Questions

La question

Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence de préparer le pays aux conséquences de l'épisode El Niño 2026-2027. Météo-France constate que l'épisode a débuté en juin 2026 et que l'anomalie de température de la zone Niño 3.4 a dépassé 2 °C en juillet. De nombreux organismes de météorologie mettent en garde. Ainsi, la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) estime à plus de 90 % la probabilité qu'il atteigne une intensité très forte durant l'automne et l'hiver 2026-2027 et à 69 % celle qu'il dépasse tous les épisodes mesurés depuis 1950. Le Bureau australien de météorologie relève quant à lui une accumulation de chaleur sous la surface du Pacifique équatorial sans précédent depuis 1979. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne juge l'événement pratiquement certain et avertit que ses effets sur les sécheresses, les inondations, les tempêtes et les prix alimentaires pourront se prolonger après son pic. Le Met Office britannique prévoit, pour l'Europe du Nord-Ouest, un automne et un début d'hiver plus humides, venteux et orageux, puis un risque de froid marqué en fin de saison. Les travaux consacrés à l'hiver 1783-1784, jusqu'à 5 °C sous les normales, rappellent d'ailleurs que la combinaison d'un El Niño extrême et d'une oscillation nord-atlantique négative peut produire un froid durable, puis des inondations catastrophiques. Nul ne peut affirmer que ce scénario se reproduira, nul ne peut non plus l'écarter. L'hiver 2025-2026 a déjà démontré le coût de l'impréparation : février 2026 a été le mois de février le plus pluvieux jamais enregistré en France, les tempêtes Nils et Pedro ont fait trois morts et 1,2 milliard d'euros de dommages et la consommation électrique a atteint 90,5 GW le 6 janvier, son plus haut niveau depuis 2018. Cette vulnérabilité est d'abord sociale puisque 350 000 personnes sont sans domicile selon la Fondation pour le logement, le Collectif Les Morts de la Rue a recensé au moins 929 décès de personnes sans chez-soi en 2025, 35 % des personnes vivant en France déclarent avoir eu froid dans leur logement et 1,2 million de coupures d'énergie ou de réductions de puissance pour impayés ont été pratiquées en 2024. Les infrastructures ne sont pas moins exposées : réseaux d'électricité, d'eau et de télécommunications, transports, hôpitaux et établissements médico-sociaux, écoles dont les installations de chauffage sont en défaillance chaque hiver. Les outre-mer, où Météo-France situe les premiers effets de l'épisode, cumulent insularité, dépendance aux importations, fragilité des réseaux et prix alimentaires déjà très élevés. Ils exigent donc une préparation propre à chaque territoire. À l'échelle européenne, enfin, aucun plan opérationnel n'a été rendu public, alors que le Portugal a adopté dès avril 2026 un programme de 22,6 milliards d'euros contre les phénomènes extrêmes et que le Gouvernement britannique a intégré El Niño à son plan national de résilience. L'enjeu n'est pas de promettre une prévision certaine plusieurs mois à l'avance, mais de savoir si l'État se saisira d'alertes concordantes pour se préparer avant que les morts, les coupures et les pénuries ne surviennent. Elle lui demande s'il entend désigner sans délai un responsable interministériel et présenter au Parlement avec diligence un plan national d'anticipation comportant l'ouverture préventive, et non au dernier moment, de places d'hébergement en nombre suffisant pour la mise à l'abri de toute personne qui le demande, le renforcement du 115 et des maraudes, ainsi que l'interdiction de toute coupure ou réduction de puissance d'électricité et de gaz pour impayés pendant la période d'alerte, si ce plan prévoira des tests de résistance et des plans de continuité pour les réseaux d'énergie, d'eau et de télécommunications, les transports et les hôpitaux ainsi que le contrôle immédiat des installations de chauffage des écoles et des bâtiments publics, si ce même plan garantira la sécurisation des stocks alimentaires et énergétiques essentiels et, en cas de hausse excessive des prix, le recours à l'article L. 410-2 du code de commerce pour bloquer le prix d'un panier de produits de première nécessité, ainsi que des plans de sécurisation propres à chaque territoire ultramarin, et enfin s'il compte saisir la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne et le président du Conseil européen afin d'inscrire cette préparation à l'ordre du jour du Conseil Environnement du 12 octobre 2026 et du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026.

La question

Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'échec des opérations Serval et Barkhane au Mali et sur les responsabilités de la France dans l'impasse actuelle au Sahel. Treize ans après le lancement de l'opération Serval en 2013, les attaques coordonnées des 25 et 26 avril 2026 contre Bamako, Kati et plusieurs villes stratégiques du nord du Mali constituent un désaveu majeur de la stratégie militaire française menée au Sahel depuis plus d'une décennie. Malgré des milliards d'euros engagés, des milliers de soldats mobilisés et plusieurs années d'intervention militaire française, le Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans apparaît aujourd'hui plus puissant, mieux implanté territorialement et plus capable de coordonner des offensives qu'au moment du lancement de Serval. La mort du colonel Sadio Camara, principal architecte du partenariat militaire entre la junte et la Russie, illustre également l'effondrement du dispositif sécuritaire malien après des années de militarisation du conflit. Dans le même temps, plusieurs analyses montrent qu'Iyad Ag Ghali est devenu un acteur central de la crise malienne, disposant d'une influence politique, communautaire et territoriale majeure dans le nord et le centre du pays. Cette réalité souligne l'échec d'une stratégie exclusivement fondée sur l'élimination militaire des groupes armés, sans traitement politique des causes profondes du conflit. Le rôle de l'Algérie apparaît, dans ce contexte, déterminant. Pays frontalier, acteur historique des accords d'Alger de 2015 et interlocuteur incontournable sur les équilibres du nord du Mali, l'Algérie dispose de leviers politiques et sécuritaires que la France ne peut ignorer. La question d'une éventuelle médiation ou d'un dialogue indirect avec certaines composantes des groupes armés dépend donc largement des dynamiques régionales et en particulier de la capacité d'Alger à peser sur les acteurs du conflit. Mme la députée interroge également les choix diplomatiques de la France. Alors que plusieurs initiatives de dialogue inter-malien avaient été évoquées dès 2019, Paris avait alors écarté toute perspective de dialogue politique, même indirect, avec les groupes djihadistes, au nom du principe selon lequel on ne négocie pas avec les organisations terroristes, privilégiant une logique de guerre permanente dont les résultats apparaissent aujourd'hui désastreux. Elle lui demande donc s'il entend tirer toutes les conséquences de l'échec politique, militaire et diplomatique des opérations Serval et Barkhane, engagées au nom de la lutte contre le terrorisme et de la stabilisation du Sahel, alors même que les groupes djihadistes contrôlent aujourd'hui davantage de territoires qu'en 2013 et que l'État malien apparaît plus fragilisé qu'au début de l'intervention française. Elle lui demande également si la France entend rompre avec les logiques exclusivement sécuritaires qui ont dominé sa politique sahélienne depuis plus d'une décennie et engager enfin un véritable bilan critique des opérations Serval et Barkhane, allant au-delà du seul rapport sénatorial publié en 2023 sur le sujet. Elle lui demande enfin quelle appréciation le Gouvernement porte sur le rôle que pourrait jouer l'Algérie dans une issue politique à la crise malienne, quels échanges la France entretient avec Alger à ce sujet et si elle entend soutenir, directement ou indirectement, une médiation régionale permettant de rouvrir une perspective politique malienne.

Réponse

La dégradation sécuritaire au Sahel central est très préoccupante. La France a fermement condamné les attaques terroristes ainsi que les exactions commises à l'encontre des civils dans les Etats du Sahel central, où les djihadistes contrôlent désormais une grande partie du territoire. La France était intervenue, à la demande des autorités locales, aux côtés de ses partenaires internationaux notamment à travers les opérations Serval et Barkhane. En conséquence de son engagement contre l'extrémisme, la France a été la cible des groupes terroristes au Sahel, et a perdu 58 de ses militaires auxquels nous rendons hommage. Entre 2013 et 2022, les armées françaises n'ont pas seulement lutté pour contenir une forte montée en puissance des groupes djihadistes au Sahel, mais aussi accompagné les forces armées locales à faire face à cette menace. Elles ont également appuyé les initiatives d'aide au développement portées par la France. Notre pays s'est désengagé dès lors que les conditions d'un partenariat efficace et confiant avec ces autorités dans la lutte contre le terrorisme n'étaient plus réunies. La France n'a pas abandonné le Sahel. Elle a agi à la demande des autorités et s'est retirée dès lors que celles-ci n'ont plus souhaité sa présence, en respectant leurs choix souverains. Dans ce contexte, la dégradation de la situation sécuritaire au Sahel central au cours des dernières années ne saurait être imputée à la France, qui n'est plus engagée sur le terrain. Nous constatons par ailleurs que la présence de l'Africa Corps au Sahel n'a été en mesure ni d'apporter des solutions durables au fléau du terrorisme, ni d'appuyer efficacement l'Etat malien dans le contrôle de son territoire. La France suit avec une attention particulière l'évolution de la menace au Sahel, ainsi que son extension vers les pays du Golfe de Guinée. Elle reste engagée dans la lutte contre le terrorisme en Afrique, en lien avec ses partenaires internationaux, et auprès des partenaires régionaux qui en font la demande. Enfin, la France maintient un dialogue régulier avec ses partenaires internationaux sur la situation au Sahel et soutient tous les efforts visant à promouvoir la paix et la stabilité dans la région.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision annoncée de mettre fin dès le mois d'avril 2026 au financement national des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa), relevant du cadre des expérimentations dites « article 51 » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, décision qui reviendrait, de fait, à interrompre l'expérimentation au niveau national et à provoquer la fermeture de l'ensemble des structures concernées en France, dont la Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) Pyrénées-Belleville dans le 20e arrondissement de Paris. Les SEC-Pa ont été créées pour permettre, dans un cadre dérogatoire, de sortir partiellement du paiement à l'acte afin de financer des missions indispensables à l'égalité d'accès aux soins et à la réduction des inégalités sociales de santé, missions qui ne sont pas prises en charge par les modes de financement classiques, comme la médiation en santé, l'interprétariat professionnel, l'accompagnement social, la coordination médico-psycho-sociale... L'expérimentation a été engagée à partir de 2021 et a concerné 26 structures réparties sur le territoire national. Ces dispositifs ont fait l'objet d'évaluations et de retours largement décrits comme encourageants et pertinents, précisément parce qu'ils permettent de réduire le non-recours, d'améliorer l'accueil et l'orientation des publics les plus vulnérables, d'agir sur la prévention et d'éviter des prises en charge tardives. La MSP Pyrénées-Belleville était ainsi devenue une référence du soin de proximité, dans un quartier populaire où les besoins sont immenses et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle une phase transitoire avait d'ores et déjà été ouverte, afin de préparer une pérennisation et une intégration dans le droit commun, comme cela avait été promis par l'État. Cette fermeture brutale, décision prise sans concertation des structures concernées, va se traduire par la suppression de missions de santé essentielles, avec un risque majeur de rupture de parcours pour de nombreux patients et de sortie du système de soins pour des personnes déjà confrontées à des obstacles sociaux, mais aussi par de nombreux licenciements (sept salariés spécialisés dans le seul SEC-Pa du 20e arrondissement de Paris). Cette situation s'inscrit dans un cadre budgétaire précis et contraint. L'austérité organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait une évolution de l'ONDAM largement inférieure à la dynamique des besoins de santé, représentant environ trois milliards d'euros d'économies par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses nécessaires pour répondre aux besoins. Ces fermetures en sont donc une conséquence concrète. Le budget de la sécurité sociale 2026 pèse directement sur l'offre de soins de proximité et sur les structures de soins primaires, dans un contexte où de nombreux centres de santé et équipes de terrain alertent déjà sur leur fragilité financière, au détriment des patients et avec, à terme, un report coûteux vers l'hôpital et les urgences. Dans ce contexte, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement confirme et assume l'arrêt annoncé du financement national des SEC-Pa à l'échéance de fin avril 2026, d'en indiquer les fondements, le calendrier et la méthode retenue et de dire explicitement si cette décision revient à mettre fin à l'expérimentation SEC-Pa sur l'ensemble du territoire, en détaillant le nombre de structures concernées et les conséquences attendues sur les missions qu'elles remplissent ainsi que sur les agents, qui risquent de perdre leurs emplois. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter que les restrictions budgétaires de l'ONDAM ne se traduisent par des fermetures de centres de santé et par l'affaiblissement durable de l'offre de soins de proximité, notamment dans les quartiers populaires.

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du Centre d'Accueil et de Crise (CAC) Ginette-Amado, implanté rue Garancière, dans le 6e arrondissement de Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences. Créé au début des années 1980 et identifié comme un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur, ce dispositif assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Or les organisations syndicales et les représentants du personnel (CGT, CFDT, SUD) alertent sur une réorganisation annoncée conduisant à la suppression de l'accueil de nuit et du week-end ainsi qu'à la disparition de la capacité d'hospitalisation, transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire, une décision prise sans réelle concertation et qui est à l'évidence de nature à désorganiser et remettre en cause la continuité des soins. Ils soulignent également qu'une telle fermeture fonctionnelle entraînerait un report mécanique des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgences et les filières psychiatriques en aval et qu'elle irait à rebours des orientations rappelées par les syndicats, notamment l'arrêté du 4 juillet 2025, ainsi que les recommandations parlementaires relatives aux urgences psychiatriques. Cette alerte s'inscrit de surcroît dans un contexte où un vœu du Conseil de Paris a été adopté à l'unanimité pour demander le maintien d'un CAC ouvert 24 h/24 et 7 j/7 avec sa capacité d'hospitalisation. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend une nouvelle fois rester passif ou s'il compte intervenir urgemment auprès du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et de l'ARS Île-de-France afin de suspendre cette restructuration et de garantir le maintien effectif du CAC Ginette-Amado en fonctionnement 24 h/24, 7 j/7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission. Plus largement, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sécuriser et développer le maillage des centres d'accueil et de crise sur le territoire, indispensables au désengorgement des urgences et à la continuité des soins en santé mentale, alors même que la santé mentale était affichée comme Grande cause nationale en 2025.

La question

Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dangereuse escalade provoquée par les annonces de coercition maritime du président des États-Unis d'Amérique visant les pétroliers entrant ou sortant du Venezuela, mesure unilatérale qui constitue une grave remise en cause du droit international. En effet, depuis le 16 décembre 2025, l'administration américaine a franchi un palier supplémentaire dans sa stratégie de coercition contre le Venezuela, le président Donald Trump ayant publiquement annoncé un « blocus total » visant les pétroliers entrant ou sortant du pays, au motif de sanctions unilatérales américaines. Derrière le vocabulaire, il s'agit d'un retour assumé à la diplomatie du canon : empêcher par la force un État de commercer librement, en transformant la mer en zone de contrôle politique américain. Les effets d'intimidation ont été immédiats : des navires auraient modifié leur route ou attendu au large, comme si Washington prétendait décider unilatéralement qui peut naviguer, où, et avec qui commercer. Un blocus, même prétendument « ciblé », installe une mécanique explosive : interceptions, arraisonnements, pressions sur des pavillons tiers, risques d'erreurs d'identification et de ripostes. Dans une zone déjà sous tension, la probabilité d'un incident maritime devient un instrument politique : on crée un prétexte, on accuse l'autre camp, puis on justifie l'escalade. Ce scénario met en danger non seulement les populations vénézuéliennes, mais plus largement la stabilité régionale et la sécurité maritime dans les Caraïbes, au mépris des principes élémentaires de prévention des conflits. Le terme même de « blocus » n'est pas anodin : en droit, il renvoie à une mesure de force et à une entrave délibérée à la liberté de navigation. En l'absence de mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, cette démarche ressemble à une tentative de substituer l'ordre international par un ordre unilatéral, où le droit devient la simple extension des sanctions américaines et de leur application armée. C'est précisément ce point que les Nations unies ont rappelé par l'intermédiaire du Secrétaire général António Guterres, qui a appelé à la retenue et à la désescalade, en renvoyant explicitement à l'obligation de respecter le droit international et la Charte de l'ONU. L'ONU rappelle ainsi qu'il n'est pas possible de normaliser des pratiques qui s'apparentent à une police maritime mondiale exercée par un seul État. La présidente mexicaine Claudia Sheinbaum a eu le courage d'appeler publiquement les Etats-Unis à éviter toute effusion de sang, et d'appeler les Nations unies à s'opposer à toute intervention américaine. Cette prise de position exprime une exigence largement partagée en Amérique latine, notamment par le Président brésilien Lula. Il ne faut pas laisser se réinstaller la logique des « arrière-cours » et des coups de force, mais défendre la souveraineté et la paix, par la voie diplomatique. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle de la France sur l'annonce de ce blocus et sur les menaces d'escalade militaire visant le Venezuela, si la France entend condamner toute mesure de blocus et toute action susceptible de constituer un usage illégal de la force, ainsi que toute escalade militaire mettant en danger la population vénézuélienne et la stabilité régionale et si elle prendra l'initiative, à l'image de l'appel de Claudia Sheinbaum, de saisir les Nations unies afin d'exiger la désescalade, le respect de la souveraineté et du droit international, et la priorité à une solution diplomatique. Elle lui demande enfin quelles démarches la France compte engager au niveau européen et onusien pour protéger la sécurité maritime et prévenir tout incident dans la zone Caraïbe, où vivent par ailleurs de nombreux ressortissants français.

Réponse

La position de la France a été constante : l'opération ayant conduit à la capture de Nicolás Maduro a contrevenu au droit international et aux principes de la Charte des Nations unies. L'usage de la force dans les relations internationales doit être encadré par des règles, sans quoi le monde est soumis à la loi du plus fort. La France continuera à plaider pour le respect des principes de la Charte des Nations unies, parce que ce sont les seuls qui peuvent garantir la paix et la stabilité à long terme. La France l'a rappelé au Conseil de sécurité des Nations unies le 5 janvier, ainsi que lors du Conseil permanent extraordinaire de l'Organisation des États Américains le 6 janvier. Dans ce cadre, la France a également appelé à une transition démocratique, soulignant qu'aucune solution politique durable ne saurait être imposée de l'extérieur au Venezuela. Il appartient au peuple vénézuélien de trouver une voie pacifique et démocratique pour l'avenir et la prospérité du pays. La France, dont notre ambassade à Caracas n'a jamais fermé ses portes, restera présente et engagée au Venezuela. Sur le plan humanitaire, la France a poursuivi son appui en matière d'assistance alimentaire (distributions de repas dans les cantines scolaires) et de santé (prévention des cancers, formation médicale). Sur le plan culturel, nos actions ne se sont jamais interrompues, notamment sur le plan de l'apprentissage du français et à travers le réseau actif d'Alliances françaises.

Réponse

SITUATION DU SECTEUR PÉRISCOLAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Sophia Chikirou. Mme Sophia Chikirou . Madame la ministre de la jeunesse, le pire est arrivé : l'été dernier, trois enfants confiés à des centres de loisirs sont morts. À Paris, des dizaines de plaintes pour agressions sexuelles ont été déposées à la suite de faits commis dans un contexte périscolaire ; à l'heure où je prends la parole, des centaines d'animateurs et de parents d'élèves manifestent devant la mairie de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le périscolaire relève d'un cadre national dont vous, madame la ministre, avez la tutelle. On ne vous a pas entendue vous exprimer au sujet de la situation dramatique de ce secteur, que ce soit à Paris ou dans le reste du pays – à Nantes comme dans l'Essonne, les problèmes sont pourtant du même ordre. Ce que dénoncent les manifestants, ce sont l'abandon, l'inaction et du gouvernement et de la mairie de Paris. (Mêmes mouvements.) Alors que le pire est arrivé, votre silence trahit votre désintérêt. Croyez-vous pouvoir vous laver les mains de ces mises en danger de la vie de nos enfants ? En 2021, les assises de l'animation révélaient l'ampleur du danger. Qu'avez-vous fait depuis ? La Ville de Paris et l’État sont coresponsables ; c’est pourquoi je réclame une commission d’enquête sur les dysfonctionnements et les responsabilités de l’État et des villes. (Mêmes mouvements.) Après des semaines de silence assourdissant, dites aux parents et aux agents publics ce que votre gouvernement compte faire pour aider les communes à recruter, à former et à titulariser les animateurs du périscolaire. Comptez-vous soutenir les collectivités territoriales dans leur travail d’éducation communale pour augmenter les salaires, renforcer les contrôles et l’encadrement ou encore pour assurer l’accueil des enfants à besoins particuliers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Nous avons tous été saisis d'effroi et d'émotion quand nous avons découvert la vidéo de ce jeune garçon… Mme Sophia Chikirou . Ce n'est pas lui dont il est question ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Si, nous avons tous été saisis d'effroi et d'émotion quand nous avons découvert la vidéo de ce jeune garçon, qui, dans un foyer relevant de la protection de l'enfance de la mairie de Paris, a été tondu,… Mme Sophia Chikirou . Ce n'est pas le sujet ! On parle du périscolaire ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Nous avons été confrontés à la fois à des mensonges – cela a été rappelé – et à l'inaction manifeste… Mme Sophia Chikirou . Cela n'a rien à voir ! Ce n'est pas votre compétence ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Comme vous le savez, la protection de l'enfance relève de la compétence des conseils départementaux. Un député du groupe LFI-NFP . Il ne s'agit pas de la protection de l'enfance ! Mme Marie Mesmeur. On parle du périscolaire ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . S'agissant du périscolaire, vous savez, là encore, que les contrôles et les signalements relèvent de la compétence des collectivités territoriales. Vous savez très bien qu'il ne s'agit pas de l'inaction du gouvernement. Un député du groupe DR . Très bien ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . L'ensemble du gouvernement est mobilisé, notamment pour renforcer les règles relatives au contrôle d'honorabilité et au casier judiciaire vierge obligatoire, pour garantir que celles et ceux qui sont au contact de nos enfants soient les mieux formés et recrutés possible. En effet, quand nous confions nos enfants, nous confions ce que nous avons de plus précieux,… M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …il ne peut donc y avoir ni déni ni omerta. Une députée du groupe LFI-NFP . Ni parjure ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Vous le savez très bien, puisque vous êtes élue de Paris, des signalements ont été faits par des élus parisiens, qui malheureusement n'ont pas conduit à des contrôles. Des contrôles doivent être organisés et assumés. L'État prend toute sa part, la mairie de Paris doit en faire autant, et rapidement. M. Sylvain Maillard . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à Mme Sophia Chikirou. Mme Sophia Chikirou . Vous oubliez une chose : en 2022, vous avez fait adopter un plan national pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs. Depuis, rien n'a été fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au contraire, vous avez supprimé le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, qui a pris fin en 2025. (Mêmes mouvements.) À l'heure actuelle, l'État ne fait plus rien pour les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.)

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP), réseau associatif fondé en 1989 et implanté de longue date dans de nombreux quartiers populaires. La FNMDP agit au quotidien pour lutter contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et l'islamophobie, pour la défense des droits des étrangers, ainsi que pour le développement de l'éducation populaire et de la participation citoyenne. Ses équipes mènent des campagnes d'accompagnement les victimes de discriminations dans l'emploi et le logement, organisent des permanences juridiques, des débats publics et des actions de sensibilisation sur l'ensemble du territoire national. Or, depuis plusieurs années, la fédération voit ses financements publics nationaux se réduire progressivement. Les subventions qui lui étaient attribuées au titre de la lutte contre le racisme et les discriminations, de la politique de la ville ou encore de la jeunesse et de l'éducation populaire ont été successivement interrompues : d'abord par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) à partir de 2021, puis par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à compter de 2023 et plus récemment par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) en 2025. Cette succession de décisions fragilise structurellement la fédération, alors même que son action répond précisément aux objectifs affichés par l'État en matière de lutte contre les discriminations et de soutien aux quartiers populaires. La fédération alerte désormais sur le fait qu'une troisième année de coupure totale de subventions étatiques mettrait directement en danger sa survie, avec pour conséquence la fermeture d'actions de terrain, la suppression de postes et la disparition d'une expertise reconnue depuis plus de trente ans. La situation de la FNMDP s'inscrit dans un contexte plus large de tensions autour des libertés associatives. Adoptée en 2021, la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi sur le séparatisme, a renforcé cette dynamique en conditionnant les subventions publiques et les mises à disposition de locaux au respect d'un contrat d'engagement républicain et en élargissant les pouvoirs de contrôle et de sanction des préfectures à l'égard des associations. Les travaux de l'Observatoire des libertés associatives montrent que ces nouveaux outils peuvent être instrumentalisés pour justifier des coupes ou refus de subventions à l'encontre d'associations investies sur des sujets sensibles - racisme, discriminations, violences policières, droits des étrangers, etc. Plusieurs études soulignent ainsi le risque d'un véritable « tri politique » des associations, fondé non pas sur la qualité de leur travail ou leur utilité sociale, mais sur le degré de conformité supposée de leurs prises de position avec les orientations des pouvoirs exécutifs territoriaux ou nationaux. Mme la députée rappelle en outre que, selon la fédération, plusieurs responsables gouvernementaux se seraient engagés, au printemps 2025, à réexaminer favorablement le rétablissement de sa subvention nationale, engagement qui n'a pas été concrétisé à ce jour, alors même que les calendriers de répartition des crédits et la situation financière désormais critique de la fédération rendent la décision urgente. Malgré ces difficultés, la FNMDP poursuit son travail de mobilisation, comme en témoignent les universités européennes « Unis pour l'égalité » organisées à l'automne 2025, qui illustrent sa capacité à fédérer un large réseau d'acteurs engagés pour l'égalité et à structurer un espace de débat public sur ces questions. Au-delà de ce cas particulier, se pose une question de principe : celle de la capacité de l'État à garantir un soutien stable et non discriminatoire aux associations qui luttent contre le racisme et les discriminations, en cohérence avec le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, rétablir dès le prochain exercice budgétaire les subventions de l'État à la Fédération nationale des Maisons des Potes et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre pour garantir, à l'avenir, un cadre de financement stable, transparent et non discriminatoire pour l'ensemble des associations engagées contre le racisme et les discriminations.

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes liées à la reconnaissance et à la prise en compte des périodes d'activité professionnelle effectuées dans les territoires ultramarins pour le calcul des droits à la retraite. De nombreux assurés rencontrent des obstacles pour faire valider les trimestres cotisés lorsqu'ils ont exercé leur activité dans des collectivités dotées de régimes spécifiques, tels que la Polynésie française, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna. Ces régimes, établis par des textes dérogatoires au régime général, demeurent marqués par des disparités importantes en matière de cotisation, de validation des droits et de coordination administrative avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En Polynésie française, de nombreux assurés constatent que leurs trimestres cotisés ne figurent pas dans leur relevé de carrière, entraînant des retards de liquidation et des pensions injustement minorées. Ces situations découlent de difficultés de transmission et de reconnaissance des périodes cotisées entre le régime local et la CNAV. À Mayotte, le régime d'assurance vieillesse reste régi par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale, modifiée par l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 et plusieurs décrets d'application successifs. Ce cadre juridique maintient un système d'assurance vieillesse à droits restreints, avec des cotisations plafonnées par un plafond de sécurité sociale propre à Mayotte (inférieur au plafond métropolitain) et une validation des trimestres calculée sur la base de 150 heures de SMIC mahorais. Malgré certaines avancées, notamment la revalorisation des pensions intervenue par le décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023, les inégalités structurelles demeurent significatives. Dans d'autres collectivités d'outre-mer, la coordination des régimes reste tout aussi complexe : les assurés doivent souvent effectuer des démarches multiples, auprès de caisses locales dont les systèmes d'information ne sont pas interconnectés avec ceux du régime général. Ces dysfonctionnements se traduisent par des délais administratifs excessifs, des ruptures de droits et, dans certains cas, des pertes définitives de trimestres cotisés. Alors que les travailleurs ultramarins contribuent pleinement aux régimes de sécurité sociale, ces situations créent un sentiment d'injustice et d'inégalité de traitement entre citoyens, en contradiction avec le principe d'universalité du droit à la retraite. Elle lui demande dès lors les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance systématique et automatique des périodes d'activité cotisées dans l'ensemble des territoires ultramarins par la CNAV et les autres régimes nationaux, la simplification et la dématérialisation des échanges d'informations entre les caisses locales et les régimes métropolitains et l'harmonisation progressive des droits à la retraite entre la métropole et l'outre-mer, afin d'assurer une égalité réelle entre tous les assurés du territoire national.

La question

Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures rencontrées par les candidats libres pour réserver une date d'examen pratique du permis de conduire via la plateforme RdvPermis. Mise en place par l'État pour « désintermédier l'attribution des places » conformément à la proposition n° 19 du rapport Dumas (février 2019), cette plateforme visait à faciliter l'accès aux places d'examen et à responsabiliser les candidats dans la réservation de leur créneau, les auto-écoles n'étant plus les seules à pouvoir le faire. Le site officiel du Gouvernement securite-routiere.gouv.fr précise bien que RdvPermis se veut être le système de réservation nominative des places à l'épreuve pratique, y compris pour les candidats libres et rappelle qu'aucun volume minimum d'heures de formation n'est exigé. Il n'est donc pas nécessaire de reprendre un forfait (très coûteux) en auto-école pour se présenter à nouveau en candidat libre. Or dans les faits, de nombreux citoyens signalent une indisponibilité chronique de créneaux sur la plateforme et ce sur l'ensemble du territoire national. Un électeur de la 6e circonscription de Paris en particulier témoigne quant à lui de ce qu'« aucun créneau » ne lui est proposé depuis des années, situation qui le place dans une impasse. En effet, ces dysfonctionnements portent atteinte à la continuité du service public des examens du permis de conduire et entretiennent une insécurité juridique et sociale pour des milliers de personnes qui dépendent du permis pour travailler ou se déplacer. Des milliers d'entre eux sont parfois contraints de rouler sans permis de conduire, ce qui est évidemment à proscrire, mais traduit la difficulté du retour au permis pour les citoyens. C'est pourquoi elle lui demande de publier, par département et par mois, les statistiques de RdvPermis (places ouvertes, taux d'occupation, temps d'attente médian, nombre de candidats libres, etc.) ainsi que les données relatives aux demandes de « retour au permis » (délais de traitement, taux et motifs de rejets) ; de décliner les mesures qu'il compte prendre pour augmenter l'offre de créneaux (renforts d'inspecteurs et ouverture ponctuelle de centres d'examens) ; de garantir un délai maximal d'obtention d'un créneau pour les candidats libres avec un mécanisme de débord entre départements voisins ; d'indiquer enfin comment le ministère entend assurer la transparence et l'équité d'accès entre candidats libres et élèves d'auto-écoles, conformément à l'esprit du rapport Dumas.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'acquisition de Ciril Group par le fonds d'investissement américain Carlyle . Le 1er août 2025, la presse a révélé que le groupe d'investissement américain Carlyle a remporté l'enchère pour l'acquisition de Ciril Group, un acteur majeur de l'édition de logiciels et de l'hébergement de données sensibles au sein des collectivités locales françaises. Cette transaction, valorisée à 525 millions d'euros, a été conclue à l'issue d'une enchère organisée par la banque d'affaires Hottinguer Corporate Finance . Ciril Group, fondé en 1978, est reconnu pour ses solutions logicielles et son infrastructure cloud hautement sécurisée, certifiée ISO 27001 et HDS. L'entreprise est particulièrement implantée auprès des collectivités locales françaises, offrant des services dans des secteurs sensibles tels que la santé, les finances publiques et les services à la population. Ses datacenters , situés en France, garantissent une souveraineté des données, un atout majeur dans le contexte actuel de préoccupation européenne concernant la dépendance numérique. Cette acquisition soulève des inquiétudes légitimes quant à la souveraineté numérique de la France et à la sécurité des données sensibles des citoyens. Le contrôle de Ciril Group par un acteur étranger, en particulier un fonds d'investissement américain, pourrait exposer les données nationales à des risques liés à des législations extraterritoriales telles que le Cloud Act américain, autorisant l'accès à des données sensibles par les autorités américaines sans contrôle de l'État français. Dans ce contexte, laisser se concrétiser une telle acquisition, en dépit des risques évidents pour la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles, pourrait constituer un manquement grave à l'exercice des fonctions de M. le ministre et relever, le cas échéant, d'une mise en cause devant la Haute Cour. Compte tenu de ces enjeux stratégiques, elle lui demande de bien vouloir activer le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, tel que prévu par la législation française, afin de soumettre cette acquisition à un contrôle préalable rigoureux. Dans cette perspective, elle lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la sécurité des données sensibles et préserver la souveraineté numérique de la France face à cette acquisition et tout autre projet de ce type. Elle lui demande enfin s'il entend procéder à la nationalisation de tout ou partie des activités de la société afin de protéger les intérêts français en jeu.

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication préoccupante des suicides au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Selon plusieurs sources syndicales et journalistiques concordantes, au moins 14 agents de la DGFiP se seraient donné la mort entre le 1er janvier et le 5 juillet 2025, contre 9 suicides recensés pour l'ensemble de l'année 2024. Cette alerte a été rendue publique par le syndicat Solidaires Finances Publiques dans un communiqué publié le 3 juillet 2025, qui faisait état de 12 suicides et 9 tentatives sur cette période. Le 8 juillet 2025, plusieurs médias nationaux (BFMTV, RTL, Le Monde ) ont confirmé ces chiffres et évoqué, pour certains, 13 ou 14 suicides, dont au moins deux survenus directement sur le lieu de travail. Ces évènements tragiques ont suscité une vive inquiétude au sein des services. Ces drames s'inscrivent dans un contexte de désorganisation prolongée, marqué par des restructurations continues, une réduction drastique des effectifs – près de 32 000 suppressions de postes entre 2008 et 2024 –, une charge de travail croissante et une perte de sens ressentie par de nombreux agents. Le 4 juillet 2025, dans une lettre ouverte, Solidaires Finances Publiques a dénoncé un « mal-être institutionnalisé », l'absence de reconnaissance du lien entre travail et souffrance psychologique, ainsi que l'inaction de la direction générale face à une situation qualifiée de « catastrophe humaine ». Malgré l'ouverture annoncée d'enquêtes internes, le ministre a, le même jour, mis en doute publiquement l'existence d'un lien direct entre les suicides et les conditions de travail, ce qui a renforcé la colère syndicale. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir confirmer les chiffres précis de suicides et de tentatives recensés à la DGFiP depuis janvier 2025 et d'indiquer quelles mesures concrètes et immédiates ont été mises en œuvre pour prévenir de nouveaux drames et répondre à cette crise psychosociale. Elle souhaite également savoir si une enquête indépendante sera diligentée sur les causes profondes de ces suicides et si le Gouvernement entend ouvrir une véritable négociation avec les représentants syndicaux en vue de l'élaboration d'un plan d'urgence social, comprenant une révision des objectifs assignés, une amélioration des conditions de travail et une reconstitution des effectifs dans les services les plus fragilisés.

Réponse

Les situations de suicide ou de tentatives de suicide au sein des services de la DGFIP constituent des événements particulièrement graves, qui ne concernent jamais une seule personne : ils affectent profondément l ensemble du collectif de travail, collègues, encadrants et équipes, qui peuvent être directement ou indirectement touchés. Il est donc essentiel de reconnaître l impact collectif de ces situations et de veiller à un accompagnement attentif et bienveillant de chacun. La DGFIP est attentive à chacun de ces évènements dramatiques et répond systématiquement aux situations de détresse des agents, par des mesures d accompagnement et de prise en charge des suicides et tentatives de suicides, tant pour l agent que pour le collectif. Au cours de l année 2025, la DGFIP a enregistré 21 tentatives de suicide et 19 suicides. Deux tentatives de suicide et 1 suicide ont été perpétrés dans les locaux de l administration. Chacun de ces évènements graves a fait l objet d une prise en charge spécifique des agents concernés mais également de leur entourage professionnel. Il est complexe de rattacher l acte suicidaire à une cause unique déterminée. En effet, c est un phénomène qui résulte de l interaction de nombreux facteurs : biologiques, psychologiques, sociaux et environnementaux. Partant de ce constat, dès le début de l année 2025, la DGFIP s est mobilisée pour accentuer son action, et renforcer le repérage des personnes fragiles et les actions de prévention. En janvier 2025, la DGFIP a adressé à l ensemble des directions territoriales une fiche réflexe détaillant la procédure à mener en cas de survenance d un évènement grave. Début avril, la Directrice générale a fait part aux représentants des personnels siégeant en formation spécialisée (FS) du comité social d administration de réseau (CSAR) des données chiffrées relatives aux évènements graves et indiqué sa volonté de mettre en uvre l exercice systématique du droit d enquête, dès lors que l évènement intervient sur le lieu de travail ou en lien avec le travail. A la DGFIP, les représentants du personnel sont immédiatement et systématiquement informés de la survenance de chaque évènement grave. Au niveau national, les secrétaires généraux de chaque organisation syndicale ainsi que la secrétaire adjointe de la formation spécialisée en santé, sécurité et condition de travail, sont systématiquement informés par le service des ressources humaines, en temps réel. La DGFIP a mis en place avec les représentants du personnel un groupe de travail dédié dont la première réunion s est tenue le mercredi 9 juillet, associant les représentants du personnel, un médecin spécialisé, les acteurs médico-sociaux des ministères économiques et financiers, pour analyser la situation et permettre une première concertation sur la prévention des actes suicidaires. La Directrice générale a en outre pris la décision d élargir les cas de proposition d enquête de la Formation spécialisée à tous les cas, quel que soit le lieu de survenance de l évènement, en demandant à l ensemble des responsables territoriaux, par ailleurs présidents de FS, de proposer systématiquement la réalisation d une enquête. Une nouvelle réunion du groupe de travail de la FS s est tenue le 5 septembre 2025. Elle a permis de présenter les données chiffrées relatives à l acte suicidaire au sein de la population des agents de la DGFIP depuis 2012 ainsi qu un bilan des enquêtes menées sur les évènements intervenus en 2025. Ce groupe de travail dédié à l amélioration des conditions de travail et la prévention du risque suicidaire, a permis d échanger sur un projet de plan d actions pluriannuel visant à améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires au sein de la DGFiP. À l issue de cette concertation, le 8 décembre 2025, le plan d actions 2025-2027 visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques suicidaires a été communiqué à l ensemble des agents. Articulé autour des trois niveaux reconnus de prévention des risques professionnels, Prévenir, Agir, Accompagner, ce plan comprend 22 mesures et 39 actions. Sa mise en uvre est en cours et fait l objet d un suivi régulier.

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une situation dramatique et urgente : la rupture de stock et le non-remboursement des traitements Répatha (laboratoire Amgen) et Praluent (laboratoire Sanofi), indispensables à des milliers de patients atteints d'hypercholestérolémie familiale ou de pathologies cardiovasculaires sévères. Ces deux médicaments, appartenant à la classe des inhibiteurs de PCSK9, étaient jusqu'à récemment reconnus, prescrits et remboursés en France dans des cas critiques : intolérance aux statines, échec des traitements classiques, post-infarctus ou post-pontage. Ils ont permis à de nombreux malades d'éviter les rechutes, de vivre, de retravailler, de retrouver une existence normale malgré des antécédents médicaux lourds. Or depuis plusieurs semaines, ces médicaments ne sont plus accessibles : ni disponibles dans les pharmacies, ni remboursés par l'assurance maladie. Leur coût (plus de 450 euros par mois) rend leur achat impossible pour la majorité des patients. Cette situation constitue une rupture grave du droit à la santé garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués, qui regroupe de nombreux malades à très haut risque, a lancé une alerte publique et une pétition pour exiger le retour immédiat du remboursement, la reprise de la distribution sur tout le territoire et la mobilisation de l'État face à ce qu'ils qualifient à juste titre de scandale sanitaire. Ce collectif dénonce le fait que les laboratoires Sanofi et Amgen ont suspendu la commercialisation de leurs traitements en France en raison du refus des autorités de santé de consentir à leurs exigences tarifaires. Une telle stratégie, motivée par la seule logique du profit, constitue une atteinte grave au principe de solidarité du système de santé français. Plusieurs témoignages bouleversants de patients soulignent qu'ils se savent en danger de mort, contraints de chercher leurs médicaments à l'étranger ou d'abandonner leur traitement, malgré des antécédents de pontages, AVC, infarctus ou défibrillateurs implantés. Mme la députée rappelle que la France est actuellement l'un des seuls pays d'Europe où ces traitements sont devenus inaccessibles et que l'inaction du ministère expose directement la responsabilité de l'État en cas de rechute ou de décès évitable. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le ministère compte prendre pour garantir à tous les patients l'accès au Répatha et au Praluent. Elle demande également pourquoi ces médicaments ne sont plus remboursés, alors même que leur efficacité est prouvée et reconnue par la HAS, et elle voudrait savoir quelles négociations ont été engagées avec les laboratoires concernés et pourquoi celles-ci ont échoué. Elle interroge le Gouvernement sur la manière dont celui-ci entend faire respecter l'accès équitable aux traitements vitaux, face à des logiques industrielles de retrait volontaire du marché français, et rappelle que les patients concernés ne peuvent plus attendre et que toute tragédie évitable qui surviendrait en lien avec cette pénurie serait aussi une tragédie politique.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante de Mme Victoire Ingabire Umuhoza, figure emblématique de l'opposition démocratique rwandaise, lauréate du prix de la liberté 2024 décerné par Liberal International. Engagée depuis plus de 15 ans pour la réconciliation nationale, les droits humains et la démocratie au Rwanda, Mme Ingabire a déjà été incarcérée à plusieurs reprises pour ses prises de position politiques. Le 19 juin 2025, à l'issue d'une audition devant le tribunal dans le cadre d'un procès visant des militants accusés d'avoir discuté de stratégies non violentes pour promouvoir la démocratie, le parquet a été saisi pour enquêter à son encontre. Depuis, elle est de nouveau harcelée par les autorités : perquisition de son domicile, coupure de ses moyens de communication, campagnes de dénigrement. Cette affaire intervient alors même que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'illégale la détention des militants concernés, estimant qu'ils n'avaient exercé que leur liberté d'expression et d'association. Human Rights Watch a également dénoncé l'arrestation de Mme Ingabire comme une persécution politique, contraire aux engagements internationaux du Rwanda en matière de droits humains. Face à cette répression persistante à l'encontre de l'opposition démocratique au Rwanda, elle demande quelles actions la France entend entreprendre, notamment par voie diplomatique bilatérale ou dans le cadre de l'Union européenne, pour appeler à la fin de la persécution visant Mme Victoire Ingabire Umuhoza, exiger le respect de ses droits fondamentaux et garantir sa sécurité et sa liberté.

Réponse

Victoire Ingabire fait actuellement l'objet de poursuites en lien avec des déclarations passées et des accusations de liens avec les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), organisation comprenant notamment d'anciens responsables du génocide de 1994 perpétré contre les Tutsi du Rwanda. Le contexte politique rwandais demeure étroitement lié à l'histoire du génocide, dont les conséquences continuent d'influencer la vie publique et les débats nationaux. La France suit avec attention la situation de Victoire Ingabire et de plusieurs membres du parti Dalfa-Umurinzi. Elle exprime sa préoccupation face aux restrictions pesant sur l'espace politique et au traitement judiciaire réservé aux acteurs de l'opposition. Ces préoccupations sont portées, de manière coordonnée avec ses partenaires européens, dans le cadre du dialogue politique régulier entre l'Union européenne et le Rwanda. En outre, la France rappelle de manière constante, dans son dialogue bilatéral avec les autorités rwandaises, l'importance du respect des droits fondamentaux et des libertés politiques. Elle souligne également que le renforcement de l'État de droit et la liberté d'expression constituent des conditions essentielles à la stabilité et au développement durable du pays. Elle encourage le Rwanda à garantir un environnement politique inclusif et apaisé, à promouvoir la liberté d'association, de réunion et d'expression, et à assurer à tous les justiciables des procédures conformes aux normes internationales. Elle poursuivra ses échanges francs et exigeants avec les autorités rwandaises dans un esprit de dialogue constructif et de respect mutuel. La France peut d'autant plus passer ces messages qu'elle a engagé un travail de clarification historique avec le Rwanda à travers la commission présidée par Vincent Duclert et poursuit une coopération en matière de mémoire, notamment avec le Mémorial de la Shoah et les institutions rwandaises concernées. Concernant la situation dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), notre position est sans ambiguïté : les forces rwandaises de défense doivent se retirer sans délai du territoire de la RDC comme prévu dans l'accord de Washington. Leur présence constitue une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale congolaises. Nous l'avons redit en faisant adopter la résolution 2773 du conseil de sécurité des Nations unies. Plus récemment, le président Emmanuel Macron, dans son discours de clôture de la conférence pour la paix et la prospérité dans les Grands Lacs tenue à Paris, a salué les efforts de médiation menés par les pays de la région et leurs partenaires pour mettre fin à la crise à l'est de la République démocratique du Congo. Il a rappelé l'ampleur du drame humanitaire, soulignant la mobilisation collective qui a permis de mobiliser plus de 1,5 milliard d'euros d'aide destinée aux populations les plus vulnérables. Le Chef de l'État a insisté sur la nécessité d'assurer la protection des civils, la libre circulation de l'aide et la sécurité des travailleurs humanitaires. Enfin, il a réaffirmé l'engagement de la France aux côtés des États de la région pour soutenir les efforts diplomatiques, la lutte contre les discours de haine et les enquêtes sur les violations des droits humains, dans l'objectif d'un avenir pacifié et prospère pour les peuples des Grands Lacs.

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés de Monster France (monster.fr), entreprise pionnière du recrutement en ligne, aujourd'hui en cessation de paiement. Depuis 2016, Monster était détenue à 100 % par le groupe Randstad, leader mondial du secteur, avant que ce dernier ne transfère la société en septembre 2024 dans une coentreprise avec CareerBuilder, elle-même en grande difficulté financière. À ce jour, Randstad conserve 49 % du capital de Monster France, tandis que le fonds d'investissement américain Apollo en détient 51 %. La société est aujourd'hui insolvable : les salaires du mois d'août 2025 ne sont plus garantis et les licenciements massifs en cours ne donneront lieu à aucune indemnisation financée par les actionnaires. Ce sont donc les dispositifs de l'AGS – financés par la solidarité interprofessionnelle – qui devront assurer le paiement des indemnités légales, à la place de groupes privés disposant de ressources considérables. Par ailleurs, Randstad avait signé en 2023 un accord d'entreprise avec Monster France encadrant d'éventuels licenciements économiques, avec des mesures de sécurisation et d'accompagnement à la reconversion. Cet accord est théoriquement en vigueur jusqu'en 2027, mais il est aujourd'hui ignoré par les actionnaires, sans recours possible pour les salariés, faute d'obligation légale. Cette situation soulève une double question : d'une part, celle de la responsabilité sociale des actionnaires minoritaires dans des opérations de liquidation judiciaire ; d'autre part, celle de l'utilisation de fonds publics pour compenser des manquements volontaires de multinationales profitables. Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement entend agir pour garantir que les entreprises bénéficiaires du modèle économique français, et notamment du recours à l'AGS, ne puissent se soustraire à leurs engagements conventionnels ; s'il envisage des mesures contraignantes ou incitatives visant à faire assumer leur responsabilité sociale aux actionnaires dans des cas similaires ; s'il compte ouvrir une enquête sur les conditions de transfert de Monster France dans une joint-venture déficitaire, ainsi que sur le contournement présumé de l'accord d'entreprise conclu sous la responsabilité directe de Randstad. Elle l'interroge également sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette affaire, afin d'éviter que de telles pratiques ne se multiplient au détriment des droits sociaux et de la cohésion économique nationale.

Réponse

L'entreprise Monster France était depuis 2016 une filiale du groupe Randstad. En septembre 2024, le groupe a souhaité vendre la société Monster, qui est alors devenue une joint-venture après la fusion avec son concurrent américain Career Builder. Lors de cette opération, Randstad a cédé 51 % de ses parts au fonds d'investissement Apollo et en a conservé 49 %. En juin 2025, la joint-venture Monster-Career Builder, en état de cessation des paiements, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure Chapter 11, équivalente au redressement judiciaire en France. Elle a été rachetée par la société Bold, qui n'a pas souhaité reprendre les activités localisées en Europe. Dès lors, les flux financiers ont été interrompus entre les Etats-Unis et l'Europe. Le 27 août 2025, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Monster Worldwide en liquidation judiciaire. La réunion d'information du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 4 septembre 2025, les 24 salariés de l'entreprise se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique. Le CSE de l'entreprise a dénoncé le non-respect d'un accord signé en 2023 entre Monster Worldwide et les organisations syndicales, qui prévoyait des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Si cet accord est valable jusqu'en 2027, la situation financière de l'entreprise Monster Worldwide compromet son applicabilité. Le respect des engagements pris dans un tel accord ne relève pas du contrôle de l'administration mais de la seule compétence du juge judiciaire. Les services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France ont reçu les représentants de l'entreprise en France et assuré un suivi renforcé du dossier pour accompagner les salariés avec pour préoccupation première leur retour à l'emploi. Parmi les 23 salariés en contrat à durée indéterminée licenciés, outre un apprenti, 19 ont accepté le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui leur a été proposé et quatre l'ont refusé. Leur solde de tout compte a été pris en charge par le régime de la garantie des salaires (AGS) et payé en date du 14 octobre 2025 pour les salariés non protégés et le 5 novembre 2025 pour les salariés protégés, dont le licenciement différé était conditionné à l'autorisation de l'inspection du travail.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque de perte de souveraineté technologique et numérique que représenterait le rachat éventuel de la société française Mistral AI par un groupe américain. Des sources concordantes, dont Analytics India Magazine s'appuyant sur Bloomberg, rapportent que le groupe Apple envisage sérieusement de racheter Mistral AI, seule entreprise européenne de premier plan dans le domaine de l'intelligence artificielle générative. Cette startup française, valorisée à près de 5,8 milliards d'euros, s'est imposée comme un acteur stratégique capable de rivaliser avec les géants nord-américains que sont OpenAI, Anthropic ou Meta. L'intérêt d'un groupe comme Apple pour Mistral AI ne fait que confirmer la valeur technologique de cette entreprise. Il soulève néanmoins une question politique cruciale : celle de la souveraineté numérique française et européenne, notamment dans le développement d'une IA indépendante, hébergée sur des infrastructures nationales. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher le rachat de Mistral AI par un groupe étranger et garantir que cette entreprise reste de nationalité française ; s'il s'engage à ne permettre aucun projet de centres de données pour l'intelligence artificielle sur le territoire français sans participation d'un acteur français indépendant ; s'il entend conditionner les investissements publics ou les soutiens d'État au maintien d'un contrôle national sur les entreprises stratégiques de l'IA ; et, plus largement, s'il compte faire respecter une doctrine claire de souveraineté numérique dans tous les secteurs critiques liés à l'IA. Elle l'interroge enfin sur les outils réglementaires ou juridiques que le Gouvernement envisage de mobiliser pour protéger les intérêts stratégiques de la France dans un secteur aussi décisif pour l'avenir que celui de l'intelligence artificielle.

Réponse

La souveraineté numérique constitue une priorité du Gouvernement. Toutefois, il n'appartient pas au Gouvernement de commenter des informations relayées par voie de presse concernant des intentions d'acteurs privés ; en particulier, les spéculations relatives à d'éventuelles opérations capitalistiques ne sauraient appeler de réponse de sa part dès lors qu'aucun projet concret n'est porté à sa connaissance. S'agissant des faits, le Gouvernement salue le grand succès rencontré par la levée de fonds en série C de Mistral AI en septembre 2025, dont l'envergure témoigne de la crédibilité et de la valeur de cet acteur stratégique. L'investissement important de l'industriel néerlandais ASML, leader européen des équipements de lithographie pour semi-conducteurs et acteur incontournable de toute la chaîne de valeur de l'IA, illustre précisément la dynamique que le Gouvernement s'attache à promouvoir : celle de la constitution d'alliances industrielles européennes capables de maîtriser collectivement les technologies les plus stratégiques. Sur le fond de la question relative à la protection des intérêts stratégiques de la France, le Gouvernement y est évidemment très attentif et dispose d'outils qu'il est déterminé à mobiliser pour les dossiers les plus stratégiques. Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) constitue notamment un levier essentiel pour préserver les capacités industrielles et technologiques stratégiques du pays. Les technologies d'intelligence artificielle sont inclues dans la liste des technologies critiques mentionnée à l'article R. 151-3 du code monétaire et financier. S'agissant de la question concernant les conditions capitalistiques d'implantation de centres de données, il n'existe pas, en l'état du droit, de base légale permettant de subordonner ces projets à la présence d'un acteur français au capital. Les investissements étrangers dans ces projets permettent de répondre à la demande croissante de puissance de calcul pour les activités de R&D et le déploiement de l'IA dans l'économie, tout en étant source de créations de recettes fiscales comme d'activité économique et d'emplois, notamment indirects. Plus généralement, la doctrine de souveraineté numérique de la France repose sur trois piliers : (i) identifier nos dépendances et les réduire, en mettant en place les politiques publiques nous permettant de maîtriser les technologies critiques en s'appuyant sur des acteurs européens capables de les concevoir et de les opérer de manière autonome, (ii) accélérer l'adoption de ces technologies par les entreprises françaises pour leur premettre de rester dans la course à la compétitivité, et (iii) faire respecter nos règles et nos valeurs françaises et européennes dans l'espace numérique en matière de sécurité des données, de concurrence équitable et de lutte contre les contenus illicites. Pour y parvenir, trois leviers sont mobilisés : (i) une politique industrielle active portée par France 2030 pour soutenir l'offre et le passage à l'échelle des acteurs souverains, (ii) la promotion d'une préférence européenne dans la commande publique et les aides d'État fondée sur un critère de valeur ajoutée localisée en Europe, et (iii) une régulation à la fois prévisible pour les entreprises, simplifiée là où cela est possible, et capable d'anticiper les enjeux émergents. Le Sommet de Berlin sur la souveraineté numérique du 18 novembre 2025 a ainsi constitué une étape majeure de cet agenda et formalisé la création d'un groupe de travail franco-allemand dédié pour aboutir à une définition partagée et juridiquement robuste d'un service numérique européen afin d'alimenter les travaux sur la préférence européenne.

Réponse

INTERCEPTION DU MADLEEN Mme la présidente . La parole est à Mme Sophia Chikirou. Mme Sophia Chikirou . Avant toute chose, j'exprime aux familles, proches, collègues des deux pompiers et de la surveillante qui ont perdu la vie les condoléances du groupe La France insoumise et notre solidarité pleine et entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Monsieur le premier ministre, avez-vous vu les images magnifiques des mobilisations dans tout le pays en soutien aux douze membres d'équipage de la Flottille pour Gaza ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Murmures sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Voyez-vous que partout dans le monde, sur tous les continents, les peuples se dressent pour dire stop au génocide ? Avez-vous lu les révélations du site Disclose et celles de onze associations, dont Attac et Progressive International, sur l'ampleur des livraisons d'armes de la France à Israël ? (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Depuis octobre 2023, la France a expédié plus de 15 milliards d’articles classés comme armes de guerre (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) : bombes, grenades, missiles, pièces d’artillerie, en violation totale du traité international sur le commerce des armes ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Avez-vous vu les dockers de Fos-sur-Mer bloquer les containers d’armes destinés à l’armée israélienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Peio Dufau et Hendrik Davi applaudissent également.) Voyez-vous comment chacun, là où il se trouve, tente d’agir pour sauver Gaza ? Je pense à ces professeurs du 20e arrondissement de Paris menacés de sanction après avoir chanté la fraternité avec le peuple gazaoui (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Jacobelli s'exclame) ; je pense à Jacqueline – grand-mère de Janna et Abderrahim, deux enfants tués à Beit Lahya –, qui a déposé plainte pour crime de guerre et complicité de ces crimes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu . Et la journaliste que vous avez agressée ? Mme Sophia Chikirou . Et vous, monsieur, qu’avez-vous fait, qu’avez-vous dit, qu'avez-vous dénoncé pendant tout ce temps pour que cessent enfin les massacres à Gaza ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, pourquoi avoir peur de Benyamin Netanyahou ? Pourquoi le laisser nous menacer, nous insulter, lorsqu'il traite mal Emmanuel Macron et à travers lui la France ? (Murmures sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Avez-vous au moins un peu honte de ne rien faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avez-vous au moins un peu honte de voir notre diplomatie ainsi bafouée, ainsi humiliée ? (Murmures sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Aurez-vous le courage de vous dresser contre Benyamin Netanyahou pour exiger la libération… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Que fait la France, dites-vous ? La France est le premier pays à avoir, dès novembre 2023, organisé une levée de fonds - 1 milliard d'euros - pour l'aide humanitaire à Gaza. Si la France n'avait pas été là, aucun pays n'aurait suivi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. - « Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . Chut, chers collègues ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Ce qui est sûr, c'est que vous n'êtes jamais avares de buzz, de communication, comme l'ont encore démontré les événements de ces derniers jours. (Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . Chers collègues, s'il vous plaît ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Que fait la France, demandez-vous ? Six ressortissants français étaient à bord du navire que vous avez cité. Le Quai d'Orsay a fait son travail, la France a fait son travail. (« Non ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a averti ceux qui étaient sur ce navire des risques qu'ils couraient (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR), elle a maintenu en permanence le lien avec les autorités israéliennes, elle a fait son travail de présence consulaire. Cela a fait que, depuis hier, les six Français ont été en contact avec notre consul (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame), ce qui a fait que toutes les familles ont pu être contactées (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem) grâce au personnel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, que vous dénigrez, que vous empêchez de travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) À la suite de vos pétitions, 45 000 mails ont complètement engorgé nos services de crise. Vous devriez avoir honte : pendant ce temps, ces services ne peuvent travailler à la protection de nos ressortissants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN, LIOT et UDR.) La France n'a aucune leçon à recevoir de vous, qui ne faites que de la communication. L'aide humanitaire à Gaza doit être acheminée ; tout blocage est une honte, comme c'est une honte que vous manipuliez en permanence la souffrance des Gazaouis (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR) dans vos seuls intérêts politiciens ! (Les députés des groupes EPR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe LIOT, M. David Habib s'étant levé, et du groupe UDR.) Mme Elsa Faucillon. La honte ! Vous n'avez rien fait ! Vous ne reconnaissez même pas l'État de Palestine ! Mme la présidente . Un peu de silence, chers collègues ! (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee, dont 1,2 million rien que dans la métropole du Grand Paris qui recense également 4 292 sans-abris en janvier 2025. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Pire encore, l'État s'est volontairement privé d'outils d'analyse indépendants. Ce fut le cas en 2019, la suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) par M. Emmanuel Macron qui a marqué une rupture majeure. En 2019, M. Emmanuel Macron supprimait l'ONPES, éteignant l'alarme au lieu de l'incendie. Cette décision a été lourde de conséquences puisque l'État est désormais coupé d'un accès à des études et rapports rédigés de manière indépendante, masquant ainsi l'ampleur de la pauvreté en France. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement compte fixer l'objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport d'avancement sera-t-il présenté à l'Assemblée Nationale.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les distorsions de concurrence croissante dans le secteur du transport aérien. La logique de libéralisation du marché, promue par l'Union européenne, l'a amenée à conclure un accord avec le Qatar en 2021 sur le secteur du transport aérien. Cet accord, dont les conditions de négociation posent question depuis le scandale du « Qatargate », est entré en vigueur sans ratification préalable par la France. Il permet à Qatar Airways d'opérer sur le marché européen en contrepartie d'engagements en matière de transparence et de concurrence équitable. Cependant, aucun mécanisme de contrôle et de sanction n'a été mis en place pour vérifier le respect de ces engagements. Cela se traduit par une mise en concurrence déloyale entre des opérateurs français, soumis aux normes sociales, fiscales et environnementales de l'Union européenne, et Qatar Airways, qui bénéficie de soutiens publics massifs et d'un cadre réglementaire beaucoup plus souple, tant sur le plan social qu'environnemental. Cette situation met en difficulté les compagnies aériennes françaises et menace directement des milliers d'emplois en France. Pour Air France, dont l'État français détient 28 % du capital, ce sont 40 000 emplois directs en Île-de-France qui sont en danger. Elle favorise également le dumping social et va à l'encontre des objectifs climatiques français et européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur aérien tout en veillant à faire respecter les normes sociales et environnementales du pays.

Réponse

L'accord aérien entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Qatar d'autre part, a été signé le 18 octobre 2021. Cet accord est, depuis lors, mis en œuvre sur une base administrative, en attente de ratification par les États membres et du vote du Parlement européen. Cette pratique correspond à la tradition internationale en matière d'accords aériens, tradition sans laquelle Air France et les compagnies du pavillon français ne pourraient pas bénéficier des nouveaux droits de trafic négociés en leur faveur chaque année par les services de l'État. Avant cette signature, la grande majorité des États membres de l'Union européenne avait déjà totalement libéralisé le trafic avec ce pays. Mais aucun de ces accords ne comportait de dispositions novatrices en matière de concurrence, directement inspirées du droit européen sur les abus de position dominante, les ententes, ou encore les concentrations et sur les aides d'État. Le texte comporte aussi des obligations de transparence financière, seule à même de permettre le respect de ces dispositions concurrentielles. Il renvoie aux obligations des États découlant de leur appartenance à l'Organisation internationale du travail (OIT), ce qui est là aussi novateur dans un accord aérien. Il entérine, enfin, la nécessité de protéger l'environnement, avec notamment un engagement à appliquer le dispositif CORSIA de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Aucun État membre, pris individuellement, n'aurait été en mesure de négocier de telles dispositions. D'autres États du Golfe persique, conscients des engagements à prendre, ont refusé la négociation. En échange, les compagnies aériennes du Qatar ont le droit d'opérer des vols directs en nombre illimité de/vers l'Union européenne. En pratique, Qatar Airways exploite seulement quatre allers-retours hebdomadaires supplémentaires vers la France par rapport à 2021. Cette croissance n'est pas de nature à mettre en difficulté des opérateurs français, au regard de la progression plus significative, sur cette même période, d'autres compagnies étrangères. Le mécanisme de contrôle de l'accord est constitué des réunions annuelles du comité mixte, instance instituée par l'accord aérien, qui permet de formaliser le dialogue entre les parties sur son interprétation et de surveiller sa mise en œuvre. Il est composé de représentants de la Commission européenne, des États membres, en présence des compagnies aériennes et d'organisations syndicales. Il permet à la partie européenne de formuler des demandes précises sur l'application par le Qatar des dispositions concernant la concurrence équitable, et d'encadrer les réponses qatariennes selon une procédure et des délais précis. Les autorités françaises sont particulièrement attachées à ce que l'État du Qatar coopère de façon pleine et entière sur ces sujets. L'accord comporte une clause de règlement des différends et d'arbitrage permettant à une Partie d'appliquer des mesures correctives provisoires si l'autre n'applique pas l'accord, avant même qu'une décision définitive ne soit rendue. Par ailleurs, en cas d'absence de solutions sur les questions identifiées par une Partie en matière de transparence financière, de discrimination, de subventions ou de pratiques déloyales, des dispositions permettent que des mesures unilatérales, y compris de retrait des droits de trafic, peuvent être prises sans devoir recourir à la procédure de règlement des différends. À ce stade, le Qatar a produit de premiers documents financiers sur sa compagnie aérienne (financement des aéronefs) et sur l'aéroport de Doha. En matière d'environnement, le Qatar affiche des scores recevables, avec notamment un objectif de 10 % d'incorporation de carburants alternatifs pour ses vols en 2030 au lieu des 6 % requis par les exigences européennes. La ratification des conventions fondamentales de l'OIT n'a pas encore progressé mais le Qatar a réalisé des réformes en matière de droit du travail et a signé, en 2024, un programme de travail avec l'OIT, incluant notamment l'appui aux actions des syndicats internationaux au Qatar. Les autorités françaises demandent régulièrement des preuves des progrès réalisés. C'est pour elles la condition sine qua non pour la poursuite de l'application provisoire de l'accord aérien.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la pollution de l'air et de l'eau à Paris et en Île-de-France, qui menacent directement la santé de près de 13 millions d'habitants. Une récente étude menée par Générations Futures et UFC Que Choisir a révélé la présence d'un « polluant éternel », l'acide trifluoroacétique (TFA), dans l'eau du robinet de plusieurs communes françaises. À Paris, une concentration de 6 200 nanogrammes par litre a été relevée, soit un niveau 62 fois supérieur à la future norme européenne de 100 nanogrammes par litre qui entrera en vigueur en 2026. Ce polluant provient notamment de la dégradation de certains pesticides comme le flufénacet et des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) largement utilisées dans l'industrie. Le TFA est particulièrement préoccupant car il est considéré comme quasiment indestructible dans l'environnement. Pourtant, il fait l'objet de très peu de contrôles par les agences régionales de santé (ARS) et ses effets sur la santé humaine restent encore mal connus. Elle lui demande donc quelles actions elle entend mettre en œuvre pour renforcer la surveillance des PFAS et en particulier du TFA, dans l'eau potable en France. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les normes françaises sur celles des pays les plus protecteurs, comme le Danemark et s'il prévoit de financer des études complémentaires sur la toxicité du TFA et des autres PFAS afin de mieux protéger la population contre les risques liés à l'exposition chronique de ces substances. Par ailleurs, la pollution de l'air dans la capitale reste une source majeure d'inquiétude. Les concentrations en particules fines (PM10, PM2.5), en dioxyde d'azote (NO2) et en ozone dépassent régulièrement les seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Selon Santé publique France, la pollution de l'air est responsable de milliers de décès prématurés chaque année en Île-de-France. L'Observatoire régional de santé (ORS) et Airparif ont évalué en 2021 à 7 900 le nombre de décès prématurés dûs chaque année à la pollution de l'air dans la seule région Île-de-France, soit une perte moyenne de 10 mois d'espérance de vie par adulte. Aussi, elle demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour agir contre la pollution de l'air à Paris et en Île-de-France, notamment contre la pollution issue des activités industrielles et agricoles.

Réponse

La réduction des risques liés aux PFAS est une priorité de la politique nationale de prévention des risques. Un premier plan d'action interministériel a été lancé le 5 avril 2024. Ce plan est structuré en 5 axes (acquérir des connaissances sur les méthodes de mesure des émissions, sur la dissémination et les expositions ; améliorer et renforcer la surveillance ; réduire les risques ; innover avec les acteurs économiques ; informer pour mieux agir), et vise à renforcer la protection des populations et de l'environnement de manière coordonnée sur l'ensemble du territoire. Le suivi de la mise en œuvre de ce plan d'action est assuré par la direction générale de la prévention des risques et la direction générale de la santé. Des échanges réguliers ont lieu avec les autorités sanitaires locales, notamment en Île-de-France, pour adapter les actions aux enjeux territoriaux. Concernant la réduction des rejets industriels, la mise en œuvre de l'arrêté du 20 juin 2023 sur la présence de PFAS dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est en cours. Les premières campagnes de mesures sont en cours d'analyse par l'Ineris. En fonction de ces résultats, une surveillance pérenne des substances les plus préoccupantes pourra être engagée, en vue de réduire durablement les émissions. Par ailleurs, depuis le 31 octobre 2024, un arrêté impose également l'analyse des PFAS dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération de déchets. Le ministère de la santé a engagé une campagne exploratoire de l'eau potable dans l'ensemble des régions française, en lien avec les agences régionales de santé, afin d'anticiper la surveillance obligatoire imposée par la directive cadre européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine. À ce stade, les eaux du robinet restent conformes à la réglementation actuelle, notamment européenne. Les résultats seront publiés prochainement dans un outil cartographique accessible au public, conformément au plan interministériel. Les ministères de la santé et de la transition écologique ont saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) le 8 novembre 2022 afin de produire des valeurs toxicologiques de référence (VTR). Les travaux sont en cours et devraient conduire à la publication de plusieurs VTR au premier semestre 2025. Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'acide trifluoroacétique (TFA), une dose journalière d'ingestion a été déterminée par l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA). La Commission européenne a demandé à l'EFSA de réévaluer cette valeur en prenant en compte les dernières informations disponibles. S'agissant de la qualité de l'air, les émissions moyennes de polluants réglementés (SO2, NOx, PM2,5, COVNM) restent inférieures aux plafonds du Plan national (PREPA 2020-2025). Tous secteurs confondus, les émissions ont baissé de 13 % depuis 2020. Les différents dispositifs mis en place ont permis une baisse de plus de 40 % de la concentration en NOx a Paris depuis 2019. En Île-de-France, des plans d'action ciblés sont conduits par la préfecture de région et la DRIEAT, en lien avec Airparif et l'ARS. Enfin, la mobilisation des collectivités franciliennes est activement soutenue dans le cadre de la feuille de route pour la qualité de l'air, avec une attention particulière portée aux zones d'habitat dense et aux publics les plus exposés.

La question

Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité urgente de réduire la pression exercée par la filière bois-énergie sur les forêts françaises, en révisant en profondeur les politiques de soutien au chauffage au bois. Alors que la transition énergétique impose une réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre, le recours massif au bois comme source d'énergie soulève de vives inquiétudes tant du point de vue sanitaire qu'écologique et climatique. Présenté à tort comme une alternative écologique aux énergies fossiles, le bois énergie (qu'il soit issu de coupes d'arbres entiers, de plaquettes forestières ou de déchets de scierie) est en réalité un mode de production énergétique carboné fortement émetteur de gaz à effet de serre et de polluants. Selon Santé publique France, la pollution de l'air est responsable de 40 000 décès prématurés par an en France, dont 6 000 en Île-de-France. Dans cette région déjà soumise à une forte densité de population et à des niveaux critiques de pollution, le chauffage au bois est désormais la première source d'émissions de particules fines (PM2.5), responsables de pathologies cardiovasculaires, respiratoires, cancéreuses et périnatales. Selon Airparif, il représente à lui seul 95 % des émissions issues du chauffage domestique. Outre ses effets sur la santé publique, le bois énergie compromet les objectifs climatiques de la France. Contrairement à une idée reçue, il ne s'agit pas d'une énergie « neutre en carbone ». Pour une même quantité d'énergie produite, la combustion du bois émet environ deux fois plus de CO2 que celle du gaz naturel. Le carbone ainsi relâché dans l'atmosphère ne sera réabsorbé qu'au bout de plusieurs décennies, le temps que les arbres repoussent, un délai incompatible avec l'urgence climatique. Ce constat est partagé par de nombreux chercheurs, institutions scientifiques et ONG, en France comme à l'international. En 2021, cinq cent scientifiques alertaient déjà l'Union européenne sur le fait que le recours à la biomasse forestière allait à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le développement du bois énergie exerce une pression croissante sur les ressources forestières. En Île-de-France, l'essentiel du bois récolté est désormais destiné à la combustion, au détriment des usages à longue durée de vie tels que la construction ou la fabrication de matériaux stockant durablement le carbone. Cette évolution est aggravée par le déclin des industries locales de transformation (scieries, menuiseries etc.), remplacées par des chaufferies collectives ou industrielles à bois, de plus en plus nombreuses (134 en fonctionnement en 2022). La récolte locale en bois énergie ne couvre que 16 % de la consommation régionale, le reste étant importé de régions voisines ou de l'étranger, parfois via des chaînes logistiques fortement émettrices. Ce modèle de développement met en danger l'équilibre écologique des forêts : coupes rases, exploitation anticipée, passage fréquent d'engins lourds, appauvrissement des sols, réduction de la biodiversité. Il compromet également la capacité de la forêt française à jouer son rôle de puits de carbone, alors même que celle-ci a déjà perdu 50 % de sa capacité de stockage au cours des quinze dernières années, en raison du réchauffement climatique, de la sécheresse, des incendies et d'une hausse des prélèvements. Face à ces constats, de nombreuses voix associatives et d'experts s'élèvent pour demander une révision complète des politiques publiques en matière de bois énergie. Plusieurs recommandations convergent : instauration de limites de prélèvement pour permettre la régénération du patrimoine forestier ; suppression des subventions à l'installation de chaudières à bois, en particulier en zone urbaine ; conditionnement de toute nouvelle installation à l'avis d'experts forestiers régionaux ; redirection des aides vers la filière bois d'œuvre et la réindustrialisation locale pour des usages durables ; soutien à des pratiques forestières plus respectueuses des écosystèmes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour réduire la pression exercée par la filière bois-énergie sur les forêts françaises et réorienter les fonds publics alloués au secteur de la combustion du bois vers la transformation locale du bois pour des usages à longue durée de vie, compatibles avec la préservation des écosystèmes forestiers et les objectifs climatiques de la France.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations soulevées concernant l'importance d'assurer un développement de la filière bois-énergie qui préserve la qualité de l'air, enjeu majeur de santé publique, et qui permette d'assurer le stockage de carbone dans un contexte d'aggravation des effets du dérèglement climatique sur les écosystèmes forestiers. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), récemment mise en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. La SNBC pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, la SNBC pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon quatre grandes catégories : les usages non-énergétiques (prioritaires sur les usages énergétiques), les usages énergétiques à considérer en priorité, les usages énergétiques à développer raisonnablement et sous conditions et les usages énergétiques dont le développement est à modérer. L'alimentation, la fertilité des sols, les usages matière de la biomasse et la préservation du puits de carbone sont prioritaires en cohérence avec l'objectif de souveraineté alimentaire, et du fait de la nécessaire préservation des écosystèmes et de la contribution essentielle du puits de carbone forestier, des sols et matériau à nos objectifs climatiques. Parmi les usages énergétiques prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). En outre, la SNBC3, conjointement avec la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), prévoit une trajectoire permettant de satisfaire la forte hausse des besoins en électricité en 2030, qui tient compte du développement des pompes à chaleur pour décarboner le chauffage résidentiel. Or, la tension sur la ressource en biomasse est particulièrement forte pour la biomasse forestière, et ce même dans le scénario provisoire de la SNBC le plus récent, qui table sur un accroissement de la récolte forestière au maximum de son potentiel mobilisable, sur une forte amélioration de l'isolation des logements et de l'efficacité des équipements, mais également sur une baisse globale du nombre d'équipements individuels de chauffage biomasse. Pour tenir compte de ces risques, il convient de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par la SNBC, et favoriser la valorisation énergétique de nouvelles matières premières, notamment le bois en fin de vie (bois-déchet) et le bois bocager ou issu de l'agroforesterie, pour lequel la SNBC prévoit un développement important (+ 50 000 kilomètres de haies d'ici à 2030). Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipement biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. A ce titre, la réorientation des soutiens publics vers les usages prioritaires de la biomasse doit agir comme un vecteur de modération de la demande en biomasse. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux les enveloppes qui restent disponibles : les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse ont ainsi été réduites de l'ordre de 30 % des montants de la prime en 2025. Aussi, plusieurs collectivités, en partenariat avec l'ADEME, proposent dans le cadre du Fonds « air bois » une aide aux particuliers pour remplacer les appareils non performants de chauffage au bois par des équipements performants en termes de rendement et de limitation des émissions de particules fines. Un renforcement de la conditionnalité des aides publiques est par ailleurs opéré, par exemple sur le Fonds chaleur, afin que l'utilisation de bois-énergie soit dirigée prioritairement vers les usages ne disposant pas d'alternatives techniquement et économiquement viables pour se décarboner (notamment industrie haute température et réseaux de chaleur ne pouvant reposer sur une technologie alternative comme la géothermie, le solaire thermique, la chaleur de récupération, etc.). Les usages matériels du bois font également l'objet de soutiens publics. L'appel à projets « Industrialisation performante des produits bois » géré par l'ADEME vise à valoriser les ressources en bois, en priorité feuillues et issues de peuplements sous-exploités ou vulnérables au changement climatique, ainsi que les ressources en bois fin de vie, pour des usages dans la construction, l'emballage et l'ameublement. Dans le cadre de France 2030, un appel à projets « Industrialisation de produits et systèmes constructifs bois et autres biosourcés » a permis de soutenir une soixantaine de projets à hauteur de plus de 187 M€ en 2023, valorisant le bois en France pour développer les capacités de sciage et de transformation. La transposition de la directive relative à la promotion et l'utilisation d'énergies renouvelables (RED3) sera également l'occasion de formaliser le principe d'usage en cascade de la biomasse et de renforcer les critères de durabilité de la biomasse énergie. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé pour concilier le développement du bois-énergie, essentiel à la décarbonation de notre économie, avec le développement des usages matière et la préservation du puits de carbone dans le cadre d'une gestion durable des forêts, conditions essentielles pour atteindre les objectifs climatiques de la France.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dangers de la suppression du régime de décharge de direction dont bénéficient les écoles parisiennes. Après plus de 40 ans et sans aucune discussion, le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler la convention conclue depuis 1982 entre la ville de Paris et l'État concernant le régime dérogatoire de décharge pour les écoles publiques de l'académie de Paris, entraînant la suppression du dispositif. Pourtant, l'importance de ce régime est unanimement reconnue. Il permet d'assurer la bonne gestion des écoles et d'accomplir de nombreuses tâches indispensables : lien avec la communauté éducative (mairies d'arrondissement, caisse des écoles, partenaires municipaux, associations de parents d'élèves), les centres de soins et les services sociaux, gestion des élèves, disponibilité permanente en cas d'urgence, accueil des parents, organisation d'évènements et des réunions, participation au recrutement, encadrement des agents techniques et spécialisés, etc. La suppression de la décharge va considérablement désorganiser et alourdir la charge des directeurs sans aucune compensation pour assurer la bonne gestion des écoles. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre entend maintenir le système des décharges de direction à Paris et tenir compte des alertes multiples et unanimes que lui ont adressé les directeurs des écoles. De plus, elle a été témoin d'une interpellation de Mme la ministre devant l'école de l'avenue Parmentier ce mois-ci par une directrice d'école qui l'a avertie du risque de souffrance au travail lié à cette décision (en référence à la directrice de l'école Mahul à Pantin), elle voudrait savoir ce qu'elle entend faire pour éviter la mise en danger des directeurs des écoles parisiennes.

Réponse

Envisagée à la suite du référé de la Cour des comptes du 16 septembre 2024, la suppression du régime dérogatoire des décharges de direction d'école à Paris a fait l'objet d'un moratoire décidé le 18 mars 2025 par le ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2025-2026. Ce moratoire a permis de lancer un cycle de concertations associant le ministère, l'académie de Paris et la Ville de Paris, en vue de déterminer les conditions de mise en place d'un régime de décharges qui soit conforme à la réglementation. Au terme de ces discussions, le ministre de l'éducation nationale souhaite modifier le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école, afin de donner une base juridique pérenne aux éventuels compléments de décharges de service. Ce décret ouvrira la possibilité de majoration des décharges de service de direction, eu égard à des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales concernées. Ce projet de décret a été présenté au CSA du ministère de l'éducation nationale. Sur la base de ce prochain décret, une convention pourra être signée avec la Ville de Paris. La négociation préalable de cette convention devra régler la compensation financière, par la Ville, de ce dispositif particulier de décharges, dont le coût de 24 millions d'euros annuels a été, en pratique, supporté uniquement par l'État depuis l'expiration, en 2019, de la dernière convention signée avec la Ville. Pour ne pas conditionner la préparation de la rentrée scolaire 2026 à la date de signature de cette prochaine convention, le ministre de l'éducation nationale s'engage dès à présent au maintien du dispositif existant de décharges des directeurs d'écoles parisiens à la prochaine rentrée.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce par la direction de la société AIdebaran Robotics de la suppression massive de postes. En février 2025, suite à une procédure de sauvegarde, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de l'entreprise AIdebaran Robotics, spécialisée dans l'intelligence artificielle. Cette décision ferait suite à une gestion stratégique défaillante et au retrait brutal de l'actionnaire majoritaire, la fondation allemande RAG-Stiftung, qui aurait cessé d'assumer ses responsabilités financières après avoir bénéficié de financements publics substantiels, notamment via le crédit impôt recherche, pour financer AIdebaran Robotics. Cette situation entraîne la suppression de 72 postes sur les 166 existants, mettant en péril la pérennité de l'entreprise. De plus, elle compromet la souveraineté technologique de la France dans le domaine de l'intelligence artificielle, alors que les compétences en robotique développées par AIdebaran Robotics sont uniques en France et reconnues à l'international. Par ailleurs, il apparaît que le plan de sauvegarde de l'emploi sera entièrement financé par l'Agence de garantie des salaires, ce qui soulève des interrogations sur la responsabilité de RAG-Stiftung. Cette fondation, qui a bénéficié du soutien de l'État pour son développement en France, semblerait se soustraire à ses obligations en n'assumant pas sa part dans le financement des indemnités des salariés licenciés. Elle souhaite savoir quels leviers le Gouvernement entend mobiliser pour éviter ces licenciements massifs, garantir la pérennité de l'entreprise, s'assurer que RAG-Stiftung assume ses responsabilités financières et préserver ce fleuron technologique français, que ce soit par l'intervention de repreneurs, un soutien public ou une relocalisation des investissements.

Réponse

Aldebaran Robotics, cédée en 2022 à United Robotics Group (URG), filiale de la fondation allemande RAG-Stiftung, évolue sur un secteur de la robotique de service moins porteur qu'attendu, marqué depuis par des cycles de développement longs, des coûts de recherche et développement élevés et une pression concurrentielle internationale accrue. En raison d'importantes difficultés financières, Aldebaran a été placée en procédure de sauvegarde en janvier 2025, avant d'être placée en redressement judiciaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris le 17 février 2025. Dès les premières difficultés rencontrées par l'entreprise, les services de l'État se sont mobilisés, en lien étroit avec les administrateurs judiciaires, les représentants des salariés, les collectivités concernées et l'ensemble des parties prenantes, afin d'accompagner la recherche de solutions permettant d'assurer la continuité de l'activité et la préservation des compétences technologiques. Deux offres de reprise ont été déposées auprès de l'administrateur judiciaire, mais aucune n'a été retenue par le tribunal en raison de garanties financières jugées insuffisantes et d'un manque d'engagement clair sur la reprise des salariés. Le tribunal des activités économiques de Paris a en conséquence prononcé la liquidation judiciaire de la société le 2 juin 2025. En ce qui concerne la responsabilité financière de l'actionnaire, il appartient aux organes judiciaires compétents d'apprécier les obligations incombant à chacune des parties prenantes. D'une manière générale, les aides publiques et dispositifs fiscaux accordés aux entreprises obéissent à des conditions précises et font l'objet, le cas échéant, des contrôles et vérifications prévus par les textes. En tout état de cause, le Gouvernement demeure attentif au respect du cadre légal applicable ainsi qu'à la bonne utilisation des soutiens publics. Enfin, le Gouvernement et les services de l'État sont pleinement conscients des enjeux stratégiques que représentent les filières de la robotique et de l'intelligence artificielle pour la souveraineté technologique et industrielle de la France. Par ailleurs, ces secteurs participent au maintien d'emplois qualifiés et à la vitalité économique des territoires. Dans ce cadre, l'État demeure attentif à la préservation des savoir-faire, de l'innovation et de l'ancrage territorial de ces activités stratégiques.

La question

Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la mise en place d'un observatoire indépendant des lits fermés dans les établissements de santé. Entre 2000 et 2022, le nombre de lits a baissé de 23 % pour l'ensemble des hôpitaux publics et privés. Depuis près de vingt ans, la diminution des capacités d'hospitalisation résulte de la mise en place d'une politique de réorganisation du système hospitalier ayant pour objectif de faire des économies sur le secteur de la santé. Entre 2003 et 2022, les établissements de santé ont dû faire face à la fermeture de 46 100 lits - soit un passage de 236 400 à 190 300 lits - causant une saturation des services d'aval des urgences et une augmentation de la pression sur le personnel hospitalier. Entre 2017 et 2022, c'est plus de 26 000 lits qui ont été supprimés. 2023 suit la même tendance avec la fermeture de 4 900 lits d'hôpitaux. Selon un récent rapport du SAMU datant du 16 janvier 2025, 69 % du personnel hospitalier sondé estime que l'afflux massif de patients aux urgences ne peut être absorbé par les urgences. L'hémorragie est telle qu'à ce jour, 20 % des lits d'hôpitaux sont fermés faute de personnel. La contraction des capacités d'accueil repose sur une explication multifactorielle et produit de nombreux effets délétères, tant au niveau de la prise en charge des patients que sur le travail des professionnels de santé. La fragilisation du système de prise en charge explique donc en dernier ressort la perte de qualité des soins, causant des drames sanitaires comme observé récemment face à l'épidémie de grippe. En effet, en janvier 2025, 85 % des établissements ayant répondu à l'enquête du SAMU ont activé un plan « Hôpital en tension« (HET). La fermeture continue des lits d'établissements de santé s'explique donc en premier lieu par la gestion purement économiciste et monétaire du soin en France depuis plusieurs années. Alors que la pérennité des établissements publics de santé est dépendante de l'assurance maladie qui finance 79,6 % de la consommation des soins et de biens médicaux (CSBM), cette dernière est en proie à de nombreuses attaques. Ainsi, la fermeture des lits d'établissements de santé est en partie la conséquence d'une politique de développement de l'hospitalisation en ambulatoire face à un contexte financier davantage contraint. Ces politiques mises en œuvre pour réduire les dépenses de soin sont faites au détriment d'un accompagnement complet des patients et ne leur offrent pas une prise en charge satisfaisante. La fermeture des lits d'établissements de santé s'explique également par la maltraitance du personnel de santé entraînant une vague de démissions dans le secteur. Les conditions de travail toxiques, la pression hospitalière et le manque de moyens sont la cause d'une recrudescence de démissions. Près de 180 000 infirmiers ayant encore l'âge d'exercer ont changé de métier. Les conditions de travail précaires poussent de nombreux professionnels à démissionner, entretenant ainsi un cercle vicieux de fermeture des lits, faute de personnel pour une prise en charge adaptée. La restructuration de l'organisation dans les établissements de santé et la pression sur les équipes de professionnels poussés à la démission sont donc deux phénomènes qui s'entretiennent et s'auto-alimentent. Pourtant, ils semblent être, en dernière instance, la conséquence d'un financement des établissements de santé peu ambitieux, une politique de « la petite économie » qui ne fait qu'amplifier ces phénomènes. La fermeture de lits dans les établissements de santé sont la conséquence de décisions politiques. La crise de l'hôpital est humaine ; les soignants font face à des cadences infernales, la prise en charge des patients est insuffisante. Pour toutes ces raisons, le groupe de La France Insoumise - NFP plaide pour la mise en place d'un observatoire indépendant des lits fermés dans les établissements publics. Demandé par de nombreux syndicats professionnels et associations, cet observatoire aura pour but de recenser et d'identifier le nombre exact de lits fermés en explicitant les raisons de la fermeture. Au-delà de sa mission empirique, l'observatoire aura également pour mission d'évaluer l'impact de ces fermetures sur les professionnels de santé, les patients et le système hospitalier en général. Partant de ces analyses, il formulera des recommandations pour rouvrir les lits fermés et faire face à une crise hospitalière chaque jour plus préoccupante. L'observatoire sera transparent et indépendant, composé des différentes parties prenantes du secteur (patients, professionnels, institutions et experts), tout en s'appuyant sur des données objectives et transparentes. La mise en place d'un observatoire indépendant pourra permettre aux pouvoirs publics de prendre des décisions adaptées pour répondre aux besoins des patients, garantir un cadre sain pour les professionnels de santé et faire face aux défis sanitaires auxquels font face les établissements de santé. Elle lui demande donc s'il entend mettre en œuvre la création d'un tel observatoire, ou à défaut s'il envisage de répondre de manière réellement efficace à la crise que traverse l'hôpital. Face à l'incapacité des établissements de santé d'accueillir dignement les patients et permettre aux professionnels d'exercer leur profession dans les meilleures conditions, des solutions urgentes sont exigées. Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit des solutions concrètes pour anticiper les futures pandémies et si des conclusions constructives de la pandémie de coronavirus ont été prises.

Réponse

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie chaque année les données capacitaires au sein des hôpitaux. Les données les plus récentes par établissement sont en libre accès sur le site data.drees.solidarites-sante.gouv.fr (données 2023) et font l'objet d'une analyse par la DREES (études et résultats n° 1315 d'octobre 2024, par exemple). Cette publication souligne au global (pour l'ensemble du secteur hospitalier, public et privé) un recul du nombre de lits en état d'accueillir des patients de 1,3 % et une progression du nombre de places de 4,1 % en 2023 : « depuis une vingtaine d'années, l'organisation de l'offre de soins évolue vers une hausse importante de la capacité de l'hospitalisation partielle (sans nuitée) et de l'hospitalisation à domicile, avec en parallèle une diminution continue des capacités d'hospitalisation complète (lits). Des innovations en matière de technologies médicales et de traitements médicamenteux ont rendu possible ce « virage ambulatoire ». En 2023, le recul du nombre de lits en état d'accueillir des patients se poursuit (- 1,3 %, après - 1,8 % en 2022 et - 1,4 % en 2021) et reste plus rapide qu'avant la crise sanitaire (- 0,9 % par an en moyenne entre 2013 et 2019). En revanche, le nombre de places continue de progresser (+ 4,1 %), à un rythme plus soutenu qu'avant la crise sanitaire (+ 2,5 % par an). La hausse reste plus élevée en moyen séjour (+ 7,3 %) qu'en court séjour (+ 4,9 %) ; elle demeure relativement faible en psychiatrie (+ 1,1 %) ». Par ailleurs, au-delà de la seule évolution du nombre de lits et de places en établissements de santé, le niveau d'activité de médecine, chirurgie, obstétrique est particulièrement dynamique. L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, dans son rapport annuel sur l'activité hospitalière, précise notamment : « avec une croissance d'activité particulièrement dynamique entre 2022 et 2023, le niveau d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie (MCO) dépasse en 2023 celui atteint en 2019, période de référence précédant la crise sanitaire. En effet, le nombre d'hospitalisations en MCO a augmenté de 4,3 % entre 2022 et 2023, correspondant à une hausse annuelle de l'ordre de 790 000 hospitalisations. » Aussi, de nombreuses données sont produites sur le secteur hospitalier (capacitaire, activité, ressources humaines…) par les services statistiques ministériels et agences du ministère en charge de la santé et il n'apparaît pas nécessaire de mettre en place un observatoire spécifique.

La question

Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap. Presque vingt ans après la loi du 11 février 2005, censée garantir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, les gouvernements successifs, y compris celui auquel elle appartient, n'ont cessé de multiplier les renoncements. L'accessibilité universelle est un mirage, les infrastructures restent impraticables et l'école inclusive demeure une chimère pour des milliers d'enfants laissés sur le bord de la route. Deux condamnations internationales de l'ONU et du Conseil de l'Europe ont d'ailleurs frappé l'État français pour violation des droits des personnes handicapées et de leurs familles. Les chiffres sont alarmants : selon le Collectif Handicaps, plus de 12 millions de personnes en France vivent avec un handicap et une large majorité d'entre elles subit des discriminations systémiques qui réduisent leurs chances d'intégration, de développement et d'autonomie. Mme la ministre, l'ordo-libéralisme mène inexorablement au darwinisme social : ainsi, l'austérité budgétaire accroit l'exclusion des personnes en situation de handicap et de leurs familles. L'accessibilité des transports en commun est particulièrement déplorable : à Paris, 90 % des stations de métro parisiennes restent inaccessibles aux fauteuils roulants ! Quant aux logements, seuls 10 % des nouvelles constructions respectent les normes d'accessibilité, ce qui condamne des milliers de personnes à l'exclusion et à l'isolement. Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) font face à un manque de moyens tels que les délais de traitement des dossiers plongent des familles entières dans la précarité et le désespoir. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), précarisés et sous-payés, ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une éducation digne à tous les enfants. Quant à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle a été retardée avec un cynisme inacceptable, mettant en lumière le mépris du Gouvernement pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. L'emploi des travailleurs handicapés reste un combat quotidien. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 14 %, soit plus du double de la moyenne nationale. Plutôt que d'accompagner l'insertion professionnelle, le Gouvernement préfère supprimer des obligations d'embauche ou déroger aux sanctions appliquées aux entreprises qui ne respectent pas leurs quotas. Dans les faits, la politique gouvernementale envers les personnes en situation de handicap oscille entre renoncements et indifférence coupable. Mme la ministre doit entendre le cri du Collectif Handicaps ! Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux revendications de ce collectif représentatif, dont la synthèse des demandes est consultable au lien suivant : https://www.collectifhandicaps.fr/wp-content/uploads/2025/01/Bilan-de-la-loi-synthese-des-revendications.pdf. En particulier, elle souhaiterait connaître sa position sur l'abrogation de l'article 64 de la loi Elan qui limite l'accessibilité des logement et sur le rétablissement du principe de 100 % des points d'arrêt de transports publics.

La question

Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur le fléau que constitue le démarchage téléphonique dans le pays. Selon l'Observatoire de la consommation UFC - Que Choisir, en 2023, près de trois quarts des Français sont victimes chaque semaine de démarchage sur leur mobile, 38 % le sont chaque jour et 49 % d'entre eux affirment également recevoir au moins un SMS de démarchage par semaine. 97 % des citoyens déclarent d'ailleurs être « très agacés« par ces démarchages considérés comme « intempestifs ». Ces pratiques, qui génèrent un mécontentement légitime, ont des effets néfastes sur le bien-être des citoyens et viennent s'ajouter aux troubles de l'attention engendrés par toutes les interruptions numériques auxquels ils sont déjà confrontés. Les études démontrent que ces démarchages intempestifs sont un facteur de stress important, font naître un sentiment de violation de la vie privée et conduisent à une perte de confiance dans les outils numériques et les appels téléphoniques. Ce phénomène pousse les personnes à ne plus répondre aux appels qu'elles reçoivent par crainte d'un nième démarchage, ce qui peut in fine provoquer une forme d'isolement. C'est particulièrement vrai pour les personnes âgées qui sont à la fois les plus vulnérables et les plus touchées, étant les utilisatrices les plus régulières du téléphone fixe. Ce n'est pas faute d'avoir légiféré pour tenter d'endiguer le phénomène. En France, le démarchage téléphonique est encadré depuis 1989. Il y a 10 ans, Bloctel était créé et pas plus tard qu'en juillet 2020, la loi n° 2020-901 entrait en vigueur pour encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, renforçant les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs et alourdissant les sanctions. Pour autant, Bloctel constitue un échec cuisant aux yeux des Français, puisque plus de la moitié des personnes inscrites continuent à être sollicitées, que 81 % des citoyens considèrent que le dispositif n'est « pas efficace » et que 75 % jugent que les appels sont en recrudescence sur les dix dernières années. Il faut tirer les conséquences de cette inefficience. Une proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime de démarchage téléphonique au niveau européen, qui préconise de passer à un système de consentement plutôt qu'un système d'opposition (le consommateur n'étant plus présumé consentant sans son accord explicite), a été adoptée en commission des affaires européennes. Une proposition de loi visant à basculer vers ce système d' opt-in a également été adoptée au Sénat. Toutefois, il est extrêmement difficile de rendre ce principe effectif. Pour le groupe LFI-NFP, comme pour la plupart des citoyens et des associations de consommateurs, il est temps d'instaurer un véritable droit à la tranquillité et d'interdire purement et simplement le démarchage téléphonique. C'est déjà le cas pour certains secteurs, comme la rénovation thermique ou le compte personnel de formation. L'interdiction s'applique déjà, tous secteurs confondus, sur des plages horaires étendues (avant 10h, après 20h et les weekend et jours fériés). Elle souhaiterait donc connaître les mesures concrètes qu'elle compte proposer pour renforcer réellement la lutte contre le démarchage téléphonique, notamment en renforçant les moyens de contrôle de l'ARCEP et de la DGCCRF pour ce qui concerne la France, aller vers l'interdiction du démarchage qui crée des troubles sociaux et psychologiques chez les citoyens et les enferme dans le consumérisme et comment elle compte rendre le système du consentement opérationnel et éviter qu'il soit contourné, comme c'est massivement le cas actuellement (près de la moitié des entreprises contrôlées ne sont pas en conformité avec la réglementation en vigueur).

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BLOCTEL s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BLOCTEL tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi ° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créé une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés dont environ 60 % ne respectaient pas la règlementation relative au démarchage téléphonique et ont donné lieu à l'émission d'environ 4 millions d'euros d'amende. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « X » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, depuis juillet 2023, la loi impose aux opérateurs télécoms un système d'authentification des numéros de téléphone et l'interruption des appels qui ne seraient pas authentifiés. Confrontés à des difficultés techniques, les opérateurs n'ont pas immédiatement été en mesure de respecter cette obligation, mais ont annoncé que depuis le 1er juin 2024 le mécanisme d'authentification est opérationnel et que l'interruption des appels non authentifiés est possible depuis le 1er octobre 2024. Dit autrement, cela permettra de remonter plus facilement aux donneurs d'ordre d'appels téléphoniques illicites et donc de les sanctionner tout en faisant drastiquement diminuer le démarchage téléphonique usurpant des numéros. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant que vous appelez de vos vœux en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, le Parlement a adopté une disposition précisant : « Il est interdit [à un professionnel] de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen ». Au sens de ce texte, à l'issue de son examen par le Sénat le 02 avril dernier, le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. » Il appartiendra au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions précitées. Ainsi, ce texte, soutenu par le Gouvernement, procède à un changement de paradigme en instaurant, en 2026, sans qu'à ce stade, la date exacte ne soit encore connue, un régime dit « d'opt-in », afin de mieux protéger les consommateurs contre les appels intrusifs. Enfin, afin de renforcer l'efficacité de l'action publique de lutte contre le démarchage téléphonique illicite et intrusif, la proposition de loi donne une base juridique aux échanges d'information entre la DGCCRF, l'ARCEP et la CNIL afin de lutter plus efficacement contre les fraudes relevant des champs de compétence respectifs de ces trois autorités. Les agents de la DGCCRF, de l'ARCEP et de la CNIL pourront ainsi se communiquer toute information obtenue dans le cadre de leurs missions respectives et susceptible d'être exploitée par l'une ou l'autre de ces autorités dans son champ de compétence. Actuellement, les échanges d'informations couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction entre agents de la DGCCRF, de la CNIL et de l'ARCEP ne sont pas autorisés légalement. Une disposition législative, telle que proposée par cet amendement, autoriserait ces échanges d'informations entre les agents de ces différentes autorités. Au cours de leurs enquêtes, les services de la DGCCRF relèvent régulièrement des pratiques illicites de la part de certains opérateurs au regard des règles encadrant l'utilisation du plan de numérotation. Par exemple, certains opérateurs téléphoniques attribuent directement des lignes à des centres d'appels installés à l'étranger pratiquant le démarchage téléphonique, sans représentant et/ou donneur d'ordre établi en France. Ces informations seraient susceptibles d'intéresser l'ARCEP dans le cadre de ses contrôles du respect du bon usage du plan de numérotation français. La proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit encore faire l'objet, le 6 mai prochain, d'un examen en commission mixte paritaire afin de de tenter de trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les dispositions restant en discussion. Le texte commun élaboré par la commission mixte paritaire devra ensuite être adopté par chacune des assemblées dans les mêmes termes. La loi sera, ensuite, transmise pour promulgation. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.