Questions

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les coupes budgétaires du dispositif « Conseiller numérique » et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dématérialisation croissante des démarches numériques. Créé dans le cadre du plan de relance en 2020, le dispositif « Conseiller numérique » répondait aux besoins des 13 millions de Français en difficulté face aux usages numériques selon le rapport du Sénat de septembre 2025. Ainsi, 4 000 conseillers numériques ont été recrutés et ont accompagné plus de 4 millions d'usagers. Ces postes permettent de former des usagers en difficulté avec le numérique et de les aider dans leurs démarches administratives. Des associations ont été associées au dispositif en mars 2021. Dans celles-ci, les postes de conseillers numériques ont pu former des équipes de bénévoles qui ont eux-mêmes formé des usagers à l'utilisation du numérique : utilisation de la messagerie, initiation à la sécurité en ligne, découverte des sites administratifs afin de lutter contre le non-recours aux droits. Lorsqu'on sait que le taux de non-recours au minimum vieillesse est de 50 %, de 34 % pour le RSA, de 30 % pour l'assurance-chômage, entre 30 % et 40 % en moyenne pour les prestations sociales selon le Conseil économique, social et environnemental, on comprend l'importance de ce dispositif. Aujourd'hui, un Français sur trois manque de compétences numériques selon le Focus n° 376 de l'Insee paru le 19 février 2026 et 44 % des Français rencontrent des difficultés pour réaliser leurs démarches en ligne selon les chiffres de l'édition 2025 du baromètre du numérique. Selon cette même édition, même chez les plus jeunes, 23 % des 16-44 ans ne disposent pas des compétences numériques de base. Par ailleurs, la Défenseure des droits explique dans son rapport annuel 2025 publié le 9 avril 2026 que la dématérialisation est susceptible de constituer un frein à l'accès aux droits, notamment des plus vulnérables. Dans ce contexte, le fait que des alternatives multicanales (courrier, téléphone, possibilité d'un échange au guichet, etc.) ne soient pas systématiquement disponibles pour contacter l'administration par d'autres biais que le numérique est problématique et constitue un obstacle pour l'accès aux droits sociaux. Selon la deuxième édition de l'Enquête sur l'accès aux droits du Défenseur des droits, dans le deuxième volume « Relations des usagers et usagères avec les services publics », publié en octobre 2025, l'analyse du profil sociodémographique des personnes rencontrant « souvent » des difficultés avec les démarches administratives et de celles ayant besoin d'un accompagnement dans les démarches en ligne révèle qu'il s'agit des mêmes publics : des personnes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat, déclarant être en difficulté financière, mais aussi des ouvriers et employés (davantage que des cadres), par exemple. Dans ce contexte, les postes de conseillers numériques apparaissent essentiels pour garantir un accès aux droits stable et sûr pour les personnes en difficulté. Néanmoins, même si le projet de loi de finances 2026 renforce le réseau des 2 800 maisons France services en augmentant leur subvention annuelle, elle réduit, dans le même temps, les crédits alloués au financement des conseillers numériques : initialement fixés à 70 millions d'euros, les crédits 2026 ne seraient que de 14 millions. Ainsi les postes de conseillers numériques financés par l'État passeront de 4 000 à 1 400 fin 2026 et disparaîtront en 2027, puisque le dispositif national ne serait plus cofinancé par l'État. Pourtant, les maisons France services et les conseillers numériques ont une action complémentaire. Appelées à devenir des espaces de médiation numérique à part entière, les maisons France services pourraient accueillir systématiquement des conseillers numériques. Ceux-ci pourraient compléter les missions des conseillers maisons France services chargés de l'orientation des usagers en difficulté dans leurs démarches et poursuivre le travail essentiel de proximité au sein des associations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés numériques persistantes des personnes dans la dématérialisation croissante des démarches administratives. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les Français et lever les entraves au non-recours.

Réponse

L'accès égal pour tous les citoyens aux démarches administratives, dans le cadre d'une simplification de ces démarches et d'un accompagnement des citoyens, constitue un axe prioritaire de l'action du Gouvernement. Plus généralement, le Gouvernement a très tôt identifié la problématique de l'inclusion nummérique et souhaité accompagner les Françaises et les Français vis à vis de la maîtrise des outils numériques. Il a lancé en 2021 à cette fin le dispositif des conseillers numériques, qui a permis de renforcer la maitrise des outils numériques d'une partie de la population rencontrant des difficultés dans la réalisation des démarches administratives en ligne, et a depuis démontré son utilité : - plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés par les conseillers numériques depuis le déploiement du dispositif au printemps 2021 ; - 97% des personnes accompagnées par un conseiller numérique ont le sentiment d'avoir progressé et 60% estiment être moins stressées à l'idée de manipuler des outils numériques. Très largement financée par le Gouvernement à ses débuts, la loi de finances pour 2023 a entériné la poursuite du dispositif tout en actant la nécessité d'une évolution du financement vers les collectivités locales pour permettre une meilleure soutenabilité des dépenses associées. Aussi, de nouvelles modalités de financement des conseillers numériques ont été communiquées en décembre 2022 aux structures employeuses. Ces nouvelles modalités de financement instaurent une dégressivité des aides de l'Etat en même temps qu'elles offrent une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses avec un conventionnement sur 36 mois et non plus sur 18 à 24 mois. Cette dégressivité a permis un amorçage par l'État dans les territoires avant une montée progressive des collectivités locales dans le dispositif. Ainsi, le budget dédié à cette action a été progressivement réduit lors des lois de finances 2024, 2025 et 2026 (40 M€ en 2025 puis 13,8M€ en 2026). Ces enveloppes ont permis de garantir la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire contraint et d'accompagner la dématérisalisation des démarches administratives, avec notamment le développement de la plateforme "Aidants connects" permettant de poursuivre la politique engagée en matière d'inclusion numérique, en s'appuyant pleinement sur l'implication des collectivités locales.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les entraves répétées à l'exercice de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires. Dans le cadre de cette mission constitutionnelle, depuis plusieurs mois, elle constate une dégradation préoccupante des relations avec les services déconcentrés de l'État, notamment dans les champs de l'éducation nationale et de l'intérieur. De nombreuses sollicitations adressées dans le cadre de ses fonctions demeurent sans réponse, y compris après relances. S'agissant de l'académie de Nantes, de multiples sollicitations ont été adressées à la rectrice, au directeur académique des services de l'éducation nationale et à leurs services concernant la situation de l'école Mandela à Saint-Herblain, notamment sur le rattachement administratif au collège de la Durantière, pourtant suggéré par la DGESCO. Aucune réponse n'a été apportée, y compris après plusieurs relances et interventions de parents d'élèves, de parlementaires et d'élus locaux. S'agissant des services préfectoraux de Loire-Atlantique, elle constate également une dégradation significative des relations depuis septembre 2024. Alors que ses sollicitations recevaient auparavant des réponses régulières, 22 dossiers relatifs à des demandes de régularisation, de naturalisation ou de renouvellement de titres de séjour sont restés sans réponse à ce jour. Ces situations répétées de silence administratif constituent une entrave manifeste à l'exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par les parlementaires. Elles empêchent non seulement les élus de la Nation d'exercer pleinement leurs prérogatives mais contribuent également à maintenir des administrés dans des situations de blocage administratif aux conséquences humaines et sociales dramatiques. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse systématique aux sollicitations parlementaires et assurer le respect effectif des droits du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

Réponse

L'article 24 de la Constitution confère au Parlement un rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. Ce contrôle s'exerce par le biais de plusieurs outils à disposition du Parlement. Premièrement, les commissions permanentes sont chargées d'assurer l'information des parlementaires. Cette information est notamment recueillie grâce aux auditions et aux missions d'information. La commission des finances dispose par ailleurs de pouvoirs d'investigation en matière de contrôle budgétaire. Deuxièmement, les deux chambres du Parlement peuvent créer, sur décisions des Conférences de Présidents, des commissions d'enquête ou des missions d'information temporaires. Les groupes politiques disposent en outre d'un droit de tirage annuel pour la création de commissions d'enquête. Les assemblées peuvent également décider de la création de groupes d'études. Troisièmement, les parlementaires peuvent interroger directement le Gouvernement, soit dans le cadre de débats de contrôle, soit par le biais de questions, qu'il s'agisse de questions d'actualité, de questions orales ou de questions écrites. Ainsi, le cadre fixé par la Constitution, comme celui fixé par le Réglement des assemblées parlementaires, offrent plusieurs moyens aux parlementaires pour excercer leur contrôle, mais ne fait pas référence aux réponses à des courriers ou sollicitations envoyés à des administrations déconcentrées sur des dossiers locaux ou individuels. Le respect dû à la fonction parlementaire appelle toutefois à ce que les administrations répondent dans des délais raisonnables aux courriers qui leur sont adressés par des députés ou des sénateurs, ce à quoi le Gouvernement est particulièrement attentif. Pour les cas spécifiquement décrits dans la présente question écrite, le ministre invite à adresser des questions écrites aux ministères dont dépendent les administrations citées, à savoir, le ministère de l'Education nationale et le ministère de l'Intérieur.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de cadre législatif concernant la mise en place d'un congé menstruel notamment dans la fonction publique territoriale. Depuis plusieurs années, des collectivités territoriales en France, comme Nantes ou Orvault, ont mis en place des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les agentes souffrant de règles douloureuses et incapacitantes ou ayant subi une interruption de grossesse. Cependant, l'État a récemment rappelé l'absence de base légale pour ces dispositifs, mettant ainsi en péril leur pérennité et plongeant les collectivités volontaires dans une insécurité juridique. Récemment, le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a suspendu la décision de plusieurs collectivités locales (Plaisance-du-Touch, son CCAS et la communauté de communes du Grand Ouest toulousain) d'octroyer un congé menstruel sous forme d'ASA. Le juge a estimé qu'aucune loi ni aucun décret ne permet aux communes d'instaurer de telles absences, confirmant ainsi l'absence de base légale pour ces initiatives locales. D'autres collectivités, comme Saint-Ouen ou l'Eurométropole de Strasbourg, voient également leurs dispositifs contestés devant le Tribunal administratif. Dans un contexte où 66 % des salariées se déclarent favorables à un congé menstruel, il apparaît injuste que les collectivités territoriales ne puissent pas expérimenter librement ces avancées sociales, tandis que certaines entreprises privées peuvent le faire sans entrave. Outre cette inégalité public/privé, l'absence d'un cadre réglementaire clair crée également une inégalité territoriale : une agente publique pourra bénéficier de ce congé à Nantes, tandis qu'elle en sera privée dans la ville voisine de Saint Herblain. D'autres pays ont déjà légiféré en faveur du congé menstruel : l'Espagne, la Corée du Sud, Taïwan ou encore la Zambie permettent aux travailleuses concernées de s'absenter sans perte de rémunération. Par ailleurs, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'endométriose touche environ 10 % des femmes en âge de procréer dans le monde et une femme sur dix est atteinte du syndrome des ovaires polykystiques. Ces pathologies peuvent provoquer des douleurs sévères et chroniques, rendant difficile, voire impossible, l'exercice d'une activité professionnelle certains jours. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de légiférer pour sécuriser juridiquement le congé menstruel dans la fonction publique territoriale, afin de garantir aux agentes concernées des conditions de travail dignes et adaptées à leurs réalités. Elle voudrait également interroger Mme la ministre sur l'opportunité de légiférer sur une généralisation de ce congé menstruel à l'ensemble des salariées en France, sur le modèle de l'Espagne, afin d'éviter les inégalités entre secteurs et entre territoires. Enfin, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement compte publier un décret précisant les conditions d'octroi des ASA, afin d'apporter une réponse claire aux collectivités qui souhaitent mettre en place ce dispositif sans risquer une annulation par les tribunaux.

Réponse

Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs d'ASA mobilisables par les agents publics sont limitativement prévus par la loi et le règlement. Aucun cas autre que ceux expressément prévus par le cadre légal n'a vocation à permettre le bénéfice général d'une ASA. En effet, il appartient au législateur d'instituer les motifs d'autorisations d'absence, qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par le pouvoir réglementaire, dans le respect du principe de parité avec les ASA de la fonction publique d'Etat (QE n° 22676, JO Sénat, 7/07/2016, p. 2963). Ainsi, l'autorité territoriale ne peut créer un motif d'ASA non prévu par la loi. Le juge administratif a récemment confirmé cette analyse en suspendant des décisions visant la création d'un nouveau motif d'ASA « congé menstruel », non prévu par le cadre juridique national (TA de Toulouse, 20 novembre 2024, n° 2406364, 2406581 et 2406584). La création de motifs d'ASA déterminés par le cadre juridique national permet, non seulement d'harmoniser les pratiques au sein des trois versants de la fonction publique, mais également de s'assurer du respect des règles relatives à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique, dans la mesure où ces congés exceptionnels ne sont pas décomptés des droits à congés annuels. Il apparait donc que le pouvoir règlementaire, y compris à l'échelon local, est juridiquement incompétent pour créer un tel motif d'absence. Par conséquent, la création par les collectivités d'une nouvelle catégorie d'autorisation spéciale d'absence pour accorder un « congé menstruel » est donc irrégulière. Afin de limiter les risques juridiques et garantir l'égalité de traitement des agents de la fonction publique, une circulaire du 21 mai 2025 relative au contrôle de légalité des délibérations instaurant des autorisations spéciales d'absence pour des congés relatifs à la santé menstruelle ou gynécologique a été publiée pour clarifier le régime d'octroi des ASA et ainsi uniformiser les règles relatives à l'utilisation de ces autorisations d'absence