Questions

La question

Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre du travail et des solidarités après avoir appris par diverses alertes de la presse des 5 et 7 septembre 2026 la décision conjointe de différents services de l'État de détruire les dossiers médicaux des mineurs de l'Entreprise charbonnage de France. Ces archives regroupent les dossiers médicaux de travailleurs ayant été exposés à des poussières de charbon, à des résines, des huiles et des graisses selon le ou les postes occupés. Ces expositions et leurs effets sur leur santé peuvent être observés à travers des bilans médicaux réalisés lors des visites annuelles, des examens cliniques, des radios pulmonaires, des scanners recensés au sein de leur dossier, etc. L'archivage de ces 120 000 à 150 000 dossiers constituent autant de preuves potentielles du caractère professionnel des maladies contractées par ces travailleurs de la mine. Aussi, ces dossiers représentent des archives longues d'1,6 kilomètre que le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle n'arrive plus à stocker. Face à cette limite, les différents acteurs de la gestion de ces archives se renvoient la responsabilité. Le centre des archives industrielles et techniques de Moselle ne dispose pas des moyens financiers d'agrandir son espace d'archivage. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui lui déléguait le traitement de ces dossiers nie toute obligation de conservation et demande à la DREETS Grand Est d'accueillir ces archives comme la DREETS Hauts-de-France a pu le faire auparavant. Celle-ci répond ne pas avoir l'obligation légale de détenir ces archives, obligation qui incombe selon elle à l'ANGDM. Au-delà de cette bataille de responsabilité entre différents services et agences déconcentrés ou décentralisés de l'État, la difficulté centrale repose sur l'absence de moyens financiers dédiés à l'augmentation des capacités de stockage de locaux en charge d'accueillir ces documents. C'est bien les trop faibles dotations de chacun de ces acteurs qui empêchent de trouver des solutions. Lors d'une réunion de juin 2026, des représentants de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), du Service interministériel des archives de France (Siaf), du département de la Moselle et du ministère du travail arrêtent la piste de l'élimination de ces archives. Cette décision entraîne des conséquences particulièrement graves. Tout d'abord, des médecins du travail alertent et précisent que les consultations de ces dossiers sont encore actives. Une médecin du travail relève notamment une cinquantaine de demandes par an concernant ces dossiers médicaux. Ainsi, la destruction de ces archives fera obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers, silicoses ou autres fibromes liés au travail dans les mines. Elle relève également l'activité de ces archives dans le monde de la recherche scientifique. Enfin, la destruction de documents de mémoire industrielle et sanitaire représente une nouvelle étape de la silenciation des victimes du travail. Après une fait-diversion constante par monsieur le ministre du travail des morts au travail, le ministère s'apprête à permettre la destruction de preuves des effets du travail minier sur la santé des ouvriers. C'est pourquoi elle lui demande de ne pas autoriser la destruction de ces archives, autorisation qui lui a été demandée à l'issue de la réunion de juin 2026. Elle lui demande ensuite s'il compte mettre en place des dotations fléchées pour permettre l'hébergement de ces archives à l'un des acteurs qui participe à leur gestion, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finance à venir.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des CMPP et des CAMSP et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dégradation de la santé mentale infantile. Créés à la suite de la Libération, les centres médico-psycho-pédagogiques s'inscrivent dans une logique de grands progrès sociaux. Ces établissements sont régis jusqu'à présent par l'annexe XXXII du décret n° 163-46 du 18 février 1963 et ont pour mission de diagnostiquer et de traiter les troubles psychiques tout en maintenant l'enfant dans son environnement familial et scolaire. Les interventions sont personnalisées et impliquent systématiquement les parents. Les équipes pluridisciplinaires comprennent médecins, psychologues, psychomotriciens, orthophonistes, éducateurs et assistants sociaux, et collaborent avec l'éducation nationale pour les aspects pédagogiques. En 2024, il était recensé 482 CMPP en France, avec 141 600 patients suivis, soit un tiers des enfants suivis en pédopsychiatrie ambulatoire selon les repères statistiques n° 28 de mai 2026 du CNSA. Ils réalisent environ 2 millions de consultations par an. Les centres d'action médico-sociale précoce ont quant à eux été créés par le décret n° 76-389 en 1976 en réponse à la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ces centres ont pour objectif de dépister, de diagnostiquer et d'accompagner les enfants de moins de 6 ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, afin d'assurer leur adaptation sociale et éducative. Ces centres s'inscrivent donc dans une démarche historique de protection du droit à la santé des enfants. Aujourd'hui, les moyens alloués à la lutte contre la dégradation de la santé mentale infantile ne cessent de se réduire. Le secteur de la pédopsychiatrie traverse une grave crise depuis de nombreuses années. En effet, les psychiatres infanto-juvéniles en activité sont vieillissants et mal répartis sur le territoire et ont diminué de 34 % entre 2010 et 2022. 37 % des médecins spécialisés en pédopsychiatrie en 2022, âgés en moyenne de 72 ans, sont des retraités actifs. Cet effondrement touche la quasi-totalité des départements. Entre 2010 et 2023, la densité d'actifs réguliers en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a connu une baisse de plus de 50 % dans la plupart d'entre eux, à tel point qu'ils sont désormais absents dans 41 départements. Dans ce contexte, les CMPP et CAMSP paraissent encore plus essentiels pour une prise en charge de qualité de la santé mentale des enfants. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a récemment publié un projet de décret modifiant les missions des CMPP et des CAMSP. Le projet de décret soumis à consultation prévoit de remplacer les annexes XXXII et XXXII bis par un nouveau cahier des charges redéfinissant les missions des CAMSP et des CMPP. En effet, ce décret inscrit les CMPP et les CAMSP prioritairement dans des parcours TND : les professionnels de ces dispositifs seront formés au diagnostic des troubles et aux interventions précoces. Par ailleurs, les établissements craignent que le respect des recommandations de la Haute autorité de santé ne devienne obligatoire. Or ces recommandations, élaborées par des méthodes statistiques et à partir de pratiques standardisées, sont souvent inadaptées à la réalité du terrain que rencontrent les professionnels de la santé, et en particulier ceux du secteur de la pédopsychiatrie. Selon le Collectif de défense des CMPP en Île-de-France, ces recommandations pourraient entraîner une désorganisation des équipes, un éparpillement du soin des enfants sur divers lieux et un triage des enfants dont une grande partie serait en errance thérapeutique. De plus, en imposant une méthode unique de soins, pourtant peu pertinente face à l'hétérogénéité des troubles, ces recommandations risquent d'entraver toute liberté donnée aux familles dans le choix du soin de leurs enfants et aux professionnels dans le choix des pratiques. Elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend ajuster les mesures de ce décret aux réels besoins de la santé mentale infantile, s'il compte préserver les missions historiques des CMPP et des CAMSP et quelles mesures il envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les enfants et assurer les moyens du secteur de la pédopsychiatrie.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte des personnes vivant avec des troubles psychiatriques dans les dispositifs de prévention des risques liés aux épisodes de forte chaleur. Alors que le changement climatique entraîne une augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur, plusieurs travaux scientifiques alertent sur la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou sous psychotropes. Dès 2018, la revue Public Health par Thompson et ses collaborateurs ( Associations between High Ambient Temperatures and Heat Waves with Mental Health Outcomes : a Systematic review ) mettait en évidence une augmentation des hospitalisations et des recours aux soins psychiatriques lors des périodes de fortes chaleurs. Ces constats ont été confirmés dans la revue Psychiatry Research par Meadows et ses collaborateurs ( Mental illness and increased vulnerability to negative health effects from extreme heat events : A Systematic review ), publiée en 2024, qui conclut à une vulnérabilité accrue des personnes vivant avec des troubles mentaux face aux épisodes de chaleur extrême, avec une augmentation du risque de complications sanitaires et de mortalité. Plus récemment, l'étude de synthèse publiée en 2025 par Baecker et ses collaborateurs ( Impacts of extreme heat on mental health : Systematic review and qualitative investigation of the underpinning mechanisms ) a souligné que la chaleur extrême peut contribuer à l'aggravation des symptômes anxieux, dépressifs, psychotiques et cognitifs. Elle rappelle également que certains traitements psychotropes peuvent altérer les mécanismes de thermorégulation et accroître les risques liés à la chaleur. Cette vulnérabilité spécifique tant en matière de décompensation psychiatrique que de recours aux soins et de mortalité n'est pourtant pas prise en compte dans les dispositifs publics de prévention. Ainsi, le Guide ORSEC départemental relatif à la gestion sanitaire des vagues de chaleur publié en 2021 identifie plusieurs catégories de populations vulnérables (personnes âgées, personnes dépendantes, personnes précaires, personnes isolées) sans mentionner explicitement les personnes vivant avec des troubles psychiatriques ou les patients exposés aux effets de certains traitements psychotropes. De même, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), publié en 2025, reconnaît que les vagues de chaleur constituent un risque sanitaire majeur et identifie parmi les publics les plus sensibles les enfants, les personnes âgées, les malades et les populations précaires. Toutefois, là encore, les personnes vivant avec des troubles psychiatriques ne sont pas explicitement identifiées parmi les populations nécessitant une vigilance particulière. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures systémiques le Gouvernement entend mettre en place pour un meilleur repérage des personnes vulnérables et un renforcement de la coordination entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle lui demande si elle envisage d'intégrer explicitement les personnes souffrant de troubles psychiatriques ainsi que les personnes traitées par des médicaments connus pour majorer les risques liés à la chaleur, parmi les publics prioritaires du plan national canicule. Elle souhaite également savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de renforcer leur protection notamment par le développement d'actions d'information destinées aux patients, aux familles et aux aidants, la mise en place de protocoles de vigilance renforcée dans les établissements psychiatriques et médico-sociaux, le repérage des personnes isolées suivies en psychiatrie, l'organisation de contacts préventifs lors des alertes canicule et le renforcement de la formation des professionnels de santé concernant les interactions entre chaleur extrême et traitements psychotropes. Enfin, elle lui demande quelles évaluations ont été conduites par les pouvoirs publics sur l'impact des épisodes de forte chaleur sur la santé mentale et si des évolutions du dispositif national de prévention sont envisagées afin de mieux prendre en compte cette population particulièrement exposée.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière critique des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et sur les mesures envisagées pour pérenniser ces financements. Le Grenelle contre les violences conjugales organisé en 2019 marquait un tournant historique dans l'approche française de lutte contre les violences faites aux femmes et a permis l'émergence d'une vision novatrice : pour protéger efficacement les victimes, il faut également prendre en charge les auteurs de violences. Ainsi, le Gouvernement a acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) en 2020. Selon le bilan national des CPCA, diffusé le 6 juin 2025, depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Les CPCA portent une ambition politique et un espoir dans la lutte contre les violences conjugales. Ce dispositif prend en compte tous les facteurs sociaux et pathologiques du phénomène de ces violences. En effet, les auteurs de violences conjugales présentent très fréquemment des troubles psychiques, des addictions multiples, des traumatismes personnels non résolus, ou encore des troubles de la personnalité qui alimentent les cycles de violence. Leur accompagnement nécessite donc des ressources importantes. Ce dispositif joue également un rôle essentiel dans la cohésion sociale. Ce type de violence génère des situations de précarité sociale et économique dramatiques pour les victimes et leurs enfants. En accompagnant les auteurs, les CPCA contribuent à leur réinsertion sociale et professionnelle. Les CPCA permettent par ailleurs des économies considérables : diminution des coûts de santé, réduction des charges sociales liées aux séparations contraintes, baisse des coûts judiciaires et pénitentiaires, amélioration du bien-être des enfants et de leur réussite scolaire. Cependant, malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Le financement actuel des CPCA repose presque intégralement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». À l'inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Par ailleurs, les CPCA se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande précarité financière, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros sur le budget global, qui menace la pérennité des actions du dispositif et, au-delà, menace l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. De plus, les CPCA font face, en plus d'une tension budgétaire, à des dysfonctionnements pourtant facilement évitables. Le mode de financement actuel encourage les iniquités territoriales, puisque les trente centres nationaux bénéficient d'une enveloppe financière identique, générant des disparités criantes : ceux dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement chronique face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Quant aux centres ruraux, ils peinent à développer un maillage territorial suffisant pour couvrir des bassins de population très étendus géographiquement. Ainsi, les délais d'attente vont de quelques semaines à plusieurs mois. Or plus l'intervention est précoce après l'épisode de violence, plus elle a de chances d'être efficace pour prévenir la récidive. Concernant les territoires ultramarins, l'insularité, les spécificités culturelles et les distances géographiques importantes sont complètement ignorées. Ces territoires nécessitent des adaptations particulières des méthodes d'intervention et des moyens renforcés pour assurer un service de qualité équivalent à celui proposé en hexagone. Un autre dysfonctionnement concerne les conditions de travail des professionnels des CPCA. En effet, les financements actuels, d'un montant insuffisant et aux perspectives incertaines, ne permettent pas de proposer des conditions d'emploi attractives et stables aux professionnels, qui possèdent pourtant des compétences spécifiques et recherchées (connaissance des mécanismes de la violence conjugale, maîtrise des outils thérapeutiques adaptés et capacité à travailler en réseau avec les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires). En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer un financement suffisant et durable aux CPCA et pour garantir aux professionnels du dispositif des conditions de travail stables et attractives. Elle demande également comment le Gouvernement compte assurer la coopération interministérielle des CPCA.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la DGCS auprès de son réseau déconcentré pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros sera allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en décembre 2025, permettront de compenser intégralement la baisse 1,06 M€ opérée en 2025. Par ailleurs, le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Cette évaluation a conclu à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment. Un groupe de travail interministériel a donc été chargé de revoir leur cadre d'intervention, notamment en matière de gouvernance et de financement. Ses travaux doivent permettre de proposer une nouvelle méthode de répartition des crédits entre les CPCA, sur la base de critères plus équitables, à partir de 2027. En outre, à cette date, le financement des CPCA et de leurs antennes s'inscrira dans des conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de donner aux gestionnaires de CPCA une meilleure visibilité.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de la santé en Pays de la Loire et sur les mesures envisagées pour lutter contre la désertification médicale. En 2025, d'après l'Observatoire régional de la santé, il y avait, dans la région Pays de la Loire, 301 médecins pour 100 000 habitants, soit 13 % de moins que la moyenne nationale, 21 % de moins pour les médecins spécialistes et 3 % de moins pour les médecins généralistes. Ainsi, les Pays de la Loire se situent parmi les régions de l'Hexagone les moins bien dotées en médecins, toutes spécialités confondues. Par ailleurs, dans la région, les écarts de densité de médecins sont particulièrement marqués entre les départements. La Loire-Atlantique et le Maine-et Loire ont une démographie médicale légèrement supérieure à la moyenne nationale, tandis que les trois autres départements présentent des densités significativement inférieures (196 à 237 pour 100 000 habitants), avec des écarts avec la moyenne nationale atteignant 44 % pour la Mayenne et 32 % pour la Sarthe et la Vendée. Ces disparités départementales sont significatives tant pour les médecins spécialistes (de 86 à 192 médecins pour 100 000 habitants selon les départements) que pour les médecins généralistes (110 à 160 médecins pour 100 000 habitants selon les départements). La situation dans laquelle se trouve le secteur de la dermatologie est particulièrement inquiétante, alors que 20 millions de Français vivent avec une pathologie cutanée et que 200 000 nouveaux cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année d'après le collectif Urgence pénurie de dermatologues. Ce secteur a vu une baisse d'effectif de 8,5 % entre 2015 et 2025, avec un âge moyen de ces praticiens de 51,9 ans. La moyenne de la densité d'actifs réguliers en 2025 est de 3,8 pour 100 000 habitants, alors que la densité minimale pour permettre une prise en charge acceptable pour les maladies cutanées est de 5 à 6 dermatologues pour 100 000 habitants selon le collectif. Selon ce même collectif, , la Fédération française de la peau, la FDV (Futurs dermato-vénérologues de France) et l'Union nationale des équipes de soins spécialisés en dermatologie-vénérologie, les besoins exigeraient de former plus de 150 dermatologues par an pendant 10 ans pour compenser le déficit. Les collectifs de professionnels réclament la création d' une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques associant représentants des usagers et professionnels de santé, le déploiement d'équipes de soins spécialisés et de la télé-expertise territorialisée réalisée par les dermatologues. Il faut cesser de minimiser la gravité de la pénurie La dermatologie n'est pas une médecine « esthétique » ou de confort, les praticiens doivent pouvoir être présents, en nombre suffisant, sur l'ensemble du territoire. La gynécologie fait également face à une pénurie de spécialistes conséquente. En effet, la baisse d'effectifs la plus marquée concerne les gynécologues médicaux (- 8,0 % par an entre 2015 et 2025 dans les Pays de la Loire). Ce désert gynécologique ne se limite pas à la région. En effet, selon une enquête menée par l'UFC-Que choisir en novembre 2022, 23,6 % des femmes résident dans un désert gynécologique. Selon le rapport d'information « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, il y a, en moyenne nationale, 2,6 spécialistes pour 100 000 femmes, mais cette densité est inférieure dans 77 départements et 13 départements ne disposent d'aucun gynécologue médical. Concernant les spécialités chirurgicales, on observe une forte baisse des chirurgiens généraux (- 7,0 % par an) au sein des Pays de la Loire. Par ailleurs, selon le rapport d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychiatrique déposé le 11 décembre 2024, les passages aux urgences pour motif psychiatrique ont augmenté de 21 % entre 2019 et 2023, avec une hausse particulièrement marquée chez les adolescents et les jeunes adultes. D'après ce rapport, près de vingt départements français disposent de moins de huit psychiatres libéraux pour couvrir les besoins de leur population. Concernant la pédo-psychiatrie, les psychiatres infanto-juvéniles en activité sont vieillissants et mal répartis sur le territoire et ont diminué de 34 % entre 2010 et 2022. 37 % des médecins spécialisés en pédopsychiatrie en 2022, âgés en moyenne de 72 ans, sont des retraités actifs. Cet effondrement touche la quasi-totalité des départements. Entre 2010 et 2023, la densité d'actifs réguliers en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a connu une baisse de plus de 50 % dans la plupart d'entre eux, à tel point qu'ils sont désormais absents dans 41 départements. Le secteur de l'imagerie médicale est également durement impacté. Les mammographies, en Loire-Atlantique, ont des délais extrêmement longs. Les mammographies de dépistage doivent en effet être effectuées tous les deux ans entre 50 et 74 ans afin de limiter les risques de cancer du sein chez les femmes. Les délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie de dépistage sont d'un an en moyenne, augmentant ainsi drastiquement les risques pour la population de Loire-Atlantique. La démographie du département n'a de cesse de croître quand le nombre de radiologues et de manipulateurs diminue. Pourtant, en matière de santé, la prévention constitue à la fois un enjeu humain et financier pour le système de protection sociale. L'OCDE souligne ainsi dans son édition 2025 du Panorama de la santé que le renforcement des soins primaires et des actions de prévention permet d'améliorer l'état de santé de la population tout en réduisant les dépenses inutiles, notamment grâce à la diminution des hospitalisations évitables, des traitements lourds et des coûts qui leur sont associés. Investir davantage dans la prévention des maladies chroniques permet ainsi de réduire à terme les dépenses de soins supportées par l'assurance maladie et de renforcer la soutenabilité financière du système de protection sociale. Pour cela, il faut des médecins généralistes et spécialistes en nombre suffisant. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter concrètement contre l'aggravation du désert médical que sont devenus les Pays de la Loire comme la plupart des régions de France. Elle lui demande de quelle manière, notamment en matière de formation, le Gouvernement entend prendre en compte la démographie vieillissante des médecins et plus particulièrement des spécialistes pour assurer le renouvellement des générations des professionnels de santé.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés différentielle versée aux bénéficiaires percevant également une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Par un arrêt du 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que les abattements fiscaux applicables aux pensions devaient être pris en compte dans le calcul de l'AAH différentielle et a condamné la Caf du Var à recalculer les droits de la plaignante de manière rétroactive. Cette décision plus favorable aux bénéficiaires retient une interprétation des règles de calcul de l'AAH différentielle différente de celle actuellement appliquée par les Caf pour les allocataires percevant une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette jurisprudence a ensuite été reprise par au moins deux jugements du tribunal judiciaire de Valence rendus les 12 février et 12 mars 2026 et des contentieux sont en cours devant les organismes de sécurité sociale et les juridictions compétentes. Les Caf doivent donc désormais appliquer les deux abattements de 10 % et 20 % à tous les avantages vieillesse et invalidité et rembourser, sur 5 ans, les allocations non perçues. Or un décret est annoncé pour le 1er juillet 2026 afin de consacrer réglementairement la méthode de calcul actuellement appliquée par les Caf, impactant directement les revenus de près de 270 000 bénéficiaires percevant une AAH différentielle. En conséquence, elle lui demande, devant la précarisation engendrée, si le Gouvernement envisage de procéder à une concertation préalable avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap avant toute évolution réglementaire sur ce sujet.

La question

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le droit et l'accès effectif aux soins pour les personnes engagées dans un parcours de transition de genre. En droit, les personnes trans peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre des affections de longue durée dites « hors liste » (ALD 31). Elle est possible dès lors que sont réunis les critères rappelés par la circulaire du 8 octobre 2009. Le droit positif permet donc, déjà, en théorie, la prise en charge des traitements hormonaux, les consultations spécialisées, les actes médicaux ainsi que les examens médicaux directement liés au parcours de transition. Pourtant, de très nombreux témoignages concordants d'associations, de professionnels de santé et de personnes concernées démontrent que l'obstacle principal réside moins dans l'existence du droit que dans son application concrète et homogène sur le territoire. En effet, les modalités d'accès à l'ALD 31 apparaissent particulièrement variables selon les médecins prescripteurs ou les services hospitaliers concernés. Cette absence d'harmonisation produit de fortes inégalités territoriales et place les patients dans une situation d'incertitude administrative et financière permanente. Ces obstacles créent un déséquilibre grave et une mise en danger réelle. Les personnes trans bénéficiant d'un traitement hormonal se retrouvent parfois contraintes à l'automédication. Ensuite, le rapport du Défenseur des droits rapporte que les personnes trans se heurtent régulièrement à des refus de consultation au motif de leur identité de genre, les équipes soignantes s'estimant parfois d'emblée non compétentes, y compris pour la réalisation d'examens courants. De plus, cette situation contribue à renforcer une pénurie déjà importante de professionnels. Une enquête réalisée en 2025 par l'association Fransgenre indiquait que, parmi 1 670 endocrinologues contactés, 85 % refusaient la prise en charge de personnes trans. Ces refus de prise en soins discriminatoires touchent l'ensemble des spécialités et doivent être combattus. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des personnes trans alertent sur de récentes pressions et menaces menées par des collectifs et lobbies transphobes tels que l'Observatoire de la petite sirène et Ypomoni. Des praticiens font ainsi l'objet de plaintes répétées visant explicitement leur activité de prise en charge des personnes trans, alors même que celles-ci sont légales et s'inscrivent dans le cadre des recommandations de la HAS. Certains médecins et praticiens révèlent avoir renoncé à pratiquer certains actes en raison de cet acharnement/harcèlement judiciaire transphobe. Ces méthodes d'intimidation systématiques ne peuvent être tolérées en République. De plus, cette situation contribue à renforcer une pénurie déjà importante de professionnels. En considérant l'ensemble de ces éléments, elle lui demande comment elle compte diffuser et mettre en place les recommandations du rapport de la Haute Autorité de santé à l'échelle nationale et ainsi garantir l'effectivité de l'accès aux soins pour tous.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de la prise en charge de la fibromyalgie et sa reconnaissance en ALD 30 afin de faciliter les parcours de soins coordonnées pour les patients. La réponse de Mme la ministre à la question écrite n° 10591 de Mme la députée utilise encore le qualificatif de syndrôme, or l'OMS et la Haute autorité de santé reconnaissent la fibromyalgie depuis 1992. Les conséquences de cette non-reconnaissance et de la mauvaise prise en charge qui en découle sont lourdes pour les quelques 2 millions de personnes touchées par la maladie. Ainsi, le taux de suicide des patients serait dix fois et demi supérieur à celui de la population générale selon une étude danoise de 2010. Cette non-reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie à part entière entrave, en premier lieu, les recherches scientifiques sur les diagnostics et les traitements. Ainsi, des travaux sur la sensibilité, la spécificité et la reproductibilité en pratique clinique de cette maladie ont déjà été menés par la Haute autorité de santé dans le rapport Fibromyalgie de l'adulte : conduite diagnostique et stratégies thérapeutiques , validé par le Collège le 19 Juin 2025. Mais l'absence de reconnaissance comme maladie empêche la priorisation des recherches cliniques et épidémiologiques ainsi que la mise en place de réseaux de référence et de centres de compétence spécifiques. Sur le volet de la prise en charge de la douleur aussi, la non-qualification en maladie et donc la reconnaissance comme ALD 30 conduisent parfois à nier ce qu'endurent les patients atteints et font peser sur eux un risque grave. Des milliers de patients fibromyalgiques se voient ainsi opposer par certains médecins un refus de reconnaissance de leur douleur, au motif que la fibromyalgie « n'existe pas » ou qu'il s'agirait d'une « plainte imaginaire ». Cette attitude constitue une violation directe de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : en refusant d'évaluer et de traiter la douleur au seul prétexte qu'elle ne correspond pas à une pathologie reconnue comme telle, ces médecins manquent à une obligation légale claire allant parfois jusqu'au refus de soin ce qui pourrait relever du délit de non-assistance à personne en danger prévu à l'article 223-6 du code pénal. Cette absence de reconnaissance conduit à des drames : des pathologies sérieuses peuvent être ignorées car trop souvent attribuées à la fibromyalgie sans examen approfondi, et de nombreux patients, faute de prise en charge coordonnée, sont exposés à des offres pseudo-thérapeutiques onéreuses et potentiellement dangereuses. Par ailleurs, la politique de santé espagnole montre qu'une reconnaissance de la nature invalidante de la maladie est tout à fait possible et permet le respect des droits fondamentaux des patients touchés : reconnaissance officielle dans le système de santé public, suivi multidisciplinaire, prise en charge partielle de thérapies non médicamenteuses et possibilité d'obtenir une reconnaissance de handicap. Certaines affections sévères peuvent aboutir à une reconnaissance d'incapacité permanente ouvrant des droits sociaux et professionnels. Actuellement, en France, la fibromyalgie peut être reconnue en tant qu'ALD « hors liste » mais seulement pour les formes plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé coûteux. Pour autant, de nombreuses personnes (et surtout des femmes) souffrant de cette maladie ne peuvent y avoir accès. En effet, beaucoup de demandes de reconnaissance sont refusées pour une absence de biomarqueur objectif, une variabilité des symptômes, ou encore des critères administratifs stricts sur le coût et la gravité. Or d'autres pathologies sont reconnues comme relevant de l'ALD 30, y compris en l'absence de marqueurs biologiques. Le principe général de reconnaissance des pathologies graves sans biomarqueurs univoques demeure donc applicable à la fibromyalgie. En effet, il apparaît profondément paradoxal que la fibromyalgie demeure exclue de la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30), alors que d'autres pathologies dites « invisibles », comme la dépression sévère (ALD n° 23), bénéficient d'une reconnaissance automatique en ALD sans que l'on exige de marqueurs biologiques spécifiques. Par ailleurs, les travaux du Pr Alain Moreau, professeur au département de biochimie et médecine moléculaire et au département de stomatologie de l'université de Montréal, et chercheur au centre de recherche du CHU Sainte-Justine ont identifié 11 micro-ARN spécifiques permettant d'objectiver la maladie. De plus, l'électroencéphalogramme (EEG) révèle chez les patients des altérations de fréquences cérébrales compatibles avec une hypersensibilité corticale réelle. Les marqueurs biologiques spécifiques pourraient donc être identifiés. À ce jour, la fibromyalgie fait l'objet de nombreux projets et propositions de loi déposés par divers groupes parlementaires au fil des années. À ce titre, Mme le députée souhaite connaître les raisons justifiant que ces textes n'aient jamais été inscrits à l'ordre du jour par le Gouvernement pour être débattus et votés. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la fibromyalgie comme maladie ouvrant droit à l'ALD 30, améliorer la prise en charge et aboutir à des diagnostics standardisés à l'horizon 2028. Elle demande aussi si une harmonisation des critères de reconnaissance par les MDPH, notamment quant aux taux d'incapacité des personnes atteintes est programmée et si la formation universitaire en médecine est amenée à évoluer pour permettre une meilleure connaissance de la pathologie par les futurs praticiens.

La question

Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et les principales mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'Association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmières et infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis deux mois. Cette situation est le résultat d'un bras de fer entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) qui dure depuis 2020. L'approche Asalée a pourtant fait ses preuves : les patients, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, le directeur de la Cnam et les ministres successifs chargés de la santé ont reconnu son efficacité. L'association prend en charge plus de 300 000 patients, aujourd'hui menacés de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre de la santé affirme vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », mais les mesures concrètes envisagées ne sont pas précisées. Mme la députée souhaite donc connaître précisément quelles sont les mesures envisagées pour soutenir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier d'un point de vue financier, puisque les activités de l'association s'inscrivent dans la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours au droit de santé. Elle souhaite également savoir quel sera le soutien apporté par le ministère au passage d'Asalée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), un changement de statut souhaité par les infirmiers, qui leur permettrait de déterminer collectivement leurs conditions de travail dans l'intérêt des patients. Plus généralement, elle souhaite savoir quel bilan elle tire de l'incapacité des politiques gouvernementales à garantir des conditions d'exercice et de rémunération dignes pour les infirmiers et quelles orientations politiques sont envisagées pour sortir d'une gestion par la mise sous objectifs des associations qui ne permet pas des temps de soins dignes et préventifs pour les patients.

La question

Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de pérenniser l'expérimentation des 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif) et de généraliser l'implantation de ces structures sur le territoire. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratiques et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Ces structures ont pu développer, en campagnes rurales comme en quartiers populaires, un processus de santé communautaire par lequel les membres d'une collectivité (géographique ou sociale) réfléchissent en commun sur les problèmes de leur santé, expriment leurs besoins prioritaires et participent activement à la mise en place, au déroulement et à l'évaluation des activités les plus aptes à répondre à ces priorités. Le succès et les performances remarquables de cette expérimentation « participative » d'accès aux soins a été démontré à l'étranger comme en France après plusieurs évaluations. En 2025, le Conseil stratégique de l'innovation et de la santé votait à l'unanimité pour leur entrée dans le droit commun. Pourtant, dans une déclaration du 29 janvier 2026, Mme la ministre a déclaré la fin de l'expérimentation du dispositif SECPA. En substitution à l'enveloppe de 14 millions, le Gouvernement a proposé aux 26 structures d'obtenir de nouveaux financements via le nouveau réseau « France santé ». Ce réseau, qui fait surtout office de label, n'ouvrirait qu'une enveloppe de 50 000 euros maximum pour chaque structure. C'est dérisoire lorsque l'on sait que l'expérimentation ouvrait par exemple une enveloppe de 600 000 euros à la Maison de la santé Pyrénées-Belleville. Le Gouvernement a également indiqué aux structures au sein de l'expérimentation de solliciter les fonds d'intervention régionaux (FIR). Ces fonds, en plus d'être dotés de crédits insuffisants pour répondre aux besoins des territoires de leurs régions, présentent une source incertaine de financement. En effet, de nombreuses structures de santé communautaires ont pu se mettre en place depuis 2018 hors de l'expérimentation. Or cette année, une des structures hors expérimentation, située sur le département de Mme la députée, a signalé que l'ARS Pays de la Loire avait « d'ores et déjà acté la fin des financements de coordination et de médiation pour la MSP Bellevue ». Cela menace directement le maintien de l'activité de cette structure de soins dans un contexte de désertification médicale. Cela menace également l'emploi des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé qui participent au même titre que les médecins ou infirmiers à la prise en charge du public de la structure (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Enfin, si la consigne était donnée aux ARS de financer ces structures via le FIR, cela aurait pour conséquence de couper le financement d'autres actions locales, comme les Ateliers de santé, financés pour un tiers par les ARS. Alors que le Gouvernement a accordé 400 millions d'euros aux cliniques privées à but lucratif, surseoira-t-elle à l'acte de destruction des structures menacées afin de ne pas généraliser un modèle de santé lucratif et non préventif ? Elle lui demande quels mesures et financements supplémentaires elle compte prendre pour pérenniser l'expérimentation SECPA et la généraliser pour toutes les structures de santé communautaire hors expérimentation.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante liée à la démographie des infirmiers et infirmières en Pays de la Loire et à la diminution de l'offre de formation. L'État et la région s'étaient engagés, entre 2020 et 2025, à augmenter de manière significative le nombre de professionnels formés. Au total, 350 places supplémentaires en IFSI avaient été ouvertes. Or suite aux discussions budgétaires pour 2026, la région des Pays de la Loire est revenue sur ces augmentations de places, mettant en péril les efforts engagés depuis plusieurs années pour assurer la présence d'IDE en nombre suffisant sur le territoire ligérien. Cette décision suscite de fortes inquiétudes pour les instituts de formation, qui ont mobilisé des moyens humains et réalisé des investissements afin d'accompagner l'augmentation des promotions. Elle introduit également une instabilité juridique et financière incompatible avec une planification fiable des besoins en santé des ligériens. La démographie infirmière régionale est déjà nettement insuffisante. Les chiffres de l'ORS de 2021 pour les Pays de la Loire sont de 964 infirmiers et infirmières pour 100 000 habitants, soit un niveau inférieur de 16 % à la moyenne nationale. Le même ORS indique par ailleurs, en 2023, que l'accessibilité aux infirmières libérales et salariées des centres de santé est par ailleurs inférieure de 44 % à celle du reste du pays. Il identifie également qu'entre 2013 et 2021, la densité standardisée d'infirmières salariées (prenant en compte la structure par âge de la population et de la demande de soins différente selon l'âge) a reculé de 5 % Ce phénomène s'observe dans les cinq départements et est particulièrement marqué en Maine-et-Loire (- 9 %). Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population régionale croît rapidement (+ 5,9 % entre 2015 et 2025) et vieillit fortement. Selon les projections de l'INSEE, la part des personnes âgées de plus de 65 ans pourrait atteindre 30,4 % en 2070, générant des besoins de santé accrus auxquels le système de soins devra être en mesure de répondre. Ne pas augmenter l'offre de formation en IFSI et, pire, la réduire, aura des conséquences majeures : impossibilité de compenser les départs à la retraite des IDE ; aggravation des tensions de recrutement dans les hôpitaux, EHPAD, structures médico-sociales et services de santé mentale ; impossibilité de respecter les ratios d'encadrement soignant prévus par les textes, notamment en soins critiques ; fermetures de lits et de réorganisations contraintes, faute de personnels et dégradation critique du maillage des infirmiers libéraux et de l'offre de soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles. Ces menaces pèsent directement sur la capacité des professionnels de santé et établissements ligériens à assurer leurs missions auprès des patients. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir des capacités de formation en IFSI correspondant aux besoins à venir dans les Pays de la Loire et pour sécuriser, de manière pérenne, les moyens alloués à ces mêmes instituts afin de répondre aux besoins de santé présents et futurs de la population.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés engendrées par la réglementation en vigueur concernant le transport néonatal et pédiatrique, qui empêche la mise en oeuvre du principe de « zéro séparation » pourtant reconnu comme indispensable à la santé et au bien-être des nouveau-nés. Ce principe, promu par l'Organisation mondiale de la santé dans ses « recommandations sur les soins postnatals pour la mère et le nouveau-né » (2022), repose sur l'importance du contact continu entre l'enfant et son parent, particulièrement dans les situations de vulnérabilité ou de soins et souligne les bénéfices avérés du contact peau-à-peau pour la stabilité physiologique, la réduction de la morbidité et l'attachement précoce. La charte du nouveau-né hospitalisé publiée en 2021 par le ministère des solidarités et de la santé, la Société française de néonatologie et SOS Préma réaffirme quant à elle le droit d'un parent d'être présent 24 heures sur 24, de pratiquer le peau-à-peau, et de rester auprès de son enfant même lors de soins spécialisés et dans des situations de grande prématurité. Or, l'arrêté du 12 décembre 2017 relatif aux transports sanitaires impose aux véhicules de catégories B et C de ne transporter qu'un seul patient en position allongée. Pensée pour le transport des adultes, cette règle ne prend pas en compte des situations fréquentes en néonatologie et en SMUR pédiatrique à savoir le transport simultané de jumeaux, notamment lorsqu'ils doivent rester dans un même incubateur, pour des raisons de sécurité ou de coordination de soins et le transport d'un nouveau-né installé contre son parent, y compris en contact peau-à-peau, lorsque celui-ci doit être maintenu en position semi-assise. Ces situations, conformes aux recommandations scientifiques, deviennent juridiquement impossibles à cause d'une réglementation inadaptée. Cela crée une insécurité juridique importante pour les équipes de transport médicalisé (ambulanciers, équipes de SMUR pédiatrique), qui craignent d'engager leur responsabilité en cas d'incident, et empêche l'application effective des recommandations internationales et nationales en matière de néonatologie. Soutenues par les sociétés savantes de néonatologie et d'urgences pédiatriques, les équipes demandent qu'une révision de l'arrêté soit engagée pour permettre l'application concrète du principe de zéro séparation, en cohérence avec les engagements internationaux et nationaux. Dans ce contexte, Mme la députée demande si le Gouvernement, en lien avec les équipes de SMUR pédiatrique, les services de néonatologie et les associations de parents, entend engager une révision de l'arrêté du 12 décembre 2017 afin de l'adapter aux besoins spécifiques du transport néonatal et pédiatrique, et si cette révision intégrera explicitement les situations de transport de jumeaux et les conditions permettant le maintien du contact peau-à-peau. Elle aimerait également savoir selon quel calendrier cette adaptation pourrait intervenir, afin d'assurer la sécurité juridique des équipes et le respect effectif des droits des nouveau-nés et de leurs familles.

Réponse

Le Gouvernement accorde une attention toute particulière à la qualité de prise en charge des nouveau-nés vulnérables, en développant des actions spécifiques pour y répondre. Ainsi, la qualité du lien parent-enfant est au cœur des enjeux, compte tenu des bénéfices démontrés d'un peau à peau précoce et d'une construction solide du lien parental sur le stress néonatal, la stabilisation des fonctions physiologiques du nouveau-né et le développement psychomoteur et affectif de l'enfant. La feuille de route des Assises de la pédiatrie se fait l'écho de cette préoccupation dans son objectif 9 (« Améliorer et sécuriser la prise en charge néonatale, dans l'objectif « zéro séparation » entre les enfants hospitalisés et leurs parents ») et porte deux actions en ce sens. Tout d'abord, un soutien aux capacités de prise en charge en réanimation des régions aujourd'hui les moins bien dotées est mis en œuvre depuis 2025 pour assurer une équité de prise en charge de ces nouveau-nés sur le territoire. Dans le même temps, une expérimentation de nouvelles modalités de prise en charge des nouveau-nés vulnérables, par des équipes mobiles de néonatologie intervenant au domicile, permettant ainsi de réduire leurs durées de séjour et rapprocher l'enfant de sa famille, est menée depuis 2022 et se poursuivra dans 11 établissements de santé d'ici à fin 2027 avant une possible généralisation du dispositif en cas d'évaluation favorable. L'arrêté de 2017 portant sur la carrosserie et les équipements des véhicules n'empêche pas le transport sanitaire d'un nouveau-né auprès de son parent dans le respect des recommandations scientifiques. Conscient des éventuelles difficultés d'interprétation que peut soulever la réglementation en vigueur, le Gouvernement procédera à une analyse approfondie du cadre applicable afin d'en apprécier les éventuels besoins de clarification.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité urgente d'une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie en tant que maladie, ainsi que sur l'insuffisance de la prise en charge actuelle, notamment en matière d'affection de longue durée (ALD) et d'invalidité. Si plusieurs pays européens et l'Organisation mondiale de la santé reconnaissent la fibromyalgie comme une maladie à part entière, la France continue de la considérer comme un simple syndrome, ce qui prive les malades d'un véritable accès aux soins et à une protection sociale adaptée. Pourtant, cette pathologie chronique touche environ deux millions de personnes dans le pays, dont une majorité de femmes et provoque des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles cognitifs et du sommeil, entraînant isolement, perte d'autonomie et désinsertion professionnelle. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 27 mai 2025 rappelle que la fibromyalgie ne répondrait pas aux critères médicaux nécessaires pour figurer dans la liste des ALD, en raison du manque d'examens diagnostiques objectifs. Toutefois, cette position ne tient plus compte des récentes évolutions, parmi lesquelles la reconnaissance par l'OMS de la fibromyalgie comme douleur chronique primaire depuis 2022, la publication en septembre 2025 du guide de la Haute autorité de santé intitulé « Comprendre la fibromyalgie pour mieux vivre avec ses symptômes » qui reconnaît cette affection comme une maladie, ainsi que les données alarmantes sur la souffrance psychique des patients, dont le taux de suicide serait dix fois et demi supérieur à celui de la population générale selon une étude danoise de 2010. Le ministère du travail, de la santé et des solidarités indique avoir poursuivi, entre 2023 et 2024, ses actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie, autour de quatre axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. Ainsi, des avancées sont à noter : la publication par la Haute autorité de santé d'un guide et d'une fiche « Parcours de santé d'une personne présentant une douleur chronique » en 2023, la préparation d'une recommandation de bonne pratique spécifique à la fibromyalgie attendue pour 2025, la relabellisation de 274 structures douleur chronique (+11 % par rapport à 2017) avec un financement renouvelé, la mise à jour des outils d'information publique, la création d'un protocole de coopération pour les infirmiers experts douleur et le financement de plusieurs études cliniques sur la fibromyalgie et la douleur chronique (FIMOUV, DOUFISPORT, POMREP, HYPTENS, SIMPLEX). Une formation continue dédiée à la douleur de la fibromyalgie a également été actualisée en 2023 et vingt postes d'assistants spécialistes douleur ont été créés afin de renforcer la filière. Si ces actions traduisent une dynamique institutionnelle, elles demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins des personnes atteintes. La fibromyalgie n'est toujours pas reconnue comme maladie à part entière, aucune ouverture spécifique au titre des affections de longue durée n'a été décidée et la question de l'invalidité reste sans réponse pour de nombreux patients dont la capacité de travail est durablement altérée. Ces limites maintiennent de nombreuses personnes dans une situation d'isolement, de précarité et d'injustice. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend désormais prendre pour que la fibromyalgie soit officiellement reconnue comme maladie, que les personnes concernées puissent bénéficier d'une reconnaissance en affection de longue durée ou en invalidité lorsque leur état le justifie et que la recherche sur cette pathologie fasse l'objet d'un financement renforcé et pérenne. Elle souhaite également savoir comment elle compte poursuivre et intensifier la formation et la sensibilisation des professionnels de santé afin de réduire l'insuffisante connaissance médicale et garantir une prise en charge conforme au droit de chaque personne à voir sa douleur soulagée, conformément à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'urgence de se saisir pleinement de l'hécatombe que représentent les morts au travail. Un collégien de 14 ans a perdu la vie mercredi 18 juin 2025, succombant aux blessures provoquées par un accident sur son lieu de stage. Au cours de ces deux derniers mois, trois mineurs ont perdu la vie sur leur lieu de travail alors qu'ils effectuaient un stage ou un apprentissage. En juin 2025, 500 000 élèves de seconde ont terminé leur année scolaire par un stage d'observation de deux semaines en entreprise. Face à l'exposition des élèves aux risques professionnels, un grand nombre de syndicat de l'éducation nationale demande la suppression des stages d'observation. Ainsi, Mme la députée interroge tout d'abord Mme la ministre du travail sur son intention de se saisir de ce sujet de santé public majeur pour les jeunes. La menace de la mort au travail ne pèse pas seulement sur les stagiaires mais aussi sur les apprentis et de manière générale sur tous les travailleurs et travailleuses. Depuis 10 ans, la France reste le pays membre de l'Union européenne qui enregistre le nombre d'accidents mortels du travail le plus important. Leur nombre est en constante évolution depuis 2013. Dans le désintérêt le plus total du patronat, la France enregistrait 759 morts au travail en 2023. C'est autant de vies qui auraient pu être protégées. La responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est immense. Comme le ministère du travail l'a reconnu, le nombre d'accidents du travail chez les jeunes travailleurs est particulièrement alarmant. En 2023, 33 jeunes de moins de 25 ans sont morts sur leur lieu de travail. La fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus importante chez les moins de 25 ans que pour le reste des travailleurs. Plus de 60 % des décès sont survenus moins d'un an après leur prise de poste. Malgré ces données bien connues du ministère du travail, les projets de loi de finance des huit dernières années ont réduit le nombre d'inspecteur du travail. Les syndicats alertent. En moyenne, un inspecteur du travail est chargé du suivi de 12 000 salariés. La baisse des effectifs à des effets directs sur le nombre de contrôle et le nombre d'accompagnement des entreprises en santé et sécurité au travail. La France se retrouve bien en dessous des préconisations de l'OIT qui estime qu'en France, il devrait y avoir a minima un inspecteur pour mille salariés. En ne recrutant que 45 inspecteurs du travail aux concours 2025, les syndicats font un constat sans appel, la tendance de baisse des effectifs va reprendre de plus belle dès 2027. Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont organisé la casse totale de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs par leurs représentants. La disparition des comités d'hygiène et sécurité au travail constitue une perte de pouvoir majeure. En 2020, les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont implantées que dans 21 % des entreprises qui ont une CSSCT dans les entreprises de 50 à 299. Il n'y a qu'une très faible représentation spécialisée dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Entre 2017 et 2020, les instances spécialisées sur les questions de santé et de sécurité y sont passées de 60 % à 30 %. L'implication des représentants des salariés a pourtant permis la mise en place de politiques de préventions majeures et des conditions de travail moins dangereuses pour les salariés, une meilleure formation des élus, une plus grande vigilance des salariés. Lors de la 112e session CIT en 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) a interpellé la France sur les mêmes constats que ceux du comité de suivi des ordonnances travail. Les constats sont sans appel, les CSE et les délégués du CSE protègent moins bien la santé des salariés que la représentation spécialisée par les CHSCT. Face à ces constats, Mme la députée interpelle Mme la ministre du travail afin d'insister sur l'importance de créer un nombre de poste d'inspecteur du travail plus important lors de l'exercice budgétaire 2026. Le refus constant du ministère de renforcer les moyens de ce corps engage un peu plus sa responsabilité dans ce désastre. Elle souhaite également savoir si elle compte mettre en place une représentation spécialisée en santé et sécurité de tous les travailleurs et toutes les travailleuses.

Réponse

Après une baisse drastique pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d'accidents du travail mortels a atteint un plancher depuis une quinzaine d'années. En 2023, 810 salariés des régimes général et agricole sont décédés au travail, dont 38 avaient moins de 25 ans. Ces accidents mortels concernent principalement des secteurs exposés, tels que le travail temporaire, les transports et le BTP. Parallèlement, les accidents non mortels ont diminué de 13 % pour le régime agricole et de 15 % pour le régime général entre 2019 et 2023, malgré une hausse du nombre de salariés, marquant ainsi une rupture statistique dont les causes sous-jacentes sont en cours d'analyse par les organismes de sécurité sociale. La France est souvent citée comme le second pays européen avec le plus d'accidents du travail mortels. Toutefois, les comparaisons sont difficiles en raison des différences de systèmes d'assurance et de reconnaissance des accidents, notamment sur la prise en compte des malaises mortels au travail, que d'autres pays européens ne comptabilisent pas. Conscient de cet enjeu, le ministère chargé du travail a engagé des travaux pour que le décompte statistique des accidents du travail soit harmonisé à l'échelle européenne. Grâce aux données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la France dispose de données fiables et complètes sur les accidents du travail, notamment graves et mortels, des salariés des régimes général et agricole. Les enquêtes menées par l'inspection du travail permettent par ailleurs d'obtenir une analyse précise des circonstances de chaque accident mortel. En outre, des travaux de recherche sont réalisés par les organismes de prévention pour mieux comprendre les facteurs de sinistralité grave et mortelle et ainsi préconiser des mesures de prévention adaptées à l'attention des acteurs de l'entreprise et appuyer la décision publique. Lors du conseil national d'orientation des conditions de travail du 3 février 2025, la ministre chargée du travail et de l'emploi a réaffirmé sa volonté de renforcer la lutte contre les accidents du travail graves et mortels. À cette occasion, elle a annoncé la création de l'Equipe d'analyse des accidents du travail (EAAT), composée de préventeurs et d'agents de contrôle et rattachée à la direction générale du travail. Cette équipe a pour mission d'analyser les accidents graves et mortels récurrents, d'en identifier les causes, de proposer des évolutions réglementaires et de diffuser les mesures de prévention. Dès lors, la plus-value d'un observatoire dédié à la sinistralité mortelle n'apparaît pas évidente. Le 4e Plan santé au travail (PST4) et le Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) visent à prévenir efficacement les accidents du travail graves et mortels en mobilisant l'ensemble des acteurs de la santé au travail et en sensibilisant le grand public. Ces dispositifs ciblent prioritairement les populations les plus exposées, notamment les jeunes, les travailleurs indépendants, détachés et saisonniers. Des mesures ambitieuses sont en cours de mise en œuvre. Des actions de sensibilisation à destination des jeunes et des entreprises ont été déployées, en partenariat avec des organismes spécialisés tels que l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), qui accompagnent les établissements d'enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, le modèle de convention de stage pour les élèves de lycées professionnels a été révisé afin d'intégrer davantage les enjeux de santé et sécurité au travail et les actions de sensibilisation des agents de contrôle de l'inspection du travail en lycée professionnel seront prochainement renforcées. Des actions spécifiques ont également été conduites en faveur des publics les plus vulnérables, avec notamment une campagne multilingue destinée aux travailleurs allophones, détachés et saisonniers. Des partenariats sectoriels ont été engagés dans des secteurs prioritaires tels que l'intérim, les travaux en hauteur ou le transport routier, incluant la signature d'une convention DGT/CNAM/DSR relative à la prévention du risque routier. Par ailleurs, un décret publié en mai 2025 et entré en vigueur au 1er juillet 2025 renforce les dispositions de prévention dans le code du travail et le code rural afin d'assurer la protection des travailleurs durant les épisodes de vigilance canicule. Enfin, une campagne de communication grand public d'ampleur a été lancée en 2023 et renouvelée en 2024. Elle vise à sensibiliser aux enjeux liés aux accidents du travail graves et mortels, à informer sur les principaux risques et mesures de prévention, ainsi qu'à responsabiliser les entreprises. Afin de lutter efficacement contre les accidents graves et mortels, de nouvelles mesures ont été annoncées récemment, dont la mise en œuvre a d'ores et déjà commencé. Le 10 juillet 2025, une instruction conjointe a été signée par les ministères chargés du travail et de la justice afin de renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions à la suite d'accidents du travail graves et mortels. L'inspection du travail joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents du travail graves en contrôlant le respect des conditions de sécurité au travail et en procédant à des enquêtes à la suite d'accidents du travail graves et mortels. A ce titre, le plan national d'action 2023-2025 fixe la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles comme l'un des sujets incontournables sur lesquels le système d'inspection du travail doit se mobiliser. De fait, en 2024, 60 % des 223 500 suites à intervention réalisées par les inspecteurs du travail portait sur la prévention des risques professionnels. En outre, deux campagnes nationales, en 2023 et 2024, ont porté respectivement sur l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage et la prévention de la récurrence des accidents du travail. Une attention particulière est portée, à l'occasion de ces campagnes mais de manière plus large lors des contrôles aux travailleurs vulnérables, sur les jeunes et les salariés en contrat précaire. Enfin, le 11 juillet 2025, de nouvelles orientations ont été présentées aux membres du comité national de prévention et de santé au travail. Ces orientations, qui seront discutées dans le cadre de l'élaboration du PST5 déclinent plusieurs pistes d'action concrètes. Concernant les difficultés démographiques des professionnels de santé au travail, des mesures spécifiques sont portées conjointement par les ministères chargés de la santé et du travail. Plusieurs dispositifs issus de la loi du 2 août 2021 et de ses décrets d'application répondent à la diminution du nombre de médecins du travail, notamment par l'ouverture des possibilités de délégations de visites aux infirmiers de santé au travail, la création du médecin praticien correspondant, la modernisation des services de santé au travail, la numérisation accrue via la télémédecine et l'accès au dossier médical partagé, tout cela visant à libérer du temps médical pour les visites les plus complexes et la prévention en entreprise. Par ailleurs, des actions sont menées pour renforcer l'attractivité de la profession et le renforcement des liens avec la santé publique par l'extension des missions aux actions de promotion de la santé. S'agissant de la suppression des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de façon générale, la fusion des instances représentatives du personnel en un Comité social et économique (CSE) a replacé la santé au travail au cœur du dialogue social, en articulant veille de proximité (représentants de proximité), expertise (commission santé, sécurité et conditions de travail) et vision stratégique (CSE). Cette organisation favorise une approche transversale adaptée aux besoins des entreprises et encourage l'implication des employeurs et des représentants du personnel dans la prévention, tout en laissant aux partenaires sociaux une large marge de négociation dans la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du comité. Les prérogatives des élus, telles que les consultations récurrentes et ponctuelles, le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, les pouvoirs d'inspection et d'enquête en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ainsi que le droit d'expertise, sont pleinement préservées. La loi du 2 août 2021 a renforcé leur formation et leur rôle dans l'évaluation des risques professionnels. Parallèlement, les recrutements d'inspecteurs du travail ont été significativement accrus, notamment par concours (200 postes offerts aux concours 2022, 2023 et 2024) et détachement (23 recrutements en 2021, 58 en 2022, 101 en 2023 et 12 en 2024). L'ensemble de ces mesures contribue de manière significative à l'amélioration de la prévention des risques professionnels et à la promotion de la santé au travail. Dans le cadre de l'élaboration du PST5, la lutte contre les accidents graves et mortels demeure une priorité majeure pour le Gouvernement.

La question

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les discriminations systémiques engendrées par les systèmes de lecture automatisée des plaques (LAPI) à l'encontre des personnes en situation de handicap. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées qu'il s'agisse de la carte européenne (CES) ou de la carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) donne droit au stationnement gratuit et sans limitation de durée sur l'ensemble de l'espace public. Or, malgré ce droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont aujourd'hui injustement sanctionnées par des forfaits post-stationnement (FPS), du seul fait de la généralisation des voitures-radars équipées de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ces véhicules de contrôle automatisé sont incapables de détecter la présence physique d'une carte CMI-S sur un pare-brise. Résultat : des milliers d'automobilistes handicapés sont verbalisés à tort chaque semaine. Les victimes doivent ensuite entamer des recours numériques souvent inaccessibles, longs, ou dissuasifs, en particulier pour les personnes âgées, isolées, ou en situation d'illectronisme. Ce processus inhumain est une double peine : au handicap s'ajoute l'humiliation et l'épuisement administratif. Les chiffres sont sans appel : à Paris, en une année, près de 17 400 FPS ont été dressés à tort contre des titulaires de CES ou CMI-S. À Marseille, des centaines de citoyens n'ont plus accès à un guichet de contestation depuis la fermeture des services au public. Des retraités à faibles revenus voient leurs pensions saisies à la suite d'erreurs attribuées aux délégataires privés. Certains reçoivent une amende par semaine malgré une carte visible sur leur pare-brise. Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2020, dénonce cette déshumanisation du stationnement, l'absence de recours accessibles et recommande de supprimer l'obligation de paiement préalable du FPS pour contester, de respecter les jurisprudences favorables aux titulaires de CMI-S, même en l'absence d'apposition de la carte, de cesser d'exiger une preuve impossible à fournir, notamment des photos du pare-brise. La CNIL, quant à elle, rappelle que les FPS ne peuvent légalement reposer sur un traitement automatisé seul. Et pourtant, dans les faits, les sociétés privées délégataires ignorent ces principes, privilégiant la rentabilité à la justice sociale. À titre d'exemple, les recettes liées aux amendes ont été multipliées par trois à Toulouse depuis l'arrivée des scan-cars . Les personnes en situation de handicap ne doivent plus subir les dérives d'un système injuste, non-transparent et avec un seul objectif lucratif. Il est temps que la République respecte ses engagements envers les plus vulnérables. Face à cette injustice généralisée, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour suspendre les sanctions automatiques infligées aux titulaires de CMI-S, en attendant un dispositif fiable de vérification. Elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour exiger des sociétés délégataires qu'elles appliquent les jurisprudences protectrices et que les guichets physiques de contestation soient réouverts. Enfin, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la sous-traitance massive du contrôle du stationnement à des entreprises privées, au regard des nombreux abus constatés.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans un contexte de sous-financement chronique des universités. Le sous-financement chronique de l'enseignement supérieur et de la recherche publique met en péril les conditions d'études et de travail des étudiantes et étudiants et touche particulièrement les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Ce manque de ressources compromet leur autonomie et leur réussite académique. Nantes université, comme la plupart des universités, n'est plus en mesure d'assurer ses missions. Les articles de presse font état de nombre de témoignages d'étudiantes et étudiants qui, partout en France, sont confrontés à des difficultés d'accès voire empêchés d'étudier. Les missions handicap des universités avec leurs partenaires jouent un rôle crucial dans l'inclusion de ces étudiantes et étudiants. Cependant, les dispositifs sont débordés faute de moyens, situation d'autant plus alarmante que le nombre d'étudiantes et étudiants en situation de handicap a augmenté de 500 % en six ans au niveau national. L'accessibilité des infrastructures universitaires reste largement défaillante. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées imposait pourtant déjà l'accessibilité des bâtiments : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. ». Cinquante ans plus tard, pourtant, à Nantes, comme ailleurs, certains ascenseurs sont en panne depuis des mois, empêchant les étudiantes et étudiants à mobilité réduite d'accéder aux cours. Les adaptations pédagogiques prévues par la loi ne sont pas toujours respectées, faute de moyens et d'organisation adéquats. De plus, les étudiantes et étudiants en situation de handicap font face à des conditions d'accompagnement dramatiquement insuffisantes. Confrontés au refus de prise en charge infirmière, faute de disponibilité, et au manque d'auxiliaires de vie, ils sont empêchés d'accéder aux toilettes de manière décente, affectant leur dignité et leur assiduité aux cours. Cette réalité s'inscrit dans un contexte plus large de sous-financement chronique des universités. L'alerte des présidents d'université en décembre dernier faisait état du risque de cessation de paiement de 60 établissements sur 75. L'intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche avance, quant à elle, qu'il manquerait 8 milliards d'euros pour répondre aux besoins du secteur, notamment la création des 150 000 places nécessaires pour les étudiants, la rénovation des infrastructures et l'amélioration des conditions d'encadrement. Face à ces constats, la loi de finances adoptée en février 2025 vient aggraver la situation puisqu'elle prévoit 1,5 milliard d'euros de coupes budgétaires, soit l'équivalent de la fermeture de sept universités françaises, selon l'Union étudiante. Devant cette situation critique de sous-financement des universités, elle lui demande quelles actions concrètes il prévoit de mettre en œuvre pour assurer un accès équitable et digne aux études supérieures pour toutes et tous et en particulier, pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap et comment il compte renforcer les dispositifs d'accompagnement humain et garantir une accessibilité réelle des campus universitaires, manquement qui constitue une énième violation de la CIPH et ce, en dépit des contraintes budgétaires actuelles que le Gouvernement a lui-même imposées par 49.3.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE) est pleinement conscient des enjeux majeurs liés à l'accessibilité, à l'accompagnement et à la réussite des étudiantes et étudiants en situation de handicap (ESH). Ces priorités ont été réaffirmées lors de la conférence nationale du handicap de 2023, puis lors des comités interministériels du handicap de 2024 et 2025, qui ont acté une feuille de route ambitieuse pour une université pleinement inclusive, en conformité avec la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIPH). Suivant les recommandations du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le ministère a publié le 10 juillet 2024 la circulaire sur les droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de leur parcours de formation dans l'enseignement supérieur. Co-construit avec les acteurs institutionnels du handicap et de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) ainsi que les représentants des établissements et des usagers, cette circulaire précise les droits des ESH tout au long de leur parcours, depuis l'orientation post bac jusqu'à l'insertion professionnelle, dans le cadre de leur formation et de la vie étudiante. Ce cadrage doit permettre une meilleure mise en œuvre des aménagements et accompagnement des ESH. Il a été complété d'un guide à destination des établissements, publié le 11 février 2025. Pour soutenir les établissements et encourager les pratiques inclusives, un budget destiné à la prise en compte des besoins des étudiants en situation de handicap est sécurisé chaque année. Longtemps maintenus à 7,5 M€, ces crédits ont doublé en 2022 (15 M€) et ont à nouveau été augmentés en 2024 pour atteindre 25 M€. Pour l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, chaque année, 21,5 M€ sont attribués aux établissements : 20,5 M€ pour les établissements publics, 1 M€ pour les établissements privés d'intérêt général. Ces crédits contribuent aux financements des aides individuelles adaptées aux besoins des étudiants en situation de handicap (aide technique, matériel adapté, aide humaine pour la prise de note, tutorat, surveillance de salle etc.). Ils permettent également aux établissements de financer des dispositifs structurels et collectifs facilitant l'accompagnement de ces étudiants (acquisition de matériel informatique, licences de logiciels adaptés, aménagement d'une salle de répit, etc.). Afin d'encourager la transformation des pratiques vers l'accessibilité native des formations et des établissements, l'appel à projets "Universités inclusives démonstratrices" a été lancé en 2024. Les six universités lauréates (Pau, Sorbonne Nouvelle, Angers, Bretagne Occidentale, Lyon 3, Lorraine) déploient des actions ambitieuses et innovantes en faveur des droits des étudiants, de l'accessibilité pédagogique des formations et de l'inclusion et la participation des ESH à la vie étudiante. L'enjeu de dissémination et d'accompagnement au changement est au cœur du suivi des projets, tout particulièrement concernant la pédagogie. Pour ce projet, le ministère investit 10,5 M€ de 2024 à 2026 (3,5 M€ par an pendant 3 ans), complété à hauteur de 17,5 M€ par les établissements. En complément, des financements spécifiques sont alloués pour l'accessibilité du bâti. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministère a fait de l'accessibilité du bâti un axe fort de sa politique immobilière et a prévu des moyens financiers pour accompagner les établissements publics d'enseignement supérieur dans la réalisation de travaux d'accessibilité de leur patrimoine avec une enveloppe spécifique de crédits « accessibilité ». Avec l'instauration par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dont l'objectif est de permettre à tous les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de leurs locaux après la date du 1er janvier 2015 fixée par la loi de 2005, le ministère a poursuivi son soutien aux établissements publics d'enseignement supérieur pour la mise en accessibilité du bâti. En tant que gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP), les établissements publics d'enseignement supérieur sont particulièrement concernés par ce dispositif puisque 84 % du parc immobilier universitaire est composé d'ERP (presque 4 000 bâtiments représentant 14,2 millions de m2 SUB). Les financements mis en place, dont 11,7 M€ en 2025, ont permis une amélioration sensible des surfaces accessibles : 85 % des surfaces ERP des établissements publics d'enseignement permettent l'accueil d'étudiantes et étudiants en situation de handicap. Le ministère demeure pleinement engagé à poursuivre et amplifier ces actions, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les établissements, les étudiantes et étudiants concernés et l'ensemble des acteurs contribuant à la chaîne de l'accessibilité de l'enseignement supérieur. Dans cette perspective, le ministère, en lien avec le ministère en charge du handicap, souhaite organiser un comité national de suivi de l'université inclusive avant la fin de l'année 2025.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle et l'évaluation de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après la promulgation de cette loi, les MDPH ont été investies d'un rôle clé dans l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Cependant, un certain nombre de dysfonctionnements compromettent la mise en œuvre effective des droits prévus par la loi. L'absence de transmission du plan personnel de compensation (PPC) avant les décisions des CDAPH, alors que l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF) l'exige, empêchant ainsi les usagers de faire des observations sur les propositions de mesures envisagées. Le refus de certaines MDPH de permettre à toutes les personnes en faisant la demande d'assister à la commission qui les concerne, en vertu du CASF. Une hétérogénéité des pratiques d'attribution des aides, notamment en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap (PCH), qui varie considérablement d'un département à l'autre et alors même que les besoins de compensation devraient être intégralement financés partout et pour tous. Des délais d'instruction excessivement longs pour l'ouverture des droits, aggravant la précarité des personnes concernées. Un manque de transparence dans le paiement de la PCH, les bénéficiaires ne recevant pas systématiquement de documents comptables détaillant les montants versés. Des refus de financement pour des projets d'habitat, pourtant encouragés par la loi, laissant certaines familles sans solution d'hébergement adaptée et ceci, en contradiction avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU qui réaffirme que toutes les personnes doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux et, en particulier, du respect de la dignité, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance de la personne. Les financements publics doivent être orientés vers une accessibilité réelle de toute la société, afin que chacun puisse vivre où il le souhaite, avec les aménagements et les aides nécessaires. Le tour de France des solutions, lancé par Mme la ministre le 20 mars 2025, vise à identifier et résoudre ces problèmes. Si cette démarche est bienvenue, elle soulève toutefois une question de fond : les MDPH disposent-elles des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir correctement leurs missions ? En effet, les départements, financeurs des MDPH et de la PCH, ont vu leurs dotations budgétaires réduites ces dernières années, limitant leur capacité à répondre aux demandes croissantes. Sans ressources suffisantes, les MDPH peinent à recruter et à payer du personnel en nombre suffisant, à moderniser leurs outils et à harmoniser les pratiques d'évaluation et d'attribution des aides, ce qui entraîne de fortes inégalités territoriales. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une évaluation véritablement indépendante et exhaustive du fonctionnement des MDPH dans le cadre du tour de France des solutions et quelles mesures budgétaires concrètes seront mises en place pour permettre aux MDPH d'appliquer pleinement la loi de 2005 et de se mettre en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU. Elle lui demande également si un plan national d'harmonisation des pratiques est envisagé pour éviter que l'accès aux droits des personnes handicapées ne dépende de leur lieu de résidence. La généralisation du SPDA cette année ne semble pas de nature à répondre à cette interrogation. Elle lui demande donc comment le Gouvernement peut garantir que la création du SPDA ne se traduira pas par une complexification administrative supplémentaire sans moyens dédiés, comment il compte s'assurer que l'intégration des associations gestionnaires ne favorisera pas le remplissage des établissements existants au détriment d'un véritable choix de vie pour les personnes handicapées. Elle lui demande par ailleurs quelles mesures seront prises pour préserver la confidentialité des informations échangées entre la MDPH et France Travail. Elle lui demande enfin comment justifier la précipitation et le manque de transparence dans l'élaboration de ce projet, laissant planer des doutes sur son efficacité réelle pour améliorer l'accès aux droits des personnes concernées.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des délais d'attente particulièrement longs avant d'obtenir un rendez-vous pour effectuer une mammographie en Loire-Atlantique. Il semble nécessaire de rappeler le caractère indispensable d'un dépistage régulier pour lutter contre le cancer du sein. Les mammographies de dépistage doivent en effet être effectuées tous les deux ans entre 50 et 74 ans afin de limiter les risques de cancer du sein chez les femmes. Les chiffres de la Ligue contre le cancer sont sans appel, le dépistage est absolument indispensable à la lutte contre ce cancer. Une femme sur huit développera un jour cette maladie et avec 900 000 personnes atteintes actuellement et plus de 60 000 nouveaux cas en 2023, il s'agit du cancer le plus répandu chez les femmes en France. Les médecins alertent sur l'absolue nécessité de la prévention et du dépistage dans la prise en charge de ce type de cancer, bien plus facilement soignable lorsqu'il est pris à temps. En effet, avec une prise en charge précoce, les traitements sont moins invasifs et agressifs et le cancer a beaucoup plus de chances d'être guéri. Un cancer dépisté tôt, c'est un taux de survie à 90 %. Une prise en charge tardive, c'est condamner inutilement des patientes et patients à des mutilations, des traitements invasifs aux conséquences lourdes pour la santé voire même, à la mort. En Loire-Atlantique, la situation est particulièrement dangereuse. Les délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie de dépistage sont d'un an en moyenne, augmentant ainsi drastiquement les risques pour la population de Loire-Atlantique. La démographie du département n'a de cesse de croître quand le nombre de radiologues et de manipulateurs diminue. L'État doit prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais et accorder des moyens humains et matériels suffisants au département. En laissant la situation s'aggraver, l'État porte la responsabilité du coût humain et financier que représente une prise en charge tardive des cancers du sein. Elle lui demande donc de protéger les femmes ligériennes en accordant des moyens suffisants et un pilotage à l'ARS des Pays de la Loire pour assurer le bon dépistage du cancer du sein en Loire-Atlantique. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'investir davantage dans la recherche sur la fibromyalgie afin de garantir une prise en charge conforme aux principes du code de la santé publique. La fibromyalgie touche environ 1,5 à 2 % de la population française, soit plus de 2 millions de personnes, dont 80 % de femmes. Elle se manifeste par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des difficultés de concentration. Ces symptômes, souvent invalidants, ont un impact majeur sur la qualité de vie des patients, leur capacité à travailler et leur autonomie. En 2022, l'Organisation mondiale de la santé a reclassé la fibromyalgie parmi les douleurs chroniques primaires, mettant fin à son statut de diagnostic d'exclusion. Cette évolution devait faciliter sa reconnaissance et sa prise en charge. Pourtant, en France, les patients continuent de rencontrer de grandes difficultés pour obtenir une reconnaissance médicale et sociale de leur maladie. Malgré certaines avancées récentes, comme l'élaboration de recommandations de la Haute Autorité de santé prévues pour cette année ou le financement de recherches sur la prise en charge de la douleur (FIMOUV et DOUFISPORT), les associations alertent sur un manque de moyens dédiés à la recherche sur cette pathologie. L'absence d'examens diagnostiques objectifs et de traitements spécifiques freine la reconnaissance de la fibromyalgie et limite l'accès des patients à des soins adaptés. Cette situation interroge au regard de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». Or les patients fibromyalgiques continuent d'affronter une minimisation de leurs douleurs et des refus de reconnaissance de leur pathologie. Sans avancées scientifiques permettant d'objectiver cette maladie, leur prise en charge restera insuffisante et inégale sur le territoire. Il apparaît donc indispensable que l'État renforce les investissements dans la recherche sur la fibromyalgie, notamment pour mieux comprendre ses mécanismes, affiner ses critères diagnostiques et développer des traitements spécifiques. Face à ces constats, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer les investissements dans la recherche sur la fibromyalgie afin de garantir une prise en charge conforme aux principes du code de la santé publique et assurer aux patients des soins adaptés à la réalité de leur maladie.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique, confrontés à un manque criant de solutions adaptées. La loi du 11 février 2005 a affirmé le droit fondamental des enfants en situation de handicap à accéder à une éducation adaptée. Pourtant, vingt ans après son adoption, la réalité reste bien éloignée des ambitions affichées. De nombreux rapports et témoignages de parents confirment que des enfants sont toujours plus nombreux, déscolarisés partiellement ou totalement, faute de places en établissement médico-social ou d'un accompagnement suffisant en milieu ordinaire. En Loire-Atlantique, les chiffres sont alarmants. Selon l'Adapei 44, 1 374 enfants en situation de handicap sont sur liste d'attente pour une prise en charge adaptée, dont près de 500 pour une entrée en institut médico-éducatif (IME). À titre d'exemple, l'IME du centre de Nantes ne dispose que de 20 places alors que 55 jeunes attendent d'y être admis. Cette saturation est accentuée par la présence d'adultes de plus de 20 ans, qui, faute de solutions adaptées pour leur parcours en milieu adulte, occupent des places destinées aux enfants. Ainsi, 100 des 600 personnes présentes dans ces structures sont des adultes faute d'alternative. Par ailleurs, 75 enfants se trouvent aujourd'hui en rupture totale d'accompagnement, contraignant leurs familles à assumer seules leur éducation, souvent au prix de lourds sacrifices financiers et professionnels. Dans l'attente d'une place en IME ou en dispositif médico-social adapté, ces enfants sont accueillis dans des classes ordinaires dans des conditions inacceptables : un manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) : les 2 200 AESH du département sont en nombre insuffisant avec des situations critiques notamment à Nantes, dans sa couronne et dans l'Est du département ; des moyens inadaptés : des heures d'accompagnement trop faibles par rapport aux notifications de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un manque de formation des enseignants, des AESH et une surcharge de travail pesant sur les équipes éducatives ; des conséquences inquiétantes : déscolarisation partielle ou totale, situations de violence impactant les professionnels et les autres élèves et grande détresse des familles. Ces constats rejoignent les alertes de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l'éducation nationale. En 2021, 20 % des saisines adressées à la Défenseure concernaient des difficultés d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap. Elle rappelait que l'État a l'obligation légale de garantir une scolarisation adaptée, indépendamment des contraintes budgétaires ou des difficultés de recrutement des AESH. En 2014 déjà, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe recensait 20 000 enfants sans solution éducative en France. De même, l'Unapei et l'association TouPI ont mis en évidence un manque structurel d'accompagnement : à la rentrée 2021, 27 % des enfants concernés étaient sans AESH et 7 % totalement déscolarisés. Au-delà des engagements annoncés, notamment la circulaire du 7 décembre 2023 et le plan de création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales à l'horizon 2030, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour réduire ces listes d'attente, renforcer les moyens alloués aux IME et garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation et un accompagnement dignes de ce nom.

La question

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance du métier de dosimétriste qui existe depuis plus de 30 ans sans statut ni formation spécifique. Les dosimétristes assurent la préparation et la planification des traitements de radiothérapie, calculant précisément les doses de rayonnements nécessaires pour traiter les patients atteints de cancer tout en minimisant les risques pour les tissus sains environnants. En dépit de l'importance de leurs missions, la profession de dosimétriste n'a pas de statut officiel puisque la profession n'est pas enregistrée au registre des métiers. En France, ces professionnels sont dès lors classés selon diverses appellations professionnelles selon les établissements allant de physicien médical à agent administratif ! Pourtant, ils sont un rouage essentiel dans le traitement des cancers. La profession souffre également d'une absence de formation unifiée au niveau national, avec un référentiel de compétences identique à tous les dosimétristes diplômés. Si deux licences pro et quelques diplômes universitaires (DU) existent, il n'y a pas de référentiel de compétences commun, ce qui contribue à une disparité dans la reconnaissance de leurs compétences. Face à cette situation, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de créer un statut officiel pour les dosimétristes en tant que profession de santé reconnue, ainsi que les actions envisagées pour structurer une formation spécialisée et harmonisée permettant une reconnaissance équitable sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît pleinement la contribution des professionnels impliqués dans la dosimétrie. Toutefois, la création d'un statut spécifique pour cette profession, distinct des professions déjà réglementées, n'apparaît pas aujourd'hui justifiée. En effet, la pratique de la dosimétrie relève du monopole d'exercice des physiciens médicaux, les Manipulateurs en électro-radiologie médicale (MERM) étant également habilités à « réaliser des contrôles par dosimétrie » sous la responsabilité d'un médecin. Ces professionnels ont déjà un cadre professionnel clairement établi et encadré. Cette organisation garantit une prise en charge sécurisée et conforme aux exigences de qualité. La reconnaissance officielle de cette activité en tant que profession réglementée ne peut ainsi être retenue à ce jour et aucun projet relatif à la reconnaissance de cette fonction, ni à la création d'un diplôme d'État, n'est en cours. En revanche, des travaux ont débuté sur la pratique avancée des MERM qui pourraient contribuer à valoriser cette fonction.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités et la faiblesse de l'accès aux soins pour les victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) en France, ainsi que sur l'importance de la prévention pour limiter l'impact humain et économique de cette maladie. Chaque année, 150 000 personnes en France sont victimes d'un AVC, en faisant la première cause de handicap, deuxième cause de mortalité et première cause de décès chez les femmes. Actuellement, seuls 10 % des patients ont accès à la thrombolyse, traitement permettant de dissoudre les caillots sanguins et 4 % à la thrombectomie, intervention chirurgicale nécessaire pour retirer les caillots. En outre, le manque d'unités neuro-vasculaires dans plusieurs départements oblige les patients à se déplacer vers d'autres territoires pour obtenir des soins appropriés. C'est une réelle perte de chance lorsque l'on sait qu'il faut aller très vite pour empêcher les décès et limiter les séquelles : une personne victime d'AVC perd 2 millions de neurones par minute. De plus, 17 % des patients n'ont pas accès à une place en soins de suite et de réadaptation (SSR), pourtant essentiels pour une rééducation complète. Ils doivent alors se tourner vers des soins libéraux coûteux que tous ne peuvent se permettre. La pénurie d'orthophonistes, indispensable à la prise en charge des troubles du langage après un AVC, aggrave encore ces difficultés. Ces écarts géographiques, combinés à une pénurie de professionnels de santé formés, soulignent l'urgence d'une action gouvernementale pour garantir un accès aux soins égalitaire. En parallèle, une politique de prévention efficace permettrait non seulement de sauver des vies, mais aussi de réduire considérablement les coûts liés à la prise en charge des AVC. Déjà en 2009, ces coûts représentaient 8,3 milliards d'euros pour le système de santé. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'accès aux soins spécialisés pour les victimes d'AVC dans tous les territoires, tout en promouvant la prévention pour réduire les coûts humains et économiques associés à cette maladie.

Réponse

L'Accident vasculaire cérébral (AVC) est un défi de santé publique bien identifié. L'organisation des soins a été structurée dans le cadre du plan AVC 2010-2014 avec la mise en place de filières régionales dédiées à la prise en charge de l'AVC, aux différentes étapes : la régulation par le service d'aide médicale urgente - centre 15, l'accueil en urgence et l'hospitalisation, la réadaptation jusqu'à la phase de consolidation, le retour à domicile et le suivi des patients. Elle s'appuie sur le développement de structures spécialisées, 135 unités neurovasculaires de proximité ou de recours, déployées de façon homogène sur tout le territoire. Elle s'appuie également sur les Unités de soins intensifs neuro-vasculaires (USINV) et les Unités de neuro-radiologie interventionnelle (UNRI). Depuis la réforme des autorisations d'activité de soins amorcée par l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds, l'implantation des USINV est soumise à autorisation, au sein de services de soins intensifs de spécialité. Dans le cadre de cette même réforme, les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie, ont créé une mention spécifique de l'autorisation pour les centres pratiquant la thrombectomie mécanique pour le traitement aigu de l'AVC ischémique afin d'aider à la mise en œuvre de cette technique sur le territoire, via un maillage au sein de chaque région dans le cadre du schéma régional de santé établi par chacune des Agences régionales de santé (ARS). Relativement aux Soins médicaux et de réadaptation (SMR), la réforme des autorisations vise à mieux identifier les établissements spécialisés pour la prise en charge des patients concernés, notamment au sein de la mention « système nerveux ». Cette reconnaissance s'accompagne d'une dotation, complémentaire qui permet de renforcer les équipes des services concernés. Il s'agit également d'organiser la prise en charge en Service médical rendu (SMR) dès l'hospitalisation en court séjour. L'ensemble de ces dispositions doit permettre de garantir un parcours coordonné des patients, et des équipes SMR dédiées à leur prise en charge. Elles doivent se traduire par une part croissante de patients bénéficiant d'une prise en charge en SMR, à la suite d'un AVC. Des consultations pluriprofessionnelles post-AVC ont été créées depuis 2015 afin de renforcer le suivi, d'améliorer la réadaptation et de prévenir les récidives. Enfin, des expérimentations au titre de l'article 51, par exemple Diva ou RééducADOM, testent de nouvelles modalités organisationnelles de suivi de l'AVC. De la prise en charge rapide en filière spécialisée dépend la possibilité des traitements réduisant le risque de décès et de séquelles. La communication relative à la connaissance des symptômes de l'AVC auprès du grand public a été développée dès le Plan national d'actions AVC 2010-2014, et entretenue par de nombreux acteurs : ARS, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014 compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90 % des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90 % auraient le réflexe d'appeler les services de secours. La Haute Autorité de santé prévoit la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC. La prévention des AVC est un enjeu majeur, dont témoignent les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique « Priorité prévention ». Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité, actions sur l'environnement, santé au travail, bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque par les médecins traitants. La haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Enfin, le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques, dont l'AVC. Pris en charge à 100 % sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé.