quant au respect des engagements pris par l'État. Par ailleurs, la loi « Molac » du 21 mai 2021 a renforcé la protection des langues régionales et leur promotion, mais sa mise en œuvre reste encore insuffisante en matière de moyens alloués à l'enseignement du breton, notamment dans le développement des filières bilingues et immersives. Cette situation se reflète concrètement sur le terrain, notamment au collège Le Hérault à Saint-Herblain, où la filière bilingue breton-français rencontre des difficultés alarmantes. Depuis la rentrée 2023, cet établissement accueille les premières cohortes d'élèves bilingues issus de l'école publique des Grands Bois, assurant ainsi une continuité éducative essentielle. Actuellement, les élèves bénéficient de trois heures de cours de breton par semaine et de quatre heures de mathématiques en breton. Or les dotations horaires prévues pour la rentrée 2025 soulèvent de vives inquiétudes. Le volume horaire alloué à l'ensemble des niveaux de la filière (6e, 5e et 4e) serait extrêmement limité, entraînant un regroupement systématique des élèves pour les cours de breton et les disciplines non linguistiques en breton. Une telle organisation ne permettrait ni de garantir un enseignement de qualité ni de respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment la circulaire du 16 décembre 2021 relative à l'enseignement des langues régionales : « L'objectif des classes bilingues et des sections bilingues, de la maternelle au lycée, est d'assurer une maîtrise équivalente du français et de la langue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l'usage des deux langues ou par l'enseignement bilingue par la méthode dite immersive ». Pourtant, la dynamique de cette filière bilingue est bien réelle. Les projections pour les années à venir montrent une augmentation des effectifs : sept nouveaux élèves attendus en 2025, quinze en 2026 et une progression continue dans les rentrées suivantes. De plus, l'arrivée prochaine d'élèves issus du deuxième site bilingue public de Saint-Herblain, à l'école du Joli Mai, viendra renforcer cette tendance. De la même manière, la municipalité d'Indre, devant la multiplication des demandes des citoyennes et citoyens, souhaitait réaliser une étude d'opportunité pour l'ouverture d'une filière bretonne dans l'école de la commune. Or elle a essuyé un refus du rectorat. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pourtant réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du code de l'éducation que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Une offre publique défaillante pourrait conduire certains parents à scolariser leurs enfants dans une école privée dispensant cet enseignement. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour appliquer pleinement la convention de 2022 sur l'enseignement du breton et en garantir les financements, renforcer l'offre d'enseignement bilingue et immersive en breton dans les établissements publics, assurer le recrutement et la formation d'enseignants en langue bretonne, actuellement en nombre insuffisant, et favoriser l'accès à l'apprentissage du breton pour les élèves et les adultes souhaitant l'étudier.

Réponse

La mise en œuvre de la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne fait l'objet d'une grande attention par l'ensemble des parties concernées. Un groupe de travail et un comité de suivi liés à cette convention se réunissent plusieurs fois par an afin de faciliter le suivi et de permettre le dialogue entre le rectorat de Rennes et l'ensemble des acteurs. La mise en place des actions énoncées dans cette convention est progressive (l'objectif principal étant d'atteindre 30 000 élèves bilingues et de soutenir le réseau Diwan). Le nombre de classes bénéficiant d'un enseignement renforcé en breton a été multiplié par 5 depuis 2021, pour atteindre près de 1 100 classes concernées en 2023 (toutes modalités et niveaux confondus). Le nombre d'élèves suivant un enseignement de langue bretonne est en constante augmentation (15 351 élèves en 2020, 26 230 élèves en 2023). Dans le cadre des objectifs définis par la convention, des formations bretonnes et gallèses à destination des enseignants sont déclinées aux niveaux académiques et départementaux. Pour le breton, le dispositif « Breton intensif 9 mois », en partenariat avec la région Bretagne, permet aux enseignants de prendre en charge des classes en parcours bilingue breton-français. Il existe aussi pour les enseignants bilingues français-breton des stages de breton en renforcement linguistique. L'académie de Rennes donne priorité aux demandes de formation en langue bretonne en permettant aux professeurs de partir rapidement en congé formation. L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Bretagne et les différentes universités sont également mobilisés (licence « parcours préparatoire au professorat des écoles bilingues de Brest », parcours immersif « Kelenn » pour les enseignants du primaire via une formation en immersion bilingue sur deux ans). Enfin, six postes ont été ouverts aux concours externes pour le recrutement de professeurs agrégés et certifiés en breton en 2024. Concernant les demandes d'ouverture de nouvelles filières, elles font l'objet d'une étude en groupe de travail, dont le résultat est présenté et voté au conseil académique des langues régionales (CALR). Les critères guidant le rectorat sur ces demandes d'ouverture de nouvelles filières concernent l'existence d'une continuité entre les 1er et 2d degrés, mais également la ressource humaine disponible. L'ouverture d'une nouvelle filière se fait également dans le cadre d'un dialogue avec les collectivités territoriales. S'agissant de la demande spécifique d'ouverture d'une filière bretonne dans la commune d'Indre, celle-ci a été étudiée par le groupe de travail dédié en Loire-Atlantique, comme d'autres demandes de ce type. L'office public de langue bretonne est associé à ces travaux. Pour la rentrée 2025, d'autres priorités d'ouverture et de pérennisation de dispositifs existants ont été choisies par le groupe de travail. Toutefois la demande concernant cette filière bretonne à Indre est suivie et sera réexaminée pour la rentrée scolaire 2026. S'agissant de l'étude d'opportunité souhaitée par la municipalité d'Indre, le principe d'ouverture de la filière n'ayant pas encore été validé par le groupe de travail, il était prématuré pour l'inspecteur en charge des langues vivantes de procéder à un recueil des intentions d'inscriptions en langue bretonne auprès des familles.