Questions

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le pouvoir d'achat des Français, en constant recul. Chaque jour, de plus en plus de Français voient leur porte-monnaie se vider avant la fin du mois. Entre le prix des courses alimentaires qui s'envole, les factures d'électricité qui grimpent sans cesse et les dépenses du quotidien qui ne cessent d'augmenter, le sentiment d'étouffement est généralisé. Les familles se serrent la ceinture, les jeunes peinent à boucler leur budget et les retraités voient leurs économies fondre. Face à cette réalité, les mesures concrètes tardent à venir. Le pouvoir d'achat n'est plus un simple sujet de débat, il est devenu une urgence sociale, une question de survie pour des millions de citoyens. Il est impératif d'agir pour lutter efficacement contre la précarité et rendre le travail rémunérateur. Néanmoins, avec l'adoption du budget pour l'année 2026, les signaux ne sont pas positifs, avec un alourdissement sans précédent de la pression fiscale sur les foyers. Il lui demande comment il compte agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français.

Réponse

L'amélioration du pouvoir d'achat des Français est au cœur de l'action du Gouvernement et du ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat. Le Gouvernement a engagé plusieurs mesures pour soutenir directement les revenus des ménages. Le SMIC a été revalorisé à deux reprises en 2026 (+1,18 % au 1er janvier puis +2,41 % au 1er juin), soit une hausse cumulée de 3,62 %. Les prestations sociales ont également été revalorisées de 0,8 % et la prime d'activité augmentée de 50 € par mois pour les salariés gagnant entre 1 et 1,4 SMIC. L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation a été maintenue afin d'éviter l'entrée de 200 000 nouveaux foyers dans l'impôt. Le Gouvernement a aussi préservé dans le budget 2026 le crédit d'impôt « services à la personne ». Enfin, le 1er août, il y aura une amélioration de la rémunération de l'épargne réglementée à la suite de la hausse du taux du livret A de 1,5 % à 1,7 % et du maintien du taux du livret d'épargne populaire à 2,5 %. Des mesures ciblent également les dépenses contraintes, en particulier le logement et l'énergie. Les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov', ont été maintenus et le chèque énergie élargi pour soutenir les ménages face aux dépenses énergétiques. Le Gouvernement a aussi prolongé le prêt à taux zéro pour les primo-accédants, créé un statut du bailleur privé pour relancer l'investissement locatif et renforcé le financement du logement social. Une nouvelle campagne de leasing social permet depuis le 16 juillet à 50 000 ménages modestes d'accéder à un véhicule électrique à loyer réduit, tandis que les aides à l'achat de véhicules électriques et les dispositifs de soutien aux gros rouleurs sont renforcés. Enfin, plusieurs actions visent à réduire le coût de l'alimentation et aider à accéder aux offres de loisirs. Les étudiants bénéficient désormais du repas à 1 € dans les restaurants universitaires et l'utilisation des titres-restaurant en supermarché est appelée à être pérennisée. Un portail unique de l'ANCV a été mis en place en février dernier afin de favoriser et faciliter l'accès aux aides au départ en vacances et permettre à davantage de familles de partir en congés.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la détresse croissante du monde agricole en Dordogne, territoire durement frappé par les crises sanitaires animales et par une hausse préoccupante du mal-être des éleveurs. La Dordogne fait partie des départements les plus touchés par la tuberculose bovine, avec des foyers récurrents qui entraînent chaque année l'abattage de centaines de bovins, souvent issus de lignées patiemment sélectionnées. À cela s'ajoute les épisodes successives de grippe aviaire ou de fièvre porcine qui ont conduit à des abattages massifs de cheptel, souvent vécus par les éleveurs comme un véritable traumatisme. Au-delà des pertes économiques directes, ces épisodes bouleversent profondément le rapport au métier et à l'animal, fragilisant la santé mentale des agriculteurs et de leurs familles. Ces décisions sanitaires provoquent chez les éleveurs un choc psychologique majeur. Perte d'années de travail, sentiment d'injustice, rupture de confiance dans les institutions, démarches administratives lourdes et délais d'indemnisation parfois mal vécus. Si les autorités sanitaires ont renforcé les dispositifs de prévention et de compensation économique, la dimension psychologique de ces crises demeure encore peu considérée ou documentée. Or une meilleure compréhension de ces impacts humains est essentielle pour anticiper, accompagner et atténuer les effets futurs de telles situations. M. le député tient à alerter quant à l'éventualité d'une augmentation du risque suicidaire dans un département où l'agriculture constitue un pilier fondamental. Il lui demande donc si elle entend lancer ou soutenir une étude approfondie sur les conséquences psychologiques des crises sanitaires dans les filières agricoles, en vue d'intégrer ces enjeux dans les plans de gestion de crise et d'élaborer des dispositifs d'accompagnement adaptés aux professionnels concernés.

Réponse

Les situations de mal-être des agriculteurs -mais aussi des salariés agricoles- apparaissent souvent comme la conséquence d'une multiplicité de facteurs cumulés. Le secteur de l'élevage –et l'exemple du département de Dordogne en est une illustration– connaît depuis plusieurs années des aléas et des crises auxquelles le Gouvernement entend apporter des réponses. À la suite de deux rapports parlementaires, une feuille de route « Prévention du mal-être et accompagnement des agriculteurs en difficulté » a été présentée en novembre 2021 par les quatre ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et des solidarités. Cette feuille de route vise à mettre en œuvre –dans le cadre d'un plan d'actions interministériel– une approche plus coordonnée entre tous les acteurs, plus territorialisée et plus individualisée pour accompagner les agriculteurs et les salariés agricoles qui en ont besoin dans toutes les dimensions de leur vie : économique, sociale et de santé. Elle s'articule avec la stratégie nationale de prévention du suicideet, depuis janvier 2025, participe aux actions de la santé mentale, grande cause nationale. En renforçant les moyens humains et financiers dédiés à la détection et la prise en charge des agriculteurs en situation de détresse, cette feuille de route poursuit trois objectifs : humaniser, « aller vers », mais aussi prévenir et accompagner. La circulaire interministérielle du 31 janvier 2022 organise les modalités de pilotage de la feuille de route : elle met en place des instances de gouvernance aux niveaux national et territorial en associant l'ensemble des parties prenantes concernées : services des ministères concernés, mutualité sociale agricole (MSA), chambres d'agriculture, syndicats professionnels et de salariés, représentants d'associations et d'institutions intervenant dans le champ de la prévention du mal-être et dans celui de l'accompagnement aux agriculteurs en difficultés. Au niveau local, les comités départementaux, instances de suivi et de dialogue placées sous l'autorité des préfets de départements, assurent la bonne coopération et l'information des services et partenaires, afin de dégager les actions et solutions adaptées à chaque réalité locale. Concernant plus particulièrement le département de la Dordogne, un diagnostic territorial a été réalisé en 2023 afin d'identifier les sources du mal-être en agriculture, les populations les plus exposées mais aussi les outils disponibles localement pour apporter du soutien aux exploitants. À l'occasion de cet état des lieux, la situation particulière des éleveurs a bien été identifiée, d'autant que leurs difficultés sont accentuées par la multiplication des épizooties telles que la tuberculose bovine, la FCO ou l'IAHP. Une attention particulière est donc portée aux filières d'élevage et à la prise en compte de la détresse qu'ils peuvent ressentir, notamment en cas d'abattage de leur cheptel, en lien avec le service social de la MSA. Ainsi, suite à l'état des lieux réalisé, plusieurs leviers d'action ont été identifiés au sein du comité départemental de prévention du mal-être agricole. D'abord, un travail sur la communication a été réalisé afin de mieux faire connaître aux exploitants les organismes susceptibles de les accompagner ainsi que les dispositifs existants : aide au répit ou prise en charge de cotisations, aide à la réalisation d'audit des exploitations, etc. Ces informations ont fait l'objet de plusieurs documents de synthèses diffusés auprès des professionnels, sur le site internet de la préfecture mais aussi au travers d'une « Lettre aux agriculteurs ». La fréquence des réunions de la cellule Agridiff a été renforcée et son fonctionnement fluidifié afin de mobiliser au mieux les différents partenaires. Une nouvelle instance, le comité des financeurs, a également été mis en place afin de pouvoir, le plus en amont possible, repérer les situations à risque mais aussi mobiliser banques, fournisseurs, ou coopératives pour accompagner les exploitants en difficultés. Les services de l'État, ceux de la MSA ainsi que les acteurs concernés de la société civile restent mobilisés afin d'apporter leur soutien aux agriculteurs les plus fragiles.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'actualité récente mettant en lumière des situations inacceptables sur la vente d'articles sur des plateformes de vente en ligne comme Shein, où des articles violent toute morale et réglementation, notamment des poupées représentant des mineurs à caractère sexuel, comme le cas récemment révélé sur Shein. Ces pratiques choquantes, posent un grave problème pour la protection des individus dans la société. Les dispositifs actuels restent insuffisants pour assurer leur suppression rapide. L'absence d'un système efficace et simplifié de signalisation, d'identification des plateformes et des vendeurs ainsi que le manque d'accès facilité des autorités à l'information sur les acheteurs fragilisent la lutte contre ces agissements. Il est intolérable que des articles susceptibles de promouvoir des actes illégaux, pouvant causer de graves troubles, restent en circulation. Il est urgent d'instaurer un cadre réglementaire clair permettant la suppression immédiate de ces contenus et une meilleure coopération avec la police et la justice. Aussi, il voudrait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre en place un système fiable et simplifié de signalement, d'identification et de suppression de ces articles illicites sur les plateformes de vente en ligne, tout en garantissant un accès rapide des forces de l'ordre aux données sur les transactions suspectes.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). Dans ce contexte, la DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l'intermédiaire des places de marché électronique. Ainsi, en 2025, 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Une enquête de la DGCCRF, au cours de laquelle les prix de plusieurs milliers de produits (prix de vente, prix barrés et pourcentage de réduction) ont été relevés sur le site internet de SHEIN, a également pu révéler la mise en œuvre par la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), responsable des ventes des produits de la marque SHEIN, de pratiques commerciales trompeuses à l'égard des consommateurs sur la réalité des réductions de prix accordées et sur la portée des engagements concernant les allégations environnementales. Une amende de 40 millions d'euros a été adressée à la société pour sanctionner ces agissements. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. C'est d'ailleurs via SignalConso qu'une consommatrice a pu alerter les services de l'Etat sur la présence de poupées à caractère pédopornographique vendues sur la plateforme SHEIN. Véritable canal de communication entre les consommateurs et les professionnels pour assurer la résolution des litiges, SignalConso permet également de signaler les contenus inappropriés (dont la pédopornographie) tout en renvoyant vers les autorités compétentes, via la plateforme Pharos. Ce signalement, également transmis par 60 millions de consommateurs à la DGCCRF, a fait l'objet d'une transmission aux autorités compétentes : signalement au procureur de la République ainsi qu'à l'ARCOM - qui est le régulateur compétent en la matière. En accord avec le procureur, un signalement a été fait à la plateforme, l'appelant à mettre en place rapidement les mesures appropriées. Ces actions ont également été menées en coopération avec les services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), partenaire essentiel afin d'assurer la cohérence de la surveillance du marché de ces produits importés issus des places de marché en ligne. C'est d'ailleurs suite à ces action que SHEIN a décidé de suspendre sa marketplace. Consécutivement, le Gouvernement a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le blocage temporaire de la plateforme, ou à défaut le maintien de la suspension de sa place de marché (marketplace), ainsi que la mise en œuvre de mesures de contrôle. Cette action a été introduite par voie d'assignation le 10 novembre dernier. À l'issue de l'audience qui s'est tenue le 5 décembre, le tribunal judiciaire a rendu sa décision le 19 décembre, par laquelle il a rejeté les demandes de l'État. Le Gouvernement a pris acte de cette décision et a décidé d'interjeter appel. Par ailleurs, au niveau européen, afin de répondre au défi systémique posé par le développement du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent également de plaider pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA)[1] et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. C'est dans ce sens que le Ministre Serge PAPIN s'est rendu à Bruxelles pour porter cette volonté auprès de la commission européenne. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action ». Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. À l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'Union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à publier les décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité au Parlement en raison de l'urgence écologique et économique qu'elle représente pour les apicultrices et apiculteurs, demeure à ce jour inapplicable faute de décrets. Ce retard compromet la mise en œuvre d'un véritable plan national de lutte coordonné contre le frelon asiatique, alors que la pression exercée par ce prédateur continue de décimer les colonies d'abeilles et d'affaiblir durablement la filière apicole. Les professionnels, syndicats et associations d'apiculteurs, tels que l'Abeille périgordine et l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), alertent sur la nécessité d'un cadre réglementaire clair et financé, garantissant l'efficacité et la pérennité des mesures prévues par la loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai les décrets d'application de la loi « frelon asiatique » seront publiés, quelles garanties seront apportées pour que leur contenu tienne compte des propositions des organisations professionnelles apicoles et quels moyens financiers l'État entend mobiliser pour assurer la mise en œuvre effective du plan national de lutte contre le frelon asiatique.

Réponse

Depuis 2016, le frelon asiatique est classé comme espèce exotique envahissante (EEE) préoccupante au regard du règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014. Elle est ainsi soumise en France à différentes interdictions au titre de l'article L. 411-5 et suivants du code de l'environnement. En tant qu'espèce largement répandue, elle est soumise à un plan de gestion national qui vise à limiter sa propagation. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole établit un plan de lutte national contre le frelon asiatique à pattes jaunes. L'objectif principal de ce plan est de fédérer l'ensemble des acteurs concernés, afin d'organiser une lutte à l'échelle nationale proportionnée en fonction des populations de frelons asiatiques sur le territoire, à l'aide de moyens respectueux de la santé humaine et de l'environnement. Le décret d'application n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel, précise les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique. Le contenu du plan national de lutte a notamment été présenté par le ministre délégué Mathieu Lefèvre, le 27 mars 2026. Concernant le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), il a vocation à indemniser des pertes économiques résultant de mesures sanitaires obligatoires concernant des maladies réglementées, comme la dermatose nodulaire contagieuse ou la tuberculose bovine, mais pas pour une espèce exotique envahissante, telle que le frelon asiatique (qui n'est pas reconnu comme une maladie en santé animale). En outre, les apiculteurs ne cotisent pas à ce jour à une section spécialisée apicole du FMSE destinée à indemniser les pertes économiques résultant de maladies des abeilles. Enfin, il convient de souligner les financements d'ores et déjà existants pour le secteur apicole, notamment dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 millions d'euros (M€) par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux techniques de l'institut technique apicole et de l'organisme national à vocation apicole, sur le frelon asiatique notamment.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des abattoirs municipaux et en particulier sur le rôle essentiel qu'ils ont concernant le renforcement du tissu local et du localisme. Ces structures permettent aux petits producteurs de bovins, de porcs, de volailles et d'autres espèces de valoriser leurs productions dans des conditions équitables et de proximité. Or il apparaît que ces abattoirs, comme celui de Bergerac, rencontrent des difficultés croissantes qui menacent leur équilibre et, par ricochet, la survie des petits producteurs locaux. La disparition progressive des abattoirs municipaux risque en effet d'accroître la dépendance des éleveurs envers les abattoirs privés, qui ne sont pas toujours disposés à acheter les petites productions. Par ailleurs, les agriculteurs rencontrent également des difficultés, notamment en raison du coût important que représente le transport des animaux en milieu rural, surtout lorsque les abattoirs sont situés à une heure, voire une heure et demie, des lieux d'élevage. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une dynamique nationale en faveur du localisme et quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour préserver ces infrastructures essentielles et garantir la pérennité des filières locales de production.

Réponse

S'agissant de la situation des abattoirs, le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2023, la Stratégie abattoirs. Il s'agit un plan d'action global pour consolider le maillage en abattoirs de boucherie au bénéfice des filières de l'élevage et des territoires. Cette démarche associe les acteurs professionnels et les collectivités territoriales pour construire une stratégie territorialisée. La Stratégie abattoirs est le prolongement d'une dynamique initiée en 2021 avec le lancement du « Plan de modernisation des abattoirs », un plan d'accompagnement pour soutenir l'investissement dans les abattoirs (travaux nécessaires à l'amélioration des pratiques ou achat d'équipements) pour ainsi renforcer le maillage des abattoirs locaux et maintenir un réseau pertinent pour les éleveurs. Dotée de 115 millions d'euros, cette mesure dans le cadre de France Relance, a permis de financer 155 projets de modernisation sur l'ensemble du territoire. Plus largement, les conférences de la souveraineté alimentaire, prévues par la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, ont été lancées par la ministre chargée de l'agriculture le 8 décembre 2025. Ces conférences, réunissant l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, visent à fixer de façon collective les ambitions de la France en matière de souveraineté alimentaire en tenant compte des évolutions de marché mondiales, européennes et nationales, du contexte géopolitique, de l'impact du changement climatique et de la disponibilité des ressources. Exercice inédit, elles reposent sur une gouvernance collaborative, organisée à deux niveaux : national et régional. La réflexion de cette approche transversale et territorialisée se fait par groupes « multi-filières » afin de pouvoir traiter les spécificités locales de chacune des filières. Le processus se conclura par la présentation d'un rapport final lors d'une grande conférence nationale de la souveraineté alimentaire au second semestre 2026, qui marquera le lancement officiel d'une stratégie française de souveraineté alimentaire ambitieuse, partagée et opérationnelle. Cet exercice intègre des réflexions sur le maillage territorial des abattoirs en associant l'ensemble des acteurs concernés pour répondre aux enjeux liés à la proximité des outils de transformation. Par ailleurs, l'article 1er de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) consacre les « projets agricoles d'avenir », c'est-à-dire des projets qui s'inscrivent dans les objectifs de production définis par les conférences de la souveraineté alimentaire. Ces projets pourront bénéficier d'un accompagnement technique et financier privilégié. La loi précise que « ces projets contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles ».

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences concrètes de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) pour la profession des forains. Si l'objectif des ZFE est de lutter contre la pollution de l'air et d'accélérer le renouvellement du parc automobile, sa mise en œuvre génère une punition pour celles et ceux étant dans l'impossibilité de changer de véhicule. L'écologie ne peut pas et ne doit pas être punitive. Pour des professions spécifiques comme celle des forains, on énumère de nombreuses difficultés. En effet, les véhicules utilisés par les forains, souvent anciens et adaptés à des usages très particuliers, ne répondent pas toujours aux critères des vignettes « Crit'Air » exigés pour circuler dans les ZFE. Le renouvellement des véhicules représente souvent un coût impossible pour ces professionnels. La législation en vigueur prévoit des dérogations dans certains cas, mais laisse aussi la possibilité aux collectivités locales d'accorder des dérogations supplémentaires pour des situations spécifiques. Cependant, ces dérogations restent à la discrétion de chaque collectivité, ce qui peut engendrer des situations inégales selon les territoires. Il apparaît donc nécessaire de veiller à une harmonisation des pratiques pour garantir à cette profession la possibilité de continuer à exercer partout sur le territoire, afin de rendre attractive les villes.

Réponse

La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route. Elle est également responsable d'une perte d'espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le cadre légal des ZFE (article 15 ter). Toutefois, le droit actuel continue de s'appliquer tant que la loi n'est pas promulguée. En particulier, l'actuel article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants (dont Bordeaux, Limoges et Toulouse), la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour une majorité d'entre elles, pour les véhicules aménagés, ou pour les évènements festifs. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et Bordeaux, et 52 jours à Lyon et Toulouse). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs aides nationales sont disponibles (subvention à l'achat ou à la location de voitures électriques, micro-crédit véhicule propre, prime au rétrofit, leasing social…) et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales.

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importation de végétaux contaminés par des pesticides parfois interdits au sein de l'Union européenne. En effet, suite à une enquête révélée par l'association « UFC-Que Choisir », il est mis en avant une situation d'une préoccupation extrême. Suite à de nombreuses analyses menées notamment sur des bouquets de roses, il est révélé que 100 % des fleurs testées sont contaminées. L'association ajoute qu'ils ont retrouvé jusqu'à 46 résidus de pesticides différents sur un même bouquet. Il est important de souligner que certains résidus peuvent provoquer des cancers ou sont catégorisés comme étant des perturbateurs endocriniens. L'enquête révèle également que la réglementation française est au mieux insuffisante, au pire défaillante quant à la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées (80 % de ces fleurs sont importées). Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les contrôles visant les végétaux importés afin, d'une part, de limiter l'importation de produits ne respectant pas le cahier des charges national et, d'autre part, de préserver la santé des professionnels manipulant ces végétaux. Par conséquent, afin de préserver la santé humaine ainsi qu'une concurrence loyale, il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour éviter ce type de situation.

Réponse

Le gouvernement s'engage pleinement dans la réduction des risques et de l'exposition des Françaises et des Français aux pesticides, notamment au travers des actions menées dans le cadre de la Stratégie Ecophyto 2030. Le gouvernement s'est emparé du sujet des résidus de pesticides sur les fleurs coupées et a notamment saisi en décembre 2024 l'agence national de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail afin d'évaluer l'exposition des professionnels de la fleur aux résidus de pesticides. Les résultats de cet avis d'expertise permettront d'éclairer la décision publique et d'adapter le cas échéant les mesures de protection de la santé des professionnels exposés aux pesticides.

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière critique des associations. En effet, les associations jouent un rôle crucial dans la vie sociale, économique et culturelle, notamment dans les territoires ruraux, comme dans la 2e circonscription de la Dordogne. Elles forment souvent le dernier lien social que certains peuvent avoir et sont un levier essentiel dans la formation et l'éducation des générations futures. Elles sont également des actrices clés dans l'enrichissement culturel des communes. Pourtant, de nombreux témoignages d'associations locales font état de difficultés croissantes dues à la diminution, voire à la suppression, des subventions accordées par les collectivités territoriales (régions, départements) et l'État. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un contexte où le rôle des associations est d'autant plus indispensable pour maintenir un tissu social vivant en milieu rural. Face à cette crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les associations et leur permettre de continuer à jouer leur rôle.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves difficultés que la loi relative à la lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) engendre pour l'installation des jeunes agriculteurs. Cette loi, en imposant des restrictions rigides à la construction, complique considérablement la reprise d'exploitations agricoles. Dans de nombreux cas, les anciens propriétaires continuent d'occuper le logement principal lié à l'exploitation. Cette situation empêche les jeunes repreneurs de s'y installer et les contraint à envisager la construction d'un nouveau logement. Or la loi ZAN rend cette possibilité quasi impossible, même lorsque cela est indispensable pour garantir la viabilité de l'exploitation. Ces blocages risquent d'aggraver la crise de renouvellement générationnel dans le secteur agricole, en décourageant les jeunes de s'engager dans une activité déjà confrontée à de multiples défis. M. le député demande donc à Mme la ministre de mettre en place une dérogation spécifique permettant, dans des cas justifiés, la construction ou l'aménagement d'un logement sur une exploitation agricole. Une telle mesure est essentielle pour soutenir les jeunes agriculteurs et préserver le tissu agricole des territoires. Il lui demande également quelles actions elle compte entreprendre pour remédier rapidement à ces difficultés.

Réponse

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050 en prévoyant une trajectoire progressive déclinée territorialement dans les documents de planification, et en premier lieu dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 contient plusieurs dispositions de nature à préserver les possibilités de constructions agricoles, sous réserve que celles-ci soient effectivement nécessaires à l'exploitation agricole. Ce décret a été pris en tenant compte des évolutions apportées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Ainsi, les SRADDET pour décliner les objectifs précités, doivent tenir compte notamment des « enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, notamment de création ou d'adaptation d'exploitations ». Ces schémas ont également la possibilité de réserver une part d'artificialisation à l'échelle régionale, « pour une liste de projets de construction ou d'extension de constructions ou d'installations nécessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) mentionnés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ». Chaque région pourra ainsi réserver par avance une enveloppe destinée à de tels projets et qui sera donc mobilisée en tant que de besoin pour la période qu'elle couvre. Ce mécanisme permet de mieux prendre en compte cet enjeu après 2031. Pour la première tranche de dix ans (2021-2031), les constructions ou installations à destination d'exploitation agricole qui sont réalisées dans les espaces agricoles ou naturelles n'emportent généralement pas de création ou d'extension d'espaces urbanisés et donc de consommation de ces espaces. Le décret rappelle enfin dans son article 3 qu'une autorisation d'urbanisme conforme aux prescriptions d'un document d'urbanisme en vigueur et ayant fixé des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols en application du IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne peut être refusée au motif qu'elle serait de nature à compromettre le respect de ces objectifs. Le décret illustre plus spécifiquement ce point pour les autorisations d'urbanisme des projets de constructions ou installations liées aux exploitations agricoles, qui contribuent à préserver les espaces affectés à ces activités. En l'état, l'ensemble de ces dispositions permet un équilibre dans l'objectif de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face au mitage urbain, tout en offrant les possibilités de construire pour l'installation de jeunes agriculteurs et le cas échéant, d'implanter un logement de fonction lorsque l'exploitation agricole nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la montée inquiétante de la fraude du tabac dans le pays. Ce fléau, qui se traduit par une hausse constante du marché parallèle, porte gravement atteinte aux buralistes, commerçants de proximité, tout en privant l'État de recettes fiscales significatives. Dans le département de M. le député, de nombreux buralistes témoignent des répercussions directes sur leurs activités, leurs chiffres d'affaires étant en chute libre en raison de la concurrence déloyale des produits de contrebande. Ces produits, de plus, posent de graves risques pour la santé des consommateurs. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement envisage pour freiner ce phénomène. Il lui semble essentiel de renforcer les contrôles douaniers, d'intensifier la coopération avec les voisins européens de la France pour mieux réguler les flux de tabac illicites et d'offrir un soutien accru aux buralistes qui subissent de plein fouet cette concurrence déloyale. Les buralistes, acteurs clés du tissu économique local, jouent un rôle essentiel dans les communes, particulièrement en milieu rural, où ils sont souvent le dernier lien commercial de proximité. Il est donc impératif d'agir rapidement pour protéger leur activité et, par extension, la vitalité économique des territoires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs envisagés pour lutter contre ce fléau et protéger à la fois les commerçants et les consommateurs.

Réponse

Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. La douane intervient, en effet, comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics, qui est une des priorités de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Articulé autour de quatre engagements qui structurent l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin de l'année 2025, ce plan porte sur des mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit de caméras endoscopes (depuis septembre 2024), de scanners (depuis décembre 2024) et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Ensuite, des groupes de lutte anti trafics de tabacs (GLATT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter l'organisation des services douaniers pour faire face à celle des trafiquants. Créés en 2023, dans des bassins de fraude prioritaires, ils permettent de faire travailler de façon plus efficace et coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches "Stop Trafic Tabac" émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes ont été enrichis d'un réseau douanier cyber déconcentré pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. Les opérations « COLBERT » constituent l'illustration du pilotage par la DGDDI du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). Ces opérations ont également renforcé la présence de la douane au sein des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). Les cibles d'intérêt douanier, notamment les commerces vendant illégalement des produits du tabac, sont ainsi régulièrement inscrites dans les plans de contrôle des CODAF. L'opération nationale COLBERT II, qui a eu lieu du 20 au 27 mars 2024, a permis la saisie de 27 tonnes de tabacs sur cette période. Par ailleurs, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de 3 à 6 mois maximum encourus. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Depuis la publication du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, la DGDDI a mis en place un observatoire sur les achats transfrontaliers de tabacs afin de suivre au plus près les contentieux réalisés par ses services, mais également les ventes mensuelles de tabacs dans les départements concernés. En outre, ce décret offre la possibilité aux douaniers de retenir d'autres critères que celui portant que la quantité de tabacs transportés afin d'établir si un particulier rapporte du tabac d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation personnelle et non pour un but commercial. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac pour 2023-2027, co-porté par les ministères chargés de la santé et des comptes publics, une des mesures phares de l'axe 4 « Transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics » est d'agir au niveau de l'Union européenne et des États membres pour mieux harmoniser la politique fiscale et réduire les écarts de prix. La position française reste inchangée sur cette nécessité d'harmonisation, et des échanges réguliers avec les homologues européens permettent de garder cet objectif au centre de l'actualité en matière de tabac.