Questions

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dérives sexistes et patriarcales de la plateforme de la caisse d'allocations familiales (CAF), de nature à limiter l'autonomie administrative et économique des personnes au sein du couple. La CAF est un organisme fondamental de la vie quotidienne des individus et des familles notamment parce que celle-ci apporte une réponse globale à leurs besoins généraux. Des incohérences au sein de celle-ci peuvent amener à une réelle dépendance sociale et financière des femmes, notamment victimes de violences conjugales de leur concubin. En effet, lorsque deux personnes en couple vivent sous le même toit, il leur est légalement demandé de le déclarer à la caisse d'allocations familiales. Leurs deux comptes précédemment créés sont, à la suite de la transmission de cette information, automatiquement liés. Seul l'un des deux individus du couple récupère l'accès à ce compte commun. Il est désigné comme « allocataire » et est l'unique personne détenant le droit de déléguer, ou non, le compte à l'autre personne du couple. Dans les faits, l'allocataire est dans l'obligation de partager la gestion de ce compte à l'autre membre du couple, mais concrètement, aucune conséquence n'est envisageable si cela n'est pas fait. Ainsi, une femme victime de violences conjugales dont l'autre personne du couple lui refuse la délégation du compte ne peut avoir accès à aucun recours afin de s'y connecter. Dans le cas où celle-ci n'a pas les moyens de quitter le logement commun, du fait de sa précarité ou d'une pression morale exercée par son conjoint ou sa conjointe, la victime se retrouve ainsi entièrement dépendante de celui-ci ou de celle-ci et ne détient par conséquent aucune information sur la gestion des comptes de leur vie commune. Cette monopolisation du compte d'allocations familiales ne devrait pas avoir lieu. Pour des raisons d'équité, la délégation du compte CAF devrait être automatique pour les deux individus du couple. Indépendamment des cas de violence, plusieurs témoignages font état de pratiques administratives interrogeant la pleine reconnaissance de l'identité des femmes dans leurs relations avec les CAF, notamment lorsque le nom du conjoint est utilisé alors qu'elles ne l'ont pas demandé. La question se pose également pour les prestations sociales : pour le RSA, dont 54 % des allocataires sont des femmes d'après les chiffres de l'INSEE, et la prime d'activité, les ressources du conjoint sont prises en compte, ce qui peut conduire une personne sans emploi à voir son droit au RSA réduit ou supprimé sans pour autant disposer d'un revenu personnel. La conjugalisation de ces prestations, qui ne tient pas compte notamment de la séparation de corps, peut ainsi renforcer la dépendance économique au sein du couple. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun des membres d'un couple un accès direct à son dossier CAF et à l'ensemble des informations relatives à ses droits, indépendamment de son conjoint. Elle l'interroge également sur la possibilité d'engager une réflexion sur l'individualisation ou la déconjugalisation de certaines prestations sociales, afin de renforcer l'autonomie économique et administrative de chacune et chacun et de prévenir les situations de dépendance au sein du couple, notamment dans le cadre des violences conjugales.

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de remise du rapport d'évaluation du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes» ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales et européennes que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilations génitales. Plusieurs États membres comme Malte ou l'Allemagne ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi bioéthique du 15 mai 2021, a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initiale des patients, la formation des professionnels de santé ainsi que le fonctionnement de réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. L'article 30 de la loi bioéthique précisait qu'à compter de la publication de l'arrêté, le Gouvernement disposait d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Parlement un rapport. Ce rapport doit traiter de l'activité et du fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétentes concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, du nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi que du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Le 15 mai 2024, dix-huit mois après la publication de l'arrêté et alors même qu'aucune dissolution du gouvernement de M..Attal ne se profilait, aucun rapport n'a été présenté au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande dans quels délais le Gouvernement rendra le rapport d'évaluation de l'arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Quelles sont les raisons du retard énorme que trois gouvernements successifs n'ont pas voulu prendre dans la délivrance de ce rapport ? Elle lui demande les mesures d'urgences qu'il compte prendre afin de s'assurer du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins et afin de s'assurer de l'absence de mutilations génitales sur des enfants.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loire-Atlantique, association nationale signataire d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'État. Ses missions essentielles de lutte contre les violences faites aux femmes et d'accompagnement vers l'insertion et l'égalité professionnelle sont aujourd'hui gravement menacées par des restrictions budgétaires. Depuis plus de 50 ans, les CIDFF exercent une mission d'intérêt général, soutenue par l'État, en assurant un accès gratuit à l'information juridique, en accompagnant les femmes dans leurs démarches d'insertion et en menant des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. En Loire-Atlantique, le CIDFF assure plus de 2 400 accompagnements par an, notamment en milieu rural, où ses permanences sont parfois les seules structures d'accueil pour les femmes en difficulté. Pourtant, le CIDFF Loire-Atlantique fait aujourd'hui face à une double crise financière. En effet, la suppression des subventions régionales par la région des Pays de la Loire, soit une perte de 32 700 euros, met en péril la tenue de 225 permanences annuelles dans 15 communes rurales, tandis que l'absence de compensation par l'État de la prime Ségur, qui représente un surcoût de 71 000 euros, contraint l'association à envisager la suppression de 2,6 équivalents temps plein. Le CIDFF voit ainsi son budget grevé de 100 000 euros sur un total de 600 000 euros, soit 1/6 pour l'année 2025. Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'elle est en contradiction flagrante avec les engagements pris par l'État et la région dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2021-2027. L'objectif stratégique 4.5 de ce contrat prévoit en effet un engagement de 6 millions d'euros mobilisés à parité par l'État et la région pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences faites aux femmes. Ce même document affirme que l'État et la région doivent coordonner leurs financements pour garantir une couverture territoriale efficace des associations œuvrant dans ce domaine. De plus, cette remise en cause des financements des CIDFF va à l'encontre des engagements du Gouvernement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement s'est en effet engagé à concrétiser cette égalité sur le plan professionnel, économique et social en adoptant un plan d'action interministériel couvrant la période 2023-2027. Ce plan, annoncé le 8 mars 2023, a été présenté comme une grande cause du quinquennat. Or comment prétendre faire de cette cause une priorité tout en laissant des associations comme les CIDFF, qui en sont des actrices majeures, en grande difficulté financière ? Le CIDFF Loire-Atlantique est un acteur essentiel et reconnu dans la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité professionnelle. Sa fragilisation budgétaire est en contradiction totale à la fois avec les engagements du CPER et avec ceux du Gouvernement. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les points suivants : dans quels délais et à quel niveau l'État compte-t-il compenser la prime Ségur pour le CIDFF Loire-Atlantique et les autres structures associatives concernées ? Comment le Gouvernement explique-t-il qu'un acteur clé de l'accompagnement des femmes en difficulté voie ses financements réduits, alors même que le CPER prévoit des engagements clairs en faveur des associations luttant contre les violences faites aux femmes ? Quels dispositifs de contrôle l'État entend-il mettre en place pour s'assurer que la région respecte ses engagements financiers dans le cadre du CPER et ne se désengage pas de missions pourtant essentielles ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

Réponse

SITUATION DES ENFANTS SANS DOMICILE Mme la présidente . La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot . Lundi dernier, madame la ministre du logement, une famille s'est retrouvée à la rue en Loire-Atlantique, rallongeant la trop longue liste des personnes sans domicile. Dans cette famille, quatre enfants, dont un bébé de 15 mois. En 2017, le candidat Macron promettait que plus personne ne serait à la rue avant la fin de l'année. Mme Sophia Chikirou . C'est un menteur ! Mme Ségolène Amiot . Sept ans après, le constat est déchirant. Le nombre de personnes sans abri a plus que doublé, et les enfants sont les premiers touchés : + 120 % au cours des quatre dernières années. Partout, particulièrement en Île-de-France et dans le Nord, les situations se tendent. Le 115 n'apporte plus de solution suffisante aux familles. Faute de place, ses cellules départementales en viennent à les orienter directement vers des squats. Certains enfants naissent et vivent leurs premières années dans la rue, ou d'hôtel en hôtel. Mme Marie Mesmeur et M. Sébastien Delogu . Eh oui ! Mme Ségolène Amiot . Ces enfants, comme leurs mères, sont bien plus souvent que les autres victimes et témoins de violences et de viols. Ils ont deux fois plus de risques d'avoir des problèmes de santé mentale ; mais, sans domicile fixe, le suivi des soins est impossible. Un député du groupe LFI-NFP . Merci Macron ! Mme Ségolène Amiot . Les mineurs non accompagnés sont les plus touchés par le sans-abrisme et l'impossibilité d'accéder à l'éducation comme à la santé. M. Pierre Cordier . Les départements, avec leurs faibles moyens, s'en occupent pourtant bien ! Mme Ségolène Amiot . Ils subissent, plus encore que les autres enfants, des violations de leurs droits fondamentaux. Le racisme systémique actuel, encouragé par la droite de cet hémicycle, fait primer la lutte contre l'immigration irrégulière sur la protection de l'enfance : honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Selon l'Unicef, il faudrait créer plus de 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires. Mais, en opposition avec ces besoins, vous votez pourtant des budgets toujours plus austéritaires, poussant les départements à supprimer des places d'hébergement d'urgence : 600 pour la seule Loire-Atlantique. Votre prédécesseur, M. Kasbarian,… Un député du groupe EPR . Excellent ministre ! Mme Ségolène Amiot . …était bien plus le ministre des expulsions que celui du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin . C'est caricatural ! Mme Ségolène Amiot . Serez-vous pour votre part la ministre du sans-abrisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine . À l'heure où les températures chutent, mon ministère est en vigilance permanente, singulièrement au sujet des enfants à la rue, auquel on ne peut être qu'extrêmement sensible. Pour 2024, le gouvernement vient de compléter le financement du secteur de l'hébergement à hauteur de 250 millions d'euros, afin de répondre aux besoins et en intégrant la question du Ségur. Mme Sarah Legrain. Pour quels résultats ? Mme Marie Mesmeur . Vous ne voyez pas que ça ne marche pas ? Mme Valérie Létard, ministre . En 2025, 203 000 places seront maintenues, ce qui portera à 2,8 milliards d'euros l'effort consenti pour accompagner l'hébergement – soit un doublement de l'enveloppe en dix ans. J'ai demandé aux préfets de renforcer les maraudes et de mettre en place, sur chaque territoire, une cellule de résolution des situations – il en existe une depuis 2022 dans votre département de Loire-Atlantique. Mme Ségolène Amiot . Six cents places en moins ! Mme Valérie Létard, ministre . J'ai également décidé d'assurer un suivi global, au moyen d'une cellule miroir à l'échelle nationale. Dans votre département, toutes les familles avec enfant sont prioritaires à l'entrée au 115, et le conseil départemental assure la prise en charge des femmes isolées avec des enfants de moins de 3 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Mesmeur . Venez voir sur le terrain ! Mme Valérie Létard, ministre . Si vous voulez bien me laisser finir… Afin d'améliorer structurellement cette politique d'hébergement, nous avons trois priorités. (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cordier . Mais laissez-la parler ! Mme Valérie Létard, ministre . D'abord, un soutien plus intense au logement : 29 millions supplémentaires seront destinés à accélérer la construction de pensions de famille et de résidences sociales. Ensuite, un plan interministériel de lutte contre le sans-abrisme et sa déclinaison dans les métiers en tension, avec l'objectif d'accompagner au moins 1 000 sorties vers l'emploi, ce qui libérera aussi des places d'hébergement. Mme Marie Mesmeur . Et le 115 ? Mme Valérie Létard, ministre . Enfin, une amélioration de la performance sociale de l'hébergement, incluant de manière plus partenariale les collectivités, les opérateurs et les bailleurs, autour du préfet. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Les collectivités n'ont plus les moyens ! Mme Valérie Létard, ministre . Nous continuerons l'effort. Je sais que ce n'est pas satisfaisant, mais nous faisons tout ce que nous pouvons, financièrement, pour rencontrer les attentes des professionnels, notamment en réajustant les financements. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.) Mme Marie Mesmeur . Venez voir les bébés à la rue ! Mme la présidente . La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot . Vous avez une obligation de résultat : vous serez rendue comptable de chaque vie perdue dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier . C'est scandaleux ! Quelle honte !