Questions

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de déploiement et de financement de la télésurveillance médicale dans la prise en charge des patients atteints d'insuffisance cardiaque. Dans un contexte de tension durable sur le système hospitalier et de progression des pathologies chroniques, la télésurveillance constitue un levier reconnu pour améliorer la prise en charge des patients, réduire les hospitalisations évitables et contribuer à la soutenabilité des dépenses de santé par une meilleure pertinence des soins. Elle représente également un enjeu de souveraineté sanitaire, dans un contexte où la maîtrise nationale des outils de santé numérique devient stratégique. Le programme expérimental ETAPES a permis de structurer une offre française de solutions innovantes en télémédecine, bénéficiant d'un soutien financier à titre expérimental. À l'issue de ce programme, certains acteurs ont apporté les preuves médico-économiques et scientifiques requises par la loi, tandis que d'autres n'ont pas démontré l'efficacité clinique de leurs dispositifs. Malgré ces résultats contrastés, le ministère envisagerait de prolonger le soutien financier expérimental pour l'ensemble des solutions. Plusieurs acteurs du secteur alertent ainsi sur le risque de gabegie en cas de prolongation indistincte de financement des noms de marques et des lignes génériques. Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, une telle dérive serait difficilement justifiable auprès des Français. En effet, des dispositifs n'ayant pas démontré une efficacité médicale robuste pourraient continuer à bénéficier de financements publics, au détriment de ceux ayant obtenu une reconnaissance fondée sur une évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS). Une telle situation risquerait de fragiliser l'émergence d'acteurs français capables de devenir des champions du secteur, au moment même où le pays doit reconquérir sa souveraineté industrielle et technologique, en diluant les financements au profit d'opérateurs n'ayant pas satisfait aux critères du programme ETAPES. Elle pourrait également favoriser indirectement des solutions étrangères au détriment de l'innovation nationale. Une telle orientation poserait la question de la cohérence des choix publics en matière de soutien à la télésurveillance. M. le député interroge MMe la ministre sur la cohérence de la stratégie nationale en matière d'innovation en santé et pose la question de la capacité de la France à faire émerger de véritables leaders nationaux dans le domaine stratégique de la santé numérique. Il souligne la nécessité de garantir que l'argent public bénéficie en priorité aux acteurs français et à l'écosystème national de santé numérique. Il met également en évidence les fragilités persistantes dans l'accompagnement des patients insuffisants cardiaques lors de leur retour à domicile, avec des effets directs sur la pression hospitalière et les dépenses de santé. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre économique de la télésurveillance et mieux cibler les financements publics vers les solutions ayant fait la preuve de leur bénéfice clinique. Il l'interroge en particulier sur les dispositifs envisagés pour garantir une priorité effective aux solutions développées et opérées en France. Il l'interroge enfin sur les orientations retenues pour garantir un soutien prioritaire aux solutions françaises présentant un bénéfice médical avéré.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les pharmacies. Les pharmacies d'officine constituent un pilier essentiel de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale où elles jouent un rôle irremplaçable de proximité et de maillage sanitaire. En Dordogne, département marqué par une forte ruralité et des déserts médicaux importants, la situation des pharmacies atteint un point critique. En France, une pharmacie ferme tous les jours ouvrés. Ces fermetures successives menacent directement l'accès aux médicaments essentiels pour les citoyens, accentuent la désertification pharmaceutique et compromettent la continuité des soins dans les territoires. Les pharmacies cumulent de multiples difficultés, à savoir une pénurie chronique de médicaments, des réglementations contraignantes sans revalorisation des marges, des frais fixes élevés tels que loyers, salaires et équipements dans un contexte de baisse de fréquentation, ainsi qu'une concurrence croissante des plateformes en ligne qui captent une part importante du marché. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour enrayer le rythme alarmant des fermetures de pharmacies en zone rurale, particulièrement en Dordogne et accompagner les installations de jeunes pharmaciens dans les déserts pharmaceutiques.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les violences que subissent les seniors en EHPAD. Les témoignages et signalements se multiplient, révélant des situations inacceptables. Violences physiques, psychologiques, négligences... Ces actes, trop souvent impunis, brisent la dignité des aînés et portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Les chiffres sont accablants concernant des violences psychologiques ou des négligences. Malgré ces alertes répétées, les réponses restent insuffisantes. Le manque de personnel, les conditions de travail dégradées et l'absence de sanctions dissuasives aggravent cette crise. Il n'est plus possible d'accepter que de telles situations perdurent. Protéger les seniors, souvent sans défense, est un devoir moral qui incombe à la société. Les personnes coupables de ces agissements doivent être lourdement sanctionnées et les établissements qui ferment les yeux sur ces comportements indignes doivent répondre de leurs manquements. La politique actuelle ne semble pas à la hauteur de l'urgence. La législation doit évoluer pour prévenir ces comportements et garantir des conditions de vie décentes en EHPAD. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer les contrôles, améliorer les exigences de formation du personnel et sanctionner les établissements défaillants.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant aux violences et négligences pouvant survenir en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La protection des personnes âgées vulnérables constitue une priorité nationale. À la suite de l'affaire Orpea, une campagne exceptionnelle de contrôle de l'ensemble des EHPAD a été engagée, dès 2022. Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats de ce plan national d'inspection-contrôle des 7 500 EHPAD. Le bilan au 31 décembre 2024 fait ainsi état de 7 416 missions d'inspection-contrôle d'EHPAD réalisées par les Agences régionales de santé (ARS) sur place (34 % des cas) ou sur pièces (66 % des cas), au sein de 7 122 établissements différents. Ce bilan représente 96 % des EHPAD contrôlés au moins une fois entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. L'objectif de 100 % des EHPAD contrôlés a été atteint par l'ensemble des ARS en juin 2025. Par ailleurs, le delta entre le nombre de missions réalisées (7 416) et le nombre d'EHPAD contrôlés (7 122) signifie que certaines structures ont fait l'objet de plusieurs contrôles entre 2022 et 2024. Cela souligne la démarche qualitative mise en œuvre par les ARS, consistant à effectuer de nouveaux contrôles dans les EHPAD nécessitant un suivi particulier, du fait de risques constatés ou suspectés à l'issue d'un premier contrôle réalisé, dans le but, notamment, de s'assurer de la mise en œuvre des mesures correctives coercitives édictées (injonctions et prescriptions). Près de 90 % des contrôles n'ont pas débouché sur une injonction, environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée et 55 établissements ont fait l'objet de sanctions administratives. Après ces contrôles, les établissements ont été accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. Par ailleurs, une nouvelle orientation d'inspection se concentre sur les structures accueillant des personnes en situation de handicap, tout en maintenant la capacité des ARS à surveiller les EHPAD. Parallèlement, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit qu'un contrôle des antécédents judiciaires soit systématiquement assuré à travers la consultation du bulletin n° 2 et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. L'outil de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires en cours de déploiement sur le champ de l'enfance, sera étendu, par vagues successives, aux champs handicap et grand âge, conformément aux actions prioritaires annoncées lors du premier comité de pilotage de la stratégie nationale contre les maltraitances 2024-2025, réuni le 26 mars 2025. Le Gouvernement a également agi sur les ressources humaines du secteur. Les rémunérations ont été revalorisées grâce à un effort financé à hauteur de 4 milliards d'euros, bénéficiant à 700 000 salariés dont 400 000 en EHPAD (+183 € nets mensuels). La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels, la promotion des métiers du grand âge et l'accompagnement des professionnels : référentiel national d'évaluation de la qualité publié par la Haute autorité de santé, guides de bientraitance, kit de formation en ligne accessible depuis le 4 avril 2023, obligations nouvelles intégrées dans les projets d'établissement et dans l'organisation des services à domicile (décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile, décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Enfin, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir a renforcé les outils de lutte contre la maltraitance avec la création dans chaque ARS d'une cellule dédiée au recueil et au traitement des signalements, appuyée sur un système d'information national actuellement en cours de déploiement, ainsi qu'un nouveau numéro national gratuit, le 3133. Par ailleurs, les centres Alma qui assuraient jusqu'à présent le traitement des situations de maltraitance, ont été invités à renforcer leurs missions de sensibilisation, de formation et de communication et à se positionner sur de nouvelles missions, notamment en termes d'intermédiation auprès des personnes vulnérables et de leurs proches. Enfin, le Gouvernement a renforcé les obligations des établissements ou services médico-sociaux en termes de moralisation du secteur avec la mise en place de diverses mesures de transparence financière mais également un renforcement des sanctions financières et administratives pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. En outre, les résultats des évaluations quinquennales des établissements sont dorénavant publiés. Les premières données montrent que 68 % des EHPAD obtiennent un score satisfaisant (A ou B). Les établissements les plus fragiles feront l'objet de visites de suivi. L'ensemble de ces mesures vise à garantir des conditions de vie dignes aux résidents, à prévenir toute forme de maltraitance et à restaurer la confiance envers les établissements.

La question

M. Serge Muller alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation perpétuelle du secteur hospitalier public. Les services publics en France font face à des défis croissants. En particulier, le secteur hospitalier se dégrade de manière constante. Les urgences connaissent une saturation alarmante et répétée, un phénomène qui s'aggrave particulièrement durant les périodes estivales. Cette situation est le fruit d'un désintérêt pour le milieu hospitalier et médical. Les politiques publiques sont plus qu'insuffisantes au vu des enjeux contemporains. Les hôpitaux manquent d'effectifs, les recrutements sont insuffisants et les conditions de travail difficiles. La rémunération du personnel hospitalier n'est pas à la hauteur. Les professionnels de santé sont souvent contraints de faire des heures supplémentaires pour pallier le manque de personnel, ce qui entraîne une fatigue généralisée, une baisse de la qualité de vie pour le personnel et un risque de dégradation des soins prodigués. La combinaison de l'ensemble de ces facteurs doit alarmer et responsabiliser le Gouvernement. Il lui demande si elle entend mener des politiques publiques à la hauteur des enjeux, avec une véritable volonté d'investir dans nos hôpitaux publics et la recherche.

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, concernant la loi n° 2024-1437 du 19 décembre 2024 relative au remboursement intégral des fauteuils roulants. De nombreux parents expriment aujourd'hui leur inquiétude face à cette loi, qui prévoit le remboursement intégral des fauteuils roulants. Bien que cette mesure vise à améliorer l'accès au matériel médical et à soutenir les familles, elle suscite des craintes légitimes quant à une éventuelle baisse de qualité. Plusieurs familles redoutent que certains industriels, pour maintenir leurs marges, proposent des fauteuils standard aux performances réduites, moins adaptés aux besoins spécifiques des personnes. Il est impératif de maintenir une relation de confiance entre les consommateurs et les fabricants. Ainsi, le Gouvernement doit mettre en place des mesures garantissant une haute qualité des fauteuils remboursés par la sécurité sociale. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures seront mises en place pour maintenir cette haute qualité.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation particulièrement préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes en Dordogne, consécutive à la décision récente de gel des revalorisations conventionnelles. Le 18 juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a déclenché la procédure prévue à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Pour la première fois depuis 2007, cette procédure entraîne le report des revalorisations prévues au 1er juillet 2025, au mieux à janvier 2026. Cette décision, bien que légale, est perçue comme profondément injuste par les professionnels de santé concernés. En contrepartie des revalorisations qui devaient entrer en vigueur, les kinésithérapeutes avaient déjà mis en œuvre plusieurs engagements structurants exigés par l'assurance maladie. Ils se retrouvent aujourd'hui pénalisés alors même qu'ils participent activement à la prise en charge des patients, au maintien à domicile, à la prévention et à la continuité des soins, notamment dans les territoires ruraux comme la Dordogne. La situation économique de la profession est devenue alarmante : la rémunération nette d'une séance de kinésithérapie atteint difficilement 6 à 8 euros pour 20 à 30 minutes de soin personnalisé, tandis que l'inflation et l'évolution des autres rémunérations médicales ont considérablement creusé les écarts depuis plus de vingt ans. La rémunération horaire des kinésithérapeutes libéraux aurait ainsi chuté de 44 % en valeur réelle depuis l'an 2000. Par ailleurs, la question du zonage conventionnel ajoute de nouvelles difficultés. Des cabinets situés en Dordogne, comme à Brantôme, viennent récemment d'être classés en zone sur-dotée, alors même qu'ils accueillent des patients venus de l'ensemble du département et que les délais de prise en charge s'allongent. Ce classement purement administratif empêche désormais tout recrutement de nouveaux praticiens, aggravant encore la problématique d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements conventionnels pris à l'égard des kinésithérapeutes, notamment en matière de revalorisation tarifaire, pour revoir les modalités de zonage afin qu'elles reflètent mieux les besoins réels des patients et les flux de soins, et pour assurer une meilleure reconnaissance et une juste rémunération de ces professionnels essentiels au bon fonctionnement du système de santé, en particulier dans les zones rurales.

La question

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réduction annoncée des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires et plus spécifiquement sur son impact dramatique pour les territoires ruraux. Ces remises, représentant environ 60 millions d'euros par an, constituent une ressource indispensable à l'équilibre économique des officines, notamment celles implantées dans les zones rurales, périurbaines et les petites villes, où l'activité est structurellement moins dense mais essentielle à la vie locale et à la cohésion territoriale. Ces officines rurales, souvent dernier maillon du système de santé de proximité, assurent des missions de premier recours indispensables : dispensation de médicaments, conseils de santé, dépistages, accompagnement des patients chroniques, prévention. Elles participent activement à la lutte contre la désertification médicale. La décision gouvernementale de baisser brutalement les plafonds de remises risque de provoquer une vague de fermetures dans ces territoires déjà fragilisés. Selon les estimations professionnelles, plus de 800 officines pourraient être directement menacées, accentuant les inégalités d'accès aux soins pour des millions de Français vivant en milieu rural. Alors même que les pouvoirs publics confient de nouvelles missions de santé publique aux pharmaciens, notamment en matière de prévention et de dépistage, cette mesure d'apparence purement budgétaire risque de porter un coup fatal à l'offre de soins de proximité dans les campagnes françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour éviter la désertification pharmaceutique dans les zones rurales, déjà durement touchées par la pénurie de médecins et de professionnels de santé. Plus largement, il lui demande quelle stratégie il compte mettre en œuvre pour garantir, dans la durée, la viabilité des officines de proximité et l'égalité d'accès aux soins dans tous les territoires, y compris les plus isolés.

La question

M. Serge Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accès aux parkings gratuit pour les infirmières et infirmiers libéraux dans le cadre de leur fonction. Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation nationale imposant la gratuité du stationnement pour les infirmières et infirmiers libéraux. Certaines villes ont déjà fait le premier pas, pour répondre à la demande des personnels de santé mais cela reste insuffisant. Dans de nombreuses communes, ces professionnels sont régulièrement verbalisés alors qu'ils effectuent des actes de soins urgents ou programmés chez des patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques. Une enquête menée en 2025 par le syndicat Convergence Infirmière révèle que près de 70 % des infirmiers libéraux paient environ 150 euros de contraventions par an. La situation est préoccupante, les tarifs de stationnement sont élevés et ne cessent d'augmenter. De plus les infirmières et infirmiers libéraux sont contraints par le manque d'alternatives de transport, notamment dans les zones rurales. Les répercussions sont graves, car alors que les hôpitaux sont déjà saturés, l'accès aux soins de proximité devient de plus en plus complexe ce qui impacte la qualité et la ponctualité des interventions. Il apparaît donc nécessaire d'agir. Il demande si le Gouvernement compte mettre en place une carte de stationnement nationale pour tous les infirmières et infirmiers libéraux dans l'exercice de leur fonction afin de leur permettre de prendre en charge dignement et rapidement les patients dans le besoin sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un Forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparaît que le caractère relativement récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.

La question

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage détourné du protoxyde d'azote par un nombre croissant de jeunes. En effet, de nombreuses études mettent en avant les effets néfastes de ce gaz lorsqu'il est consommé à des fins récréatives. Les conséquences sur les consommateurs sont concrètes. Dans certains cas, les utilisateurs présentent des troubles neurologiques, des pertes de mémoire, des troubles du comportement, voire des paralysies dans les cas les plus graves. Par ailleurs, l'usage détourné de cette substance engendre également une pollution importante. Les utilisateurs ont tendance à jeter les cartouches vides de gaz dans les rues, notamment à proximité des routes et des trottoirs. Ces deux aspects liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote doivent alerter Mme la ministre, afin de renforcer la législation concernant la facilité d'accès et de délivrance de ce produit. Face à cette situation, le Gouvernement se doit de prendre des mesures à la hauteur des enjeux, pour prévenir, guérir et dissuader. La santé des jeunes et plus largement celle de l'ensemble des Français, est un sujet qui mérite toute la vigilance et tout l'engagement de Mme la ministre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, tels que les dispositifs communément appelés « crackers ». Le contrôle de ces dispositions est assuré notamment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les agents de police municipale. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Les mesures de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, ont été reprises dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le texte, adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Depuis 2019, des campagnes d'information et de prévention sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote sont régulièrement diffusées. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur les risques liés au protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

La question

M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreux signalements de ruptures de stock et de risques de ruptures de stock de médicaments qu'enregistre l'agence nationale de sécurité du médicament. En effet, depuis de nombreuses années, le constat est unanime sur l'approvisionnement et le stock français de médicaments. Des associations de patients aux professionnels de la distribution, en passant par les rapports de l'administration, la situation est critique. On enregistre de nombreuses reprises des hausses de ruptures de stock ou de risques de ruptures de stock. Cette situation n'est pas digne du pays. C'est pour cette raison qu'il est urgent d'agir afin de prévenir ce type de situations. Il faut mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de parvenir à une relocalisation de la production de plus de médicaments, mais aussi s'assurer, à défaut, d'avoir des réserves suffisantes en cas de tension sur le marché mondial pour assurer aux patients un suivi sans interruption de leurs traitements. Ainsi, il demande par quelles mesures concrètes elle compte sécuriser l'approvisionnement en médicaments et doter le pays d'une capacité de production suffisante.

Réponse

Depuis 2019 et à plus forte raison pendant la crise sanitaire, les travaux entrepris par les ministères chargés de la santé et de l'industrie, notamment dans le cadre de la feuille de route 2019-2022, ont permis de renforcer la lutte contre les pénuries de produits de santé. L'exigence, à partir de 2021, de plans de gestion des pénuries pour les Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) commercialisés en France ou l'obligation de détention de stocks de sécurité, participent à la prévention des ruptures de stock. En outre, une liste de 450 médicaments dits « essentiels » car stratégiques pour la santé des patients a été établie sur la base des recommandations des sociétés savantes et publiée le 13 juin 2023. Cette liste est évolutive. Un suivi spécifique de la disponibilité des médicaments concernés est organisé : suivi renforcé sur les capacités d'approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d'achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention, etc. Le Président de la République a également annoncé le 13 juin 2023, la relocalisation de la production d'une partie de ces médicaments essentiels. Par ailleurs, une charte d'engagement initiée conjointement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le conseil national de l'ordre des pharmaciens a été signée le 22 novembre 2023 par les acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. Des pics saisonniers de consommation de certains médicaments sont constatés de façon récurrente. Afin d'anticiper d'éventuelles tensions sur la disponibilité de ces médicaments, l'ANSM établit depuis 2023, en lien avec la direction générale de la santé un plan hivernal permettant notamment la sécurisation des stocks de médicaments majeurs de l'hiver et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs du soin et des patients. Les données relatives à la couverture des besoins sur le territoire sont mises à jour de façon hebdomadaire, pour un suivi le plus fin possible. En matière législative, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu plusieurs mesures pour lutter contre les tensions d'approvisionnement, notamment l'obligation pour les laboratoires pharmaceutiques, sous peine de sanction financière, de chercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). La LFSS pour 2024 a renforcé les pouvoirs de l'ANSM en matière de requalification d'un médicament en MITM et en matière de régulation des tensions, en lui permettant par exemple de privilégier un circuit de distribution ou des contingentements. En outre, elle a créé un statut de préparations officinales spéciales permettant aux pharmaciens de pallier les pénuries. La LFSS pour 2025 a quant à elle prévu notamment l'augmentation du plafond des sanctions financières prononcées par l'agence et l'obligation de publier sur son site internet les décisions qu'elle prononce dans ce domaine. Afin d'anticiper les ruptures ou les risques de rupture d'approvisionnement de médicaments, de traiter ces situations et de favoriser les échanges entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les pharmacies d'officine et les établissements pharmaceutiques devront renseigner un système d'information sur la disponibilité des MITM. La mise en œuvre de ce système d'information sera assurée par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont les modalités seront fixées par une convention signée avec l'Etat, la caisse nationale de l'assurance maladie et l'ANSM. Dans le prolongement des actions déjà engagées, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a réuni un comité de pilotage le 21 février 2024. Ce comité a acté une nouvelle feuille de route 2024-2027, en vue de garantir la disponibilité des médicaments et d'assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Au niveau européen, le rôle de l'agence européenne des médicaments a été renforcé par le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé et homogène pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. Enfin, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues, reprenant une partie des dispositions françaises (obligation d'avoir des plans de prévention et de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, obligation de déclaration des ruptures notamment).