Questions

La question

Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la persistance des délais de traitement et du nombre d'affaires en attente au tribunal judiciaire de Nantes, malgré les renforts d'effectifs annoncés ces dernières années. Dans une précédente question écrite publiée en mai 2023, elle avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation préoccupante du tribunal judiciaire de Nantes. Plus de 5 000 dossiers d'aide juridictionnelle étaient alors en attente, certaines décisions civiles nécessitaient plus d'un an, voire plus de trois ans, et les délais devant le juge aux affaires familiales pouvaient atteindre 12 à 14 mois. Depuis, des moyens supplémentaires ont effectivement été annoncés pour la juridiction. Le ministère de la justice indique qu'entre 2017 et 2025, les effectifs du tribunal judiciaire de Nantes ont augmenté de 29 % pour les magistrats, soit 20 magistrats supplémentaires, et de 22 % pour les greffiers, soit 23 greffiers supplémentaires. Il fait également état de 24 attachés de justice en renfort. Pour autant, ces renforts n'ont pas permis de résorber l'ensemble des difficultés rencontrées par la juridiction. Selon le bilan 2025 de la cour d'appel de Rennes, le délai moyen de traitement d'une affaire était de 12,4 mois pour le contentieux civil du tribunal judiciaire de Nantes, de 10,3 mois pour les affaires familiales et de 5,8 mois pour les affaires civiles relevant du juge des contentieux de la protection. La situation demeure également extrêmement tendue en matière criminelle. Le procureur de la République de Nantes indiquait, lors de l'audience solennelle de rentrée de janvier 2026, que le nombre d'affaires restant à juger devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale était passé de 51 en 2023 à 90 en 2024 puis à 121 en 2025, soit une augmentation de 137 % en deux ans. Ces éléments interrogent donc sur l'adéquation des moyens supplémentaires à l'activité réelle de la juridiction et sur leur capacité à réduire concrètement les délais de jugement. Une augmentation des effectifs, si elle est à la hauteur des besoins, doit pouvoir se traduire pour les justiciables par une réduction effective des délais et du nombre d'affaires restant à juger. Ce n'est pas le cas à Nantes. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, pour le tribunal judiciaire de Nantes, le nombre de magistrats, greffiers, fonctionnaires, contractuels et attachés de justice effectivement en poste en 2023, 2024, 2025 et 2026, ainsi que le nombre de postes demeurés vacants à chacune de ces dates. Elle lui demande également de préciser, parmi les recrutements annoncés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la justice, lesquels ont effectivement été réalisés et pourvus. Elle lui demande également de communiquer les indicateurs retenus par le ministère pour calibrer les effectifs d'une juridiction au regard de son activité et du nombre d'affaires à traiter, ainsi que les mesures envisagées pour résorber les affaires en attente et réduire effectivement les délais de jugement au tribunal judiciaire de Nantes.

La question

Mme Ségolène Amiot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention indignes et illégales au sein du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes et sur les mesures envisagées pour faire respecter la loi et la dignité humaine au sein des lieux de privation de liberté. Le 30 janvier 2020, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'indignité de ses prisons et sommée de prendre des mesures pour y mettre un terme. En mai 2022, 71 038 personnes étaient détenues en France et le taux d'occupation moyen en maison d'arrêt était de 138,9 % et plus d'un détenu sur deux vivait dans des prisons occupées à plus de 120 % d'après le rapport « Dignité en prison. Quelle situation deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme ? » de l'Observatoire international des prisons (OIP). À Nantes, d'après le rapport de visite du 2 au 6 juin et du 10 au 11 juin 2025 sur le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la situation est encore plus grave : au 2 juin 2025, le taux d'occupation atteint 199,6 %, avec 255 personnes dormant sur des matelas au sol. Des détenus sont placés à trois dans des cellules de 10,5 m2, y compris dans des cellules pour personnes à mobilité réduite. L'encellulement individuel est devenu difficilement réalisable et de nombreuses personnes vivent sans disposer des 3 m2 minimum, dans des conditions qualifiées d'indignes au regard du droit européen. Cette situation entraîne des conséquences alarmantes : promiscuité accrue et violences, accès insuffisant aux soins, au travail, à l'enseignement, aux activités et au sport, enfermement prolongé en cellule et impossibilité de construire de véritables parcours d'insertion. De plus, cela met les personnels en grande difficulté. Les effectifs sont adaptés à un effectif d'environ 500 détenus, alors que l'établissement en accueille plus de 1 000, entraînant fatigue, épuisement et tension permanente, malgré un engagement professionnel salué par les contrôleurs. Par ailleurs, les fouilles ne respectent pas les principes de nécessité, proportionnalité et subsidiarité (fouilles intégrales systématiques). Le rapport dénonce une pratique indigne de demander aux femmes d'ôter leur protection hygiénique. Alors que les troubles psychiatriques sont nombreux et en augmentation, l'hôpital de jour du SMPR, doté de 20 places, n'est occupé qu'à 65 %. La surpopulation détourne l'outil de soin de sa finalité, avec des placements « d'autorité » imposés pour gérer le manque de places en détention. Il apparaît urgent de déployer des mesures pour désengorger les prisons, mesures inscrites dans le code pénal, à savoir le recours à des peines alternatives à la prison, qui visent notamment à prévenir le risque de récidive, le caractère désocialisant de l'incarcération et le surpeuplement des prisons. Il s'agit des peines restrictives ou privatives de droits (restrictions affectant le permis de conduire, etc.), le travail d'intérêt général, les jours-amende, le stage de citoyenneté et la sanction-réparation. Toutefois, malgré le principe selon lequel l'emprisonnement doit être le dernier recours en matière correctionnelle, les peines alternatives prononcées par les juges sont rares. L'emprisonnement reste, avec l'amende, la peine de référence. Par ailleurs, concernant le recours à la détention provisoire, censé être exceptionnel, près de 20 000 personnes sont actuellement détenues dans l'attente de leur jugement, selon l'Observatoire international des prisons. Ces incarcérations massives contribuent largement à la surpopulation carcérale et soumettent prévenus comme condamnés à des conditions de vie particulièrement indignes. La France ne peut plus être pointée du doigt pour ses conditions de détention et les détenus doivent retrouver une vie digne. L'établissement doit disposer d'un personnel en effectif suffisant, déterminé en fonction du nombre réel de personnes hébergées afin que les rythmes de travail garantissent une présence, une disponibilité et une vigilance suffisante des agents. L'espace sanitaire des cellules, où se trouvent les WC, doit être entièrement cloisonné pour respecter l'intimité. Les cours de promenade doivent comporter des équipements sportifs en nombre suffisant, des WC et un point d'eau, un urinoir et un préau en état de fonctionnement. L'exigence imposée aux détenues fouillées intégralement pendant leurs menstruations de retirer leur protection interne porte gravement atteinte à leur dignité et doit prendre fin sans délai. La pratique observée consistant à faire signer aux détenus un document dans lequel ils acceptent de renoncer à l'encellulement individuel est illégale et doit cesser. L'outil de soin doit être pleinement utilisé, après avis médical. Les placements dits « d'autorité » doivent également cesser. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit être pris en compte au sein de la maison d'arrêt de Nantes. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que s'applique pleinement le droit dans le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes et plus largement, dans les lieux de privatisation de libertés afin, ainsi, d'assurer la dignité humaine aux détenus. Elle lui demande également comment il compte s'assurer du respect effectif des droits des détenus.

La question

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours. Alors que, depuis sa création en 2002, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pu proposer 300 000 offres d'indemnisation, de nombreuses personnes tombent encore malades après avoir été exposées à des poussières d'amiante. En 2024, le FIVA déplorait un taux de non-recours important, évalué autour de 35 % à 40 % des demandeurs. La solution votée dans la LFSS pour 2024 consiste donc à permettre au FIVA d'entamer des démarches d'aller-vers. Pour cela, un décret en Conseil d'État doit permettre au FIVA l'accès à des informations afin de lui permettre d'identifier les travailleurs victimes des intoxications à l'amiante. Aujourd'hui, Mme la députée constate que ce décret n'est toujours pas signé et publié. Ainsi, compte tenu de l'obligation constitutionnelle pour le Gouvernement d'exécuter la loi, elle lui demande si elle va prendre ses responsabilités en faisant paraître au plus vite le décret d'application de l'aller-vers, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sur la situation financière critique de l'ADAES44. En effet, son service pénal socio-judiciaire (SPSJ), composé de 42 salariés, voit sa viabilité gravement compromise. Et cette situation n'est pas uniquement circonscrite au département de Loire-Atlantique. Les frais de justice que le ministère leur doit s'élève à 588 000 euros depuis le début de l'année 2025 et n'ont pas encore été réglés. Et les subventions complémentaires (région, département, FIPD, MILDECA...) qui permettaient de patienter diminuent voire disparaissent progressivement en raison des coupes successives dans le budget de la part dévolue aux collectivités territoriales. Le fonctionnement de l'ADAES44 (qui intervient sur tout le département) est totalement compromis par ce retard de paiement : trois postes n'ont pu être renouvelés et leur capacité d'intervention s'en trouve réduite. Cela entraîne des retards dans les enquêtes sociales. De plus, le système actuel de paiement à l'acte est obsolète et inadapté à la pratique : certains actes n'ont pas été revalorisés depuis 20 ans (ordonnance pénale) tandis que d'autres n'existent tout simplement pas (contrôles judiciaires de plus de 36 mois). Sans revalorisation du barème et compensation, ils vont devoir réduire leur périmètre d'intervention, en particulier sur les mesures déficitaires. Et alors que 40 % de leurs contrôles judiciaires concernent les violences intrafamiliales. L'ADAES44, comme toutes les associations du même type, participe à leur mission de service public pour la prévention de la récidive et la justice restaurative, la protection et l'indemnisation des victimes, la lutte contre les violences conjugales et la réduction des délais judiciaires. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les solutions envisagées pour résoudre cette situation inquiétante. Elle lui demande quand le ministère va procéder au paiement de la somme due et si le Gouvernement envisage une revalorisation nationale des frais de justice, seule à même de garantir une couverture réelle des coûts de fonctionnement. Elle lui demande si une concertation parlementaire et interministérielle est envisagée sur les modalités de financement des associations socio-judiciaires ainsi que la reconnaissance législative et budgétaire du rôle de ces associations dans la continuité du service public de la justice.

Réponse

Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont en effet pris en charge au titre des frais de justice, conformément à l'article R. 92, 3° du code de procédure pénale. Ils donnent lieu à un paiement exclusivement à l'acte, sur présentation de mémoires de frais de justice, dans le respect des principes budgétaires. Cette procédure permet également une connaissance précise des crédits consacrés au financement des mesures présentencielles. Il est par ailleurs rappelé que les associations concernées ont bénéficié en 2021 d'une augmentation significative du tarif (70 à 150 euros, soit une augmentation de 114 %) des enquêtes sociales rapides (ESR), ainsi qu'en 2022 de la création d'une indemnité de carence (25 euros pour les associations et 12 euros pour les personnes physiques). Ces hausses ont représenté un apport financier de plus de 12 millions d'euros pour les associations. Ainsi, à l'échelle nationale, 20 millions d'euros au titre des ESR ont été versés en 2024 contre 8 millions d'euros en 2021, ce qui a permis de soutenir significativement les associations concernées. Conscient des conséquences que les retards de paiement peuvent engendrer pour les collaborateurs du service public, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels, dont l'engagement est essentiel au bon fonctionnement de la justice. A cet égard, en 2025, malgré l'adoption de la loi de finances initiale le 14 février 2025, la direction des services judiciaires a été en mesure, dès le début de l'année, de doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements des mémoires non traités. Ainsi, à fin octobre 2025, l'association ADAES 44 a perçu la somme de 863 167 euros au titre des frais de justice. Néanmoins, il convient de rappeler que des mesures de régulation budgétaire importantes (annulation de 70 millions d'euros et surgel de crédits de 40 millions en crdits de paiement) sont intervenues au printemps 2025, et ont impacté le programme 166, qui finance notamment les frais d'enquêtes judiciaires. Ces mesures ont temporairement réduit les crédits disponibles pour les cours d'appel et ont pu retarder le traitement des mémoires déposés sur l'ensemble du territoire. Un dégel de 55 millions d'euros, réalisé en novembre, a permis la reprise des paiements et les services s'emploient depuis à fluidifier le rythme de paiement des prestataires. Il convient en outre de préciser, qu'afin de sécuriser au mieux le règlement des prestations dues à ces collaborateurs, le ministère de la Justice a obtenu, dans le cadre du PLF 2026, une légère augmentation des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 millions d'euros, soit + 1,5 % par rapport à la LFI 2025). Le ministère de la Justice reste pleinement attentif à la situation des collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.