Questions

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP), réseau associatif fondé en 1989 et implanté de longue date dans de nombreux quartiers populaires. La FNMDP agit au quotidien pour lutter contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et l'islamophobie, pour la défense des droits des étrangers, ainsi que pour le développement de l'éducation populaire et de la participation citoyenne. Ses équipes mènent des campagnes d'accompagnement les victimes de discriminations dans l'emploi et le logement, organisent des permanences juridiques, des débats publics et des actions de sensibilisation sur l'ensemble du territoire national. Or, depuis plusieurs années, la fédération voit ses financements publics nationaux se réduire progressivement. Les subventions qui lui étaient attribuées au titre de la lutte contre le racisme et les discriminations, de la politique de la ville ou encore de la jeunesse et de l'éducation populaire ont été successivement interrompues : d'abord par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) à partir de 2021, puis par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à compter de 2023 et plus récemment par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) en 2025. Cette succession de décisions fragilise structurellement la fédération, alors même que son action répond précisément aux objectifs affichés par l'État en matière de lutte contre les discriminations et de soutien aux quartiers populaires. La fédération alerte désormais sur le fait qu'une troisième année de coupure totale de subventions étatiques mettrait directement en danger sa survie, avec pour conséquence la fermeture d'actions de terrain, la suppression de postes et la disparition d'une expertise reconnue depuis plus de trente ans. La situation de la FNMDP s'inscrit dans un contexte plus large de tensions autour des libertés associatives. Adoptée en 2021, la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi sur le séparatisme, a renforcé cette dynamique en conditionnant les subventions publiques et les mises à disposition de locaux au respect d'un contrat d'engagement républicain et en élargissant les pouvoirs de contrôle et de sanction des préfectures à l'égard des associations. Les travaux de l'Observatoire des libertés associatives montrent que ces nouveaux outils peuvent être instrumentalisés pour justifier des coupes ou refus de subventions à l'encontre d'associations investies sur des sujets sensibles - racisme, discriminations, violences policières, droits des étrangers, etc. Plusieurs études soulignent ainsi le risque d'un véritable « tri politique » des associations, fondé non pas sur la qualité de leur travail ou leur utilité sociale, mais sur le degré de conformité supposée de leurs prises de position avec les orientations des pouvoirs exécutifs territoriaux ou nationaux. Mme la députée rappelle en outre que, selon la fédération, plusieurs responsables gouvernementaux se seraient engagés, au printemps 2025, à réexaminer favorablement le rétablissement de sa subvention nationale, engagement qui n'a pas été concrétisé à ce jour, alors même que les calendriers de répartition des crédits et la situation financière désormais critique de la fédération rendent la décision urgente. Malgré ces difficultés, la FNMDP poursuit son travail de mobilisation, comme en témoignent les universités européennes « Unis pour l'égalité » organisées à l'automne 2025, qui illustrent sa capacité à fédérer un large réseau d'acteurs engagés pour l'égalité et à structurer un espace de débat public sur ces questions. Au-delà de ce cas particulier, se pose une question de principe : celle de la capacité de l'État à garantir un soutien stable et non discriminatoire aux associations qui luttent contre le racisme et les discriminations, en cohérence avec le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, rétablir dès le prochain exercice budgétaire les subventions de l'État à la Fédération nationale des Maisons des Potes et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre pour garantir, à l'avenir, un cadre de financement stable, transparent et non discriminatoire pour l'ensemble des associations engagées contre le racisme et les discriminations.

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes liées à la reconnaissance et à la prise en compte des périodes d'activité professionnelle effectuées dans les territoires ultramarins pour le calcul des droits à la retraite. De nombreux assurés rencontrent des obstacles pour faire valider les trimestres cotisés lorsqu'ils ont exercé leur activité dans des collectivités dotées de régimes spécifiques, tels que la Polynésie française, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna. Ces régimes, établis par des textes dérogatoires au régime général, demeurent marqués par des disparités importantes en matière de cotisation, de validation des droits et de coordination administrative avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En Polynésie française, de nombreux assurés constatent que leurs trimestres cotisés ne figurent pas dans leur relevé de carrière, entraînant des retards de liquidation et des pensions injustement minorées. Ces situations découlent de difficultés de transmission et de reconnaissance des périodes cotisées entre le régime local et la CNAV. À Mayotte, le régime d'assurance vieillesse reste régi par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale, modifiée par l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 et plusieurs décrets d'application successifs. Ce cadre juridique maintient un système d'assurance vieillesse à droits restreints, avec des cotisations plafonnées par un plafond de sécurité sociale propre à Mayotte (inférieur au plafond métropolitain) et une validation des trimestres calculée sur la base de 150 heures de SMIC mahorais. Malgré certaines avancées, notamment la revalorisation des pensions intervenue par le décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023, les inégalités structurelles demeurent significatives. Dans d'autres collectivités d'outre-mer, la coordination des régimes reste tout aussi complexe : les assurés doivent souvent effectuer des démarches multiples, auprès de caisses locales dont les systèmes d'information ne sont pas interconnectés avec ceux du régime général. Ces dysfonctionnements se traduisent par des délais administratifs excessifs, des ruptures de droits et, dans certains cas, des pertes définitives de trimestres cotisés. Alors que les travailleurs ultramarins contribuent pleinement aux régimes de sécurité sociale, ces situations créent un sentiment d'injustice et d'inégalité de traitement entre citoyens, en contradiction avec le principe d'universalité du droit à la retraite. Elle lui demande dès lors les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance systématique et automatique des périodes d'activité cotisées dans l'ensemble des territoires ultramarins par la CNAV et les autres régimes nationaux, la simplification et la dématérialisation des échanges d'informations entre les caisses locales et les régimes métropolitains et l'harmonisation progressive des droits à la retraite entre la métropole et l'outre-mer, afin d'assurer une égalité réelle entre tous les assurés du territoire national.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'acquisition de Ciril Group par le fonds d'investissement américain Carlyle . Le 1er août 2025, la presse a révélé que le groupe d'investissement américain Carlyle a remporté l'enchère pour l'acquisition de Ciril Group, un acteur majeur de l'édition de logiciels et de l'hébergement de données sensibles au sein des collectivités locales françaises. Cette transaction, valorisée à 525 millions d'euros, a été conclue à l'issue d'une enchère organisée par la banque d'affaires Hottinguer Corporate Finance . Ciril Group, fondé en 1978, est reconnu pour ses solutions logicielles et son infrastructure cloud hautement sécurisée, certifiée ISO 27001 et HDS. L'entreprise est particulièrement implantée auprès des collectivités locales françaises, offrant des services dans des secteurs sensibles tels que la santé, les finances publiques et les services à la population. Ses datacenters , situés en France, garantissent une souveraineté des données, un atout majeur dans le contexte actuel de préoccupation européenne concernant la dépendance numérique. Cette acquisition soulève des inquiétudes légitimes quant à la souveraineté numérique de la France et à la sécurité des données sensibles des citoyens. Le contrôle de Ciril Group par un acteur étranger, en particulier un fonds d'investissement américain, pourrait exposer les données nationales à des risques liés à des législations extraterritoriales telles que le Cloud Act américain, autorisant l'accès à des données sensibles par les autorités américaines sans contrôle de l'État français. Dans ce contexte, laisser se concrétiser une telle acquisition, en dépit des risques évidents pour la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles, pourrait constituer un manquement grave à l'exercice des fonctions de M. le ministre et relever, le cas échéant, d'une mise en cause devant la Haute Cour. Compte tenu de ces enjeux stratégiques, elle lui demande de bien vouloir activer le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, tel que prévu par la législation française, afin de soumettre cette acquisition à un contrôle préalable rigoureux. Dans cette perspective, elle lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la sécurité des données sensibles et préserver la souveraineté numérique de la France face à cette acquisition et tout autre projet de ce type. Elle lui demande enfin s'il entend procéder à la nationalisation de tout ou partie des activités de la société afin de protéger les intérêts français en jeu.

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés de Monster France (monster.fr), entreprise pionnière du recrutement en ligne, aujourd'hui en cessation de paiement. Depuis 2016, Monster était détenue à 100 % par le groupe Randstad, leader mondial du secteur, avant que ce dernier ne transfère la société en septembre 2024 dans une coentreprise avec CareerBuilder, elle-même en grande difficulté financière. À ce jour, Randstad conserve 49 % du capital de Monster France, tandis que le fonds d'investissement américain Apollo en détient 51 %. La société est aujourd'hui insolvable : les salaires du mois d'août 2025 ne sont plus garantis et les licenciements massifs en cours ne donneront lieu à aucune indemnisation financée par les actionnaires. Ce sont donc les dispositifs de l'AGS – financés par la solidarité interprofessionnelle – qui devront assurer le paiement des indemnités légales, à la place de groupes privés disposant de ressources considérables. Par ailleurs, Randstad avait signé en 2023 un accord d'entreprise avec Monster France encadrant d'éventuels licenciements économiques, avec des mesures de sécurisation et d'accompagnement à la reconversion. Cet accord est théoriquement en vigueur jusqu'en 2027, mais il est aujourd'hui ignoré par les actionnaires, sans recours possible pour les salariés, faute d'obligation légale. Cette situation soulève une double question : d'une part, celle de la responsabilité sociale des actionnaires minoritaires dans des opérations de liquidation judiciaire ; d'autre part, celle de l'utilisation de fonds publics pour compenser des manquements volontaires de multinationales profitables. Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement entend agir pour garantir que les entreprises bénéficiaires du modèle économique français, et notamment du recours à l'AGS, ne puissent se soustraire à leurs engagements conventionnels ; s'il envisage des mesures contraignantes ou incitatives visant à faire assumer leur responsabilité sociale aux actionnaires dans des cas similaires ; s'il compte ouvrir une enquête sur les conditions de transfert de Monster France dans une joint-venture déficitaire, ainsi que sur le contournement présumé de l'accord d'entreprise conclu sous la responsabilité directe de Randstad. Elle l'interroge également sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette affaire, afin d'éviter que de telles pratiques ne se multiplient au détriment des droits sociaux et de la cohésion économique nationale.

Réponse

L'entreprise Monster France était depuis 2016 une filiale du groupe Randstad. En septembre 2024, le groupe a souhaité vendre la société Monster, qui est alors devenue une joint-venture après la fusion avec son concurrent américain Career Builder. Lors de cette opération, Randstad a cédé 51 % de ses parts au fonds d'investissement Apollo et en a conservé 49 %. En juin 2025, la joint-venture Monster-Career Builder, en état de cessation des paiements, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure Chapter 11, équivalente au redressement judiciaire en France. Elle a été rachetée par la société Bold, qui n'a pas souhaité reprendre les activités localisées en Europe. Dès lors, les flux financiers ont été interrompus entre les Etats-Unis et l'Europe. Le 27 août 2025, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Monster Worldwide en liquidation judiciaire. La réunion d'information du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 4 septembre 2025, les 24 salariés de l'entreprise se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique. Le CSE de l'entreprise a dénoncé le non-respect d'un accord signé en 2023 entre Monster Worldwide et les organisations syndicales, qui prévoyait des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Si cet accord est valable jusqu'en 2027, la situation financière de l'entreprise Monster Worldwide compromet son applicabilité. Le respect des engagements pris dans un tel accord ne relève pas du contrôle de l'administration mais de la seule compétence du juge judiciaire. Les services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France ont reçu les représentants de l'entreprise en France et assuré un suivi renforcé du dossier pour accompagner les salariés avec pour préoccupation première leur retour à l'emploi. Parmi les 23 salariés en contrat à durée indéterminée licenciés, outre un apprenti, 19 ont accepté le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui leur a été proposé et quatre l'ont refusé. Leur solde de tout compte a été pris en charge par le régime de la garantie des salaires (AGS) et payé en date du 14 octobre 2025 pour les salariés non protégés et le 5 novembre 2025 pour les salariés protégés, dont le licenciement différé était conditionné à l'autorisation de l'inspection du travail.

La question

Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee, dont 1,2 million rien que dans la métropole du Grand Paris qui recense également 4 292 sans-abris en janvier 2025. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Pire encore, l'État s'est volontairement privé d'outils d'analyse indépendants. Ce fut le cas en 2019, la suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) par M. Emmanuel Macron qui a marqué une rupture majeure. En 2019, M. Emmanuel Macron supprimait l'ONPES, éteignant l'alarme au lieu de l'incendie. Cette décision a été lourde de conséquences puisque l'État est désormais coupé d'un accès à des études et rapports rédigés de manière indépendante, masquant ainsi l'ampleur de la pauvreté en France. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement compte fixer l'objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport d'avancement sera-t-il présenté à l'Assemblée Nationale.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce par la direction de la société AIdebaran Robotics de la suppression massive de postes. En février 2025, suite à une procédure de sauvegarde, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de l'entreprise AIdebaran Robotics, spécialisée dans l'intelligence artificielle. Cette décision ferait suite à une gestion stratégique défaillante et au retrait brutal de l'actionnaire majoritaire, la fondation allemande RAG-Stiftung, qui aurait cessé d'assumer ses responsabilités financières après avoir bénéficié de financements publics substantiels, notamment via le crédit impôt recherche, pour financer AIdebaran Robotics. Cette situation entraîne la suppression de 72 postes sur les 166 existants, mettant en péril la pérennité de l'entreprise. De plus, elle compromet la souveraineté technologique de la France dans le domaine de l'intelligence artificielle, alors que les compétences en robotique développées par AIdebaran Robotics sont uniques en France et reconnues à l'international. Par ailleurs, il apparaît que le plan de sauvegarde de l'emploi sera entièrement financé par l'Agence de garantie des salaires, ce qui soulève des interrogations sur la responsabilité de RAG-Stiftung. Cette fondation, qui a bénéficié du soutien de l'État pour son développement en France, semblerait se soustraire à ses obligations en n'assumant pas sa part dans le financement des indemnités des salariés licenciés. Elle souhaite savoir quels leviers le Gouvernement entend mobiliser pour éviter ces licenciements massifs, garantir la pérennité de l'entreprise, s'assurer que RAG-Stiftung assume ses responsabilités financières et préserver ce fleuron technologique français, que ce soit par l'intervention de repreneurs, un soutien public ou une relocalisation des investissements.

Réponse

Aldebaran Robotics, cédée en 2022 à United Robotics Group (URG), filiale de la fondation allemande RAG-Stiftung, évolue sur un secteur de la robotique de service moins porteur qu'attendu, marqué depuis par des cycles de développement longs, des coûts de recherche et développement élevés et une pression concurrentielle internationale accrue. En raison d'importantes difficultés financières, Aldebaran a été placée en procédure de sauvegarde en janvier 2025, avant d'être placée en redressement judiciaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris le 17 février 2025. Dès les premières difficultés rencontrées par l'entreprise, les services de l'État se sont mobilisés, en lien étroit avec les administrateurs judiciaires, les représentants des salariés, les collectivités concernées et l'ensemble des parties prenantes, afin d'accompagner la recherche de solutions permettant d'assurer la continuité de l'activité et la préservation des compétences technologiques. Deux offres de reprise ont été déposées auprès de l'administrateur judiciaire, mais aucune n'a été retenue par le tribunal en raison de garanties financières jugées insuffisantes et d'un manque d'engagement clair sur la reprise des salariés. Le tribunal des activités économiques de Paris a en conséquence prononcé la liquidation judiciaire de la société le 2 juin 2025. En ce qui concerne la responsabilité financière de l'actionnaire, il appartient aux organes judiciaires compétents d'apprécier les obligations incombant à chacune des parties prenantes. D'une manière générale, les aides publiques et dispositifs fiscaux accordés aux entreprises obéissent à des conditions précises et font l'objet, le cas échéant, des contrôles et vérifications prévus par les textes. En tout état de cause, le Gouvernement demeure attentif au respect du cadre légal applicable ainsi qu'à la bonne utilisation des soutiens publics. Enfin, le Gouvernement et les services de l'État sont pleinement conscients des enjeux stratégiques que représentent les filières de la robotique et de l'intelligence artificielle pour la souveraineté technologique et industrielle de la France. Par ailleurs, ces secteurs participent au maintien d'emplois qualifiés et à la vitalité économique des territoires. Dans ce cadre, l'État demeure attentif à la préservation des savoir-faire, de l'innovation et de l'ancrage territorial de ces activités stratégiques.