Questions

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la crise du fourrage pour les centres équestres et les autres structures de la filière équine. Selon les dernières données publiées par Agreste le 17 septembre 2026, au 10 septembre la production cumulée d'herbe des prairies permanentes était inférieure de 39 % à la moyenne 1989-2018. Le déficit touche l'ensemble du territoire et dépasse 50 % sur 17 % des surfaces. À l'approche de l'hiver, la baisse des stocks entraîne une hausse du prix du fourrage et des coûts de transport pour les structures contraintes de s'approvisionner toujours plus loin. Les centres équestres sont particulièrement exposés. Beaucoup produisent peu ou pas leur propre fourrage alors que celui-ci constitue la base de l'alimentation des chevaux et une dépense incompressible. Cette difficulté concerne une filière qui représente 120 400 emplois en France. Le 4 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé un fonds de réarmement agricole de 235 millions d'euros, placé sous le pilotage des préfets et destiné notamment à financer l'approvisionnement en aliments pour animaux et en fourrages. Le fonds étant territorialisé et adapté aux priorités retenues localement, la question de l'accès effectif des centres équestres à cette aide reste toutefois posée. La situation soulève également une question d'approvisionnement : alors que la France a continué à exporter des produits fourragers en 2026, elle doit désormais rechercher des disponibilités sur un marché européen lui-même touché par la sécheresse. Elle lui demande donc de confirmer que les centres équestres et les autres structures équines relevant du régime agricole pourront bénéficier du fonds de réarmement agricole, notamment pour compenser les surcoûts exceptionnels d'achat et de transport du fourrage et de préciser si des instructions nationales seront données afin d'éviter des différences de traitement entre départements. Elle lui demande également de préciser l'évolution des importations et des exportations françaises de produits fourragers depuis le début de l'année 2026 ainsi que les mesures prises pour garantir l'approvisionnement de la filière équine durant l'hiver 2026-2027.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de dispositif général permettant de compenser les frais de déplacement supportés personnellement par les proches aidants lorsqu'ils utilisent leur véhicule pour accompagner régulièrement une personne en situation de handicap, malade ou en perte d'autonomie. Selon les données publiées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en décembre 2025, 7,1 millions de personnes apportent régulièrement une aide à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie vivant à domicile. Six aidants sur dix exercent parallèlement une activité professionnelle ou poursuivent des études et trois sur dix assument seuls l'aide apportée à leur proche. Cette aide implique fréquemment des déplacements nombreux et contraints : consultations médicales et hospitalières, examens, séances de kinésithérapie, d'orthophonie, de psychomotricité ou d'ergothérapie, accompagnement vers un établissement ou un accueil de jour et démarches liées au handicap ou à la perte d'autonomie. Dans les territoires ruraux, périurbains ou insuffisamment dotés en professionnels de santé et en structures spécialisées, ces trajets peuvent représenter plusieurs centaines de kilomètres chaque mois. Le coût supporté ne se limite pas au carburant. Il comprend l'entretien, l'usure et l'amortissement du véhicule, auxquels peuvent s'ajouter les péages et le stationnement. Il peut être encore accru lorsque la situation de la personne aidée impose l'utilisation d'un véhicule suffisamment volumineux ou spécialement aménagé pour transporter un fauteuil roulant ou d'autres équipements. Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 a institué une indemnité carburant, portée à 100 euros, au bénéfice des travailleurs modestes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles et effectuant notamment plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle. Un proche aidant qui exerce une activité professionnelle peut donc bénéficier de cette indemnité s'il satisfait personnellement à ces critères. En revanche, les kilomètres qu'il accomplit pour transporter et accompagner son proche ne sont pas pris en compte pour apprécier ce seuil, dès lors qu'ils ne constituent pas juridiquement des déplacements professionnels. Cette situation met en évidence un angle mort des politiques de soutien à la mobilité. Le code de l'action sociale et des familles définit en effet le proche aidant comme une personne intervenant de manière régulière et fréquente à titre non professionnel. Le caractère non professionnel de cette aide ne fait pourtant disparaître ni la nécessité des déplacements accomplis ni leur coût pour les familles. Des prises en charge existent dans certaines situations. La prestation de compensation du handicap peut notamment couvrir certains surcoûts liés aux transports et l'allocation personnalisée d'autonomie peut intégrer certaines solutions de transport dans le plan d'aide de la personne âgée. Ces dispositifs demeurent cependant attachés aux droits et à la situation de la personne aidée, répondent à des conditions particulières et ne constituent pas un droit autonome et général à la compensation des kilomètres effectivement accomplis par le proche aidant. De même, l'allocation journalière du proche aidant a pour objet de compenser tout ou partie de la perte de revenu résultant de la réduction ou de l'interruption d'une activité professionnelle et non les dépenses générées par les déplacements. Cette absence de mécanisme général apparaît d'autant plus sensible que l'État a reconnu, pour les professionnels de l'aide à domicile, le poids spécifique de la mobilité dans l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées. Un fonds pérenne de 75 millions d'euros par an finance désormais des mesures de soutien à leur mobilité et, en 2026, les indemnités kilométriques de la branche associative de l'aide à domicile ont été revalorisées. La contrainte de mobilité ainsi reconnue lorsqu'un accompagnement est assuré à titre professionnel existe également, matériellement, lorsqu'il repose sur un membre de la famille. Dans le cadre de la stratégie nationale « Agir pour les aidants 2023-2027 », elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évaluation nationale du nombre de kilomètres effectués par les proches aidants pour les besoins de la personne accompagnée ainsi que du reste à charge correspondant pour les familles. Elle souhaite également savoir si, lors de la mise en place de futurs dispositifs exceptionnels d'aide au carburant ou de soutien aux « grands rouleurs », le Gouvernement entend prévoir que les kilomètres régulièrement accomplis par un proche aidant pour accompagner une personne dont la situation de handicap, de maladie ou de perte d'autonomie est reconnue puissent être pris en considération selon des modalités permettant d'en contrôler la réalité.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la disponibilité opérationnelle des secours dans les Pyrénées-Orientales, des délais récurrents de transfert de prise en charge des victimes transportées par le service départemental d'incendie et de secours vers les urgences du centre hospitalier de Perpignan. Les difficultés constatées en septembre 2026 ne paraissent plus relever d'épisodes isolés. Selon les sapeurs-pompiers interrogés, les situations d'attente prolongée devant les urgences se reproduiraient quatre à cinq fois par semaine et pourraient atteindre jusqu'à deux heures trente avant la prise en charge d'un patient. Ces immobilisations privent temporairement le territoire d'équipages et de véhicules disponibles pour de nouvelles interventions et peuvent imposer de solliciter d'autres centres de secours afin de reconstituer la couverture opérationnelle. Cette situation doit être distinguée de la seule question, déjà largement documentée, de la saturation du service des urgences. Elle produit en effet un effet direct sur une mission de sécurité civile. L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales confie aux services d'incendie et de secours les secours et soins d'urgence aux personnes ainsi que, dans les situations qu'il énumère, leur évacuation. Lorsqu'un VSAV et son équipage demeurent immobilisés à l'hôpital dans l'attente du transfert effectif de la victime, ce moyen ne peut plus être engagé auprès d'une autre personne nécessitant des secours. L'enjeu est d'autant plus significatif que le SDIS des Pyrénées-Orientales indique disposer d'un parc opérationnel comprenant 71 véhicules de secours et d'assistance aux victimes. L'immobilisation simultanée de plusieurs de ces moyens devant un établissement hospitalier constitue donc un enjeu de continuité et de maillage territorial des secours, au-delà du seul fonctionnement interne de l'hôpital. Cette difficulté avait pourtant été précisément identifiée par l'État. Dans le prolongement de l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet 2021, les ministères chargés de la santé et de l'intérieur ont élaboré une doctrine commune destinée à réduire les délais d'attente des sapeurs-pompiers et des ambulanciers privés dans les structures d'urgence et à limiter l'immobilisation de leurs véhicules et équipages. Cette démarche a été renforcée par un guide interministériel actualisé en décembre 2025 et publié par le ministère de la santé. Celui-ci prévoit l'établissement conjoint d'indicateurs permettant notamment d'horodater l'arrivée du véhicule, le transfert effectif de la prise en charge du patient, la récupération du matériel et le départ du véhicule redevenu disponible. Il recommande que ces indicateurs soient suivis régulièrement entre établissements de santé, SAMU-SAS, services d'incendie et de secours et transporteurs sanitaires et que soit établi, en cas de difficulté, un plan d'actions conjoint comportant des objectifs quantifiés, des responsables identifiés et un calendrier de mise en œuvre. Il prévoit également des bilans partagés tous les six mois. Ce guide indique que le temps maximum d'attente cible doit être défini entre les acteurs au niveau local sans pouvoir être supérieur à trente minutes. Il propose, à titre indicatif et avec possibilité d'adaptation locale, plusieurs niveaux gradués d'alerte : un premier niveau lorsque deux vecteurs sont en attente depuis trente minutes ; un niveau renforcé lorsque cinq vecteurs attendent depuis 30 minutes ou deux depuis 60 minutes et un niveau supérieur lorsque huit vecteurs attendent depuis 30 minutes ou trois depuis 60 minutes. Ces situations doivent conduire à une remontée d'information vers le CODIS, la coordination ambulancière et le SAMU-SAS et, selon leur gravité, à la mobilisation de l'encadrement hospitalier, à la temporisation de nouveaux adressages ou à la mise en place de mesures permettant de restituer plus rapidement les moyens de secours. Les délais aujourd'hui rapportés à Perpignan apparaissent donc très éloignés de cet objectif de 30 minutes. La situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient après plusieurs années d'alertes et après une intervention spécifiquement engagée par l'État dans le département. Le 8 octobre 2024, le Gouvernement avait en effet annoncé devant le Sénat que, face à la récurrence des difficultés rencontrées dans les Pyrénées-Orientales, l'ARS Occitanie avait sollicité l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux afin d'établir un état des lieux des dysfonctionnements et des manquements des urgences et de définir un cadre départemental favorisant la coopération entre secteur public et secteur privé, avec notamment pour objectif de redéfinir la répartition des filières de prise en charge de l'aide médicale urgente. Le 2 février 2026, l'ANAP indiquait que son accompagnement des services d'urgence des Pyrénées-Orientales avait permis de renouer le dialogue entre les équipes et de reconstruire des modes de coopération au service de l'accès aux soins. La persistance, quelques mois plus tard, d'immobilisations prolongées des moyens du SDIS conduit dès lors à interroger non plus seulement l'établissement du diagnostic, mais la traduction opérationnelle et mesurable des mesures décidées à sa suite. Par ailleurs, l'article R. 6311-2 du code de la santé publique prévoit que les services d'aide médicale urgente doivent s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, faire préparer son accueil, organiser le cas échéant son transport et veiller à son admission. La répétition d'attentes prolongées après orientation d'une victime vers un établissement interroge donc directement l'articulation entre la régulation médicale, l'établissement destinataire et la disponibilité des moyens du SDIS. Dans ces conditions, elle lui demande, en lien avec M. le ministre de l'intérieur, quelle cible maximale de délai d'attente a été formellement arrêtée dans les Pyrénées-Orientales en application du guide interministériel de décembre 2025 et si cette cible respecte la limite de 30 minutes prévue par celui-ci. Elle lui demande de préciser si le centre hospitalier de Perpignan, le SAMU 66, le SDIS 66 et l'ARS Occitanie disposent aujourd'hui d'un dispositif partagé permettant d'horodater l'arrivée des VSAV, le transfert effectif de prise en charge du patient et la remise en disponibilité de l'équipage et, dans l'affirmative, de communiquer pour l'année 2026 le délai médian et le délai au 90e percentile, ainsi que le nombre d'attentes supérieures à 30 minutes, 60 minutes et 120 minutes et le nombre cumulé d'heures d'immobilisation des véhicules et des équipages du SDIS 66. Elle lui demande également de préciser combien de fois, depuis le 1er janvier 2026, ces immobilisations ont nécessité une recouverture opérationnelle par un autre centre de secours, combien d'équipages et de VSAV ont été simultanément indisponibles lors des épisodes les plus importants et si ces situations ont entraîné des allongements mesurés du délai d'arrivée des secours sur des interventions ultérieures. Elle souhaite savoir si les seuils gradués d'alerte proposés par le guide interministériel ont été transposés dans un protocole départemental associant le SAMU-SAS, le SDIS 66, le centre hospitalier de Perpignan et les autres établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence ; dans l'affirmative, à quelles dates ils ont été déclenchés depuis le début de l'année 2026 et quelles mesures concrètes ont alors été mises en œuvre. Elle souhaite également savoir si un plan d'actions conjoint comportant des objectifs quantifiés, des responsables identifiés et un calendrier, tel que préconisé par le guide national, a été formalisé dans les Pyrénées-Orientales ; si le bilan partagé à six mois prévu par celui-ci a été effectué et, en cas de persistance des difficultés ou d'absence de résultats, si le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires a été saisi et quelles décisions en sont résultées. Le guide interministériel prévoit en effet expressément un suivi partagé et l'intervention du CODAMUPS-TS en cas de désaccord ou d'absence de résultat. Elle lui demande par ailleurs de communiquer les principales conclusions opérationnelles de la mission conduite par l'ANAP à la demande de l'ARS Occitanie, les mesures qui ont été retenues à son issue, leur calendrier de mise en œuvre et les indicateurs retenus pour en mesurer l'efficacité, notamment en matière de répartition des flux d'aide médicale urgente entre établissements publics et privés. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre si les données établissent que le dispositif national conçu précisément pour réduire ces immobilisations n'est pas effectivement appliqué dans les Pyrénées-Orientales ou ne permet pas d'atteindre les résultats attendus. Elle lui demande également, conjointement avec le ministère de l'intérieur, de faire évaluer le coût opérationnel et financier supporté par le SDIS 66 du fait de ces immobilisations, en intégrant les heures de mobilisation des équipages, l'indisponibilité des VSAV, la mobilisation de centres de secours supplémentaires afin de maintenir la couverture opérationnelle du territoire, ainsi que les déplacements supplémentaires qui en résultent, afin d'objectiver la charge qu'un dysfonctionnement de la chaîne sanitaire est susceptible de reporter sur un service de sécurité civile principalement financé par les collectivités territoriales.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation de l'incidence de plusieurs cancers chez les adultes jeunes et sur les importantes incertitudes qui demeurent quant aux causes de cette évolution. Les cancers demeurent la première cause de mortalité en France. Or, alors qu'ils sont très majoritairement associés au vieillissement, plusieurs travaux scientifiques mettent en évidence une progression de certains cancers à des âges de plus en plus précoces. En France, l'étude EPI-AJA publiée en mars 2025 par Santé publique France, l'Institut national du cancer, le réseau Francim et les Hospices civils de Lyon a notamment mis en évidence, chez les 15-39 ans entre 2000 et 2020, une augmentation significative de l'incidence de plusieurs cancers. La progression annuelle moyenne atteint ainsi 6,11 % pour les glioblastomes, 4,51 % pour les cancers du rein, 3,68 % pour les liposarcomes, 1,86 % pour les lymphomes de Hodgkin, 1,60 % pour les cancers du sein et 1,43 % pour les cancers colorectaux. Les auteurs soulignent eux-mêmes la nécessité de poursuivre les recherches afin d'identifier les facteurs susceptibles d'expliquer ces évolutions. Cette tendance dépasse d'ailleurs la seule catégorie des adolescents et jeunes adultes. Des travaux publiés en 2025 par des chercheurs de l'hôpital Gustave Roussy rapportent qu'en France, chez les 20-40 ans, le taux d'incidence standardisé de l'ensemble des cancers a augmenté d'environ 21,6 % entre 1998 et 2017, chez les femmes comme chez les hommes. À l'échelle internationale, l'augmentation de plusieurs cancers dits « d'apparition précoce », généralement diagnostiqués avant l'âge de 50 ans, fait désormais l'objet d'une attention croissante de la communauté scientifique. Les mécanismes susceptibles d'expliquer ces évolutions restent cependant imparfaitement compris. Si certains facteurs de risque connus, tels que le tabagisme, la consommation d'alcool, l'obésité, la sédentarité ou certaines habitudes alimentaires, peuvent intervenir, ils ne suffisent pas à expliquer l'ensemble des cas observés. Les recherches portent également sur le rôle possible des expositions environnementales, des pesticides, des perturbateurs endocriniens, du microbiote, des facteurs métaboliques ou encore des expositions survenues dès l'enfance, ainsi que sur leurs interactions avec des prédispositions génétiques ou épigénétiques. La seconde feuille de route 2026-2030 de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers fait des jeunes l'un de ses cinq publics prioritaires et prévoit notamment de mieux comprendre l'étiologie et l'épidémiologie des cancers de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte. Cette politique concerne toutefois principalement les adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans et ne répond donc que partiellement à la question plus large de l'augmentation des cancers d'apparition précoce observée jusqu'à l'âge de 50 ans. Parallèlement, la création du registre national des cancers par la loi du 30 juin 2025 constitue une avancée majeure. Placé sous la responsabilité de l'Institut national du cancer, celui-ci doit permettre de disposer progressivement de données plus exhaustives sur l'incidence des cancers sur l'ensemble du territoire et la loi prévoit expressément leur utilisation à des fins de recherche ainsi que leur appariement avec d'autres bases de données. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place et financer un programme national de recherche spécifiquement consacré à l'augmentation des cancers d'apparition précoce chez les personnes de moins de 50 ans, au-delà du seul champ des cancers pédiatriques et des adolescents et jeunes adultes. Elle souhaite notamment savoir si des crédits spécifiques seront consacrés à des études épidémiologiques permettant, grâce notamment aux données du nouveau registre national des cancers et à leur appariement avec d'autres données sanitaires et environnementales, d'étudier les expositions et facteurs de risque susceptibles d'expliquer cette évolution. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de confier à l'Institut national du cancer, en lien avec Santé publique France, l'Inserm et les organismes compétents en matière de santé environnementale, la mise en place d'un suivi spécifique de l'incidence des cancers selon l'âge de survenue, afin de déterminer si les politiques actuelles de prévention, de diagnostic précoce et de recherche doivent être adaptées à cette évolution.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance et l'aggravation des injections esthétiques clandestines pratiquées par des personnes dépourvues de toute qualification médicale, communément appelées fake injectors . Le décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 a renforcé l'encadrement de la mise à disposition des dispositifs médicaux et des produits injectables contenant de l'acide hyaluronique, en soumettant leur délivrance à une prescription médicale. Cet encadrement n'a cependant pas permis de mettre fin aux circuits clandestins d'approvisionnement ni d'enrayer la promotion de ces actes sur les réseaux sociaux et leur pratique dans des appartements, des chambres d'hôtel ou des instituts de beauté ne disposant d'aucune autorisation pour réaliser des actes médicaux. Les chiffres disponibles témoignent au contraire d'une forte progression du phénomène. Selon les données du Conseil national de l'Ordre des médecins rendues publiques en mars 2026, 213 signalements portant sur des actes médicaux ou chirurgicaux illégaux à visée esthétique ont été enregistrés en 2025, contre 128 en 2024, 123 en 2023 et 62 en 2022. Seuls 20 des signalements enregistrés en 2025 ont donné lieu à une saisine du procureur de la République pour exercice illégal de la médecine. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a par ailleurs recensé huit cas graves de botulisme consécutifs à des injections illégales de toxine botulinique réalisées en 2024, puis trois nouveaux cas graves en 2025. Plusieurs victimes ont présenté des difficultés respiratoires nécessitant une hospitalisation en soins intensifs. L'Agence rappelle que ces injections peuvent provoquer des infections, des nécroses cutanées, des réactions allergiques graves, voire entraîner la mort. En mars 2026, une femme est décédée à Villeurbanne à la suite d'une injection clandestine réalisée par une personne non qualifiée. Le 27 juillet 2026, une jeune femme de 25 ans est également décédée dans un salon d'esthétique à Nice. Une enquête a été ouverte pour exercice illégal de la médecine, homicide involontaire et administration de substances nuisibles afin de déterminer la nature exacte des actes pratiqués et les circonstances de ce décès. Interrogé au Sénat le 19 mai 2026, le Gouvernement indiquait que plusieurs textes avaient été transmis au Conseil d'État et qu'ils devaient permettre de définir, d'ici à l'été, un cadre plus clair, plus exigeant et plus protecteur pour la médecine esthétique. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ces textes ainsi que leur calendrier de publication. Elle souhaite également connaître le bilan des contrôles, saisies de produits, fermetures de lieux clandestins, retraits d'annonces, signalements aux autorités judiciaires et poursuites engagées depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mai 2024. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coordination entre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les agences régionales de santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services douaniers, les forces de l'ordre, l'autorité judiciaire et les plateformes numériques, afin d'identifier les réseaux, d'interrompre leurs circuits d'approvisionnement et de faire retirer rapidement les annonces proposant illégalement des injections à visée esthétique.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'industrialisation des escroqueries transnationales rendue possible par l'intelligence artificielle. Dans sa question écrite n° 2697 relative à la hausse des escroqueries et des fraudes aux moyens de paiement, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la sophistication croissante de cette criminalité, sur son caractère transfrontalier et sur la nécessité de renforcer tant les capacités des forces de l'ordre que la coopération avec les établissements bancaires, les acteurs du numérique et les autorités étrangères. Dans sa réponse publiée le 10 juin 2025, M. le ministre de l'intérieur reconnaissait que l'intelligence artificielle constituait un défi nouveau en fournissant aux escrocs des outils particulièrement puissants pour tromper leurs victimes. Il mettait principalement en avant les dispositifs généraux de prévention, de signalement et d'enquête alors existants. Or depuis cette première alerte, la menace a changé de nature et d'échelle. Le nouveau rapport d'Interpol publié le 3 août 2026 indique que l'intelligence artificielle intervient désormais dans 55 % des escroqueries attribuées aux réseaux criminels étudiés en Afrique. Entre 2024 et 2025, les pertes recensées seraient passées de 192 à 484 millions de dollars, tandis que le nombre de victimes africaines identifiées aurait progressé de 35 000 à 87 000. Ces données ne rendent en outre compte que des faits connus des autorités, alors que de nombreuses victimes ne signalent jamais l'escroquerie dont elles ont fait l'objet, soit par honte, soit parce qu'elles demeurent sous l'emprise de leurs interlocuteurs. L'intelligence artificielle ne sert plus seulement à rédiger des messages vraisemblables ou à produire de fausses photographies. Associée aux données personnelles provenant de fuites informatiques massives, elle permet d'analyser la situation d'une cible, d'adapter instantanément le scénario frauduleux à sa vie personnelle, de cloner la voix ou l'image d'un proche et d'entretenir simultanément des milliers de conversations individualisées. Ces outils permettent également la création d'« identités synthétiques », composées de données appartenant à plusieurs personnes réelles et d'éléments entièrement fictifs. De telles identités peuvent être utilisées pour contourner les procédures de vérification, ouvrir des comptes bancaires ou des portefeuilles de paiement, obtenir des crédits, enregistrer des cartes SIM et organiser la réception puis la dispersion des fonds détournés. Cette technique fragilise les mécanismes traditionnels de détection. À la différence d'une usurpation classique, l'identité synthétique ne correspond pas nécessairement à une personne déterminée susceptible de constater l'atteinte et de la signaler. Les documents présentés peuvent être cohérents entre eux, les contrôles biométriques trompés par des hypertrucages et les comptes frauduleux utilisés puis abandonnés avant même que les victimes aient compris la nature des faits. La réponse publique ne peut donc plus reposer principalement sur la vigilance individuelle et sur le signalement effectué après le transfert des fonds. Face à des campagnes automatisées, internationales et capables de changer très rapidement d'identité, de compte bancaire, de numéro téléphonique ou de plateforme, l'efficacité de l'action publique dépend désormais de la capacité à rapprocher immédiatement les alertes, à préserver les données techniques, à suspendre les moyens de communication utilisés et à interrompre les flux financiers avant leur dissémination. Elle lui demande par conséquent s'il dispose d'une évaluation du nombre d'escroqueries commises en France au moyen de contenus générés par intelligence artificielle ou d'identités synthétiques, ainsi que du préjudice financier correspondant. Elle lui demande quelles capacités techniques spécifiques ont été déployées depuis sa précédente question écrite afin de permettre aux forces de l'ordre de détecter ces procédés et d'identifier les infrastructures utilisées par les réseaux criminels. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme national de coordination en temps réel entre les services d'enquête, les établissements bancaires, les prestataires de paiement, les opérateurs de télécommunications et les plateformes numériques afin de détecter les identités synthétiques, de suspendre rapidement les comptes et les lignes frauduleux, de geler les fonds détournés et de renforcer la coopération opérationnelle avec Interpol et les États depuis lesquels agissent ces réseaux.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation du régime actuel d'indemnisation à la multiplication des incendies majeurs dont la propagation et l'intensité sont aggravées par le changement climatique. Cette question revêt une acuité particulière dans les Pyrénées-Orientales. Déclaré le 4 juillet 2026 sur la commune de Trévillach, l'incendie a parcouru 4 900 hectares. 27 communes ont fait l'objet de mesures d'évacuation, 828 habitations ont dû être directement défendues et jusqu'à 860 sapeurs-pompiers ont été engagés. La rapidité du feu, qui a progressé jusqu'à deux kilomètres par heure, les sauts de feu constatés et les reprises favorisées par les fortes chaleurs, la très faible humidité et la Tramontane ont démontré qu'un départ de feu peut désormais devenir, en quelques heures, une crise territoriale majeure. Cette situation ne se limite pas aux Pyrénées-Orientales. Le 27 juillet 2026, le ministère de l'intérieur indiquait que 116 085 hectares avaient déjà brûlé en France depuis le début de l'année. Les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont depuis provoqué la destruction totale ou partielle de centaines de bâtiments, entraîné des évacuations massives et placé de nombreux particuliers, agriculteurs, commerçants et chefs d'entreprises devant des pertes patrimoniales et économiques considérables. Pourtant, les dommages causés par les flammes ne relèvent pas, en tant que tels, du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'article L. 125-1 du code des assurances réserve ce régime aux dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Le risque d'incendie étant habituellement couvert par les contrats multirisques habitation ou professionnels, son indemnisation demeure régie par les seules stipulations contractuelles, même lorsque des conditions climatiques exceptionnelles ont déterminé la vitesse de propagation, la puissance et l'étendue du sinistre. Cette distinction, historiquement fondée sur le caractère assurable du risque incendie, atteint aujourd'hui ses limites. Le fait que neuf feux sur dix aient une origine humaine ne suffit pas à déterminer le régime d'indemnisation pertinent. L'origine du départ de feu et les causes de sa transformation en catastrophe ne se confondent pas. Une imprudence, un acte volontaire ou une défaillance technique peuvent provoquer l'ignition ; la sécheresse des sols et de la végétation, la chaleur extrême, le vent et la faiblesse de l'humidité peuvent ensuite provoquer un changement d'échelle sans rapport avec l'évènement initial. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le changement climatique entraîne une extension spatiale et temporelle du risque, une intensification des incendies dans les territoires déjà exposés, un allongement important de la saison des feux, ainsi qu'une probabilité accrue de voir survenir simultanément plusieurs incendies de grande taille et de forte puissance. Le risque incendie n'est donc plus seulement envisagé comme une succession d'accidents isolés, mais comme un aléa climatique structurel appelé à concerner une part croissante du territoire national. Il existe dès lors une contradiction croissante entre, d'une part, la reconnaissance publique d'un risque aggravé par le changement climatique et, d'autre part, le maintien d'un système d'indemnisation reposant presque exclusivement sur des contrats privés conçus pour traiter des sinistres individuels. L'existence d'une garantie incendie ne signifie pas que l'ensemble des préjudices subis sera effectivement réparé. L'indemnisation dépend de la valeur déclarée des biens, des plafonds, des franchises, des exclusions, de l'application d'un coefficient de vétusté et de la souscription éventuelle d'une garantie de reconstruction à neuf. Les jardins, plantations, aménagements extérieurs, dépendances ou équipements professionnels peuvent être exclus ou insuffisamment couverts. Certains propriétaires occupants peuvent ne disposer d'aucune assurance habitation, celle-ci n'étant obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires. Les entreprises dont les locaux n'ont pas été directement atteints, mais dont l'activité a été interrompue par une évacuation, une interdiction d'accès, une coupure des réseaux ou la disparition temporaire de leur clientèle, peuvent également rester sans indemnisation lorsque leur contrat ne prévoit pas de garantie de pertes d'exploitation sans dommage matériel. Les mesures annoncées par France Assureurs le 27 juillet 2026 pour les sinistrés de Gironde, des Landes et du Var témoignent elles-mêmes des insuffisances du droit commun. Les assureurs ont décidé de prolonger jusqu'au 31 août 2026 le délai de déclaration et de prendre en charge, pendant trois semaines au maximum, les frais de relogement des occupants évacués, y compris lorsque leur résidence n'avait pas été endommagée. Ces engagements doivent être salués, mais ils demeurent volontaires, temporaires, limités aux territoires concernés par cette annonce et soumis, en cas de dommages, aux conditions et aux plafonds des contrats. Ils ne constituent ni un droit général reconnu à toutes les victimes d'incendies majeurs ni une réponse adaptée aux familles dont la reconstruction exigera plusieurs mois ou plusieurs années. Le traitement des victimes ne saurait dépendre de la date du sinistre, du département touché ou de la décision ponctuelle des assureurs d'adopter des mesures commerciales exceptionnelles. Une catastrophe de même nature et de même ampleur doit ouvrir des droits comparables sur l'ensemble du territoire national. Dans sa question écrite n° 1391 relative aux problématiques assurantielles des communes, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la hausse des primes et des franchises, les résiliations de contrats et le risque de voir certains territoires privés d'une couverture accessible. Dans sa réponse publiée le 9 septembre 2025, le Gouvernement reconnaissait que les conséquences du changement climatique entraînaient des hausses significatives des primes et des franchises et rendaient la couverture de certains risques de plus en plus coûteuse, voire inaccessible. Il affirmait alors qu'aucune collectivité territoriale ne devait se trouver involontairement en défaut d'assurance. La multiplication des incendies majeurs impose désormais d'étendre cette réflexion aux particuliers, aux agriculteurs et aux entreprises. Il ne s'agit pas de transférer à la collectivité nationale l'ensemble des dommages relevant normalement de l'assurance privée. Il s'agit de combler l'angle mort qui apparaît lorsque l'ampleur territoriale d'un incendie, les conditions climatiques ayant déterminé sa propagation et la concentration exceptionnelle des destructions dépassent les capacités ordinaires des contrats individuels. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour accompagner les victimes des incendies de l'été 2026, notamment dans les Pyrénées-Orientales, lorsque leurs frais de relogement, leurs pertes patrimoniales ou leurs préjudices économiques ne sont pas couverts, ou ne le sont que partiellement, par leur assurance. Elle lui demande s'il envisage la création d'un mécanisme pérenne de solidarité nationale intervenant, en complément des indemnisations contractuelles, lors d'incendies présentant un caractère exceptionnel au regard de critères objectifs tels que les conditions météorologiques, la superficie parcourue, le nombre de bâtiments menacés ou détruits, l'étendue des évacuations et les conséquences économiques territoriales. Elle souhaite savoir si ce mécanisme pourrait prendre la forme d'une adaptation ciblée du régime des catastrophes naturelles, d'un fonds spécifique d'indemnisation ou d'un dispositif de réassurance bénéficiant de la garantie de l'État, afin de couvrir notamment les frais de relogement de longue durée, les restes à charge les plus importants et les pertes d'exploitation directement imputables aux mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès. Elle lui demande enfin quelles mesures seront prises afin d'empêcher que l'aggravation prévisible du risque ne conduise, dans les territoires les plus exposés, à une augmentation prohibitive des primes et des franchises, à la multiplication des exclusions et des résiliations ou au retrait progressif des assureurs. À défaut d'une réforme, l'État continuerait de reconnaître le caractère structurellement aggravé du risque incendie sous l'effet du changement climatique tout en laissant ses conséquences financières reposer presque exclusivement sur les victimes et sur des garanties contractuelles inégales, variables et susceptibles de devenir progressivement inaccessibles.

La question

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déploiement effectif des climatiseurs d'appoint annoncés dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. À la suite de l'épisode caniculaire exceptionnel survenu au mois de juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé l'acquisition en urgence de 30 000 climatiseurs destinés aux établissements de santé. Le 9 juillet 2026, Mme la porte-parole du Gouvernement indiquait qu'environ 10 000 appareils avaient alors été reçus. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a déclaré que l'objectif initial avait été dépassé et que 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD. Cette annonce n'a cependant été accompagnée d'aucune répartition détaillée permettant d'identifier les régions, les départements et les établissements bénéficiaires. Elle ne permet pas davantage de savoir si les appareils comptabilisés comme livrés ont été réceptionnés par leur établissement destinataire, installés dans les services concernés et effectivement mis en état de fonctionnement. Or la seule expédition d'un équipement ne garantit pas sa disponibilité immédiate auprès des patients, des résidents et des personnels. L'utilisation de climatiseurs mobiles peut nécessiter des adaptations électriques, des dispositifs d'évacuation de l'air chaud, des opérations d'installation et des conditions d'entretien compatibles avec un usage intensif en milieu sanitaire ou médico-social. Il est donc nécessaire de distinguer clairement les appareils commandés, expédiés, réceptionnés, installés et réellement opérationnels. Cette distinction est indispensable pour mesurer l'effectivité du dispositif et déterminer si les établissements les plus exposés aux fortes chaleurs ont effectivement reçu les moyens annoncés. M. le Premier ministre a par ailleurs indiqué qu'une enveloppe de 100 millions d'euros serait mobilisée dès l'été 2026 au bénéfice des établissements de santé et que les crédits consacrés à la qualité de vie dans les EHPAD pourraient être prioritairement utilisés pour l'acquisition d'équipements de rafraîchissement. Il convient dès lors de préciser si ces financements correspondent à des crédits nouveaux ou à la réaffectation d'enveloppes existantes initialement destinées à d'autres besoins. La mise en œuvre d'une décision prise et annoncée au niveau national ne saurait conduire à reporter sur les collectivités territoriales ou sur les établissements publics gestionnaires le coût de la livraison, de l'installation, des adaptations techniques, de l'entretien, du remplacement ou du fonctionnement de ces appareils. Elle lui demande donc de rendre publique la répartition des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, par région, par département et par établissement, en distinguant les établissements de santé, les EHPAD et les autres structures médico-sociales. Elle lui demande de préciser combien de ces appareils ont été effectivement réceptionnés par leur établissement destinataire, combien ont été installés et combien sont, à ce jour, réellement opérationnels, ainsi que le calendrier prévu pour les équipements qui n'auraient pas encore été mis en service. Elle souhaite également connaître les critères ayant déterminé leur répartition, le coût total de l'opération et les modalités précises de son financement. Enfin, elle lui demande si elle entend garantir que l'ensemble des dépenses résultant de cette opération, notamment celles relatives à la livraison, à l'installation, aux adaptations techniques, à l'entretien et au fonctionnement des appareils, sera couvert par des financements de l'État et ne constituera aucune charge nouvelle non compensée pour les collectivités territoriales et les établissements publics gestionnaires.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en raison des défaillances répétées des fourgons Fiat Ducato mis à leur disposition. De nombreux témoignages émanant des personnels des CRS et de leurs représentants font état d'une multiplication des pannes mécaniques et électroniques affectant ces véhicules. Les dysfonctionnements concernent notamment des avaries moteur, des défauts électroniques, des problèmes liés au système antipollution, ainsi que des immobilisations prolongées dues aux délais de réparation et aux difficultés d'approvisionnement en pièces détachées. Ces indisponibilités réduisent la capacité opérationnelle des unités, contraignent les compagnies à réorganiser leurs déplacements, retardent les relèves et compliquent l'exécution des missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort aux services territoriaux. Elles dégradent également les conditions de travail des policiers et sont susceptibles de porter atteinte à leur sécurité lorsqu'une panne survient au cours d'un déplacement opérationnel. Dans un contexte où les forces mobiles sont fortement sollicitées sur l'ensemble du territoire, la fiabilité des véhicules constitue un enjeu majeur de sécurité publique et de continuité du service. En conséquence, elle lui demande d'indiquer le nombre de fourgons Fiat Ducato actuellement en service au sein des CRS, le taux d'immobilisation de cette flotte au cours des deux dernières années, les principales causes des pannes recensées, les mesures correctives engagées avec le constructeur afin d'améliorer la fiabilité de ces véhicules et, enfin, si un plan de renouvellement anticipé ou de remplacement de cette flotte est envisagé, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations liées au système AdBlue pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagés dans la lutte contre les incendies. Les véhicules d'intervention les plus récents des SDIS sont équipés de dispositifs de dépollution fonctionnant avec l'AdBlue, conformément aux normes européennes applicables aux moteurs diesel. Si ces équipements répondent à un objectif légitime de réduction des émissions polluantes lors d'un usage routier classique, leur fonctionnement apparaît particulièrement inadapté aux conditions exceptionnelles des interventions de longue durée, notamment lors des feux de forêt. En effet, plusieurs services d'incendie et de secours alertent sur la consommation importante d'AdBlue lors d'opérations prolongées, conduisant à l'épuisement rapide des réservoirs. Les véhicules concernés sont alors contraints de quitter le front de feu afin d'effectuer un ravitaillement, sous peine de voir leurs performances limitées ou leur utilisation compromise selon les dispositifs de sécurité intégrés. Cette situation réduit temporairement les moyens opérationnels disponibles et peut nuire à l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies, dans un contexte où chaque minute est déterminante pour protéger les populations, les biens et les espaces naturels. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'application de normes conçues pour un usage routier à des véhicules d'urgence dont la mission première est d'assurer la continuité des secours dans des circonstances exceptionnelles. Ils soulignent que certains États européens ont mis en place des adaptations ou des dérogations permettant de garantir la pleine disponibilité opérationnelle des véhicules de secours. Dans un contexte marqué par la multiplication des incendies de grande ampleur sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de concilier les impératifs environnementaux avec les exigences de sécurité civile. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la réglementation applicable aux véhicules de secours, notamment en étudiant la possibilité d'une dérogation ou d'aménagements techniques spécifiques concernant l'utilisation de l'AdBlue pour les engins des services d'incendie et de secours, afin de garantir leur disponibilité opérationnelle lors des interventions de longue durée.

Réponse

Les normes européennes d'émissions polluantes applicables aux véhicules à moteur ont été élaborées afin de réduire les émissions atmosphériques des véhicules routiers effectuant un usage intensif. Elles reposent notamment sur des systèmes de post-traitement des gaz d'échappement, tels que la réduction catalytique sélective utilisant l'AdBlue, particulièrement adaptés à des cycles d'utilisation réguliers. Or, les véhicules des services d'incendie et de secours (SIS) présentent des conditions d'emploi très spécifiques, caractérisées par un faible kilométrage annuel, des démarrages fréquents à froid, des trajets de courte durée, de longues phases de ralenti et des sollicitations opérationnelles irrégulières. Ces conditions d'utilisation peuvent favoriser l'apparition de dysfonctionnements des dispositifs de dépollution, entraînant des indisponibilités récurrentes des véhicules ainsi qu'une augmentation des coûts de maintenance. Par ailleurs, l'intégration de ces équipements de dépollution se traduit par une augmentation de la masse des châssis, réduisant d'autant la charge utile disponible pour les équipements opérationnels. Ces difficultés sont susceptibles d'affecter la disponibilité opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours alors même que ces derniers sont confrontés à une intensification des risques, notamment en matière de feux de forêt. Pour répondre à ces enjeux, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé, il y a plusieurs mois, des démarches afin d'identifier des solutions conciliant impératifs opérationnels et exigences environnementales. En premier lieu, au niveau national, il est étudié des possibilités d'adaptation du cadre réglementaire en analysant notamment les marges de manœuvre offertes par le règlement (CE) n° 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, qui permet aux États membres de mettre en oeuvre des prescriptions nationales spécifiques. Elles s'inscrivent également dans une réflexion plus large visant à examiner les dispositifs dérogatoires existant pour certaines catégories de véhicules spécialisés, tels que les véhicules militaires, ainsi que les modalités d'application retenues par certains États membres de l'Union européenne. En deuxième lieu, les services du ministère de l'intérieur ont également conduit une consultation auprès des principaux constructeurs de châssis et équipementiers afin d'évaluer les conséquences techniques, opérationnelles et financières d'éventuelles adaptations des véhicules destinés aux SIS. Les échanges en cours mettent en évidence que certaines évolutions techniques pourraient permettre de renforcer la robustesse et la disponibilité opérationnelle des véhicules, tout en limitant les contraintes liées aux systèmes de dépollution. Si ces adaptations ne garantissent pas une réduction significative du coût d'acquisition des véhicules, elles sont susceptibles d'améliorer leur résilience en service et, par conséquent, de réduire leur coût global de possession sur l'ensemble de leur cycle de vie. Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'acquisition de véhicules neufs dépourvus de systèmes de réduction catalytique sélective et répondant donc à d'anciennes normes d'émissions, une telle évolution relève aujourd'hui du cadre réglementaire européen et ne peut être décidée au seul niveau national. Une analyse approfondie de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ainsi qu'une concertation avec les autorités compétentes et les industriels concernés apparait nécessaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent pleinement mobilisés pour veiller à concilier la performance opérationnelle des SIS avec les objectifs de protection de l'environnement. Les travaux engagés visent à mieux prendre en compte les spécificités d'emploi des véhicules de secours, le dialogue avec les constructeurs et les possibilités d'adaptation offertes par le cadre réglementaire européen.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'affaiblissement simultané de l'ingénierie, de l'outil de production et de la sous-traitance automobile en France, alors même que l'État continue de mobiliser d'importants soutiens publics en faveur de la filière sans que les contreparties industrielles imposées paraissent aujourd'hui en mesure d'enrayer la dégradation de la base productive nationale. Les annonces intervenues depuis le début de l'année 2026 ne relèvent plus de difficultés isolées. Elles traduisent une fragilisation de la filière automobile française qui touche désormais ses trois maillons essentiels : l'ingénierie, les capacités de production et le tissu de sous-traitance. La situation de Renault en est une illustration. Selon Les Échos du 25 juin 2026, le groupe a présenté un projet de réorganisation de son ingénierie qui concernerait, en France, environ 800 postes sur 5 500, dans le cadre d'une réduction mondiale de 15 à 20 % des effectifs d'ingénieurs sur les deux prochaines années. L'ingénierie constitue pourtant le cœur de la capacité à concevoir les véhicules, les plateformes, les architectures électriques, les logiciels embarqués et les technologies de demain. La réduction de ces emplois hautement qualifiés pose la question du maintien sur le territoire national des capacités françaises de conception et de développement. Les capacités de production sont également concernées. Reuters a indiqué le 16 avril 2026 que Stellantis prévoyait l'arrêt de l'assemblage automobile sur le site de Poissy à l'horizon de la fin 2028, avant d'annoncer quelques semaines plus tard un investissement supérieur à un milliard d'euros à Mulhouse pour produire une nouvelle génération de véhicules électriques. Cette évolution interroge sur le maintien global des capacités industrielles et de l'emploi automobile en France. La sous-traitance apparaît également fragilisée. Selon Autoactu, Lisi Automotive a annoncé le 27 janvier 2026 la fermeture de son usine de Puiseux-Pontoise, entraînant 135 suppressions de postes sur 153 salariés en CDI. Cette décision illustre les difficultés rencontrées par les équipementiers et les sous-traitants confrontés aux évolutions du marché et aux choix industriels des constructeurs. Cette dégradation intervient dans un marché lui-même affaibli. Selon les données publiées par le service statistique du ministère de la transition écologique, 1,665 million de voitures particulières neuves ont été immatriculées en France en 2025, soit une baisse de 5,2 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Gouvernement si les soutiens publics accordés à la filière automobile sont désormais assortis de contreparties opposables garantissant le maintien sur le territoire national des centres d'ingénierie, des capacités de production, des effectifs qualifiés et des sous-traitants stratégiques. Elle lui demande également si le Gouvernement entend identifier les maillons stratégiques de la chaîne de valeur automobile dont le maintien en France doit être regardé comme prioritaire et préciser les instruments qu'il compte mobiliser afin d'éviter que la transition du secteur ne conduise à une contraction simultanée de l'ingénierie, de l'outil productif et de la sous-traitance. Enfin, elle lui demande si la France entend défendre, au niveau national et européen, des mécanismes de réciprocité commerciale ou de préférence industrielle tenant compte du contenu local, de l'origine de la valeur ajoutée et des distorsions de concurrence subies par les producteurs européens, afin que les financements publics consacrés à la transition automobile contribuent effectivement au maintien des capacités industrielles sur le territoire national.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants de l'université de Perpignan Via Domitia pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. À quelques semaines de la rentrée universitaire, de nombreux étudiants indiquent avoir engagé leurs recherches depuis plusieurs mois sans parvenir à décrocher un contrat d'alternance. Certains expliquent avoir envoyé plus de deux cents candidatures sans résultat, d'autres ne recevoir aucune réponse ou seulement des refus. Pour plusieurs d'entre eux, cette situation compromet directement la poursuite de leurs études. Des étudiants inscrits en licence professionnelle ou en master indiquent ainsi qu'ils pourraient être contraints de renoncer à leur formation faute d'avoir trouvé une entreprise susceptible de les accueillir. Cette situation est également constatée par les responsables de l'université de Perpignan Via Domitia. Le service formation et alternance de l'établissement relève une diminution des offres proposées aux étudiants. Selon les responsables universitaires, de nombreuses entreprises recrutent moins d'apprentis, privilégient d'autres formes de recrutement ou renoncent désormais à ouvrir des postes en alternance. Dans un département où le tissu économique est constitué majoritairement de très petites entreprises et de PME, cette évolution fragilise particulièrement l'accès aux formations reposant sur l'alternance. L'alternance constitue pourtant, pour de nombreux jeunes, un mode de formation indispensable. Au-delà de l'expérience professionnelle qu'elle procure, elle représente souvent la seule possibilité de financer des études supérieures. Lorsqu'aucune entreprise d'accueil n'est trouvée, certains étudiants se voient contraints d'abandonner leur projet de formation, alors même qu'ils ont été admis dans leur cursus. Cette situation fait peser un risque d'inégalité d'accès à l'enseignement supérieur selon les territoires et la densité du tissu économique local. Elle lui demande donc si le Gouvernement a évalué les difficultés spécifiques rencontrées par les universités dont une part importante des formations repose sur l'alternance, notamment l'université de Perpignan Via Domitia ? Combien d'étudiants admis dans une formation en alternance n'ont finalement pas pu intégrer leur cursus faute d'entreprise d'accueil au cours des trois dernières rentrées universitaires ? Quelles sont les données disponibles pour les Pyrénées-Orientales ? Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'absence d'entreprise d'accueil ne conduise plus des étudiants à renoncer à leurs études.

Réponse

Le Président de la République a fait de l'apprentissage une priorité nationale, en fixant notamment l'objectif d'atteindre un million d'apprentis. Cet objectif a été atteint : 1 017 500 contrats d'apprentissage étaient en cours au 31 décembre 2025, dont 634 035 dans l'enseignement supérieur. Cette progression témoigne de la transformation profonde de l'apprentissage engagée depuis 2018 et de la place désormais essentielle qu'il occupe dans les parcours de formation et d'insertion professionnelle des jeunes. L'alternance constitue un levier majeur d'insertion professionnelle, avec un taux d'insertion supérieur de cinq points à celui des diplômés ayant suivi leur formation sous statut étudiant. Elle favorise également une insertion plus qualitative, caractérisée par une meilleure adéquation entre la formation suivie et l'emploi occupé, ainsi que par des niveaux de rémunération plus élevés. Le développement rapide de l'apprentissage, favorisé notamment par la réforme de 2018 et l'ouverture de l'offre de formation, appelle aujourd'hui une régulation renforcée afin de garantir à la fois la soutenabilité financière du dispositif et la qualité des formations proposées. Cette exigence se traduit notamment par le renforcement des contrôles exercés sur les organismes de formation et les formations financées, afin de prévenir les dérives constatées. Elle s'inscrit pleinement dans l'action conduite par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour garantir la qualité des formations et mieux encadrer l'offre d'enseignement supérieur, notamment privée. Ces mesures de régulation, couplées à une baisse de la capacité de recrutement des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, ont entraîné en 2025 une baisse moyenne de 5 % des contrats par rapport à 2024, avec un recul plus prononcé dans l'enseignement supérieur (– 7,8 %, soit 497 916 contrats). Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace suit attentivement cette évolution, conjointement avec le ministère chargé du travail qui pilote les fonds dévolus à l'apprentissage. La priorité est donnée aux formations infra ou de niveau bac. Il convient néanmoins de rappeler que le modèle économique des établissements publics d'enseignement supérieur ne repose pas exclusivement sur les ressources issues de l'apprentissage. Ces établissements inscrivent par ailleurs le développement de l'alternance dans une démarche exigeante de qualité et d'accompagnement des apprentis, notamment à travers la charte pour un accompagnement responsable et de qualité des apprentis des établissements d'enseignement supérieur. Les étudiants peuvent s'appuyer sur plusieurs dispositifs d'accompagnement à la recherche d'une entreprise d'accueil : les services universitaires d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle (SCUIO-IP), la plateforme « 1 jeune 1 solution » et la plateforme « La bonne alternance », qui facilite la mise en relation entre candidats, centres de formation d'apprentis et entreprises. Au-delà de cet accompagnement, plusieurs leviers permettent d'accompagner plus spécifiquement les étudiants n'ayant pas trouvé d'entreprise d'accueil : le recours à des statuts transitoires, la mobilisation d'aides sociales, ou encore la poursuite temporaire des études en formation initiale classique dans l'attente d'un contrat, lorsque l'organisation de la formation le permet. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour que les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ne se traduisent pas par une remise en cause des perspectives de formation et d'insertion professionnelle des jeunes. Il veille, à cette fin, à renforcer les liens entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde économique, afin de faciliter l'accès des étudiants à l'alternance et de sécuriser leurs parcours. Cette mobilisation s'inscrit dans l'engagement plus large du Gouvernement en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment dans le cadre du plan Emploi Futur annoncé le 7 mai dernier.

La question

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur les critères retenus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour apprécier le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les chaînes d'information, ainsi que sur les garanties apportées à la liberté éditoriale et à la sécurité juridique des éditeurs. Par une décision du 12 juin 2026, rendue publique le 15 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure la société éditrice de CNews de se conformer à l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans ses programmes d'information. Cette décision repose sur l'analyse de 168 heures de programmes diffusés au mois de mars 2025 et conclut à l'existence d'un « déséquilibre manifeste et durable » dans le traitement de plusieurs sujets prêtant à controverse. Pour caractériser ce déséquilibre, l'Autorité a notamment pris en compte la diversité des thèmes abordés, des invités présents à l'antenne, des opinions exprimées ainsi que la tonalité générale des séquences. Cette mise en demeure intervient dans le prolongement de la décision rendue par le Conseil d'État le 13 février 2024 à la suite d'une saisine de Reporters sans frontières. La haute juridiction a alors jugé que le contrôle du pluralisme de l'information par l'Arcom ne pouvait se limiter au seul décompte du temps de parole des personnalités politiques et devait tenir compte de l'ensemble des participants aux programmes diffusés. Elle a également estimé que l'appréciation de l'indépendance de l'information devait porter sur l'ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et sur les caractéristiques de sa programmation. Le Conseil d'État a, en conséquence, annulé la décision par laquelle l'Arcom avait refusé de mettre en demeure CNews sur ce terrain et lui a enjoint de réexaminer la demande de RSF. Si le pluralisme des courants d'expression socioculturels constitue, selon une jurisprudence constitutionnelle constante, l'une des garanties de la liberté de communication, les modalités de son contrôle ne sauraient toutefois être indifférentes. Plus ce contrôle s'éloigne de critères objectivables, comme ceux applicables en période électorale aux temps de parole ou à la représentation des forces politiques, plus il tend à reposer sur une appréciation d'ensemble de la programmation, de l'équilibre des intervenants, des opinions exprimées et de la tonalité générale des émissions. Un tel déplacement du contrôle n'est pas neutre pour les éditeurs : il fait peser sur eux une contrainte plus large, dont les contours deviennent difficiles à anticiper dès lors que le manquement n'est plus rattaché à un fait précis, à un propos déterminé ou à un déséquilibre quantifiable, mais à une appréciation globale du traitement éditorial de plusieurs séquences ou émissions. Cette évolution soulève une question sérieuse de sécurité juridique. La mise en demeure constitue en droit l'étape préalable à d'éventuelles sanctions. Or la notion même de « déséquilibre manifeste et durable », lorsqu'elle est appliquée à des programmes d'information hors période électorale, appelle nécessairement des critères de mise en œuvre suffisamment intelligibles pour les éditeurs. À défaut de méthode d'évaluation explicitée, de paramètres identifiables et de doctrine suffisamment précise sur les conditions dans lesquelles l'Arcom apprécie la diversité des opinions, la tonalité générale d'une séquence ou l'équilibre d'une programmation, une chaîne peut se voir reprocher un manquement sans disposer, en amont, des éléments lui permettant d'anticiper à partir de quel niveau de déséquilibre elle s'expose à une mise en demeure. Le risque est alors de voir le contrôle du pluralisme, pourtant légitime dans son principe, produire un effet d'autocensure préventive sur les choix éditoriaux des rédactions. Mme la députée lui demande donc, en premier lieu, si le Gouvernement considère que les critères actuellement mobilisés par l'Arcom pour apprécier, hors période électorale, le pluralisme des courants de pensée et d'opinion présentent un degré suffisant de prévisibilité et d'objectivation pour les éditeurs. Le Gouvernement estime-t-il qu'une appréciation globale de la programmation, de l'équilibre des intervenants, des opinions exprimées et de la tonalité générale des émissions peut, à elle seule, constituer une base suffisamment claire pour fonder une mise en demeure au titre du pluralisme ? Le Gouvernement entend-il préciser, par la loi ou par voie réglementaire, les limites du contrôle exercé par l'Arcom lorsqu'il porte non sur les seuls temps de parole politiques mais sur l'appréciation d'ensemble de programmes d'information ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement juge nécessaire que l'Arcom publie une doctrine détaillée sur ses méthodes d'échantillonnage, ses critères d'appréciation et les éléments retenus pour caractériser un manquement au pluralisme, afin que la régulation audiovisuelle ne puisse être perçue comme un contrôle indirect des lignes éditoriales.

Réponse

Le Conseil constitutionnel a consacré, dès 1982, à l'occasion de l'examen de la loi du 27 juillet 1982 mettant fin au monopole de l'État sur la radio et la télévision en France, comme un objectif à valeur constitutionnelle la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels dans les médias, usant du terme « pluralisme des courants de pensée et d'opinion » dans ses décisions plus récentes. Il juge que le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie et que la liberté de communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public n'était pas à même de disposer de programmes de tendances et de caractères différents. Le législateur est chargé, depuis la révision constitutionnelle de 2008, de fixer les règles relatives notamment au pluralisme dans les médias. Il a inscrit cette exigence de pluralisme en des termes généraux dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et a confié à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission de garantir le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, au moyen notamment des conventions conclues avec les services de télévision et de radio, et d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes de ces services, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel (Décision n° 2016-738 DC), en confiant au régulateur le soin de déterminer les modalités de contrôle du pluralisme dans les médias, le législateur a pleinement exercé la compétence que lui confie la Constitution. Et comme l'a jugé par ailleurs le Conseil d'État s'agissant des modalités de décompte du temps de parole des personnalités politiques pour l'appréciation du respect du pluralisme politique dans les médias (CE, 8 avril 2009, n° 311136), le régulateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation, sous le contrôle du juge administratif, pour ce faire. Le Conseil d'État a, par deux décisions récentes, précisé les modalités de ce contrôle par le régulateur. Par une première décision du 13 février 2024, il a jugé que l'Arcom devait, pour relever et sanctionner le cas échéant un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion, prendre en compte la diversité des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des participants et dans l'ensemble des programmes d'un service, sans se contenter de la seule prise en compte du temps de parole des personnalités politiques. Il a également rappelé à cette occasion que cette exigence ne remet pas en cause la liberté éditoriale, composante de la liberté de communication, reconnue à l'ensemble des services de télévision et de radio. Par une seconde décision du 4 juillet 2025, il est venu apporter plusieurs précisions. Le régulateur doit rechercher sur une période qui, sauf circonstances particulières, doit être suffisamment longue, s'il ne résulte aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision. Cette appréciation doit porter globalement sur la diversité des expressions, sans avoir à qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d'opinion. Dans ces conditions, il n'appartient pas au Gouvernement de préciser les modalités de contrôle du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias dont la détermination relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité publique indépendante en charge de la régulation audiovisuelle. Il n'appartient pas non plus au Gouvernement de porter une appréciation, en se substituant au contrôle que pourrait exercer le juge administratif, d'une part, quant aux critères retenus par l'Arcom dans sa délibération du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services par laquelle elle a fixé un faisceau d'indices lui permettant d'apprécier un déséquilibre manifeste et durable, et d'autre part, quant aux décisions de mises en demeure prises sur le fondement de cette délibération.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences de la concentration de l'offre de formation supérieure dans les grands pôles universitaires d'Occitanie et sur le poids croissant du logement dans les inégalités d'accès aux études supérieures pour les étudiants issus des territoires périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales. Dans une étude publiée le 25 juin 2026, l'Insee souligne que le logement constitue une dimension centrale des conditions de vie étudiantes en Occitanie. L'étude met en évidence une situation dans laquelle la concentration géographique de l'offre de formation dans les principaux pôles urbains régionaux conduit une partie importante des étudiants à arbitrer entre deux contraintes. D'un côté, les étudiants qui quittent le domicile parental doivent supporter des dépenses locatives élevées dans des communes marquées par une forte tension immobilière, le logement constituant leur premier poste de dépense. De l'autre, les étudiants qui demeurent chez leurs parents, davantage présents dans les périphéries des pôles universitaires, sont en moyenne plus éloignés de leur lieu d'études et davantage exposés à la suroccupation du logement familial. L'Insee relève en outre que la tendance à l'autonomie résidentielle est plus forte en Occitanie qu'en moyenne nationale, ce qui accentue encore le poids du logement dans le budget étudiant. Ces constats ne renvoient pas seulement à une difficulté de pouvoir d'achat. Ils interrogent plus largement l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où l'offre universitaire demeure très concentrée dans quelques grands centres. Lorsque l'accès à certaines formations suppose de se loger dans une métropole régionale ou, à défaut, d'assumer des temps de transport plus longs depuis le domicile familial, le logement cesse d'être une simple question de conditions de vie pour devenir un élément structurant du parcours d'études. Il peut peser sur le choix même de la formation suivie, sur la possibilité de quitter le domicile parental, sur le recours à une activité rémunérée en parallèle des études, sur le temps disponible pour le travail universitaire et, en définitive, sur les conditions concrètes de réussite. Cette question revêt une acuité particulière dans les départements périphériques. Dans les Pyrénées-Orientales, une partie des étudiants peut être conduite, selon les formations visées, soit à étudier à distance des principaux pôles universitaires régionaux, soit à engager une mobilité vers d'autres villes universitaires d'Occitanie, avec les coûts de logement, de transport et d'installation que cela implique. Dans ces conditions, la concentration de l'offre de formation et la tension sur le logement étudiant dans les principaux centres universitaires sont susceptibles d'accentuer les inégalités territoriales entre les étudiants disposant de ressources suffisantes pour se loger à proximité de leur lieu d'études et ceux qui doivent arbitrer entre éloignement, précarité résidentielle ou renoncement à certaines orientations. Cette difficulté s'inscrit, en outre, dans un contexte où les pouvoirs publics ont identifié la nécessité d'accroître l'offre de logements étudiants. Le plan gouvernemental présenté en septembre 2025 a fixé un objectif de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028 dans le cadre du programme Agile, lui-même inscrit dans une trajectoire de 75 000 logements étudiants à horizon 2030. Parallèlement, la campagne de logement Crous pour l'année universitaire 2026-2027 repose sur une phase principale organisée au printemps, prioritairement destinée aux étudiants boursiers ou éligibles au dossier social étudiant, puis sur une phase complémentaire ouverte à partir du 7 juillet 2026 pour les logements restés disponibles. Ces dispositifs témoignent de la tension persistante qui pèse sur l'accès au logement étudiant et de la nécessité d'adapter l'offre aux besoins réels des territoires. Enfin, les travaux déjà conduits à l'échelle régionale sur les besoins en logements étudiants montrent que cette question ne relève pas d'une difficulté conjoncturelle. L'état des lieux réalisé en Occitanie sur les besoins quantitatifs et qualitatifs en logements étudiants confirme que la question du logement étudiant doit être appréhendée à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités de chaque site universitaire, dans un contexte où une part importante de l'offre et de la demande se concentre dans les principaux pôles métropolitains. Dans ce contexte, l'étude récente de l'Insee vient surtout confirmer que le logement constitue désormais un déterminant majeur des conditions d'études et qu'il doit être pleinement intégré à la réflexion sur l'accessibilité territoriale de l'enseignement supérieur. Quelle analyse le Gouvernement tire-t-il de l'étude publiée par l'Insee le 25 juin 2026 sur le rôle du logement dans les inégalités territoriales et sociales d'accès aux études supérieures en Occitanie ? Comment entend-il garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où la concentration de l'offre universitaire dans quelques grands pôles peut conduire les étudiants des territoires périphériques à supporter soit un coût de logement élevé, soit des contraintes de mobilité particulièrement lourdes ? Quelle déclinaison territoriale le Gouvernement entend-il donner en Occitanie et en particulier dans les Pyrénées-Orientales, à l'objectif national de création de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028, ainsi qu'aux opérations conduites dans le cadre du programme AGiLE ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l'accès effectif au logement étudiant pour les étudiants qui ne peuvent obtenir de place en résidence Crous lors de la phase principale d'attribution et se trouvent contraints de se tourner vers le parc privé dans des zones tendues ? Enfin, elle souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'adapter les politiques de logement étudiant, d'aides à la mobilité et d'accompagnement social afin de mieux prendre en compte la situation spécifique des étudiants des départements périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales, pour lesquels l'éloignement des grands centres universitaires peut constituer un obstacle supplémentaire à la poursuite d'études.

La question

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût de l'aide médicale de l'État et le nombre de ses bénéficiaires dans les Pyrénées-Orientales. L'aide médicale de l'État (AME) permet la prise en charge des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière remplissant les conditions prévues par la loi. Financé par le budget de l'État, ce dispositif représente désormais plus d'un milliard d'euros de dépenses annuelles à l'échelle nationale et comptait, selon les données publiées par les Comptes de la sécurité sociale, 463 866 bénéficiaires à la fin de l'année 2024. Selon les chiffres communiqués par les autorités préfectorales, 8 335 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département des Pyrénées-Orientales en 2025, soit une hausse de 5 % par rapport à l'année précédente. Plus de 5 000 réadmissions vers l'Espagne ont par ailleurs été réalisées au cours de cette même année. Mme la députée demande à Mme la ministre de lui préciser, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'État dans les Pyrénées-Orientales ainsi que son évolution. Elle souhaite également connaître le montant annuel des dépenses prises en charge dans le département au titre de ce dispositif, leur répartition entre soins hospitaliers, soins de ville et dépenses pharmaceutiques, ainsi que le coût moyen par bénéficiaire. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de la part des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État parmi les étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département ainsi que du coût correspondant. À défaut, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un suivi statistique permettant d'apprécier plus précisément l'impact territorial de ce dispositif dans les départements particulièrement exposés aux flux migratoires. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la transparence des données territoriales relatives à l'aide médicale de l'État et l'information du Parlement sur le coût réel de ce dispositif dans les territoires concernés.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans les Pyrénées-Orientales. Département frontalier de l'Espagne, les Pyrénées-Orientales sont confrontées à une pression migratoire particulière. La frontière franco-espagnole du département constitue en effet un axe de circulation régulièrement emprunté par les filières migratoires clandestines, mobilisant de manière constante les forces de sécurité intérieure ainsi que les services de l'État chargés du contrôle des flux migratoires et de l'exécution des mesures d'éloignement. Selon les chiffres communiqués par la préfecture des Pyrénées-Orientales, 8 335 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département en 2025, soit une augmentation de 5 % par rapport à l'année précédente. Au cours de cette même année, les services de l'État ont procédé à 5 189 réadmissions vers l'Espagne, pris 2 207 mesures d'éloignement et contribué au démantèlement de six filières d'immigration clandestine ayant conduit à la mise en cause de 172 passeurs. Ces chiffres témoignent à la fois de l'ampleur des flux migratoires irréguliers observés à la frontière franco-espagnole et de la mobilisation des services de l'État chargés de les contrôler. Ils mettent en évidence la pression particulière qui s'exerce sur ce territoire frontalier ainsi que le rôle joué par cette frontière dans les parcours migratoires irréguliers observés sur le territoire national. Ces données traduisent une activité particulièrement soutenue des services de l'État dans un département frontalier soumis à des flux migratoires importants. Elles témoignent également de la permanence des tentatives de franchissement irrégulier de la frontière franco-espagnole ainsi que de l'activité des réseaux spécialisés dans l'acheminement de migrants vers le territoire national. Le démantèlement de six filières d'immigration clandestine et la mise en cause de 172 passeurs soulignent par ailleurs le caractère structuré des réseaux opérant sur cet axe frontalier. Toutefois, alors que 2 207 mesures d'éloignement ont été prises en 2025, les données publiées par la préfecture font état de 431 éloignements effectivement exécutés au cours de la même période. Cet écart particulièrement important entre les mesures prononcées et leur exécution effective soulève des interrogations quant à l'effectivité des dispositifs d'éloignement mis en œuvre dans le département. Il interroge également sur le devenir des personnes concernées et sur les difficultés rencontrées par l'administration dans l'application des décisions prises. En effet, la capacité de l'État à exécuter les décisions prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière constitue un élément essentiel de la crédibilité de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. Dès lors, l'écart observé entre le nombre de mesures prises et le nombre d'éloignements effectivement exécutés appelle des éclaircissements sur le devenir des personnes concernées ainsi que sur les difficultés rencontrées par l'administration dans la mise en œuvre de ces décisions. Elle lui demande en conséquence de lui préciser, pour l'année 2025, le nombre exact de mesures d'éloignement prises dans les Pyrénées-Orientales, leur nature, le nombre de placements en rétention administrative décidés, le nombre d'éloignements effectivement exécutés ainsi que les différentes modalités d'exécution de ces mesures. Elle souhaite également connaître le nombre de personnes faisant encore l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire sans avoir quitté le territoire national à la date du 1er janvier 2026, ainsi que le nombre de mesures d'éloignement demeurées inexécutées au terme de l'année 2025. Enfin, elle lui demande de préciser les principaux obstacles identifiés à l'exécution de ces mesures dans le département ainsi que les moyens humains, matériels et juridiques que le Gouvernement entend mobiliser afin d'en améliorer l'effectivité.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conservation et l'état patrimonial des collections des FRAC. Créés afin de soutenir la création contemporaine et de diffuser les œuvres sur l'ensemble du territoire, les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ont constitué en plus de quarante années d'activité des collections regroupant aujourd'hui plus de 35 000 œuvres acquises grâce à des financements publics. Plus de quarante ans après leur création, les FRAC ne constituent plus seulement un outil de soutien à la création contemporaine mais également un patrimoine public de premier plan dont l'État et les collectivités territoriales assurent la conservation. Dans un contexte de contrainte budgétaire croissante, il apparaît nécessaire de disposer d'un état des lieux précis de la situation patrimoniale et matérielle de ces collections. Elle lui demande combien d'œuvres des collections des FRAC sont actuellement considérées comme dégradées, incomplètes ou en attente de restauration, combien sont affectées par l'obsolescence de leurs supports ou des équipements nécessaires à leur fonctionnement, combien sont devenues techniquement impossibles à présenter dans leurs conditions d'origine, quel est le coût annuel estimé de conservation, de stockage, de restauration et de maintenance des collections des FRAC, si l'ensemble des œuvres conservées par les FRAC a fait l'objet des opérations de récolement prévues pour les collections publiques et, dans le cas contraire, quelle est la part des collections restant à examiner, ainsi que la stratégie que l'État entend mettre en œuvre afin d'assurer la préservation à long terme de ce patrimoine public.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression des refus d'obtempérer et sur l'efficacité des sanctions destinées à lutter contre ce phénomène. Le refus d'obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l'autorité de l'État et à la sécurité publique. En refusant de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre, les auteurs de ces infractions exposent directement les policiers, les gendarmes, les autres usagers de la route ainsi que les riverains à des risques parfois considérables. En application de l'article L. 233-1 du code de la route, le refus d'obtempérer est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées lorsque les faits exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves, pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, voire sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans certaines circonstances aggravées. Selon les données récemment publiées, les Pyrénées-Orientales enregistrent environ 375 refus d'obtempérer par an, ce qui place le département au deuxième rang des départements les plus touchés de France métropolitaine rapporté à sa population. Cette situation illustre la persistance d'un phénomène qui continue de mobiliser fortement les forces de sécurité malgré le renforcement progressif des sanctions pénales. Les forces de l'ordre sont par ailleurs régulièrement confrontées à des conducteurs prêts à prendre des risques majeurs pour échapper à un contrôle, y compris lorsque la vie des policiers est directement mise en danger. Elle lui demande en conséquence de lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre de refus d'obtempérer constatés dans les Pyrénées-Orientales ainsi que leur évolution. Elle souhaite également connaître, pour la même période, le nombre d'interpellations réalisées à la suite de ces faits, de poursuites engagées, le nombre de condamnations prononcées, le nombre de peines d'emprisonnement ferme exécutées, de suspensions ou d'annulations de permis de conduire décidées ainsi que le nombre de confiscations de véhicules ordonnées. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'efficacité des sanctions actuellement applicables aux refus d'obtempérer et quelles mesures il entend prendre afin d'en renforcer le caractère dissuasif et de mettre un terme à la progression de ce phénomène.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers et des personnels à bord des trains express régionaux (TER) à l'approche des grands départs estivaux. À quelques jours du début des vacances d'été, période marquée par une forte augmentation de la fréquentation des transports ferroviaires régionaux, la question de la sécurité à bord des TER demeure une préoccupation majeure pour de nombreux voyageurs, en particulier les femmes voyageant seules ainsi que les personnels chargés de l'exploitation, du contrôle et de la sûreté ferroviaire. Cette inquiétude est alimentée par plusieurs faits récents. En janvier 2026, une femme a été agressée sexuellement à bord d'un TER reliant Toulon à Nice. Un passager qui tentait de lui porter secours a été blessé en s'interposant. Dans le même temps, plusieurs régions ont récemment lancé des campagnes de sensibilisation à destination des usagers des TER afin de rappeler les consignes de sécurité et l'existence du numéro d'urgence 3117. En Bourgogne-Franche-Comté notamment, les autorités régionales et les opérateurs ferroviaires ont jugé nécessaire de renforcer leur communication sur les comportements à adopter en cas de harcèlement, d'agression ou de situation dangereuse. De même, les services de sûreté ferroviaire, les forces de police et les unités de gendarmerie ont récemment annoncé un renforcement de leur coopération face à la multiplication des incivilités, menaces et violences constatées dans les trains et les gares. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte plus large. Selon les données publiques disponibles, 3 374 victimes de violences sexuelles ont été recensées dans les transports en commun en 2024, soit une hausse de 86 % par rapport à 2016. Les femmes représentaient plus de neuf victimes sur dix. Parallèlement, les personnels des transports demeurent régulièrement confrontés à des comportements agressifs, à des menaces, à des outrages ou à des violences physiques susceptibles d'altérer leurs conditions de travail et la continuité du service public. À l'approche des grands départs estivaux et alors que plusieurs millions de voyageurs sont attendus dans les transports ferroviaires régionaux au cours de l'été 2026, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre d'agressions physiques, de violences sexuelles, d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes et d'incivilités graves recensées à bord des TER ou dans leurs emprises immédiates, ventilés par région. Elle souhaite également connaître le nombre d'agents de la SNCF victimes d'agressions, de menaces ou d'outrages durant la même période ainsi que l'évolution de ces chiffres. Elle lui demande en outre le nombre d'interpellations et de condamnations intervenues à la suite de faits commis dans les TER au cours de cette période. Enfin, elle lui demande quels moyens humains, techniques et opérationnels supplémentaires seront mobilisés durant l'été 2026 afin de renforcer la sécurité des voyageurs et des personnels à bord des TER.

Réponse

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, où qu'elles soient commises, est une priorité du Gouvernement. Grande cause du quinquennat, elle constitue un des quatre axes du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027). Dans l'environnement particulier des transports ferroviaires, l'État, en lien avec les opérateurs de transport, a pour objectif de renforcer la sécurité des passagers et du personnel. En complément des actions de prévention et de formation mises en place sur le terrain par les exploitants pour lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste, le ministère des transports soutient la mise en place de dispositifs tels que les marches exploratoires, qui permettent à des personnes volontaires, en particulier les femmes, de parcourir un secteur donné afin d'identifier des zones d'insécurité et la descente à la demande, qui permet de lutter contre le sentiment d'insécurité éprouvé par les usagers sur certains trajets de bus nocturnes. Par ailleurs, en 2023-2024, le ministère des transports a financé à hauteur de 1 million d'euros la campagne de communication « Levons les yeux » destinée à sensibiliser les témoins de violences à caractère sexiste et sexuel dans les transports. De manière plus générale, les agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, ainsi que les services de police et de gendarmerie, interviennent au quotidien sur le réseau ferroviaire pour sécuriser les transports et leurs emprises. Leurs moyens d'action ont récemment été renforcés par la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Sur le réseau ferroviaire, le décret du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics a notamment complété le cadre juridique permettant aux agents de service interne de sécurité de la SNCF de réaliser en l'absence d'arrêté préfectoral des palpations de sécurité, de procéder au retrait et à la conservation temporaire d'objets dangereux, d'intervenir aux abords immédiats des emprises de transport ou d'y interdire l'accès aux individus troublant l'ordre public. Une expérimentation, autorisée par un décret n° 2026-101 du 13 février 2026, est également en cours pour permettre à ces agents d'être dotés de pistolets à impulsion électrique. Enfin, un décret du 27 juin 2026 permet d'expérimenter l'usage de caméras individuelles pour les chauffeurs de bus et de cars. Enfin, depuis décembre 2025, à la suite d'une expérimentation réussie mise en œuvre pendant presque quatre ans, les contrôleurs peuvent désormais de manière pérenne utiliser une caméra-piéton. 11 000 contrôleurs devraient à terme en être équipés. Le dispositif permet de prévenir et de dissuader la commission d'incident au cours des interventions et de constater les infractions. Les dernières statistiques publiées par le ministère de l'intérieur montrent que 2024 a été l'année comptant le nombre le plus faible d'infractions constatées depuis 2016 : 9 944 constats par les forces de sécurité intérieure de faits de violence physique dans les transports en commun et 3 399 pour des faits de violence sexuelle ont ainsi été rapportés. La tendance est actuellement en légère hausse s'agissant des infractions liées à des violences à caractère sexiste et sexuelle. Pour ce qui concerne les faits constatés par les exploitants, selon le bilan 2024 des atteintes à caractères sexistes dans les transports, 30% d'entre elles concernaient des atteintes avec contacts, 40% des atteintes sexuelles sans contacts et 29% sont des outrages sexistes. Ce sont dans les trains et dans les RER que le nombre de violences commises sont les plus importantes (60% des atteintes). Le ministère des transports ne dispose pas de la ventilation par région de ces atteintes. Le nombre d'agent dépositaires de l'autorité publique victimes d'outrages dans les transports connaît une légère augmentation. 4 569 en ont été victimes en 2024 contre 4 308 en 2023. La plus grande proportion des outrages a eu lieu en Île-de-France (48% en 2024 et 41% en 2023).

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement de l'habitat permanent dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, ainsi que sur la nécessité de mieux prendre en compte ce phénomène dans les politiques publiques du logement. Alors que la crise du logement s'aggrave dans de nombreux territoires, un nombre croissant de Français semble se tourner vers des formes d'habitat initialement conçues pour un usage touristique ou temporaire. Selon plusieurs travaux récents consacrés au camping résidentiel, entre 70 000 et 120 000 personnes vivraient aujourd'hui à l'année dans des campings en France. Loin de constituer un phénomène marginal, cette forme d'habitat concerne désormais plusieurs dizaines de milliers de ménages. Pourtant, ce phénomène demeure largement absent des statistiques publiques et des politiques nationales du logement. Parmi les personnes concernées figurent notamment des étudiants confrontés à la pénurie de logements, des travailleurs saisonniers ou de chantier, des retraités aux pensions insuffisantes, des personnes séparées ou en transition de vie, des familles monoparentales, des ménages ne trouvant pas de logement adapté à leurs revenus ainsi que des personnes exclues du parc locatif classique. Ce phénomène ne relève donc plus seulement du choix individuel ou d'un mode de vie alternatif. Il révèle aussi l'existence d'une réponse de fait à la pénurie de logements accessibles. Plusieurs observateurs soulignent que le camping résidentiel peut constituer, pour certains ménages modestes, une solution de repli face à l'augmentation des loyers, à la raréfaction de l'offre locative, à l'insuffisance de logements sociaux disponibles et aux difficultés d'accès à la propriété. Cette réalité est particulièrement visible dans les territoires touristiques et littoraux où la pression immobilière est forte, notamment dans les Pyrénées-Orientales. Or le cadre juridique applicable demeure ambigu. Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs relèvent principalement d'une logique touristique. Le code du tourisme prévoit que ces terrains accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile, alors même que des milliers de personnes y résident de manière permanente. Alors que le droit du logement protège les occupants d'une résidence principale et que le droit du tourisme encadre l'hébergement de loisirs, plusieurs dizaines de milliers de personnes semblent se trouver dans une situation intermédiaire. Utilisant un camping ou un parc résidentiel de loisirs comme résidence principale de fait, elles ne relèvent pleinement ni de l'un ni de l'autre de ces régimes. Dans les Pyrénées-Orientales, département à forte vocation touristique, marqué par la présence de nombreux campings, une tension croissante sur le logement et une forte demande saisonnière, cette problématique mérite une attention particulière. Elle concerne potentiellement des étudiants, des travailleurs saisonniers, des actifs à faibles revenus, des parents isolés, des retraités modestes ou encore des familles qui ne parviennent pas à accéder à un logement social ou à un logement locatif correspondant à leurs ressources. Ainsi, alors même que des dizaines de milliers de personnes utilisent désormais les campings et les parcs résidentiels de loisirs comme résidence principale de fait, aucun cadre spécifique ne paraît appréhender pleinement cette forme d'habitat. La question de l'adaptation du droit et des politiques publiques se pose donc avec une acuité croissante. Elle lui demande donc si l'État dispose d'une évaluation du nombre de personnes vivant à l'année dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, quelle a été l'évolution de ce phénomène au cours des dix dernières années, s'il existe une estimation de la part de ces résidents utilisant ces structures comme résidence principale faute d'accès à un logement classique, si le Gouvernement envisage de mieux documenter ce phénomène dans les statistiques publiques du logement et s'il entend étudier la création d'un cadre juridique adapté à la situation des résidents permanents.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place accordée à la protection des industries culturelles et créatives françaises dans le cadre des 655 millions d'euros supplémentaires consacrés au développement de l'intelligence artificielle que M. le Premier ministre a récemment annoncés. Selon les Chiffres clés de la culture publiés par le ministère de la culture, les activités culturelles ont généré en 2023 une production totale de 108,8 milliards d'euros et une valeur ajoutée de 49,5 milliards d'euros, soit 2 % de la richesse nationale. L'audiovisuel représente à lui seul 13,2 milliards d'euros de valeur ajoutée tandis que le spectacle vivant en représente 8,6 milliards. En 2024, la consommation culturelle et connexe à la culture des ménages s'est élevée à 67,6 milliards d'euros. Les industries culturelles et créatives constituent ainsi un secteur économique stratégique ainsi qu'un vecteur essentiel du rayonnement de la France. Parallèlement, ces filières demeurent confrontées à des défis croissants liés à la transformation numérique. Selon les données de l'Arcom, 7,7 millions de Français ont encore eu recours à des contenus culturels ou sportifs illicites en 2025, générant un manque à gagner estimé à près de 1,5 milliard d'euros pour les filières concernées. À cette problématique persistante du piratage s'ajoutent désormais les interrogations soulevées par le développement rapide de l'intelligence artificielle, notamment concernant l'utilisation de contenus protégés pour l'entraînement des modèles, la protection du droit d'auteur et la rémunération des créateurs. Face à ces enjeux, plusieurs États ont déjà mobilisé l'intelligence artificielle comme outil de protection de leurs industries culturelles. Le Japon a ainsi financé le développement de systèmes fondés sur l'intelligence artificielle destinés à détecter automatiquement les contenus piratés afin de protéger son industrie du manga et de l'animation, confrontée à des pertes évaluées à plusieurs milliards de dollars. La Corée du Sud a également recours à des outils technologiques similaires pour protéger ses industries culturelles fortement exportatrices, notamment dans les domaines de la musique, des séries audiovisuelles et des contenus numériques. Ces États considèrent désormais la protection de leurs créations culturelles comme un enjeu de souveraineté économique et culturelle. En réponse à une question écrite de Mme la députée publiée au Journal officiel du 22 avril 2025, le Gouvernement indiquait avoir engagé plusieurs actions destinées à mieux protéger les contenus culturels face aux nouveaux enjeux liés à l'intelligence artificielle. Il évoquait notamment des travaux relatifs à la protection des contenus culturels, à la transparence des données d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle, à la rémunération des ayants droit, à la mise en place de concertations entre développeurs et créateurs ainsi qu'au lancement de dispositifs financés dans le cadre de France 2030. Plus d'un an après cette réponse et alors qu'un investissement supplémentaire de 655 millions d'euros vient d'être annoncé en faveur de l'intelligence artificielle, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation précise des mesures effectivement mises en œuvre et des résultats obtenus. Elle lui demande de dresser un bilan des actions engagées depuis 2024 pour développer des outils d'intelligence artificielle destinés à protéger les œuvres culturelles françaises, de lui indiquer le montant des crédits effectivement engagés, le nombre de projets soutenus, les résultats obtenus en matière de détection et de retrait des contenus illicites ainsi que les perspectives et le calendrier de déploiement de ces technologies, de lui préciser les objectifs poursuivis en matière de réduction du piratage, d'indiquer quels crédits au sein de l'enveloppe supplémentaire de 655 millions d'euros seront mobilisés au bénéfice de la protection des industries culturelles et créatives, de lui faire savoir si elle envisage de soutenir le développement d'outils permettant de détecter plus rapidement les contenus illicites afin de mieux protéger les revenus des créateurs français, et enfin si elle entend faire de la protection de la création française et de la souveraineté culturelle nationale un axe prioritaire de sa stratégie.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression préoccupante des arrêts de travail de longue durée liés aux troubles de la santé mentale. Dans une étude publiée le 5 juin 2026, Malakoff Humanis indique que le taux d'absentéisme dans le secteur privé s'est établi à 4,3 % en 2025, soit une hausse de 25,5 % par rapport à 2019. Cette progression touche désormais des catégories professionnelles jusqu'alors moins exposées à l'absentéisme. Chez les cadres, la hausse atteint 35,2 % depuis 2019. Les managers apparaissent également fragilisés, puisque 53 % d'entre eux déclarent avoir connu au moins un arrêt de travail en 2025. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que les troubles psychologiques représentent désormais 37,8 % des arrêts de plus de trente jours. Les arrêts longs ne constituent que 9,4 % du nombre total des arrêts, mais concentrent à eux seuls 63,8 % des journées d'absence. Ces chiffres montrent que le sujet ne relève plus seulement de la gestion interne des entreprises, mais constitue désormais un enjeu majeur de santé publique, de continuité économique et de soutenabilité du système de protection sociale. Au-delà de ses conséquences humaines, cette situation représente également un coût croissant pour les finances sociales, les entreprises et l'organisation même de l'activité économique. Les absences prolongées désorganisent les équipes, compliquent les recrutements, accroissent les besoins de remplacement et pèsent sur la productivité comme sur les dépenses d'indemnisation. Les causes de cette dégradation demeurent insuffisamment documentées. De nombreux facteurs sont évoqués par les études disponibles : transformations de l'organisation du travail, difficultés de recrutement, isolement managérial, tensions économiques, fragilités individuelles ou encore évolution du rapport au travail depuis la crise sanitaire. Dans le même temps, les entreprises, et en particulier les TPE et PME, disposent rarement des moyens humains ou financiers leur permettant de mettre en place des dispositifs structurés de prévention, de détection précoce et d'accompagnement. Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, la progression continue des arrêts de longue durée liés aux troubles psychologiques interroge sur l'efficacité des dispositifs actuellement déployés et sur la capacité de notre système de prévention à répondre à l'ampleur du phénomène. Elle lui demande : quelles données consolidées le Gouvernement possède sur l'évolution, au cours des dix dernières années, des arrêts de travail liés aux troubles psychologiques ; quel est leur coût annuel pour l'assurance maladie, les finances sociales et les entreprises ; quelle part de ces arrêts concerne respectivement les cadres, les managers et les autres catégories professionnelles ; quels sont les principaux facteurs identifiés par les services de l'État ; quelle évaluation le Gouvernement tire des dispositifs de prévention actuellement mis en œuvre dans le cadre de la politique nationale de santé mentale ; quelles mesures concrètes il entend prendre afin de renforcer la prévention, d'accompagner les entreprises, notamment les TPE et PME, et de favoriser le maintien ou le retour durable à l'emploi des salariés concernés.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fragilisation du réseau des pharmacies d'officine dans certains territoires, notamment dans les périphéries urbaines et dans la ruralité. Les pharmacies constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'accès aux soins de proximité. Au-delà de leur mission historique de délivrance des médicaments, elles assurent désormais de nombreuses missions de santé publique telles que la vaccination, le dépistage, l'accompagnement thérapeutique des patients ou encore la téléconsultation. Dans de nombreuses communes confrontées à la désertification médicale, les pharmaciens représentent souvent le dernier professionnel de santé facilement accessible pour les habitants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés d'accès à un médecin traitant et l'allongement des délais de rendez-vous médicaux continuent de s'aggraver. Or les représentants de la profession alertent sur la fragilisation croissante du réseau officinal, marquée par une augmentation des fermetures d'officines et par les difficultés économiques rencontrées par de nombreuses pharmacies, notamment dans les territoires les plus fragiles. Ces fermetures ont des conséquences directes sur l'accès aux soins, l'attractivité des communes et la qualité de vie des habitants, en particulier des personnes âgées ou en situation de vulnérabilité. Les maires, en première ligne face aux préoccupations de leurs administrés, soulignent l'importance de préserver ce maillage territorial indispensable à l'égalité d'accès aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité économique des pharmacies d'officine, préserver leur implantation dans les territoires et renforcer leur rôle au sein du système de santé de proximité. Elle lui demande également si une réflexion est engagée afin d'associer davantage les élus locaux aux politiques visant à maintenir ce réseau essentiel de santé dans les communes rurales.

La question

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulation massive de mortiers d'artifice lors des violences urbaines et sur les défaillances persistantes dans l'application de la réglementation encadrant ces engins pyrotechniques. À l'occasion des célébrations ayant suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, de très nombreuses scènes de violences ont une nouvelle fois été observées sur l'ensemble du territoire national. Des centaines de véhicules ont été incendiés, des commerces ont été pillés ou dégradés, plusieurs centaines d'interpellations ont été réalisées et les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs répétés de mortiers d'artifice. Les images diffusées dans de nombreuses villes ont montré l'utilisation de ces engins en quantité particulièrement importante, parfois pendant plusieurs heures, contre les policiers, les gendarmes et les services de secours. Ces évènements s'inscrivent dans une évolution préoccupante observée depuis plusieurs années. Initialement destinés à un usage festif, les mortiers d'artifice sont désormais régulièrement employés lors d'émeutes urbaines, d'embuscades contre les forces de l'ordre, d'attaques contre les sapeurs-pompiers ou encore d'affrontements entre groupes violents. Leur puissance, leur portée et leur capacité à provoquer des blessures graves en font aujourd'hui de véritables armes par destination dont l'usage détourné constitue une menace croissante pour l'ordre public. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le cadre juridique applicable est déjà particulièrement développé. Les artifices pyrotechniques sont classés selon leur niveau de dangerosité et leur usage. Les mortiers les plus puissants relèvent notamment des catégories F3 et F4. Les artifices de catégorie F4 sont réservés aux personnes disposant d'une connaissance particulière et d'une qualification professionnelle spécifique. Leur commercialisation, leur détention et leur utilisation sont soumises à des conditions strictes. Par ailleurs, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a renforcé les dispositifs de traçabilité et de contrôle de certains artifices pyrotechniques afin de limiter leur détournement à des fins de violences urbaines. Pourtant, malgré cet arsenal juridique déjà conséquent, les violences observées lors des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain ont donné le sentiment d'une disponibilité quasi illimitée de ces engins pyrotechniques. Dans de nombreuses villes, des tirs de mortiers ont été effectués en nombre pendant plusieurs heures, visant parfois directement les forces de l'ordre, les véhicules de police ou les sapeurs-pompiers intervenant sur les lieux des incidents. Cette situation interroge directement l'effectivité du dispositif actuel. Si l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces produits sont aussi strictement encadrées que le prévoit la réglementation, comment expliquer que des quantités manifestement considérables de mortiers puissent être mobilisées lors de chaque épisode de violences urbaines d'ampleur ? L'importance des stocks observés sur le terrain laisse supposer l'existence de filières d'approvisionnement particulièrement actives ainsi que des capacités de diffusion qui semblent largement échapper aux mécanismes de contrôle prévus par la loi. Cette situation soulève également la question de l'origine de ces produits. De nombreuses observations font état d'achats réalisés à l'étranger, notamment dans des pays frontaliers, de commandes effectuées via internet ou encore de circuits de revente clandestins sur le territoire national. Dès lors, l'enjeu ne paraît plus résider dans l'existence d'un arsenal juridique supplémentaire mais bien dans la capacité effective de l'État à faire respecter les règles déjà en vigueur et à neutraliser les filières qui alimentent ces trafics. Mme la députée souhaite donc connaître le nombre de saisies de mortiers d'artifice réalisées par les services de police, de gendarmerie et des douanes au cours des cinq dernières années. Elle lui demande également quelle a été l'évolution de ces saisies au cours des cinq dernières années et si les services de l'État constatent une augmentation des volumes circulant illégalement sur le territoire national. Elle souhaite savoir combien de procédures judiciaires ont été engagées au cours des cinq dernières années pour acquisition, détention, transport, importation, revente ou utilisation illicite de mortiers d'artifice, combien ont donné lieu à des poursuites et combien ont abouti à des condamnations définitives. Elle lui demande également si le Gouvernement dispose d'une évaluation du volume annuel de mortiers circulant illégalement sur le territoire national, des principales filières d'approvisionnement identifiées par les services de l'État ainsi que de la part respective des importations irrégulières, des achats transfrontaliers et des ventes effectuées en violation de la réglementation française. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour identifier, démanteler et tarir ces filières d'approvisionnement, renforcer l'effectivité des contrôles existants et empêcher que ces engins continuent d'être utilisés comme armes contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des représentants de l'autorité publique.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la soutenabilité financière et la transparence du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le principe d'une indemnisation rapide, intégrale et effective des victimes constitue l'un des fondements de la politique française de réparation des préjudices résultant d'infractions pénales. À ce titre, le FGTI joue un rôle essentiel, notamment dans le cadre des décisions rendues par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ainsi que par l'intermédiaire du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Selon son rapport d'activité 2024, le fonds a pris en charge plus de 113 000 victimes au titre de ses différentes missions et a versé 830,8 millions d'euros d'indemnités au cours de l'exercice. Dans le même temps, les équipes chargées des recours contre les auteurs ont recouvré 125 millions d'euros, montant présenté comme un niveau record. Le rapport fait notamment état de 103,8 millions d'euros récupérés auprès des auteurs des faits pour le compte du FGTI et de 12,1 millions d'euros recouvrés au titre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le rapport rappelle également que le Fonds exerce systématiquement un recours contre les auteurs après indemnisation des victimes. S'agissant du SARVI, il souligne que le fonds avance aux victimes tout ou partie des dommages et intérêts accordés par la justice avant d'en réclamer ensuite le remboursement à l'auteur condamné, assorti d'une pénalité spécifique. Toutefois, au-delà de ces montants de recouvrement, plusieurs indicateurs témoignent d'une dégradation continue de la situation financière du fonds. Son directeur général indique ainsi que « les charges d'indemnisation augmentant plus rapidement que les ressources, le FGTI voit son déficit de fonds propres se creuser année après année ». Celui-ci atteint désormais 5,7 milliards d'euros au 31 décembre 2024 tandis que le résultat annuel de l'exercice s'établit à moins 210 millions d'euros. Or, malgré l'importance de ces enjeux financiers, plusieurs données essentielles à l'évaluation de l'efficacité réelle du système demeurent absentes des documents publics disponibles. En effet, si le fonds communique régulièrement sur les montants versés aux victimes ainsi que sur les sommes recouvrées auprès des auteurs, il ne publie ni le taux réel de récupération définitive des créances issues des indemnisations, ni le volume global des créances considérées comme irrécouvrables, ni la proportion d'auteurs condamnés demeurant totalement ou partiellement insolvables. Cette absence de visibilité apparaît d'autant plus problématique que les données publiées révèlent l'existence d'un contentieux de masse particulièrement important. Le rapport fait état de plus de 133 000 échéanciers suivis par les services du fonds, de plus de 15 000 titres exécutoires délivrés au cours de l'année ainsi que d'un volume considérable de procédures engagées contre les débiteurs. Pourtant, les données publiées sur les mesures d'exécution forcée apparaissent sans commune mesure avec le volume global des créances gérées par le fonds, ce qui interroge sur le rendement réel des procédures de recouvrement engagées. Ces éléments conduisent à s'interroger sur le rendement réel des procédures de recouvrement mises en œuvre ainsi que sur la part définitive des indemnisations qui demeure, en pratique, à la charge de la collectivité du fait de l'insolvabilité des auteurs. Plus fondamentalement encore, les documents publics du fonds ne permettent pas de déterminer quelle part des indemnisations versées aux victimes demeurera définitivement à la charge de la collectivité nationale du fait de l'insolvabilité des auteurs. Alors que les montants versés et les sommes recouvrées sont régulièrement publiés, le coût final assumé par la solidarité nationale après épuisement des voies de recouvrement demeure inconnu. Cette donnée apparaît pourtant indispensable pour apprécier la soutenabilité réelle du modèle d'indemnisation actuellement en vigueur. Derrière l'objectif légitime et indispensable d'assurer une réparation rapide aux victimes apparaît ainsi un transfert croissant et durable de la charge financière des infractions les plus graves vers la collectivité nationale, faute de solvabilité effective des auteurs condamnés, sans que la représentation nationale dispose aujourd'hui des données lui permettant d'en mesurer précisément l'ampleur. Dans un contexte où les équilibres financiers du fonds apparaissent durablement dégradés, la connaissance de ces indicateurs constitue pourtant une condition indispensable à toute évaluation sincère de la soutenabilité du dispositif et de l'efficacité des recours exercés contre les auteurs condamnés. Elle lui demande donc quel est le taux réel de recouvrement définitif des sommes avancées par le FGTI et le SARVI rapporté au montant total des indemnisations versées, quel est le montant total des créances actuellement considérées comme irrécouvrables, quelle est la proportion des auteurs condamnés demeurant totalement ou partiellement insolvables, quelle est la part respective du recouvrement amiable et du recouvrement forcé dans les sommes effectivement récupérées, quel est le stock global des créances restant à recouvrer à la date la plus récente disponible, quel est le montant des créances abandonnées, éteintes ou définitivement perdues au cours des cinq derniers exercices, quelle est l'ancienneté moyenne des créances encore détenues par le fonds et, enfin, quelle est l'évaluation du coût net définitif supporté par la solidarité nationale après épuisement des voies de recouvrement exercées contre les auteurs des faits.

Réponse

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGV) exerce une mission d'intérêt général à travers deux organismes ayant des périmètres d'intervention différents : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient dans le domaine des accidents de la route ; le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) intervient en dehors de ce champ ; ce fonds concourt à l'indemnisation intégrale et effective des victimes d'infractions au titre de deux missions distinctes : l'indemnisation des victimes des infractions les plus graves par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; l'aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués par les juridictions pénales, assurée par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Le FGTI est un instrument de la solidarité nationale chargé d'une mission de service public, placé sous la tutelle de l'État. En 2025, le FGTI a réglé la somme de 495M€ d'indemnités aux victimes d'infractions de droit commun (procédure CIVI) et 38,7M€ à titre d'avances aux personnes ayant saisi le SARVI et recouvré auprès des responsables, 89M€ au titre des indemnités réglées aux victimes d'infractions de droit commun (CIVI) et 15,5M€ au titre des avances réglées (SARVI). Le FGTI est légalement subrogé dans les droits des personnes qu'il indemnise et peut donc engager toute action que la victime elle-même aurait eu à engager pour être indemnisée. Ce recours a deux finalités. Il participe au financement de l'indemnisation des victimes d'infractions, et il évite que l'existence d'un dispositif d'indemnisation des victimes par la solidarité nationale ait pour corollaire l'irresponsabilité pécuniaire des délinquants. Le FGTI, pour l'exercice de son recours ne bénéficie d'aucun privilège ni d'aucune prérogative exorbitante du droit commun (si ce n'est la faculté d'interroger les administrations et les banques) et doit détenir un titre exécutoire pour engager toute mesure de recouvrement forcé. L'autonomie de la CIVI, et par conséquent l'inopposabilité de ses décisions à l'auteur de l'infraction, rend l'exercice du recours plus difficile. Toutefois, aux termes d'un arrêt en date du 8 septembre 2016, la Cour de cassation reconnaît au FGTI la possibilité de se prévaloir de la décision du juge pénal comme titre exécutoire. Lorsqu'il intervient au titre de sa mission d'aide au recouvrement des sommes allouées à la victime par le juge pénal (SARVI), le FGTI dispose nécessairement d'un titre exécutoire, la condamnation pénale définitive à payer des dommages et intérêts étant une condition nécessaire d'éligibilité au SARVI. Devant la CIVI, le FGTI doit aux victimes les plus gravement touchées la réparation intégrale de leurs atteintes. Cette indemnisation peut, pour une seule victime, s'élever à plusieurs millions d'euros, auquel cas les capacités contributives du débiteur final de la dette d'indemnisation (le responsable) ne seront jamais en relation avec l'ampleur du dommage qu'il a causé. Le FGTI est également amené à indemniser des victimes pour lesquelles le responsable n'est pas identifié, situation dans laquelle le recours est impossible par construction. L'aide au recouvrement fournie par le SARVI ne peut en revanche être mobilisée que si l'auteur de l'infraction a été identifié et condamné. Les sommes décaissées par le SARVI à titre d'avance à la victime ne peuvent pas excéder 3 000€ et dans un très grand nombre de cas sont inférieures à 1 000€. Dans tous les cas, le facteur temps doit être pris en compte. L'évaluation du taux de recouvrement ne peut pas se faire en comparant les sommes encaissées et les sommes décaissées au cours d'une année comptable, par exemple l'année 2025, car les sommes recouvrées correspondent à des indemnités réglées lors d'exercices antérieurs. Pour les créances importantes (CIVI), des échéanciers de paiements sont mis en place et suivis pendant plusieurs années. Le suivi historique montre que le taux de recouvrement continue de progresser pendant près de 25 ans pour atteindre un plateau autour de 35 % (ce taux n'est que de 16 % concernant les créances pour lesquelles le recouvrement a débuté en 2020 et de 7 % pour 2025). L'aide au recouvrement (SARVI) porte principalement sur des créances de bien moindre importance. Les premières créances remontent à 2009 pour lesquelles on constate un taux de recouvrement de 31 % (ce taux est de 20 % concernant les créances pour lesquelles le recouvrement a débuté en 2020 et de 10 % pour 2025). Pour cette mission, le recul historique n'est que de 17 ans. Si le débiteur est en principe plus à même de faire face à une dette d'un montant minime, le coût des mesures de recouvrement est toutefois à prendre en compte au regard de l'enjeu financier et peut conduire à ne pas engager d'exécution forcée. L'exercice du recours subrogatoire représente un coût dont le FGTI doit s'assurer de la proportionnalité face à l'enjeu et aux chances de récupération. La jurisprudence contrôle également la pertinence et le caractère proportionné des voies d'exécution forcée au regard de l'enjeu financier. Tout ceci peut conduire, dans certaines situations, à constater le caractère irrécouvrable de certaines créances. Là aussi le facteur temps est important car c'est au fur et à mesure de l'avancement des procédures de recouvrement que le caractère irrécouvrable des créances peut être constaté. Le recours du FGTI est organisé en deux phases successives, une phase amiable systématique, puis, dans l'hypothèse d'un refus du débiteur, une phase de recouvrement forcé. Pour les trois quarts des encaissements, les sommes recouvrées proviennent du recours amiable. Concernant les créances FGTI-CIVI, les créances irrécouvrables représentent, en montant, 17 % des créances dont le recouvrement a été initié il y a 5 ans et 5 % de celles dont le recouvrement a été initié il y a un an. L'ancienneté des créances actuellement en stock est en moyenne de 8,3 années au recours amiable et de 12,4 années au recours judiciaire. Les sommes recouvrées judiciairement représentent en moyenne 25 % du montant global recouvré. Concernant les créances FGTI-SARVI, les créances irrécouvrables représentent, en montant, 28 % des créances dont le recouvrement a été initié il y a 5 ans et 6 % de celles dont le recouvrement a été initié il y a un an. L'ancienneté des créances actuellement en stock est en moyenne de 5,2 années au recours amiable et de 7,2 années au recours judiciaire. Les sommes recouvrées judiciairement représentent en moyenne 10 % du montant global recouvré. Récemment, la situation du Fonds a été examinée par le Parlement : son directeur général a été entendu en juin 2025 par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ont mis en évidence un effet de ciseau structurel entre la progression des charges d'indemnisation et celle, plus lente, des ressources, ainsi qu'un déficit de fonds propres de 5,7 milliards d'euros au 31 décembre 2024, soit environ 9 milliards d'euros d'engagements envers les victimes pour 3 milliards d'euros d'actifs, traduisant un enjeu de solvabilité à moyen terme. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a engagé une consolidation des ressources du Fonds, marquée par le relèvement de la contribution forfaitaire de 5,90 euros à 6,50 euros au 1er juillet 2024 et par les mesures adoptées par la loi de finances pour 2026 : -extension de l'assiette aux contrats de responsabilité civile générale à compter du 1er janvier 2027 ; -relèvement du plafond légal de la contribution de 6,50 € à 15 € pouvant être décidé par arrêté ministériel. Le ministère de la Justice, qui siège au conseil d'administration du Fonds, demeure pleinement attaché à ce que la représentation nationale dispose d'indicateurs sincères permettant d'apprécier la soutenabilité du dispositif et l'efficacité des recours exercés contre les auteurs. Il veillera, en lien avec le Fonds et ses autorités de tutelle, à enrichir l'information publiée, notamment en matière de taux de recouvrement à long terme, dans le respect des règles comptables et actuarielles applicables, sans perdre de vue que la priorité du dispositif demeure l'indemnisation la plus rapide possible, intégrale et effective des victimes.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des disparitions de mineurs en France. Selon les données publiées par la fondation Droit d'enfance à l'occasion de la journée internationale des enfants disparus, 40 953 signalements de disparitions de mineurs ont été enregistrés en 2025, soit une hausse de 6,4 % en un an. Ce chiffre rompt avec la tendance à la baisse observée depuis 2021 et signifie qu'en France, ce sont désormais 112 enfants qui disparaissent chaque jour. Cette recrudescence est principalement liée à l'augmentation des fugues, qui représentent plus de 95 % des signalements effectués auprès des forces de l'ordre, avec 38 706 cas recensés en 2025. Parmi eux, près de 38 % concernent des mineurs de moins de 15 ans. Plus alarmant encore, les disparitions dites « inquiétantes » ont progressé de 18,6 % en un an, atteignant 1 629 cas, dont près de la moitié concernent également des enfants de moins de 15 ans. Ces disparitions inquiétantes recouvrent des situations dans lesquelles l'intégrité ou la sécurité du mineur apparaît menacée : exploitation sexuelle, emprise psychologique, violences intrafamiliales, errance, réseaux criminels, cyberprédation ou encore risques suicidaires. Les professionnels de la protection de l'enfance alertent sur le fait que des enfants toujours plus jeunes se retrouvent en situation de grande vulnérabilité et de danger. Cette situation met également en lumière les limites des dispositifs de prévention, de repérage et d'accompagnement des mineurs en souffrance, ainsi que les difficultés rencontrées par certaines familles pour signaler rapidement une disparition ou obtenir une prise en charge adaptée. Face à ce constat particulièrement préoccupant, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des fugues et des disparitions de mineurs, améliorer le repérage des situations à risque, renforcer les moyens alloués aux forces de l'ordre et aux associations spécialisées et mieux protéger les enfants les plus vulnérables, notamment les mineurs de moins de 15 ans dont les disparitions connaissent une hausse particulièrement inquiétante.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur la fragilisation structurelle des librairies indépendantes françaises et sur les conséquences culturelles, intellectuelles et territoriales majeures qu'une telle évolution pourrait entraîner pour le pays. Depuis plusieurs mois, l'ensemble des indicateurs économiques du secteur du livre apparaît fortement dégradé. Les ventes reculent désormais à la fois en valeur et en volume, tandis que les charges fixes continuent d'augmenter sous l'effet cumulé de la hausse des loyers commerciaux, des coûts de transport, des dépenses énergétiques, de l'augmentation du coût du papier et de la progression des coûts d'impression. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la hausse du prix des livres demeure relativement limitée, empêchant de nombreux acteurs de répercuter pleinement l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement sur des marges déjà historiquement faibles. Selon les données publiées fin avril 2026 par l'observatoire du Syndicat de la librairie française, les ventes des librairies indépendantes ont ainsi reculé de près de 3 % en valeur et de plus de 3 % en volume sur les premiers mois de l'année 2026. Cette dégradation intervient dans un contexte général de fragilisation de toute la chaîne du livre. Après les difficultés rencontrées par plusieurs acteurs historiques du secteur, le groupe Nosoli, propriétaire notamment des enseignes Le Furet du Nord et Decitre, envisage désormais une restructuration de grande ampleur pouvant aller jusqu'au redressement judiciaire. Dans plusieurs villes françaises, des librairies indépendantes historiques signalent désormais être directement menacées de fermeture, tandis que d'autres établissements emblématiques ont déjà dû abandonner une partie de leur modèle initial ou se recentrer progressivement sur la vente en ligne afin d'assurer leur survie économique. Partout sur le territoire, de nombreux libraires expliquent devoir multiplier les activités annexes, transformer profondément leur modèle économique ou développer des formats hybrides, librairie-café, vente d'occasion, espaces évènementiels ou activités itinérantes et ce pour maintenir leur activité à flot. Au-delà des seules difficultés économiques, cette situation soulève une question fondamentale concernant la place même de la librairie indépendante dans le modèle culturel français. En effet, une librairie indépendante ne constitue pas un simple commerce de distribution comparable à une plateforme numérique ou à un algorithme de recommandation. Le libraire exerce une fonction essentielle de médiation intellectuelle et de prescription culturelle. Par sa connaissance des catalogues, des auteurs, des maisons d'édition et des lecteurs eux-mêmes, il oriente, conseille et accompagne des parcours de lecture qui ne reposent pas uniquement sur les logiques de visibilité commerciale. Là où les plateformes numériques tendent mécaniquement à concentrer l'attention sur les ouvrages déjà les plus exposés, le libraire indépendant demeure l'un des derniers acteurs capables de défendre une véritable diversité éditoriale et de faire émerger des œuvres qui, sans ce travail humain de prescription, deviendraient pratiquement invisibles. Cette fonction apparaît particulièrement essentielle pour les petits et moyens éditeurs français ainsi que pour les auteurs émergents, dont la visibilité dépend souvent directement de la présence de leurs ouvrages dans les librairies indépendantes. Dans de nombreuses librairies spécialisées, les lecteurs peuvent encore accéder à des catalogues exigeants, à des ouvrages peu diffusés ou à des maisons d'édition indépendantes absentes des circuits de distribution standardisés. Le libraire joue également un rôle irremplaçable dans la temporalité même du livre. Là où les logiques commerciales dominantes favorisent une rotation toujours plus rapide des ouvrages et une concentration sur les meilleures ventes immédiates, les librairies indépendantes maintiennent vivants des fonds éditoriaux, remettent en avant des œuvres anciennes et permettent à certains livres d'exister durablement dans l'espace public bien au-delà de leur seule actualité commerciale. Cette fonction de transmission dépasse largement la seule vente de livres. Dans de nombreuses villes, les librairies indépendantes constituent des lieux de dialogue, de découverte et de sociabilité culturelle. Elles organisent des rencontres d'auteurs, des débats, des signatures, des lectures publiques et participent directement à la vitalité intellectuelle locale. Dans certains centres-villes ou territoires intermédiaires, elles figurent parfois parmi les derniers lieux culturels permanents accessibles au quotidien. Cette évolution soulève également une interrogation plus large sur la transformation progressive du métier même de libraire. De nombreux professionnels du secteur alertent aujourd'hui sur une logique de rentabilité croissante qui tend à réduire progressivement le libraire à une simple fonction commerciale, alors même que son rôle dépasse largement celui d'un distributeur de biens culturels. Cette situation conduit d'ailleurs une partie croissante des lecteurs à considérer désormais l'achat d'un livre en librairie indépendante comme une forme d'engagement culturel visant à préserver un modèle de diffusion du livre fondé sur le conseil humain, la proximité, la transmission et la diversité intellectuelle. Elle révèle également les limites d'un modèle économique devenu particulièrement fragile : faiblesse structurelle des marges, immobilisation coûteuse des stocks, poids des retours d'ouvrages, dépendance aux volumes de vente et concurrence logistique de grandes plateformes capables d'imposer des délais et des standards difficilement soutenables pour les librairies indépendantes. À travers les difficultés des librairies indépendantes, c'est donc également une certaine conception française de la culture qui se trouve fragilisée. Alors même que la France défend historiquement l'exception culturelle, le prix unique du livre et la diversité éditoriale, l'affaiblissement progressif du réseau des librairies indépendantes interroge directement la capacité du modèle français à préserver concrètement les structures qui rendent cette diversité réellement accessible au public. Dans un contexte marqué par la concentration croissante des acteurs de la distribution culturelle, par l'évolution rapide des usages numériques et par le recul des pratiques de lecture chez une partie de la population, cette situation interroge directement la capacité du modèle français du livre à préserver durablement un réseau dense et vivant de librairies indépendantes sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement les librairies indépendantes françaises, préserver leur rôle de prescription et de médiation culturelle, garantir la diversité éditoriale, maintenir une présence culturelle de proximité dans les territoires et assurer la pérennité d'un modèle de diffusion du livre qui ne repose pas exclusivement sur les logiques algorithmiques et les grandes plateformes de distribution.

Réponse

Le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, en considération de leur rôle en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies, pour près de 14 000 emplois. L'État agit d'abord en faveur des librairies par la régulation, qui a pour socle la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. À travers le mécanisme du prix unique fixé par la maison d'édition, la loi poursuit trois objectifs : l'égalité des citoyens et citoyennes devant le livre, qui sera vendu au même prix sur tout le territoire national, le maintien d'un réseau décentralisé dense de distribution et le soutien du pluralisme dans la création et l'édition. Cette régulation s'est adaptée aux évolutions du secteur. La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 a transposé sa logique au livre numérique. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port, afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne ; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Si la régulation instaure une concurrence équitable entre les détaillants, le coût induit par la qualité de service des librairies justifie que des interventions les soutiennent directement. Le ministère de la culture accompagne ainsi les librairies dans leurs projets, à travers ses services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles/directions des affaires culturelles/missions aux affaires culturelles) et son opérateur, le centre national du livre (CNL). Les librairies ont bénéficié de 6,2 millions d'euros d'aides directes du ministère de la culture en 2025. Le ministère de la culture verse en outre une subvention annuelle à la centrale de l'édition, afin que les librairies et points de vente de livres établis dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de transport des livres. Le ministère a également confié des fonds à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), permettant de faciliter l'accès des librairies au crédit bancaire, et encourage la transmission et la formation des libraires en collaboration avec l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l'École de la librairie. L'action de l'État en soutien des librairies s'articule avec celle des collectivités territoriales. Ainsi, afin de distinguer, valoriser et soutenir le travail qualitatif mené par les librairies indépendantes, le ministère de la culture a créé en 2009 le label LIR (« librairie indépendante de référence »). L'obtention du label permet aux librairies concernées de demander l'aide pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale du CNL et de bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à l'article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées par la perception de ces cotisations. De même, depuis 2012, des contrats de filière réunissant les régions et le ministère de la culture, à travers ses services déconcentrés et le CNL, garantissent la cohérence des aides apportées par l'État et les collectivités territoriales au secteur du livre. Les collectivités sont également associées au développement du programme interministériel « Jeunes en librairie » : il permet aux élèves du secondaire de découvrir concrètement les librairies et leurs enjeux, favorisant un lien durable avec les jeunes et renforçant le rôle des librairies comme médiateurs culturels. Enfin, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de leur territoire à travers des subventions directes pour des projets d'investissement ou de fonctionnement. Le secteur traverse toutefois une période difficile, dans un contexte d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur son modèle économique. C'est pour cela qu'une mission sur la situation des librairies a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration, en examinant le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes d'accès à l'examen du permis de conduire dans les Pyrénées-Orientales. Dans ce département, les délais pour obtenir une place à l'examen du permis de conduire atteignent désormais plusieurs mois, suscitant l'inquiétude des candidats, des familles ainsi que des professionnels de l'enseignement de la conduite. Selon plusieurs témoignages d'auto-écoles locales, la situation se serait fortement dégradée au cours des derniers mois sous l'effet conjugué de l'augmentation du nombre de candidats depuis l'abaissement à 17 ans de l'âge du passage du permis et d'un déficit d'examinateurs dans le département. Alors que seuls huit inspecteurs du permis de conduire seraient actuellement en poste sur l'ensemble du territoire des Pyrénées-Orientales, le départ récent d'un examinateur ne serait pas remplacé avant 2027. Cette situation entraîne une réduction significative du nombre de places d'examen attribuées aux auto-écoles et des délais pouvant atteindre trois à six mois en cas d'échec à l'épreuve pratique. Les conséquences économiques et sociales de cette saturation sont également catastrophiques : allongement du coût de formation pour les candidats, difficultés accrues d'accès à l'emploi ou à la mobilité pour les jeunes et désorganisation des structures d'enseignement de la conduite contraintes de gérer un nombre croissant d'inscriptions sans visibilité suffisante sur les capacités d'examen. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de renforcer rapidement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire dans les Pyrénées-Orientales et, plus largement, pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites entreprises et les PME. La réforme de la facturation électronique, dont l'entrée en vigueur débute au 1er septembre 2026, impose à l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA d'être en capacité de recevoir des factures électroniques, avant une généralisation progressive de leur émission à compter de 2027. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme constitue en réalité une transformation profonde des obligations administratives des entreprises. Elle impose le recours à des plateformes de dématérialisation pour l'émission, la réception et la transmission des données à l'administration, organisant ainsi un transfert de charge vers les entreprises elles-mêmes. Or les données disponibles et les remontées de terrain convergent vers un constat préoccupant : une part importante des entreprises, en particulier les plus petites, n'est pas prête à cette échéance. Ce décalage intervient dans un contexte économique particulièrement dégradé pour le tissu entrepreneurial. Selon la Banque de France, le nombre de défaillances d'entreprises atteint environ 69 000 procédures sur les douze derniers mois à début 2026, un niveau historiquement élevé et supérieur à celui observé avant la crise sanitaire. Les analyses économiques, notamment celles du groupe BPCE, confirment cette tendance et anticipent un maintien de ce niveau de défaillances en 2026. Cette dynamique concerne très majoritairement les plus petites structures, qui concentrent l'essentiel des fragilités économiques. Dans ce contexte, la réforme soulève plusieurs difficultés majeures. D'une part, une complexité technique réelle, liée à l'utilisation de formats structurés et à l'interconnexion avec des plateformes, qui suppose des compétences et des moyens dont les TPE et de nombreuses PME ne disposent pas. D'autre part, un coût significatif, direct et indirect. La mise en conformité implique des dépenses d'équipement, de formation et de maintenance, auxquelles s'ajoutent, dans la pratique, des coûts liés aux solutions privées. Ces charges sont absorbables pour les grandes entreprises, mais pèsent fortement sur les plus petites structures. Il existe donc un risque d'inégalité économique. Les grandes entreprises disposent des ressources nécessaires pour anticiper cette réforme. À l'inverse, les petites entreprises, déjà fragilisées par la conjoncture actuelle, devront faire face, seules, à une obligation complexe, avec un risque accru d'erreur, de sanction et de déstabilisation. Dans plusieurs pays européens, la mise en place de dispositifs comparables s'est accompagnée de délais plus progressifs ou d'un accompagnement renforcé des petites entreprises. En France, la combinaison d'un calendrier resserré et d'un dispositif techniquement exigeant suscite de fortes inquiétudes. Dans ces conditions, cette réforme pourrait se traduire, pour les TPE et les PME, par une contrainte administrative et financière supplémentaire, ainsi que par une dépendance accrue à des opérateurs privés, au moment même où ces entreprises sont les plus exposées aux difficultés économiques. Le Gouvernement entend-il procéder à une évaluation précise de l'impact de cette réforme selon la taille des entreprises ? Quelles mesures concrètes d'accompagnement, notamment financier et technique, sont prévues pour les plus petites structures ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage un aménagement du calendrier ou des modalités de mise en œuvre afin d'éviter qu'elle ne pénalise prioritairement les TPE et les PME.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Le calendrier de déploiement se fait en deux temps : - 01/09/2026 : obligation d'émission des factures pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ; - 01/09/2027 : obligation d'émission des factures pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Cela laisse une année supplémentaire à ces entités pour s'approprier la réforme. A ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les auto-entrepreneurs pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Les gains ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des Finances publiques assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Aucune aide financière n'est prévue à ce jour. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la dégradation rapide et désormais structurelle de la situation économique des entreprises artisanales du bâtiment, dont un nombre croissant se trouve aujourd'hui au bord de la rupture. Les remontées de terrain, confirmées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, traduisent un choc d'une ampleur exceptionnelle : 92 % des artisans sont déjà affectés par la hausse des carburants, tandis que les prix des matériaux ont progressé de + 5 % à + 30 % en quelques mois, sous l'effet combiné des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et des déséquilibres persistants des chaînes d'approvisionnement. Cette situation dépasse désormais le cadre d'une conjoncture défavorable. Elle met en évidence l'insuffisance des dispositifs publics de stabilisation face à des hausses de coûts pourtant identifiées depuis plusieurs années. Les entreprises du bâtiment absorbent des chocs successifs sans reconstitution de leurs marges, jusqu'à atteindre un seuil critique où la poursuite de l'activité elle-même est remise en cause. Les conséquences sont immédiates : chantiers suspendus ou renégociés dans l'urgence, perte totale de visibilité économique, tensions de trésorerie généralisées et multiplication des cessations d'activité. À cette crise économique s'ajoute une réalité plus silencieuse mais tout aussi préoccupante : la dégradation de la santé psychologique des chefs d'entreprise, confrontés à une impossibilité concrète de maintenir leur activité dans des conditions viables. Dans ce contexte, les professionnels dénoncent une opacité persistante dans la formation des prix des matériaux. Des hausses rapides, parfois déconnectées des coûts réels, sont constatées sans justification accessible, traduisant une insuffisance du contrôle public sur le fonctionnement de la chaîne de valeur et nourrissant un sentiment d'injustice chez des acteurs pourtant indispensables à l'économie des territoires. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux travaux de rénovation apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par l'État. Alors même que la rénovation du parc immobilier constitue un levier central de la transition énergétique, ces travaux demeurent soumis à un taux de TVA de 10 %, qui freine la demande et fragilise l'activité. L'abaissement de ce taux à 5,5 % constituerait une mesure immédiate de soutien, en cohérence avec les engagements environnementaux et économiques du Gouvernement. Dans ces conditions, la situation actuelle ne relève plus d'une difficulté sectorielle, mais d'un risque de désorganisation durable d'un tissu économique essentiel à l'emploi local, à l'aménagement du territoire et à la mise en œuvre des politiques publiques. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir une défaillance en chaîne des entreprises artisanales du bâtiment ; s'il entend instaurer un dispositif effectif de contrôle et de transparence sur la formation des prix des matériaux et s'il est prêt à engager sans délai dans une révision du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation, afin de mettre en cohérence ses objectifs économiques et environnementaux avec les réalités du terrain.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression particulièrement préoccupante de l'exploitation sexuelle des mineurs en France, dont l'ampleur réelle demeure encore largement sous-estimée malgré des signaux désormais convergents. Les données disponibles, bien que fragmentaires, attestent d'un phénomène massif. Les services de l'État eux-mêmes évoquent plus de 11 000 mineurs victimes d'exploitation sexuelle, tandis que plusieurs estimations issues du terrain associatif situent ce nombre à un niveau nettement supérieur, pouvant atteindre jusqu'à 20 000 jeunes concernés. Par ailleurs, les données officielles montrent une progression continue et rapide du phénomène, avec une augmentation de plus de 100 % des victimes enregistrées en quelques années, et une surreprésentation très nette des mineurs. Cette dynamique s'inscrit dans une transformation profonde des modes opératoires, marquée par une utilisation croissante des réseaux sociaux, une banalisation des pratiques de prédation et une structuration de plus en plus organisée des réseaux d'exploitation. Elle révèle également des failles persistantes dans les dispositifs de détection, d'identification des victimes et de coordination entre les acteurs concernés. En outre, la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques apparaît inégale, comme l'a reconnu le Gouvernement lui-même, et la réponse pénale demeure insuffisamment dissuasive, notamment à l'égard des clients de mineurs, dont la pénalisation reste encore marginalement appliquée. À cet égard, plusieurs pays ont développé des dispositifs plus cohérents et plus offensifs. La Suède, en particulier, a construit un modèle fondé sur la responsabilisation de la demande, avec un renforcement progressif des sanctions, pouvant aller jusqu'à des peines significatives d'emprisonnement en cas d'achat d'acte sexuel impliquant un mineur. Le Royaume-Uni, de son côté, a engagé une approche structurée reposant sur la centralisation des données et le renforcement des obligations de signalement dans les secteurs en contact avec les mineurs. Dans ce contexte quels sont les chiffres actualisés et consolidés, au niveau national et territorial, du nombre de mineurs identifiés comme victimes d'exploitation sexuelle, de prostitution de mineurs, de proxénétisme et de traite à des fins sexuelles ? Le Gouvernement entend-il mettre en place un dispositif de suivi statistique unifié, permettant de croiser les données issues des services de police, de justice, de l'aide sociale à l'enfance et du secteur sanitaire ? Quels moyens supplémentaires seront spécifiquement consacrés à la lutte contre les réseaux, notamment dans leur dimension numérique ? Quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer l'effectivité de la répression des clients de mineurs ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend s'inspirer des dispositifs étrangers les plus efficaces, en particulier en matière de coordination nationale, de pénalisation de la demande et de renforcement des obligations de signalement.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des démissions des conseillers municipaux. Les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code électoral, éclairées par la jurisprudence du Conseil d'État, permettent d'assurer la régularité de la composition du conseil municipal en cas de démission d'un conseiller municipal adressée au maire après la convocation de l'intéressé à une séance du conseil municipal. La jurisprudence du juge administratif apporte des précisions utiles, tout en demeurant nécessairement liée aux circonstances propres à chaque espèce. On sait que dans le cas de démission d'un conseiller municipal adressée au maire après la convocation de l'intéressé à une séance du conseil municipal, le juge administratif dispense la convocation du suivant de liste du respect des délais de trois ou cinq jours francs imposés par le code général des collectivités territoriales. Pour autant, cette jurisprudence ne concerne que le cas dans lequel le maire est en situation de pouvoir convoquer, par tous moyens, le suivant de liste. À la suite des élections municipales de mars 2026, les administrations communales se sont trouvées confrontées à des situations très difficiles à gérer : de très nombreuses démissions interviennent en cascade et sont remises à quelques heures de la séance du conseil municipal, voire à l'appel des présents à l'ouverture de la séance. De plus, il est souvent difficile de pouvoir convoquer des suivants de liste dans l'urgence, voire le jour même, sans disposer de leurs adresses électroniques. Ces démissions, lorsqu'elles interviennent de manière coordonnée et dans des délais très rapprochés, peuvent être de nature à perturber le bon fonctionnement du conseil municipal et fragiliser la sécurité juridique des délibérations ainsi que des élections du maire et des adjoints. La question des démissions des conseillers municipaux est un enjeu fondamental pour l'institution communale, dont le conseil municipal est l'organe essentiel. Il serait pour le moins utile de sécuriser la régularité de la composition du conseil municipal à l'occasion de ses séances, comme la loi s'y est attachée pour son caractère complet compte tenu de son effectif théorique et encore récemment avec la modification de l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de compléter la législation en indiquant que la démission d'un conseiller municipal adressée au maire après convocation de l'intéressé à une séance du conseil municipal est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe aussitôt le préfet de département et ne prend effet que le lendemain du jour de la séance à laquelle il a été convoqué ; une telle modification permettrait de sécuriser ces situations en apportant une clarification législative simple et opérationnelle.

Réponse

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que "toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse". Cette convocation doit être adressée personnellement à l'ensemble des conseillers municipaux en exercice, c'est-à-dire à ceux qui ont été proclamés élus et qui n'ont pas perdu cette qualité. Les suivants de liste, en revanche, ne sont pas encore conseillers municipaux ; ils n'ont donc pas à être convoqués à la séance tant qu'un siège n'est pas devenu vacant. Le juge a pu rappeler que l'absence de convocation d'un conseiller municipal, même lorsque son élection est contestée, est de nature à affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE, 16 janvier 1998, n° 188892 et CE, 12 février 2003, n° 249422). L'article L. 2121-4 du même code dispose que "les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département." Ainsi, tant qu'un candidat ne démissionne pas, il n'est pas fait appel au suivant de liste et le suivant de liste ne peut pas démissionner de cette qualité tant qu'il n'a pas été appelé à remplacer un élu. Par suite, il doit, en cette qualité, être appelé à remplacer tout conseiller municipal de la liste dont le siège deviendrait vacant (CE, 23 mai 2024, n° 492581). En outre, la complétude du conseil s'apprécie à la date de convocation, de sorte que la nécessité de procéder à des élections complémentaires s'apprécie à la date de la convocation et non à celle de la séance (CE, 25 juillet 1986, n° 67767). Dans ce cadre, si une démission intervient après que la convocation a été adressée, une nouvelle convocation devra être adressée au suivant de liste. Son remplacement consécutif à une démission peut être assimilé à un cas d'urgence pouvant justifier la convocation du remplaçant dans le délai réduit d'un jour franc prévu à l'article L. 2121-12 du CGCT. Il n'existe toutefois aucune jurisprudence sur un tel cas de figure. Il paraît en tout état de cause indispensable de convoquer le suivant de liste par tout moyen. De même, si la convocation n'a pas pu être transmise en raison d'une démission tardive (par exemple la veille ou le jour d'installation), il est possible pour le nouveau conseiller municipal de siéger alors même qu'il n'aurait pas matériellement été convoqué (v par ex. CE, 30 décembre 2020, n° 445050). Enfin, l'article L. 2121-17 du CGCT dispose que "le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum." Dès lors, si la première réunion ne peut se tenir valablement, une nouvelle réunion peut être convoquée dans les conditions prévues par la loi, permettant de sécuriser la continuité du fonctionnement du conseil municipal. En conséquence, la loi permet d'assurer un équilibre entre la stabilité institutionnelle, le droit à l'information des élus et la liberté de démissionner de leur mandat. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de revenir sur ces dispositions.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle et les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de renforcer la sécurité dans l'exercice de leurs missions. Les réservistes pénitentiaires contribuent à un renfort rapide des équipes grâce à leurs compétences et expériences pénitentiaires immédiatement mobilisables. Ils constituent un vivier de professionnels expérimentés, susceptibles d'être engagés pour des missions ponctuelles de renfort, de sécurisation, de formation ou d'appui opérationnel. Leur mobilisation permet de soutenir les services en période de tension et de préserver la continuité du service public pénitentiaire, tout en valorisant l'expertise acquise au cours de leur carrière. La circulaire du 1er juin 2012 instaure la doctrine d'emploi des réservistes, en listant strictement les missions pouvant leur être confiées. Elles ont été au fil du temps complétées par des notes internes successives. A cet égard, une note en date du 29 mars 2024 a élargi le champ de leurs interventions en y ajoutant les missions de sécurisation des extractions, leur permettant ainsi d'exercer sur la voie publique. Toutefois, cette évolution est intervenue quelques semaines avant le drame d'Incarville de mai 2024 qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires. Dans ce cadre, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 entre le garde des Sceaux, ministre de la Justice et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire a eu pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions. Ce protocole, actuellement mis en œuvre avec un suivi étroit, comporte 33 mesures couvrant des thématiques variées. Plusieurs réunions de suivi se sont tenues depuis juillet 2024, la dernière en date ayant eu lieu le 24 février 2026. Dans ce contexte, la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire a connu des évolutions substantielles, conduisant à une réorganisation de leurs modalités d'intervention. Il n'est désormais plus envisagé que les réservistes interviennent sur la voie publique. Par conséquent, une instruction interne a informé qu'à compter du 27 avril 2026, aucun réserviste n'est autorisé à intervenir sur la voie publique, suspendant l'alinéa relatif au « soutien à la sécurité des extractions judiciaires » issu de la note du 29 mars 2026. La redéfinition de leurs missions est actuellement en cours de réflexion.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse rapide et durable du prix des engrais azotés, dont les conséquences sur la production agricole française et l'indépendance alimentaire de la France apparaissent désormais clairement établies. Cette hausse s'inscrit dans un contexte de forte instabilité géopolitique et énergétique. Les engrais azotés étant directement indexés sur le prix du gaz, toute tension internationale se traduit mécaniquement par une augmentation immédiate des coûts pour les exploitations agricoles. La récente dégradation de la situation au Moyen-Orient a ainsi provoqué une hausse significative des prix, dans un contexte où la France demeure fortement dépendante des importations d'intrants. Or cette évolution n'est pas neutre : une réduction des apports en azote entraîne directement une baisse des rendements. Le ministère lui-même rappelle qu'un déficit d'azote pénalise immédiatement la production agricole. Les arbitrages déjà opérés par les agriculteurs, réduction des doses, report d'achats, modification des assolements, font peser un risque tangible sur les récoltes à venir, notamment à horizon 2027. Cette situation constitue une menace directe pour la souveraineté alimentaire nationale. Une baisse de production des grandes cultures stratégiques conduit mécaniquement à un recours accru aux importations, dans un contexte international déjà instable. Elle fragilise également la compétitivité des exploitations françaises, alors même que les engrais représentent une part significative des coûts de production. Mme la députée souligne en outre que cette vulnérabilité est aggravée par des choix européens. L'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les engrais importés, même partiellement atténuée, contribue à renchérir les coûts pour les agriculteurs et à accentuer leur exposition aux fluctuations internationales. À l'inverse, plusieurs puissances agricoles ont fait des choix stratégiques plus cohérents. Les États-Unis d'Amérique ont sécurisé leur production nationale d'engrais en s'appuyant sur leur autonomie énergétique, limitant ainsi l'exposition de leurs agriculteurs aux chocs extérieurs. La Chine, quant à elle, n'hésite pas à restreindre ses exportations pour préserver son marché intérieur et garantir ses rendements. D'autres États ont mis en place des politiques de stockage ou de soutien direct aux intrants afin de stabiliser leurs filières agricoles. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise, par filière et par culture, de l'impact de la hausse des prix des engrais sur les rendements agricoles français à horizon 2027 ; si le Gouvernement envisage un plan de sécurisation des approvisionnements en engrais, incluant une stratégie de relocalisation ou de production nationale ; quelles mesures d'urgence sont prévues pour éviter une réduction des apports azotés susceptible d'affecter les récoltes à venir ; et si le Gouvernement entend défendre au niveau européen une adaptation des dispositifs réglementaires, notamment en matière de mécanisme carbone, afin de ne pas pénaliser la production agricole française et quelle stratégie globale est envisagée pour réduire la dépendance structurelle de la France aux importations d'intrants agricoles dans un contexte de tensions géopolitiques durables.

Réponse

Les filières françaises ont été confrontées ces dernières années à plusieurs chocs majeurs. En grandes cultures, principale filière utilisatrice d'engrais en France, dès 2023, une forte hausse des coûts de production, maintenus à un niveau élevé par rapport aux prix des céréales, a entraîné une dégradation de la situation économique des exploitations. En 2024, la baisse de la récolte céréalière a provoqué une diminution significative des volumes exportés, accentuant encore les difficultés économiques. En 2025, la conjoncture s'est de nouveau détériorée dans un contexte de marché mondial défavorable, caractérisé par des facteurs de production toujours élevés et une baisse des prix des productions agricoles. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte plus large de changement climatique et d'instabilité géopolitique, marqué par une variabilité accrue des conditions de production et des prix de marché, ainsi que la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à compter du 1er janvier 2026. En 2024 et 2025, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à cette crise par la mise en place de nombreuses actions, tant au niveau national que local, dans des délais courts et avec un souci de simplicité et d'efficacité. L'assurance récolte, et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle, constitue un outil essentiel de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositifs ont été complétés par d'autres mesures, telles que les avances de la politique agricole commune, la déduction pour épargne de précaution, la prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA) ou encore le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés rencontrées par le monde agricole, l'État a également mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Le premier visait à accompagner les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles, notamment liées à des aléas climatiques ou sanitaires. Il a pris la forme de prêts de moyen terme, d'une durée de deux à trois ans. Grâce à un effort partagé entre l'État et les établissements bancaires, le coût de ces prêts a été significativement réduit, avec des taux d'intérêt plafonnés à 1,75 %, et à 1,5 % pour les jeunes agriculteurs installés. Le second dispositif avait pour objectif de soutenir les exploitations confrontées à des difficultés plus structurelles, notamment en lien avec les effets du changement climatique. Il s'est traduit par la mise en place de prêts de consolidation à long terme d'un montant maximum de 200 000 euros (€), d'une durée comprise entre cinq et douze ans, accordés par les banques et adossés à une garantie de l'État (quotité de 70 %). Le coût de la commission de garantie au titre des prêts 2025 a fait l'objet d'une prise en charge intégrale. Elle se traduit par un remboursement à l'exploitation qui en a fait la demande auprès de FranceAgriMer. Le coût du remboursement d'une commission de garantie varie entre près de 4 000 € et plus de 17 000 €. Au vu du succès rencontré par ce dispositif, la mesure a été prorogée en 2026. Les critères et conditions d'accès en ont été sensiblement assouplis, ce qui augure d'une consommation accélérée de l'enveloppe de prêts encore disponible. Par ailleurs, le montant maximum du prêt aux exploitations est porté à 400 000 € (et à titre exceptionnel à 600 000 € pour 10 % du volume des dossiers). Le remboursement de la commission est lui plafonné à un montant maximum de prêt de 200 000 €. Le Gouvernement poursuit sa mobilisation, pleinement conscient des difficultés actuelles. En grandes cultures, le Gouvernement a déployé un soutien exceptionnel de 40 millions d'euros (M€) aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fond d'urgence de 35 M€ dont une circulaire publiée en janvier 2026 précise les conditions d'allocation. Ce fonds est complété par une enveloppe de 5 M€ de prise en charge des cotisations de la mutualité sociale agricole (MSA). Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour obtenir des solutions visant à limiter l'impact du MACF sur la hausse des coûts de production, notamment en ce qui concerne les engrais. À la suite d'une demande de la France, la Commission européenne a accepté de réduire à 1 % le malus (mark-up) applicable aux valeurs d'émissions par défaut servant de base au calcul actuel du surcoût du MACF pour les engrais importés, et ce quel qu'en soit le pays de provenance (contre 10 % pour les autres produits soumis au MACF à ce jour), permettant ainsi de réduire significativement les impacts attendus. Ces mesures demeurent toutefois insuffisantes. La France a donc formulé une demande visant à la suspension immédiate du MACF sur les engrais, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. En outre, soucieux de permettre aux filières agricoles d'anticiper l'entrée en vigueur du mécanisme à terme afin de préserver leur compétitivité économique, notamment à l'export, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une application très progressive du coût MACF sur une période de deux ans entre 2027 et 2028. De plus, la France a demandé à la Commission européenne, avec d'autres États membres, de mobiliser la réserve de crise communautaire pour contribuer à l'effort nécessaire pour garantir la prochaine campagne agricole. Convaincue par les enjeux que fait peser le conflit sur la production alimentaire de l'Union européenne, la Commission européenne a décidé le déblocage de la réserve de crise et annoncé le 1er juillet 2026 l'attribution d'une aide de 107 M€ au bénéfice des agriculteurs français, premiers consommateurs européens d'engrais azotés, qui pourra être abondée par des crédits nationaux, pour un montant total pouvant atteindre jusqu'à 145 M€. le Gouvernement, en lien avec les représentants agricoles, a anticipé les travaux nécessaires à la mise en œuvre de cette aide afin d'assurer sa disponibilité la plus rapide possible dans les exploitations, notamment les exploitations de grandes cultures éreintées par trois années déficitaires et une moisson 2026 sur laquelle pèseraient les effets de la canicule et de la sécheresse. Afin d'être le plus simple possible, de soutenir le plus grand nombre d'agriculteurs, et d'accompagner au mieux ceux qui sont les plus exposés à l'inflation des engrais, le dispositif retenu est le suivant : une aide de 50 € par tonne d'engrais azotés simples à tous les agriculteurs, plafonnée à hauteur de la moitié de leur consommation de 2025 et portée à 70 € par tonne pour les agriculteurs dont les engrais pèsent plus de 10 % de leurs charges. L'aide s'appliquera aux achats d'engrais azotés effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 septembre 2026. À cette date, un point de situation permettra d'apprécier l'évolution du prix des engrais lié à la situation au Proche-Orient. L'objectif de cet effort exceptionnel et de sa mise en œuvre rapide est de débloquer les achats d'engrais azotés afin de préserver les capacités productives et sécuriser les récoltes de 2027. Le conflit en Iran et son impact sur les filières agricoles, en particulier via la hausse du prix de l'énergie et des engrais, est suivi de près par les services du ministère chargé de l'agriculture, ainsi que par une cellule de crise dédiée. Un ensemble de mesures en faveur du monde agricole destinées à préserver leurs trésoreries et à soutenir la viabilité des exploitations, a été annoncé fin mars 2026. Au-delà des mesures de court terme déjà déployées (délivrance de certificats sanitaires a posteriori pour faciliter le réacheminement de marchandises bloquées ou encore le rapatriement d'animaux domestique), le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière via de nouvelles mesures pour soutenir durablement les exploitations agricoles et favoriser la solidarité inter-filière : report de cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, mise en place de prêts de court terme exceptionnels par Bpifrance, recherche d'un accord de place avec les banques et les distributeurs. Ces mesures ciblées viennent compléter les dispositifs plus structurels destinés à venir en aide à des exploitations durablement affectées par la volatilité des cours connus ces dernières années, notamment l'enveloppe de prêts de consolidation garantis par l'État à hauteur de 70 %. Au-delà des réponses de court terme, les chocs répétés et les enjeux de souveraineté, commandent également de développer une stratégie de long terme notamment pour augmenter la transformation des productions et la création de valeur dans les territoires français dans une logique de filière, et gagner en compétitivité, tout en assurant une rémunération juste de l'ensemble des maillons des chaînes de valeur. C'est l'objectif des conférences de souveraineté qui se déroulent actuellement, et qui associent l'ensemble des filières.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des données sensibles relatives aux détenteurs d'armes à feu, à la suite de plusieurs incidents récents révélant des failles préoccupantes dans les systèmes d'information et exposant directement des citoyens à des risques graves. En mars 2026, une fuite de données impliquant le système d'information sur les armes (SIA) a été confirmée par le ministère de l'intérieur. Cette intrusion, rendue possible par la compromission d'un compte professionnel, a conduit à l'extraction de données commerciales contenant potentiellement des informations personnelles sur des détenteurs d'armes ainsi que des données relatives à des transactions. Des éléments concordants évoquent des bases portant sur plusieurs dizaines de milliers d'armes, incluant des données d'identité, d'adresses et d'historique. Cet épisode s'inscrit dans une série d'incidents récents, (question écrite de Mme la députée du 9 décembre 2025). En octobre 2025, la Fédération française de tir a été victime d'une attaque informatique ayant entraîné la compromission de données personnelles de ses licenciés (état civil, coordonnées, numéros de licence). Cette fuite a donné lieu à des risques concrets d'exploitation malveillante, notamment par des tentatives d'escroquerie ou d'usurpation d'identité. Plus largement, des faits ont été signalés faisant état de ciblages de détenteurs d'armes à la suite de ces divulgations de données. Ces évènements mettent en évidence une vulnérabilité particulière : la fuite de données relatives aux détenteurs d'armes ne constitue pas une simple atteinte à la vie privée, mais un risque direct pour la sécurité des personnes, en facilitant le repérage de domiciles susceptibles de détenir des armes. Or ces incidents successifs interrogent sur la robustesse réelle des dispositifs de sécurisation, sur la gestion des accès tiers, ainsi que sur la capacité de l'État à garantir un niveau de protection adapté à la sensibilité de ces données. À cet égard, plusieurs États ont adopté des dispositifs plus exigeants. Aux États-Unis d'Amérique, les bases relatives aux détenteurs d'armes sont fragmentées, souvent gérées à l'échelle des États, avec des restrictions fortes d'accès et une limitation de la centralisation des données. En Israël, les données relatives aux détenteurs d'armes font l'objet de protocoles de sécurité renforcés, avec des accès strictement encadrés et une supervision étroite des habilitations. Dans plusieurs pays européens, les systèmes intègrent des mécanismes avancés d'authentification et de traçabilité des accès, limitant fortement les risques liés aux comptes tiers. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise du nombre de personnes concernées par les fuites récentes de données liées au SIA et aux systèmes connexes ; quelles catégories exactes de données ont été exposées et quels risques opérationnels en découlent pour les personnes concernées ; quelles mesures immédiates ont été prises pour sécuriser les accès aux systèmes, en particulier ceux des professionnels disposant d'habilitations ; si le Gouvernement envisage de revoir l'architecture globale du système d'information sur les armes afin de limiter les risques liés à la centralisation des données sensibles ; quelles garanties supplémentaires seront apportées pour prévenir tout usage malveillant de ces données, notamment en matière de protection physique des personnes ; et enfin, si le Gouvernement entend s'inspirer des dispositifs étrangers les plus protecteurs en matière de gestion des données sensibles, en particulier sur les questions de cloisonnement des bases, de contrôle des accès et de sécurisation renforcée des informations à haut risque.

La question

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures annoncées dans le projet de loi visant à lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, ce texte prévoit notamment la création de trois nouveaux délits : l'inhalation de protoxyde d'azote hors cadre médical, son transport sans motif légitime et la conduite sous l'empire de ce produit. Ces dispositions répondent à une inquiétude croissante face à l'augmentation des accidents de la route liés à ce gaz, dont les effets psychoactifs sont désormais bien documentés. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain (magistrats, forces de l'ordre et professionnels de santé) soulignent une difficulté majeure susceptible de compromettre l'application concrète de ces mesures : l'absence actuelle de tests de dépistage homologués, fiables et utilisables en routine. En l'état du droit, la preuve scientifique de la consommation constitue un préalable indispensable à toute condamnation, notamment en matière délictuelle. Or le protoxyde d'azote étant éliminé très rapidement de l'organisme, son identification apparaît particulièrement complexe en pratique. Dans ces conditions, il existe un risque sérieux que les infractions nouvellement créées demeurent largement inopérantes, faute de moyens techniques permettant d'en établir la preuve, ce qui pourrait fragiliser la crédibilité même de la réponse pénale. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la mise au point, l'homologation et le déploiement rapide de tests de dépistage fiables du protoxyde d'azote, dans quels délais ces dispositifs pourraient être rendus disponibles pour les forces de l'ordre et, dans l'intervalle, comment il envisage d'assurer l'effectivité des nouvelles incriminations prévues par le projet de loi.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle ; les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de renforcer la sécurité dans l'exercice de leurs missions. Les réservistes pénitentiaires contribuent à un renfort rapide des équipes grâce à leurs compétences et expériences pénitentiaires immédiatement mobilisables. Ils constituent un vivier de professionnels expérimentés, susceptibles d'être engagés pour des missions ponctuelles de renfort, de sécurisation, de formation ou d'appui opérationnel. Leur mobilisation permet de soutenir les services en période de tension et de préserver la continuité du service public pénitentiaire, tout en valorisant l'expertise acquise au cours de leur carrière. La circulaire du 1er juin 2012 instaure la doctrine d'emploi des réservistes, en listant strictement les missions pouvant leur être confiées. Elles ont été au fil du temps complétées par des notes internes successives. A cet égard, une note en date du 29 mars 2024 a élargi le champ de leurs interventions en y ajoutant les missions de sécurisation des extractions, leur permettant ainsi d'exercer sur la voie publique. Toutefois, cette évolution est intervenue quelques semaines avant le drame d'Incarville de mai 2024 qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires. Dans ce cadre, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 entre le garde des Sceaux, ministre de la Justice et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire a eu pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions. Ce protocole, actuellement mis en œuvre avec un suivi étroit, comporte 33 mesures couvrant des thématiques variées. Plusieurs réunions de suivi se sont tenues depuis juillet 2024, la dernière en date ayant eu lieu le 24 février 2026. Dans ce contexte, la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire a connu des évolutions substantielles, conduisant à une réorganisation de leurs modalités d'intervention. Il n'est désormais plus envisagé que les réservistes interviennent sur la voie publique. Par conséquent, une instruction interne a informé qu'à compter du 27 avril 2026, aucun réserviste n'est autorisé à intervenir sur la voie publique, suspendant l'alinéa relatif au « soutien à la sécurité des extractions judiciaires » issu de la note du 29 mars 2026. La redéfinition de leurs missions est actuellement en cours de réflexion.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence de substances potentiellement cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dans de nombreux produits cosmétiques utilisés quotidiennement par les Français. La réglementation européenne applicable aux produits cosmétiques repose principalement sur le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, ainsi que sur les procédures de classification des substances chimiques prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 dit « CLP ». Les évaluations scientifiques sont notamment conduites par l'Agence européenne des produits chimiques et par le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs de la Commission européenne. Dans le cadre de ces procédures, plusieurs substances largement utilisées dans les parfums, les produits de soin ou de maquillage pourraient prochainement faire l'objet d'une classification comme substances CMR. Selon plusieurs estimations évoquées dans les travaux européens récents, ces évolutions pourraient concerner une part significative des produits cosmétiques actuellement présents sur le marché européen. Parallèlement, une révision de la réglementation européenne applicable aux cosmétiques est actuellement discutée. Parmi les évolutions envisagées figure la possibilité d'allonger jusqu'à cinq ans le délai accordé aux fabricants pour retirer du marché ou substituer une substance nouvellement classée CMR, alors que les délais actuellement applicables sont sensiblement plus courts. Une telle évolution soulève des interrogations légitimes en matière de protection de la santé publique, dès lors que les produits cosmétiques sont utilisés de manière quotidienne et répétée par une grande partie de la population, y compris par les enfants et les femmes enceintes. Quelle est l'évaluation du Gouvernement concernant la présence, dans les produits cosmétiques actuellement commercialisés en France, de substances susceptibles d'être classées CMR dans le cadre des procédures européennes ? Quelle position entend défendre le Gouvernement dans les discussions européennes relatives à l'éventuel allongement des délais accordés aux industriels pour retirer ou substituer ces substances ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il afin de renforcer l'information et la transparence à destination des consommateurs concernant la composition et la sécurité sanitaire des produits cosmétiques utilisés quotidiennement ? Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante du réseau ferroviaire français, en particulier des lignes de desserte fine du territoire. Selon l'Autorité de régulation des transports, la fréquentation des trains conventionnés (TER et Intercités) a augmenté de 8 % en 2024 et dépasse de 35 % son niveau de 2019, traduisant une demande croissante des usagers pour le transport ferroviaire du quotidien. Cette dynamique positive se heurte toutefois à un vieillissement avancé du réseau, conséquence de plusieurs décennies de sous-investissements, comme l'ont récemment souligné SNCF Réseau et la Fédération nationale des usagers des transports. SNCF Réseau estime désormais à 1,5 milliard d'euros par an le besoin de financement supplémentaire nécessaire pour atteindre un niveau d'investissements annuels de 4,5 milliards d'euros, seul à même d'enrayer la dégradation de l'infrastructure et d'assurer sa modernisation. Dans ce contexte, les régions sont déjà fortement mobilisées financièrement pour la régénération des lignes, tout en supportant une charge croissante liée aux péages ferroviaires. Le document de référence du réseau pour la période 2027-2029 prévoit d'ailleurs une hausse annuelle de ces péages de 3,6 %, faisant peser un risque sérieux sur la soutenabilité financière des services régionaux de transport et, à terme, sur le maintien de l'offre. Cette situation est particulièrement critique pour les lignes de desserte fine du territoire, qui représentent jusqu'à 60 % du réseau dans certaines régions et jouent un rôle essentiel pour la mobilité des populations rurales et périurbaines. Or ces lignes ne bénéficient pas aujourd'hui des recettes affectées au réseau structurant, faisant craindre des fermetures et un recul de l'égalité d'accès des usagers au service public de transport. Alors que le Gouvernement a annoncé la présentation prochaine d'une loi-cadre relative au développement des transports et confié une mission sur le partage des responsabilités concernant les petites lignes, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes l'État entend prendre pour assumer pleinement son rôle de propriétaire du réseau ferroviaire, garantir un financement pérenne incluant les lignes de desserte fine du territoire, contenir la hausse des péages ferroviaires et prévenir toute fermeture de lignes pourtant indispensables à la cohésion territoriale et à la transition écologique.

Réponse

Face à la dégradation progressive du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT), l'État a engagé depuis février 2020 un plan de remise à niveau de ces lignes en coopération avec les régions qui ont la responsabilité des TER. Ce plan s'est concrétisé par la signature de huit protocoles régionaux por­tant sur 6 300 km de lignes, représentant plus de 5,7 milliards d'euros d'investissements sur la décennie. Ainsi, les investissements consacrés par l'État aux lignes de desserte fine du territoire dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER) ont connu une nette augmentation. De 60 millions d'euros par an entre 2015 et 2018, ils sont passés à 150 millions d'euros par an pour la période 2019-2025. Sur la période 2023-2027, ce sont 2,7 milliards d'euros que les CPER prévoient d'engager pour la sauvegarde des petites lignes, dont plus de 800 M€ apportés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France au titre de la participation de l'État, sur un total d'environ 9 milliards d'euros pour l'ensemble du volet ferroviaire des CPER. Parallèlement, la conférence de financement Ambition France Transports, qui s'est tenue sous la présidence de Dominique Bussereau, avec un atelier spécifique relatif au ferroviaire sous le copilotage de Mme Olga Givernet et de M. Gilles Savary, a rendu ses conclusions le 9 juillet. Comme vous le soulignez, un rehaussement marqué de l'ambition de régénération et de modernisation du réseau, est prévu. J'ai réaffirmé ces orientations à l'issue de la conférence « Ambition France Transports » au mois de juillet 2025. Celles-ci doivent se traduire en particulier par une augmentation de 1,5 Md€ par an des investissements affectés à la régénération et à la modernisation (commande centralisée du réseau, système de signalisation ERTMS) à compter de 2028, permettant de stopper le vieillissement du réseau ferroviaire structurant. Le financement de cette enveloppe fera l'objet d'un effort partagé entre la SNCF et l'Etat qui pourra ouvrir de nouveaux leviers comme les certificats d'économies d'énergie. Les modalités d'inscription de ces investissements dans les trajectoires financières sont en cours de finalisation. En particulier, l'actualisation du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau viendra préciser les montants affectés à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire. Avec le contrat de performance, l'État fixe à SNCF Réseau des objectifs visant notamment à réduire les causes d'irrégularité et de suppression de circulations imputables au réseau. SNCF Réseau est ainsi engagé à piloter au quotidien sa performance et à mettre en œuvre les nécessaires actions de progrès pour atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité de service fixés dans la durée. Les LDFT font également l'objet d'une revue générale d'étape dans la continuité des travaux publiés en 2020 sous l'égide du préfet François Philizot. Cette démarche est maintenant en cours et vise à établir une évaluation des protocoles d'accord entre l'État et les régions, un bilan de la classification des LDFT et les conditions de leur exploitation et de leur financement. Ces différents éléments traduisent la volonté d'action concrète de l'État en faveur des mobilités ferroviaires et de la préservation des lignes de desserte fine du territoire.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de blanchiment d'argent issues du trafic de stupéfiants au moyen de certains commerces de proximité et en particulier des établissements de restauration rapide de type « kebab » . Une étude publiée le 17 décembre 2025 par l'Institut pour la justice met en lumière un phénomène jusqu'alors peu documenté à l'échelle nationale. En s'appuyant sur l'analyse de données comptables publiques, des témoignages de terrain et des critères utilisés par les professionnels de la lutte contre le blanchiment de capitaux, cette étude estime qu'environ 42 % des établissements étudiés dans plusieurs grandes villes françaises présentent au moins deux indices sérieux de blanchiment d'argent, tels qu'une surdéclaration du chiffre d'affaires, des marges anormalement faibles, la détention de multiples sociétés dans des secteurs à risque ou encore des changements fréquents de dirigeants Ces constats rejoignent les alertes formulées de longue date par les forces de l'ordre, certains élus locaux et des magistrats, qui soulignent à la fois le rôle de ces commerces dans l'intégration de fonds illicites dans l'économie légale et la faiblesse de la réponse pénale apportée aux infractions de blanchiment. Cette situation s'explique notamment par le manque de moyens humains et techniques dédiés aux enquêtes financières ainsi que par l'engorgement des services judiciaires. Par ailleurs, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit de nouveaux outils administratifs permettant la fermeture temporaire de locaux commerciaux afin de prévenir la commission d'infractions de blanchiment. Toutefois, l'étude précitée souligne le risque que ces dispositifs demeurent insuffisamment appliqués faute de doctrine claire, de pilotage national et de soutien explicite aux représentants de l'État chargés de leur mise en œuvre. Dans ce contexte, elle souhaite avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner aux constats révélés par cette étude. Elle lui demande s'il envisage de renforcer les moyens consacrés à la détection et à l'enquête sur le blanchiment d'argent de proximité en lien avec TRACFIN, les services fiscaux et les forces de sécurité intérieure et souhaite savoir quelles instructions seront données aux préfets afin de garantir une application effective et homogène des mesures de fermeture administrative prévues par la loi du 13 juin 2025, dans le respect des libertés économiques mais avec la fermeté nécessaire face au narcotrafic.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le maintien de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) au sein du bloc communal. Depuis la loi fondatrice du 15 juin 1906, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité relève historiquement et juridiquement du bloc communal, exercée directement par les communes ou, le plus souvent, par des syndicats départementaux d'énergie. Cette organisation, confirmée notamment par les articles L. 322-4 et L. 432-4 du code de l'énergie, a démontré son efficacité, sa proximité avec les territoires et sa capacité à garantir un service public de qualité, équilibré entre zones urbaines et rurales. Dans ce cadre, les syndicats départementaux d'énergie, tels que le Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (SYDEEL66), exercent depuis plusieurs décennies cette compétence en tant qu'AODE, tout en jouant un rôle majeur dans l'accompagnement de la transition énergétique locale : éclairage public, mobilité électrique, énergies renouvelables, rénovation énergétique des bâtiments ou encore maîtrise de l'énergie. Leur taille permet la mutualisation, la péréquation et la solidarité territoriale, leur expertise garantit une ingénierie technique et financière performante et leur gouvernance assure un ancrage local fort et une bonne acceptabilité des projets. Or les annonces du Gouvernement relatives à un nouvel acte de décentralisation, devant être présenté au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, ainsi que les déclarations faites lors des Assises des départements à Albi le 13 novembre 2025 et confirmées par courrier le 24 novembre 2025 aux présidents de conseils départementaux, suscitent de vives inquiétudes. Elles laissent en effet envisager un renforcement du rôle des départements en matière de distribution d'électricité et de gaz, remettant en cause l'équilibre actuel des compétences. Il est rappelé que si les départements ont pu exercer cette compétence de manière très limitée et transitoire à la suite de la loi de 1930, cette faculté a été supprimée par la loi de 2004, à l'exception de deux départements. Une remise en cause de ce cadre clair et éprouvé fragiliserait l'organisation actuelle, au risque d'accentuer les fractures territoriales, notamment au détriment des zones rurales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de lui indiquer s'il entend garantir son maintien comme une attribution exclusive du bloc communal, hors des dérogations déjà prévues par la loi, afin de préserver un modèle d'organisation ayant fait la preuve de son efficacité au service des collectivités territoriales et des usagers.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la validation récente par le Conseil d'État de l'usage de l'écriture dite « inclusive » dans l'espace public, notamment sur des plaques commémoratives. Cette décision, sous couvert de neutralité juridique, engage en réalité une rupture profonde avec la tradition linguistique, culturelle et politique de la République française. La langue française n'est pas un simple outil fonctionnel. Elle est une architecture intellectuelle, un héritage commun, une forme de pensée. Elle repose sur une grammaire, une syntaxe, une hiérarchie des accords et une économie de la phrase qui ont permis, pendant des siècles, de produire une littérature, une philosophie, un droit, une science et une administration d'une rigueur et d'une clarté reconnues dans le monde entier. L'écriture dite « inclusive » ne se borne pas à faire évoluer le lexique : elle déstructure la phrase, fragmente la lecture, substitue à la continuité du sens une mécanique typographique étrangère à la langue et transforme l'écriture en champ d'expérimentation idéologique. Elle introduit dans le corps même du texte des signes qui ne relèvent plus de la grammaire mais du code, au détriment de la lisibilité, de la transmission et de l'intelligibilité universelle. Ce faisant, elle produit un effet paradoxal : au lieu d'élargir le langage, elle le rétrécit ; au lieu d'inclure, elle exclut les enfants, les personnes en difficulté de lecture, les publics fragiles, les apprenants et plus largement tous ceux pour qui la langue est d'abord un accès au sens avant d'être un terrain de militantisme. L'espace public et plus encore l'espace mémoriel, n'a pas vocation à devenir le support d'un combat idéologique, fût-il présenté comme progressiste. Les plaques commémoratives, les inscriptions officielles, les textes administratifs relèvent du bien commun. Ils doivent s'adresser à tous dans une langue commune, stable, claire, transmissible et non dans une langue clivée, mouvante, codée, réservée à ceux qui en maîtrisent les conventions militantes. En validant juridiquement l'usage de l'écriture inclusive dans ces espaces, le Conseil d'État ne se contente pas d'arbitrer une question de forme : il entérine une politisation de la langue elle-même, ce qui constitue une dérive grave pour une institution censée garantir la neutralité de l'État. Cette évolution pose également une question de droit. La loi impose l'usage du français dans l'espace public et administratif non comme un simple idiome, mais comme une norme partagée de clarté, de compréhension et d'unité. Or l'écriture inclusive, par sa nature même, rompt avec cette fonction unificatrice de la langue, en introduisant une fragmentation formelle qui affaiblit son rôle de lien commun. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend rappeler que la langue de la République, dans ses usages officiels et publics, doit rester une langue commune, intelligible, continue, affranchie de toute instrumentalisation idéologique ; si elle entend prendre des mesures afin de garantir que les inscriptions relevant de l'autorité publique et notamment celles liées à la mémoire nationale, respectent la forme traditionnelle de la langue française, dans un souci de clarté, de dignité et de transmission ; et si elle considère que la validation juridique de l'écriture inclusive par le Conseil d'État ne constitue pas une rupture avec le principe de neutralité de l'État et s'il ne juge pas nécessaire d'en encadrer strictement les effets. La défense de la langue française n'est ni une nostalgie ni un conservatisme. Elle est la défense d'un bien commun invisible, sans lequel il n'y a plus de culture partagée, plus de pensée collective, plus de nation transmissible. Mme la députée rappelle enfin que la langue n'est pas un terrain à conquérir, mais un espace à préserver. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Dans le cadre de son action pour le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures en faveur de la féminisation de la langue employée dans les administrations de l'État et dans l'enseignement scolaire. À cet effet, certaines formulations destinées à équilibrer la représentation des genres ont été encouragées. Ainsi, la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel prévoit que les textes qui désignent la personne titulaire d'une fonction doivent être accordés au genre de cette personne. Dans les actes de nomination, l'intitulé des fonctions tenues par une femme doit être systématiquement féminisé. Au sein des actes de recrutement et des avis de vacance publiés au Journal officiel, il est demandé de recourir à des formules « inclusives », au sens premier du terme, telles que « le candidat ou la candidate » afin de ne pas marquer de préférence de genre. Dans la continuité de ce texte, la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 5 mai 2021 relative aux règles de féminisation dans les actes et les usages administratifs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les pratiques d'enseignement prévoit la féminisation de l'intitulé des fonctions tenues par des femmes et préconise de recourir à des formulations ne marquant pas de préférence de genre ou rappelant la place des femmes dans toutes les fonctions (« les inspecteurs et les inspectrices de l'éducation nationale »). Le choix des exemples ou des énoncés en situation d'enseignement doit par ailleurs respecter l'égalité entre les filles et les garçons, tant par la féminisation des termes que par la lutte contre les représentations stéréotypées. Certaines formes d'écriture inclusive, au sens premier du terme, comme la double flexion (« Mesdames, Messieurs », « le candidat ou la candidate ») ou les termes épicènes, identiques au masculin et au féminin (« la ou le ministre », « une ou un élève »), sont donc encouragées et font aujourd hui consensus. En revanche, l'emploi de séparateurs graphiques tels que le point médian, le tiret ou la barre oblique, destinés à rendre visibles la forme masculine et féminine au sein d'un même terme (« les assistant.es »), souvent désignés sous le raccourci « écriture inclusive » peut s'avérer problématique, en raison de la fragmentation des mots et des accords qu'il induit et générer des difficultés de compréhension. On remarque néanmoins que ce procédé est employé de longue date dans certains documents comme les offres d'emploi, notamment avec des parenthèses. Prenant acte des difficultés constatées, les deux circulaires proscrivent le recours aux séparateurs graphiques dans les actes administratifs, lorsque ceux-ci sont publiés au Journal officiel, ou plus généralement lorsque l'objectif d'intelligibilité et de clarté de la norme l'impose. L'emploi du point médian est également proscrit dans l'enseignement scolaire. Ces textes posent donc des limites claires sur un sujet complexe, en permettant de concilier les enjeux de féminisation, d'inclusion et d'intelligibilité des messages dans le champ des administrations de l'État et des pratiques d'enseignement à l'école. En raison de leur nature juridique et en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ces circulaires ne concernent cependant que les administrations de l'État et ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales. Les règles encadrant les usages linguistiques des personnes publiques et des personnes privées doivent par ailleurs, en France, respecter la liberté de communication et d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel rappelle à cet égard, dans sa décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, qu'il incombe au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre l'article 2 de la Constitution en vertu duquel « la langue de la République est le français » et la liberté de communication et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il précise « que cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée » et rappelle « que la langue française évolue, comme toute langue vivante ». Le Conseil constitutionnel indique ainsi que, « s'agissant du contenu de la langue », le législateur ne peut imposer à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire sous forme d'une terminologie officielle. Le contenu et la forme de la langue employée par les personnes privées ne peuvent en effet être régis par des dispositions juridiques. Dans le rapport au Parlement sur la langue française 2023, publié par le ministère de la culture, Hélène Carrère d'Encausse, secrétaire perpétuelle de l'Académie française, rappelait à cet égard que le français n'est pas l'objet « d'une pratique figée et mécanique », qu'il ne cesse « de se construire » et n'est pas « une langue acquise, mais une langue composée ( ) par ceux qui la pratiquent et y réfléchissent ». Elle rappelait que l'Académie française « au-delà des idéologies, des dominances politiques qui veulent imposer, se contente de recueillir : sa tâche est de dégager un usage commun du français ». Dans ce contexte, le juge administratif veille, en matière linguistique, à la conformité des actes administratifs avec les règles du droit national et international, incluant les libertés et principes fondamentaux ainsi que les objectifs de valeur constitutionnelle. Sur ce fondement, le juge veille à l'emploi de la langue française dans les relations entre les usagers et les services publics ; au respect de la liberté d'expression et de communication ; à la libre administration des collectivités territoriales ; au respect de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme, et plus généralement des actes juridiques, en prenant en compte les nécessités en rapport avec la nature et l'objet du texte. Les juridictions administratives, dans leur jurisprudence, dont la récente décision du Conseil d'État relative aux plaques commémoratives apposées par la ville de Paris, se livrent à une appréciation proportionnée, au cas par cas, de la conformité des documents et messages des personnes publiques ayant recours au point médian. Constatant notamment qu'aucun texte juridique ne permet de considérer que les séparateurs graphiques ne font pas partie de la langue française, le juge administratif s'appuie principalement sur l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme pour contrôler la conformité des actes et documents qui lui sont déférés. Cette appréciation proportionnée a conduit à une jurisprudence équilibrée et à plusieurs condamnations de l'administration, garantissant ainsi l'égalité des usagers devant le service public.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la situation critique des artisans du bâtiment, telle que mise en lumière par la mobilisation organisée à Perpignan à l'initiative de la CAPEB, dénonçant une accumulation de dispositifs publics devenus impraticables. Les professionnels du bâtiment identifient clairement trois dysfonctionnements majeurs, qui fragilisent directement les petites entreprises et compromettent l'objectif même de rénovation et de transition portés par l'État. S'agissant de MaPrimeRénov', les artisans du bâtiment dénoncent ce dispositif devenu instable, excessivement complexe et source de délais de paiement incompatibles avec la réalité économique des TPE. Les changements fréquents de règles, l'empilement des procédures et les retards de versement transforment ce mécanisme, censé soutenir la rénovation énergétique, en frein à l'activité. Selon les représentants professionnels, près d'une entreprise sur deux subirait aujourd'hui un impact financier direct lié à ces délais. Elle lui demande donc comment elle entend sécuriser durablement ce dispositif, en stabilisant ses règles, en simplifiant les démarches et en garantissant des délais de paiement compatibles avec la survie des entreprises artisanales. S'agissant ensuite de la gestion des déchets du bâtiment, les artisans alertent également sur la gestion des déchets du bâtiment, censée être financée par une écotaxe dédiée, mais qui se traduit concrètement par des coûts supplémentaires, une organisation défaillante et une grande disparité territoriale. Dans de nombreux cas, les professionnels doivent payer pour déposer leurs déchets, se déplacer sur de longues distances ou s'adapter à des contraintes horaires inadaptées, faute d'un maillage local suffisant et de règles claires. L'absence d'outil unique et la variabilité des pratiques rendent le système illisible et chronophage. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour rendre cette filière réellement opérationnelle, homogène sur le territoire et conforme à l'objectif de prise en charge effective annoncé lors de la réforme. Enfin, s'agissant du régime de la micro-entreprise, les artisans dénoncent un cadre qui maintient nombre de professionnels dans une situation de précarité, en les enfermant dans un régime de micro-entreprise qui décourage l'embauche, la formation d'apprentis et la structuration des activités. Ils soulignent également les effets pervers d'une franchise de TVA mal calibrée, créant des distorsions de concurrence au détriment des entreprises de droit commun. Elle souhaite savoir si elle reconnaît ces effets négatifs et quelles corrections elle entend apporter afin de rétablir un cadre plus équitable, favorable à l'emploi, à la transmission des savoir-faire et à l'ancrage territorial des entreprises artisanales. Au regard de l'importance économique et sociale des artisans du bâtiment, elle lui demande dans quels délais des réponses concrètes seront apportées à ces trois dysfonctionnements clairement identifiés par la profession.

La question

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension prochaine de l'interdiction des téléphones portables aux lycées. En effet, lors d'une rencontre avec les lecteurs des journaux du groupe « Ebra », le Président de la République a annoncé que, dès la rentrée prochaine, les lycées devront suivre l'exemple des collèges et interdire l'usage des téléphones portables au sein de leurs établissements. Or la mise en œuvre du dispositif « portable en pause » au collège depuis septembre 2025 a soulevé de nombreuses difficultés, notamment sur le plan logistique et financier. Les départements, initialement sollicités pour financer le matériel nécessaire à cette pause numérique (pochettes « coupe-ondes », casiers), ont exprimé leur refus de prendre en charge ces dépenses, estimant que la responsabilité incombait à l'État. À ce jour, seules certaines régions, comme l'Île-de-France ou l'Occitanie, ont pu accompagner certains établissements volontaires, mais de manière ponctuelle et non généralisée. La question du financement demeure donc entière pour la quasi-totalité des lycées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités de financement du dispositif d'extension de l'interdiction des téléphones portables au lycée, le rôle exact des collectivités territoriales et de l'État dans la mise en œuvre pratique de ce dispositif et les mesures envisagées pour garantir que cette interdiction soit applicable de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, sans créer de disparités entre établissements. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment il entend soutenir financièrement et logistiquement les lycées afin que cette réforme, si elle est adoptée, ne reste pas lettre morte.

Réponse

La régulation du temps passé par les élèves devant les écrans répond à des enjeux de santé publique, civiques et intellectuels et appelle toute l'attention du Gouvernement. L'article L. 511-5 du code de l'éducation prévoit la possibilité pour chaque lycée d'interdire dans son règlement intérieur l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. Face aux usages excessifs des écrans par les jeunes et dans la continuité notamment du rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (2024), et de celui de la commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de Tik Tok (2025), le Gouvernement souhaite réaffirmer que le temps scolaire doit être pleinement dédié aux apprentissages. Il est ainsi favorable à l'extension dans les lycées de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable, tout en garantissant la possibilité de s'adapter aux spécificités locales, qu'elles soient pédagogiques ou en lien avec le statut des élèves accueillis, notamment les internes ou les étudiants des classes préparatoires ou de BTS. Ainsi, le Gouvernement soutient-il la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux actuellement en discussion. Comme au collège, les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables au lycée sont laissées à l'appréciation des équipes éducatives localement. Elles peuvent reposer sur l'achat par les familles de pochettes individuelles, sur l'installation de casiers ou de boîtes collectives, ou sur l'absence de dispositif matériel, ainsi que le précise le vadémécum « Promouvoir un numérique raisonné à l'École » de juillet 2025 publié sur le site Éduscol.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire énergétique du pays et ses conséquences sur le coût de l'électricité pour les ménages. Dans un contexte où les prix de l'énergie demeurent un facteur majeur de tension sur le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a annoncé de nouvelles orientations en matière de politique énergétique pour les prochaines années. Ces annonces interviennent alors que de nombreux foyers, notamment les plus modestes, demeurent fragilisés par la volatilité des tarifs et alors que les choix stratégiques futurs en matière de nucléaire, d'énergies renouvelables, d'efficacité énergétique ou de régulation du marché auront un impact direct sur les dépenses contraintes des ménages. La nécessaire relance de la souveraineté énergétique nationale, la lutte contre le changement climatique et la stabilité économique exigent une vision claire des arbitrages opérés. Or les objectifs précis concernant la répartition entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, ainsi que leur effet sur la facture des usagers domestiques, ne semblent pas aujourd'hui suffisamment détaillés pour permettre une évaluation transparente de leurs conséquences socio-économiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations exactes fixées par le Gouvernement pour la trajectoire énergétique du pays sur les cinq prochaines années, notamment en ce qui concerne la part respective du nucléaire et des énergies renouvelables et les projections gouvernementales quant à l'évolution du coût de l'électricité pour les ménages, ainsi que les garanties qu'il entend apporter pour limiter son impact sur le pouvoir d'achat. Elle le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour la souveraineté énergétique du pays, la transition écologique et la protection du pouvoir d'achat des Français.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC, ou lumpy skin disease ) et sur la situation particulièrement préoccupante des éleveurs bovins des Pyrénées-Orientales. À l'été 2025, cette maladie est passée du statut de menace lointaine à celui de crise bien réelle : premiers foyers en Savoie, extension rapide à d'autres départements, puis apparition de foyers dans les Pyrénées-Orientales. Dans ce territoire déjà fragilisé, des élevages se sont retrouvés pris dans les zones de protection et de surveillance, soumis à des restrictions de mouvements, à l'abattage d'animaux et à une incertitude totale quant à la valeur génétique de leurs troupeaux, à leur indemnisation et à leur avenir. Cette épizootie se trouve encadrée par une réglementation européenne d'une rigueur extrême : la DNC est classée maladie de catégorie A au titre du règlement (UE) 2016/429, ce qui impose une stratégie d'« éradication » immédiate par abattage dans les foyers et une vaccination cantonnée au seul statut d'outil d'éradication ponctuelle. Or la réalité mondiale a changé : la DNC est désormais endémique dans une grande partie de l'Afrique, de l'Asie et du pourtour méditerranéen. Elle n'est plus une maladie exotique mais un risque structurel, porté notamment par les vecteurs et par le changement climatique. Surtout, des stratégies internationales plus offensives ont démontré leur efficacité : dans les Balkans, l'Union européenne a elle-même piloté la vaccination homologue de masse combinée à un abattage réellement ciblé, permettant la disparition des foyers autochtones ; en Israël, l'État a assumé le coût de la vaccination de masse et des indemnisations, protégeant ainsi son noyau laitier ; en Thaïlande et au Vietnam, des plans nationaux reposant sur une couverture vaccinale élevée et un suivi renforcé ont permis de reprendre rapidement la main sur l'épizootie. À l'inverse, les pays n'ayant déployé qu'une vaccination partielle ou tardive ont subi des pertes économiques considérables. Dans ce contexte, Mme la députée aimerait savoir quel est, dans les Pyrénées-Orientales, le bilan précis de la DNC : nombre de foyers confirmés, d'animaux abattus, montants des indemnisations versées et estimation des pertes réelles pour les exploitations concernées. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement entend mettre en place dès 2026 un programme pluriannuel de vaccination préventive dans les départements les plus exposés, afin d'éviter de nouvelles destructions de troupeaux à haute valeur génétique et de sécuriser durablement l'avenir des éleveurs. Mme la députée demande à Mme la ministre si la France compte défendre auprès de la Commission européenne une évolution du cadre de gestion de la DNC, en permettant notamment une stratégie de vaccination homologue de masse inspirée des expériences réussies à l'étranger. Elle lui demande également quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que les éleveurs des Pyrénées-Orientales ne soient plus soumis à un dogme d'« éradication zéro cas » déconnecté des réalités de terrain et pour que la souveraineté sanitaire et économique de l'élevage bovin français soit effectivement protégée dans la durée.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de la maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées, ainsi que dans le cordon sanitaire du Sud-Ouest. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et des mesures de biosécurité avec la restriction des mouvements, est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires confrontés à l'occupation illégale de leur logement, qui se retrouvent parfois poursuivis et condamnés au pénal lorsqu'ils tentent de récupérer leur bien. Elle rappelle qu'une affaire récente, largement médiatisée, met en cause une propriétaire d'Andernos-les-Bains (Gironde) dont la maison, vide en raison d'une succession, avait été occupée pendant plusieurs mois par un squatteur. Souhaitant vendre le bien pour faire face aux frais successoraux, cette dernière a, dans un contexte de grande détresse, fait appel à deux individus pour déloger l'occupant sans droit ni titre. À l'issue de la procédure, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages et intérêts au squatteur pour des violences commises dans le cadre de cette expédition punitive. Sans contester que le recours à la violence privée doive être sanctionné, cette décision nourrit dans l'opinion publique un sentiment d'incompréhension et d'inversion des valeurs : d'un côté, un occupant illégal bénéficie d'une protection procédurale complète ; de l'autre, le propriétaire, qui supporte les charges du bien et en assume la responsabilité civile et fiscale, se voit exposé à une sanction pénale lourde lorsqu'il cherche, même de manière maladroite et répréhensible, à mettre fin à une situation vécue comme une spoliation. Mme la députée rappelle que la loi du 27 juillet 2023, dite loi « antisquat » (loi « Kasbarian-Bergé »), visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, a déjà fortement renforcé l'arsenal juridique en la matière : peines portées jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les squatteurs, clarification de la notion de domicile, extension de la procédure administrative accélérée d'expulsion et création de délits spécifiques pour les occupants qui se maintiennent dans les lieux après une décision d'expulsion. Un an après l'entrée en vigueur de ce texte, la presse spécialisée et les observateurs soulignent une hausse significative des expulsions avec concours de la force publique, de l'ordre de 23 % entre 2022 et 2023 et une accélération des procédures à l'encontre des locataires en situation d'impayés. Pour autant, ces évolutions n'ont manifestement pas suffi à dissiper le sentiment, très ancré chez de nombreux petits propriétaires, d'être moins protégés par l'État que les occupants illégaux. Les affaires où le propriétaire se retrouve poursuivi et condamné, tandis que le squatteur demeure ou a longtemps demeuré dans les lieux, sont perçues comme le symptôme d'un déséquilibre profond entre le droit de propriété, pourtant garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la protection procédurale accordée aux occupants, y compris lorsqu'ils n'ont aucun titre légitime. Mme la députée souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'évolution de certains États européens, notamment l'Italie, qui ont fait le choix d'affirmer plus clairement la primauté de la protection du domicile et de la propriété privée dans les situations de squat. Le décret « sécurité » adopté en 2025 par le gouvernement italien a créé un délit spécifique d'occupation illégale d'un logement d'autrui, passible de peines pouvant aller jusqu'à sept ans de prison, et a introduit une procédure de restitution particulièrement rapide, avec intervention immédiate des forces de l'ordre lorsque le bien occupé constitue la résidence principale du propriétaire, avec une évacuation déclenchée d'office par la police et validée par un juge en moins de dix jours. Dans une partie de l'Europe, l'occupation illégale d'un logement est traitée rapidement et avec fermeté. En Allemagne, au Danemark et dans les pays nordiques, la protection du droit de propriété est immédiate, ce qui empêche les situations de squat durables. En Espagne, la loi « okupas » de 2025 prévoit une expulsion en quelques jours grâce à des procédures accélérées. La France, elle, reste en retrait sur ce point. Le Gouvernement est-il disposé à ouvrir un chantier législatif visant à réaffirmer clairement la primauté du droit de propriété dans le traitement des situations de squat, en renforçant encore les moyens d'action des forces de l'ordre et des préfets, tout en redonnant aux propriétaires la certitude qu'ils ne seront plus, dans ces affaires, les grands oubliés de la protection pénale ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter que des propriétaires, souvent âgés ou modestes, confrontés à des délais et à des coûts de procédure importants, ne se retrouvent pénalisés plus lourdement que les occupants sans droit ni titre, alors même qu'ils sont, en droit, victimes d'une atteinte à leur propriété ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage d'introduire dans le droit français des garanties supplémentaires pour les victimes de squat, par exemple sous la forme d'une procédure de réintégration accélérée systématique pour la résidence principale, d'une cause d'atténuation de responsabilité pénale dans des cas de détresse manifeste, ou d'une modulation des peines tenant compte du rapport entre l'atteinte initiale (le squat) et la réaction du propriétaire.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations croissantes en matière de cybersécurité liées aux obligations numériques pesant sur les détenteurs légaux d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs, dans le cadre du déploiement du système d'information sur les armes (SIA). Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. Or cette obligation place les détenteurs dans une situation de dépendance accrue à des portails informatiques centralisant des données particulièrement sensibles : identité complète, adresse personnelle, statut de licence, inventaire des armes détenues et documents justificatifs numérisés. Dans ce contexte, l'actualité récente a mis en lumière la forte vulnérabilité de certaines structures intervenant dans la filière du tir sportif : le week-end des 18 et 19 octobre 2025, un piratage massif a visé la Fédération française de tir (FFTir), compromettant les données personnelles de 250 000 licenciés et 750 000 anciens licenciés. Selon les éléments communiqués par le parquet de Paris, les informations dérobées (identité, adresses, numéros de licence, coordonnées téléphoniques et électroniques) ont été utilisées pour commettre des vols d'armes par effraction ou par usurpation de qualité, notamment au moyen de faux policiers. Plusieurs cas avérés d'effractions ciblées et de vols d'armes ont été recensés dans différentes régions. Cet évènement soulève de lourdes inquiétudes quant à la sécurité des données que l'État exige de centraliser dans le SIA, alors même que des particuliers détenteurs d'armes, parfois vulnérables ou isolés, sont soumis à des obligations strictes, assorties de sanctions importantes en cas de non-inscription. La corrélation entre l'existence de bases de données centralisées contenant des informations d'identification des détenteurs d'armes et la possibilité d'un ciblage criminel structuré, comme celui observé à la suite du piratage de la FFTir, interroge profondément la stratégie numérique actuellement mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures de cybersécurité spécifiques mises en place pour garantir la protection des données personnelles et des râteliers numériques hébergés dans le SIA ; quels sont les dispositifs de coordination entre le ministère de l'intérieur, la FFTir et l'ensemble des fédérations concernées pour prévenir de nouveaux usages criminels de données personnelles liées à la détention d'armes, ainsi que les mesures de soutien envisagées pour accompagner et rassurer les détenteurs d'armes victimes potentielles de ciblage à la suite de fuites de données externes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de centralisation informatiques et de conservation des données les plus sensibles, afin d'éviter que les obligations numériques imposées aux citoyens n'accroissent paradoxalement leur exposition au risque criminel.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficacité et la lourdeur du dispositif actuel de traitement de l'ivresse publique et manifeste (IPM), qui mobilise de manière disproportionnée les forces de l'ordre, pèse sur les juridictions et aboutit trop souvent à une absence de sanction réelle. L'ivresse publique et manifeste (IPM) constitue une simple contravention prévue par le code pénal. Constatée par procès-verbal, elle impose systématiquement une prise en charge lourde, impliquant transport, garde, audition et procédures administratives et se solde fréquemment par un recouvrement dérisoire des amendes infligées. Cela alimente, depuis des années, un profond sentiment d'inefficacité chez les agents. Le protocole imposé à chaque agent confronté à une situation d'IPM apparaît excessivement contraignant. Il doit conduire la personne interpellée à l'hôpital pour y subir un examen médical obligatoire : certificat médical d'admission ou de non-admission, certificat d'aptitude à la rétention et dépôt dudit certificat dans le dossier. En parallèle, un procès-verbal doit être ouvert, un numéro de procédure généré, un soit-transmis rédigé et acheminé vers l'Officier du ministère public (OMP). Cette succession d'actes consomme des heures fonctionnaires précieuses, au détriment d'autres missions essentielles. Chaque équipe engagée dans un dossier d'IPM est ainsi neutralisée durant plusieurs heures, immobilisée par un processus bureaucratique rigide. À cela s'ajoute une contrainte matérielle : la mise en chambre de dégrisement. L'individu interpellé, placé en garde à vue, doit être surveillé durant une durée moyenne de six heures. Cette surveillance occupe un temps et une logistique qui ne sont en rien proportionnés à la sanction encourue. À l'issue, la personne est libérée, une audition sommaire est réalisée, puis le policier doit reprendre la chaîne administrative et judiciaire, rédiger le procès-verbal de clôture, ajouter le soit-transmis et orienter l'ensemble vers l'OMP. Cette surcharge est d'autant plus absurde que le montant maximal de l'amende prévue en cas d'IPM est de 150 euros, somme rarement appliquée dans sa totalité et recouvrée dans moins d'un tiers des cas. Ainsi, près de 70 % des personnes interpellées pour IPM échappent de fait à toute sanction effective, réduisant à néant l'effet dissuasif et éducatif de la procédure. Sur le plan budgétaire, la disproportion saute aux yeux. Chaque dossier représente un coût moyen de 170 à 225 euros en temps fonctionnaire, sans compter le coût médical, le coût judiciaire et les frais d'infrastructure. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un contexte d'augmentation des violences, d'explosion des trafics et de montée des tensions sociales, la population attend des forces de l'ordre qu'elles se consacrent à des missions de sécurité réelles et prioritaires. Or au lieu de libérer les brigades pour les recentrer sur le cœur de leur métier, l'actuel dispositif de l'IPM les accable d'une chaîne procédurale démesurée et contre-productive. Plusieurs solutions simples et réalistes existent pourtant. L'une d'elles consiste à substituer à la procédure lourde un procès-verbal électronique (PVE), comme cela se pratique déjà pour la majorité des contraventions de circulation. L'agent pourrait, après délivrance du certificat médical obligatoire, remettre immédiatement au contrevenant une amende forfaitaire électronique de 150 euros. Cette amende, enregistrée numériquement, suivie automatiquement, offrirait une traçabilité renforcée et un taux de recouvrement bien supérieur. L'économie en temps fonctionnaire serait considérable : plus besoin de réquisition de l'OMP pour chaque cas, plus de procès-verbal manuscrit de plusieurs pages. Ce mécanisme aurait en outre le mérite de responsabiliser le contrevenant. Loin de banaliser l'ivresse publique, il traduirait l'infraction en sanction immédiate, visible et incontestable. L'intéressé repartirait avec la preuve tangible de son comportement fautif et la certitude d'un paiement à effectuer. De nombreux policiers et gendarmes, par la voix de leurs organisations professionnelles, alertent depuis longtemps sur l'absurdité du système actuel. Ils dénoncent une perte de sens, un gâchis de temps et d'énergie et un dévoiement de leur mission. Sur le plan judiciaire également, les tribunaux de proximité et les officiers du ministère public croulent sous des dossiers d'IPM qui ne présentent qu'un intérêt limité. Le temps passé à convoquer, notifier, relancer, juger et classer ces affaires pourrait être redéployé sur des contentieux plus graves. La forfaitisation et la dématérialisation du traitement des IPM constitueraient donc un double soulagement : pour les forces de l'ordre et pour la justice. Aussi, elle lui demande s'il admet que le coût fonctionnaire et en moyens matériels dépasse largement le montant des amendes recouvrées et si le Gouvernement envisage de généraliser le recours au procès-verbal électronique et à la forfaitisation immédiate pour sanctionner les comportements d'ivresse publique. Elle lui demande également quelles garanties seront données pour que ce nouveau dispositif protège à la fois la sécurité des agents et la dignité des personnes concernées, sans alourdir le protocole médical incontournable. Elle lui demande enfin quel calendrier il compte mettre en œuvre pour aboutir à une réforme attendue depuis longtemps par les agents de terrain comme par les contribuables, soucieux d'un usage rationnel de l'argent public.

Réponse

Le traitement de l'infraction d'ivresse publique et manifeste (IPM) soulève effectivement des interrogations compte tenu de la charge opérationnelle qu'il représente pour les forces de l'ordre. L'IPM, prévue et réprimée par les articles L. 3341-1 et R. 3353-1 du code de la santé publique constitue une contravention de la deuxième classe. Il appartient donc à la police et à la gendarmerie nationales, conformément à l'article 14 du code de procédure pénale, d'en constater la matérialité et d'établir la procédure contraventionnelle qui s'y rapporte. Cette procédure doit impérativement garantir le respect de la dignité et l'intégrité physique de la personne interpellée, ce qui exige une organisation rigoureuse. La particularité de cette procédure est qu'elle constitue à la fois une mesure administrative (examen médical et placement en dégrisement) et judiciaire (poursuites et jugement devant le tribunal de police). La personne appréhendée est soit, après verbalisation, remise à une tierce personne qui s'en porte garante, soit placée en chambre de sûreté le temps de son complet dégrisement. Dès lors que le placement en chambre de dégrisement s'avère nécessaire, la personne fait préalablement l'objet d'un examen médical. À l'issue de cet examen, il est procédé, ou non, à la délivrance d'un certificat ou bulletin de non-admission attestant que l'état de santé de la personne concernée ne nécessite pas d'hospitalisation. La prise en charge des personnes trouvées en état d'ivresse sur la voie publique obère la capacité opérationnelle des services de police et de gendarmerie essentiellement du fait de l'examen médical et donc de la nécessité de devoir conduire les personnes en établissement hospitalier (souvent dans les services d'urgences), ce qui représente des déplacements coûteux en temps et en effectifs. Ainsi, la remise à un tiers garant doit être privilégiée chaque fois que possible afin d'éviter une immobilisation prolongée des effectifs. Par ailleurs, une fois en rétention dans les locaux de police ou de gendarmerie, ces personnes exigent une surveillance accrue du fait de leur état, mobilisant donc les personnels. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a toutefois modifié l'article L. 3341-1 du code de la santé publique afin de donner compétence aux polices municipales de faire procéder à l'examen médical avant de conduire la personne, si son état de santé ne s'y oppose pas, dans un local de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Ainsi la charge de l'examen médical ne repose plus uniquement sur la police et la gendarmerie nationales. Toutefois, malgré cette évolution, la mise en œuvre opérationnelle demeure souvent concentrée sur les forces de l'État, notamment dans les zones rurales ou périurbaines. Il n'en demeure pas moins que la charge demeure réelle. Dans le cadre des efforts engagés depuis plusieurs années pour réduire les « missions périphériques », il a été décidé dans le cadre du « plan sécurité publique » de 2016 que des conventions devaient être conclues au sein de chaque département et circonscription de police avec le réseau de médecine de ville pour permettre la réalisation des examens médicaux dans les locaux de police afin d'éviter aux forces de l'ordre des transports vers les hôpitaux. Cet objectif se heurte cependant à des difficultés qui tiennent à la disparité des conditions tarifaires locales et à la désertification médicale dans certains territoires. Malgré les obstacles, plusieurs conventions locales ou départementales ont été signées par les services territoriaux de police avec les ordres et associations de médecins pour organiser le déplacement d'un praticien médical dans les locaux de police. S'agissant de la question de la forfaitisation de la peine d'amende, elle impliquerait une modification législative. Une amende forfaitaire serait en effet plus simple et moins chronophage que la procédure actuelle. Cette forfaitisation ne libérerait toutefois pas les forces de sécurité intérieure de l'État de toute tâche en la matière : elle permettrait de s'affranchir d'une audition et d'une transmission des procès-verbaux à l'officier du ministère public, mais ne dispenserait les forces de l'ordre ni de l'examen médical (transport à l'hôpital) ni d'une mesure de rétention (veiller au dégrisement de la personne). Alors qu'il s'agit de personnes en état d'ébriété manifeste sur la voie publique, dont le comportement trouble l'ordre et la tranquillité publics, il paraît en effet difficile de concevoir que la procédure se limite à l'établissement d'une amende forfaitaire délictuelle, sans conduire la personne dans des locaux de police ou de gendarmerie pour faire cesser le trouble, et sans s'assurer de son état de santé, considérant notamment le devoir de protection qui incombe aux policiers et aux gendarmes. La question écrite évoque d'ailleurs elle-même le « protocole médical incontournable ». En tout état de cause, le ministère de l'intérieur œuvre depuis plusieurs années à la réduction du temps consacré aux actes de pur formalisme, à la réduction des tâches administratives chronophages et des « missions périphériques », parfois véritables « tâches indues », coûteuses et démotivantes, qui détournent les forces de l'ordre de leurs missions prioritaires. Il s'agit aussi de redonner du sens au travail des policiers, qui attendent beaucoup sur ce plan. Des avancées significatives ont été obtenues au cours des années passées (garde des bâtiments préfectoraux, garde statique des tribunaux, police des audiences, extractions judiciaires, développement du continuum de sécurité avec la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, etc.). La simplification et la modernisation des procédures et des modes d'action contribuent aussi aux efforts de simplification. Tel est le sens de la montée en puissance de la procédure pénale numérique, de l'extension continue depuis 2020 du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle, et de la poursuite de la transformation numérique des forces de sécurité intérieure. La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur comporte ou prévoit également diverses dispositions de simplification de la procédure (création des assistants d'enquête, simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle pour certains actes d'enquête, etc.). Améliorer la sécurité du quotidien des Français constitue une des priorités du ministre de l'intérieur, déterminé à poursuivre les efforts pour renforcer la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique et donc à les libérer des « tâches indues ». Il demeure néanmoins indispensable de rappeler que la gestion de l'IPM reste une mission exigeante, encadrée strictement par les textes et la doctrine d'emploi interne, qui ne peut être allégée sans garantir de solides garanties.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la rédaction de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L'article L. 1111-6 du CGCT pose un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. L'exclusion est complète pour les « représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles (CCAS) et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation (caisse des écoles) ». Le texte de la loi étant de stricte application, l'article L. 1111-6 III. 2° du CGCT ne s'applique ni aux offices de tourisme constitués sous forme d'établissement public industriel et commercial, ni, plus généralement, aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il apparaît que l'état actuel du droit est préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements qui sont un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service. Il n'existe aucune raison de maintenir ces établissements dans les limites d'exclusion portées à l'article L. 1111-6 II du CGCT considérant le rattachement de ces établissements à leurs collectivités. Sans doute la réflexion peut- elle être étendue aux services départementaux d'incendie et de secours et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, établissements publics administratifs autonomes. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour régler ce problème.

Réponse

Partageant l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la lutte contre les manquements à la probité et la sécurisation de l'activité des responsables publics, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été promulguée le 22 décembre 2025. Cette loi a notamment complété l'article 432-12 du code pénal en précisant que « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». Les nouvelles dispositions de cette loi en matière de conflit d'intérêts concernant les élus, ont réduit les possibilités de mise en cause d'élus pour les conflits d'intérêts publics, tels que ceux que vous citez en exemple. La présence éventuelle d'un conflit d'intérêt, tant sur le plan de la législation pénale qu'administrative, reste toutefois parfaitement soumise à l'appréciation souveraine du juge. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'une grille de lecture destinée à éclairer l'interprétation de ces nouvelles dispositions, dans le souci d'assurer un équilibre entre les exigences de probité applicables aux élus locaux et la nécessaire sécurisation de l'exercice de leurs responsabilités publiques, sans entraver le bon fonctionnement de l'action publique locale.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique sanitaire urgente qui concerne l'ensemble du territoire national et plus particulièrement les Pyrénées-Orientales : l'épidémie de dengue, chikungunya et zika. La situation actuelle requiert une attention et une action immédiate pour prévenir une crise de santé publique d'ampleur. Les premiers cas autochtones de dengue de l'année ont été détectés dans les Pyrénées-Orientales, suscitant des inquiétudes quant à une possible épidémie. Cette situation n'est pas isolée ; d'autres régions de France sont également touchées par une recrudescence de ces maladies transmises par les moustiques, notamment le moustique tigre ( Aedes albopictus ). Les maladies vectorielles présentent des risques sanitaires significatifs. Elles peuvent provoquer des symptômes graves allant de fortes fièvres et douleurs articulaires à des complications neurologiques et, dans le cas du zika, des malformations congénitales. La propagation de ces maladies pourrait non seulement causer un inconfort considérable à la population mais aussi paralyser le système de santé. Les risques posés par une épidémie de dengue, chikungunya et zika sont multiples. En termes de santé publique, une épidémie pourrait entraîner une surcharge des services de santé, déjà sous pression et une augmentation significative des hospitalisations. Les personnes les plus vulnérables, telles que les enfants, les personnes âgées et celles souffrant de comorbidités, seraient les plus gravement touchées. En termes économiques, une épidémie pourrait avoir des répercussions économiques importantes : les travailleurs malades ne pourraient pas remplir leurs fonctions, ce qui entraînerait une perte de productivité. Le secteur touristique, crucial pour de nombreuses régions françaises, pourrait également être gravement affecté si les voyageurs décident d'éviter les zones à risque. En termes sociaux, l'impact sur la vie quotidienne des citoyens serait considérable : les écoles pourraient être fermées, les évènements publics annulés et les déplacements restreints, créant ainsi une perturbation majeure de la vie sociale et communautaire. L'urgence de la situation nécessite des actions immédiates et coordonnées pour éviter une épidémie majeure. La lutte contre les maladies vectorielles comme la dengue, le chikungunya et le zika doit être une priorité nationale. Les risques pour la santé publique, l'économie et la société sont trop importants pour être ignorés. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement en place pour surveiller la propagation des moustiques vecteurs et détecter rapidement les cas de dengue, chikungunya et zika. Elle souhaite aussi savoir s'il existe des systèmes de surveillance spécifiques dans les Pyrénées-Orientales et les autres régions à risque, et quelles campagnes de sensibilisation sont prévues pour informer la population sur les mesures à prendre pour éviter les piqûres de moustiques et éliminer les gîtes larvaires. Elle lui demande également quels les protocoles de désinsectisation sont mis en œuvre pour réduire les populations de moustiques dans les zones infestées, et comment le Gouvernement prévoit de coordonner les efforts entre les différentes agences de santé publique, les collectivités locales et les organisations non gouvernementales pour lutter contre cette menace. Elle l'interroge enfin sur les ressources financières et humaines allouées à la prévention et au traitement de ces maladies vectorielles et sur l'existence d'initiatives en cours pour encourager la recherche sur les traitements et les vaccins contre la dengue, le chikungunya et le zika.

Réponse

La prolifération du moustique Aedes albopictus en métropole renforce la vigilance des autorités sanitaires. Depuis la réforme de 2019 relative à la prévention et à la lutte antivectorielle, les pouvoirs publics ont renforcé leur dispositif. La dengue, le chikungunya, le Zika et l'infection à virus West-Nile sont désormais inscrites sur la liste des maladies à signalement obligatoire. La surveillance de la circulation des virus et des moustiques est assurée de manière coordonnée par les acteurs de la santé humaine et de la santé animale, permettant une réponse réactive en situation de cas autochtones ou importés. Une surveillance renforcée est activée chaque année de mai à novembre, période d'activité maximale et de risque vectoriel du moustique tigre, y compris dans des zones récemment colonisées. Dans les territoires colonisés par Aedes albopictus, les Agences régionales de santé (ARS), déploient des mesures de contrôle adaptées, afin d'assurer la surveillance de la présence du moustique et la mise en œuvre de traitements insecticides (larvicides et adulticides) en cas de détection d'un cas humain, visant à éviter ou limiter le risque de chaine de transmission d'arbovirus Les ARS ont la charge de l'application des mesures sur leur territoire, et reçoivent pour cela une enveloppe budgétaire. Elles mettent en œuvre ou cordonnent en lien avec Santé publique France et les opérateurs de démoustication qu'elles ont habilités, des enquêtes épidémiologiques autour de chaque cas, ainsi que des enquêtes entomologiques. Les traitements larvicides visent à réduire les populations de moustiques, tandis que les traitements adulticides ne sont déclenchés par les autorités sanitaires qu'en cas de risque de propagation épidémique de la dengue, du chikungunya ou de Zika, dans un périmètre de 150 m autour des lieux fréquentés par les malades, toujours dans le respect de la réglementation, notamment vis-à-vis des points sensibles : cours ou plans d'eau, zones classées Natura-2000, ruchers… En ce qui concerne la prévention, des campagnes nationales et locales de sensibilisation sont conduites pour encourager la mobilisation sociale, notamment former et motiver les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales à l'élimination des gîtes propices au développement des moustiques. Les professionnels de santé jouent enfin un rôle central dans le diagnostic, la prise en charge, le signalement des cas et la dispensation de recommandations. La direction générale de la santé suit attentivement l'avancée des recherches sur les vaccins, en lien notamment avec l'agence nationale de la recherche sur les maladies infectieuses émergentes. La haute autorité de santé est saisie en tant que de besoin pour émettre des recommandations vaccinales.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite par certains médias quant à la participation financière exceptionnelle demandée aux collectivités territoriales dans le cadre du projet de rénovation de la cité judiciaire de Perpignan. Alors que le nom de l'architecte de ce projet est connu depuis deux mois, les collectivités locales et notamment la ville de Perpignan, se voient sollicitées pour participer à hauteur de 24 millions d'euros, soit 20 % du coût total estimé des travaux, évalué à 120 millions d'euros. Cette participation dépasse très largement ce qui était initialement prévu. La ville de Perpignan avait déjà consenti un effort important en cédant à l'État, à titre gracieux, les emprises nécessaires à l'opération, conformément à ce qui s'est pratiqué dans d'autres villes françaises pour des projets similaires. Or la nouvelle demande du ministère englobe non seulement la valorisation de cette cession gratuite, mais aussi une contribution financière directe d'ampleur, dont le financement soulève de fortes inquiétudes parmi les élus locaux, tant pour la ville que pour les autres collectivités du territoire. Le ministère justifie cette demande par le contexte budgétaire national et affirme qu'elle s'inscrit dans une démarche généralisée à l'ensemble des projets de rénovation ou de construction de palais de justice en France. Toutefois, cette exigence fait peser une charge importante sur les finances locales, sans garantie d'équité entre territoires, ni visibilité sur les autres projets nationaux concernés par une telle logique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser, les critères objectifs qui justifient le niveau de participation financière demandé aux collectivités locales dans le cas du projet de Perpignan ; si ce niveau de participation est équivalent à celui exigé pour d'autres projets de rénovation judiciaire en France et quelles mesures d'accompagnement l'État entend mettre en œuvre, pour ne pas faire reposer sur les seules collectivités locales une part aussi importante d'une mission régalienne de l'État.

Réponse

L'opération de réhabilitation-extension du palais historique de Perpignan vise à héberger le tribunal judiciaire et la cour d'assises, aujourd'hui répartis sur 3 sites. Cette opération, en phase d'études, contribuera à l'amélioration du fonctionnement des juridictions concernées et des conditions d'accueil des justiciables, en permettant une bonne interface entre le palais de justice et la ville. La stratégie immobilière fondant cette opération, notamment le choix du maintien de l'activité judiciaire en centre-ville, a été actée en lien avec la ville de Perpignan, afin de participer à la revalorisation du centre historique. La pérennisation de l'activité judiciaire en centre-ville aura un effet d'entrainement certain et durable sur l'économie locale. Le maintien sur le site historique induit des travaux pour le relogement provisoire des services pénaux, les travaux d'extension-réhabilitation du palais historique devant s'effectuer en site inoccupé. Le phasage de l'opération induit un montant global d'investissement de 120M€. A terme, ce seront 257 effectifs permanents qui s'installeront dans le futur tribunal judiciaire d'une surface utile de 8000m2. Le contexte actuel de finances publiques a conduit à solliciter la participation financière des collectivités territoriales au regard de l'intérêt local de ces opérations. Cette démarche a été initiée sur tous les territoires concernés par un projet d'envergure actuellement en phase d'études, pour lequel une participation financière ou extra-financière des collectivités favoriserait le dénouement de l'opération.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques soulevées par le cumul des fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) et d'officier du ministère public (OMP) exercées par un même agent dans le cadre du traitement des contraventions. En effet, dans certaines circonscriptions de sécurité publique, des fonctionnaires de police sont à la fois auteurs des procès-verbaux de contravention (notamment pour des infractions au code de la route ou au stationnement) et compétents pour traiter les réclamations administratives qui leur sont adressées en tant qu'OMP. Or cette double casquette soulève de sérieuses interrogations déontologiques et juridiques. Elle revient, dans les faits, à permettre à une même personne d'être à la fois rapporteur de l'infraction, évaluateur de son bien-fondé et décisionnaire en matière de suite à donner, ce qui contrevient au principe d'impartialité administrative, de séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, garantis par la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce dispositif crée un risque de partialité réelle ou perçue et peut engendrer un sentiment d'injustice chez les administrés, qui se trouvent parfois sans recours équitable lorsqu'ils estiment avoir été verbalisés à tort. Elle demande si le Gouvernement envisage d'encadrer plus strictement le cumul des fonctions d'OPJ et d'OMP, en interdisant à un agent de traiter une contestation relative à une contravention qu'il a lui-même établie ; de confier le traitement de ces réclamations à une autorité distincte et impartiale, par exemple un parquet local ou un service administratif indépendant ; ou à défaut, de modifier le code de procédure pénale afin de renforcer les garanties procédurales et déontologiques dans le cadre du traitement des infractions contraventionnelles.

Réponse

Il résulte des articles 45 à 48 du code de procédure pénale (CPP) que le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions peut être occupé par le commissaire de police, et en cas d'empêchement ou d'absence, les commandants ou à défaut les capitaines de police en résidence sur le ressort du tribunal judiciaire ou d'un tribunal judiciaire limitrophe situé dans le même département. L'article 16 du CPP prévoit effectivement que les commissaires de police et les officiers de police ont la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). En pratique, les procès-verbaux, notamment en matière de circulation routière, sont dressés par des agents de police judiciaire (APJ) conformément à l'article 20 du CPP. Dès lors, la difficulté soulevée ne pourrait être constatée qu'à la marge compte tenu de la mobilisation des commissaires et officiers de police sur d'autres attributions que la verbalisation des infractions au code de la route ou au stationnement. Si l'officier du ministère public (OMP) venait à connaître d'une contestation relative à une contravention qu'il aurait dressé, il convient de rappeler que ses prérogatives dans le traitement de toute contestation sont encadrées par l'article 530-1 du CPP. Aux termes de cet article, l'officier du ministère public près le tribunal de proximité doit, lorsqu'il est saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit informer l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention. Conformément à ce texte, l'officier du ministère public n'a pas le pouvoir d'apprécier lui-même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation, sauf pour décider de classer sans suite la procédure. En tout état de cause, les OMP sont placés sous l'autorité du procureur de la République territorialement compétent qui veille au strict respect de ces dispositions. Le droit positif prévoyant déjà les garanties nécessaires à l'impartialité du traitement des contestations relatives aux contraventions, il n'est pas actuellement envisagé d'évolution normative en la matière.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE), tels que relevés par la Cour des comptes dans son rapport publié le 3 juin 2025. Dans ce document accablant, la Cour critique avec sévérité la réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2021. Elle en dénonce notamment la précipitation, l'absence d'étude d'impact préalable et les carences méthodologiques, alors même que cette réforme introduisait des obligations légales structurantes, comme l'interdiction de mise en location des logements classés G à compter du 1er janvier 2025. Les conséquences sur le marché locatif sont significatives : entre mi-2021 et mi-2023, le nombre de logements à louer a chuté de 33 % pour les biens classés F et G et de 22 % pour les autres classes énergétiques, contribuant ainsi à aggraver la pénurie locative dans de nombreux territoires. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des entreprises de diagnostic présentaient des anomalies. Le manque d'encadrement ouvre la porte à des pratiques contestables, telles que la multiplication des diagnostics jusqu'à obtention d'une note favorable. Ces dérives nuisent à la crédibilité du DPE et fragilisent les propriétaires comme les locataires. Sur le plan technique, la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 demeure opaque, y compris pour les services de l'État et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'observatoire des DPE, pourtant outil de référence pour le pilotage public de la rénovation énergétique, souffre d'un sous-dimensionnement de ses moyens humains. Les recommandations de travaux figurant dans les DPE sont en outre jugées sommaires, génériques, souvent inadaptées au bâti concerné et difficilement compréhensibles par les particuliers. Enfin, le retrait récent de plusieurs assureurs du marché de l'assurance des diagnostiqueurs illustre la perte de confiance croissante dans un dispositif pourtant central à la politique de transition énergétique du parc immobilier. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes, restaurer la fiabilité du DPE et garantir son acceptabilité auprès des professionnels comme des particuliers.

Réponse

Le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à renforcer le contrôle des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire. Ainsi, la réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. En 2022, une feuille de route a été mise en place par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière visant à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, a décliné cette feuille de route et renforce, depuis le 1er juillet 2024 l'encadrement des professionnels : notamment, la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification et la formation continue en cours de cycle ont été renforcées, le contenu et les modalités des examens ont été homogénéisés, le nombre de contrôles réalisés par les organismes de certification a été augmenté et les suites à donner ont été réglementées. En mars 2025, dans la continuité des travaux précédents et par anticipation au rapport de la Cour des Comptes, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été initié par le Gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Les arrêtés du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 traduisent ce plan conçu autour de trois mesures. Premièrement, le plan vise à mieux contrôler pour garantir la fiabilité, au-travers du renforcement des contrôles et de la mise en place d'un outil statistique intégré à l'observatoire DPE/audit permettant de signaler les comportements anormaux. Deuxièmement, le plan vise à mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs, via la mise en place d'un QR code apposé sur le certificat des diagnostiqueurs et permettant de vérifier la certification du professionnel par l'intermédiaire de l'annuaire public des diagnostiqueurs certifiés. La suppression de l'affichage immédiat des résultats du DPE vise à limiter les pressions sur le professionnel. Des réflexions sont également menées sur la structuration de la filière. La mise en place d'une preuve de présence sur site du diagnostiqueur est également à l'étude. Enfin troisièmement, le plan vise à mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics. La définition d'un cursus de formation initiale post-bac spécifique au diagnostic immobilier est actuellement à l'étude. Le plan facilite également la vérification de la validité des DPE grâce à un QR code apposé sur la première page des DPE renvoyant directement à l'observatoire DPE/audit de l'Ademe. L'ensemble de ces actions vise ainsi à confirmer le DPE comme un outil fiable et robuste permettant aux propriétaires de situer leur bien au sein du parc et de réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer efficacement la performance énergétique.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir des centres communaux d'action sociale (CCAS), menacé par une mesure récente de simplification administrative. Le CCAS est un outil essentiel de solidarité à l'échelle communale. Il constitue un maillon central de l'action sociale de proximité, permettant à chaque citoyen et particulièrement aux plus fragiles, personnes âgées, en situation de précarité ou d'exclusion, d'être informé, orienté, ou directement accompagné. Il agit notamment dans les domaines du logement, de l'insertion, de l'autonomie ou de l'aide d'urgence. Or dans le cadre du « Roquelaure de la simplification », présenté en avril 2025 par le ministère de l'aménagement du territoire, il a été proposé de laisser aux élus locaux la liberté de créer, ou non, un CCAS ou une caisse des écoles. Une telle évolution, en supprimant l'obligation de mise en place de ces structures, suscite de très vives inquiétudes chez de nombreux élus locaux et acteurs sociaux. Présentée comme une norme encombrante, cette mesure semble méconnaître la réalité de terrain. Le CCAS n'est pas un poids, mais un pilier. À travers lui, ce sont 15 000 structures dans tout le pays dont 46 dans le seul département des Pyrénées-Orientales qui permettent aujourd'hui de répondre aux besoins sociaux les plus immédiats. Sa remise en cause pourrait fragiliser les financements, particulièrement dans les territoires ruraux, où il n'existe pas toujours d'alternatives comparables en matière de proximité, de souplesse et d'efficacité. Elle lui demande si le Gouvernement entend garantir le maintien du caractère obligatoire des CCAS, en tant que vecteurs essentiels de solidarité locale et d'équité territoriale.

Réponse

Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour compétence d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il est chargé de produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort. Il participe notamment à l'instruction des demandes d'aide sociale. En outre, il peut intervenir sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il exerce également la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable. Si le Roquelaure de la simplification réuni le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux maires la possibilité de déroger au statut d'établissement public administratif d'un CCAS en autorisant leur commune et leur CCAS à délibérer pour ne faire plus qu'une seule personne moralesans remettre en cause leur existence, le Gouvernement a entendu les craintes qui se sont exprimées et ne souhaite pas remettre en cause le caractère obligatoire de création des CCAS qui jouent un rôle essentiel dans la détection et l'accompagnement des publics les plus vulnérables.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante de la ligne ferroviaire reliant Perpignan à Villefranche-de-Conflent, dont un tronçon demeure totalement fermé à la circulation depuis le déraillement d'un train régional survenu le 24 juillet 2024. Dix mois après cet accident, la circulation des TER entre Ille-sur-Têt et Villefranche-de-Conflent reste suspendue, sans qu'aucun calendrier de travaux n'ait été établi. Cette situation pèse lourdement sur les quelque 700 usagers quotidiens de la ligne, contraints d'effectuer leur trajet en bus, avec un allongement significatif des temps de parcours (passant de 40 minutes à environ 1 h 15). Les associations d'usagers ainsi que de nombreux élus locaux alertent sur l'inaction qui entoure ce dossier. L'expertise du pont touché par l'accident a conclu à la nécessité de sa démolition avant toute reprise du trafic. Si « SNCF Réseau » s'est dit prête à financer cette opération à titre conservatoire, la commune d'Eus, propriétaire de l'ouvrage, a refusé le protocole proposé en février 2025, conditionnant toute démolition à une reconstruction simultanée du pont. L'absence de décision ferme et concertée entre les différentes parties prenantes bloque aujourd'hui toute avancée, au détriment des usagers, des habitants, des professionnels du tourisme et de l'attractivité d'un territoire déjà fragilisé par des coupures régulières de cette même ligne (fermée près de 4 années sur les 7 dernières). Cette situation devient d'autant plus inquiétante qu'à ce rythme, l'interruption pourrait atteindre, voire dépasser, 1 an. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le rétablissement rapide du service ferroviaire sur cette ligne essentielle et dans quelle mesure l'État peut jouer un rôle de médiateur ou de facilitateur entre les différents acteurs (commune, SNCF Réseau, région, etc.) afin de débloquer une situation qui semble durablement enlisée.

Réponse

La ligne ferroviaire entre Villefranche-de-Conflent et Perpignan est fermée à la circulation ferroviaire depuis qu'à la suite d'une coulée de boue, le train express régional assurant la liaison entre Villefranche-de-Conflent et Perpignan a heurté un pont sur le territoire de la commune d'Eus le 24 juillet 2024. La démolition du pont, pour assurer la sécurité sur la voie ferrée, est un préalable à la reprise des circulations ferroviaires. Dès le mois de juillet, à la suite de l'accident, SNCF Réseau a proposé d'assurer la démolition de cet ouvrage, dont la prise en charge financière de cette intervention, dans l'attente des résultats d'expertise des assurances. Toutefois, cet ouvrage appartient à la commune d'Eus. Ainsi, le 5 décembre 2024, le conseil municipal de la commune a voté une délibération autorisant cette démolition par SNCF Réseau, sous réserve que la commune puisse valider le protocole de démolition pour rendre possible une reconstruction ultérieure du pont. La commune a réaffirmé son intention dans une nouvelle délibération du 30 juin dernier. A la suite de cette délibération, la commune a signé avec SNCF Réseau une convention de maîtrise d'ouvrage unique relative à la démolition du pont routier d'Eus. Les travaux de démolition devraient donc pouvoir être réalisés prochainement. Les circulations ferroviaires pourront reprendre après les travaux et la vérification de la voie par SNCF Réseau. Le sous-préfet de Prades a mis en place un comité de pilotage réunissant des représentants des collectivités, des associations, de SNCF Réseau, de la SNCF et des riverains. Les services de l'Etat sont mobilisés pour veiller à une reprise dans les meilleurs délais des circulations de cette ligne.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'état alarmant de l'école primaire en France, tel que révélé dans le dernier rapport accablant de la Cour des comptes publié le 21 mai 2025. Ce rapport dresse un constat sans appel : l'école primaire française est en situation d'échec structurel. Les résultats des élèves y sont jugés « inacceptables », les inégalités territoriales et sociales s'y creusent et l'organisation même du temps scolaire est qualifiée de « décalée par rapport aux besoins de l'enfant ». Cette analyse converge avec les résultats calamiteux des évaluations internationales récentes : l'étude TIMSS 2024 classe la France parmi les derniers pays européens pour les compétences en mathématiques et en sciences en fin de cycle primaire, tandis que l'enquête PIRLS 2023 place le pays en avant-dernière position pour la lecture. Pourtant, les moyens consacrés à l'école primaire n'ont cessé d'augmenter. Avec un budget de 52 milliards d'euros en 2023, la France se situe parmi les États européens qui dépensent le plus pour le premier degré. Cette générosité budgétaire, qui pourrait être un atout, devient un scandale lorsqu'elle ne produit aucun effet tangible sur les résultats des élèves. Pire : la situation continue de se dégrader, en particulier pour les enfants des milieux populaires et des territoires ruraux. Le rapport pointe notamment la nocivité de la semaine scolaire de quatre jours, quasi unique en Europe. Ce dispositif, adopté pour des raisons essentiellement budgétaires, a gravement désorganisé les apprentissages. L'Académie nationale de médecine avait déjà alerté sur ses effets néfastes sur la santé et les rythmes des enfants. Aujourd'hui, la Cour des comptes confirme qu'il s'agit d'un facteur aggravant du décrochage scolaire, en particulier dans les communes les plus fragiles, où l'offre périscolaire est souvent insuffisante ou inexistante. À rebours de la dérive française, d'autres pays européens ont entrepris des réformes éducatives efficaces. Le Portugal, en particulier, offre un exemple éclairant : confronté dans les années 2000 à des difficultés similaires - faibles performances, inégalités sociales, démotivation des enseignants -, il a profondément réformé son système éducatif en revalorisant le métier d'enseignant, en recentrant les programmes sur les fondamentaux et en assurant une autonomie pédagogique contrôlée aux établissements. Résultat : le Portugal figure aujourd'hui au-dessus de la moyenne européenne dans les enquêtes PISA et PIRLS, tout en ayant réduit significativement les écarts entre élèves. Le contraste avec la situation française est saisissant. Par ailleurs, la Cour déplore l'absence d'évaluation rigoureuse des dispositifs pédagogiques mis en place, ainsi que la dispersion des objectifs scolaires. Elle critique le flou qui entoure les priorités éducatives, l'incohérence des programmes, la faiblesse de la formation continue des enseignants et l'absence d'un pilotage stratégique fort de la part du ministère. Quand la France mettra-t-elle fin à l'anomalie que constitue la semaine de quatre jours, unanimement jugée contre-productive, y compris par les professionnels de santé, les enseignants et les parents d'élèves ? Pourquoi le pays, malgré des moyens considérables, échoue-t-il à garantir les apprentissages fondamentaux ? Quelle priorité est réellement accordée à la maîtrise de la lecture, de l'écriture et du calcul à l'école primaire ? Comment Mme la ministre compte-t-elle mettre fin à la déconnexion croissante entre les discours ministériels et la réalité du terrain, où les enseignants, souvent isolés, font face à des classes hétérogènes sans moyens adaptés ni formation continue digne de ce nom ? À quand une réforme ambitieuse inspirée des modèles européens qui ont su conjuguer exigence, équité et efficacité ? Enfin, elle lui demande comment elle entend garantir que chaque euro investi dans l'école primaire serve effectivement à améliorer le niveau des élèves et à réduire les inégalités et non à alimenter des dispositifs coûteux et inefficaces, sans évaluation sérieuse ni retour concret sur le terrain.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif aux différents constats évoqués : les résultats des élèves, les inégalités territoriales et la question des rythmes scolaires. Une action volontariste vise le renforcement des fondamentaux. Une révision de l'ensemble des programmes d'enseignement et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture débutera sa mise en œuvre à la rentrée prochaine. Leur refonte s'est notamment appuyée sur l'analyse de programmes d'enseignement étrangers et sur les résultats récents de la recherche. Les évaluations standardisées à chaque début d'année de l'école élémentaire permettent de prendre en compte les besoins de chaque élève en français et mathématiques. Depuis leur instauration, à l'entrée en 6e, les élèves français progressent en mathématiques et plus fortement en français. L'écart entre l'éducation prioritaire et le hors éducation prioritaire a significativement diminué grâce à la mise en œuvre des classes dédoublées de la grande section au CE1 pour les élèves depuis 2017. Les évaluations internationales PIRLS (2021) et TIMSS (2023) montrent que la France a enrayé la baisse continue du niveau des élèves depuis plus de deux décennies. La mise en œuvre d'un plan d'action pour la maternelle vise à agir dès le début de la scolarité obligatoire en favorisant conjointement la prise en compte des besoins des jeunes enfants et des connaissances récentes sur leurs apprentissages. Depuis septembre 2023, tous les professeurs bénéficient d'une hausse inconditionnelle de leur rémunération, quels que soient leur statut, leur corps ou leur ancienneté. Annoncée avec le Premier ministre à la fin du mois du mars dernier, une réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs est en cours pour être mise en place au printemps 2026. Concernant la semaine de quatre jours, le Président de la République a annoncé, le 2 mai 2025, une convention citoyenne sur les temps de vacances et les horaires scolaires pour considérer cet objet complexe et les impacts qu'il a sur le bien-être et les résultats des élèves.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recours par les collectivités locales aux achats de fourniture d'occasion notamment par les sites internet professionnels ou PAP. Il est acquis que l'achat d'un véhicule d'occasion est un marché public de fourniture. Sous le seuil de 40 000 euros hors taxe, l'acquisition ne pose aucune difficulté en raison de la possibilité pour l'acheteur public du recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. En revanche, depuis l'abrogation de l'article 30 I. 10° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le code de la commande publique ne prévoit aucun dispositif permettant à un acheteur public d'acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables des véhicules d'occasion de plus de 40 000 euros hors taxe (dont les gros véhicules utilitaires ou véhicule outils). Or, pour le marché des biens d'occasion, la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile puisqu'il s'agit d'acquérir un bien sans réelle équivalence en raison de son état d'occasion. De plus, ces biens ne peuvent être mis à la vente qu'à brefs délais, l'acheteur profitant de l'aubaine d'un prix très intéressant. Le marché des véhicules d'occasion est, pour les collectivités locales, un moyen très efficace pour réaliser des économies substantielles. Au regard du prix du neuf, seul le prix d'occasion permet l'acquisition de certaines catégories de véhicules. Ceci valant d'ailleurs pour tous les biens entrant dans le champ des marchés de fourniture. Elle lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation pour permettre aux acheteurs publics de bénéficier des avantages du marché d'occasion pour les biens dont la valeur excède 40 000 euros hors taxe.

Réponse

L'article R. 2122-8 du code de la commande publique fixe à 40 000 euros HT le seuil de dispense de mise en concurrence pour l'ensemble des acheteurs soumis au code. Pour les achats de fournitures d'occasion d'un montant inférieur à ce seuil, les acheteurs peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Par ailleurs, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable peut également être mise en œuvre, dans certaines hypothèses, lorsque la valeur estimée du besoin excède ce montant. Notamment, l'article R. 2122-5 du code de la commande publique prévoit qu'un acheteur peut y recourir pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit qui se trouve en situation de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En revanche, le marché des véhicules d'occasion, particulièrement concurrentiel, n'appelle pas de dispense de procédure spécifique qui autoriserait les acheteurs publics à déroger aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence de procédure au motif qu'une mise en concurrence serait impossible ou inutile. La souplesse de la procédure adaptée permet en outre de recourir à la négociation et de procéder à un achat efficace dans des délais réduits.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question préoccupante du sous-financement chronique de l'entretien des infrastructures routières locales, en particulier des ponts, dont la responsabilité incombe très largement aux collectivités territoriales. Les collectivités locales assurent la gestion de 98 % du réseau routier national, soit plus de 1 080 000 km de routes et environ 120 000 ouvrages d'art, dont un tiers est en mauvais état selon le CEREMA. Malgré cette charge colossale, elles ne bénéficient d'aucune recette affectée, alors que les recettes issues des usagers de la route (carburants, cartes grises, péages...) profitent quasi exclusivement à l'État et aux sociétés d'autoroutes. Par ailleurs, les collectivités doivent faire face à de nouveaux défis liés au changement climatique, à la décarbonation des mobilités et à la digitalisation, qui renchérissent les coûts de gestion de ce patrimoine. Les rapports parlementaires et les témoignages d'élus locaux, notamment ceux de l'AMF et de Départements de France, alertent depuis plusieurs années sur l'urgence de bâtir un nouveau modèle économique de financement, plus équitable, fondé sur le principe « la route paie la route ». Ils plaident pour un meilleur partage des recettes routières, une simplification des dispositifs existants et un renforcement de l'ingénierie publique pour accompagner les collectivités, particulièrement les plus petites, dans leurs projets. Le Gouvernement compte-t-il mettre en place un dispositif de financement pérenne, destiné à l'entretien des infrastructures routières et ouvrages d'art ? Envisage-t-il par ailleurs d'élargir et de renforcer le Programme national ponts, dont les crédits actuels (55 millions d'euros) qui apparaissent très insuffisants au regard des besoins identifiés (plus de 9 000 ouvrages présentant des défauts structurels majeurs) ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement compte prendre des mesures pour restaurer ou renforcer l'ingénierie publique au service des collectivités, indispensable pour faire face à la complexité croissante des opérations de diagnostic, d'entretien et de reconstruction des ponts, dans un contexte d'aléas climatiques accrus.

Réponse

A la demande du Parlement, l'Etat met en œuvre le programme national ponts pour aider les communes à faire face à l'érosion des ouvrages d'art, mise en avant dans un rapport sénatorial de 2019. Le programme est doté au total de 110 M€, dont la gestion a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base que sont ensuite menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. 55 M€ sur les 110 M€ sont consacrés à des subventions pour travaux de réparation. Le montant des subventions accordées est à ce jour de 26,8 M€. Un comité d'attribution des subventions instruit tous les dossiers qui lui sont transmis. La montée en puissance du dispositif s'effectue ainsi sans limitation par les moyens : à ce jour, aucun dossier n'est bloqué par insuffisance du budget de subventions. La question de la suite de ce dispositif, et plus largement celle du financement des infrastructures de transport, est posée dans le cadre de la conférence Ambition France Transports actuellement en cours. Il convient cependant de rappeler que l'entretien des ouvrages communaux reste de la responsabilité des communes. En matière d'ingénierie publique, le Cerema est un établissement public commun de l'Etat et des collectivités à leur disposition pour leur apporter méthodologie et appui opérationnel. Dans le domaine des ponts en particulier, il a déployé le dispositif SOS ponts, un service public gratuit pour guider la commune face à un ouvrage dégradé.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la baisse structurelle de la consommation de fruits et légumes frais en France, et sur ses conséquences préoccupantes à la fois pour les commerçants indépendants du secteur et pour la santé publique. Selon les données du dernier Observatoire de la petite Entreprise (n° 95), publié en mars 2025 par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) en partenariat avec Banque Populaire, l'activité des 12 000 primeurs français - dont 5 100 exercent sur les marchés - a reculé de 4,7 % au troisième trimestre 2024. Cette baisse, qui confirme une tendance baissière entamée depuis plusieurs années, s'inscrit dans un contexte de repli généralisé de la consommation de produits frais. Ce phénomène s'est accéléré ces dernières années malgré une stagnation, voire un recul des prix en 2024, ce qui montre que le problème ne se limite pas à un effet conjoncturel d'inflation, mais traduit un changement durable des habitudes alimentaires, défavorable au secteur des primeurs traditionnels. Ces derniers, qui représentent encore 28 % des parts de marché du commerce de détail alimentaire, derrière la grande distribution, doivent affronter une double difficulté : d'une part, la flambée des prix de gros subie ces dix dernières années (+ 70 % pour les légumes, + 50 % pour les fruits) ; d'autre part, l'impossibilité de répercuter ces hausses sur les prix au détail, du fait de la concurrence écrasante des grandes enseignes, qui usent d'une politique de prix très agressive. Outre les enjeux économiques et sociaux que cela représente pour le commerce de proximité, cette désaffection pour les fruits et légumes pose une question cruciale de santé publique. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) rappelle que la consommation quotidienne d'au moins 5 portions de fruits et légumes est essentielle pour réduire le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2 et de certains cancers. Pourtant, selon Santé publique France, moins de 40 % des Français atteignent aujourd'hui ce seuil recommandé. Les plus modestes sont les plus touchés, non par manque d'information, mais en raison de choix contraints, privilégiant des produits transformés et caloriques jugés plus abordables. Ce recul du frais au profit de l'ultra-transformé, s'il se poursuit, risque d'aggraver les inégalités nutritionnelles, de peser sur les finances publiques via le coût des maladies évitables, et de déstabiliser un secteur économique fondé sur la qualité, la traçabilité et le lien direct avec les producteurs. Dans ce contexte, Mme la Députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les détaillants indépendants spécialisés dans le frais, notamment les primeurs. Le Gouvernement envisage-t-il de rééquilibrer les règles de concurrence entre grande distribution et commerce de proximité, afin de restaurer un minimum de souveraineté économique locale ? Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour garantir l'accessibilité réelle des fruits et légumes frais à tous les Français, notamment les ménages modestes, dans une logique de justice nutritionnelle et de santé préventive.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que rencontrent les primeurs, confrontés à la baisse durable de la consommation de fruits et légumes frais. Il reconnaît le rôle essentiel de ces professionnels dans la vitalité du commerce de proximité, l'animation des centres-villes et des marchés, et la promotion d'une alimentation saine et de qualité. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte plus large de transformation du commerce alimentaire, marqué à la fois par l'évolution des habitudes de consommation, par une pression concurrentielle renforcée et par des marges économiques souvent contraintes pour les détaillants indépendants. Afin de valoriser leur savoir-faire et de mieux les accompagner, un travail est engagé pour reconnaître le statut d'artisan aux primeurs réalisant des préparations à partir de fruits et/ou de légumes. Cette évolution leur permettrait de bénéficier des dispositifs d'appui spécifiques au secteur de l'artisanat et de renforcer leur visibilité auprès des consommateurs. Par ailleurs, les assises des métiers de bouche et de la restauration, ouvertes au mois de juin 2025, offrent un cadre de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, y compris les primeurs, afin de répondre à leurs problématiques concrètes. Elles visent notamment à identifier les leviers permettant de renforcer leur compétitivité et de soutenir leur activité face aux mutations du marché. C'est d'ailleurs à l'issue de ces assises qu'il a été annoncé que les primeurs exerçant des activités de préparation et de transformation de fruits pourraient désormais se prévaloir de la qualité d'artisan. Il convient également de souligner que les enseignes de la grande distribution développent elles aussi des circuits de proximité, qu'il s'agisse de magasins de format réduit ou d'initiatives locales, qui contribuent à l'accessibilité des fruits et légumes frais pour un large public. L'objectif du Gouvernement n'est donc pas d'opposer les modèles, mais bien de favoriser leur complémentarité, dans une logique de justice nutritionnelle et de souveraineté économique locale. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour soutenir les primeurs et, plus largement, les commerces de proximité, afin de préserver la diversité de notre tissu commercial et de promouvoir une alimentation saine, de qualité et accessible à tous.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réduction budgétaire imposée au dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Depuis sa création, le DiNA constitue un outil stratégique de soutien à l'agriculture collective française. Son objectif dépasse largement le simple partage de matériel entre agriculteurs : il favorise l'émergence de projets innovants au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la transition agroécologique, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. En permettant un accompagnement stratégique des Cuma dans leur organisation, leurs projets d'investissement, de mutualisation et d'innovation, ce dispositif contribue directement à la vitalité des campagnes et à la résilience du modèle agricole. Fruit d'une large concertation entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023, réformé en 2024 sur la base des recommandations du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le DiNA a démontré son efficacité et sa pertinence. Chaque année, plus de 600 Cuma bénéficient de ce soutien, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs à l'échelle nationale. Dans ce contexte, la décision récente de réduire les crédits alloués au DiNA apparaît non seulement incompréhensible, mais également contradictoire avec les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de souveraineté alimentaire, de transition écologique et de revitalisation des territoires ruraux. Alors que les agriculteurs français sont confrontés à des défis immenses : hausse des charges, pression environnementale, vieillissement de la profession, ouverture accrue à la concurrence internationale, il est profondément paradoxal de fragiliser un outil aussi performant, d'autant plus que son enveloppe budgétaire demeure extrêmement modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Pire encore, un regard porté à l'international montre que plusieurs pays, au contraire, renforcent leur accompagnement aux coopératives agricoles. En Espagne, des dispositifs régionaux et nationaux soutiennent activement les coopératives d'agriculteurs, considérées comme des piliers essentiels de la compétitivité agroalimentaire. Les programmes du plan espagnol stratégique de la PAC 2023-2027 accordent une place importante aux organisations collectives, avec des enveloppes substantielles et une volonté affirmée de favoriser les investissements coopératifs. De même, en Italie, des fonds spécifiques soutiennent les initiatives des coopératives rurales, en matière de mutualisation de l'innovation agricole ou de modernisation des infrastructures collectives. En choisissant de fragiliser le DiNA, la France prend donc le risque de se marginaliser sur le plan européen, alors même que la structuration collective de l'agriculture est reconnue comme une des clés pour affronter les crises économiques, écologiques et sociales contemporaines. Le rôle des Cuma est d'autant plus crucial aujourd'hui qu'elles offrent un modèle de solidarité territoriale, permettant aux petites exploitations, souvent les plus vulnérables, d'accéder à des équipements modernes, de réduire leur impact environnemental et de diversifier leurs activités. À l'heure où la transition agricole nécessite des investissements massifs, souvent inaccessibles individuellement, la mutualisation portée par les Cuma est un levier incontournable. Elle demande si le Gouvernement compte garantir la pérennité du dispositif DiNA ; assurer un financement à la hauteur des besoins identifiés par le réseau des Cuma et clarifier son ambition quant au soutien aux coopératives agricoles dans le cadre de la future programmation de la PAC et des stratégies nationales. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser rapidement le budget du DiNA, afin d'envoyer un signal clair de soutien aux coopératives agricoles françaises, lesquelles sont non seulement des structures de production, mais aussi des vecteurs essentiels de transmission, d'innovation et de cohésion dans les territoires.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur les dérives croissantes de l'intelligence artificielle générative en matière de violation du droit d'auteur, illustrées récemment par le phénomène dit du « Ghibli Effect » et l'extrême urgence à doter la France d'un cadre juridique clair, protecteur et prospectif à la hauteur des enjeux posés par ces technologies émergentes. Il arrive que le progrès technologique avance d'un pas si précipité qu'il en devienne inquiétant. L'évolution fulgurante de l'intelligence artificielle (IA) générative (et, avec elle, la prolifération des systèmes capables de produire textes, images, musiques ou vidéos à partir de vastes bases de données, sans respect explicite pour les droits afférents aux œuvres utilisées) soulève aujourd'hui une interrogation civilisationnelle. Ce n'est pas seulement une question technique, juridique ou économique : c'est une question éthique, artistique, culturelle et, au fond, politique. Récemment, un phénomène médiatisé sous le nom de « Ghibli Effect » a attiré l'attention de la presse spécialisée. Grâce à des requêtes effectuées sur le logiciel ChatGPT, les internautes ont pu produire en quelques secondes des images évoquant avec une fidélité troublante l'univers esthétique du célèbre studio d'animation japonais Ghibli. Il ne s'agissait pas ici de simples pastiches réalisés par des illustrateurs en hommage à une œuvre aimée, mais de générations automatiques, sans intervention humaine, fondées sur des milliards d'images ingérées par l'intelligence artificielle à des fins d'entraînement. Ce cas symptomatique soulève une première alerte : à qui appartient le style ? Que devient la singularité artistique d'un studio, d'un auteur, d'un créateur, lorsqu'un algorithme peut en quelques secondes s'approprier son essence visuelle ou sonore et la reproduire, sans que l'auteur initial n'ait consenti à cette extraction, à cet usage, ni même qu'il en ait connaissance ? Mais cet exemple n'est qu'un cas parmi une multitude d'autres, il est à craindre que l'on se trouve désormais à l'orée d'un bouleversement bien plus vaste : la remise en cause de l'édifice juridique du droit d'auteur, pilier de la protection des créateurs et fondement de la vitalité culturelle française et européenne. L'intelligence artificielle générative repose sur un processus nommé « entraînement », par lequel l'IA assimile d'immenses corpus d'œuvres existantes, publiées ou non, disponibles librement ou non. L'écrasante majorité des modèles utilisés actuellement par les grandes entreprises technologiques, OpenAI, Meta, Google, Midjourney, Stability AI, Anthropic, ont été nourris de ces bases de données massives, sans que les auteurs des œuvres utilisées aient donné leur accord, ni reçu la moindre rétribution. C'est ici que réside le scandale fondateur : en amont de la chaîne, le pillage est la norme. Les créateurs, qu'ils soient écrivains, photographes, réalisateurs, illustrateurs ou musiciens, voient leurs œuvres aspirées, anonymisées, digérées dans des bases de données, au nom du progrès et de la performance technologique. Puis, en aval, les IA restituent, à travers leurs réponses, des images, des textes ou des sons qui reprennent à leur compte le style, l'univers, voire des éléments explicites issus des œuvres originales. Cette situation constitue une atteinte directe au droit moral et au droit patrimonial de l'auteur. Il ne s'agit plus simplement de plagiat, notion encore trop limitée pour appréhender le phénomène, mais d'une dilution complète de l'identité de l'œuvre dans un océan algorithmique où plus personne n'est reconnu comme l'auteur véritable. La France a toujours été une nation à la pointe du droit d'auteur, en défendant une conception fondée sur la personnalité de l'auteur et la protection de son œuvre dans sa double dimension morale et économique. Ce modèle a inspiré le droit européen, qui s'est efforcé, parfois laborieusement, d'adapter les grandes directives aux évolutions du numérique. Cependant, l'émergence de l'IA générative met à l'épreuve la solidité de ce cadre. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre spécifiquement l'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement d'intelligences artificielles. La directive européenne sur le droit d'auteur de 2019 (dite « directive DSM ») contient bien des dispositions sur le « text and data mining », mais ces dispositions sont vagues, peu appliquées et surtout insuffisamment contraignantes. Les plateformes, souvent basées hors d'Europe, se retranchent derrière des interprétations extensives des exceptions de fouille de texte ( text mining ) pour justifier des ingestions massives de données, quand bien même celles-ci sont couvertes par le droit d'auteur. Les titulaires de droits, eux, n'ont aucun moyen efficace d'empêcher ces pratiques ni de les détecter, sauf à intenter des actions longues, coûteuses et incertaines en justice. Dans d'autres pays, les débats ont parfois avancé plus vite qu'en France. Aux États-Unis d'Amérique, la jurisprudence commence à préciser certains points. Ainsi, plusieurs auteurs ont déposé des plaintes contre OpenAI, Meta ou Stability AI, pour utilisation non autorisée de leurs œuvres. Le Bureau du droit d'auteur américain a aussi rappelé qu'une œuvre générée uniquement par IA n'est pas protégée par le copyright , une manière de distinguer, à juste titre, création humaine et production algorithmique. Au Japon, pays d'origine du studio Ghibli, le gouvernement a adopté une ligne plus conciliante avec les géants technologiques, en autorisant, dans certaines conditions, l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement des IA, dans un souci de « compétitivité nationale ». Cette décision, fortement critiquée par les artistes locaux, pose la question d'un dumping culturel qui sacrifie les créateurs sur l'autel de l'innovation. Au Royaume-Uni, le débat reste ouvert : après avoir envisagé une large exemption au droit d'auteur au profit de l'IA, le gouvernement britannique est revenu en arrière, sous la pression des milieux artistiques et universitaires, dénonçant une attaque contre la souveraineté culturelle. Ces exemples montrent que l'équilibre est difficile à trouver, mais ils démontrent surtout une chose : la France ne peut rester passive. Si elle n'agit pas rapidement, les créateurs français seront laissés sans défense face à une technologie qui les dissout. Au-delà des aspects juridiques, la lutte contre les dérives de l'IA nécessite aussi une mobilisation culturelle et éducative. Il faut expliquer au grand public ce que signifie véritablement la création, pourquoi elle mérite d'être protégée et pourquoi le « tout gratuit, tout accessible, tout généré » n'est pas une avancée, mais une régression. Les pouvoirs publics doivent soutenir les artistes, les éditeurs, les studios, les maisons de disques, les labels, les galeries, tous ceux qui font vivre la culture, en leur donnant les moyens de faire valoir leurs droits. Ils doivent aussi veiller à ce que les jeunes générations comprennent la valeur du travail créatif, dans un monde où les IA brouillent les repères entre originalité et imitation. La France ne peut se contenter de suivre passivement l'évolution des technologies. Elle doit, au contraire, réaffirmer ses principes : la culture n'est pas une variable d'ajustement, la création n'est pas un produit dérivé, l'art n'est pas un flux d'images ou de mots au service d'une performance algorithmique. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour interdire ou encadrer strictement l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement de l'intelligence artificielle ? Envisage-t-il de soutenir une initiative législative nationale, voire européenne, pour renforcer les droits des créateurs face aux IA ? Compte-t-il imposer la transparence sur les jeux de données utilisés par les entreprises d'IA, y compris celles opérant depuis l'étranger mais accessibles en France ? Est-il favorable à la mise en place d'un système de rémunération automatique pour les créateurs dont les œuvres sont exploitées par les IA génératives ? Enfin, comment la France compte-t-elle mobiliser ses partenaires européens pour faire émerger une doctrine partagée de souveraineté culturelle à l'ère de l'IA ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour garantir que les systèmes d'intelligence artificielle (IA) respectent le droit d'auteur. Il a pris position en ce sens dans les travaux mis en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), première législation au monde sur les IA génératives, et dont certaines dispositions entreront en vigueur en août 2025. Ce règlement prévoit notamment l'établissement d'un modèle de résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement utilisées par les fournisseurs d'IA et d'un code de bonnes pratiques venant préciser les obligations des fournisseurs d'IA en matière de droit d'auteur de l'Union européenne. Par ailleurs, le ministère de la culture a missionné le PEReN – Pôle d'expertise de la régulation numérique, pour faire un état des lieux des dispositifs d'opt-out permettant aux ayants droit de s'opposer à l'utilisation de leurs œuvres, conformément à la directive 2019/790. Le Gouvernement soutient pleinement les efforts visant à garantir la mise en œuvre du cadre législatif aux défis posés par l'IA. À cet effet, le ministère de la culture a confié trois missions au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). La première, sur la mise en œuvre du RIA, a présenté ses conclusions en décembre 2024 et proposé un modèle de « résumé détaillé » du contenu utilisé pour l'entraînement des modèles à usage général. La seconde, sur la rémunération des contenus utilisés par les modèles IA, rendra publics ses travaux au début de l'été 2025. Cette mission a pour objectif d'analyser les enjeux économiques sous-jacents à l'accès aux données protégées par des droits de propriété littéraire et artistique lorsque celles-ci sont utilisées par les IA et d'examiner les mécanismes juridiques envisageables pour chaque secteur, afin de garantir aux ayants droit l'effectivité de leurs droits lors de l'utilisation des œuvres par les fournisseurs d'IA. Enfin, la troisième mission, lancée en avril 2025, s'intéressera à la question de la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne. Partant des constats formulés lors du Sommet pour l'action sur l'IA, notamment l'importance de favoriser le dialogue entre fournisseurs d'IA et ayants droit et la nécessité de garantir une utilisation licite des œuvres et contenus utilisés par les modèles d'IA, le ministère de la culture a annoncé de concert avec le ministère délégué chargée de l'IA et du numérique, un cycle de concertation entre fournisseurs d'IA et ayants droit. Cette concertation vise à créer un dialogue constructif entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droits de l'ensemble des filières (audiovisuelle, musique, livre et presse…). Elle ambitionne de favoriser la compréhension des enjeux réciproques et d'identifier les bonnes pratiques en vue de la négociation de futurs accords de licences. Concernant plus particulièrement les jeux de données utilisés par les entreprises d'IA, le cycle entend amener les participants à échanger sur la structuration d'un marché éthique de la donnée culturelle notamment en ce qui concerne les modalités techniques et juridiques d'extraction des données par les fournisseurs d'IA. Sur les modèles de rémunération, le cycle interrogera les modèles existants et à construire en se basant sur les travaux du CSPLA (mission sur la rémunération). Le lancement de cette concertation a été annoncé le 23 avril dernier et la première réunion se tiendra d'ici l'été 2025. Le Gouvernement a également annoncé le lancement d'un appel à projets « transition numérique de la Culture et l'appropriation de l'intelligence artificielle » dans le cadre de la stratégie d'accélération des industries culturelles et créatives du plan d'investissement France 2030. Cet appel à projets est l'occasion d'encourager le développement de projets communs entre acteurs culturels (publics ou privés) et entreprises technologiques, qui s'inscrivent dans une approche respectueuse du droit d'auteur et de l'environnement, avec des critères spécifiques pour promouvoir une mise en œuvre responsable et un usage éthique de l'IA. Le ministère valorise également les usages responsables de l'IA lors d'événements comme le Forum Entreprendre dans la Culture. Enfin, la France s'emploie activement à porter une vision commune de la souveraineté culturelle dans les enceintes européennes. Elle a notamment proposé en 2024 la création d'un Consortium européen pour une infrastructure numérique en faveur du plurilinguisme et de l'innovation technologique. Cette initiative a débouché sur la création de l'Alliance pour les technologies des langues (ALT-EDIC), regroupant 17 États et huit observateurs. Lancée à Villers-Cotterêts en mars dernier, cette alliance soutient le développement de modèles d'IA génératives contribuant à la diversité linguistique et la richesse culturelle de l'Europe.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évènements tragiques survenus courant 2024 au centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, qui ont une nouvelle fois mis en lumière l'extrême insécurité dans laquelle les personnels pénitentiaires exercent quotidiennement leurs missions. Ces faits, qui s'inscrivent dans une escalade de violences visant non seulement les agents mais également leurs familles, illustrent de manière dramatique la nécessité d'une réforme profonde des conditions de sécurité dans les établissements carcéraux. Alors que les personnels pénitentiaires jouent un rôle essentiel dans la sécurité publique et le maintien de l'ordre social, ces derniers demeurent des cibles régulières d'intimidations, de menaces et d'actes de violence. Certains de ces actes, perpétrés par des individus affiliés à des organisations criminelles disposant de moyens colossaux, se poursuivent jusque dans la sphère privée des agents, menaçant leur vie et celle de leurs proches. Ce climat de sauvagerie, qui règne dans une partie des établissements pénitentiaires, exige une réponse à la hauteur des enjeux. À cet égard, les revendications portées par l'UFAP UNSa justice méritent une attention particulière. L'article 15-4 du code de procédure pénale prévoit déjà l'anonymat pour certains personnels exerçant des missions de sécurité, mais les personnels pénitentiaires n'en bénéficient pas de manière systématique. Or il semble indispensable que ces agents puissent voir leur anonymat garanti, non seulement dans le cadre des procédures disciplinaires et pénales liées à leurs fonctions, mais également sur tous les documents administratifs et supports informatiques. Plusieurs pays ont démontré l'efficacité de telles mesures. En Allemagne, par exemple, les personnels pénitentiaires bénéficient d'un anonymat renforcé pour prévenir tout risque de représailles. L'utilisation d'un identifiant numérique protège les agents, tout en assurant une traçabilité administrative sans compromettre leur sécurité. De même, en Suède, où la gestion carcérale repose sur un modèle axé sur la réhabilitation, l'anonymat des agents est un pilier fondamental pour garantir leur sérénité face aux tensions avec certains détenus. Enfin, aux Pays-Bas, des réformes similaires ont permis de réduire significativement les intimidations envers les personnels grâce à l'usage systématique de matricules sur les documents administratifs. Ces exemples prouvent que la généralisation de l'anonymat des agents pénitentiaires est non seulement réalisable, mais également efficace pour prévenir les menaces et renforcer la sécurité. L'utilisation d'un matricule en lieu et place du patronyme présenterait une double utilité. D'une part, elle protégerait les agents et leurs familles contre d'éventuelles représailles ou pressions. D'autre part, elle contribuerait à restaurer la sérénité nécessaire à l'exercice de leurs missions, aujourd'hui trop souvent perturbées par la crainte légitime pour leur propre sécurité. Par ailleurs, il est également urgent de renforcer les moyens alloués à la lutte contre l'introduction d'objets interdits et de substances illicites au sein des structures pénitentiaires. Les pressions exercées par les noyaux durs de la criminalité organisée sur les agents et les tensions internes dans ces établissements déstabilisent les détentions, fragilisent les efforts de réinsertion et mettent en danger la vie des personnels. Face à cette situation intolérable, elle lui demande s'il peut préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour : étendre les dispositions relatives à l'anonymat des personnels pénitentiaires, en inscrivant dans la loi l'utilisation d'un matricule pour tous les actes et documents administratifs, disciplinaires ou pénaux liés à leurs fonctions ; renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires par des moyens humains, matériels et législatifs adaptés, notamment pour lutter contre les trafics et les actes d'intimidation provenant des détenus affiliés à des organisations criminelles ; assurer une meilleure protection des familles des personnels, en mettant en place des dispositifs efficaces contre les menaces et représailles à leur égard et prévoir la création d'établissements spécialisés, adaptés aux profils des détenus, afin de restaurer l'ordre, la discipline et la sécurité au sein des structures carcérales. Il est indispensable que l'ensemble des mesures nécessaires soit mis en œuvre afin de protéger efficacement les personnels pénitentiaires et leurs proches. Ne pas agir rapidement, c'est prendre le risque d'autres drames. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Ce texte apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues est limité de même que lors des parloirs qui sont dotés d'un hygiaphone. En outre, pour les personnes détenues dans les QLCO, la visioconférence doit se généraliser chaque fois qu'elle est possible. afin de limiter autant que possible les extractions judiciaires. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des déserts médicaux, qui est un enjeu majeur de santé publique dans le pays, notamment dans les zones rurales et les quartiers sous-dotés en professionnels de santé. Face à cette pénurie, de nombreux médecins retraités, en particulier ceux exerçant à temps partiel, apportent une contribution précieuse en répondant partiellement à la demande de soins. Cependant, ces médecins, qui n'exercent que quelques heures par semaine, sont confrontés à des difficultés administratives et fiscales qui freinent leur reprise d'activité. Ces médecins sont toujours soumis à des cotisations sociales obligatoires, calculées sur la base de revenus potentiels, alors même qu'ils exercent une activité extrêmement limitée. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle impose une charge disproportionnée, peu en phase avec l'intensité de leur activité. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter une mesure permettant d'ajuster ces cotisations sociales en fonction du revenu réel généré par l'activité partielle des médecins retraités, en instaurant un taux de cotisation dégressif ou modulé, afin de favoriser leur maintien dans l'exercice médical tout en respectant leur situation. La cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ces médecins sont également redevables, ne prend pas en compte la réalité de leur activité restreinte. De nombreux médecins retraités exerçant à temps partiel se voient imposer cette taxe, malgré des revenus modérés et une activité limitée. Cette situation pénalise particulièrement les médecins exerçant dans des zones rurales ou sous-dotées, où la demande de soins est forte, mais où les médecins sont contraints de limiter leur nombre d'heures de travail. Face à cette inégalité fiscale, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une exonération ou une réduction de la CFE pour ces médecins, en tenant compte de la nature réduite de leur activité. La question des assurances responsabilité civile professionnelle représente également un frein à la reprise d'activité des médecins retraités. En effet, les primes d'assurance sont souvent calculées comme si ces médecins exerçaient à plein temps, alors que leur activité est proportionnellement bien moindre. Dans ce contexte, une solution plus équitable consisterait à permettre une modulation de ces primes en fonction du nombre d'heures travaillées ou du nombre de patients vus. Le Gouvernement envisage-t-il d'engager des discussions avec les compagnies d'assurances pour mettre en place un système de primes d'assurance plus adaptées à la réalité de ces médecins retraités, afin d'alléger leurs charges et de favoriser leur retour à l'activité ? Le Gouvernement a récemment mis en place des exonérations de cotisations retraite pour les médecins exerçant uniquement dans des zones sous-denses. Ne serait-il pas pertinent de l'étendre sur l'ensemble du territoire ? En effet, même les zones qui ne sont pas considérées comme sous-denses connaissent malgré tout un engorgement des services d'urgence. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incendies de véhicules qui constituent une menace sérieuse pour la sécurité routière et l'environnement. En France, on dénombre environ 30 000 incendies de véhicules chaque année, soit près de 110 voitures incendiées quotidiennement. Ces incidents peuvent causer des accidents graves, endommager les infrastructures routières, provoquer des incendies de végétation et contribuer à la pollution de l'air par les émissions de polluants. L'installation d'un extincteur dans les véhicules pourrait réduire de 70 % les conséquences directes et indirectes des incendies de voitures, permettant ainsi de maîtriser rapidement les flammes avant l'arrivée des secours. Les extincteurs portatifs ont démontré leur efficacité en limitant les dommages matériels et en prévenant la propagation du feu. Actuellement, la législation française n'exige l'installation d'extincteurs que pour les véhicules professionnels, tels que ceux utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises. Cependant, certains acteurs du secteur de la prévention routière plaident en faveur de l'obligation d'équiper tous les véhicules particuliers d'extincteurs, estimant que cette mesure pourrait améliorer la sécurité routière et encourager une culture de la prévention. Par ailleurs, plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Pologne, la Turquie et la Grèce, rendent obligatoire la présence d'un extincteur dans tous les véhicules immatriculés sur leur territoire. Cette mesure vise à permettre une intervention rapide en cas d'incendie, réduisant ainsi les risques pour les occupants et les infrastructures. Cette mesure permet non seulement d'améliorer la sécurité routière, mais aussi de générer des économies en matière de dommages et de primes d'assurance, tout en contribuant à la préservation de l'environnement. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il de rendre obligatoire l'installation d'extincteurs dans tous les véhicules neufs, afin de renforcer la sécurité des usagers de la route et de promouvoir une culture de la prévention ? En outre, elle demande si des mesures pourraient être envisagées pour les véhicules d'occasion déjà équipés d'extincteurs afin d'encourager l'adoption de cette pratique, telles que l'exclusion de la franchise et l'absence d'impact sur le coefficient de sinistralité.

Réponse

L'obligation de présence d'un extincteur portatif à l'intérieur des véhicules particuliers, à l'instar de ce qui est déjà rendu obligatoire dans les véhicules à usage professionnel, apparaît être comme une mesure intéressante au regard de la problématique évoquée, mais qui s'accompagne de contraintes importantes à bien prendre en considération. En premier lieu, les conducteurs des presque 40 millions de voitures particulières dans le parc en France ne sont pas des conducteurs professionnels. A ce titre ils n'ont pas de formation spécifique à la manipulation d'extincteur face à un incendie, contrairement aux chauffeurs professionnels. Il importe que les conducteurs qui viendraient à intervenir sur un feu de leur véhicule ou d'une autre, aient conscience du danger et ne se mettent pas en situation pouvant les mettre en péril. Notamment, les conducteurs s'arrêtant sur le bord de la route suite à un début d'incendie pourraient être tentés de débuter une extinction avant de mettre leur chasuble haute visibilité et faire le balisage d'urgence. Cela demanderait d'assurer une sensibilisation et une formation des conducteurs au préalable à l'entrée en vigueur d'une telle mesure. Par ailleurs, les véhicules particuliers ne sont pas pourvus dès l'origine de compartiment dédié à la présence d'un extincteur à proximité du conducteur. Pour éviter tout risque lors d'un accident, il importerait que l'extincteur soit solidement accroché pour ne pas risquer de devenir un projectile en cas d'accident. De plus, ces dispositifs, qui doivent être conformes aux normes en vigueur, ont une durée de vie limitée, des conditions de stockage parfois non adaptées dans une voiture en raison de leur technologie, et doivent être en majorité contrôlés périodiquement. Les capacités à fournir en dispositifs les personnes qui devraient s'équiper devraient également être prises en compte. Or, au 1er janvier 2025, le parc automobile se compose de 39,7 millions de voitures particulières, ce qui pourrait engendrer une charge importante. Malgré les réserves évoquées ci-dessus, une telle mesure peut présenter un intérêt en ce qu'elle permettrait d'attaquer un feu naissant précocement, soit par l'utilisateur d'une voiture, soit par l'utilisateur d'un autre véhicule à proximité, que ce soit pour un départ de feu concernant un véhicule ou un départ de feu à proximité (mégot sur de la végétation en bord de route par exemple). Le Gouvernement examine les retours d'expérience de cette obligation en place dans plusieurs Etats membres.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'arrêt progressif des réseaux 2G et 3G en France et s'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner les particuliers et les entreprises concernées par cette transition. L'extinction programmée des réseaux 2G et 3G par les opérateurs membres de la FFTélécoms d'ici 2029 s'inscrit dans un mouvement mondial de modernisation des infrastructures de télécommunications. Ces technologies, lancées dans les années 1990 et 2000, ont joué un rôle fondamental dans la démocratisation de la téléphonie mobile et de l'accès à internet. Toutefois, leur maintien représente un frein au déploiement des technologies plus récentes, telles que la 4G et la 5G, en mobilisant des fréquences et des ressources techniques devenues obsolètes. Les arguments avancés pour justifier cette extinction reposent sur plusieurs aspects : la nécessité de libérer des fréquences pour des technologies plus efficaces et moins énergivores, la raréfaction des compétences techniques pour l'entretien des infrastructures 2G et 3G, ou l'impossibilité pour les nouveaux acteurs du marché de supporter ces anciennes technologies dans un contexte de concurrence accrue. Toutefois, cette transition soulève des inquiétudes légitimes quant à son impact sur les utilisateurs, notamment les populations les plus vulnérables, les zones rurales et les entreprises dépendantes des réseaux 2G et 3G pour leurs équipements et objets connectés. En effet, si la couverture 4G atteint aujourd'hui plus de 99 % de la population, l'arrêt des réseaux 2G et 3G impliquera nécessairement un renouvellement forcé des terminaux mobiles, des équipements industriels et des objets connectés qui ne sont pas compatibles avec la 4G VoLTE. Or ce rééquipement massif a un coût non négligeable pour les consommateurs et les entreprises, notamment les PME et les agriculteurs qui utilisent encore des dispositifs de télécommunication fonctionnant exclusivement sur ces anciens réseaux. Par ailleurs, bien que des études indiquent que l'impact carbone de cette transition sera compensé en quelques mois grâce aux gains énergétiques des nouvelles technologies, il demeure essentiel d'évaluer les effets concrets de cette migration sur la fracture numérique et la transition écologique. De nombreuses interrogations subsistent. Comment garantir que cette transition ne laisse pas sur le bord de la route des milliers d'usagers qui ne disposent pas des moyens financiers ou des compétences techniques pour changer d'équipement ? Quelles mesures seront mises en place pour accompagner les entreprises qui doivent adapter leurs infrastructures industrielles et logistiques à la disparition de la 2G et de la 3G ? Quelles garanties les opérateurs doivent-ils fournir pour assurer une couverture mobile de qualité dans toutes les zones, y compris les territoires ruraux et de montagne ? Comment l'État compte-t-il encadrer cette transition afin qu'elle ne se traduise pas par une explosion des coûts pour les consommateurs et les entreprises ? Elle lui demande donc quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour accompagner cette transition technologique et garantir qu'elle se fasse dans des conditions justes et équitables pour tous les Français.

Réponse

L'Etat a établi une feuille de route afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction des réseaux 2G et 3G ainsi que de leurs conséquences, dans des délais leur permettant d'anticiper au mieux la migration de leurs équipements vers les technologies de nouvelle génération. Il appartient en effet aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de leurs équipements. Axe 1 : Objectiver le nombre de carte SIM 2G et 3G en circulation. L'Autorité de régulatin des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) doit publier à compter de l'automne 2025 un observatoire permettant de suivre l'évolution des cartes SIM 2G/3G encore actives. Axe 2 : Informer les usagers. La direction générale des entreprises et l'Arcep ont publié sur leurs sites respectifs des guides pédagogiques destinée aux fournisseurs d'objets connectés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) pour faciliter l'information de leurs propres clients. Liens : https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/accelerer-la-couverture-numerique-du-territoire-et-0#informations ; https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html Axe 3 : La réalisation de retour d'expérience à chacune des étapes des extinctions des réseaux 2G et 3G prévue par les opérateurs. Orange, qui est le premier opérateur à éteindre son réseau 2G sur l'île de La Réunion à la fin de cette année 2025, s'est ainsi engagé à rendre compte des conséquences de cette extinction, ainsi qu'à rendre compte de la première phase d'extinction de son réseau 2G en métropole au printemps 2026. L'ensemble des opérateurs se sont également engagés à tirer un bilan en 2027 de l'extinction de la 2G prévue à la fin de l'année 2026. Axe 4 : Prolonger les efforts de concertations. Des comités de concertation mobile sont organisés tous les trimestres pour s'assurer du suivi du déroulé du chantier 2G/3G, en présence des associations d'élus, des opérateurs télécoms et des représentants de l'Etat.

La question

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur sur les mesures envisagées pour lutter de manière efficace et innovante contre le piratage des oeuvres culturelles en France. Cette problématique, bien que persistante depuis plusieurs années, prend une ampleur préoccupante avec l'évolution rapide des technologies numériques et l'essor des plateformes illégales. Le Japon, acteur clé de l'industrie culturelle mondiale grâce à son expertise dans les mangas et l'animation, a, en avril 2024, déployé des systèmes basés sur l'intelligence artificielle pour identifier et traquer les contenus piratés en ligne. Selon une enquête de l'Agence japonaise des affaires culturelles, présentée en 2023, le piratage des mangas a entraîné une perte estimée à environ 2,4 milliards de dollars pour l'industrie japonaise entre 2021 et 2022. Cette situation a été aggravée par une prolifération rapide des sites illégaux de téléchargement et de streaming , qui génèrent plus de 100 millions de visites mensuelles à l'échelle mondiale. L'agence japonaise a proposé de s'appuyer sur l'intelligence artificielle (IA) pour automatiser la détection des contenus piratés en ligne. Ce projet s'inspire de l'approche adoptée par la Corée du Sud, qui utilise également l'IA pour protéger ses industries culturelles, notamment dans le domaine de la musique et des Kdramas, ce qui a eu comme conséquences de renforcer la compétitivité de son industrie audiovisuelle et musicale, fortement exportée à l'international. L'initiative japonaise inclut le développement d'un système capable de détecter les images et textes illicites sur les sites pirates, avec un budget initial de 300 millions de yens (environ 1,9 million d'euros). En parallèle, la stratégie « Cool Japan », adoptée en 2022, vise à stimuler l'exportation des biens culturels, notamment les mangas et animés, qui représentent une part importante des revenus culturels japonais. En Europe, des initiatives commencent à émerger. En Allemagne, des systèmes d'IA sont testés pour lutter contre la distribution illégale de musique et de films sur les plateformes de streaming. Au Royaume-Uni, des outils similaires sont intégrés dans les programmes de protection des droits d'auteur, en particulier dans le domaine de l'audiovisuel. En France, le piratage des oeuvres culturelles reste un problème majeur. D'après le rapport annuel de l'ARCOM publié en décembre 2022, environ 10 millions de Français accèdent régulièrement à des contenus illégaux, qu'il s'agisse de films, de séries, de livres numériques ou de musiques. Cette pratique a des conséquences économiques et culturelles graves. Elle fragilise les artistes et les producteurs, réduit les investissements dans la création et menace des secteurs stratégiques comme l'édition de mangas, qui connaît une croissance importante en France mais est particulièrement touchée par le piratage numérique. En France, la lutte contre le piratage repose aujourd'hui sur des moyens essentiellement réactifs, tels que les signalements manuels et les actions judiciaires. Bien que nécessaires, ces outils montrent leurs limites face à l'ampleur et à la complexité du problème. Dans un contexte où les technologies utilisées par les pirates évoluent rapidement, il devient impératif que la France adopte une approche plus proactive et s'appuie sur les innovations technologiques, notamment l'intelligence artificielle. L'IA offre des perspectives prometteuses dans la lutte contre le piratage. Ses capacités d'analyse rapide et de traitement massif des données permettent de détecter efficacement les contenus illicites sur les plateformes de streaming et les réseaux sociaux. En France, certaines start-ups , telles que ContentArmor et LeakID, ont déjà développé des solutions innovantes dans ce domaine, mais leur adoption à grande échelle reste limitée par des contraintes budgétaires et un manque de coordination entre les acteurs publics et privés. L'ampleur des pertes économiques et le risque de désaffection des créateurs pour des secteurs comme le cinéma, la musique ou l'édition justifient une mobilisation accrue. Le rayonnement culturel de la France, tout comme la compétitivité de ses industries culturelles, est en jeu. L'intégration de l'intelligence artificielle dans les politiques de lutte contre le piratage représente une opportunité majeure pour protéger le patrimoine culturel français et soutenir ses créateurs face aux défis posés par l'économie numérique mondiale. Quelles sont les initiatives actuelles ou prévues par le ministère pour soutenir le développement et l'adoption d'outils d'intelligence artificielle destinés à protéger les oeuvres culturelles françaises contre le piratage ? Le ministère envisage-t-il de collaborer avec des partenaires internationaux, comme le Japon ou la Corée du Sud, pour mutualiser les efforts et les technologies dans ce domaine ? Des fonds spécifiques seront-ils alloués pour encourager les start-ups françaises spécialisées dans l'IA et la cybersécurité à développer des solutions adaptées aux besoins de l'industrie culturelle ? Comment le ministère prévoit-il de sensibiliser les consommateurs français aux conséquences économiques et culturelles du piratage, en particulier auprès des jeunes publics fortement exposés à ces pratiques ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte renforcer le cadre législatif actuel pour faciliter la mise en oeuvre de ces technologies et accélérer le retrait des contenus illégaux.

Réponse

Le ministère de la culture mène de nombreuses actions pour soutenir le développement et l'adoption d'initiatives destinées à construire un cadre pour une intelligence artificielle (IA) éthique et responsable. Le ministère est activement engagé dans les travaux menés par le Bureau de l'IA pour la mise en œuvre du règlement sur l'intelligence artificielle (RIA) et la réflexion sur son articulation avec le droit d'auteur de l'Union européenne. Ces travaux devraient aboutir à la publication d'un code de bonnes pratiques et d'un modèle de résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement utilisées par les fournisseurs d'IA avant l'entrée en vigueur des dispositions du règlement relatives à ces sujets en août 2025. Pour renforcer le cadre juridique existant et explorer les modèles de protection des contenus culturels et médiatiques, le ministère a lancé en 2024 plusieurs travaux : deux missions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) concernant, d'une part, l'étendue de l'obligation de transparence et proposant une trame de modèle de résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement, mission ayant donné lieu à un rapport publié en décembre 2024, et, d'autre part, la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA ; une étude confiée au Pôle d'expertise de la régulation numérique, qui dresse un état des lieux des différents protocoles d'« opt-out », c'est-à-dire du droit d'opposition des ayants droit à l'utilisation de leurs contenus par les modèles d'IA, conformément à l'article 4 de la directive 2019/790. Lors du Sommet pour l'action sur l'IA de février 2025, les acteurs de la culture et des médias ont exprimé, tant à l'échelle nationale qu'internationale, de fortes attentes quant à la gestion des risques et des opportunités qu'offre cette technologie. Partant du constat que les développeurs d'IA génératives doivent pouvoir s'appuyer sur des données non-synthétiques dont l'accès est licite et sûr d'un point de vue juridique, le ministère de la Culture et le ministère délégué chargé de l'Intelligence artificielle et du numérique ont annoncé (discours de la ministre de la Culture pour l'ouverture du week-end culturel à la Bibliothèque nationale de France le 8 février dernier), lors du Sommet le lancement d'un cycle de concertation entre des développeurs de modèles d'IA générative et des représentants d'ayants droit des secteurs de la culture et des médias. Les équipes des deux ministères préparent cette concertation pour une première rencontre au printemps 2025 à l'issue de la restitution des travaux de la mission CSPLA relative à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'intelligence artificielle. Cette concertation vise à créer un dialogue constructif entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit de l'ensemble des filières (audiovisuelle, musique, livre et presse…). Elle ambitionne de favoriser la compréhension des enjeux réciproques et à identifier les bonnes pratiques en vue de la négociation de futurs accords de licences. Plus récemment, les professionnels ainsi que des organes régulateurs ont multiplié les signalements concernant la propagation de contenus entièrement synthétiques, dans différents secteurs comme la musique, le livre ou encore les médias. Le développement industrialisé de ces contenus accroît la concurrence avec les acteurs historiques, et accentue le besoin de distinguer les contenus originaux des contenus synthétiques. Pour ce faire, le ministère de la Culture a intégré, dans la nouvelle stratégie France Québec 2025-2030 pour la diversité des contenus culturels dans l'environnement numérique, un volet spécifique pour la valorisation de la création humaine dans le cadre de l'utilisation l'IA. Enfin, le ministère conduit des actions régulières de promotion des usages innovants et responsables de l'IA, notamment dans le cadre du forum « Entreprendre dans la culture », dont la prochaine édition aura lieu au mois de juillet 2025. Concernant les partenariats internationaux, les différences en matière de technologies et de langues représentent des défis de taille pour initier des dynamiques. À l'échelle européenne, le marché est déjà structuré pour lutter contre le piratage depuis plusieurs années, à l'image des associations AAPA's (https://www.aapa.eu/) et ACE (https://www.alliance4creativity.com/fr/about-us/), qui regroupent des acteurs français structurants du paysage numérique, audiovisuel et cinématographique. Parmi leurs membres, certaines entreprises françaises ont développé une véritable expertise dans ce domaine et sont reconnues comme signaleur de confiance par les principales plateformes. Le volet recherche de la stratégie nationale d'accélération dédiée aux industries culturelles et créatives, porté par le Centre national de la recherche scientifique et financé à hauteur de 25 millions d'euros par France 2030, a été inauguré en juin 2024. Le programme s'intéresse, au travers de certains projets, à la question de la création, de la diffusion et de la production à l'heure de la transition numérique et de l'IA. Dans le cadre de la stratégie nationale d'accélération des industries culturelles et créatives, financée par le programme France 2030, le ministère a développé, en lien avec le Secrétariat général pour l'investissement, un appel à projets visant à financier des projets innovants et ambitieux pour la transition numérique de la Culture et l'appropriation de l'IA. Le lancement du dispositif, annoncé par le ministère de la Culture en novembre 2024, sera bientôt publié au Journal officiel. Cet appel vise plusieurs objectifs, notamment celui de sécuriser l'exploitation des contenus et la juste rémunération des ayants droit. Il a vocation à soutenir des projets qui développent des solutions intégrant l'IA dans un objectif de lutte contre le piratage. Dans le cadre du programme précédent des « investissements d'avenir », le ministère avait soutenu la création de la filiale de l'Institut de recherche et coordination acoustique/musique (IRCAM), Amplify, la société de commercialisation des innovations audio de l'IRCAM, devenue un partenaire essentiel de l'industrie dans la lutte contre la musique illégale générée par l'IA et la protection des titulaires de droits. Sa solution technologique est aujourd'hui utilisée par des Majors, des distributeurs, des plateformes de streaming, etc. En 2020, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) s'est vu confier le soin de mener des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires. Dans ce cadre, l'ARCOM et le Centre national du cinéma et de l'image animée ont de nouveau mené une campagne de sensibilisation intitulée « Merci ! », afin de sensibiliser le grand public à l'importance d'utiliser des offres légales pour accéder aux œuvres culturelles, sur l'ensemble des postes de télévision, au cinéma, à la radio et sur les réseaux sociaux à l'automne 2024. Sur le champ législatif, la mise en œuvre du RIA comporte une obligation de transparence qui impose, dans certains cas, aux fournisseurs d'IA de divulguer aux utilisateurs qu'ils sont exposés à un contenu généré par IA. Le ministère veillera à la bonne application de cette obligation.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conditions légales encadrant le cumul des fonctions exercées par un fonctionnaire titulaire à temps complet lorsqu'il est également élu d'une commune et amené à occuper des responsabilités dans une société publique locale (SPL). Elle souhaiterait savoir si un fonctionnaire titulaire à temps complet, élu d'une collectivité territoriale, peut être nommé président ou président-directeur général d'une SPL sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de cumul d'activités de la part de son autorité hiérarchique. Cette interrogation porte notamment sur les cas où l'élu-fonctionnaire agit en tant que mandataire de la collectivité territoriale dont il est issu, les fonctions de direction de la SPL découlant directement de son mandat électif au sein de la société. Cette question revêt une importance particulière au regard de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui impose à ces derniers, sauf exceptions prévues par la loi, une obligation de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre de leur emploi public. Or l'exercice de responsabilités au sein d'une SPL, bien que lié au mandat électif, pourrait être considéré comme une activité parallèle impliquant des responsabilités importantes, notamment en matière de gestion et de gouvernance. Mme la députée souligne également que les sociétés publiques locales, créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, constituent des outils essentiels pour permettre aux collectivités territoriales d'exercer certaines compétences de manière flexible et efficace. Ces sociétés jouent souvent un rôle clé dans la gestion des services publics locaux, mais elles fonctionnent selon les règles du droit privé, ce qui peut susciter des interrogations quant à la compatibilité des fonctions exercées par un fonctionnaire public à plein temps dans un tel cadre. Mme la députée demande donc à M. le ministre de clarifier les points suivants : si un fonctionnaire titulaire à temps complet, élu d'une commune, peut être désigné président ou président-directeur général d'une SPL sans solliciter une autorisation de cumul d'activités ; si l'exercice de cette fonction au sein d'une SPL relève d'une activité distincte nécessitant une autorisation spécifique ou si elle peut être directement assimilée à son mandat électif. Enfin, elle l'interroge sur les garanties existantes pour éviter les conflits d'intérêts ou incompatibilités entre le statut de fonctionnaire et les fonctions de direction d'une SPL. Toutefois, elle rappelle que la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et ses décrets d'application de 2014 prévoient des mécanismes de contrôle rigoureux pour prévenir de tels risques. Elle souhaite donc savoir si ces dispositions sont suffisantes pour garantir la sécurité juridique des élus-fonctionnaires concernés et éviter tout contentieux.

Réponse

L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. En application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la société publique locale, qui revêt la forme d'une société anonyme, peut être créée par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi. L'interdiction de principe posée par l'article L. 123-1 du CGFP ne s'applique pas en cas de désignation d'un agent public, élu d'une commune, aux fonctions de président ou de président-directeur général d'une société publique locale dès lors que l'exercice de ces fonctions résulte directement du mandat électif de l'agent conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du CGCT. Ces dispositions précisent notamment les conditions d'exercice par les élus locaux agissant en qualité de mandataire d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, de fonctions de direction au sein d'une société publique locale. Elles prévoient que ces représentants sont désignés par une délibération de l'assemblée de la collectivité ou du groupement actionnaire. Elles définissent également les règles applicables aux élus locaux en matière de prévention des conflits d'intérêts et d'obligation de déport lorsqu'ils participent aux organes de direction d'une société publique locale. Les recommandations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ainsi que le guide pratique à l'attention des élus du bloc communal « Mieux gérer les risques d'atteintes à la probité », établi conjointement par l'Agence française anticorruption et l'Association des maires de France et des Présidents d'intercommunalité en novembre 2024 (en particulier la fiche n° 6 sur la situation de l'élu mandataire), rappellent ces mesures spécifiques de déport. La HATVP a précisé que ce régime aménagé de déport ne vaut cependant que si l'intéressé ne dispose pas d'un intérêt personnel au sein de l'organisme dès lors qu'une telle situation serait de nature à générer un conflit d'intérêts justifiant la mise en œuvre de mesures de déport plus larges. Les règles, fixées notamment par les dispositions de l'article L. 122-1 du CGFP visant à prévenir les situations de conflit d'intérêts susceptibles d'être rencontrées par l'agent public qui doit exercer, en toute circonstance, ses fonctions de manière indépendante, impartiale et objective, demeurent en outre applicables. Le cas échéant, les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local peuvent, sur leur demande et de plein droit, bénéficier, en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, d'une mise en disponibilité pendant la durée de leur mandat. Les intéressés peuvent également, conformément à l'article L. 2123-10 du CGCT, être placés, à leur demande, en position de détachement pour exercer des fonctions exécutives telles que celles de maire ou d'adjoint. Dans ce cas, ils restent, conformément à l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tenus aux mêmes obligations déontologiques que celles qui leur incombent en qualité de fonctionnaire.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du transport des prélèvements biologiques en milieu urbain et les contraintes de circulation auxquelles sont confrontés les laboratoires d'analyses médicales lorsqu'ils doivent assurer la rapidité d'acheminement des échantillons nécessitant une analyse urgente. Si ces analyses ne relèvent pas d'une urgence absolue engageant immédiatement le pronostic vital, elles s'inscrivent néanmoins dans une logique d'urgence relative, conditionnant la prise en charge médicale et le suivi efficace des patients. Or, dans les grandes agglomérations, la congestion du trafic peut considérablement allonger les délais de transport, retardant ainsi la réalisation des examens et la transmission des résultats aux professionnels de santé. À titre de comparaison, certaines catégories de véhicules bénéficient d'aménagements spécifiques pour garantir leur rapidité d'intervention. Les ambulances, selon leur mission, peuvent emprunter les voies réservées aux bus et taxis, tandis que les ambulances dédiées aux transplantations disposent d'un cadre réglementaire leur permettant d'optimiser le transport des greffons. Les laboratoires d'analyses médicales, pourtant soumis à des impératifs de délai dans certains cas, ne disposent pas de telles facilités, ce qui peut compromettre l'efficacité du diagnostic et des traitements. Dans un contexte où la fluidité des déplacements en ville est un enjeu majeur, elle demane si le Gouvernement envisage d'autoriser, sous conditions, l'accès des véhicules de transport de prélèvements biologiques aux voies réservées aux bus et aux taxis, dans le cadre d'analyses devant être réalisées en urgence. Une telle mesure permettrait d'améliorer la réactivité du système de santé urbain tout en garantissant une meilleure prise en charge des patients concernés. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La célérité de la prise en charge des prélèvements biologiques, permettant un diagnostic rapide et exact au patient, est un enjeu majeur de santé publique, qui mobilise le gouvernement et bien sur le ministère de la santé. Le code de la route, dans son article R. 311-1, énumère de façon limitative et exhaustive les véhicules d'intérêt général prioritaires et ceux bénéficiant de la facilité de passage. Les véhicules de transports de produits sanguins et d'organes humains appartiennent à la deuxième catégorie. Par conséquent, ils sont autorisés à circuler dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules, dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, en condition de faire usage de leurs avertisseurs spéciaux, et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. ll est important de limiter strictement le nombre de bénéficiaires de ce régime dérogatoire, pour ne pas en réduire l'efficacité.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences désastreuses que l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA fera peser sur les auteurs français et, par extension, sur la vitalité de la littérature nationale. L'article 49.3 de la Constitution a une nouvelle fois été utilisé pour imposer, sans véritable débat parlementaire, une réforme lourde de conséquences : l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros. Ce nivellement arbitraire efface d'un trait les spécificités des différentes professions, notamment celles des écrivains, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une franchise plus élevée, fixée à 47 700 euros en 2024. Cette exception n'était pas un privilège, mais la reconnaissance d'une réalité économique bien particulière : celle d'une profession marquée par des revenus aléatoires, différés et souvent précaires. Derrière l'image romantique de l'auteur isolé dans sa tour d'ivoire, il y a une réalité économique implacable. Contrairement à d'autres professions indépendantes, l'écrivain ne perçoit pas de revenus immédiats pour son travail : il écrit parfois durant des mois, voire des années, sans toucher un centime, avant que son œuvre ne soit éditée et, si le succès le permet, exploitée sur plusieurs années sous forme de droits d'auteur fluctuants. Cette temporalité particulière rend l'imposition de la TVA d'autant plus problématique : elle contraindra de nombreux écrivains à gonfler artificiellement leurs tarifs pour absorber la taxe, au risque de dissuader éditeurs et lecteurs. Déjà précarisés, nombre d'auteurs verront leur situation s'aggraver. Selon la Société des gens de lettres (SGDL), 41 % des écrivains perçoivent un revenu annuel inférieur au SMIC et une grande partie d'entre eux exerce une autre activité pour subvenir à leurs besoins. Ce coup porté au monde littéraire n'est pas seulement une question de fiscalité. C'est une atteinte directe à la diversité culturelle et à la pérennité de la création littéraire en France. En affaiblissant les écrivains, c'est l'ensemble du secteur du livre qui vacille : les éditeurs verront leurs relations contractuelles complexifiées, les libraires seront confrontés à une offre éditoriale de plus en plus formatée et, in fine , les lecteurs eux-mêmes subiront un appauvrissement de l'offre littéraire. À l'heure où la littérature française doit se défendre contre l'hégémonie des grandes plateformes numériques et la standardisation de la production culturelle, le Gouvernement prend le parti inverse : non seulement il refuse de protéger ceux qui font vivre la langue et la culture françaises, mais il les fragilise davantage en alourdissant leur fardeau fiscal. Le Gouvernement a-t-il pleinement mesuré les effets délétères de cette réforme sur l'avenir du livre et de ses auteurs ? Elle lui demande donc les mesures qu'elle entende prendre pour préserver l'exception littéraire française et garantir que la réforme de la TVA ne soit pas, pour nombre d'écrivains, le dernier chapitre d'une carrière déjà difficile.

Réponse

L'article 32 de la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA pour l'ensemble des professionnels (dont les artistes-auteurs) fixé à 25 000 euros de chiffre d'affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de la culture, conscient des potentielles conséquences négatives de cette mesure pour les artistes-auteurs, s'est pleinement mobilisé auprès de ses interlocuteurs du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour obtenir la suspension de cette mesure pour les artistes-auteurs. Après concertation avec les principales organisations représentatives des professions concernées par la réforme, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prolongé la suspension de cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour l'ensemble des professionnels, dont les auteurs. Cette suspension doit permettre de poursuivre l'instruction du sujet conjointement avec les professionnels et les parlementaires et de proposer des adaptations satisfaisantes pour tous. Par conséquent, jusqu'au 1er juin 2025, s'appliquent les dispositions précédentes, qui prévoyaient deux seuils de franchise de TVA pour les artistes-auteurs : un seuil fixé à 50 000 euros pour leurs droits d'auteur et ventes d'œuvres, et un seuil fixé à 35 000 euros pour leurs autres opérations. Le ministère de la culture travaille conjointement avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'assurer que les règles futures applicables aux artistes-auteurs en matière de franchise de TVA soient pleinement adaptées à leurs spécificités, que cela soit assuré par le rehaussement du seuil unique de la franchise ou par un retour durable à l'état antérieur du droit.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes annonces du directeur de l'hôpital de Perpignan concernant l'acquisition d'un appareil de tomographie par émission de positons (TEP) pour améliorer la détection des cancers, la création d'un hôtel hospitalier et le développement d'une unité de soins palliatifs. Ces initiatives témoignent de l'engagement de l'établissement à renforcer la qualité des soins offerts aux patients. Cependant, la mise en œuvre de ces projets dépend fortement des subventions attendues de l'agence régionale de santé (ARS). Les retards dans l'octroi de ces financements compromettent la réalisation de ces équipements et services essentiels, retardant ainsi l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer. Compte tenu de l'urgence sanitaire liée à la progression des cancers, il est crucial de garantir un soutien financier rapide et adéquat aux établissements de santé. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage pour accélérer le versement des subventions nécessaires à l'hôpital de Perpignan, ainsi que le calendrier prévu pour leur attribution.

Réponse

Dans le cadre de la relance des investissements hospitaliers impulsée par le Gouvernement via les financements massifs du Ségur de la santé, l'Agence régionale de santé d'Occitanie (ARS) a d'ores et déjà validé un soutien financier en faveur du centre hospitalier de Perpignan alloué notamment au projet de construction du nouveau bâtiment dédié à la filière cancérologie. Conformément à la doctrine régionale d'intervention, l'ARS accompagne de manière volontariste les établissements dès le lancement de leurs projets, afin de couvrir une part maximale des besoins de financement initiaux et de limiter leur recours à l'emprunt. Les crédits sont délégués au rythme des décaissements actualisés, suivis dans le cadre des revues annuelles des projets d'investissement. Par ailleurs, 6,7 M€ d'aides à l'investissement du quotidien ont été délégués au Centre hospitalier (CH) de Perpignan depuis 2021, toujours dans le cadre du Ségur. Enfin, 27 M€ supplémentaires ont été accordés au CH de Perpignan au titre de la restauration des marges de financement à dix ans, dans le cadre du même plan de relance. Ces différents engagements traduisent la mobilisation significative de l'ARS pour répondre aux enjeux de santé du territoire, notamment en matière de cancérologie, en cohérence avec la stratégie régionale d'investissement en santé déployée depuis 2021. Concernant le projet d'unité territoriale de soins palliatifs, il a été validé en juillet 2024. Son ouverture est prévue en 2026, à l'issue des travaux nécessaires, l'ARS demeure mobilisée pour examiner les possibilités d'accompagnement en fonction des disponibilités budgétaires. Le détenteur des autorisations de Tomographie par émission de positons-scan (TEP-scan) dans les Pyrénées-Orientales est actuellement le groupement de coopération sanitaire centre de médecine nucléaire du Roussillon, entité de droit privé. Le CH de Perpignan, pour sa part, ne dispose à date que d'autorisations de gamma-caméras. En août 2025, une décision du directeur général de l'ARS a transféré ces autorisations au CH de Perpignan, incluant l'ensemble du plateau d'imagerie lourde (gamma-caméras et TEP-scanner). Le dossier déposé début 2025 par le CH, en prévision de cette autorisation, ne mentionne aucun projet d'acquisition d'un TEP supplémentaire. Il y est précisé qu'un des deux TEP existants a été mis en service le 1er septembre 2018. Ces équipements sont généralement exploités sous contrats de location-maintenance d'une durée de 7 ans, ce qui implique une échéance prochaine (septembre 2025). Leur coût est rapidement amorti, ce qui explique que les établissements sollicitent rarement un cofinancement public pour ce type d'investissement. Enfin concernant le projet hôtel hospitalier du centre hospitalier de Perpignan, il reste d'actualité et un appel d'offres devrait être lancé dans les mois à venir. Une phase d'expérimentation a été menée durant les mois de juillet et août 2023, sans réelle préparation préalable. Cette expérimentation s'est déroulée dans l'ancien service de médecine (saison estivale), avec une capacité de 18 chambres. Si les médecins ont globalement bien accueilli le dispositif, sa mise en œuvre a été jugée trop brève. De plus, aucune évaluation n'a été réalisée à l'issue de cette phase expérimentale.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation particulièrement préoccupante concernant l'avenir de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne université. Ce lieu emblématique, à l'origine du premier enseignement de la psychomotricité en France et dans le monde, implanté au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, est aujourd'hui gravement menacé en raison d'un sous-financement chronique. La profession de psychomotricien occupe une place essentielle dans de nombreux domaines de la santé publique. Les psychomotriciens interviennent dans des stratégies nationales relatives aux troubles du spectre de l'autisme, aux troubles neurodéveloppementaux, à la gestion de la douleur, aux soins oncologiques, ainsi qu'au soutien des populations vulnérables, comme les personnes âgées ou les jeunes enfants. Leur expertise est régulièrement mise en avant dans les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), témoignant de leur importance dans l'offre de soins en France. L'IFP de Sorbonne université, reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement historique dans cette discipline, joue un rôle central dans la formation de ces professionnels. Chaque année, ce sont près de 150 étudiants qui bénéficient d'une formation professionnalisante de haut niveau, leur permettant de répondre aux besoins croissants de la population dans ce domaine. Pourtant, cet établissement est aujourd'hui en péril. Depuis plus d'une décennie, l'IFP est privé d'un soutien financier adéquat de l'État. Alors qu'il dépend à la fois du ministère de la santé et de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, il n'a bénéficié d'aucune dotation nationale à hauteur de ses besoins. Seule la région Île-de-France a, de manière exceptionnelle, contribué à hauteur d'un quart des coûts annuels. Cependant, face à l'augmentation des contraintes budgétaires, cette situation n'est plus viable. Le communiqué de presse conjoint du doyen de la faculté de santé et de la présidente de Sorbonne université, publié le 29 novembre 2024, expose les conséquences de cette crise financière : réduction progressive des effectifs, diminution de l'offre de formation sur Parcoursup et, à terme, risque de fermeture totale de l'IFP. Ces décisions sont lourdes de conséquences, non seulement pour les étudiants qui souhaitent se former, mais également pour les patients qui bénéficieront de moins de professionnels qualifiés. Consciente de la nécessité de gérer au mieux ses ressources, Sorbonne université a entrepris des démarches de rationalisation. Les locaux d'enseignement ont été optimisés et certains modules de formation mutualisés avec d'autres filières paramédicales, telles que celles des orthophonistes et des orthoptistes. Cependant, ces mesures ne suffisent pas à pallier l'absence de financement étatique. Une formation de cette envergure, essentielle pour le système de santé français, ne peut reposer uniquement sur des financements régionaux ou universitaires. La fermeture de l'IFP constituerait une perte irréparable pour l'histoire et l'avenir de la psychomotricité en France. Elle priverait le pays d'un lieu d'excellence et d'innovation, tout en aggravant les difficultés d'accès aux soins pour les populations fragiles. Alors que les besoins en psychomotricité ne cessent de croître, notamment en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants, il est impensable de réduire l'offre de formation dans ce domaine. Par ailleurs, il est essentiel de souligner que d'autres écoles de psychomotricité, notamment en région Occitanie, sont elles aussi potentiellement en danger en raison du désengagement de l'État. Une stratégie nationale cohérente doit être mise en place pour garantir la pérennité de ces formations, en tenant compte des recommandations du 23 septembre 2024 de la Haute autorité de santé et des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir le financement pérenne de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, afin de préserver cet enseignement d'excellence. Elle souhaite également savoir si l'État prévoit une réévaluation globale des dotations accordées aux formations en psychomotricité sur l'ensemble du territoire, afin de répondre aux besoins croissants de la population. À l'heure où le ministère de la santé promeut des stratégies nationales ambitieuses en matière de santé publique, elle lui demande pourquoi le soutien à une profession essentielle comme celle de psychomotricien reste insuffisant. Elle souhaite aussi savoir si elle envisage d'encourager une meilleure coordination entre les ministères concernés (santé et enseignement supérieur) pour sécuriser le financement des formations paramédicales, à l'image de celle des psychomotriciens. Elle lui demande enfin quelles garanties elle peut apporter aux étudiants et professionnels du secteur quant à l'avenir de leur métier, dans un contexte où les restrictions budgétaires fragilisent la qualité et l'accès aux soins. La situation actuelle exige une réponse rapide et claire de sa part. Le désengagement de l'État met non seulement en péril une formation historique, mais aussi la capacité de notre système de santé à répondre aux défis de demain.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par la subvention pour charges de service public versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 000 € de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la profession infirmière, pilier du système de santé français, aujourd'hui à la croisée des chemins. Présente dans chacun des 1 663 bassins de vie recensés par l'INSEE, elle constitue un maillage essentiel de proximité au service des patients. Face à l'évolution des besoins de santé publique et aux attentes croissantes des concitoyens, cette profession joue un rôle décisif dans l'accès aux soins, tout particulièrement dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Cependant, son cadre réglementaire, à travers un décret datant de 2004, ne reflète plus les réalités actuelles ni les compétences déjà mobilisées par les infirmiers dans leur pratique quotidienne. Aujourd'hui, plus de sept millions de Français souffrant d'affections de longue durée se retrouvent sans médecin traitant. Dans ce contexte, les infirmiers apparaissent comme des acteurs incontournables pour garantir un accès aux soins rapide et efficace. Leur rôle va bien au-delà des actes techniques : il inclut le soin relationnel, l'accompagnement préventif et même des compétences en matière de dépistage et de santé publique. Malheureusement, ces compétences restent sous-exploitées et insuffisamment valorisées. Dans le département des Pyrénées-Orientales, la saisonnalité et l'éloignement géographique amplifient ces enjeux. Les infirmiers sapeurs-pompiers, par exemple, jouent un rôle vital dans la réponse pré-hospitalière d'urgence. En 2023, près de 5 000 interventions ont été réalisées grâce à leur mobilisation, répondant aux besoins des populations isolées et démunies de solutions alternatives. Pourtant, leur exercice reste encore trop souvent freiné par des barrières réglementaires. Plus largement, la profession infirmière aspire à une refonte globale de son cadre d'exercice. Cette réforme historique, au-delà des ajustements réglementaires, pose de nombreuses interrogations sur son impact concret et ses conditions de mise en œuvre. En quoi le passage d'un décret d'actes à un décret de missions transformera-t-il effectivement l'organisation des soins, notamment dans les territoires ruraux où les besoins sont les plus criants ? Comment s'assurer que la reconnaissance des consultations infirmières, l'élargissement des compétences pour les infirmiers de pratique avancée (IPA) et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), ainsi que le développement des soins en santé mentale et en prévention primaire, ne soient pas simplement des mesures symboliques, mais bien des avancées opérationnelles ? Quels moyens concrets seront déployés pour garantir que les infirmiers disposent des ressources nécessaires à l'exercice de ces nouvelles responsabilités ? Plusieurs propositions législatives récentes ont amorcé ces évolutions. La loi du 19 mai 2023 sur l'amélioration de l'accès aux soins et la proposition de loi « Valletoux » sur l'évolution des missions infirmières offrent des bases prometteuses, mais leur mise en œuvre reste entravée par l'absence de décrets d'application. Ces textes prévoient notamment l'accès direct aux IPA et l'instauration d'un statut d'infirmier référent, ainsi que la primo-prescription pour certaines prises en charge. De plus, ils ouvrent des débats cruciaux sur l'élargissement des terrains d'exercice, notamment au sein des services de santé des armées, des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des centres de santé en ville. Quelles actions concrètes le ministère envisage-t-il pour accélérer la mise en œuvre de ces réformes et pour revoir le décret socle de la profession infirmière, qui date de près de vingt ans ? Va-t-il donner aux infirmiers de nouvelles compétences leur permettant de développer pleinement leur potentiel, notamment dans la prévention et la coordination des parcours de soins ? Par ailleurs, quelles mesures compte-il prendre pour que les décrets d'application attendus soient publiés sans délai, afin de garantir un cadre législatif et réglementaire en phase avec les réalités de terrain ? Enfin, dans le contexte particulier des Pyrénées-Orientales, où les défis démographiques et géographiques accentuent les besoins de santé, Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre envisage de renforcer les moyens dévolus à la paramédicalisation des soins d'urgence, tout en soutenant les initiatives locales, comme les véhicules de paramédicalisation et les collaborations avec le SDIS 66. Il est temps de reconnaître la place centrale des infirmiers dans le système de santé français et de leur offrir les outils nécessaires pour relever les défis actuels. La santé des Français et l'avenir du système de soins national en dépendent. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le chantier de refonte de la profession infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire, représentant effectivement l'un des piliers du système de santé français. Cette réforme de grande ampleur, comprenant aussi bien une actualisation et une redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d'un vecteur législatif et de textes d'application, que la constitution d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences préemptant la réingénierie du diplôme, est en effet nécessaire, la profession étant frappée par une désaffection progressive des carrières. A ce titre, la réingénierie de la profession d'infirmier apparaît alors effectivement comme un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. En effet, les infirmiers, au regard de leur diversité d'exercice, de leur maillage territorial de proximité auprès des populations, de leurs multiples compétences et de l'étendue de leurs missions, participent effectivement au développement de nouvelles pratiques, particulièrement dans le cadre de parcours de santé coordonnés, conduisant à une amélioration des prises en charge. Depuis quelques années, leur champ d'intervention s'est ainsi considérablement accru, confirmant leur place incontournable dans le collectif des professionnels de santé, ainsi qu'en faveur de l'accès aux soins des populations, particulièrement dans certaines zones sous-dotées. La refonte de la profession infirmière porte dès lors pour ambition de mieux répondre à la réalité de l'exercice actuel, tout en valorisant les pratiques professionnelles des infirmiers diplômés d'Etat, par le biais d'une profonde réforme structurelle de la première profession de santé de France. Ainsi, l'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier pose les fondements de l'évolution de la profession, avec une nouvelle définition s'articulant autour de missions socles du métier. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. En effet, outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe également par la publication de plusieurs textes réglementaires, à savoir : un décret en Conseil d'Etat axé sur les activités et compétences de l'infirmier, un arrêté sur la liste des actes et soins ouverts à la pratique infirmière, et un arrêté sur la liste des produits et examens complémentaires pouvant être prescrits par l'infirmier. Cette profonde modification de l'ensemble des textes encadrant les compétences de l'infirmier est notamment l'occasion de réviser en profondeur l'actuel décret d'actes, en vigueur depuis plus de vingt ans, particulièrement en actualisant les soins relevant du rôle propre ainsi que du rôle prescrit de l'infirmier, au regard des évolutions majeures des compétences constatées ces dernières années. La prise de ces textes réglementaires a permis d'aboutir le 25 juin 2025 à un renforcement et à un élargissement des compétences infirmières, notamment en matière de prescription, mais également de prévention, de dépistage et d'éducation thérapeutique, particulièrement par le biais de l'introduction formelle de la consultation infirmière et du diagnostic infirmier au sein du nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cette reconnaissance de nouvelles compétences, en lien avec l'évolution du métier, permet ainsi d'approfondir le rôle de l'infirmier, tout en réaffirmant sa place essentielle auprès des patients et des aidants, ainsi que sa contribution à l'amélioration de la prise en charge globale de la population. De plus, la déclinaison réglementaire de la réforme, notamment par le biais de l'arrêté qui actualise la liste des actes et soins autorisés à la pratique infirmière, est également l'occasion de reconnaître certains actes déjà réalisés par les infirmiers et de donner un cadre légal et sécurisant à des pratiques existantes. Ce texte permet également de renforcer le rôle clinique de l'infirmier, de reconnaître ses compétences fondamentales en matière de soins relationnels, de développer certaines compétences notamment relevant de l'éducation thérapeutique, de la prévention, du dépistage et de la prescription, d'accentuer certaines compétences techniques, ou encore de transférer certains soins du rôle prescrit vers le rôle propre et autonome de l'infirmier. Enfin, pour ce qui concerne les textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la plupart ont d'ores et déjà été publiés. En effet, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025, tandis que l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025, et intègre la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée. Quant aux textes d'application relatifs à la prise en charge de la prévention et du traitement de la plaie par l'infirmier : si à l'occasion des débats concernant la proposition de loi infirmière à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est bien engagé à publier le décret d'application, l'engagement de la procédure accélérée sur la proposition de loi puis la promulgation de la loi le 27 juin 2025 ont entraîné la suppression de la base légale du projet de décret relatif aux plaies, rendant impossible la prise d'un texte centré uniquement sur la plaie. Néanmoins, les textes d'application de la loi de juin 2025 a pris compte et a ainsi embarqué la prévention et le traitement des plaies dans leur contenu, afin de formaliser et de consacrer cette compétence infirmière, essentielle afin d'améliorer la prise en charge des patients.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des zones franches urbaines (ZFU) et plus particulièrement sur le cas du quartier du Haut-Vernet à Perpignan. Depuis leur création en 1997, les ZFU ont démontré leur efficacité en matière de redressement économique et social dans les quartiers en difficulté. Les exonérations fiscales et sociales qu'elles proposent ont permis de stimuler la création d'emplois, de favoriser le développement entrepreneurial et d'améliorer les conditions de vie dans de nombreux territoires prioritaires. Le quartier du Haut-Vernet à Perpignan, classé en ZFU, a bénéficié de ce dispositif avec succès. Des dizaines d'entreprises s'y sont implantées et des centaines d'emplois ont été créés. Pourtant, le dispositif ZFU est arrivé à échéance le 31 décembre 2024, suscitant de vives inquiétudes parmi les acteurs locaux, qu'il s'agisse des entrepreneurs, des chambres consulaires ou des élus. Ces derniers redoutent qu'une non-prolongation du dispositif ne se traduise par une perte de dynamique économique, une augmentation du chômage et une aggravation de la précarité sociale. L'expérience d'autres territoires montre qu'une prorogation ou une adaptation des ZFU peut préserver les efforts de revitalisation. Par exemple : à Marseille, la prolongation des ZFU jusqu'en 2023 dans les quartiers Nord a permis de stabiliser les activités économiques et de renforcer les liens avec les dispositifs de la politique de la ville. À Roubaix, les avantages fiscaux combinés aux programmes de rénovation urbaine ont attiré commerces et entreprises, réduisant ainsi sensiblement le taux de chômage dans certaines zones prioritaires. En Bretagne, dans les « bassins urbains à dynamiser », des exonérations adaptées accompagnées d'aides à l'emploi local ont créé un écosystème favorable au développement économique. Dès lors, en quoi Perpignan, où le taux de chômage dépasse 85 % dans le quartier prioritaire de Saint-Jacques et où 77 % des habitants dépendent des aides sociales, devrait-elle être traitée différemment ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage de proroger le dispositif ZFU dans le quartier du Haut-Vernet pour les années 2025 et 2026 afin de préserver la dynamique économique amorcée et de consolider les efforts entrepris depuis près de 25 ans. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement est disposé à étudier la création d'une nouvelle ZFU pour le centre-ville de Perpignan, notamment dans le quartier Saint-Jacques, où la pauvreté et la désertification commerciale atteignent des niveaux critiques. Une telle mesure, inspirée des réussites observées dans d'autres territoires, pourrait favoriser les investissements, dynamiser l'activité économique locale et créer des emplois durables. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement entend articuler ces dispositifs fiscaux spécifiques avec d'autres programmes de la politique de la ville, tels que « action cœur de ville », afin d'offrir une réponse globale et durable aux défis économiques et sociaux auxquels est confrontée la ville de Perpignan.

Réponse

Le dispositif ZFU-TE, créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte pour la ville, est un dispositif fiscal structurant du volet économique de la politique de la ville, avec pour objectif de redynamiser les quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés particulièrement marqué. La loi de finances pour 2025 a prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025, les dispositifs zonés de soutien aux territoires urbains en difficulté. Le prolongement des ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2025 est confirmé. Trois exonérations fiscales sont adossées aux ZFU-TE : des exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Elles sont concentrées sur les entreprises de moins de 50 salariés avec au moins 50 salariés résidant dans une ZFU-TE ou un QPV. S'agissant des QPV, les exonérations fiscales portent sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux des entreprises éligibles à l'exonération de CFE. Ces mesures fiscales permettent de soutenir l'attractivité et le développement de ces quartiers. Aujourd'hui, on constate un manque de cohérence et de lisibilité de ces dispositifs fiscaux : les périmètres ZFU-TE et QPV ne se recoupent que partiellement : si l'ensemble des 100 ZFU-TE chevauchent un périmètre QPV, la superposition ne concernent que 187 QPV sur 1 562 QPV ; Seul 39% de la superficie totale du périmètre ZFU-TE est identique à celle d'un périmètre QPV. A l'inverse, 15% du périmètre QPV est identique au périmètre ZFU-TE. Le Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 présidé par la Première Ministre a annoncé « l'engagement des travaux permettant de redonner de la lisibilité et de l'attractivité aux dispositifs fiscaux favorisant l'activité économique dans les quartiers, en remplaçant à partir de 2025 le dispositif des zones franches urbaines par des incitations fiscales cohérentes avec la nouvelle géographie prioritaire ». Le Gouvernement envisage d'inclure une réforme des ZFU-TE dans le projet de loi de finances pour 2026 pour tenir compte des évolutions socio-économiques des territoires et de la réforme du zonage de la politique de la ville intervenue en 2024. A ce dispositif fiscal, s'ajoute dans les QPV, une politique de soutien à l'entrepreneuriat notamment avec le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 ». Il renforce les actions de soutien aux initiatives entrepreneuriales dans les quartiers prioritaires. Il s'agit d'une approche partenariale entre l'Etat, la BPI et les acteurs privés qui s'articuler autour de trois axes : détecter, informer et orienter les entrepreneurs des quartiers ; accompagner et financer l'entrepreneuriat et accélérer la croissance des projets à potentiels. Ces stratégies d'appui doivent être articulées avec le programme « Action Cœur de ville », notamment en termes de stratégie commerciale puisque ce programme permet une mobilisation des services de l'Etat, de ses opérateurs et des collectivités autour d'un projet de territoire (logement, commerces, habitat), tant pour revitaliser les centres-villes en favorisant le maintien ou l'implantation d'activités en cœur de ville, qu'en recherchant à développer les entrées de ville. Ainsi, la combinaison de plusieurs interventions de l'Etat (exonérations fiscales, actions de soutien pour favoriser la création d'entreprises et dispositifs tels qu'Action Cœur de Ville), permet de favoriser l'installation d'entreprises dans des quartiers défavorisés et de donner de l'emploi aux habitants des quartiers.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements persistants du dispositif du pass Culture, initialement conçu pour favoriser l'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans, mais qui aujourd'hui soulève de vives critiques. Si l'intention de ce projet est louable, son exécution et sa gestion posent de nombreux problèmes, tant en matière d'inégalités dans l'accès à la culture, de détournement du pass pour des évènements politiques, que de gestion opaque et parfois choquante des fonds publics alloués à ce programme. Le pass Culture, initié en 2019, était censé offrir à chaque jeune Français un montant de 300 euros pour découvrir des activités culturelles, qu'il s'agisse de visites de musées, de concerts, de livres, ou encore de films. Pourtant, à l'aune de plusieurs bilans récents, il apparaît que l'objectif initial d'élargir l'horizon culturel des jeunes est loin d'être atteint. Selon plusieurs études, une part importante des bénéficiaires utilise principalement le Pass pour des biens de consommation très limités en matière de diversité culturelle, tels que les mangas et les jeux vidéo. Ce constat pose une question centrale : pourquoi un programme si bien financé ne parvient-il pas à inciter les jeunes à découvrir des formes d'art plus variées ? Le pass Culture, instauré pour encourager l'accès à la culture chez les jeunes de 18 ans, présente des lacunes significatives qui nécessitent une refonte urgente. Un des principaux problèmes du pass Culture est son inadaptation aux réalités des jeunes vivant dans les zones rurales et moins desservies culturellement. De nombreux articles soulignent que, bien que le pass Culture ait été conçu pour ouvrir des portes vers une variété d'activités culturelles, son efficacité est souvent compromise par un manque d'infrastructures et d'offres adaptées dans ces territoires. Les évènements et activités financés par le pass Culture sont principalement localisés dans des grandes villes, laissant les jeunes des zones rurales face à une offre culturelle limitée. Cela contribue à creuser les inégalités entre les territoires, où les jeunes n'ont souvent pas accès aux mêmes opportunités que leurs homologues vivant dans les grandes métropoles ce qui crée une inégalité. Il est nécessaire de faire une répartition plus équitable des fonds alloués au pass Culture pour permettre aux jeunes des milieux ruraux de bénéficier d'une gamme d'activités, qu'il s'agisse de spectacles, d'ateliers artistiques ou d'autres formes d'expression culturelle. Cela pourrait inclure des initiatives spécifiques visant à encourager la création artistique locale ou à soutenir les petites structures culturelles qui œuvrent dans ces régions. Un autre aspect fondamental qui appelle une révision concerne les critères de sélection des évènements et activités financés par le pass Culture. L'absence de normes claires et transparentes ouvre la voie à des dérives, notamment la possibilité que certains évènements soient choisis en fonction de critères idéologiques plutôt que de leur valeur culturelle intrinsèque. La question de la sélection des évènements est cruciale pour garantir que le pass Culture ne soit pas utilisé comme un outil de propagande politique. Des évènements tels que la Fête de l'Humanité, par exemple, soulèvent des inquiétudes quant à leur éligibilité, ce qui pourrait nuire à la perception publique du pass Culture comme un programme équitable. Pour remédier à cette situation, il est impératif de définir des critères d'éligibilité clairs, basés sur des critères artistiques et culturels objectifs. Cela permettrait non seulement d'éviter les dérives idéologiques, mais également d'assurer que les fonds publics soient utilisés de manière à enrichir véritablement l'offre culturelle pour tous les jeunes. La refonte du pass Culture n'est pas seulement nécessaire, mais aussi urgente, afin de garantir un accès équitable à la culture pour tous les jeunes, indépendamment de leur lieu de résidence. Une proposition notable pour réformer ce dispositif serait de moduler le montant du pass en fonction des ressources des jeunes bénéficiaires. Mme la ministre vient de proposer cette modulation afin de corriger des inégalités de destin qui persistent dans l'accès à la culture. Une telle mesure permettrait d'allouer une aide plus conséquente aux jeunes issus des milieux les plus modestes, qui rencontrent plus de difficultés pour accéder à des pratiques culturelles. En parallèle, une meilleure structuration de l'offre proposée, avec un encadrement plus précis des activités éligibles, permettrait d'encourager les jeunes à découvrir une culture diversifiée et non seulement des produits à succès commercial. Outre les problèmes d'accessibilité et d'inégalité, un autre aspect inquiétant du pass Culture est son utilisation pour financer des évènements à caractère politique. Des cas récents ont révélé que le dispositif a été utilisé pour subventionner la participation de jeunes à des rassemblements comme la Fête de l'Humanité, un évènement ouvertement politique, ce qui pose de sérieuses questions sur la neutralité de ce programme. Le financement d'évènements idéologiques par un dispositif financé par l'impôt des citoyens pose problème, d'autant plus qu'il n'est pas certain que tous les jeunes, quel que soit leur bord politique, soient informés de ces utilisations. Cette dérive soulève un problème fondamental : l'objectif du pass Culture est de promouvoir l'accès à une culture apolitique et universelle et non de subventionner des évènements politiques qui divisent. L'utilisation des fonds publics pour des manifestations d'opinion est en contradiction avec les valeurs de neutralité et d'égalité d'accès que doit porter ce programme. Il est donc indispensable de revoir les critères d'éligibilité des évènements et de s'assurer que seuls des évènements purement culturels, sans lien avec des orientations politiques, puissent bénéficier de ce soutien financier. Il serait opportun de mettre en place une régulation plus stricte pour éviter ces dérives et garantir une utilisation exclusive du pass pour des évènements véritablement culturels. Le pass Culture doit rester un outil d'éveil artistique, non un instrument de promotion idéologique. Un autre problème majeur du pass Culture concerne la gestion financière de ce dispositif. En dépit de la mission d'intérêt général qui lui est confiée, la gestion des fonds publics alloués au pass soulève de graves interrogations. Plusieurs enquêtes ont mis en lumière des rémunérations astronomiques des dirigeants du programme, atteignant plusieurs centaines de milliers d'euros pour certains cadres. Ces montants sont choquants dans un contexte où de nombreuses initiatives culturelles peinent à trouver des financements et où l'argent public est supposé être utilisé avec rigueur et parcimonie. La révélation de ces rémunérations excessives témoigne d'une mauvaise gestion des ressources et d'une déconnexion totale entre les objectifs du pass et les réalités financières des familles modestes que ce dispositif est censé aider. Il est incompréhensible qu'un programme public, conçu pour promouvoir la culture auprès de la jeunesse, soit entaché de telles pratiques. La confiance des citoyens dans ce dispositif est à juste titre ébranlée. Il est urgent que des audits soient effectués pour clarifier la gestion des fonds et que des plafonds de rémunération soient mis en place pour les dirigeants de ces institutions publiques. En outre, la transparence doit être renforcée concernant l'utilisation des subventions attribuées aux différents acteurs partenaires du pass Culture. Les montants alloués à certaines organisations culturelles doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux, afin d'éviter tout abus et de garantir une distribution équitable des fonds. Le pass Culture est à l'origine une initiative ambitieuse, visant à démocratiser l'accès à la culture pour les jeunes générations. Cependant, force est de constater que ce dispositif, tel qu'il est actuellement géré, présente de nombreux dysfonctionnements : une offre culturelle mal structurée qui n'encourage pas suffisamment la découverte artistique, des inégalités sociales et géographiques qui pénalisent les jeunes des milieux les plus modestes, des dérives idéologiques qui dénaturent l'objectif même du Pass et enfin une gestion financière opaque marquée par des abus inacceptables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les changements concrets qu'elle prévoit de mettre en place pour diversifier l'offre culturelle accessible via le pass et garantir un accès égal pour tous les jeunes, notamment ceux issus des milieux ruraux ou modestes. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour interdire l'utilisation du pass Culture pour des évènements politiques, afin de préserver la neutralité du dispositif. Elle souhaite savoir si elle envisage de mettre en place des audits indépendants pour contrôler la gestion des fonds publics alloués au pass Culture et de plafonner les rémunérations des dirigeants afin d'éviter les abus ; le rapport accablant de la Cour des comptes publié mi-décembre 2024 ne laisse aucun doute sur la nécessité de refonte du pass Culture.

Réponse

Le pass Culture, dès sa création et surtout lors de sa généralisation en mai 2021, visait un double objectif : aller chercher les jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle et leur proposer de diversifier leurs pratiques culturelles en allant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de diversification des pratiques des jeunes. Le taux de couverture de la part individuelle est de 84 % de la population à 18 ans, et parmi eux, la part d'utilisateurs résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) est de 8 %, et 30 % en zone rurale. Comme le souligne le rapport de la Cour des Comptes, il s'agit de proportions cohérentes avec les populations de jeunes résidant dans ces zones. Le taux d'utilisation des crédits par les utilisateurs en QPV est même supérieur à la moyenne nationale (87 % contre 82 %). Ces résultats vont dans le sens d'un accès équitable à la Culture pour les jeunes, en particulier ceux issus de milieux éloignés des pratiques culturelles. Pour aller plus loin, dans le cadre de la réforme du pass, le ministère de la culture a mis en place une possible dotation supplémentaire, le « Coup de Pouce Culture ». Ce crédit serait uniquement adressé aux jeunes issus des milieux les plus défavorisés, déscolarisés ou en situation de handicap. L'objectif est également que les jeunes mobilisent leurs crédits de manière diversifiée Pour cela il a été décidé de renforcer l'éditorialisation de l'offre et d'intensifier les actions de médiation dans le cadre du pass Culture. La médiation tient un rôle fondamental pour faire venir les jeunes et les intéresser à l'offre culturelle. Les premiers effets de la feuille de route demandée pour le pass Culture en mai 2024 se font déjà sentir. Des acteurs de secteurs culturels fragilisés, comme les librairies indépendantes ou les cinémas d'art et d'essai ont observé une évolution de leur fréquentation par les jeunes, et le Pass représente une part significative de leur chiffre d'affaires. Une enquête montre que 66 % de bénéficiaires de la dernière cohorte de « sortants » ont découvert un nouveau lieu culturel et 54 % ont réservé une activité jamais faite auparavant. Le spectacle vivant a connu une augmentation de sa fréquentation, dans le cadre du pass Culture, de 25 % au dernier trimestre 2024 par rapport à 2023. À titre d'exemple, la fréquentation de la Comédie Française par le pass Culture (part individuelle) a doublé d'une année sur l'autre. Concernant les critères de sélection des événements et activités financés par le pass Culture, la liste des domaines éligibles au pass Culture (part individuelle) est définie par l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret no 2021-628 du 20 mai 2021. Ce texte définit la catégorie « spectacle vivant » par les articles L. 7122-1 et suivants, et R. 7122-1 et suivants du code du travail. C'est dans ce cadre réglementairement défini que les équipes de la société Pass Culture vérifient l'éligibilité des professionnels souhaitant s'inscrire et des offres proposées. C'est parce qu'ils présentent les caractéristiques du spectacle vivant définis par la loi que les concerts du festival « La fête de l'Huma » ont été déclarés éligibles à un financement par la part individuelle du pass, à l'exclusion de toutes propositions relevant d'une communication politique ou prosélyte. En 2024, 210 millions d'euros ont été consacrés à la part individuelle du Pass culture, et donc directement reversés aux offreurs culturels dans le cadre des actions réservées par les utilisateurs du pass. Si l'on rajoute la part collective, financée par le ministère de l'éducation nationale et qui concerne tous les élèves de la 6e à la terminale, la part des coûts revenant directement aux bénéficiaires s'élève à plus de 90 % du total des crédits mobilisés par cette action. Les frais de fonctionnement de la SAS pass Culture sont donc très largement inférieurs, en proportion, à tous les dispositifs équivalents. La masse salariale représente moins de 6 % du budget total alloué par le ministère de la culture à ce dispositif. Le ministère de la culture souhaite enfin rappeler que la SAS fait l'objet d'un suivi par un comité stratégique dans lequel siègent deux représentants de l'État, quatre fois par an. Ce suivi permanent est doublé d'un dialogue de gestion hebdomadaire, maintenu par le ministère de la culture depuis la création de la SAS. Aucune décision de dépense ne peut donc être prise sans concertation avec le ministère de la culture.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène alarmant qui prend de plus en plus d'ampleur et met en péril la sécurité financière des citoyens ainsi que la stabilité économique du pays. En effet, les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement, aux techniques toujours plus diversifiées et sophistiquées, atteignent des sommets inquiétants. Selon un rapport récent du Figaro, le montant des préjudices dus aux escroqueries en France s'élève à 5 milliards d'euros en un an. France Info souligne également que les escroqueries aux moyens de paiement ont causé des pertes de 4,5 milliards d'euros. Les arnaques utilisent des techniques frauduleuses en pleine explosion et les statistiques montrent une hausse continue du nombre de victimes. Ces chiffres, corroborés par plusieurs sources médiatiques, révèlent l'ampleur de cette nouvelle criminalité polymorphe. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les arnaques prennent des formes multiples, allant des fraudes aux cartes bancaires et virements frauduleux aux escroqueries sur les réseaux sociaux et aux usurpations d'identité. Les escrocs profitent souvent de la digitalisation accrue des transactions financières pour mener à bien leurs méfaits, exploitant des failles technologiques et la naïveté des utilisateurs. Les conséquences de ces escroqueries sont dramatiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les victimes se retrouvent souvent démunies face à des pertes financières considérables et la complexité des procédures de recours ne fait qu'aggraver leur situation. De plus, l'impact psychologique sur les victimes, souvent marquées par un sentiment d'impuissance et de vulnérabilité, ne peut être ignoré. Face à cette menace croissante, il est impératif que des mesures efficaces soient mises en place pour protéger les citoyens et endiguer cette vague de criminalité économique. À ce titre, il lui demande quelles actions il envisage de prendre pour lutter contre cette nouvelle criminalité polymorphe. Quelles mesures compte-t-il mettre en place pour améliorer la prévention et sensibiliser la population aux différentes formes d'escroqueries ? Une campagne nationale d'information est-elle prévue pour alerter les citoyens sur les risques et les moyens de se protéger ? Comment envisage-t-il de collaborer avec les acteurs du secteur bancaire et des nouvelles technologies pour renforcer la sécurité des transactions numériques ? Des protocoles de sécurité plus stricts et des technologies de détection des fraudes sont-ils en cours de développement ? Quelles mesures sont prévues pour accompagner et soutenir les victimes d'escroqueries ? La nature transfrontalière de certaines escroqueries nécessite une coopération internationale. Quelles actions sont entreprises pour renforcer la coopération avec les autorités étrangères et les organismes internationaux dans la lutte contre ces crimes ? Envisage-t-il de doter les forces de l'ordre de moyens supplémentaires pour traquer et appréhender les escrocs ? Comment compte-t-il suivre et évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les escroqueries et fraudes ? Il est crucial que les autorités agissent rapidement et de manière décisive pour contrer cette nouvelle forme de criminalité qui menace non seulement les finances des individus, mais aussi la confiance générale dans les systèmes de paiement et la sécurité des transactions en ligne. La protection des citoyens et la préservation de l'intégrité du système économique doivent être des priorités absolues. Il souhaite obtenir des réponses à ces questions.

Réponse

La lutte contre la fraude constitue une priorité pour les forces de sécurité intérieure de l'État. Le levier premier de l'action doit être un renforcement de la communication des bonnes pratiques et de l'état de la menace à destination des populations, considérant qu'elle doit permettre au plus grand nombre de se protéger de la majorité des escroqueries en adoptant des comportements adaptés « d'hygiène numérique » (mots de passe sécurisés, évitement des liens frauduleux, réflexes de vigilance…) au même titre que des comportements adoptés dans le monde physique. La prévention en matière de cybersécurité ne peut toutefois pas relever des seules forces de police et de gendarmerie et elle implique de nombreux autres acteurs publics et privés, en particulier le dispositif cybermalveillance.gouv.fr. Gendarmerie et police nationales participent pleinement à cette action de prévention à plusieurs niveaux, et notamment, pour la gendarmerie : - par l'organisation de sensibilisations à l'échelon local par des référents de la gendarmerie, si possible des techniciens locaux qualifiés au titre de « l'introduction aux cybermenaces » (ICM) ou spécialistes « nouvelles technologies » (NTECH). - par le déploiement d'actions de prévention de la division de la proximité numérique de l'unité nationale cyber (UNCyber) à destination des citoyens, des entreprises et des collectivités. Ainsi, par le biais de communications ciblées ou d'événements organisés sur des espaces privilégiés par les usagers concernés, elle entretient la vigilance de chacun et la confiance numérique. S'appuyant sur des infographies accessibles à tous les usagers et sur des diagnostics simples au profit des entreprises de toutes tailles et des collectivités territoriales, les actions de prévention conduites (en partenariat notamment avec le dispositif national de prévention et d'assistance Cybermalveillance.gouv.fr) visent à infuser une culture de la cybersécurité dans les foyers et à améliorer le niveau de sécurité numérique des établissements publics comme privés. A titre d'illustration, durant le « cyber mois » d'octobre 2024, l'UNCyber a intensifié ses efforts pour alerter le public sur les attaques de plus en plus sophistiquées : à travers de courtes vidéos pédagogiques diffusées sur les réseaux sociaux, elle a prodigué des conseils pratiques pour sécuriser les données des particuliers en illustrant des scénarios particulièrement réalistes ; - par des actions spécifiques au profit des TPE-PME, des collectivités ou des établissements de santé, mises en œuvre notamment par le réseau CyberGend. Plus de 50 000 entreprises ont fait l'objet d'une action de prévention visant à lutter contre les cybermenaces, conduites par des cyber-gendarmes régulièrement renforcés par des réservistes œuvrant dans la cyber-sécurité au quotidien. Aussi, un outil de diagnostic de la « maturité cyber » (appelé DIAGONAL) des entreprises, des collectivités territoriales et des établissements de santé est également mis en œuvre par le réseau Cybergend. Il permet d'identifier les failles techniques et organisationnelles face aux attaques. L'objectif est, dans un second temps, que ces structures puissent se mettre à niveau en investissant à bon niveau considérant le risque important de fermeture d'entreprises victimes d'une cyber-attaque (supérieur à 50 % dans les trois ans). La police nationale mène également des actions de cyber prévention au profit notamment des entreprises et des collectivités territoriales, en les sensibilisant aux risques et en diffusant les « bonnes pratiques ». Cette politique de prévention s'appuie en particulier sur le réseau des experts en cyber-menaces (RECyM), mis en place par l'office anti-cybercriminalité (OFAC) pour accompagner les entreprises et les collectivités territoriales face aux risques du cyberespace. À titre d'exemple, au cours de l'année 2024, le RECyM a mené 115 actions de sensibilisation ayant bénéficié à plus de 2 400 entreprises. Plus globalement, OFAC rattaché à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) cultive une approche à 360° en relation avec les acteurs de la cybersécurité, ainsi qu'avec les acteurs économiques et institutionnels. Cette approche permet de multiplier utilement les canaux d'échanges d'informations que l'OFAC peut notamment exploiter pour déjouer des cyberattaques. Police et gendarmerie s'attachent également au développement et à la mise à jour constante de l'application « M@Sécurité », qui emporte de nombreux conseils numériques contribuant également aux actions de sensibilisation. Cette application a déjà été téléchargée plus de 750 000 fois. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) conduit également des actions avec « mon aide cyber ». Les forces de sécurité intérieure de l'État s'y associent pleinement. Enfin, la directive européenne NIS2 (en cours de transposition) augmentera considérablement le périmètre des entreprises et collectivités soumises à des obligations de résilience cyber. En cas d'attaque, les obligations d'information de l'ANSSI et de la CNIL permettront d'aider sans tarder les victimes et de partager des informations (via les CERT) afin d'améliorer la défense collective de l'économie française. D'importantes sanctions financières donneront le poids nécessaire à ces obligations. La collaboration avec le secteur bancaire est par ailleurs ancienne. Depuis le développement des faux ordres de virement (FOVI), les banques ont adapté leurs procédures tant pour vérifier la réalité des donneurs d'ordres que pour récupérer les fonds, a minima au sein de l'Union européenne. Au profit des particuliers, la généralisation de la double authentification pour accéder aux applications bancaires mais également pour réaliser les paiements en ligne est un gain majeur. L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) est un challenge nouveau, les auteurs disposant d'outils puissants pour tromper les victimes, mais l'IA peut également être utilisée à des fins de vérifications en masse des opérations. S'agissant de l'accompagnement des victimes, il se fait en premier lieu par la qualité de l'accueil physique dans les unités de la gendarmerie et les commissariats de police. Aussi, sur les thématiques cyber, il est complété par des dispositifs numériques. Ainsi, afin d'être au plus proche des citoyens, la brigade numérique (BNum), créée à Rennes, est désormais renforcée par une seconde, à Poitiers, mise en place au début de l'année 2025. Ces unités permettent d'échanger 7j/7 et 24h/24 avec un gendarme par tchat, conduisant à des réponses immédiates et à des conseils aux victimes potentielles. Les gendarmes de ces unités sont spécifiquement formés aux risques cyber du quotidien comme aux attaques de plus grande ampleur visant les entreprises ou collectivités, souvent accompagnées de demandes de rançons. Depuis sa création en 2018, la BNum a accompagné plus de 1,1 million de personnes venues au contact de la gendarmerie par ce biais innovant. Depuis le 17 décembre 2024, le dispositif « 17-cyber », commun à la police et à la gendarmerie, complète l'accompagnement. Disponible 24h/24 et 7j/7, ce guichet unique permet aux victimes de comprendre rapidement, en répondant à quelques questions, à quel type de menace ils sont confrontés et ainsi recevoir des conseils personnalisés en fonction de l'atteinte subie. Si le diagnostic confirme la gravité de l'atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque cela est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d'un prestataire référencé ou labellisé par Cybermalveillance.gouv.fr. En complément, la plate-forme Perceval de la gendarmerie est dédiée, depuis 2019, aux victimes de fraudes à la carte bancaire. Elle recueille les signalements des particuliers (plus de 200 000 par an) afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et générer des enquêtes judiciaires. Elle a, par exemple, démontré son efficacité durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en stoppant une escroquerie visant des food trucks. Au total, ce sont plus de 500 procédures judiciaires, qui ont été diligentées. Il convient de rappeler, sur un plan plus général, que les victimes d'escroquerie, personnes physiques ou morales, peuvent solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la DNPJ. De même, la plateforme PHAROS, gérée par l'OFAC, traite l'ensemble des contenus illicites sur internet signalés par les internautes, tandis que la plateforme Thésée de l'OFAC est disponible pour certaines escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu. La publicité de ces dispositifs est l'affaire de tous, les acteurs publics, privés, mais également la représentation nationale grâce à l'ancrage local de ses membres. La coopération internationale varie fondamentalement dans et hors de l'Union européenne. Les dispositifs d'échanges d'informations entre forces de l'ordre (initiative suédoise transposée dans les articles 695-9-31 et suivant du CPP), la décision d'enquête européenne, le mandat d'arrêt européen ou l'action des agences Europol et Eurojust offrent dans l'UE une palette d'outils efficaces. En dehors de l'UE, la coopération existe mais des enquêtes d'envergure en matière de fraudes et d'escroquerie cyber conduisent régulièrement vers des pays pas ou peu coopératifs : les organisations criminelles internationales dans ce domaine privilégient des zones géographiques dont les législations et la difficulté à faire accepter des demandes d'appui judiciaire les protègent (Asie du Sud-Est par exemple). De récentes actions menées avec le soutien d'Interpol dans cette partie du monde ont permis de démanteler des « call-center » d'escroqueries. Enfin, afin de conduire les actions répressives contre les acteurs de la cyber-criminalité, les moyens des forces de l'ordre sont en constante évolution. Sur le plan opérationnel, le décret du 23 novembre 2023 confie à l'Office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire le rôle de coordination et d'animation opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité. Cet office central est également le point de contact central à l'international. L'office dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements d'antennes, sur lesquels il s'appuie pour ses missions d'enquête et d'appui aux investigations numériques. La gendarmerie compte 10 000 cyber-gendarmes, parmi lesquels plus de 1 000 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP), et des militaires hautement qualifiés dont 325 enquêteurs en technologies numériques (NTECH) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH) présents sur l'ensemble du territoire national. Ces militaires spécialisés enquêtent à plein temps dans le domaine cyber. S'agissant des escroqueries commises sur internet, ils sont à même de conduire des investigations de premier niveau et les actes de criminalistique numérique associés, permettant une réponse rapide et adaptée face aux cyber-escroqueries. Les enquêteurs du haut du spectre sont de plus en plus nombreux et un plan est lancé en 2025 pour atteindre le nombre de 1 000 cyber-enquêteurs à l'horizon de 2030. Les formations à l'analyse des crypto-monnaie se multiplient également grâce à la création d'un centre de formation Cyber à Lille en 2022. La police nationale s'est dotée d'un « plan cyber 2022-2027 » pour renforcer son action de prévention et d'investigation de la cybercriminalité. Outre l'OFAC, la police nationale dispose de plus de 12 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme (plus de 500 habilités). Plus de 7 200 agents sont par ailleurs formés aux investigations informatiques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 580). Ces forces s'inscrivent dans une organisation structurée, qui repose sur l'Unité nationale Cyber, qui concentre ses moyens opérationnels en matière cyber au niveau national. L'UNCyber capitalise sur 20 années d'investissements dans ce domaine. Elle est articulée autour d'un état-major, d'un détachement implanté au sein du centre national des opérations de la gendarmerie nationale, d'une division des opérations (C3N), d'une division technique et d'une division de la proximité numérique, et coordonne le dispositif cybergend, comprenant les unités élémentaires, les unités de recherches, les 105 sections opérationnelles de lutte contre les cybermenaces (SOLC) des groupements de gendarmerie départementale (GGD) et commandements de la gendarmerie outre-mer (COMGEND) et les 20 antennes du centre de lutte contre la criminalité numérique (12 AC3N en métropoles et 8 outre-mer). Son action couvre le champ de la prévention, la fonction contact, et des moyens d'investigation. Aussi, la gendarmerie contribue massivement au Commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (Com cyber Mi), dont elle assure le pilotage, et qui grâce à de nombreux capteurs contribue à définir l'état de la menace, à identifier les acteurs malveillants et apporte des capacités unique aux unités de police et de gendarmerie.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant du système judiciaire, mis en lumière par les récents reportages d'Envoyé Spécial. Ces enquêtes dévoilent une cascade de dysfonctionnements graves au sein de la justice : affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions, passivité et manque de rigueur de certains magistrats, délais insupportables pour les justiciables et gestion inadéquate des moyens alloués au bon fonctionnement du système judiciaire. Ces failles suscitent un doute légitime quant à la capacité de la justice française à remplir son rôle de protection des citoyens, d'équité et d'impartialité. Les citoyens français, qui espèrent une justice transparente, rigoureuse et prompte, voient quant à eux un système embourbé dans des lenteurs inadmissibles et des pratiques bureaucratiques qui nuisent aux droits des victimes et à la confiance en cette institution essentielle. Devant cette réalité, Mme la députée soulève les questions suivantes. Sur la politique de classement sans suite et ses conséquences pour les citoyens tout d'abord. Des directives récentes, semblant viser les « stocks » de dossiers non traités, ont encouragé un classement massif des affaires. Il a été révélé que plusieurs centaines de plaintes sont chaque jour classées sans suite, même lorsqu'elles concernent des cas graves, des infractions pénales ou des atteintes physiques. L'émission Envoyé Spécial sur les agressions de Pont-Sainte-Maxence montre que des affaires liées à des violences physiques et des délits caractérisés ont été classées sans justification, laissant ainsi les victimes sans recours. Cette orientation administrative, qui privilégie le désengorgement à l'obligation d'une justice équitable, est-elle compatible avec les valeurs de la République ? Comment M. le ministre explique-t-il qu'une justice, qui doit normalement défendre les victimes, applique de telles consignes de classement en masse, risquant ainsi de renforcer le sentiment d'abandon des citoyens ? Sur la faible implication et traitement superficiel des affaires sensibles. Plusieurs dossiers emblématiques montrent une défaillance manifeste des procédures judiciaires, comme dans le cas d'Estelle Mouzin où les retards et les faiblesses dans l'investigation ont mené à une absence de réponses concrètes pour la famille pendant plus de 20 ans. De même, dans l'affaire Bénédicte Belair, les juges ont mis plus de cinq ans pour examiner des preuves essentielles, aggravant la souffrance et le désarroi des proches. Ces exemples soulignent des comportements d'inertie, un manque de rigueur et un manque de supervision dans les enquêtes les plus délicates. Que compte faire M. le ministre pour garantir une diligence accrue et une supervision plus stricte des dossiers prioritaires ? Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour assurer qu'aucune affaire, surtout lorsqu'elle concerne des infractions graves, ne soit traitée de manière expéditive ou superficielle ? Sur les justifications des retards malgré l'augmentation des moyens alloués. Alors que le budget alloué au ministère de la justice n'a cessé d'augmenter, les retards et les saturations des tribunaux se perpétuent, plongeant les citoyens dans une attente interminable et les privant de leurs droits fondamentaux. Dans certaines juridictions, le délai d'attente avant une audience peut excéder deux ans, même pour des litiges civils d'importance majeure pour les justiciables. Comment peut-il expliquer que malgré les ressources mobilisées, les retards persistent, voire s'aggravent ? Un audit des dépenses allouées a-t-il été réalisé pour identifier les sources de ces dysfonctionnements et si oui, quelles sont les actions correctives en cours pour garantir un traitement plus rapide et efficace des affaires ? Sur le sort des victimes dans la politique de classement sans suite. Le classement sans suite des affaires pénales, qui écarte de fait de nombreux citoyens de toute réponse judiciaire, se traduit pour les victimes par un sentiment de mépris et de non-considération de leur préjudice. Des agressions, des violences conjugales et d'autres délits graves sont fréquemment classés sans suite, laissant les victimes livrées à elles-mêmes. Ces classements, effectués dans l'urgence et sans écoute des plaignants, se révèlent destructeurs pour des milliers de familles et affaiblissent la légitimité de notre justice. Que peut dire M. le ministre aux Français pour les assurer que leurs plaintes seront prises en compte de manière rigoureuse ? Quelle stratégie envisage-t-il pour réformer les pratiques de classement sans suite et faire en sorte que le droit des victimes soit respecté dans chaque procédure ? Sur le délai de traitement des affaires et la saturation des juridictions. La lenteur de la justice française, particulièrement en matière pénale, engendre une frustration légitime chez les citoyens. L'exemple des affaires non résolues, dont certaines datent de plus de dix ans et les délais d'audience interminables en matière civile comme pénale démontrent une saturation des juridictions. Comment le ministère envisage-t-il de réformer la structure des juridictions pour fluidifier les procédures et réduire ces délais ? Enfin, sur l'évaluation des réformes récentes et l'impact sur la satisfaction des citoyens. Bien que de nombreuses réformes aient été mises en œuvre, telles que la numérisation des procédures ou le renforcement de certains effectifs, les résultats demeurent insuffisants au regard des attentes citoyennes. Ces mesures semblent encore loin de combler les lacunes qui caractérisent notre système judiciaire et laissent les justiciables déçus. Quel bilan tire-t-il de ces réformes et quelles sont les mesures concrètes à venir pour renforcer l'efficacité de la justice et répondre aux besoins urgents des justiciables ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces questions.

Réponse

Les difficultés soulevées ont été identifiées et prises en compte par le ministre de la justice. Fortes de ce constat, le 28 novembre 2024, trois missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation, à l'exécution des peines ainsi qu'à l'audiencement criminel et correctionnel ont été installées. La première mission a pour objet de désengorger les juridictions en menant un examen des dispositifs alternatifs à la voie judiciaire. La deuxième mission d'urgence poursuit l'objectif de juger dans des délais raisonnables en identifiant les moyens d'action nécessaires pour y parvenir. Enfin, la dernière mission vise l'effectivité de la sanction pénale, en identifiant les moyens permettant une meilleure exécution des peines. S'agissant de la mobilisation des ressources et du délai de traitement des affaires, le budget alloué au programme justice judiciaire est passé de 3,5 milliards d'euros en 2018 à 4,7 milliards en 2024 soit une hausse de 35 % - et notamment une hausse de 32 % depuis 2020 - afin de rendre une justice de meilleure qualité et répondre ainsi au mieux aux attentes des justiciables. L'ensemble de l'action du ministère de la justice vise notamment à poursuivre l'amélioration, déjà constatée, des délais de traitement des décisions de justice, tant civiles que pénales, à réduire le stock d'affaires et à optimiser l'allocation des ressources entre juridictions. A ce titre, le travail de refonte des dialogues de gestion annuels mené avec les chefs de cour a permis d'offrir des outils d'analyse de l'activité des juridictions modernisés, synthétiques et opérationnels. Dans cette optique, les crédits attribués ont permis l'adaptation des effectifs et des organisations aux besoins des juridictions. Le schéma d'emplois prévu dans le quinquennal 2018-2022 s'établissait à 832 créations. In fine, sous l'effet conjugué de la création de postes au titre de la justice de proximité, de la réforme de la généralisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires et de la mise en œuvre du code de la justice des mineurs, le nombre d'emplois effectivement créés sur le quinquennal précédent s'est élevé à 2 905. A ces 2905 emplois, s'ajoutent 1 246 recrutements supplémentaires en 2023 et 1 307 prévus en 2024. A date, et conformément à la trajectoire prédéfinie, ces recrutements ont eu pour premier résultat de résorber la vacance constatée en juridiction. Magistrats : Taux de vacance prévisionnel en janvier 2025 qui devrait s'élever à 1,6 % au niveau national, réparti comme suit : 1,5 % au siège et 2,0 % au parquet. Personnels de greffe : taux de vacance sur les greffes était de 7,76 % en 2020. Néanmoins, ce taux devrait diminuer de manière significative au 1er janvier 2025 eu égard aux importants recrutements réalisés en 2024 et à venir d'ici la fin de l'année pour avoisiner les 6,5 %, et descendre significativement sous la barre des 5 %, notamment pour les greffiers en atteignant un niveau frictionnel en prenant en compte les greffiers en préaffectation sur poste titularisés au 1er semestre 2025. Les délais de traitement par suite se sont améliorés tant pour les affaires civiles que les affaires pénales en 1ere instance. Ainsi, au regard des indicateurs retenus dans le programme annuel de performance, la « proportion d'affaires terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en 1ère instance » s'inscrit globalement dans une dynamique positive. P Par ailleurs, des actions complémentaires au recrutement historique sont mises en place pour améliorer ces résultats et répondre ainsi au mieux aux attentes des justiciables, notamment : - une équipe juridictionnelle clarifiée ; - une organisation du réseau judiciaire adaptée et plus efficace ; - la poursuite des évolutions numériques pour simplifier le travail des personnels de justice. S'agissant plus précisément de l''état des stocks de procédures judiciaires dans les services de police, à l'échelle nationale comme locale, elle fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice, ainsi que des procureurs de la République et des procureurs généraux. l

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une problématique persistante et complexe rencontrée par de nombreuses collectivités territoriales, particulièrement en milieu urbain et périurbain : la gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, ainsi que les conséquences des installations illicites sur ces espaces et sur leur environnement immédiat. Malgré les obligations imposées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, force est de constater que sa mise en œuvre révèle des failles majeures, tant sur le plan opérationnel que juridique. Ces défaillances engendrent des tensions croissantes entre riverains, élus locaux et membres de cette communauté. Le cadre législatif est inadéquat et les moyens insuffisants. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, censés définir les zones d'accueil adaptées, se heurtent à des obstacles multiples : des contraintes foncières et d'urbanisme : le manque de terrains disponibles conformes aux normes, souvent exacerbé par des risques environnementaux comme les inondations, limite la capacité des collectivités à respecter leurs obligations légales ; une occupation illicite paralysante : de nombreuses aires, même lorsqu'elles sont initialement conformes, deviennent inexploitables en raison d'occupations illicites prolongées, entraînant leur dégradation et leur fermeture. Cette situation crée un cercle vicieux empêchant leur réhabilitation et, par conséquent, leur réouverture. En parallèle, les collectivités locales, démunies juridiquement et financièrement, peinent à intervenir efficacement face à ces occupations. Le refus systématique de concours de la force publique pour procéder aux expulsions aggrave la situation, laissant les communes confrontées à des blocages insolubles. Il y a des conséquences économiques, environnementales et sociales. Ces installations non régulées engendrent des dommages significatifs : dégradations des infrastructures : raccordements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité, sites saccagés et conditions d'insalubrité accrues (déchets, excréments) ; pression sur les ressources naturelles : dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où les restrictions d'eau sont particulièrement sévères, le détournement des bornes à incendie pour alimenter des aires illégalement occupées constitue une source d'indignation pour les habitants, qui se plient à des efforts importants pour préserver cette ressource précieuse ; exaspération croissante des riverains : ces derniers dénoncent régulièrement une impunité perçue à l'égard de comportements non conformes à la loi, contribuant à un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics. Mme la députée en appelle à l'État pour une prise en charge directe. Cette problématique révèle une incapacité manifeste des collectivités territoriales à gérer efficacement cette compétence transférée. Il est dès lors pertinent d'envisager que l'État reprenne cette responsabilité afin de garantir une application stricte et uniforme des dispositifs prévus par la loi. En outre, il serait opportun de revoir les modalités d'application du droit au recours à la force publique pour procéder aux évacuations lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d'accueil, mais se trouvent entravées par des occupations illicites. Enfin, Mme la députée tient à souligner que cette situation n'est pas unique aux Pyrénées-Orientales. Des exemples similaires se multiplient à travers le pays, comme en témoignent les difficultés rencontrées dans des agglomérations telles que Bordeaux Métropole ou la Métropole de Lyon. Ces territoires, malgré leurs moyens plus importants, font état des mêmes défis structurels et d'un sentiment d'impuissance face à des problématiques similaires. Mme la ministre envisage-t-elle de lancer une réflexion nationale sur la reprise par l'État de la compétence d'accueil des gens du voyage, afin de garantir une gestion uniforme et efficace de cette problématique à l'échelle nationale ? Le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités pour leur permettre d'aménager et d'entretenir les aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions à l'encontre des responsables de dégradations sur ces espaces ? Une révision législative est-elle envisagée pour clarifier les responsabilités respectives de l'État et des collectivités, tout en assurant une application plus stricte des lois en vigueur concernant l'accueil et les installations des gens du voyage ? Mme la ministre compte-t-elle mettre en place un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, impliquant une coopération renforcée entre préfets, forces de l'ordre et collectivités, pour résoudre rapidement ces situations et restaurer l'ordre public ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.

Réponse

Les stationnements illicites constituent un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités, pouvant relever de l'entrave au droit de propriété lorsqu'ils durent dans le temps. Ce phénomène est accentué par la mise en œuvre inaboutie des dispositifs dédiés à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, prévus par les schémas départementaux dédiés. La compétence d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce cadre n'ayant pas vocation à évoluer. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la participation obligatoire des communes à l'accueil des personnes dites gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Elle impose aux collectivités figurant au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de prévoir les dispositifs d'accueil, d'habitat et de logement adaptés répondant aux besoins de cette population sur le territoire : les dispositifs publics que sont les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage sont ainsi prescrits au schéma départemental. Ces équipements font l'objet de subventions aux collectivités locales à hauteur de 2,8 millions d'euros en 2024, visant à soutenir leur création, relocalisation et réhabilitation, et portées par le programme budgétaire 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Toutefois, la mise en œuvre de ces prescriptions à caractère obligatoire n'est pas aboutie, engendrant un déficit de places disponibles qui favorise les stationnements illicites. Le taux de réalisation des prescriptions des schémas départementaux, concernant le nombre de places, atteignait ainsi fin 2021, à l'échelle nationale, 75,4 % pour les aires permanentes d'accueil, 54,5% pour les aires de grand passage et seulement 20,1 % pour les terrains familiaux locatifs. Dans le département des Pyrénées-Orientales, la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental doit aussi progresser. Aucun des 8 établissements publics de coopération intercommunale du département n'est aujourd'hui en conformité vis-à-vis du schéma départemental. A l'exception des aires permanentes, toutes réalisées, mais dont la plupart sont hors d'état d'usage, les taux de réalisation des prescriptions s'établissent à seulement 11,4 % en matière d'aires de grand passage et 0% en matière de terrains familiaux locatifs. Le département est pourtant particulièrement attractif en période estivale et compte un nombre important de ménages en attente d'une solution d'habitat pérenne. Afin de résorber le déficit structurel d'offre d'équipements à destination des gens du voyage, un vaste travail de relance des schémas départementaux a été engagé, par la circulaire du 10 janvier 2022. Pour limiter les installations illicites, les sanctions ont été renforcées, notamment à travers l'expérimentation depuis 2021 de l'amende forfaitaire délictuelle, qui concerne six tribunaux judiciaires. L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 offre la possibilité aux maires ou aux présidents d'EPCI de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement hors des aires et terrains dédiés, et de bénéficier du concours de la force publique pour mettre en œuvre une évacuation forcée. Cette procédure administrative demeure conditionnée à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental. En cas de non réalisation des équipements prescrits et de trouble grave et manifeste à l'ordre public, les procédures de droit commun peuvent être mobilisées. Le Gouvernement est également particulièrement attentif aux difficultés – notamment à la pollution - engendrées par les dépôts illégaux de déchets et à la charge qu'ils représentent pour les collectivités locales. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a ainsi édicté des mesures destinées à mieux lutter contre ces dépôts. Lorsque l'auteur peut être identifié, et après avoir mis en œuvre la procédure prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire peut désormais ajouter à la mise en demeure le paiement d'une amende administrative, dont il détermine le montant, plafonné à 15 000 euros. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce que le tribunal judiciaire applique également une sanction pénale, qui dépendra de la qualification des faits reprochés (contravention ou délit). En cas de raccordement illégal aux réseaux, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une construction ou installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Ces dispositions s'appliquent aux caravanes, qu'elles aient ou non conservé leur mobilité (CE, 7 juillet 2004, n° 266478). Par ailleurs, le code pénal assimilant la soustraction frauduleuse d'énergie au vol (article 311-2), le maire peut, s'il constate une telle infraction, saisir l'autorité judiciaire. Celle-ci pourra le cas échéant enjoindre l'auteur à régulariser les factures sur la base d'une consommation supposée, à payer une amende pouvant atteindre 45 000 euros, à verser des dommages et intérêts à la victime, à payer une pénalité au fournisseur d'énergie ou, dans les cas les plus graves, à effectuer une peine d'emprisonnement. Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, la réglementation en vigueur permettant déjà de lutter contre ces occupations. Toutefois, des réflexions ont été initiées afin de renforcer, d'une part, l'efficacité de la procédure administrative d'évacuation des résidences mobiles et, d'autre part, les sanctions judiciaires applicables aux installations et branchements illicites. La combinaison d'une offre d'accueil publique suffisante, mise à disposition par les communes et coordonnée par le schéma départemental, d'un dialogue construit entre les acteurs locaux et les individus concernés, et d'une réponse judiciaire adaptée, sera indispensable pour mettre un terme au difficultés constatées.

La question

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre réglementaire applicable aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents, qui représentent environ 9 000 personnes dans la fonction publique territoriale, assurent un rôle essentiel en matière de sécurité et de respect des réglementations locales. Leur mission au quotidien est pourtant entravée par des lacunes réglementaires qui méritent une attention urgente. À Perpignan, comme partout ailleurs en France, les ASVP exercent principalement sur la voie publique. Leurs missions incluent la surveillance et la verbalisation des infractions au code de la route, au code de la santé publique et au code de l'environnement. Ces fonctions les placent régulièrement en première ligne face à des contrevenants, dans des situations parfois tendues et même violentes. Pourtant, il existe des incohérences importantes entre les prérogatives qui leur sont confiées et les outils juridiques à leur disposition. Les ASVP ont la capacité de constater certaines infractions et de rédiger des procès-verbaux dans les domaines précités. Cependant, ils ne disposent pas des prérogatives de l'article 78-6 du code de procédure pénale. Cet article autorise certaines catégories d'agents, tels que les policiers municipaux, à relever l'identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux électroniques. En l'absence de cette compétence, les ASVP ne peuvent que recueillir l'identité fournie par les individus, sans possibilité de vérification ou de contrainte en cas de refus. Cette situation pose un problème majeur dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'un contrevenant refuse de décliner son identité, l'ASVP se retrouve dans l'impossibilité d'établir un procès-verbal ou de signaler efficacement l'infraction. Cette limite réduit considérablement leur efficacité, notamment dans des contextes urbains où les infractions mineures se multiplient. Il conviendrait donc d'envisager une modification réglementaire pour attribuer aux ASVP une qualification judiciaire leur permettant de relever - et non simplement de recueillir - l'identité des contrevenants. Cette adaptation législative alignerait leurs prérogatives avec celles d'autres agents investis de missions similaires, tout en renforçant leur capacité d'action. Les ASVP, bien qu'exerçant des missions proches de celles des policiers municipaux, sont régulièrement confrontés à des comportements violents ou agressifs. Dans le cadre de leurs fonctions, ils interviennent parfois pour verbaliser des infractions dans des contextes tendus, notamment dans des zones sensibles où les comportements d'incivilité et de défiance à l'autorité sont fréquents. Cependant, contrairement aux policiers municipaux, les ASVP ne disposent d'aucun équipement de protection active ou d'armement défensif. La circulaire interministérielle du 28 avril 2017 ne prévoit pas qu'ils puissent être dotés d'armes, même non létales. Cette lacune apparaît comme une incongruité, compte tenu de l'évolution de leurs missions et du climat de violence généralisée auquel ils sont confrontés. Les agents de la voie publique devraient pouvoir bénéficier d'un minimum d'équipement défensif, à l'instar de leurs homologues municipaux. Cela permettrait de sécuriser leurs interventions, de dissuader d'éventuels agresseurs et de leur donner les moyens de se protéger en cas d'agression. Il est donc nécessaire d'envisager la possibilité de doter les ASVP d'armes de catégorie D, en particulier des générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de moins de 100 ml. Les ASVP, comme tout citoyen, peuvent intervenir dans le cadre d'un flagrant délit. Cependant, cette prérogative reste limitée par le cadre général du droit commun, qui ne leur confère pas de statut particulier dans ce type de situation. Lorsqu'un ASVP procède à une interpellation en flagrant délit, il agit en tant que citoyen, sans pouvoir juridique supplémentaire pour appréhender le contrevenant jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre. Pourtant, ces situations sont loin d'être rares, notamment dans les zones urbaines où les délits mineurs sont fréquents. Un renforcement des prérogatives des ASVP dans ce domaine permettrait une meilleure prise en charge des flagrants délits, réduisant ainsi le temps de réaction nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre. Au regard de ces enjeux, il apparaît urgent de moderniser le cadre réglementaire encadrant les missions des ASVP. Ces agents sont devenus un maillon indispensable de la sécurité publique et de la régulation des espaces urbains. Leur fournir les moyens légaux et matériels adaptés à leurs missions contribuerait non seulement à leur efficacité, mais aussi à leur sécurité personnelle. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes suivantes : l'octroi des prérogatives de relevé d'identité conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale ; l'autorisation de port d'un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène, conformément aux besoins de sécurité des agents ; une réflexion sur l'encadrement des interpellations en flagrant délit pour les ASVP, afin de renforcer leur rôle dans la chaîne de sécurité publique. Ces ajustements permettraient de répondre aux nouvelles exigences de terrain, tout en garantissant la sécurité des agents et des citoyens. Enfin, elle souhaite également connaître l'état des concertations menées entre le ministère et les collectivités territoriales sur ce sujet, ainsi que les éventuels projets de réforme en cours.

Réponse

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, qu'il convient de distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Ils peuvent être agents titulaires ou agents contractuels. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint définie par l'article 21 du code de procédure pénale. La loi leur confie néanmoins certaines fonctions de police judiciaire, en application des dispositions des articles 15 et 28 du code de procédure pénale. En l'état des dispositions législatives et réglementaires applicables, les ASVP ne peuvent porter aucun armement professionnel défensif, quelle que soit la catégorie de l'arme, compte tenu des missions qui leur sont confiées. Si, a contrario, un dispositif facultatif d'armement existe pour les agents de police municipale, ce régime est fondé et proportionné au regard des missions de police administrative et de police judiciaire qui leurs sont confiées. Par ailleurs, les ASVP peuvent procéder, à l'occasion de l'exercice de leurs missions de verbalisation, à un recueil de l'identité du contrevenant, c'est-à-dire demander à celui-ci de décliner son identité, sans pouvoir le contraindre, ni exiger de lui qu'il présente un document justifiant de son identité. Ce recueil de l'identité du contrevenant apparaît suffisant, eu égard à leurs missions. De plus, en application de l'article 73 du code de procédure pénale, les ASVP ont qualité, comme toute personne, en cas de crime flagrant ou de délit flagrant, d'appréhender son auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Ce cadre juridique pourra faire l'objet de discussions dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » lancé par le Gouvernement afin de soutenir l'action des polices municipales. Il pourra par ailleurs, le cas échéant, faire l'objet d'évolutions en fonction des besoins exprimés.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'augmentation des frais de notaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Cette proposition qui consiste à relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale composante des frais d'acquisition immobilière, qui pourraient passer de 4,5 % à 5,5 % du prix de vente des biens immobiliers est une fausse bonne idée. Si cette initiative répond à la nécessité urgente de compenser les pertes financières des départements, confrontés à une baisse significative des recettes due à la diminution des transactions immobilières, elle soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses répercussions sur les ménages, le marché immobilier et les dynamiques économiques locales. Les droits de mutation représentent déjà une part importante des frais d'acquisition immobilière, qui oscillent actuellement entre 7 % et 8 % du prix de vente dans l'immobilier ancien. L'ajout d'un point supplémentaire porterait ces frais à environ 9 % du montant total de l'opération, une hausse conséquente. Pour un bien immobilier vendu à 300 000 euros, par exemple, cette augmentation représenterait un surcoût de 3 000 euros pour l'acquéreur. Cette hausse toucherait particulièrement les primo-accédants et les ménages issus des classes moyennes, déjà fortement éprouvés par la montée des taux d'intérêt, qui a doublé voire triplé en deux ans et par une inflation persistante pesant sur leur capacité d'épargne. Ces catégories de population, souvent peu éligibles aux aides au logement, voient dans l'acquisition d'un bien immobilier un moyen de sécuriser leur avenir et de stabiliser leurs dépenses de logement à long terme. En alourdissant le coût d'entrée sur le marché, cette mesure risque de dissuader de nombreux candidats à l'achat, freinant ainsi l'accession à la propriété, un pilier historique de la stabilité sociale en France. Par ailleurs, cette surcharge fiscale aggraverait les inégalités d'accès au logement, particulièrement dans les zones où les prix sont déjà élevés, comme en Île-de-France ou sur la Côte d'Azur. Le marché immobilier traverse une crise profonde, marquée par une baisse significative des volumes de transactions (-32 % en un an) et une chute des prix dans certaines grandes villes comme Paris (-2,2 %) ou Nantes (-2,9 %). Cette conjoncture s'explique par une combinaison de facteurs, incluant la hausse des taux d'intérêt, qui renchérit le coût des crédits immobiliers et la réduction du pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, l'augmentation des frais de notaire viendrait alourdir encore davantage la facture pour les acquéreurs, réduisant leur capacité à acheter. Une telle mesure risquerait de provoquer une nouvelle contraction du marché, en particulier dans l'ancien, où les droits de mutation sont les plus élevés. Dans les Pyrénées-Orientales le marché de l'immobilier est en nette régression par rapport à 2023 avec une chute de 28 % sur les transactions, poursuivant ainsi une courbe dangereuse après une année 2023 déjà difficile. Un accroissement de la diminution des transactions aurait des conséquences en chaîne. Paradoxalement, l'objectif de cette hausse - compenser la baisse des recettes des DMTO - pourrait ne pas être atteint si la réduction des transactions se poursuit. Une contraction excessive du marché pourrait aboutir à une perte nette de recettes fiscales pour les départements. L'immobilier joue un rôle central dans l'économie française, avec des retombées importantes sur le secteur du bâtiment, les artisans et les services financiers. Une baisse des transactions pourrait affecter ces acteurs et aggraver les difficultés économiques déjà rencontrées dans certaines régions. Cette proposition s'inscrit dans un schéma récurrent où les collectivités territoriales, confrontées à des difficultés budgétaires, optent pour des augmentations fiscales plutôt que pour des réformes structurelles. Depuis la suppression de la taxe d'habitation, les départements ont vu leurs ressources diminuer, sans que des solutions pérennes soient mises en place pour compenser ce manque à gagner. Les droits de mutation représentent aujourd'hui jusqu'à 20 % des recettes des départements, soit une dépendance préoccupante à une taxe qui fluctue en fonction des cycles immobiliers. Cette situation soulève deux questions fondamentales : pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas anticipé cette crise en proposant une réforme globale de la fiscalité locale, mieux adaptée aux réalités économiques actuelles ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il offrir que cette augmentation des DMTO, présentée comme « temporaire », ne deviendra pas une charge fiscale permanente pour les ménages ? En outre, il est regrettable que l'État continue de déléguer aux départements la responsabilité d'assurer l'équilibre budgétaire par le biais d'une fiscalité locale inadaptée, plutôt que de s'engager dans une révision plus large des dépenses publiques et des modes de financement des collectivités. L'impact de cette mesure ne sera pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Les zones rurales et les petites communes, déjà fragilisées par la baisse des transactions et le ralentissement économique, pourraient être les plus touchées. En effet, ces territoires dépendent souvent des DMTO pour financer leurs projets locaux, mais ils sont aussi les plus sensibles à une diminution de l'attractivité immobilière. Cette hausse pourrait aggraver les déséquilibres territoriaux en rendant encore plus difficile l'accès à la propriété dans les zones où les revenus des ménages sont limités. Par ailleurs, elle risque de freiner les investissements dans ces régions, accentuant leur déclin démographique et économique. Mme la députée demande à M. le ministre de clarifier les intentions du Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement a-t-il conduit une étude d'impact approfondie sur les effets de cette mesure, notamment sur les classes moyennes, les primo-accédants et le marché immobilier dans son ensemble ? Pourquoi aucune réforme fiscale ou budgétaire d'envergure n'a été proposée pour rééquilibrer durablement les finances des départements ? Le Gouvernement envisage-t-il d'introduire une fiscalité locale plus juste et moins dépendante des cycles immobiliers ? Quelles autres solutions ont été étudiées pour compenser les pertes des départements, sans alourdir encore la charge fiscale des ménages ? Comment le Gouvernement entend-il protéger les territoires les plus fragiles des effets négatifs de cette mesure ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.

Réponse

Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales dans un contexte marqué par la hausse de leurs dépenses et la baisse du nombre de mutations immobilières constatée en 2023 et 2024, le II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit un dispositif dérogatoire autorisant les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts (CGI) au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %. Cette possibilité n'est offerte que pour les actes et conventions conclus à partir du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028, sous réserve d'avoir délibéré selon le calendrier d'entrée en vigueur prévu au III de l'article 116 susmentionné. Toutefois, ce rehaussement du taux ne s'applique pas aux primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Le Gouvernement, conscient des enjeux immobiliers, veille à l'équilibre entre, d'une part, la soutenabilité financière des budgets locaux et, d'autre part, la préservation de l'accession à la propriété. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe d'autres dispositifs visant à faciliter l'accession à la propriété des ménages, notamment les plus modestes, qui peuvent être cumulés avec la non application de la hausse du taux départemental. C'est le cas du bail réel solidaire, ou encore du prêt à taux zéro élargi par la loi de finances pour 2025 à l'ensemble des logements neufs, individuels comme collectifs.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique essentielle soulevée par l'évolution récente de la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules et plus spécifiquement l'impact que cela pourrait avoir sur l'efficacité des missions des polices municipales dans la lutte contre l'insécurité routière et la protection des usagers de la route. En effet, depuis l'annonce de la suppression de la vignette verte sur le pare-brise des véhicules, prévue pour le 1er avril 2024, et la mise en place du fichier des véhicules assurés (FVA) comme nouveau moyen de preuve de l'assurance, un flou persiste quant aux modalités de contrôle pour les policiers municipaux. Cette réforme, qui vise une simplification administrative et une meilleure gestion des documents liés à l'assurance automobile, a pourtant suscité de nombreuses interrogations, notamment sur l'accès au FVA pour les agents de la police municipale. À ce jour, la police municipale ne dispose pas de droit d'accès à ce fichier crucial pour effectuer ses contrôles d'assurance, ce qui pourrait rendre son action bien plus complexe, voire inefficace, dans la gestion quotidienne de la sécurité routière. La vignette automobile, qui a accompagné les automobilistes français pendant plusieurs décennies, est en passe de disparaître en raison de la volonté du législateur de simplifier la gestion des assurances et de réduire les démarches administratives imposées aux conducteurs. Depuis la promulgation du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, l'obligation de présentation d'une carte verte au contrôle routier a été remplacée par l'inscription obligatoire du véhicule au FVA pour présumer de l'assurance. Le décret précise que ce fichier permettra désormais de valider le respect de l'obligation d'assurance en vertu de l'article R. 211-14 du code des assurances. L'objectif de cette réforme est de moderniser et de simplifier les contrôles administratifs, notamment en supprimant la nécessité pour les conducteurs de présenter une attestation d'assurance physique lors de chaque contrôle. Cependant, ce changement législatif, bien qu'opéré dans un souci de simplification pour le grand public, impose des défis inédits pour les forces de l'ordre, en particulier les policiers municipaux, qui se retrouvent démunis face à une nouvelle réalité juridique. En l'état actuel de la réglementation, les policiers municipaux n'ont pas accès au FVA, contrairement aux forces de l'ordre nationales (police nationale et gendarmerie) et aux autres acteurs habilités comme les entreprises d'assurance ou les intermédiaires d'assurances. Cette restriction d'accès au FVA est d'autant plus problématique que l'obligation de présentation d'un certificat d'assurance sur le pare-brise des véhicules a été supprimée en avril 2024. Les policiers municipaux, qui n'auront plus cette information visuelle directe pour vérifier qu'un véhicule est bien assuré, se trouveront donc dans une situation d'incertitude et d'inefficacité dans le cadre de leurs contrôles. Aujourd'hui, lorsqu'un agent de la police municipale soupçonne qu'un véhicule est non assuré, il doit encore contacter les forces de police nationale ou la gendarmerie pour obtenir une confirmation sur l'état d'assurance du véhicule. Ce délai de transmission d'informations non seulement ralentit l'action des policiers municipaux, mais crée également un climat de tension et d'incompréhension avec les usagers de la route, en particulier lorsqu'un conducteur est contraint de patienter longuement pour un contrôle. Plus encore, cela crée des risques juridiques en cas d'accident impliquant un véhicule non assuré, car il devient plus difficile pour la victime d'obtenir réparation ou indemnisation. L'absence d'un accès direct au FVA pour la police municipale pourrait également avoir des répercussions néfastes sur la sécurité routière. En effet, le contrôle de l'assurance des véhicules est un outil fondamental dans la lutte contre l'insécurité routière. L'assurance permet de garantir que les conducteurs sont couverts en cas d'accident et, par conséquent, que les victimes d'accidents sont indemnisées de manière appropriée. Si un véhicule n'est pas assuré, il représente non seulement un risque financier pour les victimes, mais aussi un danger potentiel pour la sécurité de tous. Or, si la police municipale ne peut pas accéder au FVA, elle ne pourra pas accomplir correctement sa mission de contrôle et des véhicules potentiellement non assurés pourraient circuler en toute impunité. Ce risque s'ajoute à celui des véhicules non immatriculés ou non contrôlés, qui échappent déjà en partie à la vigilance des forces de l'ordre locales. L'accès au FVA est donc une nécessité pour permettre aux policiers municipaux de remplir leur mission de prévention et de répression des infractions routières. L'ambiguïté qui entoure la distinction entre contravention pour défaut de présentation de l'assurance et délit pour défaut d'assurance, renforcée par les modifications apportées au code de la route et au code des assurances, nécessite également d'être éclaircie. Si la police municipale doit, à partir du 1er avril 2024, consulter le FVA pour vérifier un défaut d'assurance, cela risque de créer une confusion entre les contrôles relevant de la contravention (non-présentation de l'attestation d'assurance) et ceux du délit (défaut d'assurance). Cette situation est d'autant plus complexe que la police municipale n'est pas habilitée à constater les délits de défaut d'assurance, une compétence réservée aux officiers de police judiciaire. Il devient ainsi indispensable de revoir l'accès au FVA pour les policiers municipaux, afin qu'ils puissent continuer à exercer leurs missions de manière cohérente et sans ambiguïté. En l'absence de cette révision, la police municipale peut se retrouver dans une situation juridique fragile, sans les moyens de constater efficacement les infractions liées à l'assurance automobile, ce qui mettrait en péril la sécurité des citoyens. La suppression de la vignette automobile et la réforme associée, bien qu'elles répondent à un impératif de simplification administrative, ne doivent pas se faire au détriment de l'efficacité des forces de l'ordre locales et en particulier des policiers municipaux. L'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) est un levier essentiel pour permettre à ces agents de poursuivre leur mission de contrôle en toute sécurité et dans le respect de la loi. Elle lui demande s'il compte permettre aux policiers municipaux un accès direct et sécurisé au fichier des véhicules assurés ; une telle mesure permettrait de renforcer la sécurité routière tout en respectant l'objectif de simplification et de rationalisation de l'administration des assurances automobiles.

Réponse

Depuis le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules immatriculés ne sont plus obligés d'apposer une vignette d'assurance ou de détenir une carte verte, la vérification de la couverture assurantielle du véhicule se faisant désormais exclusivement par consultation du fichier des véhicules assurés (FVA). Mesure de simplification pour les usagers, la suppression de la carte verte est également destinée à lutter plus efficacement contre les risques de falsification élevés en raison de la faible sécurité des anciens documents d'assurance. Les infractions de non-présentation ou de non-apposition de la vignette sur un véhicule immatriculé ont par conséquent disparu en même temps que l'objet physique. L'obligation d'assurance demeure et la conduite ou la mise en circulation d'un véhicule sans assurance est un délit. Pour être mis en évidence, il nécessite une consultation du FVA, action considérée comme un acte d'enquête. Or, comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021, relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, la qualification judiciaire des policiers municipaux et leur subordination hiérarchique au maire ne leur permettent pas d'exercer des attributions en matière délictuelle, tout comme elles ne leur permettent pas de réaliser des actes d'enquête. Par conséquent, en l'état actuel du droit, la consultation du FVA ne peut pas être autorisée aux policiers municipaux. Le « Beauvau des polices municipales », relancé le 21 novembre 2024, a vocation, parmi ses différents chantiers, à examiner ce point et les évolutions possibles.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question pressante du déséquilibre financier lié à l'indemnisation des travailleurs frontaliers au sein du régime d'assurance chômage français, géré par l'Unédic. Ce déséquilibre, non seulement croissant mais structurel, repose sur un cadre européen qui montre ses limites en laissant la charge d'indemnisation principalement à la France, alors que les cotisations chômage sont perçues dans les pays d'emploi. Selon la réglementation européenne en vigueur, les cotisations d'assurance chômage doivent être versées dans le pays où les travailleurs frontaliers exercent leur activité professionnelle. Ainsi, un travailleur frontalier français employé en Suisse ou au Luxembourg paie ses cotisations chômage dans le pays de son emploi. Cependant, lorsqu'il devient chômeur, c'est la France, son pays de résidence, qui prend en charge son indemnisation. Or le montant des compensations versées à la France par les pays voisins, destinées à équilibrer les coûts d'indemnisation, s'avère bien en deçà des dépenses réelles engagées par l'Unédic. Cette situation entraîne un déséquilibre significatif et croissant entre les cotisations perçues par les pays d'emploi et les dépenses assumées par la France pour l'indemnisation de ces travailleurs, plaçant le régime d'assurance chômage français dans une situation de précarité financière. En 2023, ce déséquilibre a atteint un niveau critique : les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers se sont élevées à 1 milliard d'euros, tandis que les remboursements en provenance des pays voisins n'ont totalisé que 200 millions d'euros, soit un différentiel de 800 millions d'euros. Sur le long terme, cet écart a généré un déséquilibre budgétaire préoccupant. Depuis 2011, les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers s'élèvent, en cumulé, à 11,2 milliards d'euros, alors que les compensations reçues des pays frontaliers s'établissent à seulement 2,2 milliards d'euros. En d'autres termes, ce sont 9 milliards d'euros de déficit qui pèsent sur le régime d'assurance chômage français, un fardeau qui, dans un contexte de dette publique déjà alarmante, compromet sérieusement la viabilité de l'Unédic et alourdit la dette publique nationale, au détriment des cotisants français qui, eux, subissent cette charge indirectement. Cette situation s'aggrave chaque année et crée est non seulement un déséquilibre économique mais aussi une injustice pour les contribuables et cotisants français. Ce désavantage financier structurel non seulement alourdit considérablement la dette de l'Unédic, qui atteignait déjà 59,3 milliards d'euros à la fin de l'année 2023, mais il pourrait également, à terme, nuire à la capacité du régime d'assurance chômage à garantir un niveau d'indemnisation adéquat pour tous les chômeurs résidents en France, frontaliers ou non. Les autres pays européens appliquent des règles différentes pour mieux équilibrer leurs finances. Par exemple, en Suisse, un travailleur frontalier cotise au régime d'assurance suisse et en cas de chômage, le pays d'emploi ne contribue que de manière symbolique aux indemnités chômage, récupérant ainsi un grand nombre d'emplois transfrontaliers en raison d'avantages salariaux attractifs. Le Luxembourg, également, est un pays où le nombre de travailleurs frontaliers a considérablement augmenté, représentant une part importante des dépenses d'indemnisation. Mais ce pays, comme d'autres, n'indemnise qu'une fraction du coût supporté par la France, creusant chaque année un fossé économique plus large. Cette situation place la France dans une position de désavantage économique évident et soulève des interrogations sur la justice du système en place pour les finances publiques françaises. M. le ministre va-t-il fournir un bilan complet et détaillé de l'impact financier de ce système déséquilibré sur les comptes de l'Unédic ? Quelles mesures concrètes M. le ministre envisage de mettre en place pour corriger cette situation et notamment le ministère a-t-il l'intention de revaloriser les montants compensatoires versés par les pays frontaliers, de manière à refléter les coûts réels d'indemnisation supportés par l'Unédic ? Envisage-t-il une révision des accords bilatéraux avec les pays voisins ? Cette démarche pourrait-elle être appuyée sur des données récentes concernant les coûts effectifs pour la France, afin de négocier des termes plus justes et proportionnés aux charges assumées ? Comment M. le ministre compte-t-il engager les instances européennes dans un dialogue visant à harmoniser les pratiques de prise en charge des travailleurs frontaliers et à faire évoluer la réglementation dans le sens d'une meilleure répartition des charges entre pays d'emploi et de résidence ? Enfin, quelle stratégie sera mise en place pour faire face aux besoins croissants de financement du régime d'assurance chômage, dans un contexte où la dette de l'Unédic atteint des niveaux critiques et pourrait impacter sa capacité à indemniser efficacement tous les chômeurs résidents en France ? Mme la députée insiste également sur la nécessité d'agir rapidement face à une situation qui, si elle n'est pas réformée, pourrait fragiliser durablement le régime d'assurance chômage français et indirectement impacter les droits des demandeurs d'emploi. Elle lui demande de se positionner clairement sur ces enjeux cruciaux pour l'avenir du régime d'assurance chômage et la justice financière entre pays européens.

Réponse

En application du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l'Etat de résidence est aujourd'hui compétent pour le financement et le versement des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Cette règle de compétence pose en effet des difficultés importantes en termes d'équité entre Etats membres et représente une charge financière considérable pour la France. Actuellement, l'Etat d'emploi rembourse à l'Etat de résidence trois mois d'indemnisation lorsque le travailleur frontalier a travaillé moins de douze mois dans l'Etat d'emploi au cours des 24 derniers mois ou 5 mois lorsque le frontalier a travaillé durant au moins douze mois dans l'Etat d'emploi au cours des vingt-quatre derniers mois. Il convient de rappeler que cette règle européenne est applicable à tous les Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux membres de l'Espace économique européen et à la Suisse. Le coût de cette réglementation, particulièrement important pour la France, est lié au nombre de travailleurs frontaliers résidant en France, qui s'est fortement accru au cours des vingt dernières années. Les mois d'indemnisation non remboursés par l'Etat d'emploi restent donc à la charge de l'Etat de résidence. Ainsi, le régime d'assurance chômage français supporte en grande partie la charge de l'indemnisation des travailleurs frontaliers privés d'emploi au titre de périodes d'emploi qui ont donné lieu à des contributions perçues par l'Etat d'emploi. L'indemnisation chômage de ces frontaliers pèse ainsi très lourdement sur le régime d'assurance chômage français. Les modalités de remboursement partiel de ces allocations permettent néanmoins de réduire le déséquilibre, mais laissent une lourde charge financière à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. La France soutient la proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d'application (CE) n° 987/2009 que la Commission européenne a présentée en 2016. Pour rendre le système plus juste et plus équitable, cette proposition prévoit que l'Etat d'emploi soit désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d'un demandeur d'emploi frontalier au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat. La France soutient le principe de cette révision qui restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. Initiée en 2016, la révision de ce règlement peine à aboutir au des positions divergentes des Etats membres. La ministre s'emploie à convaincre ses homologues européens de la nécessité de faire enfin aboutir cette révision. La présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne qui vient de s'achever le 30 juin 2025 a permis des avancées importantes sans parvenir à un accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Au cours des prochains mois, la France continuera à agir pour obtenir la révision de ce règlement. Sans attendre, le Gouvernement français souhaite agir dans le cadre de ses relations bilatérales, comme le lui permet le règlement européen n° 883/2004. Des discussions en ce sens ont été entamées avec la Suisse et le Luxembourg pour tenter un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). L'institution, emblématique de la recherche scientifique en France, fait face à des critiques croissantes en raison de dysfonctionnements, particulièrement au sein des sciences humaines et sociales (SHS). Ces préoccupations incluent des accusations de partialité idéologique, de pratiques de cooptation dans l'attribution de financements et de postes, ainsi que des pressions financières étrangères susceptibles d'influencer l'orientation des recherches. Alors que le CNRS se doit de garantir la neutralité scientifique et l'indépendance de ses chercheurs, plusieurs témoignages, tels ceux de Florence Bergeaud-Blackler, anthropologue, dénoncent un manque de soutien institutionnel et l'absence de diversité idéologique dans les recherches financées. Mme Bergeaud-Blackler, qui se consacre à des études sur l'islamisme et les réseaux fréristes, a fait état de menaces de mort sans qu'aucun soutien formel ne lui soit accordé par son institution, en dépit des risques encourus. À l'inverse, certains travaux, notamment ceux de chercheurs critiques vis-à-vis des élites économiques, bénéficieraient de davantage de soutien, suggérant un favoritisme idéologique au sein du CNRS. Influences idéologiques et partialité dans les sciences humaines et sociales : les sciences humaines et sociales (SHS), second département du CNRS en matière d'effectifs, concentrent, selon plusieurs observateurs, les effets de l'idéologisation et d'un entre-soi académique. Depuis les années 1980, des courants de pensée comme le décolonialisme et l'intersectionnalité semblent dominer les SHS, marginalisant les voix critiques et limitant la diversité des perspectives scientifiques. Dans ce contexte, des chercheurs qui ne s'alignent pas sur ces tendances idéologiques éprouvent de grandes difficultés à faire progresser leurs carrières et à obtenir des financements pour leurs recherches. Question 1 : quelles mesures M. le ministre envisage-t-il pour garantir une diversité idéologique dans les SHS et assurer que les choix de recherche ne soient pas dictés par des impératifs politiques ou idéologiques, mais qu'ils reposent sur des critères purement scientifiques et objectifs ? Opacité dans la gouvernance et cooptation pour l'attribution des financements et des postes : les procédures de gouvernance au CNRS et en particulier dans la répartition des financements, suscitent des inquiétudes quant au manque de transparence et à la pratique de cooptation. Les comités d'attribution des financements, principalement composés de membres cooptés, seraient enclins à favoriser des projets conformes aux sensibilités idéologiques dominantes, accentuant ainsi le biais dans la production de savoir scientifique. Le cas de Mme Bergeaud-Blackler illustre ces préoccupations, car ses recherches n'ont bénéficié d'aucun financement malgré leur importance pour la compréhension de phénomènes contemporains majeurs. Question 2 : quelles actions M. le ministre compte-t-il entreprendre pour renforcer la transparence dans les processus de sélection des financements et des nominations au sein du CNRS ? Envisage-t-il de mettre en place des contrôles externes et des audits indépendants afin d'assurer l'impartialité et l'équité dans ces procédures ? Influence de financements étrangers sur l'orientation des recherches : la dépendance croissante du CNRS vis-à-vis de financements étrangers soulève des questions quant à l'indépendance de l'institution. Des pays étrangers, comme certaines puissances du Golfe, participent en effet au financement de certains projets de recherche, notamment par l'intermédiaire de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Cette situation a conduit des chercheurs à s'autocensurer ou à orienter leurs recherches pour répondre aux attentes implicites des bailleurs de fonds, ce qui peut compromettre la neutralité scientifique. Question 3 : quelles mesures concrètes sont envisagées pour encadrer l'influence des financements étrangers et préserver l'indépendance de la recherche au CNRS ? M. le ministre compte-t-il instaurer un dispositif de suivi et de transparence pour identifier l'origine des financements et encadrer leurs conditions d'utilisation ? Pantouflage et entrave à la liberté académique : des pratiques de pantouflage et de favoritisme au sein du CNRS constituent un autre problème. Certains chercheurs, bien introduits dans les cercles de cooptation, semblent bénéficier de facilités de carrière et de soutien institutionnel, tandis que d'autres, traitant de sujets jugés politiquement sensibles, sont marginalisés. Cette situation suscite des inquiétudes quant à la capacité du CNRS à soutenir de manière égale tous ses chercheurs et à garantir la liberté académique. Question 4 : M. le ministre envisage-t-il de mettre en place des mesures visant à réduire les pratiques de pantouflage et à assurer un soutien équitable pour tous les chercheurs ? Comment le CNRS compte-t-il protéger les chercheurs travaillant sur des sujets sensibles et assurer la liberté académique ? Prévenir l'autocensure et garantir l'indépendance de la recherche publique : l'ensemble de ces éléments contribue à une ambiance de pression implicite qui incite certains chercheurs à adapter leurs recherches en fonction des idéologies dominantes ou des attentes de financement, engendrant ainsi une autocensure préjudiciable à la liberté académique. Cette dynamique fragilise la recherche publique en France, qui devrait demeurer neutre, indépendante et tournée vers le service de la vérité. Question 5 : quelles initiatives concrètes M. le ministre pourrait-il mettre en œuvre pour protéger la liberté académique et éviter que les chercheurs se sentent contraints d'orienter leurs travaux pour répondre à des attentes idéologiques ou financières ? Un impératif de transparence et de réformes pour préserver l'excellence scientifique : les inquiétudes exprimées par les chercheurs et observateurs sur le manque de transparence, les influences étrangères et la marginalisation des perspectives critiques au sein du CNRS soulèvent des interrogations sur les valeurs fondamentales de l'institution. L'État, en tant que garant de la recherche publique, a un rôle essentiel à jouer pour renforcer la diversité idéologique, la transparence des financements et la liberté académique. Ces mesures sont d'autant plus nécessaires pour garantir que le CNRS continue d'incarner une recherche scientifique d'excellence et de préserver la neutralité et l'indépendance de la recherche en France. Question 6 : Quelles actions concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour réformer le fonctionnement du CNRS, encadrer les financements et s'assurer que l'institution demeure un espace de libre exploration intellectuelle, exempt de toute influence idéologique ou financière excessive ? Elle souhaite avoir des précisions sur toutes ces questions.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la déconnexion croissante entre l'éducation nationale et les attentes de nombreuses familles françaises. Cette déconnexion devient un problème de plus en plus évident, comme en témoigne la prolifération des écoles privées hors contrat ces dernières années. Cette évolution, qui reflète une perte de confiance significative dans l'institution publique, soulève de nombreuses interrogations quant aux dysfonctionnements actuels du système éducatif national et aux réponses que le ministère envisage d'apporter. En effet, comme l'indiquent plusieurs rapports récents, la croissance des établissements privés hors contrat est spectaculaire. Le nombre de ces écoles a augmenté de 110 % en dix ans, un chiffre qui devrait interpeller sur l'état de l'enseignement public en France. Selon certains observateurs, cette tendance témoigne d'un désaveu des familles envers l'éducation nationale, qu'elles jugent de plus en plus déconnectée des réalités et des besoins de leurs enfants. Ainsi, une part croissante de parents cherche à échapper aux contraintes d'un système qu'ils perçoivent comme rigide dans sa structure tout en étant laxiste dans son enseignement, uniformisant et parfois en décalage avec leurs valeurs ou les besoins spécifiques de leurs enfants. Les raisons de cette désaffection sont multiples, mais plusieurs éléments majeurs se dégagent : programmes allégés de piètre qualité, baisse du niveau général, manque de soutien individualisé et une gestion centralisée perçue comme bureaucratique et inefficace. Ces facteurs créent un terrain fertile pour la croissance des écoles privées hors contrat, qui offrent souvent des pédagogies alternatives, un suivi plus personnalisé et une plus grande flexibilité par rapport aux attentes des familles. Ce choix, qui était autrefois marginal, devient une solution envisagée par un nombre croissant de parents, allant jusqu'à 80 000 élèves scolarisés dans ces établissements en 2024. L'un des aspects les plus préoccupants de cette évolution est la perte de confiance dans l'éducation nationale. Lorsqu'une part importante de la population tourne le dos à l'école publique, c'est un signal d'alarme sur l'état du système éducatif. Les familles qui se tournent vers les écoles hors contrat expriment, par ce choix, une critique implicite mais profonde des institutions publiques. Elles témoignent d'une perception selon laquelle l'école publique ne répond plus aux besoins fondamentaux d'éducation, de socialisation et de préparation à l'avenir de leurs enfants. Cette situation soulève également des questions sur l'équité du système éducatif. Les écoles hors contrat, en raison de leur indépendance vis-à-vis de l'État, sont souvent plus coûteuses et ne sont donc accessibles qu'à une partie restreinte de la population. Par conséquent, cette tendance pourrait creuser davantage les inégalités sociales, renforçant un système à deux vitesses où les familles les plus aisées pourraient offrir à leurs enfants une éducation perçue comme meilleure, tandis que les familles plus modestes restent tributaires d'un système public en perte de vitesse. Face à ces constats, plusieurs questions se posent : quelles mesures le ministère envisage-t-il pour redonner confiance aux familles dans l'école publique ? La réponse à cette question est cruciale pour enrayer la fuite vers les écoles privées hors contrat et garantir que l'école publique reste le pilier de l'éducation en France, accessible à tous et capable de répondre aux attentes légitimes des familles. Comment le ministère compte-t-il améliorer la diversité pédagogique au sein de l'école publique ? L'uniformité des programmes et des méthodes d'enseignement est l'une des critiques majeures adressées à l'éducation nationale. Pourtant, les recherches en sciences de l'éducation montrent que la diversité des approches pédagogiques est bénéfique pour l'apprentissage. Pourquoi cette diversité est-elle principalement l'apanage des écoles privées hors contrat ? Quelles réformes le ministère envisage-t-il pour adapter l'école publique aux besoins spécifiques des élèves ? Le suivi individualisé et l'attention portée aux spécificités de chaque enfant sont souvent cités comme des points forts des écoles hors contrat. Il serait donc essentiel que l'école publique puisse également offrir ce type de prise en charge, afin de répondre aux attentes des parents et aux besoins des élèves, notamment ceux en difficulté ou présentant des besoins éducatifs particuliers. Comment le ministère envisage-t-il de renforcer le lien entre l'école et les familles ? La déconnexion entre l'école publique et les familles, souvent perçue comme un manque de communication et de prise en compte des préoccupations parentales, semble être un facteur déterminant dans le choix des parents de se tourner vers l'enseignement hors contrat. Des initiatives de rapprochement et de dialogue entre l'école et les parents pourraient-elles être envisagées pour inverser cette tendance ? Comment garantir l'équité de l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants en France ? La croissance des écoles privées hors contrat pose la question de l'égalité des chances. Si l'école publique n'est plus en mesure de répondre aux attentes des familles, cela pourrait signifier que seuls les enfants issus de familles aisées auront accès à une éducation perçue comme de qualité. Quelles mesures le ministère pourrait-il prendre pour s'assurer que l'éducation publique reste compétitive et attractive pour toutes les familles, indépendamment de leur situation socio-économique ? Comment rehausser le niveau de recrutement des professeurs dont le niveau a baissé ? Il est crucial que l'éducation nationale prenne la mesure de la situation et des attentes des familles françaises. Il en va de l'avenir de du système éducatif français, mais aussi de la cohésion sociale et de l'égalité des chances dans le pays. La tendance actuelle à la croissance des écoles privées hors contrat, qui s'accentue d'année en année, doit être un signal d'alarme pour le ministère. Des réformes profondes et ambitieuses sont nécessaires pour redonner à l'école publique la place qu'elle mérite, celle d'un vecteur d'égalité, de diversité et d'excellence pour tous les enfants de France. Elle souhaite connaître sa position sur ces questions.

Réponse

Conformément au code de l'éducation, l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans est dispensée, au choix des familles, dans les établissements d'enseignement publics ou privés. En 2023, les effectifs du secteur privé hors contrat représentent 0,9 % des élèves scolarisés dans le premier degré en France. Les professeurs des établissements d'enseignement publics sont toujours attentifs aux besoins des élèves et adaptent leur enseignement à ces derniers. Leur liberté pédagogique leur permet d'utiliser les méthodes qu'ils jugent les plus efficaces, dès lors qu'elles respectent les programmes, les valeurs et les principes de l'École. Ces derniers mois, des mesures fortes ont été annoncées et sont déployées pour mieux assurer la réussite des élèves, parmi lesquelles la réforme des programmes, l'instruction obligatoire à 3 ans et la généralisation des évaluations nationales. De nouveaux programmes pour les cycles 1 et 2 en français et en mathématiques sont récemment parus au BOENJS du 25 octobre 2024. Dans la continuité, les projets de programmes des cycles 3 et 4 sont parus. Les évaluations nationales ont pour objectif de permettre un accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins. Au niveau national, on observe cette année une stabilité ou une hausse des résultats pour de nombreuses compétences évaluées. Les résultats des évaluations nationales sont communiqués individuellement à chaque famille. Afin de soutenir les élèves dans leurs apprentissages, de nombreux dispositifs sont proposés par les écoles publiques et reposent sur la différenciation pédagogique. Le dédoublement en éducation prioritaire et le plafonnement des classes dans les autres secteurs contribuent à la prise en compte des besoins des élèves. Les liens école-famille sont quant à eux renforcés par plusieurs dispositifs. L'outil « mallette des parents » propose des ressources pour accompagner leurs enfants vers la réussite scolaire. L'ensemble des dispositifs d'égalité des chances (cités éducatives, territoires éducatifs ruraux, etc.) procède également de cette logique de différenciation et d'adaptation des moyens aux besoins des élèves.

La question

Mme Sophie Blanc applle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les risques d'épuisement qui pèsent sur les maires des communes françaises. Le mandat de maire, véritable clé de voûte de la démocratie locale, est aujourd'hui en péril face à des difficultés grandissantes. L'épuisement physique et moral des élus locaux atteint des proportions inquiétantes, menaçant leur engagement et, à travers eux, l'équilibre des territoires. En 2024, plusieurs études, notamment de l'Observatoire Amarok et de l'Association des maires de France (AMF), ont révélé une détresse profonde chez les maires, qu'ils soient à la tête de grandes métropoles, de communes rurales ou de villes moyennes. Une intervention urgente de l'État est nécessaire pour répondre aux défis qui varient selon la taille et les caractéristiques des collectivités. Plus de 30 % des maires présentent des signes d'épuisement, et près de 3,5 % sont au bord du burnout , selon l'AMF. Ce phénomène est le reflet de charges croissantes, tant administratives que psychologiques, auxquelles ils sont confrontés. Dans les petites communes rurales, la situation est souvent exacerbée par un manque criant de ressources, forçant les maires à assumer eux-mêmes de nombreuses responsabilités. Dans des villages comme Le Ferré en Ille-et-Vilaine, par exemple, le maire gère seul des tâches administratives essentielles en l'absence de personnel suffisant. Dans ce contexte, plusieurs études montrent également l'ampleur de la souffrance des élus femmes, qui se retrouvent davantage exposées au burnout et souffrent d'un manque de soutien et de reconnaissance. Les plus petites communes, où l'élu se retrouve souvent sans équipe, souffrent particulièrement de cette surcharge de travail. Face à cette situation, des initiatives comme le projet AMAROK e-SANTÉ se mettent en place pour offrir des cellules d'écoute aux élus locaux, afin de prévenir les risques psychosociaux. Les exemples marquants de souffrance des maires sont nombreux. Les actes d'incivilité à l'encontre des maires se multiplient. En 2023, plus de 2 000 agressions verbales ou physiques ont été recensées. Par exemple, le maire d'une petite commune du Loiret, Éric Deschamps, a été contraint de démissionner après avoir reçu des menaces de mort. Selon un rapport récent, 83 % des maires se sentent isolés dans l'exercice de leurs fonctions, particulièrement dans les communes rurales. Ils doivent gérer seuls des problématiques variées, et cette solitude les expose à un stress constant. Les maires dénoncent unanimement la complexité des démarches administratives, jugées chronophages et décourageantes. À Saint-Palais-sur-Mer, le maire évoque une « bataille quotidienne » pour obtenir des subventions ou boucler des dossiers. Les différences entre les grandes villes, les villes moyennes et les zones rurales sont marquées. Les élus ruraux sont les premiers à subir les conséquences du désengagement de l'État dans des secteurs cruciaux comme la santé et les transports. Par exemple, l'absence de médecins dans certaines zones rurales pousse de nombreux maires à organiser eux-mêmes des permanences médicales ou à négocier avec des professionnels de santé. Les maires des villes moyennes jonglent avec des ressources limitées tout en faisant face à une montée des exigences des citoyens. Dans des villes comme Alès, la revitalisation des centres-villes et la gestion des tensions sociales (insécurité, logement) mobilisent l'essentiel des efforts de la municipalité. La surcharge de travail, accompagnée d'un sentiment d'impuissance, fragilise la santé mentale des élus. Une étude montre que 65 % des maires dorment moins de six heures par nuit, et que 40 % se déclarent en état de fatigue permanente. Dépression et épuisement professionnel touchent désormais un maire sur trois. Selon l'AMRF, les démissions d'élus locaux augmentent de façon alarmante, ce qui a poussé l'AMF à appeler l'État à agir rapidement pour alléger la charge de ces élus et encourager des dispositifs de soutien psychologique. Ces élus ne demandent pas des privilèges, mais une reconnaissance concrète de leur rôle. Quelles mesures de simplification administrative Mme la ministre envisage-t-elle de mettre en oeuvre pour faciliter la gestion quotidienne des communes ? Quels moyens humains et financiers seront alloués aux petites communes rurales, les plus vulnérables face à cette crise ? Quels dispositifs seront instaurés pour protéger les élus des incivilités et leur offrir un accompagnement psychologique adapté ? Mme la ministre envisage-t-elle un programme national de sensibilisation pour encourager les citoyens à s'investir davantage dans la vie publique locale ? Envisage-t-elle une réforme du statut de l'élu local ? Le maire n'est pas seulement un gestionnaire ou un administrateur. Il est un acteur central de la cohésion sociale et de la démocratie. Sans action concrète, les démissions risquent de se multiplier, mettant en péril l'avenir des territoires. Préserver la santé des maires, c'est préserver l'avenir de la France. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier des maires. La question de leur sécurité est une priorité de l'Etat. Aux côtés des élus locaux dont elles sont les premières interlocutrices, les forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie nationales, sont pleinement mobilisées pour assurer leur protection et les soutenir dans l'exercice de leurs fonctions. Au niveau national, un centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ) a été créé le 17 mai 2023. Il a vocation à collecter et analyser les menaces et violences faites aux élus, ceci afin d'adapter le dispositif de réponse en temps réel et mieux comprendre le phénomène. Il produira à cet effet un rapport annuel sur le sujet. Il est également chargé du déploiement du plan national de prévention et de lutte contre les atteintes aux élus lancé le 7 juillet 2023 par le Gouvernement. Doté d'un budget de 5 millions d'euros et composé de 12 mesures, ce plan cherche à agir sur 4 axes : mieux accompagner les élus, mieux les protéger, mieux sanctionner les agresseurs et mieux communiquer entre les élus et la justice. Un guichet d'appui et d'accompagnement psychologique a ainsi été mis en place par le Gouvernement, accessible tous les jours au 01 80 52 33 84. D'autres mesures du plan ont déjà trouvé une traduction législative. Ainsi, la compensation forfaitaire versée par l'État pour le financement des contrats d'assurance couvrant la protection fonctionnelle des élus, initialement destinée aux communes de moins de 3 500 habitants, a été étendue aux communes de moins de 10 000 habitants dans le cadre de la loi de finances pour 2024. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a consolidé l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre d'élus locaux et a amélioré leur prise en charge le cas échéant. Enfin, le Premier ministre, lors de la clôture du congrès de l'association des maires de France le 21 novembre 2024, a annoncé l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en février 2025 de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu, adoptée en mars 2024 par le Sénat. Le Gouvernement soutient l'adoption de ce texte qui vise à améliorer, par des mesures concrètes, les conditions d'exercice des mandats locaux et assurer une meilleure conciliation de ces mandats avec la vie professionnelle et personnelle des élus.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée de l'ultra-violence chez les mineurs. La France fait face depuis plusieurs années à une montée en puissance inquiétante de la violence juvénile. Ce phénomène, qui se caractérise par une recrudescence de crimes graves commis par des mineurs, notamment des meurtres, des rixes mortelles et une implication croissante dans des réseaux de narcotrafic, met en lumière les carences d'un système judiciaire et éducatif dépassé par la gravité de la situation. Les exemples d'actes de violence extrême impliquant des adolescents, parfois dès l'âge de 13 ou 14 ans, se multiplient, illustrant une dérive sociale et criminelle de plus en plus difficile à contrôler. Les médias se font régulièrement l'écho de ces drames qui touchent les quartiers populaires et les villes moyennes, là où la précarité et la déliquescence de l'autorité contribuent à la montée de cette violence. Le récent phénomène des « shooters » , ces jeunes tueurs à gages recrutés par des réseaux criminels pour éliminer leurs rivaux, en est un exemple frappant. La situation est telle que certains mineurs sont désormais en première ligne des guerres de territoires qui gangrènent certaines des villes, transformées en zones de non-droit. Dans ce contexte, plusieurs interrogations surgissent quant à la capacité de l'État et de ses institutions à répondre à ces défis. Le recours aux sanctions pénales semble inefficace pour dissuader ces jeunes, dont l'implication dans des crimes graves ne cesse d'augmenter. En outre, la complexité des mécanismes de protection de l'enfance, qui limitent la possibilité de répondre pénalement à la hauteur des actes commis, contribue à l'impunité ressentie par les délinquants juvéniles et, par ricochet, à la dégradation de la sécurité dans de nombreuses zones urbaines. D'après les statistiques du ministère de la justice, la criminalité des mineurs a augmenté de façon notable ces dernières années. Si cette violence n'est pas un phénomène nouveau, son intensité et sa nature ont évolué. Là où auparavant les délits se limitaient principalement à des vols ou des dégradations, on assiste désormais à une explosion des actes de violence extrême. La multiplication des rixes entre bandes rivales dans certaines zones urbaines, souvent orchestrées via les réseaux sociaux, en est une illustration. Ces affrontements se soldent de plus en plus fréquemment par des blessures graves, voire des décès. Des quartiers de villes comme Marseille, Lyon, ou la banlieue parisienne sont devenus des épicentres de cette violence, avec des mineurs de moins de 16 ans souvent impliqués dans des faits criminels particulièrement graves. Le narcotrafic constitue également une des principales causes de cette violence. De jeunes adolescents sont rapidement intégrés dans ces réseaux, parfois même pour des tâches aussi dangereuses que le transport d'armes ou l'exécution de contrats meurtriers. Les policiers eux-mêmes se disent souvent dépassés face à des jeunes déterminés, organisés et bénéficiant de la complicité de réseaux criminels aguerris. Le phénomène des « shooters » , évoqué dans un récent article du Monde , où des adolescents sont recrutés pour tuer sur commande, témoigne de cette nouvelle escalade criminelle. La jeunesse n'est plus seulement l'apanage des petites infractions ou des incivilités, elle devient actrice de crimes graves, souvent prémédités et commandités par des organisations criminelles de plus en plus structurées. En France, le traitement des mineurs délinquants est régi par l'ordonnance de 1945, qui prévoit des mesures de protection adaptées à la jeunesse. Cependant, les évolutions sociétales et la montée en puissance de la délinquance juvénile posent la question de l'adéquation de ce cadre légal à la situation actuelle. La prise en charge des mineurs violents repose encore largement sur des mesures éducatives, souvent inadaptées à la gravité des actes commis. Les magistrats spécialisés dans la justice des mineurs expriment régulièrement leur désarroi face à l'inadéquation des sanctions prévues. Trop souvent, les jeunes impliqués dans des affaires criminelles graves échappent à des peines lourdes en raison de leur âge, ce qui crée un sentiment d'impunité. De surcroît, les centres éducatifs fermés (CEF), qui constituent l'une des principales réponses apportées par le système judiciaire aux mineurs délinquants, sont aujourd'hui surchargés et ne permettent pas d'assurer un encadrement rigoureux et personnalisé pour chaque cas. Il en résulte une prise en charge inefficace qui, loin de dissuader ces jeunes, les renforce dans leur sentiment de toute-puissance. Cette impunité perçue est également ressentie par les victimes, qui voient ces mineurs récidiver sans que des mesures fortes ne soient prises. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que les trafiquants de drogue et les chefs de bandes criminelles exploitent ces lacunes judiciaires en recrutant de plus en plus jeunes, sachant que les mineurs sont moins sévèrement punis. Plusieurs pays européens ont mis en place des systèmes qui pourraient inspirer des réformes en France pour mieux encadrer la délinquance juvénile. Au Danemark un dispositif innovant appelé « le modèle de Copenhague » a été mis en place. Ce modèle repose sur une étroite collaboration entre la police, les travailleurs sociaux et les éducateurs, permettant une prise en charge immédiate et complète des jeunes délinquants. Dès qu'un mineur commet un acte de délinquance, une équipe dédiée composée de policiers, d'assistants sociaux et de responsables éducatifs intervient pour évaluer la situation et proposer des mesures immédiates, allant de l'accompagnement éducatif renforcé à l'incarcération. Ce modèle a permis une réduction significative de la récidive, notamment en offrant des solutions alternatives à la détention tout en maintenant une surveillance étroite. En Allemagne, le système de justice des mineurs se distingue également par une réponse rapide et proportionnée à la gravité des faits commis. Les jeunes délinquants peuvent être placés dans des institutions spécialisées dès l'âge de 14 ans pour des crimes graves, avec des sanctions plus lourdes pour les récidivistes. Le système allemand met l'accent sur une combinaison de sanctions pénales et de réhabilitation, avec un encadrement strict en milieu fermé pour les cas les plus graves, tout en offrant des programmes de réinsertion adaptés. Les États-Unis d'Amérique, bien que souvent critiqués pour la sévérité de leur justice pénale, ont également expérimenté des programmes novateurs pour endiguer la violence des mineurs. Des initiatives telles que les « teen courts » (tribunaux pour adolescents), où des jeunes sont jugés par leurs pairs dans un cadre légal, ont été mises en place pour responsabiliser les jeunes délinquants tout en leur offrant une seconde chance. Ces tribunaux, combinés à des programmes de mentorat et de travail d'intérêt général, permettent de réduire la récidive tout en maintenant un cadre disciplinaire fort. En Suède, les autorités ont adopté une approche préventive en axant leurs efforts sur l'éducation, la lutte contre l'exclusion sociale et une réponse rapide aux premiers signes de violence chez les jeunes. La Suède a également mis en place des systèmes d'alerte précoce permettant de détecter rapidement les jeunes à risque et de les orienter vers des structures éducatives renforcées avant qu'ils ne basculent dans la délinquance grave. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France connaît une montée sans précédent de la délinquance juvénile, avec des actes de plus en plus graves commis par des adolescents, voire des préadolescents. Ce phénomène, qui s'étend à toutes les régions du pays, a pris des proportions inquiétantes dans les grandes métropoles comme Marseille, Paris et Lyon, mais aussi dans des villes de taille moyenne telles que Dijon ou Mulhouse. Il ne s'agit plus seulement de délinquance ordinaire ou d'incivilités. Les faits criminels dans lesquels ces mineurs sont impliqués vont bien au-delà des vols ou des dégradations : on parle de meurtres violents, de règlements de comptes et d'une participation active à des trafics de stupéfiants. La situation est d'autant plus préoccupante que certains mineurs, à peine âgés de 13 ou 14 ans, sont recrutés par des réseaux criminels pour devenir des « shooters », des tueurs à gages, souvent engagés pour éliminer des rivaux dans les guerres de territoire liées au narcotrafic. Ces jeunes, devenus acteurs majeurs des trafics de drogue, sont dotés d'armes à feu et de la capacité à tuer, un phénomène qui souligne l'échec du système répressif et éducatif en place. Comme le décrit un récent article du Figaro , les magistrats eux-mêmes se trouvent dépassés par l'ampleur de la violence et des délits graves commis par des adolescents de plus en plus jeunes. Les récentes affaires survenues à Grenoble et à Nice, impliquant des rixes entre bandes, ont démontré à quel point ces mineurs sont capables de commettre des actes d'une extrême brutalité, motivés par des logiques de territoire et des conflits liés aux trafics de drogue. Dans ces villes, les autorités locales sont confrontées à une situation de crise, avec des quartiers entiers devenus des zones de non-droit, où les forces de l'ordre peinent à maintenir l'ordre. Face à la montée de l'ultra violence chez les mineurs en France, il est indispensable de revoir en profondeur le cadre législatif et judiciaire en vigueur. Voici quelques pistes de réflexion et de réforme que Mme la députée propose d'envisager : M. le ministre va-t-il revoir le cadre juridique régissant la justice des mineurs qui semble obsolète ? M. le ministre va-t-il développer les centres éducatifs fermés (CEF) qui sont saturés ? M. le ministre va-t-il diversifier les structures d'accueil avec des programmes adaptés aux différents profils de jeunes (récidivistes, primo-délinquants, etc.) ? M. le ministre va-t-il renforcer la prévention et l'accompagnement social en s'inspirant du modèle danois (mise en place d'équipes pluridisciplinaires, associant policiers, travailleurs sociaux et éducateurs spécialisés, permettrait une prise en charge immédiate des jeunes délinquants) ? M. le ministre va-t-il réviser l'ordonnance de 1945 ? Car il semble nécessaire d'adapter ce texte fondateur à la réalité actuelle, en permettant une répression plus efficace des actes graves commis par des mineurs. Enfin, elle lui demande s'il envisage un abaissement de l'âge de responsabilité pénale, ou l'instauration de peines plus sévères pour les récidivistes.

Réponse

Le cadre juridique régissant la justice des mineurs a été récemment repensé pour répondre au mieux aux enjeux de leur délinquance. Ainsi, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021, date à laquelle a été abrogée l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. La mise en œuvre du CJPM a permis de moderniser et d'améliorer le fonctionnement de la justice pénale applicable aux mineurs tout en réaffirmant ses grands principes. Cette réforme a majoritairement atteint les objectifs qui lui étaient assignés : une plus grande réactivité de la justice, une réponse plus lisible, et une action éducative plus cohérente au bénéfice des victimes, des mineurs, de leur famille et de la société. Le CJPM a en effet institué une nouvelle procédure de jugement des mineurs de principe, dite procédure de mise à l'épreuve éducative comportant trois temps (audience sur la culpabilité, période de mise à l'épreuve éducative, audience de prononcé de la sanction), et deux procédures d'exception permettant un jugement en audience unique sur la culpabilité et la sanction sur décision du juge des enfants ou du procureur de la République. Contrairement à l'ordonnance du 2 février 1945, le CJPM encadre ces procédures dans des délais, ce qui a produit un effet significatif sur les délais de jugement. Saluée par les acteurs de la justice pénale des mineurs, la diminution des délais de jugement permet de juger plus rapidement les mineurs, durant leur minorité, de limiter la durée des mesures provisoires et de mieux prendre en considération les intérêts des victimes. Le CJPM a par ailleurs créé, aux côtés de l'avertissement judiciaire, une mesure éducative judiciaire (MEJ) unique qui regroupe l'ensemble des anciennes mesures de l'ordonnance de 1945. A titre pré-sentenciel ou post-sentenciel, elle consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Durant l'exécution de la mesure, les modules qui la composent peuvent être modifiés en fonction de l'évolution du mineur : ainsi, à la mesure éducative judiciaire unique, peuvent s'ajouter, à tout moment du suivi éducatif, quatre modules complémentaires (d'insertion, de réparation, de santé, ou de placement), offrant une adaptabilité importante de la prise en charge. La justice des mineurs s'appuie également sur le placement judiciaire, qui représente 4 % du nombre total de jeunes suivis par la PJJ, soit environ 5500 jeunes sur une année. Pour répondre aux situations de ces mineurs et jeunes majeurs (jusqu'à 21 ans maximum), ce dispositif comprend une palette de réponses complémentaires, diversifiées et progressives, sur l'ensemble du territoire national : centres éducatifs fermés, centres éducatifs renforcés, établissements de placement éducatifs, etc. La DPJJ est engagée au quotidien pour adapter ce dispositif aux évolutions des besoins des juridictions comme des jeunes pris en charge. Bien entendu, le gouvernement est pleinement mobilisé face aux évolutions de la délinquance des mineurs, à l'image de la récente entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. De même, et face à des phénomènes tels que les rixes entre bandes ou l'implication croissante de mineurs dans le narcotrafic (phénomène des « djobeurs » et « shooters »), la DPJJ adapte ses actions afin de mieux protéger les mineurs et lutter activement contre la récidive. Ainsi, par exemple, la DPJJ développe des stages de prévention dédiés aux rixes permettant aux jeunes de prendre conscience de la gravité de leurs actes et de déconstruire les logiques d'appartenance pouvant donner lieu à des actes extrêmement violents. Plus récemment, la DPJJ a travaillé à l'élaboration d'un plan de lutte contre l'engagement des mineurs dans le narcotrafic qui vise notamment à adapter les prises en charge et à renforcer les outils à disposition des professionnels. Le gouvernement entend poursuivre ces efforts visant à rendre la justice des mineurs plus efficace, au service de leur protection judiciaire et de la prévention de la récidive. Dans ce cadre, l'examen des expériences étrangères est effectivement un outil précieux pour réinterroger nos dispositifs et, le cas échéant, s'inspirer des réussites de nos partenaires tout en les adaptant au système français et à ses principes.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse significative du nombre de places ouvertes aux futurs internes en médecine, passant de 9 334 à 7 974, soit une diminution de 16 % en seulement une année. Cette décision suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante. Les déserts médicaux se multiplient sur le territoire, contraignant de nombreux Français à renoncer ou à retarder leurs soins. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le pays en arrive même à faire appel à des médecins étrangers, dont la formation n'a pas été effectuée en France. Comment justifier cette réduction drastique du nombre de places en internat alors que le besoin de professionnels de santé n'a jamais été aussi pressant ? Les déserts médicaux, phénomène inquiétant, s'étendent inexorablement, laissant de nombreux citoyens sans accès immédiat aux soins de santé primaires. Selon les récentes statistiques, de nombreuses régions rurales et même certaines zones urbaines se retrouvent sans médecins généralistes, obligeant les habitants à parcourir des dizaines de kilomètres pour consulter un praticien. Cette situation est inacceptable dans un pays comme la France, réputé pour son système de santé de qualité. Pourtant, force est de constater que ce système montre des signes de défaillance qui deviennent de plus en plus difficile à ignorer. La diminution du nombre de places en internat est une décision qui semble aller à l'encontre des besoins réels du système de santé français. En réduisant le nombre de futurs médecins, Mme la ministre contribue indirectement à l'aggravation de la pénurie de professionnels de santé. Cette pénurie ne fait que renforcer la pression sur les médecins actuellement en exercice, augmentant leur charge de travail et, par conséquent, les risques de burn-out . On doit également aborder la question des médecins étrangers. Bien que leur contribution soit précieuse et qu'ils jouent un rôle crucial dans le maintien des soins dans certaines régions, il est préoccupant de constater que la France ne parvient pas à former suffisamment de médecins nationaux pour répondre à la demande. Faire appel à des médecins formés à l'étranger soulève des questions sur la qualité de la formation et l'adaptation aux spécificités du système de santé français. Ne devrait-on pas plutôt se concentrer sur l'augmentation et l'amélioration de la formation des propres médecins ? La réduction des places en internat a également un impact direct sur les étudiants en médecine. Beaucoup d'entre eux, après des années de dur labeur et de sacrifices, voient leurs rêves de devenir médecins compromis par cette décision. Ils se retrouvent dans une situation précaire, avec un avenir incertain, alors même que leur vocation est de servir la société et de répondre à un besoin crucial. Le choix de réduire le nombre de places en internat est-il réellement justifié par des raisons budgétaires ? Si tel est le cas, n'est-il pas temps de revoir les priorités budgétaires du Gouvernement ? La santé des concitoyens et l'avenir du système de santé ne devraient-ils pas être au cœur des préoccupations ? Les économies réalisées à court terme ne risquent-elles pas de coûter beaucoup plus cher à long terme, en matière de santé publique et de bien-être de la population ? En outre, la qualité des soins et l'accès aux soins pour tous sont des principes fondamentaux du système de santé français. En réduisant le nombre de médecins, on compromet ces principes. On crée un système où l'accès aux soins devient une question de chance géographique, où ceux qui vivent dans les zones urbaines bien desservies bénéficient de soins de qualité, tandis que ceux qui vivent dans les zones rurales ou moins bien desservies doivent se contenter de solutions de fortune. Il est urgent de repenser cette politique et de prendre des mesures concrètes pour remédier à la situation. Cela passe par une augmentation significative du nombre de places en internat, mais aussi par des incitations pour encourager les jeunes médecins à s'installer dans les zones sous-médicalisées. Des mesures incitatives, telles que des avantages financiers, des aides à l'installation et un soutien logistique, pourraient jouer un rôle crucial dans la répartition équitable des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. La santé des concitoyens est en jeu et il est du devoir de tous de garantir un accès équitable et de qualité aux soins pour tous. Elle lui demande si elle va reconsidérer cette décision de réduction du nombre de places en internat ; il est impératif d'augmenter les capacités de formation des futurs médecins pour répondre aux besoins croissants de la population française.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur une situation particulièrement préoccupante concernant la gestion de la plateforme stratégique « Place », qui joue un rôle central dans le traitement des appels d'offres de l'État. En effet, il est pour le moins ironique que cette plateforme, essentielle à la transparence et à l'efficacité des marchés publics français, soit transférée à une société canadienne sans qu'aucun appel d'offres n'ait été lancé. Cette décision soulève des questions fondamentales sur la souveraineté du pays. La plateforme « Place » est au cœur du fonctionnement des achats publics en France, gérant la quasi-totalité des appels d'offres émis par l'État. En confiant sa gestion à une entreprise étrangère, on risque de compromettre non seulement la transparence de ces opérations, mais également la sécurité des données sensibles qui y transitent. En période de tensions géopolitiques croissantes, il est impératif que la France maintienne le contrôle sur ses infrastructures critiques. Les enjeux de sécurité nationale associés à cette décision ne peuvent être sous-estimés. La gestion des informations liées aux marchés publics est une question de confiance et de protection. En confiant cette responsabilité à une entreprise canadienne, on expose le pays à des risques potentiels de fuites d'informations ou d'influences étrangères. La protection des données doit être une priorité, surtout dans un contexte international où la cybersécurité est une préoccupation majeure. Il est d'autant plus troublant de constater que cette cession s'opère sans appel d'offres, un processus censé garantir la transparence, la concurrence et la meilleure utilisation des fonds publics. L'absence d'un tel processus soulève des questions quant à la motivation derrière cette décision. N'y aurait-il pas une volonté de contourner les règles qui protègent l'économie et la souveraineté du pays ? Cette décision met également en lumière un problème plus vaste : l'érosion du contrôle démocratique sur les choix stratégiques de l'État. La délégation de la gestion de cette plateforme à une société étrangère sans véritable consultation ou débat public est préoccupante. Cela pose la question de la responsabilité des dirigeants dans la protection des intérêts nationaux et de la nécessité d'un véritable débat parlementaire sur des choix aussi critiques. Cette situation s'inscrit dans un cadre plus large de déclin de l'industrie nationale. De nombreux fleurons français, comme Alstom ou Atos, ont récemment fait l'objet de restructurations ou de cessions à des acteurs étrangers. Cette tendance illustre une fragilisation du tissu industriel et une perte du savoir-faire de la France. En laissant filer les entreprises, on compromet la capacité du pays à innover et à rester compétitifs sur le marché mondial. La cession de cette plateforme d'appels d'offres à une entreprise étrangère ne concerne pas seulement les aspects stratégiques, mais également économiques. Elle pourrait avoir des conséquences directes sur l'emploi, en transférant des activités essentielles hors de France et en rendant l'économie française encore plus dépendante des décisions d'acteurs extérieurs. La création d'emplois dans le pays doit rester une priorité et cette décision va à l'encontre de cet objectif. La situation actuelle exige une réaction rapide et déterminée. La gestion de la plateforme « Place » ne devrait pas être confiée à une société étrangère sans les garanties nécessaires. Mme la députée l'appelle donc à reconsidérer cette décision et à engager un dialogue sur les mesures à mettre en place pour protéger la souveraineté et l'économie de la France. Il est de la responsabilité de M. le ministre de veiller à ce que la France ne perde pas le contrôle de ses infrastructures essentielles. La sécurité, la transparence et la protection des intérêts nationaux doivent être au cœur de toute décision stratégique. Pourquoi confier la gestion d'une plateforme stratégique comme « Place » à une entreprise étrangère, dans le contexte actuel de tensions géopolitiques ? M. le ministre estime-t-il que cette décision protège suffisamment la souveraineté nationale ? Sur quels critères et avec quelle justification légale M. le ministre a-t-il choisi de ne pas utiliser le processus d'appel d'offres pour cette opération ? Quels dispositifs concrets de cybersécurité M. le ministre a-t-il mis en place pour garantir que les données sensibles des marchés publics français ne soient pas exposées à des acteurs étrangers ? Pourquoi cette décision, cruciale pour l'économie et la souveraineté nationale, n'a-t-elle pas fait l'objet d'un débat public ? M. le ministre considère-t-il que ce manque de transparence respecte les principes démocratiques et de responsabilité de l'État ? Comment M. le ministre anticipe-t-il les impacts de cette décision sur l'emploi et l'économie nationale ? Quelles assurances M. le ministre a-t-il que cette externalisation ne contribue pas davantage à la fuite des talents et des emplois ? Alors que la France tente de renforcer son autonomie industrielle, comment cette décision s'inscrit-elle dans une stratégie cohérente de réduction de sa dépendance étrangère ? Quels autres efforts sont entrepris en ce sens ? Le Gouvernement reconnaît-il sa responsabilité dans le choix de céder la gestion de cette plateforme à une société étrangère, sans consultation préalable ? Comment cela cadre-t-il avec l'engagement de l'État à protéger les intérêts de la nation ? En quoi la cession de « Place » à un acteur étranger sert-elle la compétitivité et l'indépendance de la France, après les exemples d'Alstom et Atos ? Cette politique n'affaiblit-elle pas davantage le tissu industriel national ? M. le ministre envisage-t-il d'éventuelles options pour rapatrier la gestion de « Place » sous contrôle national si les conditions ne sont pas satisfaites ? Enfin, elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour reprendre le contrôle des infrastructures critiques si nécessaire.

La question

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur une problématique qui touche à l'efficacité des missions de service public assurées par les compagnies aériennes, notamment dans le cadre des transferts sous escorte vers les pays du Maghreb. Cette question se pose de manière particulièrement aiguë lorsque des filiales d'Air France, telles que Transavia, ne prennent pas en charge certaines missions essentielles de service public, alors même qu'elles bénéficient de soutiens importants de la part de l'État. En effet, il apparaît que Transavia, bien que filiale du groupe Air France-KLM, refuse de participer aux opérations de transfert d'étrangers en situation irrégulière vers les pays du Maghreb et plus particulièrement dans le cadre des escortes organisées pour assurer les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision est d'autant plus surprenante qu'Air France, sa maison mère, est largement impliquée dans la gestion de ces missions sensibles, étant fréquemment sollicitée par les autorités françaises pour organiser ces vols sous escorte. La situation devient particulièrement complexe lorsque l'on considère que certaines liaisons directes vers le Maghreb, notamment vers le Maroc, sont assurées par Transavia au départ de villes comme Perpignan. Or malgré ces liaisons existantes, les transferts sous escorte nécessitent actuellement des détours par des aéroports plus éloignés, tels que Paris ou Marseille, créant ainsi des coûts supplémentaires et des délais allongés, tant pour les forces de l'ordre que pour l'administration. Cet état de fait constitue une charge financière et administrative significative pour les autorités compétentes, qui doivent organiser des escortes routières ou ferroviaires vers ces hubs aéroportuaires. Incohérence entre la mission de service public d'Air France et celle de Transavia : l'une des principales questions soulevées ici est celle de la cohérence des politiques de ces compagnies aériennes appartenant au même groupe. D'un côté, Air France assume pleinement son rôle dans la gestion des transferts sous escorte, tandis que sa filiale, Transavia, se dérobe à cette responsabilité. Pourtant, étant donné que Transavia bénéficie d'un soutien étatique similaire à celui d'Air France, notamment par l'accès à des créneaux horaires avantageux dans les aéroports et la perception d'aides financières, il semble légitime d'attendre qu'elle remplisse, elle aussi, certaines obligations de service public. Cette différence de traitement semble d'autant plus incohérente au regard de l'importance stratégique du Maghreb dans la politique migratoire française. Selon des informations récentes, Transavia continue de développer ses capacités sur les lignes vers le Maghreb, augmentant significativement le nombre de sièges disponibles, notamment vers l'Algérie. Pour l'été 2024, elle prévoit d'opérer près de 875 000 sièges entre la France et l'Algérie, avec des vols fréquents au départ de plusieurs grandes villes françaises, telles que Paris, Nantes, Lyon, Montpellier et Strasbourg. De même, des liaisons vers le Maroc sont assurées depuis Perpignan, une ville stratégique proche de l'Espagne, facilitant ainsi l'accès direct au Maghreb pour les voyageurs. Pourtant, cette même compagnie n'accepte pas de se voir confier les missions de transfert d'étrangers en situation irrégulière, obligeant ainsi les services publics à rediriger ces missions vers d'autres compagnies et aéroports. Il s'agit là d'un manque d'efficacité notable et d'une déperdition de ressources qui pourrait être évitée avec une meilleure coordination. Impact sur les forces de l'ordre et coûts induits : les refus de Transavia de procéder à ces transferts génèrent des coûts supplémentaires, tant en termes financiers qu'en ressources humaines. Le recours à des aéroports plus éloignés implique la mobilisation de personnels supplémentaires, non seulement pour assurer les transferts en question, mais également pour garantir la sécurité des escortes durant tout le processus. Cela nécessite l'allongement des temps de déplacement et l'affectation de personnels sur des missions longues, chronophages et coûteuses, mobilisant des moyens policiers ou gendarmiques pendant plusieurs heures. À titre d'exemple, le transfert d'un individu sous escorte depuis Perpignan, où des vols vers le Maroc sont assurés, mais où Transavia refuse d'embarquer des individus en situation d'OQTF, nécessite souvent de rediriger l'opération vers des aéroports plus grands comme Marseille ou Paris. Cela ajoute des coûts significatifs pour l'État, qui doit financer à la fois les frais de transport vers l'aéroport, la sécurité pendant le trajet et les frais supplémentaires liés à l'organisation du vol avec d'autres compagnies aériennes. De plus, ces transferts retardés ou compliqués affectent directement la charge de travail des forces de l'ordre, qui voient leur efficacité diminuer en raison de ces contraintes logistiques. Les gendarmes et policiers affectés à ces missions pourraient être réassignés à d'autres tâches de sécurité publique, mais leur immobilisation prolongée pour des missions d'escorte est une perte de productivité pour les forces de sécurité intérieure. Une question de justice et d'équité territoriale : l'exemple de Perpignan n'est pas isolé. Dans d'autres régions, notamment en province, les autorités locales sont souvent confrontées à ce type de blocage opérationnel lorsque les compagnies locales, comme Transavia, refusent d'assumer les missions de service public. Cette situation accentue les inégalités territoriales, en imposant des contraintes supplémentaires aux régions éloignées des grands hubs aéroportuaires. Les autorités de ces territoires doivent multiplier les démarches pour organiser les transferts, alors qu'une meilleure coordination avec les compagnies locales permettrait une gestion plus fluide et moins coûteuse. Cette inégalité de traitement entre les grandes villes, dotées d'infrastructures plus importantes et les régions périphériques, est d'autant plus problématique que les villes comme Perpignan jouent un rôle stratégique en matière de contrôle des flux migratoires. Située non loin de la frontière espagnole, Perpignan pourrait justement être un point d'embarquement direct et efficace pour les expulsions vers le Maghreb, si seulement Transavia acceptait de jouer un rôle dans ces missions. Le rôle de Transavia dans la gestion des flux migratoires : la gestion des flux migratoires est l'une des priorités du Gouvernement et les compagnies aériennes ont un rôle à jouer dans cette mission de service public. Il semble impératif que des compagnies comme Transavia, qui profitent largement des aides publiques et des infrastructures aéroportuaires subventionnées, soient soumises à des obligations similaires à celles d'Air France en ce qui concerne la gestion des transferts sous escorte. Il est donc légitime de s'interroger sur les raisons pour lesquelles Transavia, bien que pleinement intégrée au groupe Air France-KLM, refuse de participer à ces opérations, alors qu'elle assure des liaisons régulières vers le Maghreb. Une réflexion s'impose quant à l'adoption de mesures incitatives ou contraignantes à l'égard de ces compagnies afin de les amener à participer pleinement aux missions de service public. Il serait pertinent d'envisager la mise en place de nouveaux dispositifs règlementaires qui obligeraient toutes les compagnies aériennes opérant sur des liaisons internationales au départ du territoire français à se conformer aux mêmes exigences en matière de transferts sous escorte. En conclusion, M. le ministre, il est urgent de clarifier la situation et d'assurer une meilleure coordination entre les compagnies aériennes et les autorités publiques dans la gestion des OQTF et des missions sous escorte vers les pays du Maghreb. Transavia, en tant que filiale d'Air France, se doit de respecter des obligations similaires à celles de sa maison mère en matière de service public et il semble injustifié qu'elle puisse échapper à ses responsabilités alors qu'elle bénéficie des mêmes soutiens publics. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir clarifier les positions du Gouvernement sur ce sujet. M. le ministre envisage-t-il d'imposer de nouvelles obligations à Transavia afin qu'elle prenne part aux missions de transfert sous escorte, notamment depuis les aéroports régionaux comme Perpignan ? Enfin, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour garantir une équité de traitement entre les différentes compagnies aériennes, afin que l'ensemble du territoire soit efficacement couvert en matière de gestion des expulsions.

Réponse

Actuellement, la compagnie Transavia participe, au départ de tous les aéroports de France et vers toutes les destinations, à la réalisation des seuls éloignements sans escorte. La direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) s'efforce cependant d'obtenir une évolution de cette politique. Des rencontres avec cette compagnie ont été organisées afin d'inciter Transavia à accepter les éloignements, avec escorte, à bord de ses avions. Les discussions sont en cours.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des aides à l'apprentissage et ses conséquences désastreuses pour l'avenir des jeunes et des entreprises en France. Depuis des décennies, l'apprentissage représente en France un pilier fondamental de la formation professionnelle. Il constitue non seulement un levier efficace pour l'insertion des jeunes dans la vie active, mais aussi un outil indispensable pour répondre aux besoins en compétences des entreprises dans de nombreux secteurs économiques. Grâce à cette voie d'excellence, des centaines de milliers de jeunes Français ont pu acquérir une qualification tout en mettant un pied dans le monde du travail, assurant ainsi une transition réussie entre l'école et l'emploi. Cependant, la décision récente du Gouvernement de réduire drastiquement les aides à l'apprentissage vient compromettre cet équilibre fragile. Cette mesure, qui prévoit une diminution de près d'un milliard d'euros des primes à l'embauche d'apprentis en 2025, soulève des inquiétudes légitimes parmi les acteurs du secteur : entreprises, centres de formation d'apprentis (CFA), syndicats et bien sûr, les jeunes eux-mêmes. Des conséquences désastreuses sont à prévoir, non seulement pour les entreprises locales, mais aussi pour l'ensemble du tissu économique national. La situation est claire : en réduisant les aides, le Gouvernement rend l'apprentissage moins attractif pour les employeurs. Ces derniers, déjà confrontés à des charges sociales élevées et à des coûts de production en augmentation, ne pourront plus assumer seuls le poids financier de l'embauche des apprentis. Certaines entreprises ont d'ores et déjà annoncé leur intention de se détourner de l'apprentissage pour se tourner vers des stagiaires, beaucoup moins coûteux et dont l'encadrement est nettement moins contraignant. Cela représente un double danger : d'une part, cela prive les jeunes d'une véritable formation qualifiante et, d'autre part, cela affaiblit le lien de confiance qui existe entre les entreprises et le système éducatif. Elle lui demande comment elle justifie une telle décision, alors même que l'apprentissage était salué comme un modèle de réussite ces dernières années. Les chiffres sont éloquents : en 2023, le nombre de contrats d'apprentissage a atteint un niveau record avec près de 800 000 jeunes en alternance. Ces résultats sont le fruit d'une politique de soutien renforcé, notamment par la mise en place de primes exceptionnelles à l'embauche dans le cadre du plan de relance post-covid. En réduisant ces aides de manière aussi abrupte, le Gouvernement prend le risque de casser cette dynamique positive et de compromettre l'avenir de toute une génération. Les premières victimes de cette décision seront bien entendu les jeunes. En effet, l'apprentissage est souvent la voie choisie par ceux qui, pour diverses raisons, ne se retrouvent pas dans le modèle universitaire classique. Il offre une alternative concrète, une opportunité de se former tout en travaillant et donc de se construire un avenir professionnel solide. Avec la réduction des aides, combien de jeunes risquent de se voir refuser un contrat d'apprentissage faute de moyens de la part des entreprises ? Combien devront renoncer à leur projet professionnel par manque de soutien financier ? Les entreprises, quant à elles, subissent déjà de plein fouet les conséquences de la hausse des charges et de l'inflation. Beaucoup d'entre elles, notamment les TPE et PME, n'auront pas les ressources nécessaires pour absorber le surcoût engendré par la réduction des primes. Celles-ci constituent pourtant un levier indispensable pour encourager l'embauche des apprentis, surtout dans les secteurs qui peinent à recruter. Le bâtiment, l'artisanat, l'industrie, les métiers de bouche, tous ces secteurs sont aujourd'hui en alerte face à la décision du Gouvernement. Ils craignent, à juste titre, de devoir réduire drastiquement leurs recrutements, au détriment des jeunes en formation mais aussi de leur propre développement. L'apprentissage a toujours été présenté comme une réponse aux grands défis économiques et sociaux que traverse le pays : le chômage des jeunes, la pénurie de compétences dans certains secteurs, la nécessité de réindustrialiser notre territoire. Comment, dès lors, M. le ministre justifie-t-il cette baisse des aides qui va à l'encontre de ces objectifs ? Ne craint-il pas de provoquer un effondrement du nombre de contrats d'apprentissage et par là même d'aggraver la précarité des jeunes ? La situation actuelle est d'autant plus préoccupante que cette décision intervient dans un contexte où le chômage des jeunes reste particulièrement élevé en France. Alors que d'autres pays européens, comme l'Allemagne ou l'Autriche, font de l'apprentissage un véritable levier de croissance et d'insertion, la France semble prendre le chemin inverse en réduisant les moyens alloués à cette filière. Cette approche à court terme, motivée par des impératifs budgétaires, risque d'avoir des conséquences catastrophiques à long terme. Il est essentiel de rappeler que l'apprentissage n'est pas qu'un simple dispositif de formation. Il incarne une véritable passerelle entre le monde de l'éducation et celui de l'entreprise. En offrant aux jeunes une expérience professionnelle concrète, tout en leur permettant d'acquérir des compétences théoriques, il joue un rôle clé dans la lutte contre le chômage des jeunes. Plus de 70 % des apprentis trouvent un emploi à l'issue de leur formation, souvent dans l'entreprise qui les a formés. Pourquoi, alors que ce dispositif fait ses preuves, le mettre en péril par une baisse des aides qui risque de décourager tant les employeurs que les jeunes ? L'apprentissage, c'est aussi une question d'égalité des chances. Il s'agit souvent de la voie privilégiée par les jeunes issus de milieux modestes, pour qui l'accès à l'université est compliqué, voire impossible. Pour ces jeunes, l'apprentissage représente bien plus qu'un simple moyen d'acquérir une qualification : c'est une véritable opportunité d'émancipation, leur permettant d'accéder à une autonomie financière tout en se formant. En réduisant les aides, le Gouvernement fragilise cette dimension sociale de l'apprentissage et augmentez le risque d'exclusion pour des milliers de jeunes. Comment M. le ministre peut-il justifier une telle régression sociale ? À l'heure où le Gouvernement clame haut et fort sa volonté de réindustrialiser la France, d'encourager les filières d'excellence et de renforcer la compétitivité des entreprises, cette décision semble aller à contre-courant de ses propres objectifs. Le secteur industriel, en particulier, qui peine déjà à recruter des jeunes, sera l'un des premiers touchés par cette mesure. Les entreprises industrielles, qui dépendent de la formation professionnelle pour pallier la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, verront leur capacité à former et à embaucher des jeunes se réduire. Ce paradoxe est difficile à comprendre pour les acteurs économiques, qui s'attendaient à un soutien renforcé de l'État dans cette période cruciale. Les TPE et PME sont les plus vulnérables face à cette réduction des aides. Contrairement aux grandes entreprises, elles n'ont pas toujours les marges financières suffisantes pour absorber une hausse des charges liée à l'embauche d'apprentis. Ces entreprises, qui représentent le poumon économique des territoires, risquent de se détourner de l'apprentissage, privant ainsi de nombreux jeunes d'une formation de qualité et d'un accès à l'emploi. La suppression ou la diminution des primes à l'embauche aura donc un impact direct sur le développement économique local, notamment dans les zones rurales ou les petites villes, où les opportunités d'emploi sont déjà limitées. Il est primordial de comprendre que l'apprentissage ne concerne pas uniquement les grandes métropoles ou les grands groupes industriels. Dans les zones rurales comme dans les petites communes, ce sont souvent les petites entreprises, les artisans, les commerçants qui jouent un rôle crucial dans la formation des jeunes. En réduisant les aides à l'apprentissage, le Gouvernement pénalise directement ces territoires, déjà fragilisés par la désertification économique. Les conséquences de cette mesure risquent d'être particulièrement lourdes dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où l'apprentissage représente un espoir pour de nombreux jeunes. Au-delà des impacts immédiats sur les jeunes et les entreprises, cette baisse des aides à l'apprentissage risque d'affaiblir la compétitivité du pays à long terme. La formation professionnelle est un enjeu stratégique pour préparer l'avenir de notre économie, en particulier dans un contexte de transition technologique et écologique. Les secteurs d'avenir, tels que l'industrie verte, les technologies numériques ou encore les énergies renouvelables, nécessitent des compétences spécifiques que seuls des parcours de formation adaptés, comme l'apprentissage, peuvent offrir. Si la France veut rester compétitive face aux défis mondiaux, elle doit impérativement investir dans la formation des jeunes et notamment dans l'apprentissage. En réduisant les aides, le Gouvernement compromet non seulement l'avenir de ces jeunes, mais aussi celui de la France dans des secteurs d'excellence qui sont essentiels pour la souveraineté économique du pays. Comment M. le ministre compte-t-il garantir la montée en compétences des jeunes travailleurs dans ces filières stratégiques si vous les privez des moyens nécessaires pour se former dans de bonnes conditions ? La compétitivité d'un pays repose sur sa capacité à former une main-d'œuvre qualifiée, innovante et adaptable. Or, en dégradant le modèle d'apprentissage, le Gouvernement met en péril cette capacité. À long terme, cela pourrait se traduire par une perte d'attractivité pour les entreprises françaises, qui devront faire face à une pénurie de talents qualifiés, ou qui seront contraintes de se tourner vers des recrutements étrangers pour combler leurs besoins. Est-ce cela que M. le ministre souhaite pour l'avenir du pays ? Face à cette menace qui pèse sur l'apprentissage, les acteurs économiques, syndicats professionnels et associations de jeunes se mobilisent pour faire entendre leur voix. Les organisations patronales, notamment l'U2P (Union des entreprises de proximité) et le MEDEF, ont tiré la sonnette d'alarme. Ils soulignent que la suppression ou la diminution des aides à l'embauche mettra en péril le recrutement d'apprentis et entraînera une baisse significative du nombre de contrats signés. Même les organisations d'apprentis et de jeunes diplômés s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur leur parcours professionnel et sur l'accès à l'emploi pour les générations futures. Les CFA (centres de formation des apprentis), qui jouent un rôle central dans l'encadrement et la formation des jeunes, risquent de voir leur mission grandement affectée. Une diminution des contrats d'apprentissage entraînerait un recul de l'activité des CFA, fragilisant l'ensemble du système de formation professionnelle. Ces centres, souvent implantés au cœur des territoires, sont des acteurs essentiels du développement local et de la transmission des savoir-faire. Il est inconcevable de les affaiblir à un moment où la France a plus que jamais besoin d'investir dans la formation de ses jeunes talents. Il est urgent de revoir cette décision et de rétablir un soutien financier conséquent à l'apprentissage. Des alternatives existent pour réajuster les politiques budgétaires sans pour autant sacrifier l'avenir de notre jeunesse et l'économie des territoires. Pourquoi ne pas envisager des dispositifs d'incitation fiscale pour les entreprises qui embauchent des apprentis, ou un allègement des charges sociales spécifiquement ciblé sur l'apprentissage ? Ces mesures permettraient de maintenir la dynamique actuelle, tout en offrant une solution pérenne à la hausse des coûts du travail, sans pour autant fragiliser les budgets publics de manière excessive. De plus, il serait judicieux de renforcer les partenariats entre les entreprises et les CFA pour garantir une meilleure insertion professionnelle des jeunes apprentis. L'État doit également encourager la création de filières d'apprentissage dans des secteurs stratégiques, comme l'industrie numérique ou l'économie verte, afin de répondre aux enjeux de demain tout en assurant une montée en compétences des jeunes travailleurs. Comment M. le ministre justifie-t-il une telle mesure, alors que le Gouvernement ne cesse de rappeler l'importance de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes dans l'emploi ? Comment explique-t-il que, d'un côté, il promeuve l'apprentissage comme une solution à la crise du chômage des jeunes et que, de l'autre, il réduise les aides qui rendent ce dispositif accessible et attractif ? Cette contradiction est non seulement incompréhensible, mais également inacceptable. Le discours officiel du Gouvernement sur la valorisation de l'apprentissage doit s'accompagner de mesures concrètes, en phase avec les réalités économiques des entreprises et des jeunes. En affaiblissant le modèle d'apprentissage, M. le ministre envoie un signal négatif aux employeurs et aux jeunes qui aspirent à construire leur avenir professionnel dans cette voie. Il brise une dynamique positive qui, jusqu'à présent, avait permis à des centaines de milliers de jeunes d'accéder à une formation qualifiante et à un emploi durable. Elle lui demande son avis à ce sujet.

Réponse

L'apprentissage représente une solution privilégiée de formation pour les plus jeunes et les premiers niveaux de qualifications, car il constitue une voie pertinente et efficace d'insertion dans l'emploi durable. De plus, le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur participe à l'amélioration de l'image de l'apprentissage, qui permet désormais d'accéder, dans une logique de parcours, à des hauts niveaux de qualification. Il est aussi un solide vecteur d'égalité des chances et d'activation de l'ascenseur social, puisqu'il permet aujourd'hui à des jeunes, qui n'auraient pas pu le faire sous statut scolaire, d'accéder à des études supérieures gratuites tout en bénéficiant d'une rémunération. Le recours à l'apprentissage constitue également une solution pour répondre aux besoins en compétences des entreprises. En effet, ce dispositif permet de préparer l'avenir de l'entreprise, en formant de potentiels futurs collaborateurs et de transmettre son savoir-faire en découvrant de nouvelles idées et pratiques. Cette voie de formation initiale constitue ainsi un mode d'accès privilégié à des compétences nouvelles et à des profils adaptés aux besoins spécifiques des entreprises. L'offre de formation en apprentissage est assurée par les Centres de formation d'apprentis (CFA) qui, grâce à la réforme de 2018, ont aujourd'hui la capacité de se développer de manière réactive et de proposer sur tout le territoire des formations en adéquation avec les besoins en compétences des entreprises et les demandes des jeunes souhaitant intégrer cette voie de formation. Les entreprises peuvent également créer leur propre CFA pour répondre à leurs besoins de compétences. Ainsi, le nombre de CFA qui était de 954 avant la loi de 2018, s'élevait en septembre 2024 à plus de 3 900. Ce développement permet ainsi de répondre au mieux aux besoins des entreprises et permet d'élargir l'offre de formations par apprentissage à destination des jeunes. L'aide unique aux employeurs d'apprentis, mise en place par la loi du 5 septembre 2018, a été remplacée par une aide plus favorable, notamment dans le cadre de la crise sanitaire puis du fait de la subsistance des tensions de recrutement sur le marché du travail. Ainsi, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 s'élèvait à un montant de 6 000 € pour le recrutement d'un apprenti, quel que soit son âge, et était versée pour la seule première année du contrat. Ce dispositif de soutien a fait l'objet d'une prolongation sur les mêmes paramètres jusqu'au 31 décembre 2024. Si la dynamique et les effets positifs de l'apprentissage pour les jeunes et leur insertion durable sur le marché du travail sont indéniables, il est indispensable de garantir la soutenabilité financière du système. En effet, l'aide aux employeurs d'apprentis a représenté un investissement de près de 3,9 milliards d'euros en 2024 et, dans un contexte de forte tension sur le budget de l'Etat, il convient de revenir à un niveau de dépense plus raisonnable. Ainsi, pour 2025, l'aide financière aux employeurs d'apprentis est maintenue et ses modalités ont été fixées par le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis selon les paramètres suivants : - comme auparavant pour la première année du contrat d'apprentissage et sans distinction selon le niveau du diplôme préparé ; - d'un montant de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres ; - pour les entreprises 250 salariés et plus, elles devront, comme en 2024, s'engager à atteindre un seuil de contrats d'alternance ou de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif pour bénéficier de l'aide ; - d'un montant de 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap (1,5 % des contrats).

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation critique des communes françaises en matière d'assurances. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et en particulier les petites et moyennes communes, rencontrent d'immenses difficultés pour assurer leurs biens et leurs infrastructures. L'augmentation rapide et inexorable des primes d'assurance ainsi que des franchises, conjuguée à une baisse continue des dotations de l'État, expose ces collectivités à des situations financières intenables. Certaines d'entre elles ne parviennent plus à s'assurer correctement, ce qui met en péril l'exercice même de leurs missions de service public. En effet, ces dernières années, les relations entre les collectivités locales et les assureurs se sont nettement dégradées. Alors qu'autrefois le marché de l'assurance offrait une certaine stabilité aux communes, on observe aujourd'hui des hausses vertigineuses des primes, parfois multipliées par deux ou trois, ainsi que des franchises toujours plus élevées. À cela s'ajoutent des cas de résiliations brutales de contrats, qui laissent les communes dans une situation de vulnérabilité accrue. À titre d'exemple, la commune de Lavaur, dans le Tarn, a vu sa prime d'assurance augmenter de 45 % en 2023, sans explication rationnelle de la part de l'assureur. Cette situation est d'autant plus difficile à gérer pour des communes déjà soumises à une réduction de leurs ressources. De même, à La Motte, une petite commune dans les Alpes-de-Haute-Provence, le maire a signalé une augmentation de 60 % de la prime d'assurance pour la protection des écoles et des bâtiments publics. Ce phénomène se répète dans toute la France et concerne particulièrement les petites collectivités, celles qui ont le moins de moyens financiers pour absorber ces hausses. En parallèle, les franchises augmentent aussi considérablement. Certaines communes, comme Saint-André-de-Valborgne dans le Gard, doivent aujourd'hui assumer des franchises supérieures à 10 000 euros, même pour des incidents mineurs. Cette augmentation des franchises implique que les collectivités doivent désormais puiser dans leurs fonds propres pour couvrir des dégâts de faible ampleur, ce qui alourdit encore plus leur charge financière. Cette hausse des coûts intervient dans un contexte de baisse continue des dotations publiques. En effet, les communes françaises ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de manière significative ces dernières années. Entre 2014 et 2017, la DGF a chuté de 10 milliards d'euros, une tendance qui, bien qu'enrayée, a laissé des séquelles profondes sur les finances locales. Pour les petites et moyennes communes, cette baisse a signifié des coupes drastiques dans les budgets déjà limités. Par exemple, à Mazan, une commune du Vaucluse, le maire a dû réduire le financement des activités périscolaires et repousser des projets d'aménagements publics en raison de la baisse des dotations et de la hausse des coûts assurantiels. D'autres communes, comme celles situées dans les zones rurales de la Creuse, n'ont pas les ressources financières pour maintenir un niveau de services publics adéquat, ce qui expose leurs infrastructures à des risques accrus sans pouvoir bénéficier d'une couverture assurantielle suffisante. Outre la hausse des primes, un autre problème majeur auquel sont confrontées les communes est la résiliation brutale de leurs contrats d'assurance. Plusieurs communes ont vu leurs contrats résiliés unilatéralement par les assureurs, sans possibilité de négociation, souvent à cause des sinistres fréquents ou de la situation géographique de la collectivité. Par exemple, la commune de Saint-Priest-en-Jarez, dans la Loire, a vu son contrat résilié après plusieurs petits sinistres dans les bâtiments scolaires. Le maire de cette commune a alors été contraint de rechercher un nouvel assureur dans l'urgence et ce, à des conditions beaucoup moins favorables. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que le marché de l'assurance des collectivités est aujourd'hui en situation de quasi-monopole. Comme le souligne le rapport de l'AMF, le secteur est dominé par un très petit nombre d'acteurs, ce qui limite la concurrence et empêche les communes de négocier les conditions de leurs contrats. Certaines communes se retrouvent ainsi sans offre concurrentielle viable et doivent se plier aux conditions imposées par les rares assureurs présents sur ce marché. Face à cette situation, il est urgent que l'État prenne des mesures pour garantir aux communes, notamment les plus petites, une capacité à s'assurer dans des conditions décentes. Sans intervention rapide, la situation pourrait empirer et certaines communes pourraient se retrouver dans l'incapacité de remplir leurs missions de service public, faute de couverture assurantielle. Plusieurs pistes de solutions ont déjà été avancées dans le rapport Chrétien-Dagès. Outre la création d'un fonds d'indemnisation pour les émeutes, il est proposé de mettre en place un observatoire national de l'assurance des collectivités, qui serait chargé de suivre l'évolution des primes et des franchises et de garantir une transparence accrue sur ce marché. Cet observatoire, qui pourrait être piloté par la Caisse centrale de réassurance (CCR), aurait pour mission d'évaluer l'adéquation entre l'offre assurantielle et les besoins des collectivités, en s'assurant qu'une concurrence saine puisse se développer. Le rapport recommande également une révision du guide de bonnes pratiques pour la passation des marchés publics d'assurance. Ce guide, déjà en cours de mise à jour, permettrait aux communes de mieux négocier leurs contrats et de se prémunir contre les abus des assureurs. Cependant, ces mesures ne répondent pas à l'urgence actuelle et beaucoup de communes se retrouvent sans solution immédiate. Quelles mesures concrètes et rapides Mme la ministre compte-t-elle prendre pour répondre à cette situation ? Il est impensable que, dans la France du XXIe siècle, des communes ne puissent plus s'assurer, mettant ainsi en danger la continuité de leurs services publics et la protection de leurs administrés. Les recommandations du rapport Chrétien-Dagès doivent être mises en œuvre sans plus tarder et des actions fortes doivent être entreprises pour rétablir un équilibre sur le marché de l'assurance des collectivités. La création d'un fonds d'indemnisation des risques liés aux émeutes, la mise en place d'un observatoire national de l'assurance, ainsi que la réforme de la réglementation des marchés publics d'assurance, sont autant de mesures nécessaires pour protéger les communes et garantir la continuité des services publics de proximité. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la phase 2 du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP), dernier maillon indispensable de la LGV en Languedoc-Roussillon. Ce projet, qui s'inscrit dans la continuité de la phase 1 déjà en cours de développement, concerne la portion de ligne entre Béziers et Perpignan. Les fonctionnalités de cette future ligne font actuellement l'objet d'études complémentaires portant sur le trafic, la capacité et les impacts environnementaux et une concertation est prévue à l'automne 2025. Historiquement, le projet LNMP a fait l'objet de décisions majeures, notamment en 2016, lorsque la mixité fret/voyageurs sur la section entre Béziers et Perpignan n'avait pas été retenue. Cette décision ministérielle s'appuyait sur des études prévisionnelles concluant à un bénéfice insuffisant pour l'exploitation et la qualité de service, ainsi qu'à un surcoût financier important en raison de la complexité technique d'une ligne mixte. Cependant, plusieurs facteurs ont évolué depuis 2016, remettant en question la pertinence de cette décision. En effet, le trafic des poids lourds sur les axes autoroutiers du sud de la France a considérablement augmenté, aggravant les problèmes de congestion et de pollution, tandis que la lutte contre le changement climatique et la nécessaire décarbonation des transports sont devenues des priorités absolues pour l'État. Le développement du fret ferroviaire est désormais reconnu comme un élément clé pour atteindre les objectifs du Plan stratégique national de développement du fret, qui vise à doubler le volume du fret ferroviaire d'ici 2030 et à réduire significativement le nombre de poids lourds sur les routes. À cet égard, le tronçon entre Béziers et Rivesaltes, long de 92 kilomètres, risque de devenir un maillon faible dans le corridor fret Méditerranée si la mixité n'est pas retenue pour la phase 2 du projet LNMP. En effet, un train de fret permet de retirer jusqu'à 45 camions de la circulation, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre et améliorant la sécurité routière. Or, si la mixité n'est pas intégrée à cette section, les trains de fret devraient continuer à emprunter la ligne classique, déjà saturée et fragile. Cette ligne traverse des zones écologiquement sensibles, notamment les étangs des plaines de l'Aude et du Roussillon et est proche de la mer, la rendant vulnérable aux aléas climatiques, comme l'a montré l'effondrement partiel en 2019. La ligne classique souffre déjà d'une saturation notoire, comme souligné dans un rapport de 2016. Cette saturation est accentuée par des conditions climatiques difficiles, notamment des embruns marins qui affectent le patinage des trains de fret et la captation du courant, obligeant à l'envoi de trains graisseurs pour maintenir l'exploitation. La corrosion due à l'air marin accélère l'usure des rails, nécessitant des opérations de gros entretien et un renouvellement des voies tous les dix ans, au lieu de tous les trente ans en temps normal. Dans ce contexte, l'exploitation intensive de la ligne classique, si la mixité fret/voyageurs n'est pas retenue, entraînerait une surcharge insoutenable. Cette ligne devrait alors absorber le trafic des TER, des Intercités, des TGV dits « caboteurs » et de tous les trains de fret nationaux et internationaux, ce qui compromettrait gravement la qualité de service et la sécurité. En outre, une telle surcharge va à l'encontre des objectifs de report modal de la route vers le rail, pourtant essentiels dans la lutte contre les émissions de CO2. La majorité des élus locaux des territoires concernés soutiennent fermement la mixité fret/voyageurs pour la phase 2 de la LNMP, voyant en elle une solution pour répondre aux enjeux de mobilité, de sécurité et de développement durable dans la région. De plus, le choix de la mixité sur ce tronçon pourrait permettre une augmentation significative du financement européen, la part de participation de l'Union européenne pouvant passer de 20 % à 50 %, un atout considérable pour la réalisation de ce projet. Au vu de ces éléments, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer la décision de 2016 en faveur d'une mixité fret/voyageurs sur la section Béziers-Perpignan de la LNMP, afin de répondre aux nouveaux impératifs économiques, écologiques et logistiques de la région. Mme la députée souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la résilience de la ligne classique existante, afin de garantir la sécurité et la fluidité du trafic en cas de surcharge liée à l'absence de mixité sur la LNMP. Enfin, pour toutes ces raisons évoquées, elle lui demande quelle est sa position sur la mixité totale fret/voyageurs du tronçon de la phase 2 du projet de la ligne nouvelle.

Réponse

Le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan consiste à créer 150 km de lignes nouvelles et comprend deux phases : Montpellier-Béziers (première phase) et Béziers Perpignan (deuxième phase). Il répond à la demande de mobilités croissante sur l'unique axe ferroviaire de l'arc languedocien, proche de la saturation entre Montpellier et Béziers, renforce sa résilience en créant un doublet de ligne et permet de relier le littoral languedocien et l'Espagne au réseau à grande vitesse français et européen. L'exposé des motifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit le lancement des travaux de la première phase d'ici 2029 et ceux de la deuxième phase d'ici 2039. La première phase a été déclarée d'utilité publique en février 2023. Concernant la phase 2, il a été décidé en 2016, en cohérence avec les attentes locales alors exprimées, la création de deux nouvelles gares le long du tracé, à l'est de Béziers et à l'ouest de Narbonne. Toutefois, afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis, de nouvelles études ont été lancée en 2024 afin de réexaminer les fonctionnalités de la section entre Béziers et Perpignan, en particulier concernant la capacité de la ligne à accueillir du trafic fret ou non (mixité de la ligne) et l'implantation d'éventuelles gares nouvelles, dans le cadre d'une consultation territoriale qui se déroulera jusqu'à l'automne 2025. Ainsi, à l'issue des études en cours et de la consultation des territoires, une décision sur l'implantation de futures gares nouvelles pourra être prise confirmant ou amendant la décision ministérielle de 2016. Le financement de la première phase a fait l'objet en décembre 2021 d'un protocole d'accord entre l'Etat et les collectivités concernées, préalablement à la création d'un établissement public local, la Société de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (SLNMP), chargé de porter le financement des collectivités et doté de ressources fiscales affectées. Le financement de la deuxième phase, sera défini par les partenaires du projet préalablement à sa déclaration d'utilité publique. La SLNMP pourra, le moment venu, intervenir également pour cette deuxième section. Par ailleurs, dès à présent, dans le contrat de plan entre l'État et la région Occitanie, il est prévu que l'État finance à 50 % les études jusqu'à la déclaration d'utilité publique et les acquisitions foncières de la phase 2 de la LNMP, la région et les collectivités partenaires prenant en charge l'autre moitié.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la récente perturbation des hommages rendus à Samuel Paty et Dominique Bernard dans plusieurs collèges français, révélant une progression inquiétante de comportements liés à une radicalisation islamiste au sein des établissements scolaires. Ces incidents, qui ont vu des élèves refuser de se conformer à la minute de silence en criant « Allah Akbar » , ne sont malheureusement pas des cas isolés. Ils reflètent une tendance alarmante : un islamisme sectaire qui s'oppose aux valeurs républicaines et à l'éducation des jeunes. En effet, 78 incidents ont déjà été recensés dans les collèges et lycées. Ce chiffre est pour l'heure provisoire, car tous les « faits établissements » ne sont pas remontés le jour même par les principaux et proviseurs. En 2023, à la même époque, Gabriel Attal avait initialement évoqué 230 contestations et plusieurs semaines plus tard, plus de 600 sanctions avaient finalement été prononcées. De plus, lors de la minute de silence organisée en novembre 2020 en hommage au professeur Samuel Paty, l'éducation nationale avait recensé 400 violations, selon les chiffres communiqués par Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation. L'école, sanctuaire de la laïcité, est aujourd'hui confrontée à un phénomène de radicalisation qui touche un nombre croissant d'élèves, influencés par des idéologies extrémistes véhiculées dans certains quartiers, au sein des familles ou via les réseaux sociaux. Les établissements scolaires, censés être des lieux de transmission des savoirs et des valeurs républicaines, se transforment en champs de bataille idéologiques, mettant en péril l'adhésion aux principes fondamentaux de la société. Ces incidents ne se limitent pas aux manifestations de rejet durant les hommages. Le climat de violence s'intensifie, comme en témoigne le cas d'une professeure récemment giflée pour avoir demandé à une élève de retirer son voile en classe. Ce genre d'agressions, visant à faire taire les enseignants qui défendent les principes de la laïcité, met en lumière la perte d'autorité des professeurs et la difficulté croissante à faire respecter les lois républicaines. Les enseignants, déjà en première ligne pour transmettre les savoirs, sont désormais exposés à des menaces physiques pour avoir simplement fait respecter la loi de 2004 sur l'interdiction des signes religieux ostentatoires dans les écoles. Les témoignages récents, provenant notamment d'Indre-et-Loire, révèlent une fracture profonde entre une partie de la jeunesse et les valeurs républicaines. L'hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard aurait dû être un moment d'unité nationale, mais il a au contraire mis en lumière la présence croissante d'une radicalisation islamiste qui menace l'intégrité même de l'institution scolaire. Face à cette montée de la radicalisation islamiste, il est impératif que l'éducation nationale prenne des mesures fermes et immédiates. Les sanctions contre les élèves et les familles qui bafouent la laïcité doivent être exemplaires, incluant des exclusions définitives et des poursuites judiciaires si nécessaire. L'autorité de l'école doit être restaurée pour éviter que ces comportements ne se banalisent. En outre, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de déstabilisation de la République par des mouvements islamistes radicaux. Ces idéologies ne visent pas seulement à opposer les jeunes à l'école, mais à fragiliser les bases mêmes de la société française, en s'en prenant également à des minorités comme la communauté juive, de plus en plus marginalisée dans certains établissements scolaires en raison de la montée de la haine antisémite. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de répondre aux questions suivantes. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour prévenir et lutter efficacement contre la radicalisation islamiste dans les établissements scolaires ? Il est crucial de renforcer la formation des personnels éducatifs pour qu'ils soient mieux préparés à détecter les signes de radicalisation. Actuellement, les moyens alloués à cette formation sont insuffisants et beaucoup de professeurs se disent démunis face à des élèves de plus en plus provocateurs. Quelles sanctions sont prévues pour les élèves perturbant des hommages nationaux, comme ceux en mémoire de Samuel Paty et Dominique Bernard ? Il ne s'agit plus seulement de rappeler les principes républicains, mais d'adopter une politique de tolérance zéro face aux atteintes à l'ordre public dans les établissements scolaires. Comment l'éducation nationale peut-elle mieux collaborer avec les forces de l'ordre et les services de renseignement pour identifier les réseaux qui propagent ces idéologies extrémistes parmi les jeunes ? Il est nécessaire de renforcer cette coopération pour anticiper et prévenir l'apparition de cellules radicalisées au sein des établissements. Les cours d'instruction civique et de morale sont-ils encore adaptés face à cette montée de l'islamisme radical ? Il devient urgent de repenser le contenu des cours sur la laïcité, afin de mieux armer les élèves contre l'influence de ces idéologies. Quelles mesures de protection spécifiques l'éducation nationale compte-t-elle prendre pour garantir la sécurité des enseignants ? Alors que de nombreux enseignants sont menacés de mort ou victimes de violences verbales et physiques, il est indispensable de renforcer les dispositifs de protection, pour que l'école reste un lieu de savoir et non de peur. L'heure est grave et ces évènements doivent conduire le Gouvernement à réagir avec la plus grande fermeté. La France, en tant que patrie des droits de l'Homme et de la laïcité, ne peut tolérer que ses écoles soient infiltrées par des idéologies qui remettent en cause ses fondements. Le Gouvernement doit impérativement mettre en œuvre des mesures claires et concrètes pour protéger les enseignants et garantir que l'école demeure un sanctuaire républicain. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'école a pour mission de former des citoyens libres, égaux et fraternels. Le terrorisme et les idéologies mortifères qui l'alimentent en sont l'exact inverse. C'est pour cette raison que l'école a pu être la cible de ce fléau dont elle est aussi le premier antidote. Ses missions fondamentales sont de connaître au lieu d'ignorer, d'analyser plutôt que d'être perméable aux fausses informations, de débattre plutôt que de rejeter, de se souvenir plutôt que d'oublier. L'hommage aux professeurs Samuel Paty et Dominique Bernard doit être, pour l'école de la République, à la hauteur à la fois du traumatisme subi, et des principes et des valeurs qui ont été attaqués à travers ces assassinats. Toute perturbation, toute contestation lors de ce temps d'hommage, toute atteinte au principe de laïcité et aux valeurs de la République ne saurait être tolérée. C'est avec détermination que le ministère agit pour soutenir et protéger ses agents et apporter des réponses fermes face à toute atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République. La protection fonctionnelle est octroyée systématiquement à tous les personnels victimes de violence ou de menaces dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'un élève est l'auteur d'un acte grave contre un personnel ou d'une atteinte grave aux valeurs de la République, l'engagement d'une procédure disciplinaire est systématique. Si les faits sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, le personnel victime sera accompagné pour déposer plainte et l'autorité hiérarchique procèdera sans délai à un signalement des faits au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. La ministre souhaite à cet égard que l'institution puisse elle-même porter plainte en lieu et place du personnel victime de violences ou de menaces, s'il en est d'accord. Concernant les enseignements, l'éducation aux médias et à l'information (EMI) a été renforcée et en partie incluse dans les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique (EMC). Elle contribue à protéger les élèves contre toute forme de manipulation et de radicalisation, en développant leur esprit critique, en particulier dans l'usage d'internet et des réseaux sociaux. Dans ces nouveaux programmes d'EMC, applicables depuis la rentrée 2024, la transmission des valeurs et principes de la République, en particulier du principe de laïcité, est une des grandes thématiques développées, du CP à la terminale. La formation des enseignants a également été renforcée. Le plan national de formation de tous les personnels à la laïcité et aux valeurs de la République a permis de former plus de 800 000 personnels depuis novembre 2021. Ce plan de formation s'accompagne de dispositifs adaptés pour certaines catégories de personnels (formateurs, personnels de direction, inspecteurs de l'éducation nationale, conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation, etc.). D'autres parcours de formation en ligne complètent les dispositifs existants, notamment sur les contestations d'enseignement afin de réassurer les enseignants dans leur pratique professionnelle face à d'éventuelles atteintes aux valeurs de la République. Un module de sensibilisation consacré à la prévention de la radicalisation a aussi été conçu. À l'échelle des académies, des formations spécifiques sont développées. Pour accompagner au mieux les personnels et les soutenir, les équipes académiques valeurs de la République (EAVR) conseillent et accompagnent les équipes éducatives. Elles assurent également des actions de prévention dans les établissements et des formations à destination des personnels. Les équipes mobiles de sécurité (EMS) sont également mobilisées lorsque la sécurité des personnels est mise en cause. Le plan ministériel pour la tranquillité scolaire, publié le 4 décembre 2024, renforce la protection et le soutien aux personnels. Il repose sur trois priorités : apaiser, protéger, responsabiliser. Sont notamment prévues la création d'un pôle d'accompagnement et de soutien aux personnels victimes dans chaque académie ainsi que la désignation d'un référent départemental chargé du climat scolaire. Enfin, le décret du 29 janvier 2025 renforce la gouvernance académique, en prévoyant la mise en place dans chaque académie d'un service de défense et de sécurité académique (SDSA). Les SDSA coordonnent en particulier la mise en œuvre des politiques de défense, de sécurité ainsi que de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République. Ils contribuent à améliorer la coordination opérationnelle avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité, notamment dans le cadre d'instances dédiées aux niveaux départemental (état-major de sécurité) et communal (conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance).

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les pénuries de médicaments et notamment celles touchant la Ventoline, dont la disponibilité est essentielle pour de nombreux patients souffrant de maladies respiratoires chroniques. Cette situation met en lumière les fragilités du système de santé français et pose des questions cruciales sur la sécurité sanitaire nationale. Depuis plusieurs mois, la France fait face à une situation préoccupante de ruptures de stock de médicaments. La pénurie de la Ventoline, un bronchodilatateur indispensable pour des millions de patients asthmatiques et atteints de maladies respiratoires chroniques, est particulièrement inquiétante. Ce médicament permet de soulager rapidement les crises d'asthme et de garantir une respiration normale pour de nombreuses personnes. Toute interruption de son approvisionnement entraîne un risque accru de complications pour les patients, pouvant aller jusqu'à des hospitalisations d'urgence en cas de crise sévère. Les pharmaciens rapportent des difficultés croissantes à s'approvisionner en Ventoline, obligeant les patients à multiplier les démarches pour trouver une pharmacie disposant de ce traitement. Certains patients n'ont pas d'autre choix que de se rendre dans plusieurs officines avant de pouvoir obtenir leur médicament et dans certains cas, ils doivent s'en passer temporairement, mettant leur santé en danger. Cette situation crée une véritable angoisse pour les familles concernées, qui s'inquiètent de la disponibilité future de ce traitement. Bien que la Ventoline ait récemment fait l'objet de nombreuses alertes, elle n'est malheureusement pas le seul médicament à subir des ruptures de stock. D'autres médicaments, tels que les antibiotiques comme l'amoxicilline, des antidiabétiques, ainsi que divers traitements pour des pathologies chroniques, connaissent des tensions d'approvisionnement récurrentes. Ces pénuries généralisées impactent directement la prise en charge des patients, fragilisant ainsi leur état de santé et rendant difficile la continuité des soins. Les causes de ces pénuries sont multiples. Elles sont en partie attribuables à une dépendance accrue de la France aux chaînes de production internationales, avec des principes actifs souvent produits en dehors de l'Union européenne. À cela s'ajoutent des hausses de la demande mondiale, des difficultés de production liées à des crises géopolitiques, ainsi que des problèmes de logistique et de distribution. Cette situation met en lumière la vulnérabilité du système de santé français, qui se retrouve démuni face aux fluctuations de l'offre mondiale de médicaments. La pénurie de la Ventoline est un exemple frappant de ce que peut signifier l'absence de médicaments critiques pour des patients chroniques. Les asthmatiques, particulièrement les enfants et les personnes âgées, sont les premières victimes de ces ruptures, car ils dépendent quotidiennement de leur traitement pour gérer leur respiration et prévenir les crises. Une crise d'asthme non traitée peut rapidement dégénérer et nécessiter une intervention médicale d'urgence, ce qui augmente la pression sur les services hospitaliers déjà sous tension. La situation actuelle soulève donc des questions cruciales sur la capacité de la France à sécuriser l'accès aux traitements pour les patients les plus vulnérables. En dépit des alertes répétées des professionnels de santé, des associations de patients et des pharmaciens, les mesures pour remédier à ces ruptures semblent encore insuffisantes. L'absence de solutions à court terme pour garantir la disponibilité de la Ventoline met en lumière les limites de la stratégie actuelle et appelle une réponse rapide et adaptée des pouvoirs publics. Face à cette situation critique, il est indispensable que le Gouvernement prenne des mesures pour renforcer la sécurisation de l'approvisionnement en Ventoline, mais aussi pour prévenir les pénuries d'autres médicaments essentiels. Cela pourrait passer par plusieurs actions prioritaires : renforcer les stocks stratégiques de médicaments et mettre en place des stocks tampons de médicaments essentiels, comme la Ventoline, au niveau national afin de pallier les ruptures temporaires de la chaîne d'approvisionnement. Relocaliser la production de certains médicaments en France ou en Europe : encourager, par des mesures incitatives, la production de principes actifs et de médicaments sur le territoire français ou européen pour limiter la dépendance aux importations extra-européennes. Améliorer la transparence des stocks et des prévisions de pénurie : assurer une meilleure communication entre les laboratoires, les autorités de santé et les professionnels de santé pour anticiper les tensions sur les stocks et éviter que les patients ne se retrouvent sans traitement. Soutenir la recherche sur des alternatives thérapeutiques : investir dans le développement de solutions alternatives pour les patients asthmatiques, afin de diversifier les options thérapeutiques disponibles sur le marché et réduire la dépendance à un nombre limité de produits. Au vu de ces éléments, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la disponibilité de la Ventoline sur l'ensemble du territoire national ? Quelles actions Mme la ministre envisage-t-elle pour anticiper et éviter les ruptures de stock, ainsi que les mesures concrètes pour relocaliser la production de certains médicaments stratégiques en France ? Quels dispositifs de suivi et d'alerte seront mis en place pour garantir aux patients un accès continu à leurs traitements et ainsi éviter les situations dramatiques que pourrait provoquer une pénurie ? Il faut une réponse à la hauteur de cette crise sanitaire qui touche des milliers de Français souffrant de maladies respiratoires et chroniques. Dans un contexte où les ruptures de stock de médicaments deviennent de plus en plus fréquentes, il est essentiel de garantir la sécurité d'approvisionnement pour ces traitements vitaux et de ne pas laisser les patients face à l'incertitude. Par ailleurs, Mme la députée tient à souligner que, même si pour le moment les pharmacies sont approvisionnées en insuline, produit indispensable pour la survie des diabétiques de type 1, il semble que ce médicament soit en tension et qu'une pénurie pourrait se profiler. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en amont pour éviter cette pénurie d'insuline et garantir ainsi la continuité des soins pour les diabétiques de type 1.

Réponse

Concernant les Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), 3 825 signalements de risque ou de ruptures recensés ont été effectués auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en 2024, contre les 4 925 signalements de 2023. Bien que cette diminution de 22% des signalements formulés concernant les MITM par rapport à la situation constatée en 2023 témoigne d'une amélioration de la situation, l'effort engagé par le Gouvernement sur le sujet se poursuit. Diverses mesures prévues dans le cadre de la feuille de route 2019-2022 ont ainsi pu être déployées, avec une attention soutenue pour les MITM. En application de l'article R. 5124-49-4 du code de la santé publique, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché pour un MITM doivent ainsi constituer un stock de sécurité de deux mois, lequel peut être porté à quatre mois par l'ANSM. En outre, l'obligation de réaliser un plan de gestion des pénuries pour les MITM, sous contrôle de l'ANSM, permet d'inciter les entreprises pharmaceutiques à une meilleure anticipation des tensions d'approvisionnements ou risques de rupture. Concernant le cas spécifique de la Ventoline® et du Seretide®, commercialisés par le laboratoire GlaxoSmithKline, ces spécialités ont fait face à partir de juin 2024 à des tensions d'approvisionnement dans certains territoires. L'ANSM a enjoint l'entreprise pharmaceutique à prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne répartition de la spécialité sur l'ensemble du territoire et l'accès des patients à leur traitement. Les tensions d'approvisionnements constatées ont été maitrisées dès novembre 2024. La lutte contre les pénuries de médicaments demeure un champ d'action prioritaire du ministère chargé de la santé et de l'accès au soin. Dans cet objectif de gestion et d'anticipation des pénuries, la feuille de route 2024-2027 de lutte contre les pénuries, résultat de travaux avec l'ensemble des parties prenantes, a été lancée en février 2024. Les mesures proposées se déclinent en quatre axes : - la détection du signal et les plans d'actions gradués ; - les nouvelles actions de santé publique pour améliorer la disponibilité des médicaments ; - les nouvelles actions économiques pour améliorer la disponibilité des médicaments ; - la transparence de la chaîne d'approvisionnement : l'information jusqu'au patient. La dernière loi de financement de la sécurité sociale 2025 a permis, au travers de ses articles 75 et 76, la mise en place des mesures suivantes dans la lutte contre les pénuries : - étendre l'obligation de recours aux ordonnances conditionnelles pour les médicaments soumis à forte variation saisonnière ; - permettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre, sur la base d'une recommandation de l'ANSM en cas de risque de rupture de stock d'un médicament ; - renforcement des sanctions financières de l'ANSM et obligation de publier les sanctions pour une durée d'une année sur le site de l'agence ; - possibilité de suspendre toute procédure d'inscription au remboursement (droit commun) des spécialités ayant fait l'objet d'un achat public et possibilité, dans le cadre de la négociation de prix en droit commun, de prendre en compte le tarif fixé dans le cadre de l'achat public. - obligation pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution de médicaments de remplir des informations sur les ruptures et les stocks de médicaments dans une évolution du logiciel DP-Ruptures développé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Sur ce dernier point, les services du ministère de la santé et de l'accès aux soins travaillent actuellement, en lien étroit avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et l'ANSM, à la consolidation et à la généralisation de cet outil, levier central de la lutte contre les pénuries de médicaments. Concernant la coordination européenne, la Commission européenne a présenté le Critical Medicines Act le 11 mars 2025, quelques semaines après la sortie du rapport de l'Alliance des médicaments critiques dans lequel la France a joué un rôle moteur. Ce texte vise à apporter des réponses aux pénuries de médicaments critiques et en particulier identifier les points de faiblesses de nos chaines d'approvisionnement et renforcer nos capacités de production européennes. Les services du ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins œuvrent également avec la direction générale des entreprises dans le cadre de France 2030 à 14 projets de relocalisation, permettant la relocalisation de la production de 42 médicaments.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique majeure touchant le système de santé français : la gestion des stocks de médicaments, en particulier face aux pénuries croissantes, au gaspillage des médicaments encore utilisables et aux profits colossaux réalisés par certains laboratoires pharmaceutiques, notamment en raison de pratiques contestables relatives à la durée de vie des médicaments. Depuis plusieurs années, la France connaît des pénuries récurrentes de médicaments, une situation qui n'a cessé de s'aggraver. Selon les dernières données disponibles, environ 3 000 médicaments sont actuellement en rupture de stock ou en tension d'approvisionnement. Cette situation n'est pas sans conséquence pour les patients, qui se retrouvent bien souvent dans l'incapacité de suivre correctement leurs traitements. Des médicaments essentiels, parfois vitaux, manquent cruellement dans les officines et hôpitaux français, exposant les patients à des risques graves pour leur santé. Les pénuries touchent particulièrement des traitements indispensables pour des pathologies graves comme le cancer, le diabète, ou encore l'épilepsie. Ces pénuries, en plus de fragiliser le système de soins, provoquent un sentiment de détresse et de colère chez les professionnels de santé, notamment les pharmaciens, qui se trouvent dans l'incapacité de répondre aux besoins de leurs patients. Comme le rappelle un article de BFM TV du 30 mai 2024, la situation est devenue « critique », les pharmaciens se trouvant souvent contraints de se tourner vers des alternatives, parfois moins efficaces, voire inexistantes, pour répondre aux demandes croissantes. Cette pénurie de médicaments, qui est une question de santé publique cruciale, met en lumière plusieurs dysfonctionnements au sein du système de distribution, de production et de régulation des médicaments. Il est urgent de revoir l'organisation de la chaîne de production pour prévenir les ruptures d'approvisionnement qui mettent en danger la vie de milliers de patients en France. Dans ce contexte de pénurie, un autre problème vient aggraver la situation : le gaspillage de médicaments encore utilisables. L'association UFC-Que Choisir a récemment dénoncé une pratique préoccupante : des quantités importantes de médicaments dits « périmés » sont systématiquement détruites, alors même qu'ils pourraient encore être utilisés. Selon l'association, ces médicaments restent souvent efficaces bien après la date de péremption indiquée sur leur emballage. En conséquence, des centaines de tonnes de médicaments sont jetées chaque année, créant une gabegie environnementale, économique et sanitaire inacceptable. Pour démontrer l'inefficacité des dates de péremption apposées par les laboratoires, UFC-Que Choisir a fait analyser des boîtes de paracétamol et d'ibuprofène censées être périmées depuis plusieurs années. Les résultats sont sans appel : dans 80 % des cas, les médicaments contiennent encore suffisamment de substances actives pour être efficaces. L'exemple le plus frappant est celui du paracétamol, prétendument périmé depuis 1992, mais qui contenait encore 100 % de la substance active. Cela montre bien que les dates de péremption imposées par les laboratoires ne sont pas toujours justifiées et ne reflètent pas la réalité de l'efficacité des médicaments. Dans certains cas, ces médicaments restent pleinement efficaces jusqu'à 30 ans après leur date de péremption initiale. Comment justifier la destruction de médicaments en bon état alors que les officines et les hôpitaux sont incapables de répondre à la demande ? Cette pratique contribue à l'aggravation des pénuries et participe à un cycle de gaspillage coûteux pour la société. Le coût de production et d'élimination de ces médicaments est élevé, sans parler de l'impact environnemental que représente leur élimination. Cette destruction massive aggrave les difficultés d'accès aux traitements pour les patients, notamment ceux vivant dans les zones rurales ou souffrant de maladies chroniques. Le gaspillage de médicaments est d'autant plus insupportable qu'il survient dans un contexte de tension extrême sur les stocks, une situation qui pourrait être évitée si des mesures concrètes étaient prises pour allonger la durée de vie des médicaments et repenser leur gestion dans les pharmacies et les hôpitaux. Par ailleurs, il est essentiel de souligner la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques dans cette situation. La question de la durée de vie des médicaments est au cœur du débat. De nombreuses études, soutenues par des organisations comme l'UFC-Que Choisir, montrent que les laboratoires raccourcissent artificiellement la date de péremption des médicaments pour inciter à leur renouvellement plus fréquent. Cette pratique, destinée à maximiser les profits, conduit à la destruction prématurée de médicaments encore efficaces, ce qui aggrave la crise des pénuries tout en favorisant un gaspillage scandaleux. Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des marges considérables grâce à ce système, qui repose sur l'obsolescence programmée des médicaments. En imposant des dates de péremption raccourcies, ils s'assurent de vendre davantage de produits, au détriment des patients et des finances publiques. Ce mécanisme, qui profite exclusivement aux laboratoires, ne prend aucunement en compte les impératifs de santé publique ni les enjeux écologiques liés à la production et à l'élimination de ces produits. Cette stratégie commerciale pose également un problème éthique majeur : dans quelle mesure est-il acceptable que la santé des citoyens soit sacrifiée sur l'autel du profit ? La gestion actuelle des stocks de médicaments a des conséquences multiples. Sur le plan économique, le gaspillage de médicaments encore utilisables entraîne des coûts supplémentaires pour les collectivités et les patients, qui doivent racheter des médicaments souvent plus chers en raison de la tension sur les stocks. Ces coûts pourraient être largement évités si des solutions étaient mises en place pour prolonger la durée de vie des médicaments et réutiliser ceux qui sont encore valides. D'un point de vue environnemental, la destruction systématique de tonnes de médicaments pose également un problème majeur. La production de médicaments consomme énormément de ressources naturelles et énergétiques et leur élimination, souvent sous forme d'incinération, libère des substances nocives dans l'environnement. Dans un contexte de prise de conscience croissante des enjeux climatiques et de la nécessaire transition écologique, il est impératif de repenser ces pratiques destructrices pour la planète. Enfin, sur le plan sanitaire, la destruction de médicaments efficaces dans un contexte de pénurie mondiale de certains produits essentiels met directement en danger la santé de nombreux patients. Il est inacceptable qu'en France, un pays doté d'un système de santé parmi les plus avancés, des patients soient privés de traitements vitaux en raison de mauvaises pratiques de gestion et d'une recherche de profit à court terme par les laboratoires pharmaceutiques. Face à cette situation alarmante, Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre des mesures urgentes pour mieux réguler la gestion des médicaments en France. Tout d'abord, il est essentiel de mettre en place un mécanisme de contrôle plus strict sur la durée de vie des médicaments, en s'appuyant sur des études scientifiques indépendantes pour évaluer leur réelle péremption. Cela permettrait de prolonger leur durée d'utilisation et de réduire le gaspillage. Par ailleurs, il est nécessaire de renforcer la production nationale de certains médicaments stratégiques pour réduire la dépendance aux importations et prévenir les pénuries. Une meilleure anticipation des besoins en médicaments et une régulation plus rigoureuse des stocks doivent également être mises en place, en concertation avec les professionnels de santé et les associations de patients. Enfin, elle demande au Gouvernement d'étudier de près les pratiques commerciales des laboratoires pharmaceutiques, notamment en ce qui concerne la fixation des dates de péremption et leur responsabilité dans le gaspillage des stocks. Des mesures doivent être prises pour encadrer ces pratiques et faire en sorte que la priorité soit donnée à la santé publique, plutôt qu'aux profits des industriels.

Réponse

Concernant les Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), 3 825 signalements de risque ou de ruptures recensés ont été effectués auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en 2024, contre les 4 925 signalements de 2023. Bien que cette diminution de 22% des signalements formulés concernant les MITM par rapport à la situation constatée en 2023 témoigne d'une amélioration de la situation, l'effort engagé par le Gouvernement sur le sujet se poursuit. Diverses mesures prévues dans le cadre de la feuille de route 2019-2022 ont ainsi pu être déployées, avec une attention soutenue pour les MITM. En application de l'article R. 5124-49-4 du code de la santé publique, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché pour un MITM doivent ainsi constituer un stock de sécurité de deux mois, lequel peut être porté à quatre mois par l'ANSM. En outre, l'obligation de réaliser un plan de gestion des pénuries pour les MITM, sous contrôle de l'ANSM, permet d'inciter les entreprises pharmaceutiques à une meilleure anticipation des tensions d'approvisionnements ou risques de rupture. Concernant le cas spécifique de la Ventoline® et du Seretide®, commercialisés par le laboratoire GlaxoSmithKline, ces spécialités ont fait face à partir de juin 2024 à des tensions d'approvisionnement dans certains territoires. L'ANSM a enjoint l'entreprise pharmaceutique à prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne répartition de la spécialité sur l'ensemble du territoire et l'accès des patients à leur traitement. Les tensions d'approvisionnements constatées ont été maitrisées dès novembre 2024. La lutte contre les pénuries de médicaments demeure un champ d'action prioritaire du ministère chargé de la santé et de l'accès au soin. Dans cet objectif de gestion et d'anticipation des pénuries, la feuille de route 2024-2027 de lutte contre les pénuries, résultat de travaux avec l'ensemble des parties prenantes, a été lancée en février 2024. Les mesures proposées se déclinent en quatre axes : - la détection du signal et les plans d'actions gradués ; - les nouvelles actions de santé publique pour améliorer la disponibilité des médicaments ; - les nouvelles actions économiques pour améliorer la disponibilité des médicaments ; - la transparence de la chaîne d'approvisionnement : l'information jusqu'au patient. La dernière loi de financement de la sécurité sociale 2025 a permis, au travers de ses articles 75 et 76, la mise en place des mesures suivantes dans la lutte contre les pénuries : - étendre l'obligation de recours aux ordonnances conditionnelles pour les médicaments soumis à forte variation saisonnière ; - permettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre, sur la base d'une recommandation de l'ANSM en cas de risque de rupture de stock d'un médicament ; - renforcement des sanctions financières de l'ANSM et obligation de publier les sanctions pour une durée d'une année sur le site de l'agence ; - possibilité de suspendre toute procédure d'inscription au remboursement (droit commun) des spécialités ayant fait l'objet d'un achat public et possibilité, dans le cadre de la négociation de prix en droit commun, de prendre en compte le tarif fixé dans le cadre de l'achat public. - obligation pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution de médicaments de remplir des informations sur les ruptures et les stocks de médicaments dans une évolution du logiciel DP-Ruptures développé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Sur ce dernier point, les services du ministère de la santé et de l'accès aux soins travaillent actuellement, en lien étroit avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et l'ANSM, à la consolidation et à la généralisation de cet outil, levier central de la lutte contre les pénuries de médicaments. Concernant la coordination européenne, la Commission européenne a présenté le Critical Medicines Act le 11 mars 2025, quelques semaines après la sortie du rapport de l'Alliance des médicaments critiques dans lequel la France a joué un rôle moteur. Ce texte vise à apporter des réponses aux pénuries de médicaments critiques et en particulier identifier les points de faiblesses de nos chaines d'approvisionnement et renforcer nos capacités de production européennes. Les services du ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins œuvrent également avec la direction générale des entreprises dans le cadre de France 2030 à 14 projets de relocalisation, permettant la relocalisation de la production de 42 médicaments.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'aggravation préoccupante de la pauvreté parmi les personnes âgées et tout particulièrement dans le département des Pyrénées-Orientales, où les chiffres révèlent une situation alarmante. Le récent rapport de l'association « Les Petits Frères des Pauvres », publié à l'occasion de la Journée internationale des personnes âgées, indique que près de 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France et cette réalité touche de plein fouet les femmes et les personnes isolées. En Occitanie, les statistiques sont encore plus graves que la moyenne nationale, avec un taux de pauvreté de 13,8 % parmi les personnes âgées de 65 à 74 ans, contre 10,6 % au niveau national. Dans les Pyrénées-Orientales, ce taux atteint des sommets, se situant à 15,4 %, tandis que dans les départements voisins comme l'Aude ou le Gard, il atteint respectivement 16,1 % et 15,4 %. Ces chiffres traduisent une dégradation rapide de la situation économique des plus vulnérables de la société. Les témoignages recueillis par l'association révèlent des situations dramatiques. En effet, une partie de ces aînés doit se priver de besoins fondamentaux : 17 % ne peuvent plus subvenir à leurs besoins alimentaires, 25 % ne peuvent se chauffer convenablement, 10 % renoncent à se soigner et plus de 40 % évitent de sortir pour se déplacer ou aller au restaurant en raison de leur situation financière. Cette précarité se traduit par un isolement social accru, un sentiment d'abandon et une dégradation de leur qualité de vie. La dégradation du pouvoir d'achat, due notamment à l'inflation, n'a fait qu'empirer cette situation. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 216 euros par mois pour une personne seule et 1 824 euros pour un couple. Or de nombreux retraités dans les Pyrénées-Orientales vivent bien en deçà de ce seuil. Mme la députée rappelle que la crise sanitaire, puis la crise énergétique, ont durement touché ces personnes, les plongeant dans des difficultés économiques sans précédent. Le vieillissement de la population dans les zones rurales, particulièrement marqué dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, accroît encore cette précarité. En effet, les infrastructures locales, les services de proximité et les aides aux plus vulnérables sont souvent insuffisants, aggravant ainsi l'isolement et la pauvreté des plus âgés. L'association « Les Petits Frères des Pauvres » appelle à des mesures urgentes pour redresser cette situation : revalorisation immédiate du minimum vieillesse, accès renforcé aux droits et mise en œuvre d'initiatives visant à redonner une place et une dignité à ces aînés. Ces propositions sont essentielles pour enrayer la pauvreté monétaire des seniors et briser leur isolement. Toutefois, elles nécessitent une réponse rapide et appropriée de la part de l'exécutif, notamment sur le plan économique. Mme la députée rappelle également qu'il est impératif de tenir compte des spécificités des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où les personnes âgées subissent de plein fouet les conséquences des politiques économiques et sociales récentes. Le manque de soutien financier aux collectivités locales, conjugué à l'augmentation des taxes et des charges, a considérablement affaibli la capacité des communes à venir en aide à leurs habitants les plus fragiles. Elle interroge donc M. le ministre sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées, en particulier dans les territoires les plus touchés comme les Pyrénées-Orientales. La revalorisation du minimum vieillesse sera-t-elle accélérée pour répondre à l'urgence de la situation ? Des aides supplémentaires seront-elles octroyées aux départements connaissant des taux de pauvreté particulièrement élevés ? Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer l'accès aux droits sociaux pour les plus âgés dans les zones rurales et isolées ? Enfin, elle demande si des mesures spécifiques sont prévues pour lutter contre l'isolement des personnes âgées, notamment par le soutien aux associations locales qui œuvrent quotidiennement auprès des aînés en difficulté. Le développement des services de proximité, l'accès facilité aux soins et l'amélioration des conditions de vie des seniors doivent devenir des priorités dans la politique économique nationale. Les Pyrénées-Orientales, territoire déjà confronté à des défis socio-économiques importants, ne peuvent plus être laissées pour compte. L'État doit assumer ses responsabilités et apporter une réponse adaptée aux besoins urgents de ses concitoyens les plus vulnérables. En conclusion, elle appelle à une réaction forte et immédiate du Gouvernement pour redonner dignité et espoir à ces millions de seniors, qui ont contribué toute leur vie au développement du pays et qui ne devraient pas être relégués dans la pauvreté et l'isolement.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au niveau de vie des retraités, et de manière plus générale de l'ensemble de la population. Or, une étude du comité d'orientation des retraites de février 2023 montre que le niveau de vie des retraités représente 101,5 % de celui de l'ensemble de la population. En effet, pour comparer le niveau de vie des actifs et des retraités, plusieurs éléments doivent être pris en compte ; outre les pensions perçues pour les retraités et les revenus d'activité ou allocations chômage pour les actifs, il faut également tenir compte des revenus du patrimoine, des autres prestations sociales telles que les allocations logement ou les allocations familiales mais aussi en retirer les impôts ou les autres prélèvements sociaux tels que la Contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. Le niveau relatif des retraités a progressé de plus de 30 points en cinquante ans et les retraités sont désormais moins pauvres que l'ensemble de la population. Ainsi, depuis 1996, le taux de pauvreté des retraités est relativement stable, aux alentours de 10 %, voire un peu en-dessous, le situant à un niveau inférieur au taux de pauvreté de l'ensemble de la population (environ 15 %). Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités modestes. Ainsi, des mesures destinées aux personnes ayant cotisé toute leur vie sur des bas salaires ont été prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 : - la revalorisation des pensions liquidées avant le 1er septembre 2023 de 100 euros pour une carrière complète, qui a déjà bénéficié à 700 000 retraités et qui a concerné près d'un million d'autres bénéficiaires à l'automne 2024 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 ; - la revalorisation de 100 euros du barème du minimum contributif, mécanisme qui permet de compléter les petites pensions des assurés ayant cotisé sur des bas salaires, pour les nouveaux retraités à compter du 1er septembre 2023, pour garantir un montant total de pension brut, de base et complémentaire, équivalent à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net (environ 1 200 euros brut). Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ en retraite sur quatre. En outre, ce barème est désormais indexé sur le SMIC, alors qu'il était auparavant indexé sur l'inflation. Enfin, pour bénéficier de la majoration du minimum contributif, sont désormais prises en compte, outre les périodes pour lesquelles l'assuré a cotisé, les périodes au cours desquelles il a bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants, dispositifs qui permettent de compenser l'arrêt ou la réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade. Enfin, de nombreux mécanismes contribuent à lutter contre la pauvreté des personnes âgées : accès à la complémentaire santé et à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les retraités aux ressources modestes, taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence, exonération d'impôt sur le revenu des bénéficiaires de l'ASPA.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la récente décision de l'assurance maladie concernant les laboratoires de biologie médicale. Cette décision, publiée au Journal officiel le 3 septembre 2024, prévoit une réduction significative de près de 9 % de l'enveloppe budgétaire destinée au remboursement des examens de biologie médicale. Cette baisse, équivalente à 360 millions d'euros sur les douze prochains mois, s'ajoute aux 323 millions d'économies déjà consenties par cette même profession entre 2023 et 2024. Cela porte à plus de 20 % la baisse cumulée en moins de deux ans, créant une situation insoutenable pour les laboratoires de biologie médicale et surtout pour les patients qui en dépendent. Les laboratoires de biologie médicale ont toujours su faire preuve de responsabilité et de professionnalisme, même face aux nombreuses contraintes financières qui leur ont été imposées. En effet, ils ont déjà consenti à une baisse de 7 % des tarifs en 2023 et de 4 % supplémentaires au 1er janvier 2024, dans un contexte économique fortement inflationniste. Cependant, cette nouvelle réduction budgétaire, prise unilatéralement par l'assurance maladie sans concertation, met en péril l'ensemble du secteur de la biologie médicale et, plus largement, le système de santé français. Des conséquences déplorables pour les patients et le système de santé. Les répercussions de cette nouvelle mesure sont considérables. En effet, cette réduction budgétaire va inévitablement conduire à une dégradation du service rendu aux patients et ce à très court terme. Les conséquences concrètes seront nombreuses, tant pour les patients que pour les professionnels de santé : dégradation du service médical rendu : les laboratoires, en raison de cette baisse drastique des financements, ne pourront plus maintenir le niveau de qualité des examens réalisés, ni répondre à la demande croissante en matière de diagnostic médical ; fermeture de sites de proximité : les laboratoires situés dans des zones rurales ou semi-rurales, essentiels pour la prise en charge des urgences, seront les premiers touchés par ces fermetures. Les habitants de ces régions verront donc leur accès aux soins se réduire considérablement ; réduction des horaires d'ouverture : les laboratoires, pour faire face à cette réduction budgétaire, seront contraints de réduire leurs plages horaires, compliquant ainsi l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment ceux atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi régulier ; engorgement des services d'urgences : dans les hôpitaux, la saturation des prélèvements et des urgences biologiques va s'aggraver, rendant encore plus difficile la gestion quotidienne des soins, notamment dans un contexte où les services hospitaliers sont déjà sous forte pression ; incapacité à contribuer aux ambitions en matière de prévention : la biologie médicale joue un rôle central dans la prévention des maladies, qu'il s'agisse de pathologies infectieuses ou chroniques. Avec cette réduction de financement, il deviendra impossible pour les laboratoires de participer pleinement aux politiques publiques de prévention, notamment en ce qui concerne les dépistages et le suivi des maladies. En outre, cette baisse intervient alors que la biologie médicale représente une composante essentielle du système de soins français. Près de 70 % des diagnostics médicaux reposent sur des analyses biologiques. La biologie médicale française est l'une des plus performantes au monde : chaque jour, environ 500 000 patients sont pris en charge, avec 90 % des examens rendus dans la journée. Cela démontre la réactivité et l'efficacité d'une profession qui contribue à la qualité des soins en France. De plus, la biologie médicale joue un rôle majeur dans la gestion des crises sanitaires. Elle a été en première ligne pendant la pandémie de covid-19 et continue de l'être face à d'autres épidémies telles que la coqueluche et peut-être demain, MPOX. La précarisation de ce secteur rendra plus difficile la gestion de futures crises sanitaires, compromettant ainsi la capacité de notre système de santé à répondre à des situations d'urgence. Le retrait d'une mesure unilatérale et destructrice. La profession de biologiste médical a toujours su démontrer sa responsabilité et sa volonté de collaborer avec les autorités sanitaires pour préserver l'équilibre des finances publiques. Cependant, la profession ne peut accepter une nouvelle baisse de ses rémunérations après avoir déjà consenti d'importants sacrifices. Mme la députée demande donc le retrait de cette mesure qui menace gravement l'équilibre de la profession et la qualité des soins pour les patients. Il est crucial de rappeler que les biologistes médicaux exercent une profession « prescrite » et n'ont que très peu de marge de manœuvre pour ajuster les actes qu'ils réalisent. La demande d'analyses provient exclusivement des prescriptions médicales, ce qui rend la baisse des tarifs d'autant plus injuste et incohérente dans un contexte de demande croissante en matière de santé. Au-delà de la simple question des tarifs, c'est bien la viabilité de tout un secteur qui est en jeu. Face à l'absence de concertation avec l'assurance maladie, la profession s'est mobilisée pour obtenir les moyens nécessaires à la poursuite de ses activités, avec une visibilité suffisante pour offrir des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Les annonces faites cet été par les représentants de l'assurance maladie n'ont répondu ni aux attentes des professionnels ni aux besoins réels du secteur. Il est donc impératif de rouvrir le dialogue et de parvenir à une solution juste et équitable. Dans ce contexte alarmant et face à la surdité des pouvoirs publics, les syndicats de biologistes médicaux, tant dans le secteur libéral que dans le secteur hospitalier, ont décidé d'une mobilisation massive, jamais vue auparavant. Cette mobilisation, qui témoigne de l'inquiétude profonde et de la détermination des professionnels de la biologie médicale, est une alerte que nous ne pouvons ignorer. Elle reflète l'urgence de la situation et la nécessité de trouver rapidement une issue à cette impasse. La fermeture des laboratoires, bien que regrettable, est une mesure de dernier recours pour attirer l'attention sur les conséquences désastreuses de cette réduction budgétaire. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour ce dossier urgent dans une période générale de forte tension dans les milieux médicaux.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un incident particulièrement préoccupant survenu récemment à la prison de Perpignan. Le 12 juillet 2024, un détenu incarcéré depuis la fin du mois de mai s'est livré à des actes de violence verbale en tenant des propos extrémistes contre les « mécréants » avant de mettre le feu à sa cellule. Cet incident grave met en lumière des questions essentielles sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et sur les risques liés à la radicalisation en prison. Selon les informations publiées dans la presse, ce détenu, incarcéré pour des raisons non précisées, a manifesté un comportement agressif et virulent, visant spécifiquement ceux qu'il qualifiait de « mécréants ». Son attitude a culminé par l'incendie de sa cellule, mettant en danger non seulement sa propre vie mais aussi celle des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Cet évènement est révélateur des tensions et des défis auxquels sont confrontées les institutions pénitentiaires face à la montée de la radicalisation. Ce phénomène n'est malheureusement pas isolé et s'inscrit dans un contexte plus large de radicalisation en prison, un problème identifié depuis plusieurs années par divers rapports et études. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de juin 2020 souligne que la radicalisation en prison constitue une menace croissante pour la sécurité intérieure. Ce rapport met en évidence plusieurs facteurs contribuant à la radicalisation des détenus, notamment les conditions de détention, l'isolement social et les influences externes via les réseaux de communication modernes. Les prisons sont devenues des lieux de prosélytisme pour certaines idéologies extrémistes. Les détenus vulnérables, souvent en quête de repères et de soutien, deviennent des cibles faciles pour les recruteurs extrémistes. Le rapport souligne également que les actions de déradicalisation menées actuellement manquent souvent de coordination et de moyens, ce qui limite leur efficacité. Les travaux académiques et les témoignages d'experts corroborent les observations du CGLPL. Une étude publiée dans la revue Criminocorpus détaille les mécanismes de la radicalisation en prison, soulignant l'importance des interactions sociales et des dynamiques de groupe dans ce processus. Les détenus radicalisés exercent souvent une influence considérable sur leurs codétenus, exacerbant les risques de violence et de propagation d'idéologies extrémistes. Par ailleurs, un article de La Croix publié en janvier 2024 met en lumière les efforts de certains islamologues et travailleurs sociaux pour lutter contre la radicalisation violente en prison. Ces initiatives, bien que louables, peinent à suffire face à l'ampleur du phénomène. Les intervenants dénoncent un manque de ressources et de soutien institutionnel pour mener à bien leur mission. Face à ces constats alarmants, quelles sont les mesures actuellement en place pour prévenir et traiter la radicalisation en prison ? Comment M. le ministre évalue-t-il leur efficacité et quels indicateurs utilise-t-il pour cette évaluation ? Le personnel pénitentiaire est-il suffisamment formé pour détecter et gérer les signes de radicalisation parmi les détenus ? Des formations spécifiques sont-elles prévues pour renforcer leurs compétences en matière de prévention de la radicalisation ? Existe-t-il une coordination centralisée des initiatives de déradicalisation en prison ? Comment M. le ministre s'assure-t-il que les différentes actions menées par les acteurs institutionnels et associatifs soient cohérentes et complémentaires ? Quelles ressources financières et humaines sont allouées spécifiquement à la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral ? Ces ressources sont-elles jugées suffisantes par les acteurs de terrain ? Quelles mesures de sécurité supplémentaires pourraient être mises en place pour protéger les détenus et le personnel pénitentiaire des actes de violence liés à la radicalisation ? M. le ministre envisage-t-il l'installation de dispositifs technologiques ou le renforcement des équipes de sécurité pour prévenir de tels incidents ? Quels programmes de réhabilitation et de suivi sont proposés aux détenus identifiés comme radicalisés ? Comment M. le ministre mesure-t-il l'impact de ces programmes sur la réinsertion des individus concernés et la réduction des risques de récidive violente ? L'incident survenu à la prison de Perpignan est un rappel brutal des défis posés par la radicalisation en milieu carcéral. Il est crucial de renforcer l'approche en matière de prévention et de gestion de ce phénomène pour assurer la sécurité de tous les acteurs impliqués. La mise en place de mesures efficaces et coordonnées est indispensable pour contrer cette menace et protéger la société française. Elle souhaite donc savoir quelles réponses il va apporter à ces questions.

Réponse

Afin de prévenir et d'endiguer les risques de prosélytisme et de violence liés à un motif idéologique, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) développe et déploie une politique dynamique de lutte contre la radicalisation structurée autour des trois axes principaux : détecter, évaluer et prendre en charge. Les personnes détenues identifiées comme radicalisées, qu'elles soient poursuivies ou condamnées pour des faits de terrorisme lié à l'islam radical (TIS) ou condamnées pour des faits de droit commun et radicalisées (RAD), sont orientées vers des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER). Elles y sont évaluées par une équipe pluridisciplinaire durant 15 semaines au travers d'observations, d'entretiens et d'activités. Une affectation est ensuite proposée au regard des résultats de l'évaluation du risque de prosélytisme et/ou de passage à l'acte violent selon un motif idéologique : détention ordinaire avec suivi individualisé, quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR), quartier d'isolement (QI). Cette stratégie en trois temps permet d'endiguer le risque de prosélytisme. Le déploiement des QPR et l'usage des QI offrent notamment des garanties d'étanchéités du reste de la population pénale. L'évaluation de l'efficience de la stratégie de la lutte contre la radicalisation violente en détention est portée, depuis l'appel d'offre lancé par la DAP en 2022, par le centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), laboratoire associé à Sciences Po Saint Germain en-Laye. Cette évaluation fait aujourd'hui partie intégrante du plan d'action contre le terrorisme (PACT) dans son action 2 intitulée « évaluer le dispositif d'incarcération des détenus TIS ». Le rapport final sera remis en novembre 2024. La formation des personnels pénitentiaires à la détection des signes de radicalisation violente, à l'évaluation et la prise en charge des détenus signalés est un enjeu majeur de la politique de lutte contre la radicalisation déployée par la DAP. Entre 2015 et 2024, plus de 60 % des personnels pénitentiaires ont été formés. Des modules de sensibilisation au processus de radicalisation violente d'une durée de 5 à 12h, adaptés par corps de métiers, sont intégrés dans les formations initiales dispensées par l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). L'ensemble des agents pénitentiaires, intervenants en milieux fermé et ouvert ont accès à une offre de formation continue actualisée chaque année, leur permettant une montée en compétence sur les thématiques suivantes : connaissance et histoire de l'islam, géopolitique, courants jihadistes, discours alternatifs, contre-discours… Les professionnels intervenant en quartiers spécifiques (QER et QPR) suivent un programme de formation construit sur 3 semaines (modules communs et spécialisés par corps), abordant les thématiques suivantes : la sécurité, la détection des signes de radicalisation violente, l'évaluation et la prise en charge. Cette montée en compétence régulière des agents pénitentiaires, facilitée par une stabilité des personnels intervenant sur le champ de la radicalisation violente, a, par voie de conséquence, conduit à une identification de plus en plus fine du public cible. La mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV), créée en 2017 au sein de la DAP centralise et pilote la stratégie nationale de lutte contre la radicalisation violente en détention sur l'ensemble du territoire. Son réseau compte : - 276 professionnels de surveillance et d'insertion et de probation au niveau national, œuvrant exclusivement au fonctionnement des 14 quartiers spécifiques ; - Environ 200 éducateurs et psychologues MLRV ; - 17 médiateurs du fait religieux ; - 406 référents radicalisation violente, conseillers et directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP et DPIP). L'ensemble de ces professionnels est déployé au sein des 9 missions interrégionales de lutte contre la radicalisation violente (MILRV) réparties entre les 9 directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et la direction des services pénitentiaires d'Outre-mer (DSPOM). S'agissant de la réduction des risques de récidive, les SPIP travaillent à la réaffiliation socio-professionnelle de l'ensemble des PPSMJ, tout au long de leur parcours. 6 mois avant la fin de l'incarcération, les SPIP veillent à la continuité de la prise en charge entre milieux fermé et ouvert, en mobilisant les différents partenaires. Ainsi, les personnes détenues TIS peuvent faire l'objet d'un placement au centre national d'évaluation de la radicalisation (CNER) pour déterminer la nécessité de mettre en place une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion notamment par un accompagnement par le dispositif PAIRS qui est le "programme d'accueil individualisé et de réaffiliation sociale". En cas d'absence de mesure ou de fin de la mesure judiciaire en milieu ouvert, le relais est assuré par la cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF) de la préfecture concernée. A ce jour, depuis la structuration de cette stratégie de lutte contre la radicalisation violente en 2017, malgré le nombre de personnes condamnées pour des faits de terrorisme et de personnes radicalisées sorties de détention, les cas de récidive demeurent exceptionnels. Enfin, pour l'exercice 2024, les crédits alloués à la lutte contre la radicalisation violente s'élèvent à 2,6 M€, dont 1,6 M€ sont délégués aux DISP. L'administration pénitentiaire œuvre activement pour endiguer le risque de prosélytisme en détention, tout en assurant un travail de désengagement de l'acte violent des personnes radicalisées au sein de quartiers dédiés.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise viticole qui frappe durement les Pyrénées-Orientales, en particulier ses vignerons, confrontés à une situation économique et sociale extrêmement critique. Les récents rapports et témoignages des exploitants viticoles traduisent une véritable détresse face à des récoltes catastrophiques qui les placent en deçà du seuil de rentabilité, menaçant non seulement leur subsistance, mais aussi la survie d'un secteur profondément ancré dans l'histoire et l'économie locale. Cette crise ne se résume pas à une simple mauvaise récolte, mais elle s'inscrit dans une série de difficultés qui, cumulées, aboutissent à une catastrophe sociale d'une ampleur inédite pour la région. Les vignerons, frappés par la sécheresse persistante, l'inflation des coûts de production et la baisse de la demande, se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de couvrir leurs coûts, risquant ainsi de perdre non seulement leur emploi mais aussi leur patrimoine familial, souvent transmis de génération en génération. Face à cette situation, des actions immédiates et adaptées sont nécessaires. Il en va de la survie d'une filière qui fait partie intégrante de l'identité culturelle et économique de la France, mais surtout de la vie de milliers de familles qui dépendent directement ou indirectement de ce secteur. Les vendanges de 2024 dans les Pyrénées-Orientales sont largement en berne. Selon les témoignages recueillis, certaines exploitations viticoles ont enregistré une baisse de production de 50 %, voire plus, par rapport aux années précédentes. La récolte de cette année est largement en dessous du seuil de rentabilité, menaçant non seulement les revenus des vignerons mais aussi l'avenir des exploitations. Si rien n'est fait, c'est toute une filière qui risque de s'effondrer, entraînant des milliers de personnes dans une catastrophe sociale majeure. En effet, la viticulture est un secteur vital pour l'économie locale, employant directement des milliers de travailleurs et en faisant vivre des entreprises qui dépendent de son activité (coopératives, prestataires de services, transporteurs, commerces locaux, etc.). Les vignerons ne peuvent pas absorber seuls les conséquences de cette crise, et des solutions doivent être mises en place rapidement pour éviter une vague de faillites et un chômage massif. Les viticulteurs, accablés par les conditions climatiques dévastatrices de ces dernières années, ne disposent plus des ressources financières nécessaires pour investir dans leurs exploitations. Les coûts de production, eux, continuent d'augmenter de manière exponentielle, notamment en raison de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières. Dans ces conditions, nombreux sont ceux qui envisagent d'abandonner leur activité, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur la ruralité française et sur le maintien des traditions agricoles qui font la renommée de la France. La sécheresse qui sévit dans les Pyrénées-Orientales a encore accentué la détresse des vignerons. Alors que ces derniers sont déjà confrontés à des conditions de travail difficiles, l'absence de pluie a sérieusement compromis la qualité et la quantité des récoltes. Certaines parcelles ont été entièrement dévastées, sans aucune possibilité de rattrapage. Les changements climatiques qui affectent aujourd'hui les régions viticoles françaises doivent faire l'objet d'une réflexion nationale et européenne. Il est indispensable de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour aider les vignerons à adapter leurs pratiques face aux nouvelles conditions environnementales. Le développement de systèmes d'irrigation adaptés, de nouvelles pratiques culturales ou encore la recherche de cépages plus résistants doivent être encouragés pour préserver le patrimoine viticole et éviter de nouvelles crises à l'avenir. À ce jour, les mesures annoncées par l'État, bien que nécessaires, restent largement insuffisantes pour répondre aux besoins urgents des vignerons. Les aides à l'arrachage de vignes, par exemple, ne peuvent en aucun cas être une solution viable à long terme, puisqu'elles reviennent à sacrifier des hectares de vignobles, souvent implantés sur des terres familiales depuis plusieurs générations. Cette solution ne peut être envisagée que dans le cadre d'une restructuration réfléchie du secteur et en aucun cas comme une réponse immédiate à la crise actuelle. Il est également urgent de repenser les aides économiques destinées aux vignerons. Les dispositifs d'indemnisation des pertes de récoltes, par exemple, devraient être simplifiés et élargis, afin de permettre une prise en charge plus rapide et plus efficace des exploitants en difficulté. De même, il serait pertinent d'envisager des allègements fiscaux temporaires pour les viticulteurs les plus durement touchés, en attendant que la situation se stabilise. Par ailleurs, il est crucial de favoriser l'accès à des crédits bonifiés pour permettre aux vignerons de continuer à investir dans leurs exploitations. Sans ces investissements, il sera impossible pour la filière viticole de se moderniser et de s'adapter aux nouveaux défis climatiques et économiques. Mme la députée aimerait savoir quelles actions Mme la ministre entend entreprendre pour sauver la filière viticole. Il existe plusieurs possibilités. Renforcer les aides d'urgence : il est essentiel de débloquer immédiatement des fonds pour soutenir les exploitants en difficulté. Cela pourrait passer par la mise en place d'un fonds de solidarité spécifique pour la viticulture, destiné à couvrir les pertes de revenus et à éviter les faillites. Faciliter l'accès aux crédits bonifiés : en partenariat avec les banques, l'État pourrait garantir des prêts à taux réduits pour permettre aux viticulteurs de continuer à investir malgré la crise. Cela serait particulièrement pertinent pour les exploitants qui souhaitent moderniser leurs installations et s'adapter aux nouveaux défis climatiques. Simplifier les démarches administratives : les dispositifs d'indemnisation des pertes de récoltes, trop souvent complexes et longs à mettre en oeuvre, doivent être simplifiés pour que les aides parviennent plus rapidement aux exploitants en difficulté. Investir dans la recherche et l'innovation : il est indispensable de soutenir la recherche pour développer des cépages plus résistants à la sécheresse, ainsi que des pratiques agricoles plus durables et adaptées aux conditions climatiques futures. Des programmes de formation et de sensibilisation à ces nouvelles pratiques pourraient être mis en place pour accompagner les vignerons dans cette transition. Promouvoir le tourisme viticole : afin de compenser les pertes de revenus liées à la vente de vin, il serait pertinent de développer le tourisme viticole, qui pourrait offrir une nouvelle source de revenus pour les exploitants. L'État pourrait, à cet effet, encourager les initiatives locales visant à valoriser le patrimoine viticole français. Encourager les circuits courts : en facilitant l'accès des vignerons aux marchés locaux et en encourageant la vente directe, il serait possible de réduire les intermédiaires et d'augmenter les marges des exploitants. Des partenariats avec les collectivités locales pourraient également être envisagés pour favoriser la consommation locale de vin. La crise viticole que traversent actuellement les Pyrénées-Orientales et de nombreuses autres régions françaises est d'une ampleur sans précédent. Si rien n'est fait rapidement, un pan entier du patrimoine agricole et culturel français risque d'être perdu, ainsi que des milliers d'emplois dans les zones rurales. Les vignerons, au bord du désespoir, attendent de l'État un soutien concret et immédiat. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La filière viticole dans les Pyrénées-Orientales fait face à de sérieuses difficultés liées à une mortalité des vignes élevés due à la sécheresse qui sévit depuis avril 2022, entraînant des rendements historiquement bas dans le cadre d'une conjoncture économique déjà défavorable. Pleinement conscient de ces difficultés, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles viticoles. Parmi celles-ci, des mesures visant à aider au rééquilibrage de l'offre et de la demande de façon conjoncturelle puis structurelle ont été mise en œuvre. Ainsi, le département des Pyrénées-Orientales a pleinement bénéficié de la mesure de distillation de crise, avec près de 4,1 millions d'euros (M€) versés en 2023-2024, représentant un total de 55 000 hectolitres (hl) de vins excédentaires retirés du marché. Également, une mesure d'arrachage définitif négociée depuis un an a été approuvée par la Commission européenne début octobre. Un budget maximum de 120 M€ est alloué à la mesure, pour un montant d'aide unitaire de 4 000 € /hectare (ha), ce qui permettra d'arracher au maximum 30 000 ha, soit près de 4 % de la surface plantée en vigne à l'échelle nationale. L'ouverture du guichet par FranceAgriMer pour les demandes d'aide a été réalisée le 15 octobre, avec une clôture des demandes fixée au 13 novembre. Les opérations d'arrachage seront réalisées au premier semestre 2025, pour réduire le potentiel de production avant la prochaine campagne viticole. Il est à noter que lors de l'enquête menée par FranceAgriMer courant 2024, destinée à évaluer par département la superficie de vignes que les opérateurs souhaitaient arracher, les Pyrénées-Orientales avaient manifesté un intérêt important pour la mesure. Par ailleurs, un fonds d'urgence apportant une aide à la trésorerie des exploitations viticoles les plus touchées par les aléas climatiques et économiques de l'année 2023 a été déployé dès février 2024. Sur les 81 M€ du fonds, 6 M€ ont été alloués aux Pyrénées-Orientales, ce qui en fait le cinquième département le mieux doté. Les professionnels viticulteurs ou coopératives qui auraient souscrits des prêts garantis par l'État (PGE) qu'ils n'auraient pas encore pu rembourser peuvent solliciter auprès de deux réseaux bancaires engagés un dispositif de prêt bonifié spécifique à la viticulture (taux bonifié de 2,5 % représentant une mobilisation budgétaire de l'État de près de 10 M€). Par ailleurs, à l'initiative de la ministre chargée de l'agriculture, le Gouvernement a décidé de mettre en place des aides de trésorerie sous la forme de prêts à court et plus long terme, ces derniers répondant à la demande spécifique des viticulteurs. Ces prêts de plus long terme, jusqu'à 12 ans sont garantis à 70 % par BPI France. Enfin, le département des Pyrénées-Orientales fait partie des départements éligibles au plan pour l'adaptation de l'agriculture méditerranéenne aux impacts du dérèglement climatique. Un appel à manifestation d'intérêt, piloté par les préfets de région concernés, a été mis en place. Ces derniers sont en charge de la labellisation de zones géographiques en « aires agricoles de résilience climatique », au sein desquelles ont vocation à émerger des projets territoriaux. Cette labellisation permettra aux projets associés l'accès à des dispositifs d'aides spécifiques. L'ensemble de ces actions illustre l'extrême attention portée par le Gouvernement à la situation des viticulteurs, et en particulier dans les Pyrénées-Orientales.