Questions

La question

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie de logements étudiants dans les villes universitaires. À de nombreuses reprises, M. le député est interpellé par ses administrés, profondément inquiets pour leurs enfants qui entament des études supérieures. Le constat est sans appel : la politique de construction de logements en France est un échec. La demande explose, tandis que l'offre, toujours plus coûteuse et insuffisante en quantité, ne parvient pas à y répondre. Comment un jeune étudiant issu d'un milieu populaire et vivant en zone rurale peut-il envisager de poursuivre ses études dans une grande ville ? Le coût moyen de la vie étudiante en France s'élève à environ 700 euros par mois, mais dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Nice, il atteint respectivement 1 400, 1 300 et 1 200 euros. Pour de nombreuses familles, assurer un avenir universitaire à leurs enfants relève de l'impossible. Aucun étudiant méritant et compétent ne devrait voir son parcours limité par des contraintes économiques. Les aides publiques restent dérisoires au regard du coût réel de la vie et le logement premier poste de dépense des étudiants souvent plus élevé que les aides pouvant être perçues. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre une véritable politique du logement étudiant en France, afin de permettre à chaque étudiant de se loger dignement, sans avoir à supporter une charge financière exorbitante.

Réponse

Le parc de logements gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) représente de l'ordre de 175 000 logements. Par ailleurs, il est estimé qu'il existe un parc de 70 000 logements dédiés à vocations sociale, en gestion hors Crous. Comme le mentionne la Cour des comptes dans son rapport sur le logement étudiant remis en juillet 2025, la stabilité du taux de logements sociaux dédiés aux étudiants depuis 2012, malgré une augmentation sur la période de 25 % du nombre d'étudiants, est la preuve de l'effort continu des pouvoirs publics en la matière. Dans le cadre des plans de construction logements étudiants précédents, le foncier de l'État constructible pouvant être destiné à du logement étudiant a été recensé avec le concours des préfets de région et des recteurs de région académique pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées. Dans la continuité des plans précédent, le Gouvernement prévoit la construction de 45 000 nouveaux logements abordables d'ici à la fin du quinquennat, soit 15 000 par an. Dans ce cadre, des objectifs de constructions régionalisés jusqu'à 2030 ont été définis dans une circulaire du Premier ministre du 28 août 2025 qui demande aux préfets et recteurs de définir des plans d'action territorialisés. Cette circulaire identifie des territoires prioritaires au vu de la tension existante (Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Hauts-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, La Réunion, Mayotte) et détermine des objectifs pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Cet effort de construction est soutenu par des moyens alloués au réseau des Crous qui ont été substantiellement renforcés. Entre 2021 et 2024, le montant de la subvention pour charge de service public qui lui a été alloué a ainsi augmenté de près de 25 %, passant de 513 M€ à 635 M€. Cela a permis de renforcer les dépenses d'investissement du réseau en les portant à 113 M€ par an depuis 2024 (+ 25 M€) et d'engager un plan de rénovation de 12 000 logements vétustes tout en maintenant des moyens importants pour la construction de nouvelles résidences. L'ensemble des acteurs ont par ailleurs été mis en dynamique, dont la Banque des Territoires, qui a signé le 13 mai 2025 avec le ministère chargé de la ville et du logement et le ministère chargé de l'enseignement supérieur une déclaration d'engagement « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025-2030 », qui se déclinera dans les prochains mois, notamment dans la perspective d'un partenariat avec le Cnous. Le programme Agir pour le logement étudiant (AgiLE), mobilisera 5 Md€ et s'inscrit en soutien à l'objectif de 45 000 nouveaux logements abordables. Ces efforts de construction sont conjoints aux dispositifs d'aides sociales et d'accompagnement déjà existants : bourses sur critères sociaux des Crous, aide personnalisée au logement, garantie Visale, DossierFacile, etc. Enfin, en plus des efforts de constructions menés pour augmenter le parc de résidences étudiantes, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a engagé un chantier axé sur l'accès aux droits et au logement. Une start-up d'État, Mon logement étudiant, travaille depuis fin novembre 2024 avec pour objectif de rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, tant celle gérée par les Crous que celle portée par d'autres bailleurs sociaux, moins bien identifiée par les étudiants. Un travail de centralisation des résidences dédiées à vocation sociale est en cours, afin qu'elles soient visibles en un seul et même endroit sur une plateforme dédiée. Une première version du site, toujours en phase d'expérimentation, a été envoyée aux étudiants boursiers n'ayant pas eu de logements Crous en Ile-de-France cet été. Cette plateforme a pour but d'accompagner plus largement les étudiants lors de leur décohabitation, par exemple en mettant en avant les aides et dispositifs existants, mais aussi des outils permettant aux lycéens de pouvoir se projeter dans un budget étudiant.

La question

M. Serge Muller alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les moyens insuffisants alloués au corps enseignant. Les témoignages se multiplient et les constats s'accumulent. Les professeurs, particulièrement dans le primaire, faute de moyens, doivent, sur leurs deniers personnels, acheter et renouveler le matériel mis à leur disposition ainsi qu'à celle des élèves, afin de pouvoir donner leurs cours dans les meilleures conditions possibles. La France enregistre des résultats préoccupants, avec un recul du niveau dans toutes les disciplines confondues. Ce recul, quelle qu'en soit la nature et le niveau, s'explique en partie par le manque de moyens consacrés à l'éducation nationale. On ne peut pas laisser les professeurs des écoles primaires débourser leur propre argent pour enseigner dans des conditions optimales. Au vu de la situation instable et de la fragilité de sa position, il lui demande si elle compte mener des politiques d'envergure afin de financer de manière adéquate le système français.

Réponse

Les écoles maternelles et élémentaires publiques n'ont pas le statut d'établissement public, et ne disposent donc ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie budgétaire. Si l'État a la charge de la rémunération du personnel enseignant et des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées dans les écoles maternelles et élémentaires, la commune a la charge des dépenses liées à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'école. En outre, elle finance le fonctionnement tant matériel que pédagogique de l'école, comprenant ainsi le matériel pédagogique nécessaire aux enseignements. Par ailleurs, afin de pallier l'absence d'autonomie financière des écoles maternelles et élémentaires, la coopérative scolaire permet le financement d'activités et matériels qui ne sont pas directement en lien avec les enseignements, notamment les frais associés aux voyages scolaires ou l'acquisition de fournitures ou d'ouvrages pour les classes. Le recours à la coopérative scolaire permet notamment d'apporter de la souplesse dans la mise en œuvre de projets pédagogiques spécifiques. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette répartition des compétences entre la commune et l'État pour le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, et sait l'engagement et la participation de l'ensemble des communes au bon fonctionnement des écoles et à un service public de l'éducation en faveur de la réussite des élèves.