Questions

La question

Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision annoncée de mettre fin dès le mois d'avril 2026 au financement national des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa), relevant du cadre des expérimentations dites « article 51 » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, décision qui reviendrait, de fait, à interrompre l'expérimentation au niveau national et à provoquer la fermeture de l'ensemble des structures concernées en France, dont la Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) Pyrénées-Belleville dans le 20e arrondissement de Paris. Les SEC-Pa ont été créées pour permettre, dans un cadre dérogatoire, de sortir partiellement du paiement à l'acte afin de financer des missions indispensables à l'égalité d'accès aux soins et à la réduction des inégalités sociales de santé, missions qui ne sont pas prises en charge par les modes de financement classiques, comme la médiation en santé, l'interprétariat professionnel, l'accompagnement social, la coordination médico-psycho-sociale... L'expérimentation a été engagée à partir de 2021 et a concerné 26 structures réparties sur le territoire national. Ces dispositifs ont fait l'objet d'évaluations et de retours largement décrits comme encourageants et pertinents, précisément parce qu'ils permettent de réduire le non-recours, d'améliorer l'accueil et l'orientation des publics les plus vulnérables, d'agir sur la prévention et d'éviter des prises en charge tardives. La MSP Pyrénées-Belleville était ainsi devenue une référence du soin de proximité, dans un quartier populaire où les besoins sont immenses et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle une phase transitoire avait d'ores et déjà été ouverte, afin de préparer une pérennisation et une intégration dans le droit commun, comme cela avait été promis par l'État. Cette fermeture brutale, décision prise sans concertation des structures concernées, va se traduire par la suppression de missions de santé essentielles, avec un risque majeur de rupture de parcours pour de nombreux patients et de sortie du système de soins pour des personnes déjà confrontées à des obstacles sociaux, mais aussi par de nombreux licenciements (sept salariés spécialisés dans le seul SEC-Pa du 20e arrondissement de Paris). Cette situation s'inscrit dans un cadre budgétaire précis et contraint. L'austérité organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait une évolution de l'ONDAM largement inférieure à la dynamique des besoins de santé, représentant environ trois milliards d'euros d'économies par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses nécessaires pour répondre aux besoins. Ces fermetures en sont donc une conséquence concrète. Le budget de la sécurité sociale 2026 pèse directement sur l'offre de soins de proximité et sur les structures de soins primaires, dans un contexte où de nombreux centres de santé et équipes de terrain alertent déjà sur leur fragilité financière, au détriment des patients et avec, à terme, un report coûteux vers l'hôpital et les urgences. Dans ce contexte, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement confirme et assume l'arrêt annoncé du financement national des SEC-Pa à l'échéance de fin avril 2026, d'en indiquer les fondements, le calendrier et la méthode retenue et de dire explicitement si cette décision revient à mettre fin à l'expérimentation SEC-Pa sur l'ensemble du territoire, en détaillant le nombre de structures concernées et les conséquences attendues sur les missions qu'elles remplissent ainsi que sur les agents, qui risquent de perdre leurs emplois. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter que les restrictions budgétaires de l'ONDAM ne se traduisent par des fermetures de centres de santé et par l'affaiblissement durable de l'offre de soins de proximité, notamment dans les quartiers populaires.

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du Centre d'Accueil et de Crise (CAC) Ginette-Amado, implanté rue Garancière, dans le 6e arrondissement de Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences. Créé au début des années 1980 et identifié comme un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur, ce dispositif assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Or les organisations syndicales et les représentants du personnel (CGT, CFDT, SUD) alertent sur une réorganisation annoncée conduisant à la suppression de l'accueil de nuit et du week-end ainsi qu'à la disparition de la capacité d'hospitalisation, transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire, une décision prise sans réelle concertation et qui est à l'évidence de nature à désorganiser et remettre en cause la continuité des soins. Ils soulignent également qu'une telle fermeture fonctionnelle entraînerait un report mécanique des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgences et les filières psychiatriques en aval et qu'elle irait à rebours des orientations rappelées par les syndicats, notamment l'arrêté du 4 juillet 2025, ainsi que les recommandations parlementaires relatives aux urgences psychiatriques. Cette alerte s'inscrit de surcroît dans un contexte où un vœu du Conseil de Paris a été adopté à l'unanimité pour demander le maintien d'un CAC ouvert 24 h/24 et 7 j/7 avec sa capacité d'hospitalisation. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend une nouvelle fois rester passif ou s'il compte intervenir urgemment auprès du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et de l'ARS Île-de-France afin de suspendre cette restructuration et de garantir le maintien effectif du CAC Ginette-Amado en fonctionnement 24 h/24, 7 j/7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission. Plus largement, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sécuriser et développer le maillage des centres d'accueil et de crise sur le territoire, indispensables au désengorgement des urgences et à la continuité des soins en santé mentale, alors même que la santé mentale était affichée comme Grande cause nationale en 2025.

La question

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une situation dramatique et urgente : la rupture de stock et le non-remboursement des traitements Répatha (laboratoire Amgen) et Praluent (laboratoire Sanofi), indispensables à des milliers de patients atteints d'hypercholestérolémie familiale ou de pathologies cardiovasculaires sévères. Ces deux médicaments, appartenant à la classe des inhibiteurs de PCSK9, étaient jusqu'à récemment reconnus, prescrits et remboursés en France dans des cas critiques : intolérance aux statines, échec des traitements classiques, post-infarctus ou post-pontage. Ils ont permis à de nombreux malades d'éviter les rechutes, de vivre, de retravailler, de retrouver une existence normale malgré des antécédents médicaux lourds. Or depuis plusieurs semaines, ces médicaments ne sont plus accessibles : ni disponibles dans les pharmacies, ni remboursés par l'assurance maladie. Leur coût (plus de 450 euros par mois) rend leur achat impossible pour la majorité des patients. Cette situation constitue une rupture grave du droit à la santé garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués, qui regroupe de nombreux malades à très haut risque, a lancé une alerte publique et une pétition pour exiger le retour immédiat du remboursement, la reprise de la distribution sur tout le territoire et la mobilisation de l'État face à ce qu'ils qualifient à juste titre de scandale sanitaire. Ce collectif dénonce le fait que les laboratoires Sanofi et Amgen ont suspendu la commercialisation de leurs traitements en France en raison du refus des autorités de santé de consentir à leurs exigences tarifaires. Une telle stratégie, motivée par la seule logique du profit, constitue une atteinte grave au principe de solidarité du système de santé français. Plusieurs témoignages bouleversants de patients soulignent qu'ils se savent en danger de mort, contraints de chercher leurs médicaments à l'étranger ou d'abandonner leur traitement, malgré des antécédents de pontages, AVC, infarctus ou défibrillateurs implantés. Mme la députée rappelle que la France est actuellement l'un des seuls pays d'Europe où ces traitements sont devenus inaccessibles et que l'inaction du ministère expose directement la responsabilité de l'État en cas de rechute ou de décès évitable. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le ministère compte prendre pour garantir à tous les patients l'accès au Répatha et au Praluent. Elle demande également pourquoi ces médicaments ne sont plus remboursés, alors même que leur efficacité est prouvée et reconnue par la HAS, et elle voudrait savoir quelles négociations ont été engagées avec les laboratoires concernés et pourquoi celles-ci ont échoué. Elle interroge le Gouvernement sur la manière dont celui-ci entend faire respecter l'accès équitable aux traitements vitaux, face à des logiques industrielles de retrait volontaire du marché français, et rappelle que les patients concernés ne peuvent plus attendre et que toute tragédie évitable qui surviendrait en lien avec cette pénurie serait aussi une tragédie politique.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la mise en place d'un observatoire indépendant des lits fermés dans les établissements de santé. Entre 2000 et 2022, le nombre de lits a baissé de 23 % pour l'ensemble des hôpitaux publics et privés. Depuis près de vingt ans, la diminution des capacités d'hospitalisation résulte de la mise en place d'une politique de réorganisation du système hospitalier ayant pour objectif de faire des économies sur le secteur de la santé. Entre 2003 et 2022, les établissements de santé ont dû faire face à la fermeture de 46 100 lits - soit un passage de 236 400 à 190 300 lits - causant une saturation des services d'aval des urgences et une augmentation de la pression sur le personnel hospitalier. Entre 2017 et 2022, c'est plus de 26 000 lits qui ont été supprimés. 2023 suit la même tendance avec la fermeture de 4 900 lits d'hôpitaux. Selon un récent rapport du SAMU datant du 16 janvier 2025, 69 % du personnel hospitalier sondé estime que l'afflux massif de patients aux urgences ne peut être absorbé par les urgences. L'hémorragie est telle qu'à ce jour, 20 % des lits d'hôpitaux sont fermés faute de personnel. La contraction des capacités d'accueil repose sur une explication multifactorielle et produit de nombreux effets délétères, tant au niveau de la prise en charge des patients que sur le travail des professionnels de santé. La fragilisation du système de prise en charge explique donc en dernier ressort la perte de qualité des soins, causant des drames sanitaires comme observé récemment face à l'épidémie de grippe. En effet, en janvier 2025, 85 % des établissements ayant répondu à l'enquête du SAMU ont activé un plan « Hôpital en tension« (HET). La fermeture continue des lits d'établissements de santé s'explique donc en premier lieu par la gestion purement économiciste et monétaire du soin en France depuis plusieurs années. Alors que la pérennité des établissements publics de santé est dépendante de l'assurance maladie qui finance 79,6 % de la consommation des soins et de biens médicaux (CSBM), cette dernière est en proie à de nombreuses attaques. Ainsi, la fermeture des lits d'établissements de santé est en partie la conséquence d'une politique de développement de l'hospitalisation en ambulatoire face à un contexte financier davantage contraint. Ces politiques mises en œuvre pour réduire les dépenses de soin sont faites au détriment d'un accompagnement complet des patients et ne leur offrent pas une prise en charge satisfaisante. La fermeture des lits d'établissements de santé s'explique également par la maltraitance du personnel de santé entraînant une vague de démissions dans le secteur. Les conditions de travail toxiques, la pression hospitalière et le manque de moyens sont la cause d'une recrudescence de démissions. Près de 180 000 infirmiers ayant encore l'âge d'exercer ont changé de métier. Les conditions de travail précaires poussent de nombreux professionnels à démissionner, entretenant ainsi un cercle vicieux de fermeture des lits, faute de personnel pour une prise en charge adaptée. La restructuration de l'organisation dans les établissements de santé et la pression sur les équipes de professionnels poussés à la démission sont donc deux phénomènes qui s'entretiennent et s'auto-alimentent. Pourtant, ils semblent être, en dernière instance, la conséquence d'un financement des établissements de santé peu ambitieux, une politique de « la petite économie » qui ne fait qu'amplifier ces phénomènes. La fermeture de lits dans les établissements de santé sont la conséquence de décisions politiques. La crise de l'hôpital est humaine ; les soignants font face à des cadences infernales, la prise en charge des patients est insuffisante. Pour toutes ces raisons, le groupe de La France Insoumise - NFP plaide pour la mise en place d'un observatoire indépendant des lits fermés dans les établissements publics. Demandé par de nombreux syndicats professionnels et associations, cet observatoire aura pour but de recenser et d'identifier le nombre exact de lits fermés en explicitant les raisons de la fermeture. Au-delà de sa mission empirique, l'observatoire aura également pour mission d'évaluer l'impact de ces fermetures sur les professionnels de santé, les patients et le système hospitalier en général. Partant de ces analyses, il formulera des recommandations pour rouvrir les lits fermés et faire face à une crise hospitalière chaque jour plus préoccupante. L'observatoire sera transparent et indépendant, composé des différentes parties prenantes du secteur (patients, professionnels, institutions et experts), tout en s'appuyant sur des données objectives et transparentes. La mise en place d'un observatoire indépendant pourra permettre aux pouvoirs publics de prendre des décisions adaptées pour répondre aux besoins des patients, garantir un cadre sain pour les professionnels de santé et faire face aux défis sanitaires auxquels font face les établissements de santé. Elle lui demande donc s'il entend mettre en œuvre la création d'un tel observatoire, ou à défaut s'il envisage de répondre de manière réellement efficace à la crise que traverse l'hôpital. Face à l'incapacité des établissements de santé d'accueillir dignement les patients et permettre aux professionnels d'exercer leur profession dans les meilleures conditions, des solutions urgentes sont exigées. Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit des solutions concrètes pour anticiper les futures pandémies et si des conclusions constructives de la pandémie de coronavirus ont été prises.

Réponse

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie chaque année les données capacitaires au sein des hôpitaux. Les données les plus récentes par établissement sont en libre accès sur le site data.drees.solidarites-sante.gouv.fr (données 2023) et font l'objet d'une analyse par la DREES (études et résultats n° 1315 d'octobre 2024, par exemple). Cette publication souligne au global (pour l'ensemble du secteur hospitalier, public et privé) un recul du nombre de lits en état d'accueillir des patients de 1,3 % et une progression du nombre de places de 4,1 % en 2023 : « depuis une vingtaine d'années, l'organisation de l'offre de soins évolue vers une hausse importante de la capacité de l'hospitalisation partielle (sans nuitée) et de l'hospitalisation à domicile, avec en parallèle une diminution continue des capacités d'hospitalisation complète (lits). Des innovations en matière de technologies médicales et de traitements médicamenteux ont rendu possible ce « virage ambulatoire ». En 2023, le recul du nombre de lits en état d'accueillir des patients se poursuit (- 1,3 %, après - 1,8 % en 2022 et - 1,4 % en 2021) et reste plus rapide qu'avant la crise sanitaire (- 0,9 % par an en moyenne entre 2013 et 2019). En revanche, le nombre de places continue de progresser (+ 4,1 %), à un rythme plus soutenu qu'avant la crise sanitaire (+ 2,5 % par an). La hausse reste plus élevée en moyen séjour (+ 7,3 %) qu'en court séjour (+ 4,9 %) ; elle demeure relativement faible en psychiatrie (+ 1,1 %) ». Par ailleurs, au-delà de la seule évolution du nombre de lits et de places en établissements de santé, le niveau d'activité de médecine, chirurgie, obstétrique est particulièrement dynamique. L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, dans son rapport annuel sur l'activité hospitalière, précise notamment : « avec une croissance d'activité particulièrement dynamique entre 2022 et 2023, le niveau d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie (MCO) dépasse en 2023 celui atteint en 2019, période de référence précédant la crise sanitaire. En effet, le nombre d'hospitalisations en MCO a augmenté de 4,3 % entre 2022 et 2023, correspondant à une hausse annuelle de l'ordre de 790 000 hospitalisations. » Aussi, de nombreuses données sont produites sur le secteur hospitalier (capacitaire, activité, ressources humaines…) par les services statistiques ministériels et agences du ministère en charge de la santé et il n'apparaît pas nécessaire de mettre en place un observatoire spécifique.

La question

Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap. Presque vingt ans après la loi du 11 février 2005, censée garantir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, les gouvernements successifs, y compris celui auquel elle appartient, n'ont cessé de multiplier les renoncements. L'accessibilité universelle est un mirage, les infrastructures restent impraticables et l'école inclusive demeure une chimère pour des milliers d'enfants laissés sur le bord de la route. Deux condamnations internationales de l'ONU et du Conseil de l'Europe ont d'ailleurs frappé l'État français pour violation des droits des personnes handicapées et de leurs familles. Les chiffres sont alarmants : selon le Collectif Handicaps, plus de 12 millions de personnes en France vivent avec un handicap et une large majorité d'entre elles subit des discriminations systémiques qui réduisent leurs chances d'intégration, de développement et d'autonomie. Mme la ministre, l'ordo-libéralisme mène inexorablement au darwinisme social : ainsi, l'austérité budgétaire accroit l'exclusion des personnes en situation de handicap et de leurs familles. L'accessibilité des transports en commun est particulièrement déplorable : à Paris, 90 % des stations de métro parisiennes restent inaccessibles aux fauteuils roulants ! Quant aux logements, seuls 10 % des nouvelles constructions respectent les normes d'accessibilité, ce qui condamne des milliers de personnes à l'exclusion et à l'isolement. Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) font face à un manque de moyens tels que les délais de traitement des dossiers plongent des familles entières dans la précarité et le désespoir. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), précarisés et sous-payés, ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une éducation digne à tous les enfants. Quant à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle a été retardée avec un cynisme inacceptable, mettant en lumière le mépris du Gouvernement pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. L'emploi des travailleurs handicapés reste un combat quotidien. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 14 %, soit plus du double de la moyenne nationale. Plutôt que d'accompagner l'insertion professionnelle, le Gouvernement préfère supprimer des obligations d'embauche ou déroger aux sanctions appliquées aux entreprises qui ne respectent pas leurs quotas. Dans les faits, la politique gouvernementale envers les personnes en situation de handicap oscille entre renoncements et indifférence coupable. Mme la ministre doit entendre le cri du Collectif Handicaps ! Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux revendications de ce collectif représentatif, dont la synthèse des demandes est consultable au lien suivant : https://www.collectifhandicaps.fr/wp-content/uploads/2025/01/Bilan-de-la-loi-synthese-des-revendications.pdf. En particulier, elle souhaiterait connaître sa position sur l'abrogation de l'article 64 de la loi Elan qui limite l'accessibilité des logement et sur le rétablissement du principe de 100 % des points d'arrêt de transports publics.