Questions

La question

Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures rencontrées par les candidats libres pour réserver une date d'examen pratique du permis de conduire via la plateforme RdvPermis. Mise en place par l'État pour « désintermédier l'attribution des places » conformément à la proposition n° 19 du rapport Dumas (février 2019), cette plateforme visait à faciliter l'accès aux places d'examen et à responsabiliser les candidats dans la réservation de leur créneau, les auto-écoles n'étant plus les seules à pouvoir le faire. Le site officiel du Gouvernement securite-routiere.gouv.fr précise bien que RdvPermis se veut être le système de réservation nominative des places à l'épreuve pratique, y compris pour les candidats libres et rappelle qu'aucun volume minimum d'heures de formation n'est exigé. Il n'est donc pas nécessaire de reprendre un forfait (très coûteux) en auto-école pour se présenter à nouveau en candidat libre. Or dans les faits, de nombreux citoyens signalent une indisponibilité chronique de créneaux sur la plateforme et ce sur l'ensemble du territoire national. Un électeur de la 6e circonscription de Paris en particulier témoigne quant à lui de ce qu'« aucun créneau » ne lui est proposé depuis des années, situation qui le place dans une impasse. En effet, ces dysfonctionnements portent atteinte à la continuité du service public des examens du permis de conduire et entretiennent une insécurité juridique et sociale pour des milliers de personnes qui dépendent du permis pour travailler ou se déplacer. Des milliers d'entre eux sont parfois contraints de rouler sans permis de conduire, ce qui est évidemment à proscrire, mais traduit la difficulté du retour au permis pour les citoyens. C'est pourquoi elle lui demande de publier, par département et par mois, les statistiques de RdvPermis (places ouvertes, taux d'occupation, temps d'attente médian, nombre de candidats libres, etc.) ainsi que les données relatives aux demandes de « retour au permis » (délais de traitement, taux et motifs de rejets) ; de décliner les mesures qu'il compte prendre pour augmenter l'offre de créneaux (renforts d'inspecteurs et ouverture ponctuelle de centres d'examens) ; de garantir un délai maximal d'obtention d'un créneau pour les candidats libres avec un mécanisme de débord entre départements voisins ; d'indiquer enfin comment le ministère entend assurer la transparence et l'équité d'accès entre candidats libres et élèves d'auto-écoles, conformément à l'esprit du rapport Dumas.

La question

Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dangers de la suppression du régime de décharge de direction dont bénéficient les écoles parisiennes. Après plus de 40 ans et sans aucune discussion, le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler la convention conclue depuis 1982 entre la ville de Paris et l'État concernant le régime dérogatoire de décharge pour les écoles publiques de l'académie de Paris, entraînant la suppression du dispositif. Pourtant, l'importance de ce régime est unanimement reconnue. Il permet d'assurer la bonne gestion des écoles et d'accomplir de nombreuses tâches indispensables : lien avec la communauté éducative (mairies d'arrondissement, caisse des écoles, partenaires municipaux, associations de parents d'élèves), les centres de soins et les services sociaux, gestion des élèves, disponibilité permanente en cas d'urgence, accueil des parents, organisation d'évènements et des réunions, participation au recrutement, encadrement des agents techniques et spécialisés, etc. La suppression de la décharge va considérablement désorganiser et alourdir la charge des directeurs sans aucune compensation pour assurer la bonne gestion des écoles. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre entend maintenir le système des décharges de direction à Paris et tenir compte des alertes multiples et unanimes que lui ont adressé les directeurs des écoles. De plus, elle a été témoin d'une interpellation de Mme la ministre devant l'école de l'avenue Parmentier ce mois-ci par une directrice d'école qui l'a avertie du risque de souffrance au travail lié à cette décision (en référence à la directrice de l'école Mahul à Pantin), elle voudrait savoir ce qu'elle entend faire pour éviter la mise en danger des directeurs des écoles parisiennes.

Réponse

Envisagée à la suite du référé de la Cour des comptes du 16 septembre 2024, la suppression du régime dérogatoire des décharges de direction d'école à Paris a fait l'objet d'un moratoire décidé le 18 mars 2025 par le ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2025-2026. Ce moratoire a permis de lancer un cycle de concertations associant le ministère, l'académie de Paris et la Ville de Paris, en vue de déterminer les conditions de mise en place d'un régime de décharges qui soit conforme à la réglementation. Au terme de ces discussions, le ministre de l'éducation nationale souhaite modifier le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école, afin de donner une base juridique pérenne aux éventuels compléments de décharges de service. Ce décret ouvrira la possibilité de majoration des décharges de service de direction, eu égard à des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales concernées. Ce projet de décret a été présenté au CSA du ministère de l'éducation nationale. Sur la base de ce prochain décret, une convention pourra être signée avec la Ville de Paris. La négociation préalable de cette convention devra régler la compensation financière, par la Ville, de ce dispositif particulier de décharges, dont le coût de 24 millions d'euros annuels a été, en pratique, supporté uniquement par l'État depuis l'expiration, en 2019, de la dernière convention signée avec la Ville. Pour ne pas conditionner la préparation de la rentrée scolaire 2026 à la date de signature de cette prochaine convention, le ministre de l'éducation nationale s'engage dès à présent au maintien du dispositif existant de décharges des directeurs d'écoles parisiens à la prochaine rentrée.