Questions

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de la lutte contre la maltraitance animale. La mise en œuvre de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, promettait l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Elle prévoyait également l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024, l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie ou encore l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques. Pourtant, le décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle n'a toujours pas été publié, alors même que, dans la réponse à la question écrite n° 10202, le 2 décembre 2025, il était indiqué qu'un projet de décret était en préparation. Par ailleurs, le 1er janvier 2025, le fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (fichier I-FAP) a affiché sur son site le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier. Le site indiquait par ailleurs qu'à partir du 1er janvier 2025, il y aurait une suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme. En suspendant tous les enregistrements pour une durée indéterminée, il n'est donc plus possible d'assurer la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire. S'ajoute à cela l'article L. 413-1-A du code de l'environnement qui dispose que seules certaines espèces d'animaux non domestiques, inscrites sur une liste positive, non publiée à ce jour, pourront être détenues comme animaux de compagnie. En l'absence de liste établie, la vente et la détention d'animaux non couverts par une réglementation persiste. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. De plus, cet arrêté comporte des lacunes importantes : les paramètres relatifs aux bassins (dimensions, qualité de l'eau, traitement des eaux, etc.) ne figurent pas dans l'arrêté, le nombre de soigneurs par animal souffrent d'une formulation vague et est sujette à interprétation et, si les spectacles sont interdits, la présentation des cétacés au public est toujours possible, sous réserve de montrer des comportements naturels ou d'apprentissage médical. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en magasin est interdite pour les établissements exerçant une activité d'animalerie, conformément à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourtant, de nombreuses enseignes continuent à commercialiser ces animaux en s'appuyant sur des dispositifs de contournement : plateformes en ligne, réseaux sociaux, retrait en magasin via le dispositif dit de click and collect , etc. Elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie sur les plateformes de cession en ligne. Enfin, elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour rendre effectif le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de réglementation encadrant l'utilisation, la vente et la fabrication des pièges à colle destinés à la capture des rongeurs. Ces dispositifs sont aujourd'hui reconnus comme particulièrement cruels. Selon une étude britannique publiée en 2022, les pièges à colle figurent parmi les méthodes de lutte contre les nuisibles les plus douloureuses pour les animaux. Dans les faits, de nombreux rongeurs agonisent durant plusieurs jours, englués sur ces plaques, avant de mourir de faim, de soif, d'épuisement ou d'étouffement. Certains animaux se mutilent en tentant de se libérer, se déchirant la peau, se brisant les os ou se coinçant les yeux, le nez ou la bouche dans la colle, entraînant des souffrances extrêmes et une mort lente. Par ailleurs, ces pièges ne sont en aucun cas sélectifs. Initialement destinés aux rongeurs, ils capturent également de nombreux autres animaux, notamment des oiseaux et de petits mammifères. Des associations de protection animale ont ainsi documenté la mort d'espèces protégées, telles que des hérissons ou des rouges-gorges, retrouvés englués sur ces dispositifs. De nombreux pays ont déjà pris des mesures législatives pour interdire ou restreindre ces pratiques. L'utilisation des pièges à colle est interdite notamment en Belgique, au Pays de Galles, en Islande, en Espagne et en Angleterre. Leur vente est prohibée en Irlande, en Écosse et en Nouvelle-Zélande. La France apparaît ainsi en retard, puisqu'aucune législation spécifique n'encadre aujourd'hui ces produits. Plusieurs enseignes françaises de bricolage, de jardinage et de grande distribution ont pris l'initiative de cesser volontairement la commercialisation des pièges à colle, reconnaissant leur caractère cruel. Toutefois, certaines continuent de les vendre, ce qui souligne la nécessité d'un cadre légal. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire l'utilisation, la vente et la fabrication des pièges à colle sur le territoire national et, le cas échéant, selon quel calendrier. Dans le cas contraire, elle demande comment elle justifie le maintien d'une telle pratique en France.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mise en œuvre effective de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, qui interdit la reproduction et les nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Cette mesure devait constituer une première étape essentielle vers la fin de l'exploitation d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Pourtant, près de deux ans après son entrée en vigueur, plusieurs cirques continuent de faire reproduire leurs fauves, en toute impunité. L'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis) a récemment documenté le cas d'un cirque qui poursuit ouvertement ces pratiques, en violation manifeste de la loi. L'article interdisant la reproduction et les nouvelles acquisitions avait précisément pour objet d'organiser la transition avant l'interdiction totale prévue d'ici 2028. Or faute de décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle, cette disposition demeure aujourd'hui inopérante. Cette carence réglementaire, un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi, traduit un manque de volonté politique et fragilise la crédibilité de l'action publique en matière de protection animale. Elle lui demande donc pour quelles raisons le décret d'application n'a toujours pas été publié et quand il le sera enfin, afin de rendre pleinement applicable l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les cirques. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour s'assurer de la conformité des établissements itinérants à cette interdiction et garantir ainsi le respect de la loi adoptée par le Parlement.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Ce sujet est suivi avec une grande attention par nos services. Les travaux réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre sont en cours. Un projet de décret est actuellement en préparation ; il sera soumis à la consultation et aux avis des parties prenantes prochainement, en vue d'une publication envisagée d'ici la fin du premier semestre 2026. En l'absence, à ce jour, de sanctions pénales spécifiquement prévues, des mesures administratives peuvent toutefois être mobilisées à l'encontre des établissements contrevenants. À cet égard, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. » L'interdiction de reproduction devant être regardée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans le délai imparti (notamment par la stérilisation ou la séparation des animaux). En cas de non-respect de cette mise en demeure, une sanction administrative peut ensuite être prononcée. Par ailleurs, chaque établissement itinérant demeure soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus venait à dépasser le seuil fixé par cette autorisation, cette situation constituerait alors une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir un budget cohérent avec les ambitions du pacte en faveur de la haie, dispositif central du plan de résilience écologique des territoires ruraux. Les haies jouent un rôle crucial dans les écosystèmes agricoles et dans l'adaptation au changement climatique : elles luttent contre l'érosion des sols, constituent un coupe-vent naturel, retiennent l'eau, abritent une biodiversité précieuse et participent au stockage de carbone. Elles offrent ainsi un levier concret pour conjuguer agriculture durable, lutte contre les inondations et préservation des paysages. Les agriculteurs et collectivités qui s'y engagent en constatent déjà les bénéfices concrets. Or des inquiétudes majeures émergent sur le terrain. Les acteurs engagés dans la mise en œuvre du pacte signalent un risque de coupe budgétaire liée aux 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement. Cette éventuelle réduction contredirait les engagements votés par le Parlement, compromettrait l'objectif ambitieux de replanter ou restaurer plus de 50 000 km de haies d'ici 2030 et fragiliserait une dynamique qui a déjà permis de consommer l'intégralité de l'enveloppe initiale de 110 millions d'euros dès la première année. Cette situation interroge d'autant plus que la disparition des haies, la généralisation de la monoculture intensive et l'usage massif de pesticides ont déjà provoqué des dommages considérables sur la biodiversité : déclin dramatique des insectes pollinisateurs, disparition des oiseaux des champs, altération des chaînes alimentaires. Alors que le Président de la République a réuni début avril 2025 un nouveau Conseil de planification écologique pour rappeler au Gouvernement l'importance de la lutte contre le réchauffement climatique et de la protection de la nature, l'inaction en matière de protection de la biodiversité qui menace désormais directement la pérennité de nombreuses espèces et à terme la sécurité alimentaire du pays, serait incompréhensible. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend confirmer, sans ambiguïté, le maintien de l'enveloppe de 45 millions d'euros pour 2025 au titre du pacte en faveur de la haie. Elle souhaite également savoir quelles mesures structurelles sont envisagées pour préserver durablement la biodiversité, éviter une extinction massive des espèces vivantes et garantir un modèle agricole résilient face aux défis climatiques et écologiques.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à la construction par la société Biométhane des bords de Loire d'une unité de méthanisation sur le quai Emile-Cormerais, à Saint-Herblain. Alors que la pluviométrie de 2024 bat tous les records dans la région et que les épisodes d'inondations se succèdent, la parcelle concernée par la construction du méthaniseur pourrait se retrouver submergée dans un avenir proche, provoquant une pollution des sols et des nappes phréatiques. Pour l'Association des riverains de Haute-Indre qui a réalisé une modélisation des inondations éventuelles, il est urgent de reculer sur ce projet. De plus, le site sera situé à quelque six cents mètres des premières habitations d'Indre. Selon le mémoire d'enquête publique réalisé pour déterminer l'ensemble des impacts que pourrait avoir le futur projet, les riverains subiraient des nuisances olfactives, sonores ainsi qu'une pollution liée à la nécessaire augmentation du trafic routier induit par le projet (intrants venant de toutes les régions françaises). Il est prévu une hausse d'au minimum 6,2 % du trafic des véhicules lourds selon ce même rapport. Alors que l'Allemagne fait marche arrière sur l'utilisation des méthaniseurs, la France envisage d'en installer 3 000. Un second méthaniseur serait même prévu à quelques centaines de mètres de celui susnommé alors que les recours contre le premier ne sont pas épuisés et que la pertinence de ces installations est, pour le moins, à questionner. Les craintes quant à la poursuite de ces projets sont d'autant plus fortes quand on a connaissance de l'incident survenu en août 2020, à Châteaulin. En raison de plusieurs dysfonctionnements au sein de l'usine de méthanisation, des déchets fortement chargés en ammoniaque ont fui dans la rivière voisine de l'Aulne. Cet incident a alors provoqué une privation d'eau potable dans de nombreux foyers finistériens. Dès lors, il faut certes des projets pour une nouvelle énergie plus verte, mais pas au prix d'une nouvelle pollution de la Loire et de l'empoisonnement des eaux. La localisation surtout est problématique : ce type de projet ne peut être installé sur une zone inondable. Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre la mise en arrêt ou le transfert de ce projet de méthaniseur, jugé destructeur de l'environnement et pour les riverains.