Questions

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements majeurs affectant le traitement des demandes de naturalisation au sein de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française et de la plateforme ANEF. Ces éléments sont étayés par des dizaines d'interpellations et un rapport indépendant des requérants fondé sur l'analyse de données publiques et anonymisées issues, d'une part, de la plateforme officielle ANEF (observations directes documentées par captures d'écran horodatées) et, d'autre part, de l'outil communautaire « ANEF Status Tracker », qui agrège les informations de 2 212 dossiers de demandes de naturalisation. L'analyse porte plus spécifiquement sur 561 dossiers ayant atteint le stade « en attente d'affectation ». Ce stade correspond au moment où le dossier arrive à la SDANF et est en attente d'être affecté à un agent instructeur. C'est une opération purement administrative : aucun examen de fond n'a lieu à cette étape de la procédure. Or parmi les dossiers, il apparaît que 479 d'entre eux (soit 85 %) sont toujours en attente, avec une médiane de 134 jours et des durées pouvant atteindre près de 11 mois, produisant un engorgement massif. Sur les 81 dossiers étant passés de l'étape « en attente d'affectation » à celle de « contrôle à effectuer », de nombreux témoignages concordants et des preuves documentées suggèrent une rupture du traitement chronologique des demandes. La date d'arrivée à la SDANF semble être le seul facteur déterminant de la durée d'attente. Les dossiers arrivés en avril 2025, ont une médiane d'attente de 351 jours. Ceux arrivés début 2026 ont été traités en quelques jours (médiane de 3 jours). Si la file d'attente est parfaitement structurée par date d'arrivée, il apparaît que les dossiers qui en sortent ne sont pas pris au début de la file (les plus anciens) mais que ce sont les derniers arrivés qui sont traités en priorité. Il s'agit d'un traitement en LIFO ( last in, first out ) et non en FIFO ( first in, first out ), en contradiction directe avec le principe de traitement chronologique. Des dossiers récents apparaissent donc traités en priorité, tandis que des dossiers plus anciens demeurent durablement bloqués. En outre, le rapport met en évidence un mécanisme pénalisant alors que celui-ci est respectueux de la loi : toute mise à jour d'un dossier via la plateforme ANEF pourrait entraîner une réinitialisation de sa position dans la file d'attente, allongeant les délais d'instruction. Ces dysfonctionnements ont des conséquences concrètes pour les requérants, notamment sur le plan professionnel, voire un blocage total de leur accès à la nationalité lié au dépassement du délai légal d'instruction prévu par l'article 21-25-1 du code civil. Afin de garantir le respect des principes d'égalité, de diligence, de transparence et de bonne administration dans le traitement des demandes de naturalisation, elle lui demande si le Gouvernement a connaissance d'une mise à jour technique de la plateforme ANEF en 2025 pouvant avoir introduit un tri LIFO au lieu du tri FIFO attendu ou si le traitement anti-chronologique a pour seul objectif l'amélioration des indicateurs, à savoir la réduction du délai moyen affiché dans ses statistiques de performance. Si tel n'est pas le cas, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend diligenter un audit du fonctionnement de la plateforme ANEF et des pratiques internes de la SDANF et quelles mesures sont envisagées afin de garantir un traitement équitable et chronologique des dossiers.

La question

Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères après avoir appris par diverses alertes de la presse du 12 février 2026 la coupe de près de 1 milliard d'euros de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme. Engagée depuis la création du fonds en 2002, la France en était le deuxième contributeur. Cette baisse de 58 % la contribution au fonds est historique. Les coupes françaises s'ajoutent au retrait de la contribution états-unienne au fonds mondial en 2026. Alors qu'ONUSIDA rappelle régulièrement que l'objectif d'éradication du VIH à l'horizon 2030 était en bonne voie, le retrait financier français et états-unien met en péril sa réalisation. Les impacts seront particulièrement graves. ONUSIDA prévoit 10 millions de nouvelles infections et 3 millions de décès dans les 5 prochaines années avec le seul retrait des États-Unis d'Amérique. Il fait craindre une reprise de l'épidémie, dans les pays les plus touchés mais aussi dans le monde. Cette décision s'inscrit dans un contexte, celui d'une nouvelle baisse de 18 % de l'aide publique au développement votée dans le budget de l'État pour 2026. Depuis 2024, la baisse du budget de l'aide publique au développement est de 38 %. La réduction constante de cette enveloppe ne pouvait qu' aboutir au recul de l'implication française dans la santé mondiale. C'est dans cette crainte que l'Assemblée adoptait, avec le soutien insoumis, une proposition de résolution le 3 février 2026. Non contraignante, celle-ci a été sans étonnement piétinée par le Gouvernement. La principale raison des coupes de la contribution française au fonds demeure l'austérité du budget de l'État pour 2026, adopté avec la complicité du groupe socialiste. C'est pourquoi elle lui demande s'il va sécuriser la participation française à l'éradication mondiale du Sida, sans l'impacter par des baisses des contributions de l'aide publique au développement sur d'autres fonds indispensables pour assurer la santé mondiale et la solidarité internationale.

Réponse

Depuis sa création, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a permis de sauver 70 millions de vies, d'élargir l'accès aux traitements et de renforcer durablement les systèmes de santé dans de nombreux pays partenaires. Les progrès accomplis au cours des deux dernières décennies sont majeurs, comme le soulignent les données disponibles sur la baisse de la mortalité liée au VIH, la réduction de la charge de la tuberculose et les avancées dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis demeurent néanmoins fragiles dans un contexte international marqué par des tensions budgétaires accrues et des besoins sanitaires croissants. Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant aux risques de résurgence des épidémies et à leurs conséquences humaines, sanitaires et sociales, en particulier pour les populations les plus vulnérables. La France reste attachée à l'objectif de mettre fin aux grandes pandémies et à la contribution des instruments multilatéraux à la sécurité sanitaire internationale. C'est pourquoi, lors de la conférence de reconstitution du Fonds mondial du 21 novembre 2025, la France a réaffirmé la place qu'elle entend continuer à jouer dans le combat contre ces trois pandémies. Dans ce cadre, la contribution française pour le cycle 2026-2028 s'établit à 660 millions d'euros. Ce montant marque une évolution à la baisse par rapport aux cycles précédents, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Il traduit toutefois la volonté du Gouvernement de préserver un engagement significatif de la France en faveur de la santé mondiale, tout en assurant la soutenabilité de nos finances publiques. Cet engagement accompagnera les actions à fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre l'antibiorésistance et renforcement des systèmes de santé. La France continuera à défendre, au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, la place centrale des organisations de la société civile et des communautés, ainsi que la priorité donnée à la continuité des services essentiels. La France poursuivra son action diplomatique pour encourager la mobilisation de l'ensemble des partenaires du Fonds mondial et promouvoir une utilisation optimale des ressources disponibles, afin de préserver les acquis obtenus depuis plus de vingt ans, et contribuer, avec ses partenaires, à l'objectif d'éradication des grandes pandémies.

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités d'apprentissage du français pour les personnes étrangères signataires d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) et sur le relèvement des niveaux linguistiques exigés pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une carte de résident ou de la nationalité française. Dans une note en date du 30 avril 2025, référencée NOR : INT2513131J, M. le ministre rappelle que « apprendre la langue et connaître les valeurs et le fonctionnement de la société française sont des conditions essentielles pour pouvoir s'intégrer dans le pays ». Pourtant, à la faveur de la loi sur l'immigration de 2024, les exigences ont été durcies : les niveaux requis de français sont relevés et soumis à une certification payante, dont le coût, compris entre 100 et 200 euros, constitue un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées. Depuis le 1er juillet 2025, les cours de français prescrits par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour les titulaires d'un premier titre de séjour ne sont plus assurés en présentiel, mais dématérialisés et rendus facultatifs. Selon le journal Le Monde , plus de 64 000 personnes seraient concernées par ces cours en ligne dès 2026. Seules les personnes dites « grandes débutantes » c'est-à-dire n'ayant jamais été scolarisées ni étudié le français, continuent à bénéficier d'une formation en présentiel. De nombreuses associations alertent, à raison, sur les conséquences de cette dématérialisation. Beaucoup d'apprenants ne disposent ni d'équipement numérique, ni d'accès internet stable, ni des compétences nécessaires pour suivre efficacement ces formations. Les formatrices et bénévoles soulignent également la disparition du lien humain et du collectif, pourtant indispensables à la progression et à l'insertion dans la vie quotidienne. Le passage au tout-numérique, justifié par une économie budgétaire considérable, le coût d'une formation de 400 heures passant de 3 000 euros à 30 euros, se fait au détriment de l'efficacité pédagogique et du respect des droits fondamentaux. Selon plusieurs estimations, 15 000 à 20 000 personnes pourraient ainsi se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle, non pas par manque de volonté d'apprentissage, mais faute de moyens pour accéder à une formation adaptée. Cette mesure s'inscrit dans une logique de tri et de mise à distance des personnes exilées, loin d'un accueil digne et respectueux de leur parcours et de leur contribution à la société. Apprendre le français ne peut être réduit à un service dématérialisé : c'est un droit et un outil d'émancipation, qui suppose un accompagnement humain, patient et bienveillant. Elle lui demande s'il entend revenir sur cette dématérialisation des cours de français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et quelles mesures il compte prendre pour garantir à toutes les personnes exilées présentes sur le territoire un véritable droit à l'apprentissage du français, condition d'un accueil digne et d'une intégration réussie.

Réponse

Avec la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI), les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France passent d'une obligation de moyen, celle de se former, à une obligation de résultat, celle d'acquérir une maîtrise de la langue. L'offre de formation linguistique proposée aux signataires de CIR a été adaptée au 1er juillet 2025 pour répondre à ces nouvelles exigences. Elle n'est désormais plus obligatoire et est proposée à tous les signataires n'ayant pas le niveau A2. Ce sont donc plus de 63 % des signataires qui se voient proposer une formation linguistique contre 45 % précédemment. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, l'offre de formation linguistique évolue et, si une partie des publics est orientée vers une formation en distanciel, la formation en présentiel est maintenue pour une part importante des signataires les plus fragiles (non ou peu lecteurs scripteurs particulièrement). Dans le cadre de la réforme de l'offre linguistique, le programme de 600h, qui bénéficiait précédemment à un faible nombre de signataires, (9 000 en 2024, soit 8 % des signataires), représente désormais 35 % des formations prescrites. Sur une année, cela représenterait autour de 25 000 personnes. Par ailleurs, l'atteinte du niveau exigé s'inscrit sur une temporalité plus longue que celle du CIR, les étrangers pouvant renouveler leur titre temporaire jusqu'à trois fois pour le même motif avant l'obtention d'un titre pluriannuel. Outre l'offre de l'OFII, les étrangers primo-arrivants peuvent être orientés vers les actions complémentaires au CIR, celles financées par le ministère de l'intérieur et mises en œuvre par les préfets (qui ont représenté 10 M€ en 2024), les autres acteurs de la formation (conseils régionaux et France Travail) et également les entreprises. L'objectif du Gouvernement est de mieux articuler les différentes offres de formation linguistique, et de s'appuyer sur les solutions innovantes (telles que les offres numériques, avec ce nouveau marché mis en œuvre par l'OFII, et qui peut bénéficier aux signataires du CIR contraints dans leurs déplacements notamment en jours ouvrables), tout en maintenant voire renforçant l'accompagnement des étrangers les plus vulnérables, car non lecteurs et non scripteurs.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des 16 journalistes afghans dont les demandes de visa ont été récemment rejetées par les autorités françaises. Ce refus de visa intervient dans un contexte particulièrement sensible, alors que l'Afghanistan est sous le régime des talibans, un régime qui persécute systématiquement les journalistes, en particulier ceux qui défendent la liberté d'expression et d'opinion. Il semble que cette décision, prise dans un contexte politique particulièrement sensible, soit avant tout motivée par des considérations diplomatiques. En effet, la France semble avoir fait le choix de limiter l'accueil de réfugiés et notamment de journalistes afghans, au moment même où elle se positionne sur la scène internationale concernant la situation en Afghanistan. Ce choix pourrait être perçu comme une décision purement politique, qui va à l'encontre des engagements internationaux de la France en matière de protection des droits des réfugiés et des journalistes persécutés. En tant que signataire de la Convention de Genève et des autres instruments internationaux relatifs à la protection des droits humains, la France a une responsabilité envers les journalistes fuyant les violences et les persécutions, en particulier lorsque ces individus risquent leur vie pour défendre la liberté d'expression et d'opinion. En refusant d'accueillir ces journalistes, la France se trouve en contradiction avec ses valeurs et ses engagements internationaux, tout en énonçant sa volonté de lutter contre les régimes autoritaires et le terrorisme. Le rejet de ces demandes de visa soulève également des préoccupations graves en matière de dignité humaine. Du fait de ce refus d'obtention de visa français, ces journalistes sont menacés d'expulsion, ainsi que de retour dans leur pays d'origine. La France les expose à des risques accrus de persécution en cas de retour et fait preuve d'un manque de moyens et de volonté politique pour mettre en place une réponse adaptée à la situation d'urgence à laquelle ces personnes sont confrontées. Depuis la prise de pouvoir des talibans en 2021, la situation des journalistes en Afghanistan est extrêmement dangereuse. Plus de 50 journalistes ont été tués ou blessés depuis 2021, avec une forte hausse des agressions et menaces (CPJ). 200 médias ont été fermés et les journalistes sont soumis à une censure stricte. Ceux qui couvrent des sujets sensibles risquent des arrestations ou des menaces de mort. Des visas ont été refusés à des journalistes femmes, alors même que le M. le Premier ministre François Bayrou a exprimé lors de son discours de politique générale la volonté de lutter contre les oppressions subies par les femmes afghanes. Depuis la prise de pouvoir des talibans en 2021, les femmes afghanes sont sévèrement persécutées. La répression des libertés des femmes est systématique et brutale. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les raisons exactes de ces refus et sur la politique qui a présidé à cette décision. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements internationaux et protéger les journalistes afghans persécutés, notamment en facilitant leur accueil et leur protection en France. Enfin, elle lui demande quel renforcement des moyens serait envisagé afin d'assurer une prise en charge adéquate de ces personnes vulnérables, en cohérence avec les valeurs humaines et démocratiques que la France prône sur la scène internationale.

Réponse

La France, dans le respect de ses obligations internationales, continue de porter une attention particulière aux ressortissants afghans persécutés par le régime taliban, en particulier les femmes et les journalistes. Dès mai 2021, avant même la chute de Kaboul, la France a évacué 623 Afghans, agents de droit local et leurs familles. Puis, dans le cadre de l'opération APAGAN qui a débuté le 17 août 2021, la France a procédé à des évacuations de grande ampleur, en sus des demandes de réunification familiale déposées par des ressortissants afghans qui ont fait l'objet d'une instruction accélérée, permettant ainsi l'accueil de près de 14 000 personnes. Pour des raisons diplomatiques et sécuritaires évidentes, l'Ambassade de France à Kaboul a dû fermer ses portes le 28 août 2021. A partir de cette date, des dispositifs d'accueil ont été créés depuis des pays tiers afin que les Afghans en besoin de protection puissent être auditionnés par les services consulaires français et soumis aux contrôles de sécurité. Pour ce faire, des moyens supplémentaires ont été alloués à nos ambassades et aux services du ministère de l'Intérieur. Parmi ces dispositifs, le visa au titre de l'asile, qui est une spécificité française unique en Europe, a été déployé à grande échelle. Délivré à titre exceptionnel, le visa au titre de l'asile constitue une mesure de faveur qui relève du pouvoir discrétionnaire des autorités françaises, ni le droit international, en particulier la Convention de Genève, ni le droit européen, ni le droit français ne prévoyant le droit de demander l'asile depuis un pays tiers. Sur la base d' orientations conjointes du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, il nécessite d'objectiver la menace actuelle et personnelle à laquelle sont exposés les demandeurs, non seulement dans leur pays d'origine mais également dans le pays depuis lequel ils sollicitent ces visas, ainsi que leurs liens avec la France. Dans ce cadre, les journalistes, travailleurs humanitaires, militants en faveur des droits de l'Homme ou les femmes isolées font l'objet d'une attention renforcée, et comme pour toute demande de visa, le ministère de l'Intérieur est également extrêmement attentif au risque de menace à l'ordre public. Depuis août 2021, plus de 1 900 visas au titre de l'asile ont été délivrés à des ressortissants afghans se trouvant principalement au Pakistan, en Iran et en Turquie. Entre 2022 et 2024, 31 % des bénéficiaires étaient des journalistes ou membres de la famille d'un journaliste, et 34 % des étaient des femmes. S'agissant des décisions de refus prises à l'encontre de 16 journalistes afghans et leurs familles, elles ont fait suite à un examen individuel minitieux de chaque situation, sur la base des éléments produits par les intéressés et d'un examen sécuritaire. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté 10 des 16 requêtes et constaté le non-lieu à statuer dans 3 autres. Seuls 3 dossiers ont fait l'objet d'une injonction du tribunal à réexaminer les situations sur la base d'éléments nouveaux. Par ailleurs, la France a pris un engagement fort lors du Forum mondial pour les réfugiés de décembre 2023 en lançant l'initiative « Avec elles », en annonçant la réinstallation de 300 femmes afghanes et de leurs descendants en 2024. Cet objectif a été atteint. La France a tenu ses engagements, alors même que le parc d'hébergement pour demandeurs d'asile est occupé à 98% malgré l'effort considérable consenti dès 2017 pour l'accroître de 45 %.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la venue en France du ministre des finances israélien d'extrême droite. Mme la députée a été informée de la venue à Paris, le 13 novembre 2024, du ministre des finances israélien d'extrême droite à l'occasion d'un gala. En janvier 2024, le Quai d'Orsay a, à juste titre, condamné les propos tenus par ce ministre ainsi que par son non moins extrémiste collègue ministre de la sécurité intérieure d'Israël, appelant à la recolonisation de Gaza et à l'expulsion des Palestiniens des territoires occupés depuis 1967. Le ministère français de l'Europe et des affaires étrangères a dû réagir en mars 2024 aux déclarations du ministre des finances israélien à Paris, lorsqu'il a nié l'existence du peuple palestinien tout en affichant une carte du « Grand Israël ». En août, le prédécesseur de M. le ministre a également condamné son appel à affamer la population de Gaza. Le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères, M. Josep Borrell, a exhorté les États membres à imposer des sanctions contre ces ministres israéliens, en raison de leurs prises de position extrémistes et de leur soutien aux colons les plus violents en Cisjordanie. Downing Street et Washington envisagent également des sanctions à leur encontre pour leurs propos que l'on peut qualifier d'apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Conformément aux déclarations du Président de la République sur cette rhétorique d'extrême droite israélienne et à l'attachement de la France à la paix et à la solution à deux États, elle lui demande si le Gouvernement peut ouvrir la voie en Europe et prendre des sanctions contre le ministre israélien des finances, qui méprise ces principes.

Réponse

Le ministre israélien des Finances avait été invité, par une association, à se rendre en France le 13 novembre dernier, dans le cadre d'un déplacement privé. Aucun contact gouvernemental n'était prévu à l'occasion de sa venue, qui n'a finalement pas eu lieu. Nous avons condamné à plusieurs reprises les propos irresponsables et inacceptables qu'il a tenus concernant la situation à Gaza et en Cisjordanie. Ces propos sont contraires au droit international et vont à l'encontre d'une désescalade dans la région et d'un règlement pacifique du conflit. La France reste attachée à la mise en œuvre de la solution à deux Etats vivant côte-à-côte en paix et en sécurité, seule perspective de règlement juste et durable au conflit israélo-palestinien. Les violences commises par les colons israéliens contribuent à saper toute perspective de paix. C'est pourquoi la France a fait adopter plusieurs mesures de sanctions contre des colons israéliens extrémistes qui se sont rendus coupables de violences contre des civils palestiniens, à la fois à titre national et dans le cadre de l'Union européenne (UE). A titre national, nous avons sanctionné 28 colons violents, qui sont visés par une interdiction administrative du territoire français. Les colons qui ont été ciblés sont des personnes qui se sont livrées à des actes de violence à l'encontre des populations palestiniennes en Cisjordanie. La France a également été à l'initiative de l'adoption de deux paquets de sanctions contre des individus et entités liés aux violences commises par des colons extrémistes en Cisjordanie au niveau européen : un premier paquet en avril 2024 visant 4 personnes et 2 entités, et un autre en juillet 2024, visant 5 individus et 3 entités. La France reste déterminée à adopter de nouvelles sanctions en lien avec ses partenaires et continuera de mobiliser l'UE en ce sens, tant que les actes de violences des colons extrémistes ne cesseront pas. Nous sommes à l'initiative pour qu'un troisième train de sanctions puisse être adopté dans les meilleurs délais contre des entités et individus impliqués dans la colonisation violente.