Amendements

10 juillet 2026 — Sophia Chikirou

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 989

Le présent amendement travaillé en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales, sanitaires et les employeurs lorsqu'un professionnel de santé est susceptible de présenter un risque pour les patients, ses collègues ou les personnels avec lesquels il exerce. Plusieurs affaires récentes ont mis en évidence les conséquences de défauts de circulation de l'information entre les différentes institutions…

30 janvier 2026 — Sophia Chikirou

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite ajouter l’alinéa suivant : « Affirme le droit légitime du peuple kurde à l’autodétermination, conformément aux principes reconnus par la Charte des Nations unies, et appelle les autorités turques à ouvrir un dialogue politique inclusif avec toutes les composantes du mouvement kurde, notamment celles aujourd'hui emprisonnées. » Le récent processus de dissolution pacifique du PKK est un geste fort qui représente une opportunité sans…

5 janvier 2026 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 74

30 novembre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 520

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique. Les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées, alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent un phénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein…

30 novembre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 522

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Le besoin de formation spécifique des professionnels est régulièrement identifié comme l’un des déterminants majeurs des…

27 novembre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 127

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Le besoin de formation spécifique des professionnels est régulièrement identifié comme l’un des déterminants majeurs des…

27 novembre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 126

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique. Les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées, alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent un phénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein…

31 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1607

31 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1605

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique. Les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées, alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent un phénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein…

31 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1608

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Le besoin de formation spécifique des professionnels est régulièrement identifié comme l’un des déterminants majeurs des…

31 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1601

31 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1609

31 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1599

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Le nombre d’accidents du travail en France se maintient toujours à un niveau très élevé. En 2023, on en dénombrait plus de 770 000, dont 555 000 ont entrainé un arret ou une incapacité. Pire encore,…

31 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1603

31 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1602

31 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1600

22 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2503

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer le cadre actuel des amendes administratives relatives aux manquements au droit du travail constatées par l’inspection du travail. La loi en vigueur fixe un plafond de 4 000 € par salarié, doublé en cas de récidive dans les deux ans et +50 % après avertissement dans l’année. Dans les faits, ces montants sont peu dissuasifs pour les grands employeurs, notamment en matière de santé‑sécurité, et lorsqu’un accident mortel est survenu. Le présent…

22 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2500

Cet amendement du groupe LFI vise à protéger en 2026 le pouvoir d’achat des ménages logés dans le parc social, en gelant purement et simplement les loyers hors charges sur l’ensemble de l’année et en taxant lourdement les bailleurs qui ne respecteraient pas cette règle. Au 1er janvier 2024, la France comptait 5,4 millions de logements locatifs sociaux (environ 16 % des résidences principales), confirmant le rôle d’amortisseur social du parc HLM pour des millions de ménages modestes et…

22 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2507

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le dispositif de la Taxe sur les bureaux (TSB) en Île-de-France pour lutter face à la tension immobilière. En effet, cette région connaît simultanément une pression immobilière très forte sur le logement résidentiel et un volume important de surfaces tertiaires (bureaux et locaux d’activité) sous-utilisées ou vacantes. Ainsi, on estime qu’il y a près de 5 millions de mètres carrés de bureaux vacants en Île-de-France, dont un nombre significatif de…

22 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2499

Cet amendement du groupe LFI vise à lutter contre la financiarisation internationale d’une partie du parc résidentiel français en créant une surtaxe sur l’acquisition de biens immobiliers par des capitaux étrangers. En effet, cette financiarisation contribue à la tension de certains marchés locaux du logement et à la captation de rentes immobilières sans contrepartie sociale. Ces dernières années, on observe une montée en puissance des investissements par des fonds étrangers (fonds souverains,…

22 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2555

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR), que même l’IGF estime beaucoup trop large en ce qu’elle permet une optimisation fiscale injustifiée des très grandes entreprises. En particulier, la prise en compte de l'immobilier dans l'assiette du CIR ne se justifie aucunement et participe au gonflement budgétaire de cette niche. Après plusieurs années de bataille politique, le Gouvernement est revenu à la…

22 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2497

Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la mise à contribution de la rente immobilière des très grands multipropriétaires au financement de nos services publics. Le marché locatif privé français présente un degré significatif de concentration patrimoniale. Si la grande majorité des bailleurs privés ne possèdent qu’un ou deux logements (environ deux tiers des bailleurs n’en ont qu’un seul), une petite fraction détient un grand nombre de biens locatifs et en tire des revenus…

22 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2088

"Par cet amendement, le groupe LFI vient mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs, âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Actuellement, le mécanisme de déduction pour le parent payeur et de taxation pour le parent bénéficiaire aboutit à pénaliser ce dernier en diminuant ses ressources nettes et en réduisant…

22 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2504

Cet amendement du groupe LFI propose d’encadrer la flambée des prix des assurances. En effet, les ménages subissent depuis plusieurs années une hausse marquée des primes d’assurance automobile, d’habitation et de complémentaire santé, souvent supérieure à l’inflation générale. Par exemple, les primes d’assurance habitation ont bondi de +12,8 % en 2025 en moyenne, tandis que les assurances auto ont augmenté d’environ +6,8 % la même année, ce qui constitue un record récent. Les complémentaires…

22 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2533

Cet amendement du groupe LFI conditionne le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans. Depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR est en constante augmentation et approche les 8 milliards d'euros cette année, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par quinze en 20 ans, ce qui correspond à une évolution plus de dix fois plus…

21 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1942

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en approchant par l'impôt les cotisations auxquelles ces dernières se soustraient par recours au salariat déguisé de l'entrepreneuriat. D’un point de vue technique, l’ubérisation consiste en la mise en relation d’un client avec un prestataire indépendant, via une plateforme numérique. Ces plateformes bouleversent nos structures économiques et sociales, fondées sur le statut salarial qui garantit un…

17 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 698

Cet amendement du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche (CIR) à l’interdiction pour l’entreprise de délocaliser les activités de l’entreprise pendant une période de 10 ans. Depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR est en constante augmentation et approche les 8 milliards d’euros cette année, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par quinze en 20 ans, ce qui correspond à une évolution plus de dix fois plus…

17 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 802

Par cet amendement, le groupe LFI vient mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs, âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Actuellement, le mécanisme de déduction pour le parent payeur et de taxation pour le parent bénéficiaire aboutit à pénaliser ce dernier en diminuant ses ressources nettes et en réduisant…

17 octobre 2025 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 665

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en approchant par l’impôt les cotisations auxquelles ces dernières se soustraient par recours au salariat déguisé de l’entrepreneuriat. D’un point de vue technique, l’ubérisation consiste en la mise en relation d’un client avec un prestataire indépendant, via une plateforme numérique. Ces plateformes bouleversent nos structures économiques et sociales, fondées sur le statut salarial qui garantit un…

8 mars 2025 — Sophia Chikirou

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 49

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 55, qui appelle à faciliter l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne. Tout d’abord, l’élargissement de l’Union ne peut se faire sans respecter les critères d’adhésion définis par les traités européens. L’Ukraine, bien qu’en lutte pour sa souveraineté, est encore loin de répondre aux exigences fondamentales de l’UE en matière d’État de droit, d’indépendance judiciaire, de lutte contre la corruption, de respect des libertés démocratiques et ne remplit…

8 mars 2025 — Sophia Chikirou

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 50

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier la rédaction de l'alinéa 69 comme suit : "Appele à veiller à ce que ces garanties ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’OTAN, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États" Les alinéas 68 et 69 demandent l’extension des garanties de sécurité occidentales à l’Ukraine, en envisageant de nouveaux accords hors de l’adhésion…

8 mars 2025 — Sophia Chikirou

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 51

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP rappellent que l’Acte final d’Helsinki de 1975 est un engagement politique qui a posé les fondations de la sécurité collective en Europe en définissant des principes essentiels adossés à ceux affirmés par la Charte des Nations Unies : le respect des frontières, l’intégrité territoriale des États, le règlement pacifique des différends et le rejet du recours à la force. Cet Acte a posé les fondations de l'actuelle Organisation pour la Sécurité et…

14 février 2025 — Sophia Chikirou

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 3

Les alinéas 66 et 67 demandent l’extension des garanties de sécurité occidentales à l’Ukraine, en envisageant de nouveaux accords hors de l’adhésion formelle de l’Ukraine à l’OTAN. Toutefois, cette approche ne peut ignorer le contexte plus large des tensions internationales exacerbées par la politique expansionniste de l’OTAN et ses effets sur la dynamique du conflit. Depuis 2022, l’élargissement de l’OTAN et la volonté affichée d’intégrer de nouveaux États ont été instrumentalisés par la…

14 février 2025 — Sophia Chikirou

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 53, qui appelle à l’adhésion accélérée de l’Ukraine à l’Union européenne. Tout d’abord, l’élargissement de l’Union ne peut se faire sans respecter les critères d’adhésion définis par les traités européens. L’Ukraine, bien qu’en lutte pour sa souveraineté, est encore loin de répondre aux exigences fondamentales de l’UE en matière d’État de droit, d’indépendance judiciaire, de lutte contre la corruption et de respect des libertés démocratiques. Ensuite,…

14 février 2025 — Sophia Chikirou

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer l’alinéa 55. Cet alinéa invite les pays membres de l’UE à poursuivre la formation de soldats ukrainiens directement en Ukraine dans le cadre de l’EUMAM (EU Military Assistance Mission in support of Ukraine). Nous ne pouvons être d’accord avec un texte qui propose ceci, puisque dans le cas de la France, puissance nucléaire, la présence de militaires français en sol ukrainien, même s’il ne s’agit point de les envoyer combattre au front, peut…

14 février 2025 — Sophia Chikirou

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide des Nations Unies, d’une Conférence internationale pour la paix, incluant l’ensemble des parties prenantes, afin d’explorer les conditions d’un cessez-le-feu et d’une résolution négociée du conflit, garantissant la souveraineté de l’Ukraine et la sécurité collective en Europe. » La guerre en…

14 février 2025 — Sophia Chikirou

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 5

Cet alinéa invite l’UE à poursuivre son effort d’accroissement de ses capacités de production d’armements et de munitions, à la fois pour renforcer l’aide à l’Ukraine et pour consolider sa propre autonomie stratégique. Cet alinéa nous renvoie directement au projet de l’Europe de la défense que toutes les instances de l’UE essayent de nous vendre depuis plusieurs années. Mais ne soyons pas dupes. L’Europe de la défense est un leurre, la défense étant une prérogative propre aux États membres. Par…

20 janvier 2025 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement vise à compléter les dispositions initiales de l'article 1 de la proposition de loi en interdisant aux fonds de dette, et à tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger d'octroyer des prêts à des établissements d'accueil du jeune enfant. Son objectif est de préserver le secteur de la petite enfance des pratiques financières spéculatives qui peuvent mettre en danger la stabilité et la qualité des services d'accueil, comme l'illustre le cas récent de…

20 janvier 2025 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 38

17 janvier 2025 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 27

Cet amendement propose une réécriture générale de l'article 3 dans sa version initiale, afin de garantir que les professionnels exerçant dans les établissements d'accueil du jeune enfant ne puissent satisfaire à leur obligation de formation au sein d'établissements privés dispensant un enseignement à distance. À l'origine, cet article visait à s'assurer que seuls des personnels adéquatement formés puissent intervenir dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Cependant, la…

17 janvier 2025 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans sa version initiale pour instaurer une sanction plancher pour les crèches ne respectant pas les règles basiques de sécurité et de qualité d'accueil du jeune enfant. Actuellement, le montant des sanctions financières est dérisoire. L'article L.2324-3 du code de la santé publique prévoit que le montant de cette sanction "ne peut être supérieur à 5% du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire…

17 janvier 2025 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 15

17 janvier 2025 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'article 1 dans sa version initiale. La modification apportée en commission marque un recul significatif dans la lutte contre la financiarisation du secteur de la petite enfance, en remplaçant une mesure forte par un simple contrôle administratif. Le marché des crèches privées, estimé à 1,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2023, est dominé par des groupes adossés à des fonds d'investissement. Cette financiarisation entraîne une…

5 décembre 2024 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à limiter la surfréquentation des crèches à 105 % de leur capacité d’accueil, contre 115 % actuellement autorisés. Depuis le début des années 2000, le secteur de la petite enfance a subi une série de mesures de dérégulation qui ont favorisé le développement des crèches privées lucratives au détriment des structures publiques et associatives. Le « « décret Morano » » de 2010 a notamment permis une réduction significative des normes d’encadrement et a…

4 décembre 2024 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article PREMIER — amendement n° 38

Amendement nécessaire.

29 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 20

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de préciser que la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant définit l’application d’un taux d’encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. En France, le taux d’encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques qui est de 5 enfants pour un adulte (OCDE, 2019). Les données de montrent que des taux d’encadrement plus…

29 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 19

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rehausser le taux minimal de professionnelles diplômées d’État de 40 % à 60 % dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), en l’inscrivant dans la loi. Depuis le début des années 2000, le secteur de la petite enfance a été marqué par une série de mesures de dérégulation qui ont favorisé la création de crèches privées lucratives, toujours au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des professionnelles. Le « décret…

29 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 18

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à limiter la surfréquentation des crèches à 105 % de leur capacité d’accueil, contre 115 % actuellement autorisés. Depuis le début des années 2000, le secteur de la petite enfance a subi une série de mesures de dérégulation qui ont favorisé le développement des crèches privées lucratives au détriment des structures publiques et associatives. Le « « décret Morano » » de 2010 a notamment permis une réduction significative des normes d’encadrement et a…

29 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 16

29 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 14

15 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article 2 — amendement n° 28

Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l’article 2 par une évaluation des conséquences de l’extension de l’usage des tickets restaurant à l’achat de produits alimentaires non directement consommables, notamment dans la moyenne et la grande distribution. Si cette mesure est un coup de pouce absolument nécessaire pour des millions de nos concitoyens en situation de précarité alimentaire, elle ne doit pas être l’alpha et l’oméga de la politique alimentaire. D’abord, parce qu'elle est…

15 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale de l’alimentation, seul système permettant de répondre aux enjeux de précarité alimentaire et de malnutrition tout en atteignant les objectifs en matière de transition écologique et en préservant la filière restauration. Cette prolongation de l'extension du ticket restaurant met en lumière l'ensemble des problèmes liés au libéralisme actuel et son incapacité à apporter des solutions…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2775

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État intitulé « Fonds d’urgence pour les Français établis hors de France ». Il s’agit ainsi de donner pleinement les moyens aux services de l’État d’intervenir immédiatement au service de nos compatriotes établis hors de France en cas de situation d’urgence. Lors de situations d’urgence dans leurs pays de résidence, nombre de nos concitoyens de l’étranger choisissent de revenir en…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2648

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français établis hors de France. Alors que l’inflation et les pénuries alimentaires frappent durement de nombreux États où résident un nombre important de Françaises et Français, il convient de permettre, par cet amendement, que les Français de l’étranger puissent bénéficier d’une protection à la hauteur des besoins. Cet amendement permettra notamment l’affectation de 2 millions d’euros à un plan de…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2650

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur le désinvestissement de l’État dans le financement du dispositif de catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Le dispositif de catégorie aidée permet de faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français expatriés, particulièrement les plus modestes. Le coût de cette catégorie est de 4,35 millions d’euros selon la CFE. En 2012 l’État en finançait 2 millions via une subvention du ministère des Affaires…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2652

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la participation de la France aux financements des organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies. Progressivement, la place de la France parmi les principaux contributeurs des organisations internationales diminue, faisant courir le risque que nous quittions le classement des 10 premiers pays contributeurs. Cette tendance se traduit par une perte d’influence de la France sur la scène internationale et ce alors…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2770

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que ces crédits soient utilisés pour dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de : verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ; apporter des aides mensuelles…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2768

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau AEFE. Dans un contexte de forte inflation et de hausse importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger, il convient d’augmenter le montant des bourses pour permettre un accès des élèves, notamment les plus vulnérables, au réseau AEFE. Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2778

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent créer un nouveau programme d’urgence pour la Palestine intitulé comme suit : « Aide d’urgence pour les Territoires palestiniens ». Alors que la situation du peuple palestinien est critique depuis 76 ans, elle n’a fait qu’empirer depuis le 7 octobre 2023. Ainsi, en une période d’un an, le Bureau de la coordination des Affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) et l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2772

Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en gestion directe. Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, la mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ce gouvernement. En opposition totale avec cette vision, nous proposons d’augmenter la part…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2776

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose que le législateur crée un nouveau programme afin d’accompagner nos compatriotes résidant hors de France dans la prise en charge de leur perte d’autonomie, à l’instar de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, votée en 2021. Il est nécessaire et dans l’intérêt des postes consulaires de concevoir des outils d’accompagnement. Proposer et susciter des services adaptés pour les personnes âgées en perte d’autonomie dans les pays de résidence…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2777

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 04 du programme 105 de 10 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2774

Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2780

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à transférer 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement à l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le Monde », en provenance de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage. La situation actuelle au Moyen-Orient est extrêmement préoccupante, en particulier pour la…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2781

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à transférer 11 millions d'euros en crédits de paiements et autorisations d'engagements pour 2025 du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" vers le programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence", et en particulier l'action 2 "coopération culturelle et promotion du français". Nous apelons le gouvernement à lever le gage. La cure d'austérité prévue par le gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2025 n'épargne pas le…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2779

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en transférant 14 millions d'euros du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" vers le programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence", et en particulier l'action 05 "Agence pour l'enseignement français à l'étranger". Nous apelons le gouvernement à lever le gage. En effet, le PLF pour 2025 prévoit une baisse de crédits de 14 millions d'euros pour…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2811

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds d’urgence pour la protection du patrimoine culturel palestinien. L'offensive israélienne sur la bande de Gaza met en grave danger les populations civiles, puisque près de 43 000 Palestiniens (dont plus de 14 000 enfants) ont été tués et plus de 100 000 ont été blessés depuis un an. Par ailleurs, 96% de la population serait touchée par la famine selon le cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire. L’offensive…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2835

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent créer un nouveau programme d’urgence pour la Palestine intitulé comme suit : « Aide d’urgence pour les Territoires palestiniens ». Alors que la situation du peuple palestinien est critique depuis 76 ans, elle n’a fait qu’empirer depuis le 7 octobre 2023. Ainsi, en une période d’un an, le Bureau de la coordination des Affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) et l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés…

7 novembre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2773

L’AEFE ne peut contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois et ne peut émettre de titres de créance dont le terme excède cette durée. Les établissements souhaitant ainsi financer des investissements immobiliers se retrouvent ainsi avec deux options. Ils peuvent en premier lieu recourir aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), qui sont cependant inadaptées car de courte durée et destinées à satisfaire un besoin de financement imprévu. La…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 766

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 04 du programme 105 de 10 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 770

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en transférant 14 millions d’euros de l’action 07 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », et en particulier l’action 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. En effet, le PLF pour 2025 prévoit une baisse de crédits de 14…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 779

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à transférer 11 millions d’euros en crédits de paiements et autorisations d’engagements pour 2025 de l’action 07 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence », et en particulier l’action 02 « Coopération culturelle et promotion du français ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. La cure d’austérité prévue par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 777

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à transférer 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement à l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le Monde », en provenance de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage. La situation actuelle au Moyen-Orient est extrêmement préoccupante, en particulier pour la…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1160

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds d’urgence pour la protection du patrimoine culturel palestinien. L'offensive israélienne sur la bande de Gaza met en grave danger les populations civiles, puisque près de 43 000 Palestiniens (dont plus de 14 000 enfants) ont été tués et plus de 100 000 ont été blessés depuis un an. Par ailleurs, 96% de la population serait touchée par la famine selon le cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire. L’offensive…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 769

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent créer un nouveau programme d’urgence pour la Palestine intitulé comme suit : « Aide d’urgence pour les Territoires palestiniens ». Alors que la situation du peuple palestinien est critique depuis 76 ans, elle n’a fait qu’empirer depuis le 7 octobre 2023. Ainsi, en une période d’un an, le Bureau de la coordination des Affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) et l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 754

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la participation de la France aux financements des organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies. Progressivement, la place de la France parmi les principaux contributeurs des organisations internationales diminue, faisant courir le risque que nous quittions le classement des 10 premiers pays contributeurs. Cette tendance se traduit par une perte d’influence de la France sur la scène internationale et ce alors…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 763

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État intitulé « Fonds d’urgence pour les Français établis hors de France ». Il s’agit ainsi de donner pleinement les moyens aux services de l’État d’intervenir immédiatement au service de nos compatriotes établis hors de France en cas de situation d’urgence. Lors de situations d’urgence dans leurs pays de résidence, nombre de nos concitoyens de l’étranger choisissent de revenir en…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 761

L’AEFE ne peut contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois et ne peut émettre de titres de créance dont le terme excède cette durée. Les établissements souhaitant ainsi financer des investissements immobiliers se retrouvent ainsi avec deux options. Ils peuvent en premier lieu recourir aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), qui sont cependant inadaptées car de courte durée et destinées à satisfaire un besoin de financement imprévu. La…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 762

Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 756

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau AEFE. Dans un contexte de forte inflation et de hausse importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger, il convient d’augmenter le montant des bourses pour permettre un accès des élèves, notamment les plus vulnérables, au réseau AEFE. Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 764

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose que le législateur crée un nouveau programme afin d’accompagner nos compatriotes résidant hors de France dans la prise en charge de leur perte d’autonomie, à l’instar de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, votée en 2021. Il est nécessaire et dans l’intérêt des postes consulaires de concevoir des outils d’accompagnement. Proposer et susciter des services adaptés pour les personnes âgées en perte d’autonomie dans les pays de résidence…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 753

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur le désinvestissement de l’État dans le financement du dispositif de catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) Le dispositif de catégorie aidée permet de faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français expatriés, particulièrement les plus modestes. Le coût de cette catégorie est de 4,35 millions d’euros selon la CFE. En 2012 l’État en finançait 2 millions via une subvention du ministère des Affaires…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 831

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français établis hors de France. Alors que l’inflation et les pénuries alimentaires frappent durement de nombreux États où résident un nombre important de Françaises et Français, il convient de permettre, par cet amendement, que les Français de l’étranger puissent bénéficier d’une protection à la hauteur des besoins. Cet amendement permettra notamment l’affectation de 2 millions d’euros à un plan de…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 757

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP, souhaite que ces crédits soient utilisés pour dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de : verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ; apporter des aides mensuelles…

24 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 759

Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en gestion directe. Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, la mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ce Gouvernement. En opposition totale avec cette vision, nous proposons d’augmenter la part…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2440

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR), que même l’IGF estime beaucoup trop large en ce qu’elle permet une optimisation fiscale injustifiée des très grandes entreprises. A la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût qui croit beaucoup plus vite que notre économie : 7,7 milliards d’euros en…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2453

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans. Le CIR est en constante augmentation et approchera les 8 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par quinze en 20 ans, et ne représentait encore « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2462

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le taux de 5% du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s’applique au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de recherche engagées. Le CIR est une dépense fiscale dont le montant ne cesse d'augmenter année après année et qui devrait approcher les 8 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait de loin la plus coûteuse pour les finances publiques. La créance de CIR a été multipliée par quinze depuis 1994. Et selon un rapport de France stratégie publié…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2459

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP vise à abaisser de 43% à 40% la part des dépenses de personnel employé aux activités de recherche pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR). Cette dépense fiscale est en constante augmentation et approchera les 8 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par 15 depuis 1994 et ne représentait encore « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable,…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2450

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de réserver le bénéfice du crédit d’impôts recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros, afin de mettre un terme à la concentration de ce crédit d’impôt par les grands groupes, et de dégager de nouvelles recettes pour nos services publics. Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliards d’euros en…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP, souhaite que ces crédits soient utilisés pour dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de : verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ; apporter des aides mensuelles…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2456

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à abaisser de 43% à 30% la part des dépenses de personnel employé aux activités de recherche pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR). Cette dépense fiscale est en constante augmentation et approchera les 8 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par 15 depuis 1994 et ne représentait encore « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 35

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à transférer 11 millions d’euros en crédits de paiements et autorisations d’engagements pour 2025 de l’action 07 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence », et en particulier l’action 02 « Coopération culturelle et promotion du français ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. La cure d’austérité prévue par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 28

Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 32

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent créer un nouveau programme d’urgence pour la Palestine intitulé comme suit : « Aide d’urgence pour les Territoires palestiniens ». La situation du peuple palestinien est critique depuis 76 ans. Depuis les crimes de guerre commis par le Hamas le 7 octobre, la violence coloniale du Gouvernement d’extrême droite de Benjamin Netayahou s’est déchaînée au point d’engager un génocide. Ainsi, en une période d’un an, le Bureau de la…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 31

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 04 du programme 105 de 10 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 30

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose que le législateur crée un nouveau programme afin d’accompagner nos compatriotes résidant hors de France dans la prise en charge de leur perte d’autonomie, à l’instar de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, votée en 2021. Il est nécessaire et dans l’intérêt des postes consulaires de concevoir des outils d’accompagnement. Proposer et susciter des services adaptés pour les personnes âgées en perte d’autonomie dans les pays de résidence…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 33

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en transférant 14 millions d’euros de l’action 07 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », et en particulier l’action 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. En effet, le PLF pour 2025 prévoit une baisse de crédits de 14…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 25

Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en gestion directe. Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, la mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ce Gouvernement. En opposition totale avec cette vision, nous proposons d’augmenter la part…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 29

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État intitulé « Fonds d’urgence pour les Français établis hors de France ». Il s’agit ainsi de donner pleinement les moyens aux services de l’État d’intervenir immédiatement au service de nos compatriotes établis hors de France en cas de situation d’urgence. Lors de situations d’urgence dans leurs pays de résidence, nombre de nos concitoyens de l’étranger choisissent de revenir en…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les bourses scolaires pour favoriser l’accès des élèves français au réseau AEFE. Dans un contexte de forte inflation et de hausse importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger, il convient d’augmenter le montant des bourses pour permettre un accès des élèves, notamment les plus vulnérables, au réseau AEFE. Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 34

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à transférer 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 07 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et en particulier l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. La situation actuelle au Moyen-Orient est extrêmement préoccupante, en…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la participation de la France aux financements des organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies. Progressivement, la place de la France parmi les principaux contributeurs des organisations internationales diminue, faisant courir le risque que nous quittions le classement des 10 premiers pays contributeurs. Cette tendance se traduit par une perte d’influence de la France sur la scène internationale et ce alors…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur le désinvestissement de l’État dans le financement du dispositif de catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) Le dispositif de catégorie aidée permet de faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français expatriés, particulièrement les plus modestes. Le coût de cette catégorie est de 4,35 millions d’euros selon la CFE. En 2012 l’État en finançait 2 millions via une subvention du ministère des Affaires…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français établis hors de France. Alors que l’inflation et les pénuries alimentaires frappent durement de nombreux États où résident un nombre important de Françaises et Français, il convient de permettre, par cet amendement, que les Français de l’étranger puissent bénéficier d’une protection à la hauteur des besoins. Cet amendement permettra notamment l’affectation de 2 millions d’euros à un plan de…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 27

L’AEFE ne peut contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois et ne peut émettre de titres de créance dont le terme excède cette durée. Les établissements souhaitant ainsi financer des investissements immobiliers se retrouvent ainsi avec deux options. Ils peuvent en premier lieu recourir aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), qui sont cependant inadaptées car de courte durée et destinées à satisfaire un besoin de financement imprévu. La…

18 octobre 2024 — Sophia Chikirou

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2422

Ce dernier amendement de repli vise à abaisser de 100 à 50 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne. Ces…