Questions

Réponse

PLAN NATIONAL DE CLIMATISATION Mme la présidente. La parole est à M. Serge Muller. M. Serge Muller. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, chaque année, les épisodes de fortes chaleurs se multiplient, les mêmes alertes reviennent et notre pays semble découvrir, dans l'urgence, que ses écoles, ses hôpitaux et ses bâtiments publics ne sont pas adaptés. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J'ai une pensée pour l’ensemble des usagers et des agents qui subissent ces chaleurs. Le constat est alarmant : la France, septième puissance mondiale, se montre aujourd’hui incapable de garantir à ses enfants des conditions d’apprentissage dignes lorsqu’il fait trop chaud. Dans ma circonscription, à Bergerac, et dans le reste de la France, les cours sont annulés l’après-midi en raison d'une chaleur insoutenable dans les classes. Ce week-end, on a annoncé la fermeture de plus de 800 classes dans l’ensemble du territoire. Comment accepter qu’en 2026, dans notre pays, on soit contraint de fermer partiellement des écoles ou de demander aux familles de garder chez elles leurs enfants parce que les salles de classe deviennent invivables ? M. Éric Bothorel. Demandez aux maires ! M. Serge Muller. À gauche, on préfère, par absurdité, l'idéologie au bon sens. On veut interdire, culpabiliser et contraindre. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mais la vraie absurdité, c’est de laisser nos enfants, nos enseignants, nos soignants et nos agents publics souffrir de la chaleur dans des bâtiments inadaptés. Marine Le Pen l’a clairement proposé : il faut un grand plan national d’adaptation de nos bâtiments publics. Nous proposons le plan « 100 % rénov' », doté de 20 milliards d'euros, intégrant un plan massif de climatisation en commençant par les écoles, les hôpitaux et les lieux accueillant les publics les plus fragiles. M. Erwan Balanant. Pourquoi votez-vous contre les amendements en ce sens pendant les débats budgétaires alors ? M. Serge Muller. Ce n’est pas du confort, c’est une question d’humanité, de santé publique et de dignité. Quand le gouvernement cessera-t-il de céder à la gauche et annoncera-t-il un vrai plan national pour climatiser et adapter nos écoles aux fortes chaleurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je vous réponds : quand vous cesserez de voter des amendements réduisant le fonds Vert de 460 millions d'euros, alors qu'il est précisément destiné à cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – « Mensonges ! » sur les bancs du groupe RN.) C'est regrettable, car c'était l'occasion d'avancer sur ce sujet… M. Julien Odoul. Vous n'êtes donc responsables de rien ! M. Édouard Geffray, ministre. Puisque vous m'interrogez, je vais cependant prendre le temps de vous répondre de manière plus approfondie. Nous avons en France 60 000 implantations scolaires qui dépendent respectivement des communes, des départements et des régions, c'est-à-dire des collectivités territoriales. M. Éric Bothorel. Eh oui ! M. Édouard Geffray, ministre. En tant que ministre de l'éducation nationale, je ne sais pas encore rénover un bâti dont je ne suis pas le propriétaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) La seule solution est de soutenir les collectivités, dont c'est la responsabilité première. À l'heure où nous parlons, 6 200 projets de rénovation des bâtiments scolaires sont soutenus soit par le fonds Vert, soit par le programme EduRénov', ce qui représente 24 millions de mètres carrés couverts au total. De toute évidence, ces bâtiments ne se rénovent pas en deux coups de cuiller à pot, comme nous pourrions tous légitimement le souhaiter. C'est ce qui explique que 1 800 écoles environ ont été obligées de fermer, dont 5 en Dordogne, et que 8 000 autres aient adapté leurs horaires, dont 194 en Dordogne. Nous faisons face localement en nous adaptant aux réalités du terrain et en attendant que le plan que nous avons lancé se poursuive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Serge Muller. M. Serge Muller. Vous mentez ! Aucun de nos députés n'a voté contre le fonds Vert, dont le budget a été adopté par voie de 49.3. Mme Agnès Pannier-Runacher. C'est dans votre contre-projet : relisez-vous ! M. Serge Muller. Votre seul projet est de lutter contre le RN ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Édouard Geffray, ministre. Si votre amendement avait été adopté, le fonds Vert aurait été amputé de 460 millions d'euros ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Serge Muller alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'extrême cruauté des pièges à colle utilisés pour la capture des rongeurs, tels que les souris et les rats. Présentés comme une méthode de capture sans mise à mort immédiate, ces dispositifs plongent en réalité les animaux capturés dans une lente agonie. Incapables de se libérer, ils succombent après plusieurs jours de souffrance, par faim, soif, épuisement ou étouffement. De plus, ces pièges non sélectifs capturent également d'autres espèces, notamment des hérissons, des rouges-gorges ou encore des écureuils, qui subissent le même sort. Face à cette méthode de dératisation particulièrement cruelle, plusieurs pays ont pris des mesures d'interdiction. L'Espagne, la Belgique, l'Angleterre ou encore le Pays de Galles ont interdit soit la vente, soit la production de ces pièges. En France, bien que certaines grandes enseignes de distribution, de bricolage et de jardinage aient cessé de les commercialiser, ils restent accessibles, notamment sur internet, en l'absence de réglementation spécifique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'interdire, à court terme, la production, la vente et l'utilisation de ces pièges à colle dont la cruauté est désormais avérée et largement dénoncée.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique des dégâts causés par les sangliers dans le département de la Dordogne. En 2024, près de 1 000 hectares de cultures ont été saccagés par ces animaux, impactant gravement les exploitants agricoles, les collectivités locales et les particuliers. Malgré les efforts significatifs des chasseurs, avec plus de 9 100 sangliers prélevés en novembre 2024 (soit une augmentation de 1 600 par rapport à 2023), ainsi que l'intervention des lieutenants de louveterie, qui ont éliminé 650 sangliers, ces actions restent insuffisantes pour enrayer la croissance de la population. Ces dégâts récurrents mettent en péril la viabilité économique des exploitations agricoles, tout en engendrant des coûts significatifs pour les communes et les citoyens. Les battues administratives, organisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, représentent un outil essentiel pour répondre à cette problématique. Pourtant, leur fréquence et leur ampleur semblent actuellement insuffisantes pour maîtriser la situation. Il lui demande donc si elle envisage d'augmenter le nombre de battues administratives en Dordogne afin de renforcer la régulation de la population de sangliers. Il souhaite également savoir si des mesures complémentaires pourraient être prises pour soutenir les agriculteurs et les collectivités confrontés à ces nuisances croissantes et pour assurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique durable.

Réponse

L'augmentation des populations de sangliers est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. La population de suidés sauvages prélevée à la chasse (789 816 en 2022-2023) a ainsi été multipliée par plus de 20 depuis le début des années 1970, alors que le nombre de chasseurs a lui été en baisse. Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse anticipée du sanglier peut être autorisée à partir du 1er juin et jusqu'au 14 août, sur autorisation préfectorale particulière. À partir du 15 août celle-ci est autorisée sans condition particulière et jusqu'au dernier jour de février. L'espèce peut également être classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts » et faire l'objet d'une régulation à tir tout au long du mois de mars. L'État souhaitant diminuer les dommages causés par les gibiers, a décidé de fournir davantage d'outils aux chasseurs pour y remédier. Ainsi, il a instauré la "boîte à outils sanglier" qui permet désormais et conformément au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, entre le 1er avril et le 31 mai, la chasse du sanglier restreinte à la protection des semis, autorisée à l'affût ou à l'approche, voire exceptionnellement en battue, sous réserve d'une autorisation préfectorale, permettant de réguler le sanglier toute l'année douze mois sur douze. Ce décret précise par ailleurs les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 et en accord avec le schéma départemental de gestion cynégétique. De plus, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 toujours dans le cadre de la "boîte à outils sanglier", permet dès lors, l'usage de la chevrotine dans le cadre de battues collectives, sur proposition du préfet et par arrêté ministériel triennal, ainsi que le tir lors des récoltes. S'agissant plus particulièrement du département de la Dordogne, il convient de préciser que les populations importantes de grands gibiers, dont tout particulièrement le sanglier, sont une source récurrente de dégâts aux cultures (près de 1 000 ha impactés en 2024) mais aussi aux jardins des particuliers et aux espaces verts des collectivités. Depuis plusieurs mois, les services de l'État travaillent avec les représentants des agriculteurs et des chasseurs afin de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique aujourd'hui perdu par la présence de populations trop importantes de gibiers et, en particulier, de sangliers dans le département. Il est donc indispensable de réguler et faire diminuer, en Dordogne, la population de sangliers en activant l'ensemble des leviers disponibles, sachant que le premier moyen et le plus efficace reste la régulation par la chasse. L'État intervient également grâce à ses lieutenants de louveterie qui effectuent notamment des battues administratives sous la responsabilité du préfet de département. D'une manière générale, l'État reste très attentif à la situation actuelle concernant la gestion des populations de sangliers, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et le monde cynégétique.

La question

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réactivité de l'État vis-à-vis des abattoirs français, suite à l'incident dans un abattoir du Rhône. Les incidents mis en avant par l'association L214 dans cet abattoir sont des pratiques collectivement non admises par la société française. En effet, on ne peut admettre que des actes barbares soient commis dans les abattoirs. La France est un pays consommateur et producteur de viande depuis longtemps. Néanmoins, la consommation de viande doit s'accompagner d'une protection animale accrue, excluant ainsi toute pratique barbare à l'égard des animaux. Toutefois, cet évènement démontre que l'État n'agit que tardivement dans ce domaine, alors même que cela paraît fondamental pour un circuit alimentaire sain. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer aux Français une réaction rapide de la part de l'État face aux abattoirs ayant des pratiques inhumaines.

Réponse

Il convient de rappeler que l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. En cas de dysfonctionnements graves constatés, des procédures administratives (suspension de l'agrément, fermeture…) peuvent être mise en place ainsi que des sanctions pénales. Le niveau sanitaire des abattoirs déterminé à l'issue de ces contrôles est rendu public sur le site du ministère « Alim Confiance ». (https://dgal.opendatasoft.com/Voir également : https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous) Il convient de rappeler en outre que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Les mauvaises pratiques visibles sur la vidéo prise à l'abattoir de Saint-Romain-de-Popey n'ont pas été constatées par les agents du service d'inspection lors de leurs contrôles et n'ont pu être prises en charge par les services de l'État. Les autocontrôles réalisés par l'exploitant n'ont pas permis non plus de mettre en évidence ces pratiques pour les corriger. Dès la connaissance de ces images, le préfet a cependant diligenté une inspection approfondie de l'établissement qui a conduit à la suspension de l'abattage des porcins. Les services de l'État accompagnent depuis lors le professionnel pour la reprise de cette activité dans des conditions conformes aux exigences de la règlementation. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la réactivité et la transparence nécessaires pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage. Il en va de la survie de la filière viande.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la révision envisagée du barème de l'aide MaPrimeRénov', notamment pour le chauffage au bois. Depuis le 1er avril 2024, une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois a été mise en œuvre. Le Gouvernement prévoit une nouvelle diminution de 50 % à compter du 1er janvier 2025. En moins d'un an, cela équivaudrait à réduire par trois le soutien public à l'installation de ces appareils, sans distinction entre les performances énergétiques, les matériaux utilisés, les remplacements d'équipements polluants, ou les spécificités des territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, et en particulier au granulé, est reconnu comme une solution vertueuse par des organismes tels que l'ADEME. Il s'agit d'une énergie économique, locale, vertueuse pour l'environnement et inscrite dans une logique d'économie circulaire. De plus, le chauffage au bois contribue à la souveraineté énergétique française grâce à une production nationale largement autonome. Cette réduction drastique des aides semble en contradiction avec les objectifs de transition énergétique de la France et les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Ce dernier soutient que le chauffage domestique au bois, lorsqu'il est moderne et performant, peut être encouragé dans une logique de réduction des émissions de CO2 et de renforcement du mix énergétique. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revoir cette révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois, en concertation avec les acteurs du secteur. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir la compatibilité entre les objectifs de décarbonation industrielle et ceux liés au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.