Amendements

4 juin 2026 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 bis — amendement n° 45

4 juin 2026 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 bis — amendement n° 43

Ce sous-amendement propose de porter plutôt de 17 à 24 jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt pour les agriculteurs et agricultrices en difficulté, soit l'équivalent de 2 jours par mois.

4 juin 2026 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 bis — amendement n° 44

1 avril 2026 — Serge Muller

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 34

Ce sous-amendement vise à intégrer explicitement l’obésité parmi les facteurs de risque pris en compte dans la prévention des maladies neuro-cardio-vasculaires.

19 février 2026 — Serge Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 quater — amendement n° 319

19 février 2026 — Serge Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 quater — amendement n° 316

Cet amendement vise à autoriser un recouvrement immédiat des créances certaines et exigibles constatées lors des contrôles antifraude sociale ou fiscale. Les procédures actuelles sont trop longues, favorisant l’insolvabilité et l’impunité. Il insère l’article L. 262-1 dans le livre des procédures fiscales, permettant aux agents habilités de recouvrer en numéraire les sommes dues lorsque le débiteur détient des liquidités.

4 décembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 6

4 décembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 2

La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs.

4 décembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.

4 décembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.

4 décembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 4

4 décembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 1

3 décembre 2025 — Serge Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 67

3 décembre 2025 — Serge Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 quater — amendement n° 70

3 décembre 2025 — Serge Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 68

3 décembre 2025 — Serge Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 25 — amendement n° 65

3 décembre 2025 — Serge Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 25 — amendement n° 69

Le présent amendement octroie la possibilité à la DGCCRF d'émettre une contrainte exécutoire visant le recouvrement des profits issues de la fraude alimentaire.

3 décembre 2025 — Serge Muller

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 66

Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées.

29 novembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit à la prise en charge des agriculteurs en situation de souffrance psychique. En l’état du texte, aucune garantie de délai n’est prévue entre le signalement et le premier contact avec un professionnel qualifié, alors même que l’urgence peut être vitale dans certaines situations. L’instauration d’un délai maximal de soixante-douze heures permet d’assurer la réactivité du dispositif et d’éviter toute rupture dans la chaîne de prévention.

29 novembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 24

La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs.

29 novembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.

29 novembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.

29 novembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à élargir l’application de loi en l’étendant aux acteurs du monde agricole.

29 novembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement vise à élargir les acteurs compris dans le dispositif.

29 novembre 2025 — Serge Muller

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 22

Cet amendement vise à obtenir un rapport dans un délai d’un an afin d’avoir une vision plus globale de la loi et des évolutions possibles.

24 novembre 2025 — Serge Muller

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement vise à ajouter la notion de « parents directs du patient » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

24 novembre 2025 — Serge Muller

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

24 novembre 2025 — Serge Muller

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

24 novembre 2025 — Serge Muller

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

24 novembre 2025 — Serge Muller

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

24 novembre 2025 — Serge Muller

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement vise à ajouter la notion de « parents directs du patient » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

31 octobre 2025 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1737

31 octobre 2025 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1731

31 octobre 2025 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1736

L'application du dispositif "Mon soutien psy" révèle des disparités territoriales et des limites de suivi. Ce rapport vise à dresser un bilan complet : répartition des bénéficiaires, articulation avec la médecine de ville, évaluation clinique et satisfaction des patients. En s’appuyant sur les données existantes, il permettra d’ajuster le dispositif sans coût supplémentaire et d’améliorer son efficacité.

31 octobre 2025 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1750

2 juin 2025 — Serge Muller

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à conditionner l’exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l’ASPA à l’existence d’un lien avec la société française. Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la protection de leur logement. Cela introduit une clause de contribution, alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système…

2 juin 2025 — Serge Muller

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 9

22 mai 2025 — Serge Muller

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à réserver l’exclusion du domicile principal du champ d’application de la récupération sur succession de l’ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou à ceux ayant effectué au moins cinq années d’activité professionnelle en France, ce qui témoigne d’une participation effective à l’effort de solidarité nationale. Cette mesure introduit une clause de contribution, cohérente avec les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Elle évite que…

22 mai 2025 — Serge Muller

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 2

12 mai 2025 — Serge Muller

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 21

12 mai 2025 — Serge Muller

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 19

Les inégalités d’accès aux maternités sont aujourd’hui difficilement visibles pour les citoyens comme pour les décideurs. Une cartographie fondée sur les temps de trajet réels permettra de mieux cibler les zones à risque et de renforcer l’action publique en matière de planification sanitaire. Cet outil favorisera également la bonne information des usagers.

12 mai 2025 — Serge Muller

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 20

Un suivi rigoureux des politiques publiques est indispensable pour garantir leur efficacité. En publiant un rapport unique, mais décliné à l’échelle départementale, cet amendement permet d’identifier les zones les plus en difficulté afin d’ajuster les efforts. Il s’agit également d’un outil pour les élus locaux, afin d’appuyer leurs demandes de moyens. Ce rapport permet enfin au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle.

9 mai 2025 — Serge Muller

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1529

Ce registre permet de suivre les demandes sensibles et d’identifier d’éventuelles dérives ou tendances préoccupantes.

9 mai 2025 — Serge Muller

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1540

Cet amendement vise à exclure explicitement du dispositif d’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères altérant leur capacité de discernement, afin de protéger les individus vulnérables dont le jugement pourrait être compromis par leur état de santé mentale.

9 mai 2025 — Serge Muller

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1536

9 mai 2025 — Serge Muller

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1538

9 mai 2025 — Serge Muller

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1541

Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant l’évaluation de la capacité de discernement, en prévoyant que les professionnels de santé impliqués dans cette procédure doivent avoir été formés à l’identification des troubles psychiatriques susceptibles de la compromettre. Afin de ne pas créer de charge nouvelle pour les finances publiques, il est expressément prévu que cette exigence soit satisfaite dans le cadre des formations déjà prévues dans le cursus médical initial ou la…

3 mai 2025 — Serge Muller

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 23

Les inégalités d’accès aux maternités sont aujourd’hui difficilement visibles pour les citoyens comme pour les décideurs. Une cartographie fondée sur les temps de trajet réels permettra de mieux cibler les zones à risque et de renforcer l’action publique en matière de planification sanitaire. Cet outil favorisera également la bonne information des usagers.

3 mai 2025 — Serge Muller

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 22

La mission flash sur la mortalité infantile a souligné des lacunes majeures dans les formations initiales, notamment sur les connaissances en neurosciences, en développement sensoriel et en interactions précoces. En introduisant ce module obligatoire et évalué, on répond aux attentes des structures d’accueil, tout en revalorisant ces métiers essentiels.

3 mai 2025 — Serge Muller

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 26

Le deuil périnatal est un traumatisme majeur. Cet amendement garantit un droit minimal à un soutien psychologique immédiat pour les parents confrontés à cette épreuve. En systématisant cette offre dans toutes les maternités, l’État s’engage à l’apaiser, dans une logique de santé publique et de dignité humaine.

3 mai 2025 — Serge Muller

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 25

Un suivi rigoureux des politiques publiques est indispensable pour garantir leur efficacité. En publiant un rapport unique, mais décliné à l’échelle départementale, cet amendement permet d’identifier les zones les plus en difficulté afin d’ajuster les efforts. Il s’agit également d’un outil pour les élus locaux, afin d’appuyer leurs demandes de moyens. Ce rapport permet enfin au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle.

3 mai 2025 — Serge Muller

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 24

La prévention est un levier puissant contre les décès évitables chez les nourrissons. L’État assure une communication claire et continue auprès des familles, des professionnels et des relais de terrain. Les thématiques ciblées ont été identifiées comme prioritaires par la mission flash sur la mortalité infantile.

5 avril 2025 — Serge Muller

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 936

5 avril 2025 — Serge Muller

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 935

Cet amendement vise à exclure explicitement du dispositif d’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères altérant leur capacité de discernement, afin de protéger les individus vulnérables dont le jugement pourrait être compromis par leur état de santé mentale.

5 avril 2025 — Serge Muller

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1061

Un délai de deux jours est notoirement insuffisant pour une décision aussi irréversible que l’aide à mourir. De nombreuses personnes peuvent être influencées par un moment de détresse, d’angoisse ou d’isolement. Un délai minimum de 10 jours protège les malades les plus vulnérables contre les décisions précipitées.

5 avril 2025 — Serge Muller

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1060

Le consentement à une décision irréversible comme l’aide à mourir exige une pleine lucidité. Les maladies neuro-évolutives (type Alzheimer, Parkinson, SLA, etc.) peuvent affecter insidieusement les facultés cognitives. Il est donc impératif d’exclure les phases où le discernement, bien que partiel, est incertain.

5 avril 2025 — Serge Muller

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 937

15 janvier 2025 — Serge Muller

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à assurer que les ratios minimaux de personnels soignants soient établis sur des bases scientifiques solides et validées, tout en impliquant les professionnels de terrain dans leur élaboration, garantissant ainsi leur pertinence et leur applicabilité.

30 novembre 2024 — Serge Muller

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 13

30 novembre 2024 — Serge Muller

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 12

30 novembre 2024 — Serge Muller

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 14

30 novembre 2024 — Serge Muller

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle citoyen en rendant accessibles les informations relatives aux ratios soignants/patients, permettant ainsi une meilleure évaluation.

30 novembre 2024 — Serge Muller

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 15

30 novembre 2024 — Serge Muller

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 17

30 novembre 2024 — Serge Muller

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à assurer que les ratios minimaux de personnels soignants soient établis sur des bases scientifiques solides et validées, tout en impliquant les professionnels de terrain dans leur élaboration, garantissant ainsi leur pertinence et leur applicabilité.

30 novembre 2024 — Serge Muller

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement permet d’adapter les ratios aux réalités territoriales, tenant compte des disparités entre les zones urbaines, rurales et insulaires, afin d’assurer une prise en charge équitable sur l’ensemble du territoire.

24 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1473

L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose l’établissement d’un système d’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile par les départements, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif principal de ce système d’information unifié est de contribuer au renforcement de l’égalité de traitement des personnes âgées sur l’ensemble du territoire. Cela se…

24 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1474

La mission conjointe de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a souligné la nécessité de renforcer l’arsenal d’outils à la disposition de l’État, en particulier des agences régionales de santé (ARS), pour améliorer le contrôle des EHPAD sur les plans comptable et financier. Les mesures législatives proposées dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour…

24 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1475

La LFSS 2023 prévoit 2 heures par semaine supplémentaire pour les aides à domiciles, consacrées au lien social. Cette mesure était la grande mesure du Gouvernement afin de combattre l’isolement social de nos ainés. Cependant, cette mesure revient à donner simplement 22 minutes par jour de temps de présence avec leur aide à domicile. Ces 22 minutes supplémentaires sont louables. Il parait fort peu probable que cela règle le problème de l’isolement social, particulièrement dans le milieu rural.…

24 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1478

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation journalière du proche aidant pour les étrangers (AJPA). Un nombre toujours plus considérable de personnes sera poussé à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques…

24 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1479

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Un nombre toujours plus considérable de personnes sera poussé à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre…

24 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1472

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes sera poussé à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques…

24 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1476

Selon l’article 34 du PLFSS pour 2023 : « L’équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie, dans les limites d’un volume horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d’en bénéficier, le président du conseil départemental augmente le montant du plan d’aide, le cas échéant au-delà du plafond mentionné à l’article L. 232‑3-1. ». Cet article prévoit en réalité 22 minutes supplémentaires par jour, pour les aides…

24 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1477

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes sera poussé à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1313

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1346

La multiplicité des catégories de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) nuit à la coordination entre les prestations d’aide et de soins et à la compréhension de l’offre par les personnes, faisant peser une lourde charge sur elles et leurs familles, et pouvant favoriser le non‑recours. Or, depuis la consultation sur le « Grand âge et autonomie » dirigée par Dominique Libault en 2018-2019 à la demande du Premier ministre, les citoyens français ont exprimé clairement leur préférence pour…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1348

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1345

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1387

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’APA pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre pays. Ainsi, le fait…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1347

La mission conjointe de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a souligné la nécessité de renforcer l’arsenal d’outils à la disposition de l’État, en particulier des agences régionales de santé (ARS), pour améliorer le contrôle des EHPAD sur les plans comptable et financier. Les mesures législatives proposées dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1425

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l'allocation journalière du proche aidant pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1434

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation journalière du proche aidant pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1503

La LFSS 2023 prévoit 2 heures par semaines supplémentaires pour les aides à domiciles, consacrées au lien social. Cette mesure était la grande mesure du Gouvernement afin de combattre l’isolement social de nos ainés. Cependant, cette mesure revient à donner simplement 22 minutes par jours de temps de présence avec leur aide à domicile. Ces 22 minutes supplémentaires sont louables. En effet, entre la cuisine, le ménage, le rangement, les toilettes et bien d’autres tâches, le temps passe très…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1488

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1508

L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose l’établissement d’un système d’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile par les départements, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif principal de ce système d’information unifié est de contribuer au renforcement de l’égalité de traitement des personnes âgées sur l’ensemble du territoire. Cela se…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1500

Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre pays. Ainsi, le fait de réserver les prestations non-assurancielles de solidarité aux nationaux ou du moins…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1509

Selon l’article 34 du PLFSS pour 2023 : « L’équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie, dans les limites d’un volume horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d’en bénéficier, le président du conseil départemental augmente le montant du plan d’aide, le cas échéant au-delà du plafond mentionné à l’article L. 232‑3‑1. ». Cet article prévoit en réalité 22 minutes supplémentaires par jour, pour les aides…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1414

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’APA pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre pays. Ainsi, le fait…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1344

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1474

Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances…

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1302

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1482

17 octobre 2024 — Serge Muller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1560