Questions

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant le code général de la fonction publique. En effet, après une expérimentation entre 2020 et 2025, la loi de finances pour 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI de conclure une rupture conventionnelle par son article 173 qui modifie le code général de la fonction publique en son chapitre II du titre V du livre V en insérant l'article L. 552-1 qui dispose que « L'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue. » Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est venu entériner ce nouveau droit inscrit au code général de la fonction publique. Des milliers de fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique en France attendent la publication de ce décret. Les rectorats, par exemple, ne peuvent instruire les demandes et les enseignants ou personnels administratifs de l'Éducation nationale qui pourraient en bénéficier sont dans l'expectative. Or ces demandes sont habituellement traitées au mois de juin pour garantir une rentrée scolaire sereine quant aux effectifs mobilisables. Elle lui demande l'échéance de publication de ce décret d'application ainsi que les dispositions qui seront prises auprès des rectorats pour que les demandes soient traitées avant la rentrée de septembre 2026.

Réponse

À la suite de son expérimentation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires a été pérennisé par l'article 173 de la loi de finances pour 2026 (articles L. 552-1 à L. 552-4 du CGFP). Les décrets d'application n° 2026-745 et 2026-746, qui relèvent de la compétence du ministère des comptes et de l'action publics, ont été publiés le 6 août 2026 : ces décrets pérennisent et encadrent la procédure de rupture conventionnelle applicable dans la fonction publique. Ces décrets d'application modifient les textes suivants : le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Un arrêté du 6 août 2026 et une circulaire du 7 août 2026 précisent les modalités d'application pratique de ce dispositf afin d'accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ce dispositif. L'ensemble de ces nouveaux textes règlementaires ont été portés à la connaissance des services académiques en charge des ressources humaines tout récemment afin d'en assurer leur mise en oeuvre.

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des personnels techniques et administratifs du centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF) du dispositif de revalorisation salariale dit « prime Ségur ». Les agents administratifs et techniques de la CDEF jouent un rôle essentiel au sein de la fonction publique hospitalière et territoriale. En assurant la gestion et le soutien logistique de ces structures, ils permettent le maintien d'un cadre solide indispensable pour que les professionnels du soin et de l'accompagnement social exercent leurs missions dans les meilleures conditions. Pourtant, malgré des compétences et des missions comparables à celles de leurs collègues du privé, ces agents demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur, confirmé par l'arrêté du 5 août 2024, a certes marqué une avancée attendue en généralisant cette prime au sein de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS). Toutefois, cette avancée exclut de fait les structures publiques, créant ainsi une rupture d'égalité flagrante et injustifiée pour des professionnels exerçant des fonctions strictement identiques dans le secteur public. Outre l'impact sur les rémunérations des personnels concernés, cette situation pénalise lourdement l'attractivité des CDEF, structures de droit public chargées d'une mission de service public essentielle à la protection de l'enfance. Elle lui demande donc si une intégration des travailleurs administratifs et techniques des CDEF dans le périmètre de ces revalorisations est envisagée à court terme ou, à défaut, si un dispositif indemnitaire dédié est à l'étude afin de garantir le principe d'équité salariale et de mettre fin à cette rupture d'égalité professionnelle entre secteur public et privé.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat et les départements financent des accords collectifs qui ont notamment permis d'augmenter de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été élargies, pour un montant de 830 millions d'euros, à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires qui ont associé l'ensemble des acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement médico-social au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du CASF). Dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or, certains agents de la fonction publique territoriale ne répondent pas à ces trois critères cumulatifs et n'ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. L'objectif de ces revalorisations salariales est en effet de valoriser certaines fonctions dans des établissements spécifiques, sociaux et médico-sociaux, pour répondre à un besoin d'attractivité et de reconnaissance. Néanmoins, l'attractivité des métiers des agents publics a fait l'objet d'autres mesures plus générales. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 concerne l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les employeurs territoriaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.

La question

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de transposer en droit national la directive européenne du 14 octobre 2025, relative aux travailleurs des plateformes numériques. Le détournement du droit du travail par l'auto-entrepreneuriat déployé par les plateformes a des conséquences désastreuses pour ces travailleurs. La stratégie commerciale de recours à des travailleurs sous le statut d'auto-entrepreneur les prive des protections du salariat. En effet, le rapport santé course de « Médecin du monde » indique que 32 % des répondants ne disposent d'aucune couverture santé. Les plateformes sont exonérées de toute responsabilité alors que le rapport indique que 59 % des livreurs ont déjà eu au moins un accident du travail. De plus, la non limitation du temps de travail engendre des semaines à 63 heures de travail, pour gagner en moyenne moins de 6 euros bruts par heure. Pourtant, le statut d'auto-entrepreneur associé à tort aux livreurs occulte la subordination économique et organisationnelle systématique des travailleurs à la plateforme. Subordination qui se caractérise par une dépendance organisationnelle et économique incontestable : seulement 2 % des livreurs travaillent pour plusieurs plateformes simultanément. Ce lien de subordination est d'autant plus préoccupant qu'il est exacerbé par la situation d'irrégularité d'un certain nombre de livreurs. En effet, 64 % des livreurs sont sans titre de séjour. Cette impossibilité pour ces travailleurs de faire valoir leurs droits renforce leur dépendance aux plateformes qui profitent de leur situation pour générer des bénéfices toujours plus grands. La directive européenne introduit dans le droit des États membres une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme. Transposer cette directive n'est pas une option, mais bien une obligation. Le Gouvernement français doit introduire cette présomption avant décembre 2026. Or à ce jour, aucun projet de loi de transposition n'a été présenté en conseil des ministres. Cette inaction n'est pas sans conséquence : elle prolonge et aggrave la précarité de ces travailleurs. On ne peut manquer de s'interroger sur ce qui motive une telle attente. Depuis 2021, les plateformes mènent un lobbying intensif pour échapper à leurs obligations, investissant massivement pour contourner les dispositifs européens. L'opacité de l'agenda parlementaire du Gouvernement laisse présager des pressions sur celui-ci. Ainsi, elle lui demande s'il compte s'engager à transposer la directive relative aux travailleurs de plateforme avant décembre 2026. Elle souhaite également connaître le calendrier précis de cette transposition.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de travail des livreurs à vélo exerçant leur activité via une plateforme. La France a fait le choix il y a quelques années d'un dispositif inédit en introduisant un dialogue social entre représentants de travailleurs indépendants et représentants de plateformes de mise en relation dans le secteur de la mobilité. Face au besoin de rééquilibrer les relations de travail entre travailleurs indépendants et plateformes, la finalité de ce dialogue social conduit sous l'égide de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est de produire des droits nouveaux au bénéfice des travailleurs. Ainsi, quatre accords ont été conclus dans le secteur de la livraison, notamment encadrant les modalités de rupture des relations commerciales, instaurant une garantie minimale de revenus, et visant à lutter contre toute forme de discrimination. Toutefois, les constats établis par l'enquête « SANTÉ-COURSE » sur la santé et conditions de vie et de travail des livreurs des plateformes numériques en France sont alarmants. Face à ces constats, la transposition de la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme constitue une opportunité. Le Gouvernement est pleinement engagé dans sa transposition. Conscient des attentes fortes de la part des travailleurs, afin d'avoir une approche large et enrichie pour éclairer les travaux de transposition et conforter la régulation du secteur des plateformes, le Gouvernement a nommé en février 2026 une mission de concertation composée de trois personnalités qualifiées. Celle-ci a ainsi depuis plusieurs semaines lancé ses travaux destinés à construire un équilibre entre l'amélioration nécessaire des droits des travailleurs de plateformes et le développement de ces nouvelles formes d'emploi. Les travaux de cette mission doivent ainsi permettre d'identifier les meilleurs scénarios de transposition possibles, en matière de gestion algorithmique, de transparence et s'agissant des voies de recours, en particulier la présomption de salariat introduite sous forme de facilité procédurale, l'appréciation in fine de l'existence ou non d'un lien de subordination relevant du rôle du juge. La mission doit être également l'occasion de réfléchir au cadre de régulation sociale préexistant dans le secteur de la mobilité. Ses conclusions sont attendues avant la fin du 3ème trimestre 2026 afin de mener à bien la transposition.

Réponse

MORTS AU TRAVAIL Mme la présidente . La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot . Cette année, un travailleur de ma circonscription, à Saint-Herblain, est mort écrasé par un engin de levage. Il avait 35 ans. Nous vivons une hécatombe invisible : entre 2004 et 2018, on dénombrait 550 morts au travail par an ; depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, cette moyenne a atteint 725. M. Stéphane Buchou. Quel rapport avec Emmanuel Macron ? Mme Ségolène Amiot . Selon le rapport annuel de l'assurance maladie, qui vient de paraître, il y a eu 764 morts en 2024, soit 5 de plus qu'en 2023. La France demeure championne d'Europe des morts au travail. C'est d'autant plus grave que ce chiffre est largement sous-évalué : les morts dans la fonction publique ou dans les secteurs relevant du régime agricole ou des autres régimes spéciaux ne sont pas pris en compte. En réalité, ce sont plus de 3 personnes qui meurent au travail chaque jour ! Ces morts ne sont pas des faits divers. Leur invisibilisation est politique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : elle est la traduction concrète de la casse des services publics, de la réduction du contrôle des conditions de travail, de la casse du code du travail et de la suppression des CHSCT, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard et M. Hendrik Davi applaudissent également.) Je m'adresse à vous, monsieur le ministre du travail, car vous ne réagissez pas ! Les effectifs des inspecteurs du travail ont été réduits de 16 % depuis 2021. Alors qu'il faudrait recruter 400 inspecteurs supplémentaires, vous ne prévoyez aucune hausse du nombre de postes dans le budget 2026. Pourtant, sans eux, plus de contrôle, donc plus de recensement des accidents du travail ni de prévention. Il est aussi grand temps d'acter l'échec des ordonnances Macron et les conséquences mortifères de la suppression des CHSCT. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est temps de vous saisir de la question des morts au travail et d'arrêter de croire qu'il ne s'agit que d'accidents sans responsable ! Rendez à l'inspection du travail sa mission de recensement des accidents mortels ainsi que tous les moyens nécessaires pour les éviter ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.) M. Jean-Paul Lecoq . C'est l'héritage d'Édouard Philippe ! M. Jean-François Coulomme . Le Macron tue ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Je vous remercie de poser cette question essentielle et de mettre en lumière certains accidents mortels – et on pourrait étendre le propos aux accidents graves – qui ont lieu dans notre pays. Je tiens tout d'abord à vous affirmer que personne dans ce gouvernement, personne dans mon ministère, pas plus que dans cet hémicycle, n'accepte comme une fatalité qu'un salarié puisse mourir dans l'exercice de son travail. Chaque mort ou blessé grave est un drame, pour la victime, bien évidemment, mais aussi pour sa famille, pour ses proches, pour ses collègues et pour l'entreprise où elle était salariée. J'ai moi-même éprouvé ce sentiment : en tant que président de la SNCF, j'ai eu malheureusement à connaître de ces drames et je sais l'effet que cela produit dans une entreprise. M. René Pilato . Rétablissez les CHSCT ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Je ne veux pas laisser penser que les entreprises ne feraient rien pour protéger leurs salariés : elles font tout leur possible avec conviction, avec engagement. Et les marges de progression, si elles existent, ne doivent pas nous faire oublier les chiffres : les accidents mortels ont certes augmenté,… M. Jean-François Coulomme. Pourquoi ? M. Jean-Pierre Farandou, ministre . …mais les autres accidents ont baissé, eux, en trois ans, ce qui montre bien que les actions de prévention ont lieu. Il faut préciser que presque la moitié des accidents mortels est due à des malaises et un gros quart à des accidents professionnels. Il y a aussi des accidents sur le trajet domicile-travail. Est-ce que nous baissons les bras ? La réponse est non, bien évidemment. Je vous rappelle qu'un plan de maîtrise et de lutte contre les accidents du travail mortels est en cours d'application,… M. Jean-Paul Lecoq . Quel échec ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . …que nous renforçons pour la période 2025-2030. Nous allons lancer une campagne de sensibilisation à la prévention parce que celle-ci est plus que jamais nécessaire. Mme Mathilde Panot. Rétablissez les CHSCT ! Recrutez des inspecteurs du travail ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . En tout cas, comptez sur notre mobilisation avec l'ensemble des acteurs, entreprises, salariés, préventeurs et syndicats, pour que ces accidents se réduisent. Tout le monde va travailler en ce sens. Mme la présidente . La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot . Le plan que vous évoquez est le cinquième : les quatre premiers n'ont fait qu'augmenter le nombre de morts. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)