Questions

Réponse

PLAN NATIONAL DE CLIMATISATION Mme la présidente. La parole est à M. Serge Muller. M. Serge Muller. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, chaque année, les épisodes de fortes chaleurs se multiplient, les mêmes alertes reviennent et notre pays semble découvrir, dans l'urgence, que ses écoles, ses hôpitaux et ses bâtiments publics ne sont pas adaptés. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J'ai une pensée pour l’ensemble des usagers et des agents qui subissent ces chaleurs. Le constat est alarmant : la France, septième puissance mondiale, se montre aujourd’hui incapable de garantir à ses enfants des conditions d’apprentissage dignes lorsqu’il fait trop chaud. Dans ma circonscription, à Bergerac, et dans le reste de la France, les cours sont annulés l’après-midi en raison d'une chaleur insoutenable dans les classes. Ce week-end, on a annoncé la fermeture de plus de 800 classes dans l’ensemble du territoire. Comment accepter qu’en 2026, dans notre pays, on soit contraint de fermer partiellement des écoles ou de demander aux familles de garder chez elles leurs enfants parce que les salles de classe deviennent invivables ? M. Éric Bothorel. Demandez aux maires ! M. Serge Muller. À gauche, on préfère, par absurdité, l'idéologie au bon sens. On veut interdire, culpabiliser et contraindre. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mais la vraie absurdité, c’est de laisser nos enfants, nos enseignants, nos soignants et nos agents publics souffrir de la chaleur dans des bâtiments inadaptés. Marine Le Pen l’a clairement proposé : il faut un grand plan national d’adaptation de nos bâtiments publics. Nous proposons le plan « 100 % rénov' », doté de 20 milliards d'euros, intégrant un plan massif de climatisation en commençant par les écoles, les hôpitaux et les lieux accueillant les publics les plus fragiles. M. Erwan Balanant. Pourquoi votez-vous contre les amendements en ce sens pendant les débats budgétaires alors ? M. Serge Muller. Ce n’est pas du confort, c’est une question d’humanité, de santé publique et de dignité. Quand le gouvernement cessera-t-il de céder à la gauche et annoncera-t-il un vrai plan national pour climatiser et adapter nos écoles aux fortes chaleurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je vous réponds : quand vous cesserez de voter des amendements réduisant le fonds Vert de 460 millions d'euros, alors qu'il est précisément destiné à cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – « Mensonges ! » sur les bancs du groupe RN.) C'est regrettable, car c'était l'occasion d'avancer sur ce sujet… M. Julien Odoul. Vous n'êtes donc responsables de rien ! M. Édouard Geffray, ministre. Puisque vous m'interrogez, je vais cependant prendre le temps de vous répondre de manière plus approfondie. Nous avons en France 60 000 implantations scolaires qui dépendent respectivement des communes, des départements et des régions, c'est-à-dire des collectivités territoriales. M. Éric Bothorel. Eh oui ! M. Édouard Geffray, ministre. En tant que ministre de l'éducation nationale, je ne sais pas encore rénover un bâti dont je ne suis pas le propriétaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) La seule solution est de soutenir les collectivités, dont c'est la responsabilité première. À l'heure où nous parlons, 6 200 projets de rénovation des bâtiments scolaires sont soutenus soit par le fonds Vert, soit par le programme EduRénov', ce qui représente 24 millions de mètres carrés couverts au total. De toute évidence, ces bâtiments ne se rénovent pas en deux coups de cuiller à pot, comme nous pourrions tous légitimement le souhaiter. C'est ce qui explique que 1 800 écoles environ ont été obligées de fermer, dont 5 en Dordogne, et que 8 000 autres aient adapté leurs horaires, dont 194 en Dordogne. Nous faisons face localement en nous adaptant aux réalités du terrain et en attendant que le plan que nous avons lancé se poursuive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Serge Muller. M. Serge Muller. Vous mentez ! Aucun de nos députés n'a voté contre le fonds Vert, dont le budget a été adopté par voie de 49.3. Mme Agnès Pannier-Runacher. C'est dans votre contre-projet : relisez-vous ! M. Serge Muller. Votre seul projet est de lutter contre le RN ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Édouard Geffray, ministre. Si votre amendement avait été adopté, le fonds Vert aurait été amputé de 460 millions d'euros ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de déploiement et de financement de la télésurveillance médicale dans la prise en charge des patients atteints d'insuffisance cardiaque. Dans un contexte de tension durable sur le système hospitalier et de progression des pathologies chroniques, la télésurveillance constitue un levier reconnu pour améliorer la prise en charge des patients, réduire les hospitalisations évitables et contribuer à la soutenabilité des dépenses de santé par une meilleure pertinence des soins. Elle représente également un enjeu de souveraineté sanitaire, dans un contexte où la maîtrise nationale des outils de santé numérique devient stratégique. Le programme expérimental ETAPES a permis de structurer une offre française de solutions innovantes en télémédecine, bénéficiant d'un soutien financier à titre expérimental. À l'issue de ce programme, certains acteurs ont apporté les preuves médico-économiques et scientifiques requises par la loi, tandis que d'autres n'ont pas démontré l'efficacité clinique de leurs dispositifs. Malgré ces résultats contrastés, le ministère envisagerait de prolonger le soutien financier expérimental pour l'ensemble des solutions. Plusieurs acteurs du secteur alertent ainsi sur le risque de gabegie en cas de prolongation indistincte de financement des noms de marques et des lignes génériques. Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, une telle dérive serait difficilement justifiable auprès des Français. En effet, des dispositifs n'ayant pas démontré une efficacité médicale robuste pourraient continuer à bénéficier de financements publics, au détriment de ceux ayant obtenu une reconnaissance fondée sur une évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS). Une telle situation risquerait de fragiliser l'émergence d'acteurs français capables de devenir des champions du secteur, au moment même où le pays doit reconquérir sa souveraineté industrielle et technologique, en diluant les financements au profit d'opérateurs n'ayant pas satisfait aux critères du programme ETAPES. Elle pourrait également favoriser indirectement des solutions étrangères au détriment de l'innovation nationale. Une telle orientation poserait la question de la cohérence des choix publics en matière de soutien à la télésurveillance. M. le député interroge MMe la ministre sur la cohérence de la stratégie nationale en matière d'innovation en santé et pose la question de la capacité de la France à faire émerger de véritables leaders nationaux dans le domaine stratégique de la santé numérique. Il souligne la nécessité de garantir que l'argent public bénéficie en priorité aux acteurs français et à l'écosystème national de santé numérique. Il met également en évidence les fragilités persistantes dans l'accompagnement des patients insuffisants cardiaques lors de leur retour à domicile, avec des effets directs sur la pression hospitalière et les dépenses de santé. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre économique de la télésurveillance et mieux cibler les financements publics vers les solutions ayant fait la preuve de leur bénéfice clinique. Il l'interroge en particulier sur les dispositifs envisagés pour garantir une priorité effective aux solutions développées et opérées en France. Il l'interroge enfin sur les orientations retenues pour garantir un soutien prioritaire aux solutions françaises présentant un bénéfice médical avéré.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le pouvoir d'achat des Français, en constant recul. Chaque jour, de plus en plus de Français voient leur porte-monnaie se vider avant la fin du mois. Entre le prix des courses alimentaires qui s'envole, les factures d'électricité qui grimpent sans cesse et les dépenses du quotidien qui ne cessent d'augmenter, le sentiment d'étouffement est généralisé. Les familles se serrent la ceinture, les jeunes peinent à boucler leur budget et les retraités voient leurs économies fondre. Face à cette réalité, les mesures concrètes tardent à venir. Le pouvoir d'achat n'est plus un simple sujet de débat, il est devenu une urgence sociale, une question de survie pour des millions de citoyens. Il est impératif d'agir pour lutter efficacement contre la précarité et rendre le travail rémunérateur. Néanmoins, avec l'adoption du budget pour l'année 2026, les signaux ne sont pas positifs, avec un alourdissement sans précédent de la pression fiscale sur les foyers. Il lui demande comment il compte agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français.

Réponse

L'amélioration du pouvoir d'achat des Français est au cœur de l'action du Gouvernement et du ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat. Le Gouvernement a engagé plusieurs mesures pour soutenir directement les revenus des ménages. Le SMIC a été revalorisé à deux reprises en 2026 (+1,18 % au 1er janvier puis +2,41 % au 1er juin), soit une hausse cumulée de 3,62 %. Les prestations sociales ont également été revalorisées de 0,8 % et la prime d'activité augmentée de 50 € par mois pour les salariés gagnant entre 1 et 1,4 SMIC. L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation a été maintenue afin d'éviter l'entrée de 200 000 nouveaux foyers dans l'impôt. Le Gouvernement a aussi préservé dans le budget 2026 le crédit d'impôt « services à la personne ». Enfin, le 1er août, il y aura une amélioration de la rémunération de l'épargne réglementée à la suite de la hausse du taux du livret A de 1,5 % à 1,7 % et du maintien du taux du livret d'épargne populaire à 2,5 %. Des mesures ciblent également les dépenses contraintes, en particulier le logement et l'énergie. Les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov', ont été maintenus et le chèque énergie élargi pour soutenir les ménages face aux dépenses énergétiques. Le Gouvernement a aussi prolongé le prêt à taux zéro pour les primo-accédants, créé un statut du bailleur privé pour relancer l'investissement locatif et renforcé le financement du logement social. Une nouvelle campagne de leasing social permet depuis le 16 juillet à 50 000 ménages modestes d'accéder à un véhicule électrique à loyer réduit, tandis que les aides à l'achat de véhicules électriques et les dispositifs de soutien aux gros rouleurs sont renforcés. Enfin, plusieurs actions visent à réduire le coût de l'alimentation et aider à accéder aux offres de loisirs. Les étudiants bénéficient désormais du repas à 1 € dans les restaurants universitaires et l'utilisation des titres-restaurant en supermarché est appelée à être pérennisée. Un portail unique de l'ANCV a été mis en place en février dernier afin de favoriser et faciliter l'accès aux aides au départ en vacances et permettre à davantage de familles de partir en congés.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les pharmacies. Les pharmacies d'officine constituent un pilier essentiel de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale où elles jouent un rôle irremplaçable de proximité et de maillage sanitaire. En Dordogne, département marqué par une forte ruralité et des déserts médicaux importants, la situation des pharmacies atteint un point critique. En France, une pharmacie ferme tous les jours ouvrés. Ces fermetures successives menacent directement l'accès aux médicaments essentiels pour les citoyens, accentuent la désertification pharmaceutique et compromettent la continuité des soins dans les territoires. Les pharmacies cumulent de multiples difficultés, à savoir une pénurie chronique de médicaments, des réglementations contraignantes sans revalorisation des marges, des frais fixes élevés tels que loyers, salaires et équipements dans un contexte de baisse de fréquentation, ainsi qu'une concurrence croissante des plateformes en ligne qui captent une part importante du marché. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour enrayer le rythme alarmant des fermetures de pharmacies en zone rurale, particulièrement en Dordogne et accompagner les installations de jeunes pharmaciens dans les déserts pharmaceutiques.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la détresse croissante du monde agricole en Dordogne, territoire durement frappé par les crises sanitaires animales et par une hausse préoccupante du mal-être des éleveurs. La Dordogne fait partie des départements les plus touchés par la tuberculose bovine, avec des foyers récurrents qui entraînent chaque année l'abattage de centaines de bovins, souvent issus de lignées patiemment sélectionnées. À cela s'ajoute les épisodes successives de grippe aviaire ou de fièvre porcine qui ont conduit à des abattages massifs de cheptel, souvent vécus par les éleveurs comme un véritable traumatisme. Au-delà des pertes économiques directes, ces épisodes bouleversent profondément le rapport au métier et à l'animal, fragilisant la santé mentale des agriculteurs et de leurs familles. Ces décisions sanitaires provoquent chez les éleveurs un choc psychologique majeur. Perte d'années de travail, sentiment d'injustice, rupture de confiance dans les institutions, démarches administratives lourdes et délais d'indemnisation parfois mal vécus. Si les autorités sanitaires ont renforcé les dispositifs de prévention et de compensation économique, la dimension psychologique de ces crises demeure encore peu considérée ou documentée. Or une meilleure compréhension de ces impacts humains est essentielle pour anticiper, accompagner et atténuer les effets futurs de telles situations. M. le député tient à alerter quant à l'éventualité d'une augmentation du risque suicidaire dans un département où l'agriculture constitue un pilier fondamental. Il lui demande donc si elle entend lancer ou soutenir une étude approfondie sur les conséquences psychologiques des crises sanitaires dans les filières agricoles, en vue d'intégrer ces enjeux dans les plans de gestion de crise et d'élaborer des dispositifs d'accompagnement adaptés aux professionnels concernés.

Réponse

Les situations de mal-être des agriculteurs -mais aussi des salariés agricoles- apparaissent souvent comme la conséquence d'une multiplicité de facteurs cumulés. Le secteur de l'élevage –et l'exemple du département de Dordogne en est une illustration– connaît depuis plusieurs années des aléas et des crises auxquelles le Gouvernement entend apporter des réponses. À la suite de deux rapports parlementaires, une feuille de route « Prévention du mal-être et accompagnement des agriculteurs en difficulté » a été présentée en novembre 2021 par les quatre ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et des solidarités. Cette feuille de route vise à mettre en œuvre –dans le cadre d'un plan d'actions interministériel– une approche plus coordonnée entre tous les acteurs, plus territorialisée et plus individualisée pour accompagner les agriculteurs et les salariés agricoles qui en ont besoin dans toutes les dimensions de leur vie : économique, sociale et de santé. Elle s'articule avec la stratégie nationale de prévention du suicideet, depuis janvier 2025, participe aux actions de la santé mentale, grande cause nationale. En renforçant les moyens humains et financiers dédiés à la détection et la prise en charge des agriculteurs en situation de détresse, cette feuille de route poursuit trois objectifs : humaniser, « aller vers », mais aussi prévenir et accompagner. La circulaire interministérielle du 31 janvier 2022 organise les modalités de pilotage de la feuille de route : elle met en place des instances de gouvernance aux niveaux national et territorial en associant l'ensemble des parties prenantes concernées : services des ministères concernés, mutualité sociale agricole (MSA), chambres d'agriculture, syndicats professionnels et de salariés, représentants d'associations et d'institutions intervenant dans le champ de la prévention du mal-être et dans celui de l'accompagnement aux agriculteurs en difficultés. Au niveau local, les comités départementaux, instances de suivi et de dialogue placées sous l'autorité des préfets de départements, assurent la bonne coopération et l'information des services et partenaires, afin de dégager les actions et solutions adaptées à chaque réalité locale. Concernant plus particulièrement le département de la Dordogne, un diagnostic territorial a été réalisé en 2023 afin d'identifier les sources du mal-être en agriculture, les populations les plus exposées mais aussi les outils disponibles localement pour apporter du soutien aux exploitants. À l'occasion de cet état des lieux, la situation particulière des éleveurs a bien été identifiée, d'autant que leurs difficultés sont accentuées par la multiplication des épizooties telles que la tuberculose bovine, la FCO ou l'IAHP. Une attention particulière est donc portée aux filières d'élevage et à la prise en compte de la détresse qu'ils peuvent ressentir, notamment en cas d'abattage de leur cheptel, en lien avec le service social de la MSA. Ainsi, suite à l'état des lieux réalisé, plusieurs leviers d'action ont été identifiés au sein du comité départemental de prévention du mal-être agricole. D'abord, un travail sur la communication a été réalisé afin de mieux faire connaître aux exploitants les organismes susceptibles de les accompagner ainsi que les dispositifs existants : aide au répit ou prise en charge de cotisations, aide à la réalisation d'audit des exploitations, etc. Ces informations ont fait l'objet de plusieurs documents de synthèses diffusés auprès des professionnels, sur le site internet de la préfecture mais aussi au travers d'une « Lettre aux agriculteurs ». La fréquence des réunions de la cellule Agridiff a été renforcée et son fonctionnement fluidifié afin de mobiliser au mieux les différents partenaires. Une nouvelle instance, le comité des financeurs, a également été mis en place afin de pouvoir, le plus en amont possible, repérer les situations à risque mais aussi mobiliser banques, fournisseurs, ou coopératives pour accompagner les exploitants en difficultés. Les services de l'État, ceux de la MSA ainsi que les acteurs concernés de la société civile restent mobilisés afin d'apporter leur soutien aux agriculteurs les plus fragiles.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'actualité récente mettant en lumière des situations inacceptables sur la vente d'articles sur des plateformes de vente en ligne comme Shein, où des articles violent toute morale et réglementation, notamment des poupées représentant des mineurs à caractère sexuel, comme le cas récemment révélé sur Shein. Ces pratiques choquantes, posent un grave problème pour la protection des individus dans la société. Les dispositifs actuels restent insuffisants pour assurer leur suppression rapide. L'absence d'un système efficace et simplifié de signalisation, d'identification des plateformes et des vendeurs ainsi que le manque d'accès facilité des autorités à l'information sur les acheteurs fragilisent la lutte contre ces agissements. Il est intolérable que des articles susceptibles de promouvoir des actes illégaux, pouvant causer de graves troubles, restent en circulation. Il est urgent d'instaurer un cadre réglementaire clair permettant la suppression immédiate de ces contenus et une meilleure coopération avec la police et la justice. Aussi, il voudrait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre en place un système fiable et simplifié de signalement, d'identification et de suppression de ces articles illicites sur les plateformes de vente en ligne, tout en garantissant un accès rapide des forces de l'ordre aux données sur les transactions suspectes.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). Dans ce contexte, la DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l'intermédiaire des places de marché électronique. Ainsi, en 2025, 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Une enquête de la DGCCRF, au cours de laquelle les prix de plusieurs milliers de produits (prix de vente, prix barrés et pourcentage de réduction) ont été relevés sur le site internet de SHEIN, a également pu révéler la mise en œuvre par la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), responsable des ventes des produits de la marque SHEIN, de pratiques commerciales trompeuses à l'égard des consommateurs sur la réalité des réductions de prix accordées et sur la portée des engagements concernant les allégations environnementales. Une amende de 40 millions d'euros a été adressée à la société pour sanctionner ces agissements. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. C'est d'ailleurs via SignalConso qu'une consommatrice a pu alerter les services de l'Etat sur la présence de poupées à caractère pédopornographique vendues sur la plateforme SHEIN. Véritable canal de communication entre les consommateurs et les professionnels pour assurer la résolution des litiges, SignalConso permet également de signaler les contenus inappropriés (dont la pédopornographie) tout en renvoyant vers les autorités compétentes, via la plateforme Pharos. Ce signalement, également transmis par 60 millions de consommateurs à la DGCCRF, a fait l'objet d'une transmission aux autorités compétentes : signalement au procureur de la République ainsi qu'à l'ARCOM - qui est le régulateur compétent en la matière. En accord avec le procureur, un signalement a été fait à la plateforme, l'appelant à mettre en place rapidement les mesures appropriées. Ces actions ont également été menées en coopération avec les services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), partenaire essentiel afin d'assurer la cohérence de la surveillance du marché de ces produits importés issus des places de marché en ligne. C'est d'ailleurs suite à ces action que SHEIN a décidé de suspendre sa marketplace. Consécutivement, le Gouvernement a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le blocage temporaire de la plateforme, ou à défaut le maintien de la suspension de sa place de marché (marketplace), ainsi que la mise en œuvre de mesures de contrôle. Cette action a été introduite par voie d'assignation le 10 novembre dernier. À l'issue de l'audience qui s'est tenue le 5 décembre, le tribunal judiciaire a rendu sa décision le 19 décembre, par laquelle il a rejeté les demandes de l'État. Le Gouvernement a pris acte de cette décision et a décidé d'interjeter appel. Par ailleurs, au niveau européen, afin de répondre au défi systémique posé par le développement du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent également de plaider pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA)[1] et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. C'est dans ce sens que le Ministre Serge PAPIN s'est rendu à Bruxelles pour porter cette volonté auprès de la commission européenne. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action ». Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. À l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'Union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à publier les décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité au Parlement en raison de l'urgence écologique et économique qu'elle représente pour les apicultrices et apiculteurs, demeure à ce jour inapplicable faute de décrets. Ce retard compromet la mise en œuvre d'un véritable plan national de lutte coordonné contre le frelon asiatique, alors que la pression exercée par ce prédateur continue de décimer les colonies d'abeilles et d'affaiblir durablement la filière apicole. Les professionnels, syndicats et associations d'apiculteurs, tels que l'Abeille périgordine et l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), alertent sur la nécessité d'un cadre réglementaire clair et financé, garantissant l'efficacité et la pérennité des mesures prévues par la loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai les décrets d'application de la loi « frelon asiatique » seront publiés, quelles garanties seront apportées pour que leur contenu tienne compte des propositions des organisations professionnelles apicoles et quels moyens financiers l'État entend mobiliser pour assurer la mise en œuvre effective du plan national de lutte contre le frelon asiatique.

Réponse

Depuis 2016, le frelon asiatique est classé comme espèce exotique envahissante (EEE) préoccupante au regard du règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014. Elle est ainsi soumise en France à différentes interdictions au titre de l'article L. 411-5 et suivants du code de l'environnement. En tant qu'espèce largement répandue, elle est soumise à un plan de gestion national qui vise à limiter sa propagation. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole établit un plan de lutte national contre le frelon asiatique à pattes jaunes. L'objectif principal de ce plan est de fédérer l'ensemble des acteurs concernés, afin d'organiser une lutte à l'échelle nationale proportionnée en fonction des populations de frelons asiatiques sur le territoire, à l'aide de moyens respectueux de la santé humaine et de l'environnement. Le décret d'application n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel, précise les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique. Le contenu du plan national de lutte a notamment été présenté par le ministre délégué Mathieu Lefèvre, le 27 mars 2026. Concernant le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), il a vocation à indemniser des pertes économiques résultant de mesures sanitaires obligatoires concernant des maladies réglementées, comme la dermatose nodulaire contagieuse ou la tuberculose bovine, mais pas pour une espèce exotique envahissante, telle que le frelon asiatique (qui n'est pas reconnu comme une maladie en santé animale). En outre, les apiculteurs ne cotisent pas à ce jour à une section spécialisée apicole du FMSE destinée à indemniser les pertes économiques résultant de maladies des abeilles. Enfin, il convient de souligner les financements d'ores et déjà existants pour le secteur apicole, notamment dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 millions d'euros (M€) par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux techniques de l'institut technique apicole et de l'organisme national à vocation apicole, sur le frelon asiatique notamment.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les violences que subissent les seniors en EHPAD. Les témoignages et signalements se multiplient, révélant des situations inacceptables. Violences physiques, psychologiques, négligences... Ces actes, trop souvent impunis, brisent la dignité des aînés et portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Les chiffres sont accablants concernant des violences psychologiques ou des négligences. Malgré ces alertes répétées, les réponses restent insuffisantes. Le manque de personnel, les conditions de travail dégradées et l'absence de sanctions dissuasives aggravent cette crise. Il n'est plus possible d'accepter que de telles situations perdurent. Protéger les seniors, souvent sans défense, est un devoir moral qui incombe à la société. Les personnes coupables de ces agissements doivent être lourdement sanctionnées et les établissements qui ferment les yeux sur ces comportements indignes doivent répondre de leurs manquements. La politique actuelle ne semble pas à la hauteur de l'urgence. La législation doit évoluer pour prévenir ces comportements et garantir des conditions de vie décentes en EHPAD. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer les contrôles, améliorer les exigences de formation du personnel et sanctionner les établissements défaillants.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant aux violences et négligences pouvant survenir en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La protection des personnes âgées vulnérables constitue une priorité nationale. À la suite de l'affaire Orpea, une campagne exceptionnelle de contrôle de l'ensemble des EHPAD a été engagée, dès 2022. Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats de ce plan national d'inspection-contrôle des 7 500 EHPAD. Le bilan au 31 décembre 2024 fait ainsi état de 7 416 missions d'inspection-contrôle d'EHPAD réalisées par les Agences régionales de santé (ARS) sur place (34 % des cas) ou sur pièces (66 % des cas), au sein de 7 122 établissements différents. Ce bilan représente 96 % des EHPAD contrôlés au moins une fois entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. L'objectif de 100 % des EHPAD contrôlés a été atteint par l'ensemble des ARS en juin 2025. Par ailleurs, le delta entre le nombre de missions réalisées (7 416) et le nombre d'EHPAD contrôlés (7 122) signifie que certaines structures ont fait l'objet de plusieurs contrôles entre 2022 et 2024. Cela souligne la démarche qualitative mise en œuvre par les ARS, consistant à effectuer de nouveaux contrôles dans les EHPAD nécessitant un suivi particulier, du fait de risques constatés ou suspectés à l'issue d'un premier contrôle réalisé, dans le but, notamment, de s'assurer de la mise en œuvre des mesures correctives coercitives édictées (injonctions et prescriptions). Près de 90 % des contrôles n'ont pas débouché sur une injonction, environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée et 55 établissements ont fait l'objet de sanctions administratives. Après ces contrôles, les établissements ont été accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. Par ailleurs, une nouvelle orientation d'inspection se concentre sur les structures accueillant des personnes en situation de handicap, tout en maintenant la capacité des ARS à surveiller les EHPAD. Parallèlement, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit qu'un contrôle des antécédents judiciaires soit systématiquement assuré à travers la consultation du bulletin n° 2 et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. L'outil de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires en cours de déploiement sur le champ de l'enfance, sera étendu, par vagues successives, aux champs handicap et grand âge, conformément aux actions prioritaires annoncées lors du premier comité de pilotage de la stratégie nationale contre les maltraitances 2024-2025, réuni le 26 mars 2025. Le Gouvernement a également agi sur les ressources humaines du secteur. Les rémunérations ont été revalorisées grâce à un effort financé à hauteur de 4 milliards d'euros, bénéficiant à 700 000 salariés dont 400 000 en EHPAD (+183 € nets mensuels). La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels, la promotion des métiers du grand âge et l'accompagnement des professionnels : référentiel national d'évaluation de la qualité publié par la Haute autorité de santé, guides de bientraitance, kit de formation en ligne accessible depuis le 4 avril 2023, obligations nouvelles intégrées dans les projets d'établissement et dans l'organisation des services à domicile (décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile, décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Enfin, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir a renforcé les outils de lutte contre la maltraitance avec la création dans chaque ARS d'une cellule dédiée au recueil et au traitement des signalements, appuyée sur un système d'information national actuellement en cours de déploiement, ainsi qu'un nouveau numéro national gratuit, le 3133. Par ailleurs, les centres Alma qui assuraient jusqu'à présent le traitement des situations de maltraitance, ont été invités à renforcer leurs missions de sensibilisation, de formation et de communication et à se positionner sur de nouvelles missions, notamment en termes d'intermédiation auprès des personnes vulnérables et de leurs proches. Enfin, le Gouvernement a renforcé les obligations des établissements ou services médico-sociaux en termes de moralisation du secteur avec la mise en place de diverses mesures de transparence financière mais également un renforcement des sanctions financières et administratives pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. En outre, les résultats des évaluations quinquennales des établissements sont dorénavant publiés. Les premières données montrent que 68 % des EHPAD obtiennent un score satisfaisant (A ou B). Les établissements les plus fragiles feront l'objet de visites de suivi. L'ensemble de ces mesures vise à garantir des conditions de vie dignes aux résidents, à prévenir toute forme de maltraitance et à restaurer la confiance envers les établissements.

La question

M. Serge Muller alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation perpétuelle du secteur hospitalier public. Les services publics en France font face à des défis croissants. En particulier, le secteur hospitalier se dégrade de manière constante. Les urgences connaissent une saturation alarmante et répétée, un phénomène qui s'aggrave particulièrement durant les périodes estivales. Cette situation est le fruit d'un désintérêt pour le milieu hospitalier et médical. Les politiques publiques sont plus qu'insuffisantes au vu des enjeux contemporains. Les hôpitaux manquent d'effectifs, les recrutements sont insuffisants et les conditions de travail difficiles. La rémunération du personnel hospitalier n'est pas à la hauteur. Les professionnels de santé sont souvent contraints de faire des heures supplémentaires pour pallier le manque de personnel, ce qui entraîne une fatigue généralisée, une baisse de la qualité de vie pour le personnel et un risque de dégradation des soins prodigués. La combinaison de l'ensemble de ces facteurs doit alarmer et responsabiliser le Gouvernement. Il lui demande si elle entend mener des politiques publiques à la hauteur des enjeux, avec une véritable volonté d'investir dans nos hôpitaux publics et la recherche.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des abattoirs municipaux et en particulier sur le rôle essentiel qu'ils ont concernant le renforcement du tissu local et du localisme. Ces structures permettent aux petits producteurs de bovins, de porcs, de volailles et d'autres espèces de valoriser leurs productions dans des conditions équitables et de proximité. Or il apparaît que ces abattoirs, comme celui de Bergerac, rencontrent des difficultés croissantes qui menacent leur équilibre et, par ricochet, la survie des petits producteurs locaux. La disparition progressive des abattoirs municipaux risque en effet d'accroître la dépendance des éleveurs envers les abattoirs privés, qui ne sont pas toujours disposés à acheter les petites productions. Par ailleurs, les agriculteurs rencontrent également des difficultés, notamment en raison du coût important que représente le transport des animaux en milieu rural, surtout lorsque les abattoirs sont situés à une heure, voire une heure et demie, des lieux d'élevage. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une dynamique nationale en faveur du localisme et quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour préserver ces infrastructures essentielles et garantir la pérennité des filières locales de production.

Réponse

S'agissant de la situation des abattoirs, le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2023, la Stratégie abattoirs. Il s'agit un plan d'action global pour consolider le maillage en abattoirs de boucherie au bénéfice des filières de l'élevage et des territoires. Cette démarche associe les acteurs professionnels et les collectivités territoriales pour construire une stratégie territorialisée. La Stratégie abattoirs est le prolongement d'une dynamique initiée en 2021 avec le lancement du « Plan de modernisation des abattoirs », un plan d'accompagnement pour soutenir l'investissement dans les abattoirs (travaux nécessaires à l'amélioration des pratiques ou achat d'équipements) pour ainsi renforcer le maillage des abattoirs locaux et maintenir un réseau pertinent pour les éleveurs. Dotée de 115 millions d'euros, cette mesure dans le cadre de France Relance, a permis de financer 155 projets de modernisation sur l'ensemble du territoire. Plus largement, les conférences de la souveraineté alimentaire, prévues par la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, ont été lancées par la ministre chargée de l'agriculture le 8 décembre 2025. Ces conférences, réunissant l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, visent à fixer de façon collective les ambitions de la France en matière de souveraineté alimentaire en tenant compte des évolutions de marché mondiales, européennes et nationales, du contexte géopolitique, de l'impact du changement climatique et de la disponibilité des ressources. Exercice inédit, elles reposent sur une gouvernance collaborative, organisée à deux niveaux : national et régional. La réflexion de cette approche transversale et territorialisée se fait par groupes « multi-filières » afin de pouvoir traiter les spécificités locales de chacune des filières. Le processus se conclura par la présentation d'un rapport final lors d'une grande conférence nationale de la souveraineté alimentaire au second semestre 2026, qui marquera le lancement officiel d'une stratégie française de souveraineté alimentaire ambitieuse, partagée et opérationnelle. Cet exercice intègre des réflexions sur le maillage territorial des abattoirs en associant l'ensemble des acteurs concernés pour répondre aux enjeux liés à la proximité des outils de transformation. Par ailleurs, l'article 1er de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) consacre les « projets agricoles d'avenir », c'est-à-dire des projets qui s'inscrivent dans les objectifs de production définis par les conférences de la souveraineté alimentaire. Ces projets pourront bénéficier d'un accompagnement technique et financier privilégié. La loi précise que « ces projets contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles ».

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la précarité alimentaire en France. La situation est préoccupante : en France, 10 % à 16 % des Français déclarent qu'il leur arrive de ne pas avoir assez à manger. Les études deviennent particulièrement alarmantes lorsque l'on s'intéresse aux populations fragiles, comme les étudiants, les retraités ou les familles isolées. Les chiffres grimpent à 36 % chez les étudiants qui sautent un repas par manque de moyens. Le recours aux associations et aux banques alimentaires devient régulier pour survivre. Un étudiant sur cinq admet y avoir recours de manière constante et 50 % d'entre eux reconnaissent limiter leurs achats de denrées alimentaires. Chez les seniors en difficulté financière, 69 % doivent se priver, notamment sur l'alimentation. Parmi les neuf millions de personnes en France ayant recours à l'aide alimentaire, plusieurs centaines de milliers sont des personnes âgées ou retraitées. En somme, l'urgence est à l'éradication de la précarité alimentaire dans toutes les couches de la société. Un pays comme la France ne peut laisser son peuple dans une telle insécurité. La précarité alimentaire est en effet à l'origine de nombreux troubles, tant physiques que psychologiques. Dans un pays comme la France avec une gastronomie si riche et une histoire particulière avec la nourriture il est inacceptable de laisser la situation perdurer. Il lui demande donc comment elle entend lutter efficacement contre ce mal.

La question

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie de logements étudiants dans les villes universitaires. À de nombreuses reprises, M. le député est interpellé par ses administrés, profondément inquiets pour leurs enfants qui entament des études supérieures. Le constat est sans appel : la politique de construction de logements en France est un échec. La demande explose, tandis que l'offre, toujours plus coûteuse et insuffisante en quantité, ne parvient pas à y répondre. Comment un jeune étudiant issu d'un milieu populaire et vivant en zone rurale peut-il envisager de poursuivre ses études dans une grande ville ? Le coût moyen de la vie étudiante en France s'élève à environ 700 euros par mois, mais dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Nice, il atteint respectivement 1 400, 1 300 et 1 200 euros. Pour de nombreuses familles, assurer un avenir universitaire à leurs enfants relève de l'impossible. Aucun étudiant méritant et compétent ne devrait voir son parcours limité par des contraintes économiques. Les aides publiques restent dérisoires au regard du coût réel de la vie et le logement premier poste de dépense des étudiants souvent plus élevé que les aides pouvant être perçues. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre une véritable politique du logement étudiant en France, afin de permettre à chaque étudiant de se loger dignement, sans avoir à supporter une charge financière exorbitante.

Réponse

Le parc de logements gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) représente de l'ordre de 175 000 logements. Par ailleurs, il est estimé qu'il existe un parc de 70 000 logements dédiés à vocations sociale, en gestion hors Crous. Comme le mentionne la Cour des comptes dans son rapport sur le logement étudiant remis en juillet 2025, la stabilité du taux de logements sociaux dédiés aux étudiants depuis 2012, malgré une augmentation sur la période de 25 % du nombre d'étudiants, est la preuve de l'effort continu des pouvoirs publics en la matière. Dans le cadre des plans de construction logements étudiants précédents, le foncier de l'État constructible pouvant être destiné à du logement étudiant a été recensé avec le concours des préfets de région et des recteurs de région académique pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées. Dans la continuité des plans précédent, le Gouvernement prévoit la construction de 45 000 nouveaux logements abordables d'ici à la fin du quinquennat, soit 15 000 par an. Dans ce cadre, des objectifs de constructions régionalisés jusqu'à 2030 ont été définis dans une circulaire du Premier ministre du 28 août 2025 qui demande aux préfets et recteurs de définir des plans d'action territorialisés. Cette circulaire identifie des territoires prioritaires au vu de la tension existante (Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Hauts-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, La Réunion, Mayotte) et détermine des objectifs pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Cet effort de construction est soutenu par des moyens alloués au réseau des Crous qui ont été substantiellement renforcés. Entre 2021 et 2024, le montant de la subvention pour charge de service public qui lui a été alloué a ainsi augmenté de près de 25 %, passant de 513 M€ à 635 M€. Cela a permis de renforcer les dépenses d'investissement du réseau en les portant à 113 M€ par an depuis 2024 (+ 25 M€) et d'engager un plan de rénovation de 12 000 logements vétustes tout en maintenant des moyens importants pour la construction de nouvelles résidences. L'ensemble des acteurs ont par ailleurs été mis en dynamique, dont la Banque des Territoires, qui a signé le 13 mai 2025 avec le ministère chargé de la ville et du logement et le ministère chargé de l'enseignement supérieur une déclaration d'engagement « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025-2030 », qui se déclinera dans les prochains mois, notamment dans la perspective d'un partenariat avec le Cnous. Le programme Agir pour le logement étudiant (AgiLE), mobilisera 5 Md€ et s'inscrit en soutien à l'objectif de 45 000 nouveaux logements abordables. Ces efforts de construction sont conjoints aux dispositifs d'aides sociales et d'accompagnement déjà existants : bourses sur critères sociaux des Crous, aide personnalisée au logement, garantie Visale, DossierFacile, etc. Enfin, en plus des efforts de constructions menés pour augmenter le parc de résidences étudiantes, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a engagé un chantier axé sur l'accès aux droits et au logement. Une start-up d'État, Mon logement étudiant, travaille depuis fin novembre 2024 avec pour objectif de rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, tant celle gérée par les Crous que celle portée par d'autres bailleurs sociaux, moins bien identifiée par les étudiants. Un travail de centralisation des résidences dédiées à vocation sociale est en cours, afin qu'elles soient visibles en un seul et même endroit sur une plateforme dédiée. Une première version du site, toujours en phase d'expérimentation, a été envoyée aux étudiants boursiers n'ayant pas eu de logements Crous en Ile-de-France cet été. Cette plateforme a pour but d'accompagner plus largement les étudiants lors de leur décohabitation, par exemple en mettant en avant les aides et dispositifs existants, mais aussi des outils permettant aux lycéens de pouvoir se projeter dans un budget étudiant.

La question

M. Serge Muller alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les moyens insuffisants alloués au corps enseignant. Les témoignages se multiplient et les constats s'accumulent. Les professeurs, particulièrement dans le primaire, faute de moyens, doivent, sur leurs deniers personnels, acheter et renouveler le matériel mis à leur disposition ainsi qu'à celle des élèves, afin de pouvoir donner leurs cours dans les meilleures conditions possibles. La France enregistre des résultats préoccupants, avec un recul du niveau dans toutes les disciplines confondues. Ce recul, quelle qu'en soit la nature et le niveau, s'explique en partie par le manque de moyens consacrés à l'éducation nationale. On ne peut pas laisser les professeurs des écoles primaires débourser leur propre argent pour enseigner dans des conditions optimales. Au vu de la situation instable et de la fragilité de sa position, il lui demande si elle compte mener des politiques d'envergure afin de financer de manière adéquate le système français.

Réponse

Les écoles maternelles et élémentaires publiques n'ont pas le statut d'établissement public, et ne disposent donc ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie budgétaire. Si l'État a la charge de la rémunération du personnel enseignant et des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées dans les écoles maternelles et élémentaires, la commune a la charge des dépenses liées à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'école. En outre, elle finance le fonctionnement tant matériel que pédagogique de l'école, comprenant ainsi le matériel pédagogique nécessaire aux enseignements. Par ailleurs, afin de pallier l'absence d'autonomie financière des écoles maternelles et élémentaires, la coopérative scolaire permet le financement d'activités et matériels qui ne sont pas directement en lien avec les enseignements, notamment les frais associés aux voyages scolaires ou l'acquisition de fournitures ou d'ouvrages pour les classes. Le recours à la coopérative scolaire permet notamment d'apporter de la souplesse dans la mise en œuvre de projets pédagogiques spécifiques. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette répartition des compétences entre la commune et l'État pour le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, et sait l'engagement et la participation de l'ensemble des communes au bon fonctionnement des écoles et à un service public de l'éducation en faveur de la réussite des élèves.

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, concernant la loi n° 2024-1437 du 19 décembre 2024 relative au remboursement intégral des fauteuils roulants. De nombreux parents expriment aujourd'hui leur inquiétude face à cette loi, qui prévoit le remboursement intégral des fauteuils roulants. Bien que cette mesure vise à améliorer l'accès au matériel médical et à soutenir les familles, elle suscite des craintes légitimes quant à une éventuelle baisse de qualité. Plusieurs familles redoutent que certains industriels, pour maintenir leurs marges, proposent des fauteuils standard aux performances réduites, moins adaptés aux besoins spécifiques des personnes. Il est impératif de maintenir une relation de confiance entre les consommateurs et les fabricants. Ainsi, le Gouvernement doit mettre en place des mesures garantissant une haute qualité des fauteuils remboursés par la sécurité sociale. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures seront mises en place pour maintenir cette haute qualité.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation particulièrement préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes en Dordogne, consécutive à la décision récente de gel des revalorisations conventionnelles. Le 18 juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a déclenché la procédure prévue à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Pour la première fois depuis 2007, cette procédure entraîne le report des revalorisations prévues au 1er juillet 2025, au mieux à janvier 2026. Cette décision, bien que légale, est perçue comme profondément injuste par les professionnels de santé concernés. En contrepartie des revalorisations qui devaient entrer en vigueur, les kinésithérapeutes avaient déjà mis en œuvre plusieurs engagements structurants exigés par l'assurance maladie. Ils se retrouvent aujourd'hui pénalisés alors même qu'ils participent activement à la prise en charge des patients, au maintien à domicile, à la prévention et à la continuité des soins, notamment dans les territoires ruraux comme la Dordogne. La situation économique de la profession est devenue alarmante : la rémunération nette d'une séance de kinésithérapie atteint difficilement 6 à 8 euros pour 20 à 30 minutes de soin personnalisé, tandis que l'inflation et l'évolution des autres rémunérations médicales ont considérablement creusé les écarts depuis plus de vingt ans. La rémunération horaire des kinésithérapeutes libéraux aurait ainsi chuté de 44 % en valeur réelle depuis l'an 2000. Par ailleurs, la question du zonage conventionnel ajoute de nouvelles difficultés. Des cabinets situés en Dordogne, comme à Brantôme, viennent récemment d'être classés en zone sur-dotée, alors même qu'ils accueillent des patients venus de l'ensemble du département et que les délais de prise en charge s'allongent. Ce classement purement administratif empêche désormais tout recrutement de nouveaux praticiens, aggravant encore la problématique d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements conventionnels pris à l'égard des kinésithérapeutes, notamment en matière de revalorisation tarifaire, pour revoir les modalités de zonage afin qu'elles reflètent mieux les besoins réels des patients et les flux de soins, et pour assurer une meilleure reconnaissance et une juste rémunération de ces professionnels essentiels au bon fonctionnement du système de santé, en particulier dans les zones rurales.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réduction annoncée des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires et plus spécifiquement sur son impact dramatique pour les territoires ruraux. Ces remises, représentant environ 60 millions d'euros par an, constituent une ressource indispensable à l'équilibre économique des officines, notamment celles implantées dans les zones rurales, périurbaines et les petites villes, où l'activité est structurellement moins dense mais essentielle à la vie locale et à la cohésion territoriale. Ces officines rurales, souvent dernier maillon du système de santé de proximité, assurent des missions de premier recours indispensables : dispensation de médicaments, conseils de santé, dépistages, accompagnement des patients chroniques, prévention. Elles participent activement à la lutte contre la désertification médicale. La décision gouvernementale de baisser brutalement les plafonds de remises risque de provoquer une vague de fermetures dans ces territoires déjà fragilisés. Selon les estimations professionnelles, plus de 800 officines pourraient être directement menacées, accentuant les inégalités d'accès aux soins pour des millions de Français vivant en milieu rural. Alors même que les pouvoirs publics confient de nouvelles missions de santé publique aux pharmaciens, notamment en matière de prévention et de dépistage, cette mesure d'apparence purement budgétaire risque de porter un coup fatal à l'offre de soins de proximité dans les campagnes françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour éviter la désertification pharmaceutique dans les zones rurales, déjà durement touchées par la pénurie de médecins et de professionnels de santé. Plus largement, il lui demande quelle stratégie il compte mettre en œuvre pour garantir, dans la durée, la viabilité des officines de proximité et l'égalité d'accès aux soins dans tous les territoires, y compris les plus isolés.

La question

M. Serge Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accompagnement de l'État vis-à-vis des communes qui souhaitent se protéger et installer des caméras de surveillance. M. le ministre n'ignore pas la situation sécuritaire qui se dégrade en France, avec une augmentation quasi constante des délits et des crimes. Dans ce contexte, les petites communes et les très petites communes ne sont pas épargnées. Les maires souhaitent répondre à cette demande de sécurité, car le droit de vivre en sécurité et sereinement dans son pays est un droit fondamental. Dans ce cadre, il lui demande quels dispositifs l'État met en place pour accompagner les petites communes dans le paiement, souvent coûteux, d'un tel dispositif dissuasif et utile à la résolution des enquêtes.

Réponse

Comme le précise l'instruction du ministre de l'intérieur du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques pour l'année 2025 des politiques soutenues par le Fonds intérministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la prévention de la délinquance vise à mobiliser l'ensemble des acteurs locaux et nationaux pour consolider le pacte républicain, en appui des stratégies de restauration de la sécurité du quotidien. Témoignant de l'engagement du Gouvernement à fournir les moyens nécessaires à l'action des acteurs de la prévention de la délinquance, les crédits alloués au FIPD ont été maintenus en 2025 au même niveau que l'année précédente. Ainsi, une enveloppe dédiée spécifiquement aux projets de vidéoprotection d'un montant de 21,7 millions d'euros a été confiée à la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) pour permettre l'accompagnement financier des projets assurant le développement de la vidéoprotection dans les espaces publics. Les communes souhaitant engager de tels projets peuvent se rapprocher des services de la préfecture. Par ailleurs, la loi autorise la mise en commun entre collectivités des personnels, moyens et installations de vidéoprotection par voie de convention, en application de l'article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou par le truchement d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte dans les conditions prévues par l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositifs permettent à des petites communes d'accéder à des dispositifs de vidéoprotection structurés permettant de renforcer la sécurité de leurs administrés.

La question

M. Serge Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accès aux parkings gratuit pour les infirmières et infirmiers libéraux dans le cadre de leur fonction. Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation nationale imposant la gratuité du stationnement pour les infirmières et infirmiers libéraux. Certaines villes ont déjà fait le premier pas, pour répondre à la demande des personnels de santé mais cela reste insuffisant. Dans de nombreuses communes, ces professionnels sont régulièrement verbalisés alors qu'ils effectuent des actes de soins urgents ou programmés chez des patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques. Une enquête menée en 2025 par le syndicat Convergence Infirmière révèle que près de 70 % des infirmiers libéraux paient environ 150 euros de contraventions par an. La situation est préoccupante, les tarifs de stationnement sont élevés et ne cessent d'augmenter. De plus les infirmières et infirmiers libéraux sont contraints par le manque d'alternatives de transport, notamment dans les zones rurales. Les répercussions sont graves, car alors que les hôpitaux sont déjà saturés, l'accès aux soins de proximité devient de plus en plus complexe ce qui impacte la qualité et la ponctualité des interventions. Il apparaît donc nécessaire d'agir. Il demande si le Gouvernement compte mettre en place une carte de stationnement nationale pour tous les infirmières et infirmiers libéraux dans l'exercice de leur fonction afin de leur permettre de prendre en charge dignement et rapidement les patients dans le besoin sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un Forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparaît que le caractère relativement récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la détresse psychologique des élus locaux, notamment des maires, liée à l'exercice de leurs fonctions. Les maires sont en effet confrontés à une multitude de situations qui rendent l'exercice de leur mandat particulièrement difficile, tant sur le plan physique que psychologique. Bien que ce sujet reste encore peu documenté, une étude du professeur Olivier Torres, de l'université de Montpellier, met en lumière une réalité alarmante. Les maires sont mentalement épuisés et nombreux sont ceux qui estiment ne pas être suffisamment accompagnés. Des drames surviennent : certains démissionnent, d'autres vont jusqu'à mettre fin à leurs jours. L'État se doit d'être aux côtés de ceux qui assurent, chaque jour, la cohésion et la stabilité des territoires. Il demande à M. le ministre d'agir, protéger, anticiper. La santé mentale des maires ne peut être reléguée au second plan. Il est urgent de mettre en place des dispositifs simples, accessibles et efficaces, permettant aux élus d'obtenir de l'aide sans avoir à affronter des démarches kafkaïennes. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement a fait de la santé mentale la grande cause nationale pour 2025. Un choix qui répond à un enjeu majeur de santé publique alors qu'un Français sur quatre sera confronté à un trouble mental au cours de sa vie. Lever les tabous, améliorer l'accès aux soins, à l'information et renforcer la prévention sont au cœur des actions portées par l'Etat et ses partenaires. Le Gouvernement a également pour objectif de poursuivre l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux difficultés qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales, physiques comme psychologiques. Les élus locaux ont tout d'abord accès aux dispositifs de droit commun ("mon soutien psy" par exemple), en lien avec les différents acteurs, notamment associatifs. Ils bénéficient également de dispositifs propres mis en place à compter de 2023 pour répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif. Le Gouvernement a ainsi lancé un "pack sécurité", suivi d'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ). En 2025, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées en lien avec les associations d'élus, parmi lesquelles la mise en place depuis novembre 2023 d'un guichet d'appui psychologique en partenariat avec la fédération France Victimes. Il permet de répondre au besoin de l'élu, victime de menaces ou d'une agression, et/ou de ses proches d'être accompagné sur le plan psychologique, par des psychologues disponibles 7j/7 de 9 h 00 à 21 h 00. L'accompagnement psychologique peut avoir lieu en rendez-vous physiques, ou à distance, selon le choix de l'élu, et cela autant de temps que nécessaire. Le Gouvernement s'attache à poursuivre le travail mené au quotidien par ses services (préfectures, CALAÉ notamment) avec les associations d'élus pour répondre de façon accessible et efficace aux besoins des élus.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place grandissante et préoccupante de l'entrisme religieux en France. Un rapport récent, particulièrement édifiant, met en lumière une réalité que le Rassemblement National dénonce depuis des décennies, sans que des mesures concrètes aient été mises en œuvre pour enrayer ce phénomène. Il ne peut exister, en France, des quartiers, des zones ou des citoyens qui excluent la République au nom d'une religion. M. le ministre a la responsabilité d'affronter avec lucidité et fermeté le constat dressé par ce rapport, qui met par écrit ce qui est dénoncé publiquement depuis longtemps. Dans de nombreux pays, qu'ils soient arabes ou occidentaux, des organisations telles que les « Frères musulmans » sont déjà interdites. La France doit s'en inspirer et agir : interdire et combattre toutes les associations ou structures qui remettent en cause les fondements de la République et ses valeurs. C'est avec gravité qu'il lui demande de prendre la pleine mesure de cette situation, afin de faire vivre la République et de lutter contre les forces du mal qui cherchent à la miner de l'intérieur du pays. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme, notamment dans le champ de l'islamisme politique. Depuis 2017, cette action visant à faire respecter les principes de la République s'est notamment traduite par des fermetures de lieux de culte, des dissolutions d'associations ou de groupements de fait (ex. : le Collectif contre l'islamophobie en France en 2020 et l'Institut européen des sciences humaines en 2025), des expulsions (ex. : le prédicateur Hassan Iquioussen en 2022), des interdictions administratives du territoire, des suspensions administratives de fonds de dotation et des mesures de gel de fonds et de ressources économiques. Dans cette perspective, le Gouvernement a rendu public un rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France ». Il précise d'aileurs que si les Frères musulmans disposent de branches officielles dans certains pays musulmans, ils n'ont aucune représentation légale en France et plus largement au sein des pays européen ce qui obère leur interdiction de facto. Ce rapport permet de mieux comprendre les caractéristiques, les stratégies d'implantation et les modes d'action de l'islamisme politique. Il constitue un outil de référence pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain afin de mieux prévenir les dérives idéologiques contraires aux principes républicains. À la suite de sa publication, une stratégie nationale interministérielle a été arrêtée en conseil de défense le 7 juillet 2025 afin de mieux anticiper cette menace et de renforcer les moyens d'action des pouvoirs publics. Elle traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme d'entrisme ou de séparatisme religieux.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences concrètes de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) pour la profession des forains. Si l'objectif des ZFE est de lutter contre la pollution de l'air et d'accélérer le renouvellement du parc automobile, sa mise en œuvre génère une punition pour celles et ceux étant dans l'impossibilité de changer de véhicule. L'écologie ne peut pas et ne doit pas être punitive. Pour des professions spécifiques comme celle des forains, on énumère de nombreuses difficultés. En effet, les véhicules utilisés par les forains, souvent anciens et adaptés à des usages très particuliers, ne répondent pas toujours aux critères des vignettes « Crit'Air » exigés pour circuler dans les ZFE. Le renouvellement des véhicules représente souvent un coût impossible pour ces professionnels. La législation en vigueur prévoit des dérogations dans certains cas, mais laisse aussi la possibilité aux collectivités locales d'accorder des dérogations supplémentaires pour des situations spécifiques. Cependant, ces dérogations restent à la discrétion de chaque collectivité, ce qui peut engendrer des situations inégales selon les territoires. Il apparaît donc nécessaire de veiller à une harmonisation des pratiques pour garantir à cette profession la possibilité de continuer à exercer partout sur le territoire, afin de rendre attractive les villes.

Réponse

La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route. Elle est également responsable d'une perte d'espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le cadre légal des ZFE (article 15 ter). Toutefois, le droit actuel continue de s'appliquer tant que la loi n'est pas promulguée. En particulier, l'actuel article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants (dont Bordeaux, Limoges et Toulouse), la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour une majorité d'entre elles, pour les véhicules aménagés, ou pour les évènements festifs. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et Bordeaux, et 52 jours à Lyon et Toulouse). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs aides nationales sont disponibles (subvention à l'achat ou à la location de voitures électriques, micro-crédit véhicule propre, prime au rétrofit, leasing social…) et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales.

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise que traverse l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, l'ASE est confrontée à une crise profonde et persistante en France. Avec près de 400 000 prises en charge ces dernières années, le système est saturé, les professionnels sont en alerte et les conditions de prise en charge se dégradent. L'ASE fait face à une diminution significative du nombre de familles d'accueil et les éducateurs spécialisés, dépassés et surchargés, peinent à assurer un suivi efficace des enfants. Cette situation préoccupante impacte également la justice, avec des procédures longues et des aides qui tardent à arriver, laissant les familles les plus démunies dans un état d'abandon. Les jeunes issus de l'ASE, particulièrement vulnérables, sont également affectés par cette situation anxiogène. Face à cette situation alarmante, une coordination renforcée entre l'État et les départements est nécessaire pour garantir une protection efficace et équitable de tous les enfants confiés à l'ASE. Un investissement est vital pour répondre aux besoins des professionnels. En somme, des mesures concrètes doivent être prises rapidement pour améliorer les conditions de prise en charge des enfants. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention, dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre aux enfants de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer les pouponnières en lieux de placement temporaire, en accroissant les possibilités d'accueil à caractère familial, en lançant un plan d'attractivité des métiers d'assistants familiaux, notamment en garantissant des moments de répit, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole ; - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés pour un accompagnement global de la santé, et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique ; - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et mobiliser les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance, en installant les instances nécessaires avec les acteurs, et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. Pour mettre en œuvre ces priorités sur le terrain, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention, dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ des crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement conscient des retards dans la publication de certains décrets d'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, du fait pour certains du temps nécessaire au développement de nouveaux systèmes d'informations. La publication de ces textes réglementaires fait l'objet d'un suivi prioritaire.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le coût des transports ferroviaires et de certaines pratiques de vente anormales. En effet, le coût élevé des billets de train constitue aujourd'hui un frein majeur à l'utilisation régulière du rail. Les prix ne cessent d'augmenter, rendant impossible pour de nombreux Français l'usage fréquent du train. Alors même que le train est un moyen de transport écologique, son tarif lui s'avère être dissuasif et entraîne, par effet de conséquence, un recours plus fréquent et souvent moins coûteux à l'avion notamment. Il ne s'agit pas de taxer ou de restreindre l'usage de l'avion, venant ainsi pénaliser les français de l'usage d'un transport mais bel et bien de démocratiser l'accès au train, pour tous et partout au travers principalement de son tarif. Par ailleurs, certaines pratiques commerciales soulèvent de réelles questions en matière de sécurité. Il est en effet fréquent que plus de billets soient vendus que de places disponibles, ce qui engendre une sur-occupation des rames : passagers entassés dans les couloirs, entre les wagons. Ces conditions de voyage, en plus d'être perçues comme inacceptables, représentent un risque grave en cas d'incident et nécessitent votre attention afin de faire évoluer les pratiques. Face à cette situation plurielle, le Gouvernement se doit de prendre des mesures pour réduire significativement le coût des billets et ainsi démocratiser l'utilisation d'un mode de transport plus respectueux de l'environnement ; la transition écologique, tout comme la sécurité des usagers du rail, exigent des mesures rapides.

Réponse

Le financement des mobilités fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement et se trouve être au cœur des échanges de la conférence nationale de financement des mobilités "Ambition France Transports" qui a été lancée le 5 mai à Marseille et se déroule sur dix semaines. Le Gouvernement est en tout état de cause attentif à l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, d'une manière générale, et à celle des tarifs voyageurs de la SNCF, en particulier. Le Gouvernement encourage toutes les initiatives et les plans d'actions entrepris par les Régions, SNCF Voyageurs ainsi que les autres entreprises entrant dans le marché français, pour accroître l'usage des services ferroviaires régionaux et à longue distance face à celui de la voiture individuelle et de l'avion, en améliorant leur capacité à répondre aux besoins de la mobilité quotidienne ou occasionnelle. Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'Etat n'intervient pas dans la définition des politiques de desserte, tarifaires et commerciales mises en œuvre par les Régions en tant qu'autorités organisatrices des services TER. Effectivement, dans les heures de pointes, certains services TER sans réservation obligatoire connaissent des pics de fréquentation. Cependant, les circulations restent exploitées dans le respect des règles de sécurité. D'autre part, s'agissant des services librement organisés tels que notamment les différentes offres de TGV, SNCF Voyageurs bénéficie, comme toute entreprise ferroviaire sur ce secteur désormais ouvert à la concurrence, d'une autonomie de gestion en matière tarifaire. Ainsi, s'agissant en particulier des TGV exploités par SNCF Voyageurs, l'entreprise définit l'offre de transport afin d'assurer une efficacité commerciale en tenant compte du contexte économique et opérationnel de son activité, en veillant notamment à satisfaire autant de voyageurs que possible avec le parc de matériel roulant disponible et à préserver un certain équilibre des dessertes entre territoires. Concernant les tarifs, l'entreprise n'a pas procédé à des augmentations significatives ces dernières années malgré le contexte inflationniste pesant sur ses coûts. En comparaison avec 2019, la progression du prix moyen pour un billet grande vitesse est inférieure à 10 %, à comparer avec une évolution de l'ordre de 20 % de l'indice des prix (inflation générale). De façon plus générale, SNCF Voyageurs s'efforce de maintenir une offre de prix accessibles en particulier pour les usagers les plus sensibles aux prix, notamment au travers de la gamme OUIGO, et propose des cartes « Avantage » permettant aux voyageurs de bénéficier de réductions sur leurs voyages toute l'année, avec des prix plafonnés. En outre, la pratique de tarification flexible dite de yield management permet à l'entreprise d'exploiter le potentiel économique de ses trains et d'accroître significativement leur taux de remplissage, mais également d'offrir aux usagers qui anticipent leurs réservations des prix particulièrement avantageux en certaines périodes donc d'attirer vers le train des clients qui n'auraient pas voyagé ou auraient choisi un autre mode de déplacement.

La question

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage détourné du protoxyde d'azote par un nombre croissant de jeunes. En effet, de nombreuses études mettent en avant les effets néfastes de ce gaz lorsqu'il est consommé à des fins récréatives. Les conséquences sur les consommateurs sont concrètes. Dans certains cas, les utilisateurs présentent des troubles neurologiques, des pertes de mémoire, des troubles du comportement, voire des paralysies dans les cas les plus graves. Par ailleurs, l'usage détourné de cette substance engendre également une pollution importante. Les utilisateurs ont tendance à jeter les cartouches vides de gaz dans les rues, notamment à proximité des routes et des trottoirs. Ces deux aspects liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote doivent alerter Mme la ministre, afin de renforcer la législation concernant la facilité d'accès et de délivrance de ce produit. Face à cette situation, le Gouvernement se doit de prendre des mesures à la hauteur des enjeux, pour prévenir, guérir et dissuader. La santé des jeunes et plus largement celle de l'ensemble des Français, est un sujet qui mérite toute la vigilance et tout l'engagement de Mme la ministre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, tels que les dispositifs communément appelés « crackers ». Le contrôle de ces dispositions est assuré notamment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les agents de police municipale. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Les mesures de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, ont été reprises dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le texte, adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Depuis 2019, des campagnes d'information et de prévention sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote sont régulièrement diffusées. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur les risques liés au protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreux signalements de ruptures de stock et de risques de ruptures de stock de médicaments qu'enregistre l'agence nationale de sécurité du médicament. En effet, depuis de nombreuses années, le constat est unanime sur l'approvisionnement et le stock français de médicaments. Des associations de patients aux professionnels de la distribution, en passant par les rapports de l'administration, la situation est critique. On enregistre de nombreuses reprises des hausses de ruptures de stock ou de risques de ruptures de stock. Cette situation n'est pas digne du pays. C'est pour cette raison qu'il est urgent d'agir afin de prévenir ce type de situations. Il faut mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de parvenir à une relocalisation de la production de plus de médicaments, mais aussi s'assurer, à défaut, d'avoir des réserves suffisantes en cas de tension sur le marché mondial pour assurer aux patients un suivi sans interruption de leurs traitements. Ainsi, il demande par quelles mesures concrètes elle compte sécuriser l'approvisionnement en médicaments et doter le pays d'une capacité de production suffisante.

Réponse

Depuis 2019 et à plus forte raison pendant la crise sanitaire, les travaux entrepris par les ministères chargés de la santé et de l'industrie, notamment dans le cadre de la feuille de route 2019-2022, ont permis de renforcer la lutte contre les pénuries de produits de santé. L'exigence, à partir de 2021, de plans de gestion des pénuries pour les Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) commercialisés en France ou l'obligation de détention de stocks de sécurité, participent à la prévention des ruptures de stock. En outre, une liste de 450 médicaments dits « essentiels » car stratégiques pour la santé des patients a été établie sur la base des recommandations des sociétés savantes et publiée le 13 juin 2023. Cette liste est évolutive. Un suivi spécifique de la disponibilité des médicaments concernés est organisé : suivi renforcé sur les capacités d'approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d'achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention, etc. Le Président de la République a également annoncé le 13 juin 2023, la relocalisation de la production d'une partie de ces médicaments essentiels. Par ailleurs, une charte d'engagement initiée conjointement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le conseil national de l'ordre des pharmaciens a été signée le 22 novembre 2023 par les acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. Des pics saisonniers de consommation de certains médicaments sont constatés de façon récurrente. Afin d'anticiper d'éventuelles tensions sur la disponibilité de ces médicaments, l'ANSM établit depuis 2023, en lien avec la direction générale de la santé un plan hivernal permettant notamment la sécurisation des stocks de médicaments majeurs de l'hiver et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs du soin et des patients. Les données relatives à la couverture des besoins sur le territoire sont mises à jour de façon hebdomadaire, pour un suivi le plus fin possible. En matière législative, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu plusieurs mesures pour lutter contre les tensions d'approvisionnement, notamment l'obligation pour les laboratoires pharmaceutiques, sous peine de sanction financière, de chercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). La LFSS pour 2024 a renforcé les pouvoirs de l'ANSM en matière de requalification d'un médicament en MITM et en matière de régulation des tensions, en lui permettant par exemple de privilégier un circuit de distribution ou des contingentements. En outre, elle a créé un statut de préparations officinales spéciales permettant aux pharmaciens de pallier les pénuries. La LFSS pour 2025 a quant à elle prévu notamment l'augmentation du plafond des sanctions financières prononcées par l'agence et l'obligation de publier sur son site internet les décisions qu'elle prononce dans ce domaine. Afin d'anticiper les ruptures ou les risques de rupture d'approvisionnement de médicaments, de traiter ces situations et de favoriser les échanges entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les pharmacies d'officine et les établissements pharmaceutiques devront renseigner un système d'information sur la disponibilité des MITM. La mise en œuvre de ce système d'information sera assurée par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont les modalités seront fixées par une convention signée avec l'Etat, la caisse nationale de l'assurance maladie et l'ANSM. Dans le prolongement des actions déjà engagées, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a réuni un comité de pilotage le 21 février 2024. Ce comité a acté une nouvelle feuille de route 2024-2027, en vue de garantir la disponibilité des médicaments et d'assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Au niveau européen, le rôle de l'agence européenne des médicaments a été renforcé par le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé et homogène pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. Enfin, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues, reprenant une partie des dispositions françaises (obligation d'avoir des plans de prévention et de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, obligation de déclaration des ruptures notamment).

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importation de végétaux contaminés par des pesticides parfois interdits au sein de l'Union européenne. En effet, suite à une enquête révélée par l'association « UFC-Que Choisir », il est mis en avant une situation d'une préoccupation extrême. Suite à de nombreuses analyses menées notamment sur des bouquets de roses, il est révélé que 100 % des fleurs testées sont contaminées. L'association ajoute qu'ils ont retrouvé jusqu'à 46 résidus de pesticides différents sur un même bouquet. Il est important de souligner que certains résidus peuvent provoquer des cancers ou sont catégorisés comme étant des perturbateurs endocriniens. L'enquête révèle également que la réglementation française est au mieux insuffisante, au pire défaillante quant à la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées (80 % de ces fleurs sont importées). Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les contrôles visant les végétaux importés afin, d'une part, de limiter l'importation de produits ne respectant pas le cahier des charges national et, d'autre part, de préserver la santé des professionnels manipulant ces végétaux. Par conséquent, afin de préserver la santé humaine ainsi qu'une concurrence loyale, il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour éviter ce type de situation.

Réponse

Le gouvernement s'engage pleinement dans la réduction des risques et de l'exposition des Françaises et des Français aux pesticides, notamment au travers des actions menées dans le cadre de la Stratégie Ecophyto 2030. Le gouvernement s'est emparé du sujet des résidus de pesticides sur les fleurs coupées et a notamment saisi en décembre 2024 l'agence national de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail afin d'évaluer l'exposition des professionnels de la fleur aux résidus de pesticides. Les résultats de cet avis d'expertise permettront d'éclairer la décision publique et d'adapter le cas échéant les mesures de protection de la santé des professionnels exposés aux pesticides.

La question

M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique extérieure protectionniste des États-Unis d'Amérique. En effet, depuis son élection, Donald Trump mène avec agressivité une politique de taxation sans précédent sur les produits internationaux dans l'objectif de favoriser les produits américains. Cette politique, qui vise à protéger l'économie, l'industrie et les filières américaines, impacte et inquiète sérieusement les filières françaises. Au premier rang, la filière viticole française exprime son inquiétude face à ce phénomène qui risque de mettre un coup d'arrêt à ses exportations. Ce frein sans précédent n'est pas sans conséquence, il s'inscrit dans un contexte général d'abandon ou d'insuffisance à l'égard de cette filière depuis des années, notamment sous la présidence d'Emmanuel Macron. Ainsi, il souhaiterait avoir des précisions sur les éléments de langage apportés lors des questions orales au Gouvernement du mardi 18 mars 2025. Il demande par quelles mesures concrètes il compte protéger la filière viticole en lui permettant d'être compétitive et de se développer à l'international.

Réponse

Le Gouvernement est fermement engagé pour éviter une escalade tarifaire avec les Etats-Unis, aux effets négatifs tant pour l'économie américaine qu'européenne. L'accord obtenu par la Commission européenne le 27 juillet plafonne les droits de douane transversaux sur les marchandises européennes à hauteur de 15%, mettant fin à plusieurs mois d'incertitude qui ont pesé sur l'activité économique. Les tarifs de base américains (droits NPF - nation la plus favorisée) sont inclus dans le taux de 15%. Il prévoit également des exemptions à ce taux et le Gouvernement a souligné l'importance que le secteur des vins et spiritueux soit ajouté à cette liste d'exemption. Le Gouvernement restera par ailleurs vigilant et ferme concernant l'autonomie règlementaire de l'UE en matière de numérique. En effet, le 26 août, Donald Trump a menacé de nouveau d'imposer des droits de douane sur les pays imposant une taxe sur les services numériques. Nous devrons le cas échéant nous tenir prêts à l'adoption d'éventuelles contre-mesures pour défendre nos intérêts. Nous considérons que toute la palette d'outils à la disposition de l'UE doit être sur la table. Le Président de la République et le Gouvernement soutiennent le besoin de protéger les intérêts de l'économie française dans ce contexte, que ce soit devant l'administration américaine ou auprès de l'Union européenne. Nous poursuivrons ce travail dans les semaines et mois à venir, avec une attention importante sur l'impact pour la filière viticole.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de garantir l'assistance systématique d'un avocat pour tous les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale. Actuellement, l'article 1186 du code de procédure civile limite l'assistance effective d'un mineur par un avocat en matière d'assistance éducative à la double condition qu'il en fasse la demande et qu'il soit capable de discernement. De même, dans le cadre pénal, l'assistance d'un avocat n'est obligatoire que pour certaines infractions prévues à l'article 706-47 du code de procédure pénale, ce qui laisse de nombreux enfants confrontés à la justice sans accompagnement juridique adéquat. Plusieurs professionnels du droit et associations de défense des enfants demandent depuis des années que cette inégalité d'accès à la justice soit corrigée. Mme Laure Lavalette a d'ailleurs déjà alerté sur cette situation préoccupante en déposant une proposition de résolution en ce sens. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour tous les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, qu'ils soient mis en cause ou parties civiles, placés sous assistance éducative ou concernés par toute autre démarche devant le juge des enfants. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises afin de garantir la prise en charge effective de cette assistance par la puissance publique, conformément aux recommandations du Conseil national des barreaux et aux attentes des associations spécialisées.

Réponse

La garantie des droits des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires est un axe essentiel de l'action du ministère de la Justice et à cet égard, un certain nombre d'avancées ont déjà été portées au cours des années passées. En matière pénale, pour le mineur mis en cause, l'assistance systématique par un avocat est déjà prévue. En effet, l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) prévoit que le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. D'autres dispositions viennent ensuite compléter cet article pour chaque étape procédurale (retenue, garde à vue, interrogatoires, audiences, application des peines). Pour le mineur victime, son accompagnement et la représentation de ses intérêts sont en premier lieu de la compétence de ses représentants légaux, lesquels peuvent solliciter la désignation d'un avocat susceptible de les assister. Par ailleurs, l'article 706-50 du code de procédure pénale prévoit également que le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure alors la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un. En matière d'assistance éducative, l'article 1186 du code de procédure civile (CPC) prévoit que « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. ». Le mineur doté de discernement peut donc demander à être assisté par un avocat. Ce droit doit lui être rappelé au début de l'audience. Depuis la loi relative à la protection des enfants dite « loi Taquet » du 7 février 2022, l'article 375-1 du code civil (CC) permet en outre au juge des enfants, si l'intérêt de l'enfant l'exige, de demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et de demander la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Ainsi, depuis cette loi, le cadre juridique actuel apparaît suffisant pour garantir la prise en compte de l'intérêt de l'enfant. De plus, l'assistance systématique du mineur par un avocat en assistance éducative apparait difficilement généralisable au regard des importantes difficultés organisationnelles qu'elle génèrerait (pour les juridictions comme pour les barreaux, en particulier de petite et moyenne taille) ainsi que des risques d'augmenter les délais de procédure (hausse des renvois de dossiers à l'audience, hausse du travail du greffe). Enfin, une telle généralisation de l'assistance par un avocat est de nature à entrainer une hausse de la dépense d'aide juridictionnelle difficilement soutenable.

La question

M. Serge Muller alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'extrême cruauté des pièges à colle utilisés pour la capture des rongeurs, tels que les souris et les rats. Présentés comme une méthode de capture sans mise à mort immédiate, ces dispositifs plongent en réalité les animaux capturés dans une lente agonie. Incapables de se libérer, ils succombent après plusieurs jours de souffrance, par faim, soif, épuisement ou étouffement. De plus, ces pièges non sélectifs capturent également d'autres espèces, notamment des hérissons, des rouges-gorges ou encore des écureuils, qui subissent le même sort. Face à cette méthode de dératisation particulièrement cruelle, plusieurs pays ont pris des mesures d'interdiction. L'Espagne, la Belgique, l'Angleterre ou encore le Pays de Galles ont interdit soit la vente, soit la production de ces pièges. En France, bien que certaines grandes enseignes de distribution, de bricolage et de jardinage aient cessé de les commercialiser, ils restent accessibles, notamment sur internet, en l'absence de réglementation spécifique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'interdire, à court terme, la production, la vente et l'utilisation de ces pièges à colle dont la cruauté est désormais avérée et largement dénoncée.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Serge Muller alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les relations diplomatiques conflictuelles entre la France et l'Algérie. Depuis plusieurs semaines, les relations entre la France et l'Algérie connaissent une dégradation notable, marquée par des comportements offensants et moralisateurs. Pour reprendre les propos de M. le ministre, l'Algérie « cherche à humilier la France ». Or il est inacceptable de bafouer l'intégrité et l'honorabilité du pays. Par conséquent, dans ce contexte et face à des tensions croissantes, il est urgent et impératif d'agir afin de faire respecter l'autorité de la France partout et par tous. Des mesures efficaces doivent être prises afin d'endiguer le comportement offensif qu'adopte l'Algérie à l'égard de la France, notamment au travers des déclarations de ses représentants. Il lui demande par quels moyens d'action il compte agir pour, d'une part, faire respecter la France et, d'autre part, pour stopper le comportement belliqueux qu'adoptent les autorités algériennes.

Réponse

Les relations entre la France et l'Algérie recouvrent d'importants enjeux dans les domaines de compétences du ministère de l'intérieur, en matière de maîtrise des flux migratoires, de coopération policière ou encore de lutte contre le terrorisme. La coopération entre nos deux pays est essentielle pour la défense de nos intérêts mutuels et pour la stabilité régionale. Or la dynamique de cette coopération est aujourd'hui fragilisée par la forte dégradation de la relation bilatérale, illustrée par une série de gestes unilatéraux des autorités algériennes qui affaiblissent les mécanismes de sécurité que nous avons patiemment construits ensemble. De façon plus générale, le Premier ministre a validé une démarche de réponse graduée aux décisions des autorités algériennes affectant la qualité de notre relation bilatérale. Elle sera mise en oeuvre et ajustée à chaque étape en fonction des circonstances, sous son autorité. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour défendre les intérêts de la France et assurer la sécurité de ses ressortissants, dans le respect du droit international. Il se réserve par ailleurs le droit de prendre toute mesure complémentaire qu'il jugerait nécessaire.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique des dégâts causés par les sangliers dans le département de la Dordogne. En 2024, près de 1 000 hectares de cultures ont été saccagés par ces animaux, impactant gravement les exploitants agricoles, les collectivités locales et les particuliers. Malgré les efforts significatifs des chasseurs, avec plus de 9 100 sangliers prélevés en novembre 2024 (soit une augmentation de 1 600 par rapport à 2023), ainsi que l'intervention des lieutenants de louveterie, qui ont éliminé 650 sangliers, ces actions restent insuffisantes pour enrayer la croissance de la population. Ces dégâts récurrents mettent en péril la viabilité économique des exploitations agricoles, tout en engendrant des coûts significatifs pour les communes et les citoyens. Les battues administratives, organisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, représentent un outil essentiel pour répondre à cette problématique. Pourtant, leur fréquence et leur ampleur semblent actuellement insuffisantes pour maîtriser la situation. Il lui demande donc si elle envisage d'augmenter le nombre de battues administratives en Dordogne afin de renforcer la régulation de la population de sangliers. Il souhaite également savoir si des mesures complémentaires pourraient être prises pour soutenir les agriculteurs et les collectivités confrontés à ces nuisances croissantes et pour assurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique durable.

Réponse

L'augmentation des populations de sangliers est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. La population de suidés sauvages prélevée à la chasse (789 816 en 2022-2023) a ainsi été multipliée par plus de 20 depuis le début des années 1970, alors que le nombre de chasseurs a lui été en baisse. Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse anticipée du sanglier peut être autorisée à partir du 1er juin et jusqu'au 14 août, sur autorisation préfectorale particulière. À partir du 15 août celle-ci est autorisée sans condition particulière et jusqu'au dernier jour de février. L'espèce peut également être classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts » et faire l'objet d'une régulation à tir tout au long du mois de mars. L'État souhaitant diminuer les dommages causés par les gibiers, a décidé de fournir davantage d'outils aux chasseurs pour y remédier. Ainsi, il a instauré la "boîte à outils sanglier" qui permet désormais et conformément au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, entre le 1er avril et le 31 mai, la chasse du sanglier restreinte à la protection des semis, autorisée à l'affût ou à l'approche, voire exceptionnellement en battue, sous réserve d'une autorisation préfectorale, permettant de réguler le sanglier toute l'année douze mois sur douze. Ce décret précise par ailleurs les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 et en accord avec le schéma départemental de gestion cynégétique. De plus, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 toujours dans le cadre de la "boîte à outils sanglier", permet dès lors, l'usage de la chevrotine dans le cadre de battues collectives, sur proposition du préfet et par arrêté ministériel triennal, ainsi que le tir lors des récoltes. S'agissant plus particulièrement du département de la Dordogne, il convient de préciser que les populations importantes de grands gibiers, dont tout particulièrement le sanglier, sont une source récurrente de dégâts aux cultures (près de 1 000 ha impactés en 2024) mais aussi aux jardins des particuliers et aux espaces verts des collectivités. Depuis plusieurs mois, les services de l'État travaillent avec les représentants des agriculteurs et des chasseurs afin de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique aujourd'hui perdu par la présence de populations trop importantes de gibiers et, en particulier, de sangliers dans le département. Il est donc indispensable de réguler et faire diminuer, en Dordogne, la population de sangliers en activant l'ensemble des leviers disponibles, sachant que le premier moyen et le plus efficace reste la régulation par la chasse. L'État intervient également grâce à ses lieutenants de louveterie qui effectuent notamment des battues administratives sous la responsabilité du préfet de département. D'une manière générale, l'État reste très attentif à la situation actuelle concernant la gestion des populations de sangliers, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et le monde cynégétique.

La question

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réactivité de l'État vis-à-vis des abattoirs français, suite à l'incident dans un abattoir du Rhône. Les incidents mis en avant par l'association L214 dans cet abattoir sont des pratiques collectivement non admises par la société française. En effet, on ne peut admettre que des actes barbares soient commis dans les abattoirs. La France est un pays consommateur et producteur de viande depuis longtemps. Néanmoins, la consommation de viande doit s'accompagner d'une protection animale accrue, excluant ainsi toute pratique barbare à l'égard des animaux. Toutefois, cet évènement démontre que l'État n'agit que tardivement dans ce domaine, alors même que cela paraît fondamental pour un circuit alimentaire sain. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer aux Français une réaction rapide de la part de l'État face aux abattoirs ayant des pratiques inhumaines.

Réponse

Il convient de rappeler que l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. En cas de dysfonctionnements graves constatés, des procédures administratives (suspension de l'agrément, fermeture…) peuvent être mise en place ainsi que des sanctions pénales. Le niveau sanitaire des abattoirs déterminé à l'issue de ces contrôles est rendu public sur le site du ministère « Alim Confiance ». (https://dgal.opendatasoft.com/Voir également : https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous) Il convient de rappeler en outre que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Les mauvaises pratiques visibles sur la vidéo prise à l'abattoir de Saint-Romain-de-Popey n'ont pas été constatées par les agents du service d'inspection lors de leurs contrôles et n'ont pu être prises en charge par les services de l'État. Les autocontrôles réalisés par l'exploitant n'ont pas permis non plus de mettre en évidence ces pratiques pour les corriger. Dès la connaissance de ces images, le préfet a cependant diligenté une inspection approfondie de l'établissement qui a conduit à la suspension de l'abattage des porcins. Les services de l'État accompagnent depuis lors le professionnel pour la reprise de cette activité dans des conditions conformes aux exigences de la règlementation. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la réactivité et la transparence nécessaires pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage. Il en va de la survie de la filière viande.

La question

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement fiscal des pensions alimentaires. Actuellement, la pension alimentaire versée à un parent ayant la garde exclusive ou principale d'un enfant après une séparation est considérée comme un revenu imposable et intégrée dans le calcul du quotient familial. Cette situation peut entraîner une hausse de l'impôt à payer et une réduction des aides sociales, mettant ainsi en difficulté de nombreux parents, notamment ceux en situation de précarité. Dans certains cas, cette imposition peut faire basculer une famille monoparentale dans une tranche fiscale plus élevée et augmenter le coefficient utilisé par la CAF pour le calcul des aides, impactant directement le coût des services périscolaires comme la cantine ou les garderies. Ainsi, ce qui devrait constituer une aide à l'éducation et à l'entretien de l'enfant devient paradoxalement une contrainte financière pour le parent bénéficiaire. Il lui demande si elle envisage une réforme permettant d'exclure les pensions alimentaires du calcul du quotient familial et de ne plus les considérer comme un revenu imposable afin de ne pas pénaliser financièrement les familles concernées.

Réponse

Du point de vue fiscal, conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur comme du bénéficiaire de la pension. L'évolution suggérée soulève de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. En premier lieu, elle créerait une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus. Ainsi, le parent qui ne serait pas titulaire d'une pension mais qui supporterait également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, davantage imposé (sur l'ensemble de ses revenus). En deuxième lieu, le créancier de la pension alimentaire pour enfant mineur serait avantagé sans justification objective et rationnelle par rapport aux parents non séparés percevant des revenus équivalents mais qui ne seraient pas créanciers d'une pension. Il en résulterait que le créancier ne serait pas imposé sur l'ensemble de ses revenus servant à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à la différence des parents non séparés, imposés sur la totalité de leurs revenus dont ils affectent pourtant une part à la même fin. En dernier lieu, la non-imposition de cette pension alimentaire créerait une différence de traitement injustifiée entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de l'exonération de la pension et de la majoration de quotient familial (s'agissant d'un enfant mineur) et le parent débiteur qui, lui, ne bénéficierait que d'une déduction pour sa contribution – pourtant effective – à l'éducation et l'entretien du même enfant. Cette proposition ne saurait donc prospérer. Pour autant, il convient de rappeler que l'impôt sur le revenu prend déjà en compte la situation particulière des familles monoparentales (par exemple : octroi d'une part de quotient familial pour le premier enfant pour les parents isolés, au lieu d'une demi-part ; crédit d'impôt garde d'enfants ; exonération d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, de certains revenus de remplacement et prestations familiales). Du point de vue social, le calcul du quotient familial par les caisses d'allocation familiales prend en compte toutes les ressources annuelles imposables de l'année civile de référence, déduction faite des pensions alimentaires versées et en intégrant les pensions alimentaires reçues. Pour obtenir le quotient familial, le montant des ressources est divisé par un nombre de part représentatif de la situaiton du foyer. A ce titre, un parent isolé compte pour deux parts de la même manière qu'un couple. La situation de monoparentalité est ainsi prise en compte dans le calcul du quotient familial et donc dans le calcul des tarifs des cantines ou des centres de loisirs lorsque ces structures recourent au quotient familial pour établir leur tarification

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière critique des associations. En effet, les associations jouent un rôle crucial dans la vie sociale, économique et culturelle, notamment dans les territoires ruraux, comme dans la 2e circonscription de la Dordogne. Elles forment souvent le dernier lien social que certains peuvent avoir et sont un levier essentiel dans la formation et l'éducation des générations futures. Elles sont également des actrices clés dans l'enrichissement culturel des communes. Pourtant, de nombreux témoignages d'associations locales font état de difficultés croissantes dues à la diminution, voire à la suppression, des subventions accordées par les collectivités territoriales (régions, départements) et l'État. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un contexte où le rôle des associations est d'autant plus indispensable pour maintenir un tissu social vivant en milieu rural. Face à cette crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les associations et leur permettre de continuer à jouer leur rôle.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves difficultés que la loi relative à la lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) engendre pour l'installation des jeunes agriculteurs. Cette loi, en imposant des restrictions rigides à la construction, complique considérablement la reprise d'exploitations agricoles. Dans de nombreux cas, les anciens propriétaires continuent d'occuper le logement principal lié à l'exploitation. Cette situation empêche les jeunes repreneurs de s'y installer et les contraint à envisager la construction d'un nouveau logement. Or la loi ZAN rend cette possibilité quasi impossible, même lorsque cela est indispensable pour garantir la viabilité de l'exploitation. Ces blocages risquent d'aggraver la crise de renouvellement générationnel dans le secteur agricole, en décourageant les jeunes de s'engager dans une activité déjà confrontée à de multiples défis. M. le député demande donc à Mme la ministre de mettre en place une dérogation spécifique permettant, dans des cas justifiés, la construction ou l'aménagement d'un logement sur une exploitation agricole. Une telle mesure est essentielle pour soutenir les jeunes agriculteurs et préserver le tissu agricole des territoires. Il lui demande également quelles actions elle compte entreprendre pour remédier rapidement à ces difficultés.

Réponse

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050 en prévoyant une trajectoire progressive déclinée territorialement dans les documents de planification, et en premier lieu dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 contient plusieurs dispositions de nature à préserver les possibilités de constructions agricoles, sous réserve que celles-ci soient effectivement nécessaires à l'exploitation agricole. Ce décret a été pris en tenant compte des évolutions apportées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Ainsi, les SRADDET pour décliner les objectifs précités, doivent tenir compte notamment des « enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, notamment de création ou d'adaptation d'exploitations ». Ces schémas ont également la possibilité de réserver une part d'artificialisation à l'échelle régionale, « pour une liste de projets de construction ou d'extension de constructions ou d'installations nécessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) mentionnés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ». Chaque région pourra ainsi réserver par avance une enveloppe destinée à de tels projets et qui sera donc mobilisée en tant que de besoin pour la période qu'elle couvre. Ce mécanisme permet de mieux prendre en compte cet enjeu après 2031. Pour la première tranche de dix ans (2021-2031), les constructions ou installations à destination d'exploitation agricole qui sont réalisées dans les espaces agricoles ou naturelles n'emportent généralement pas de création ou d'extension d'espaces urbanisés et donc de consommation de ces espaces. Le décret rappelle enfin dans son article 3 qu'une autorisation d'urbanisme conforme aux prescriptions d'un document d'urbanisme en vigueur et ayant fixé des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols en application du IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne peut être refusée au motif qu'elle serait de nature à compromettre le respect de ces objectifs. Le décret illustre plus spécifiquement ce point pour les autorisations d'urbanisme des projets de constructions ou installations liées aux exploitations agricoles, qui contribuent à préserver les espaces affectés à ces activités. En l'état, l'ensemble de ces dispositions permet un équilibre dans l'objectif de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face au mitage urbain, tout en offrant les possibilités de construire pour l'installation de jeunes agriculteurs et le cas échéant, d'implanter un logement de fonction lorsque l'exploitation agricole nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la révision envisagée du barème de l'aide MaPrimeRénov', notamment pour le chauffage au bois. Depuis le 1er avril 2024, une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois a été mise en œuvre. Le Gouvernement prévoit une nouvelle diminution de 50 % à compter du 1er janvier 2025. En moins d'un an, cela équivaudrait à réduire par trois le soutien public à l'installation de ces appareils, sans distinction entre les performances énergétiques, les matériaux utilisés, les remplacements d'équipements polluants, ou les spécificités des territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, et en particulier au granulé, est reconnu comme une solution vertueuse par des organismes tels que l'ADEME. Il s'agit d'une énergie économique, locale, vertueuse pour l'environnement et inscrite dans une logique d'économie circulaire. De plus, le chauffage au bois contribue à la souveraineté énergétique française grâce à une production nationale largement autonome. Cette réduction drastique des aides semble en contradiction avec les objectifs de transition énergétique de la France et les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Ce dernier soutient que le chauffage domestique au bois, lorsqu'il est moderne et performant, peut être encouragé dans une logique de réduction des émissions de CO2 et de renforcement du mix énergétique. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revoir cette révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois, en concertation avec les acteurs du secteur. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir la compatibilité entre les objectifs de décarbonation industrielle et ceux liés au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la montée inquiétante de la fraude du tabac dans le pays. Ce fléau, qui se traduit par une hausse constante du marché parallèle, porte gravement atteinte aux buralistes, commerçants de proximité, tout en privant l'État de recettes fiscales significatives. Dans le département de M. le député, de nombreux buralistes témoignent des répercussions directes sur leurs activités, leurs chiffres d'affaires étant en chute libre en raison de la concurrence déloyale des produits de contrebande. Ces produits, de plus, posent de graves risques pour la santé des consommateurs. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement envisage pour freiner ce phénomène. Il lui semble essentiel de renforcer les contrôles douaniers, d'intensifier la coopération avec les voisins européens de la France pour mieux réguler les flux de tabac illicites et d'offrir un soutien accru aux buralistes qui subissent de plein fouet cette concurrence déloyale. Les buralistes, acteurs clés du tissu économique local, jouent un rôle essentiel dans les communes, particulièrement en milieu rural, où ils sont souvent le dernier lien commercial de proximité. Il est donc impératif d'agir rapidement pour protéger leur activité et, par extension, la vitalité économique des territoires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs envisagés pour lutter contre ce fléau et protéger à la fois les commerçants et les consommateurs.

Réponse

Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. La douane intervient, en effet, comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics, qui est une des priorités de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Articulé autour de quatre engagements qui structurent l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin de l'année 2025, ce plan porte sur des mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit de caméras endoscopes (depuis septembre 2024), de scanners (depuis décembre 2024) et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Ensuite, des groupes de lutte anti trafics de tabacs (GLATT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter l'organisation des services douaniers pour faire face à celle des trafiquants. Créés en 2023, dans des bassins de fraude prioritaires, ils permettent de faire travailler de façon plus efficace et coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches "Stop Trafic Tabac" émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes ont été enrichis d'un réseau douanier cyber déconcentré pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. Les opérations « COLBERT » constituent l'illustration du pilotage par la DGDDI du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). Ces opérations ont également renforcé la présence de la douane au sein des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). Les cibles d'intérêt douanier, notamment les commerces vendant illégalement des produits du tabac, sont ainsi régulièrement inscrites dans les plans de contrôle des CODAF. L'opération nationale COLBERT II, qui a eu lieu du 20 au 27 mars 2024, a permis la saisie de 27 tonnes de tabacs sur cette période. Par ailleurs, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de 3 à 6 mois maximum encourus. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Depuis la publication du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, la DGDDI a mis en place un observatoire sur les achats transfrontaliers de tabacs afin de suivre au plus près les contentieux réalisés par ses services, mais également les ventes mensuelles de tabacs dans les départements concernés. En outre, ce décret offre la possibilité aux douaniers de retenir d'autres critères que celui portant que la quantité de tabacs transportés afin d'établir si un particulier rapporte du tabac d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation personnelle et non pour un but commercial. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac pour 2023-2027, co-porté par les ministères chargés de la santé et des comptes publics, une des mesures phares de l'axe 4 « Transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics » est d'agir au niveau de l'Union européenne et des États membres pour mieux harmoniser la politique fiscale et réduire les écarts de prix. La position française reste inchangée sur cette nécessité d'harmonisation, et des échanges réguliers avec les homologues européens permettent de garder cet objectif au centre de l'actualité en matière de tabac.