Amendements

10 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 694

Cet amendement supprime l’obligation de faire figurer l'enquête sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause parmi les actes d’investigation devant être accomplis dans les meilleurs délais. Une telle enquête n’a pas pour objet d’établir la matérialité des faits. Elle vise à mieux connaître la personnalité ainsi que la situation sociale et familiale de la personne mise en cause. Si elle peut être utile au cours de la procédure, elle ne constitue pas un…

9 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 390

Cet amendement rétablit une disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée en commission. Cette disposition prévoit que, lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu d’accueil d’un enfant confié en application de l’article 375-3, pour une durée supérieure à deux ans, il saisit préalablement le juge des enfants afin que celui-ci puisse apprécier si ce changement est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’urgence, le changement peut…

9 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 360

Cet amendement vise à aggraver les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse commise à l’occasion d’une demande d’ordonnance provisoire de protection de l’enfant. Cette procédure, qui peut être engagée par un parent ou par un tiers dans les conditions prévues par la loi, permet l’adoption, dans un délai très bref, de mesures destinées à assurer la protection immédiate d’un enfant exposé à un danger grave. Elle est susceptible d’emporter des conséquences importantes sur l’exercice de…

9 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 313

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des personnes vivant au domicile du tiers accueillant un enfant dans le cadre de l’accueil durable et bénévole prévu à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, en encadrant les délais de déclaration et de renouvellement des vérifications lorsque la composition du foyer évolue. Le projet de loi renforce utilement les vérifications applicables au tiers accueillant un enfant ainsi qu’aux personnes majeures ou…

8 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 16

L'article 12 prévoit l'exclusion du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs de certaines infractions sexuelles. Le présent amendement vise à étendre cette exclusion à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale, qui est prononcée par le juge de l'application des peines. En l'état du droit, le juge ne peut refuser cette mesure que par une ordonnance spécialement motivée constatant qu'aucune mesure alternative à…

8 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à renforcer l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement. Le projet de loi prévoit qu’à l’issue de certaines durées de placement, le rapport transmis au juge comporte un avis sur les perspectives d’évolution éducative et, lorsque le retour de l’enfant dans sa famille n’est pas envisageable, un projet de vie faisant état des mesures alternatives au renouvellement du placement. Cette évolution va dans le bon sens.…

8 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 14

Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où l’enfant demeure exposé à un danger ou à une carence éducative persistante. L’article 8 du projet de loi assouplit les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement éducatif administratif prévu à l’article L. 222‑2 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre une intervention plus précoce, plus souple…

8 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’adoption simple peut être prononcée par le tribunal, en dépit du refus des parents, pour un enfant confié depuis plus d’un an à l’aide sociale à l’enfance. L’adoption simple ne doit pouvoir être prononcée dans une telle hypothèse que lorsqu’il est avéré que toute perspective d’un retour de l’enfant au domicile parental est illusoire. En effet, si le projet de loi retient le critère de difficultés relationnelles et éducatives…

8 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 15

L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : - s’il est impossible de procéder à cette audition ; - ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer. Aucun délai n’encadre toutefois ces deux hypothèses. Afin d’éviter tout errement de la procédure, le présent amendement vient remédier à cette lacune en précisant : - pour la première d’entre elles, que le délai…

3 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 1193

3 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1194

3 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 1192

L'article 12 prévoit l'exclusion du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs de certaines infractions sexuelles. Le présent amendement vise à étendre cette exclusion à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale, qui est prononcée par le juge de l'application des peines. En l'état du droit, le juge ne peut refuser cette mesure que par une ordonnance spécialement motivée constatant qu'aucune mesure alternative à…

3 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1190

Comme le Conseil d’Etat l’a souligné dans son avis du 25 juin dernier, il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête. Dans cette mesure, c’est lui seul qui doit avoir la charge d’informer le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête. Le présent amendement vise en conséquence à supprimer la possibilité que cette information soit délivrée par une association d’aide aux victimes.

3 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1191

L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : - s’il est impossible de procéder à cette audition ; - ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer. Aucun délai n’encadre toutefois ces deux hypothèses. Afin d’éviter tout errement de la procédure, le présent amendement vient remédier à cette lacune en précisant : - pour la première d’entre elles, que le délai…

2 juillet 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1057

Cet amendement vise à porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue lorsque le viol d’un enfant de moins de quinze ans a entraîné la mort de la victime. La lettre rectificative porte à la réclusion criminelle à perpétuité les viols commis en série sur plusieurs enfants de moins de quinze ans. Toutefois, le viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans demeure puni de trente ans de réclusion criminelle. Cette différence de traitement apparaît difficilement…

26 juin 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 136

26 juin 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 280

26 juin 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 139

Cet amendement vise à renforcer les garanties juridictionnelles entourant la nouvelle ordonnance de sûreté de l’enfant créée par le présent article lorsqu’elle est délivrée par le procureur de la République. Le projet de loi confie au procureur de la République la faculté de délivrer lui-même une ordonnance de sûreté lorsqu’un mineur est exposé à un danger grave et immédiat. Cette innovation répond à un objectif légitime de protection rapide de l’enfant et de traitement des situations…

26 juin 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 135

Cet amendement vise à garantir que le juge des enfants dispose d’une information complète lorsqu’il est amené à se prononcer sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant placé depuis une durée significative. Si le projet de loi renforce utilement le contrôle du juge sur les changements de lieu d’accueil intervenant après plusieurs années de placement, la seule transmission d’une demande motivée apparaît insuffisante au regard des enjeux attachés à la stabilité du parcours de l’enfant. Un…

26 juin 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 138

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les situations d’instabilité répétée dans le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le projet de loi renforce utilement le contrôle du juge sur les changements de lieu d’accueil lorsque l’enfant est placé depuis une durée significative dans un même lieu de vie. Cette avancée demeure toutefois insuffisante pour traiter les situations les plus préoccupantes, dans lesquelles les enfants connaissent au contraire des ruptures répétées…

26 juin 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 137

Cet amendement vise à renforcer l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement. Le projet de loi prévoit qu’à l’issue de certaines durées de placement, le rapport transmis au juge comporte un avis sur les perspectives d’évolution éducative et, lorsque le retour de l’enfant dans sa famille n’est pas envisageable, un projet de vie faisant état des mesures alternatives au renouvellement du placement. Cette évolution va dans le bon sens.…

26 juin 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 205

Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où l’enfant demeure exposé à un danger ou à une carence éducative persistante. L’article 8 du projet de loi assouplit les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement éducatif administratif prévu à l’article L. 222‑2 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre une intervention plus précoce, plus souple…

26 juin 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 204

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du contrôle des personnes vivant au domicile du tiers à qui un enfant est confié lorsque la composition de ce foyer évolue en cours de placement. Le projet de loi renforce utilement les vérifications applicables au tiers à qui l’enfant est confié ainsi qu’aux personnes majeures ou mineures de plus de treize ans vivant à son domicile. Cette évolution va dans le bon sens. Elle répond à une exigence élémentaire de sécurité : un enfant placé pour être…

26 juin 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 294

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’adoption simple peut être prononcée par le tribunal, en dépit du refus des parents, pour un enfant confié depuis plus d’un an à l’aide sociale à l’enfance. L’adoption simple ne doit pouvoir être prononcée dans une telle hypothèse que lorsqu’il est avéré que toute perspective d’un retour de l’enfant au domicile parental est illusoire. En effet, si le projet de loi retient le critère de difficultés relationnelles et éducatives…

15 juin 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 40

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des mesures de fermeture administrative prévues par le présent projet de loi. La fermeture administrative constitue l’une des mesures les plus contraignantes dont dispose l’autorité administrative pour faire cesser des activités susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la protection des personnes. Son efficacité repose non seulement sur l’interruption de l’activité concernée mais également sur la visibilité de la…

30 avril 2026 — Sophie Blanc

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 22

Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par la proposition de loi. L’effectivité des mesures d’éloignement et de protection suppose que la juridiction de l’application des peines dispose d’informations actualisées sur la situation de la victime. En l’absence de faculté explicite permettant à la victime de signaler ses changements de résidence ou de lieu de travail, l’adaptation des mesures prononcées peut être compromise. Le présent amendement introduit cette faculté afin…

30 avril 2026 — Sophie Blanc

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation d’information instaurée par le texte. En l’état, celui-ci pose un principe sans en définir les modalités concrètes de mise en œuvre. L’absence de précision sur les délais et sur l’autorité compétente fait peser un risque d’ineffectivité. En prévoyant une transmission sans délai, par un moyen permettant d’en attester la réception, et en identifiant l’autorité chargée de cette information, le dispositif est sécurisé juridiquement. Cet…

30 avril 2026 — Sophie Blanc

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence au sein de l’article 2 de la proposition de loi. Le texte crée, au b), un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale. Toutefois, à l’alinéa 2, il renvoie à l’article 712-16-2-1, qui n’existe pas. Cette incohérence nuit à la lisibilité du dispositif et est susceptible d’en fragiliser la portée juridique. L’amendement propose donc d’assurer la cohérence rédactionnelle du texte en substituant à cette référence erronée celle de…

30 avril 2026 — Sophie Blanc

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 21

Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre le dispositif spécifique introduit par la proposition de loi et le droit commun de l’exécution des peines. En instituant un régime particulier applicable aux infractions mentionnées à l’article 706-47, par la création de l’article 712-16-1-2, le texte modifie l’économie de la section sans préciser explicitement le champ résiduel de l’article 712-16-2. En l’absence de clarification, cette coexistence est susceptible de créer une incertitude…

1 avril 2026 — Sophie Blanc

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la faculté reconnue aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater l’infraction de défaut d’assurance des véhicules terrestres à moteur. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif réserve la possibilité de solliciter la communication des informations issues du fichier des véhicules assurés aux seuls personnels exerçant des fonctions d’encadrement. Cette restriction introduit une contrainte organisationnelle sans justification…

17 mars 2026 — Sophie Blanc

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6 — amendement n° 1

La création d’une commune nouvelle peut entraîner le franchissement immédiat de seuils démographiques ou territoriaux ayant pour effet de rendre applicables certaines obligations législatives auxquelles les communes constitutives n’étaient pas soumises auparavant. Dans certains cas, l’application immédiate de ces obligations peut créer des difficultés d’adaptation importantes pour la commune nouvellement créée, notamment lorsque ces obligations impliquent des investissements structurants ou une…

5 février 2026 — Sophie Blanc

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 19

Le nouveau titre V bis de la Constitution qu’il est proposé de créer est relatif au référendum législatif d’initiative populaire en matière législative ; il est composé de cinq nouveaux articles. Le nouvel article 51-3 prévoit qu’un tel scrutin sera organisé de plein droit à la demande de 500 000 électeurs : son objet portera sur l’adoption, la modification ou l’abrogation totale ou partielle d’une loi. Les référendums d’initiative populaire seront soumis aux limites matérielles et temporelles…

5 février 2026 — Sophie Blanc

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement vise à modifier l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle afin de supprimer le dispositif de révision constitutionnelle d’initiative citoyenne et les mécanismes dérogatoires introduits par les auteurs du texte. Ce dispositif tend à introduire, au sein de l’article 89 de la Constitution, une procédure nouvelle fondée sur des pétitions, des instances tirées au sort et des processus consultatifs successifs, profondément étrangers à l’équilibre institutionnel de…

5 février 2026 — Sophie Blanc

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 18

Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 88-5 de la Constitution afin de réaffirmer le rôle central du suffrage universel directe dans toute décision relative à l’adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne. Le dispositif issu de la révision constitutionnelle de 2008 a introduit une faculté permettant au Parlement d’autoriser la ratification d’un traité d’adhésion sans consultation référendaire, par le biais d’une motion adoptée à la majorité qualifiée. Cette…

29 janvier 2026 — Sophie Blanc

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 88-5 de la Constitution afin de réaffirmer le rôle central du suffrage universel directe dans toute décision relative à l’adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne. Le dispositif issu de la révision constitutionnelle de 2008 a introduit une faculté permettant au Parlement d’autoriser la ratification d’un traité d’adhésion sans consultation référendaire, par le biais d’une motion adoptée à la majorité qualifiée. Cette…

29 janvier 2026 — Sophie Blanc

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement vise à modifier l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle afin de supprimer le dispositif de révision constitutionnelle d’initiative citoyenne et les mécanismes dérogatoires introduits par les auteurs du texte. Ce dispositif tend à introduire, au sein de l’article 89 de la Constitution, une procédure nouvelle fondée sur des pétitions, des instances tirées au sort et des processus consultatifs successifs, profondément étrangers à l’équilibre institutionnel de…

29 janvier 2026 — Sophie Blanc

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 7

Le nouveau titre V bis de la Constitution qu’il est proposé de créer est relatif au référendum législatif d’initiative populaire en matière législative ; il est composé de cinq nouveaux articles. Le nouvel article 51-3 prévoit qu’un tel scrutin sera organisé de plein droit à la demande de 500 000 électeurs : son objet portera sur l’adoption, la modification ou l’abrogation totale ou partielle d’une loi. Les référendums d’initiative populaire seront soumis aux limites matérielles et temporelles…

15 avril 2025 — Sophie Blanc

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 21

L’information des victimes sur les suites données à leur plainte ne saurait être complète sans mention explicite des recours et alternatives possibles. Il est impératif de garantir que chaque victime soit non seulement informée du classement sans suite, mais également éclairée sur ses droits procéduraux, à savoir : la possibilité de former un recours hiérarchique devant le procureur général, de déposer une plainte avec constitution de partie civile, de procéder à une citation directe ou d'agir…

15 avril 2025 — Sophie Blanc

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 22

Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d’une décision de classement, alors même qu’ils sont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suites possibles. Cet ajout vise à sécuriser la procédure en garantissant que l’information circule effectivement auprès de ceux qui peuvent alerter les victimes sur les recours et alternatives dont elles disposent. Cela renforce aussi le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire.

27 mars 2025 — Sophie Blanc

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’incapacité à manifester un refus constituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer la clarté…

21 mars 2025 — Sophie Blanc

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’incapacité à manifester un refus constituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer la clarté…

13 mars 2025 — Sophie Blanc

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 111

26 février 2025 — Sophie Blanc

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 93

26 février 2025 — Sophie Blanc

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 7 — amendement n° 90

21 novembre 2024 — Sophie Blanc

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER — amendement n° 1

Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI est inintelligible. A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champ du viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré en l’absence d’un consentement explicite voire formalisé de la personne concernée. Que signifie en effet le « consentement donné volontairement » qui deviendrait le cœur de la définition de ces infractions ? « L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne…

21 novembre 2024 — Sophie Blanc

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 2

Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI est inintelligible. A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champ du viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré en l’absence d’un consentement explicite voire formalisé de la personne concernée. Que signifie en effet le « consentement donné volontairement » qui deviendrait le cœur de la définition de ces infractions ? « L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne…

15 novembre 2024 — Sophie Blanc

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 4

Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI est inintelligible. A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champ du viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré en l’absence d’un consentement explicite voire formalisé de la personne concernée. Que signifie en effet le « consentement donné volontairement » qui deviendrait le cœur de la définition de ces infractions ? « L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne…

15 novembre 2024 — Sophie Blanc

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER — amendement n° 3

Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI est inintelligible. A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champ du viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré en l’absence d’un consentement explicite voire formalisé de la personne concernée. Que signifie en effet le « consentement donné volontairement » qui deviendrait le cœur de la définition de ces infractions ? « L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne…