Questions

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la crise du fourrage pour les centres équestres et les autres structures de la filière équine. Selon les dernières données publiées par Agreste le 17 septembre 2026, au 10 septembre la production cumulée d'herbe des prairies permanentes était inférieure de 39 % à la moyenne 1989-2018. Le déficit touche l'ensemble du territoire et dépasse 50 % sur 17 % des surfaces. À l'approche de l'hiver, la baisse des stocks entraîne une hausse du prix du fourrage et des coûts de transport pour les structures contraintes de s'approvisionner toujours plus loin. Les centres équestres sont particulièrement exposés. Beaucoup produisent peu ou pas leur propre fourrage alors que celui-ci constitue la base de l'alimentation des chevaux et une dépense incompressible. Cette difficulté concerne une filière qui représente 120 400 emplois en France. Le 4 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé un fonds de réarmement agricole de 235 millions d'euros, placé sous le pilotage des préfets et destiné notamment à financer l'approvisionnement en aliments pour animaux et en fourrages. Le fonds étant territorialisé et adapté aux priorités retenues localement, la question de l'accès effectif des centres équestres à cette aide reste toutefois posée. La situation soulève également une question d'approvisionnement : alors que la France a continué à exporter des produits fourragers en 2026, elle doit désormais rechercher des disponibilités sur un marché européen lui-même touché par la sécheresse. Elle lui demande donc de confirmer que les centres équestres et les autres structures équines relevant du régime agricole pourront bénéficier du fonds de réarmement agricole, notamment pour compenser les surcoûts exceptionnels d'achat et de transport du fourrage et de préciser si des instructions nationales seront données afin d'éviter des différences de traitement entre départements. Elle lui demande également de préciser l'évolution des importations et des exportations françaises de produits fourragers depuis le début de l'année 2026 ainsi que les mesures prises pour garantir l'approvisionnement de la filière équine durant l'hiver 2026-2027.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'industrialisation des escroqueries transnationales rendue possible par l'intelligence artificielle. Dans sa question écrite n° 2697 relative à la hausse des escroqueries et des fraudes aux moyens de paiement, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la sophistication croissante de cette criminalité, sur son caractère transfrontalier et sur la nécessité de renforcer tant les capacités des forces de l'ordre que la coopération avec les établissements bancaires, les acteurs du numérique et les autorités étrangères. Dans sa réponse publiée le 10 juin 2025, M. le ministre de l'intérieur reconnaissait que l'intelligence artificielle constituait un défi nouveau en fournissant aux escrocs des outils particulièrement puissants pour tromper leurs victimes. Il mettait principalement en avant les dispositifs généraux de prévention, de signalement et d'enquête alors existants. Or depuis cette première alerte, la menace a changé de nature et d'échelle. Le nouveau rapport d'Interpol publié le 3 août 2026 indique que l'intelligence artificielle intervient désormais dans 55 % des escroqueries attribuées aux réseaux criminels étudiés en Afrique. Entre 2024 et 2025, les pertes recensées seraient passées de 192 à 484 millions de dollars, tandis que le nombre de victimes africaines identifiées aurait progressé de 35 000 à 87 000. Ces données ne rendent en outre compte que des faits connus des autorités, alors que de nombreuses victimes ne signalent jamais l'escroquerie dont elles ont fait l'objet, soit par honte, soit parce qu'elles demeurent sous l'emprise de leurs interlocuteurs. L'intelligence artificielle ne sert plus seulement à rédiger des messages vraisemblables ou à produire de fausses photographies. Associée aux données personnelles provenant de fuites informatiques massives, elle permet d'analyser la situation d'une cible, d'adapter instantanément le scénario frauduleux à sa vie personnelle, de cloner la voix ou l'image d'un proche et d'entretenir simultanément des milliers de conversations individualisées. Ces outils permettent également la création d'« identités synthétiques », composées de données appartenant à plusieurs personnes réelles et d'éléments entièrement fictifs. De telles identités peuvent être utilisées pour contourner les procédures de vérification, ouvrir des comptes bancaires ou des portefeuilles de paiement, obtenir des crédits, enregistrer des cartes SIM et organiser la réception puis la dispersion des fonds détournés. Cette technique fragilise les mécanismes traditionnels de détection. À la différence d'une usurpation classique, l'identité synthétique ne correspond pas nécessairement à une personne déterminée susceptible de constater l'atteinte et de la signaler. Les documents présentés peuvent être cohérents entre eux, les contrôles biométriques trompés par des hypertrucages et les comptes frauduleux utilisés puis abandonnés avant même que les victimes aient compris la nature des faits. La réponse publique ne peut donc plus reposer principalement sur la vigilance individuelle et sur le signalement effectué après le transfert des fonds. Face à des campagnes automatisées, internationales et capables de changer très rapidement d'identité, de compte bancaire, de numéro téléphonique ou de plateforme, l'efficacité de l'action publique dépend désormais de la capacité à rapprocher immédiatement les alertes, à préserver les données techniques, à suspendre les moyens de communication utilisés et à interrompre les flux financiers avant leur dissémination. Elle lui demande par conséquent s'il dispose d'une évaluation du nombre d'escroqueries commises en France au moyen de contenus générés par intelligence artificielle ou d'identités synthétiques, ainsi que du préjudice financier correspondant. Elle lui demande quelles capacités techniques spécifiques ont été déployées depuis sa précédente question écrite afin de permettre aux forces de l'ordre de détecter ces procédés et d'identifier les infrastructures utilisées par les réseaux criminels. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme national de coordination en temps réel entre les services d'enquête, les établissements bancaires, les prestataires de paiement, les opérateurs de télécommunications et les plateformes numériques afin de détecter les identités synthétiques, de suspendre rapidement les comptes et les lignes frauduleux, de geler les fonds détournés et de renforcer la coopération opérationnelle avec Interpol et les États depuis lesquels agissent ces réseaux.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation du régime actuel d'indemnisation à la multiplication des incendies majeurs dont la propagation et l'intensité sont aggravées par le changement climatique. Cette question revêt une acuité particulière dans les Pyrénées-Orientales. Déclaré le 4 juillet 2026 sur la commune de Trévillach, l'incendie a parcouru 4 900 hectares. 27 communes ont fait l'objet de mesures d'évacuation, 828 habitations ont dû être directement défendues et jusqu'à 860 sapeurs-pompiers ont été engagés. La rapidité du feu, qui a progressé jusqu'à deux kilomètres par heure, les sauts de feu constatés et les reprises favorisées par les fortes chaleurs, la très faible humidité et la Tramontane ont démontré qu'un départ de feu peut désormais devenir, en quelques heures, une crise territoriale majeure. Cette situation ne se limite pas aux Pyrénées-Orientales. Le 27 juillet 2026, le ministère de l'intérieur indiquait que 116 085 hectares avaient déjà brûlé en France depuis le début de l'année. Les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont depuis provoqué la destruction totale ou partielle de centaines de bâtiments, entraîné des évacuations massives et placé de nombreux particuliers, agriculteurs, commerçants et chefs d'entreprises devant des pertes patrimoniales et économiques considérables. Pourtant, les dommages causés par les flammes ne relèvent pas, en tant que tels, du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'article L. 125-1 du code des assurances réserve ce régime aux dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Le risque d'incendie étant habituellement couvert par les contrats multirisques habitation ou professionnels, son indemnisation demeure régie par les seules stipulations contractuelles, même lorsque des conditions climatiques exceptionnelles ont déterminé la vitesse de propagation, la puissance et l'étendue du sinistre. Cette distinction, historiquement fondée sur le caractère assurable du risque incendie, atteint aujourd'hui ses limites. Le fait que neuf feux sur dix aient une origine humaine ne suffit pas à déterminer le régime d'indemnisation pertinent. L'origine du départ de feu et les causes de sa transformation en catastrophe ne se confondent pas. Une imprudence, un acte volontaire ou une défaillance technique peuvent provoquer l'ignition ; la sécheresse des sols et de la végétation, la chaleur extrême, le vent et la faiblesse de l'humidité peuvent ensuite provoquer un changement d'échelle sans rapport avec l'évènement initial. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le changement climatique entraîne une extension spatiale et temporelle du risque, une intensification des incendies dans les territoires déjà exposés, un allongement important de la saison des feux, ainsi qu'une probabilité accrue de voir survenir simultanément plusieurs incendies de grande taille et de forte puissance. Le risque incendie n'est donc plus seulement envisagé comme une succession d'accidents isolés, mais comme un aléa climatique structurel appelé à concerner une part croissante du territoire national. Il existe dès lors une contradiction croissante entre, d'une part, la reconnaissance publique d'un risque aggravé par le changement climatique et, d'autre part, le maintien d'un système d'indemnisation reposant presque exclusivement sur des contrats privés conçus pour traiter des sinistres individuels. L'existence d'une garantie incendie ne signifie pas que l'ensemble des préjudices subis sera effectivement réparé. L'indemnisation dépend de la valeur déclarée des biens, des plafonds, des franchises, des exclusions, de l'application d'un coefficient de vétusté et de la souscription éventuelle d'une garantie de reconstruction à neuf. Les jardins, plantations, aménagements extérieurs, dépendances ou équipements professionnels peuvent être exclus ou insuffisamment couverts. Certains propriétaires occupants peuvent ne disposer d'aucune assurance habitation, celle-ci n'étant obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires. Les entreprises dont les locaux n'ont pas été directement atteints, mais dont l'activité a été interrompue par une évacuation, une interdiction d'accès, une coupure des réseaux ou la disparition temporaire de leur clientèle, peuvent également rester sans indemnisation lorsque leur contrat ne prévoit pas de garantie de pertes d'exploitation sans dommage matériel. Les mesures annoncées par France Assureurs le 27 juillet 2026 pour les sinistrés de Gironde, des Landes et du Var témoignent elles-mêmes des insuffisances du droit commun. Les assureurs ont décidé de prolonger jusqu'au 31 août 2026 le délai de déclaration et de prendre en charge, pendant trois semaines au maximum, les frais de relogement des occupants évacués, y compris lorsque leur résidence n'avait pas été endommagée. Ces engagements doivent être salués, mais ils demeurent volontaires, temporaires, limités aux territoires concernés par cette annonce et soumis, en cas de dommages, aux conditions et aux plafonds des contrats. Ils ne constituent ni un droit général reconnu à toutes les victimes d'incendies majeurs ni une réponse adaptée aux familles dont la reconstruction exigera plusieurs mois ou plusieurs années. Le traitement des victimes ne saurait dépendre de la date du sinistre, du département touché ou de la décision ponctuelle des assureurs d'adopter des mesures commerciales exceptionnelles. Une catastrophe de même nature et de même ampleur doit ouvrir des droits comparables sur l'ensemble du territoire national. Dans sa question écrite n° 1391 relative aux problématiques assurantielles des communes, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la hausse des primes et des franchises, les résiliations de contrats et le risque de voir certains territoires privés d'une couverture accessible. Dans sa réponse publiée le 9 septembre 2025, le Gouvernement reconnaissait que les conséquences du changement climatique entraînaient des hausses significatives des primes et des franchises et rendaient la couverture de certains risques de plus en plus coûteuse, voire inaccessible. Il affirmait alors qu'aucune collectivité territoriale ne devait se trouver involontairement en défaut d'assurance. La multiplication des incendies majeurs impose désormais d'étendre cette réflexion aux particuliers, aux agriculteurs et aux entreprises. Il ne s'agit pas de transférer à la collectivité nationale l'ensemble des dommages relevant normalement de l'assurance privée. Il s'agit de combler l'angle mort qui apparaît lorsque l'ampleur territoriale d'un incendie, les conditions climatiques ayant déterminé sa propagation et la concentration exceptionnelle des destructions dépassent les capacités ordinaires des contrats individuels. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour accompagner les victimes des incendies de l'été 2026, notamment dans les Pyrénées-Orientales, lorsque leurs frais de relogement, leurs pertes patrimoniales ou leurs préjudices économiques ne sont pas couverts, ou ne le sont que partiellement, par leur assurance. Elle lui demande s'il envisage la création d'un mécanisme pérenne de solidarité nationale intervenant, en complément des indemnisations contractuelles, lors d'incendies présentant un caractère exceptionnel au regard de critères objectifs tels que les conditions météorologiques, la superficie parcourue, le nombre de bâtiments menacés ou détruits, l'étendue des évacuations et les conséquences économiques territoriales. Elle souhaite savoir si ce mécanisme pourrait prendre la forme d'une adaptation ciblée du régime des catastrophes naturelles, d'un fonds spécifique d'indemnisation ou d'un dispositif de réassurance bénéficiant de la garantie de l'État, afin de couvrir notamment les frais de relogement de longue durée, les restes à charge les plus importants et les pertes d'exploitation directement imputables aux mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès. Elle lui demande enfin quelles mesures seront prises afin d'empêcher que l'aggravation prévisible du risque ne conduise, dans les territoires les plus exposés, à une augmentation prohibitive des primes et des franchises, à la multiplication des exclusions et des résiliations ou au retrait progressif des assureurs. À défaut d'une réforme, l'État continuerait de reconnaître le caractère structurellement aggravé du risque incendie sous l'effet du changement climatique tout en laissant ses conséquences financières reposer presque exclusivement sur les victimes et sur des garanties contractuelles inégales, variables et susceptibles de devenir progressivement inaccessibles.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'affaiblissement simultané de l'ingénierie, de l'outil de production et de la sous-traitance automobile en France, alors même que l'État continue de mobiliser d'importants soutiens publics en faveur de la filière sans que les contreparties industrielles imposées paraissent aujourd'hui en mesure d'enrayer la dégradation de la base productive nationale. Les annonces intervenues depuis le début de l'année 2026 ne relèvent plus de difficultés isolées. Elles traduisent une fragilisation de la filière automobile française qui touche désormais ses trois maillons essentiels : l'ingénierie, les capacités de production et le tissu de sous-traitance. La situation de Renault en est une illustration. Selon Les Échos du 25 juin 2026, le groupe a présenté un projet de réorganisation de son ingénierie qui concernerait, en France, environ 800 postes sur 5 500, dans le cadre d'une réduction mondiale de 15 à 20 % des effectifs d'ingénieurs sur les deux prochaines années. L'ingénierie constitue pourtant le cœur de la capacité à concevoir les véhicules, les plateformes, les architectures électriques, les logiciels embarqués et les technologies de demain. La réduction de ces emplois hautement qualifiés pose la question du maintien sur le territoire national des capacités françaises de conception et de développement. Les capacités de production sont également concernées. Reuters a indiqué le 16 avril 2026 que Stellantis prévoyait l'arrêt de l'assemblage automobile sur le site de Poissy à l'horizon de la fin 2028, avant d'annoncer quelques semaines plus tard un investissement supérieur à un milliard d'euros à Mulhouse pour produire une nouvelle génération de véhicules électriques. Cette évolution interroge sur le maintien global des capacités industrielles et de l'emploi automobile en France. La sous-traitance apparaît également fragilisée. Selon Autoactu, Lisi Automotive a annoncé le 27 janvier 2026 la fermeture de son usine de Puiseux-Pontoise, entraînant 135 suppressions de postes sur 153 salariés en CDI. Cette décision illustre les difficultés rencontrées par les équipementiers et les sous-traitants confrontés aux évolutions du marché et aux choix industriels des constructeurs. Cette dégradation intervient dans un marché lui-même affaibli. Selon les données publiées par le service statistique du ministère de la transition écologique, 1,665 million de voitures particulières neuves ont été immatriculées en France en 2025, soit une baisse de 5,2 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Gouvernement si les soutiens publics accordés à la filière automobile sont désormais assortis de contreparties opposables garantissant le maintien sur le territoire national des centres d'ingénierie, des capacités de production, des effectifs qualifiés et des sous-traitants stratégiques. Elle lui demande également si le Gouvernement entend identifier les maillons stratégiques de la chaîne de valeur automobile dont le maintien en France doit être regardé comme prioritaire et préciser les instruments qu'il compte mobiliser afin d'éviter que la transition du secteur ne conduise à une contraction simultanée de l'ingénierie, de l'outil productif et de la sous-traitance. Enfin, elle lui demande si la France entend défendre, au niveau national et européen, des mécanismes de réciprocité commerciale ou de préférence industrielle tenant compte du contenu local, de l'origine de la valeur ajoutée et des distorsions de concurrence subies par les producteurs européens, afin que les financements publics consacrés à la transition automobile contribuent effectivement au maintien des capacités industrielles sur le territoire national.

La question

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur les critères retenus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour apprécier le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les chaînes d'information, ainsi que sur les garanties apportées à la liberté éditoriale et à la sécurité juridique des éditeurs. Par une décision du 12 juin 2026, rendue publique le 15 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure la société éditrice de CNews de se conformer à l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans ses programmes d'information. Cette décision repose sur l'analyse de 168 heures de programmes diffusés au mois de mars 2025 et conclut à l'existence d'un « déséquilibre manifeste et durable » dans le traitement de plusieurs sujets prêtant à controverse. Pour caractériser ce déséquilibre, l'Autorité a notamment pris en compte la diversité des thèmes abordés, des invités présents à l'antenne, des opinions exprimées ainsi que la tonalité générale des séquences. Cette mise en demeure intervient dans le prolongement de la décision rendue par le Conseil d'État le 13 février 2024 à la suite d'une saisine de Reporters sans frontières. La haute juridiction a alors jugé que le contrôle du pluralisme de l'information par l'Arcom ne pouvait se limiter au seul décompte du temps de parole des personnalités politiques et devait tenir compte de l'ensemble des participants aux programmes diffusés. Elle a également estimé que l'appréciation de l'indépendance de l'information devait porter sur l'ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et sur les caractéristiques de sa programmation. Le Conseil d'État a, en conséquence, annulé la décision par laquelle l'Arcom avait refusé de mettre en demeure CNews sur ce terrain et lui a enjoint de réexaminer la demande de RSF. Si le pluralisme des courants d'expression socioculturels constitue, selon une jurisprudence constitutionnelle constante, l'une des garanties de la liberté de communication, les modalités de son contrôle ne sauraient toutefois être indifférentes. Plus ce contrôle s'éloigne de critères objectivables, comme ceux applicables en période électorale aux temps de parole ou à la représentation des forces politiques, plus il tend à reposer sur une appréciation d'ensemble de la programmation, de l'équilibre des intervenants, des opinions exprimées et de la tonalité générale des émissions. Un tel déplacement du contrôle n'est pas neutre pour les éditeurs : il fait peser sur eux une contrainte plus large, dont les contours deviennent difficiles à anticiper dès lors que le manquement n'est plus rattaché à un fait précis, à un propos déterminé ou à un déséquilibre quantifiable, mais à une appréciation globale du traitement éditorial de plusieurs séquences ou émissions. Cette évolution soulève une question sérieuse de sécurité juridique. La mise en demeure constitue en droit l'étape préalable à d'éventuelles sanctions. Or la notion même de « déséquilibre manifeste et durable », lorsqu'elle est appliquée à des programmes d'information hors période électorale, appelle nécessairement des critères de mise en œuvre suffisamment intelligibles pour les éditeurs. À défaut de méthode d'évaluation explicitée, de paramètres identifiables et de doctrine suffisamment précise sur les conditions dans lesquelles l'Arcom apprécie la diversité des opinions, la tonalité générale d'une séquence ou l'équilibre d'une programmation, une chaîne peut se voir reprocher un manquement sans disposer, en amont, des éléments lui permettant d'anticiper à partir de quel niveau de déséquilibre elle s'expose à une mise en demeure. Le risque est alors de voir le contrôle du pluralisme, pourtant légitime dans son principe, produire un effet d'autocensure préventive sur les choix éditoriaux des rédactions. Mme la députée lui demande donc, en premier lieu, si le Gouvernement considère que les critères actuellement mobilisés par l'Arcom pour apprécier, hors période électorale, le pluralisme des courants de pensée et d'opinion présentent un degré suffisant de prévisibilité et d'objectivation pour les éditeurs. Le Gouvernement estime-t-il qu'une appréciation globale de la programmation, de l'équilibre des intervenants, des opinions exprimées et de la tonalité générale des émissions peut, à elle seule, constituer une base suffisamment claire pour fonder une mise en demeure au titre du pluralisme ? Le Gouvernement entend-il préciser, par la loi ou par voie réglementaire, les limites du contrôle exercé par l'Arcom lorsqu'il porte non sur les seuls temps de parole politiques mais sur l'appréciation d'ensemble de programmes d'information ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement juge nécessaire que l'Arcom publie une doctrine détaillée sur ses méthodes d'échantillonnage, ses critères d'appréciation et les éléments retenus pour caractériser un manquement au pluralisme, afin que la régulation audiovisuelle ne puisse être perçue comme un contrôle indirect des lignes éditoriales.

Réponse

Le Conseil constitutionnel a consacré, dès 1982, à l'occasion de l'examen de la loi du 27 juillet 1982 mettant fin au monopole de l'État sur la radio et la télévision en France, comme un objectif à valeur constitutionnelle la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels dans les médias, usant du terme « pluralisme des courants de pensée et d'opinion » dans ses décisions plus récentes. Il juge que le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie et que la liberté de communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public n'était pas à même de disposer de programmes de tendances et de caractères différents. Le législateur est chargé, depuis la révision constitutionnelle de 2008, de fixer les règles relatives notamment au pluralisme dans les médias. Il a inscrit cette exigence de pluralisme en des termes généraux dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et a confié à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission de garantir le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, au moyen notamment des conventions conclues avec les services de télévision et de radio, et d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes de ces services, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel (Décision n° 2016-738 DC), en confiant au régulateur le soin de déterminer les modalités de contrôle du pluralisme dans les médias, le législateur a pleinement exercé la compétence que lui confie la Constitution. Et comme l'a jugé par ailleurs le Conseil d'État s'agissant des modalités de décompte du temps de parole des personnalités politiques pour l'appréciation du respect du pluralisme politique dans les médias (CE, 8 avril 2009, n° 311136), le régulateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation, sous le contrôle du juge administratif, pour ce faire. Le Conseil d'État a, par deux décisions récentes, précisé les modalités de ce contrôle par le régulateur. Par une première décision du 13 février 2024, il a jugé que l'Arcom devait, pour relever et sanctionner le cas échéant un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion, prendre en compte la diversité des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des participants et dans l'ensemble des programmes d'un service, sans se contenter de la seule prise en compte du temps de parole des personnalités politiques. Il a également rappelé à cette occasion que cette exigence ne remet pas en cause la liberté éditoriale, composante de la liberté de communication, reconnue à l'ensemble des services de télévision et de radio. Par une seconde décision du 4 juillet 2025, il est venu apporter plusieurs précisions. Le régulateur doit rechercher sur une période qui, sauf circonstances particulières, doit être suffisamment longue, s'il ne résulte aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision. Cette appréciation doit porter globalement sur la diversité des expressions, sans avoir à qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d'opinion. Dans ces conditions, il n'appartient pas au Gouvernement de préciser les modalités de contrôle du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias dont la détermination relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité publique indépendante en charge de la régulation audiovisuelle. Il n'appartient pas non plus au Gouvernement de porter une appréciation, en se substituant au contrôle que pourrait exercer le juge administratif, d'une part, quant aux critères retenus par l'Arcom dans sa délibération du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services par laquelle elle a fixé un faisceau d'indices lui permettant d'apprécier un déséquilibre manifeste et durable, et d'autre part, quant aux décisions de mises en demeure prises sur le fondement de cette délibération.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conservation et l'état patrimonial des collections des FRAC. Créés afin de soutenir la création contemporaine et de diffuser les œuvres sur l'ensemble du territoire, les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ont constitué en plus de quarante années d'activité des collections regroupant aujourd'hui plus de 35 000 œuvres acquises grâce à des financements publics. Plus de quarante ans après leur création, les FRAC ne constituent plus seulement un outil de soutien à la création contemporaine mais également un patrimoine public de premier plan dont l'État et les collectivités territoriales assurent la conservation. Dans un contexte de contrainte budgétaire croissante, il apparaît nécessaire de disposer d'un état des lieux précis de la situation patrimoniale et matérielle de ces collections. Elle lui demande combien d'œuvres des collections des FRAC sont actuellement considérées comme dégradées, incomplètes ou en attente de restauration, combien sont affectées par l'obsolescence de leurs supports ou des équipements nécessaires à leur fonctionnement, combien sont devenues techniquement impossibles à présenter dans leurs conditions d'origine, quel est le coût annuel estimé de conservation, de stockage, de restauration et de maintenance des collections des FRAC, si l'ensemble des œuvres conservées par les FRAC a fait l'objet des opérations de récolement prévues pour les collections publiques et, dans le cas contraire, quelle est la part des collections restant à examiner, ainsi que la stratégie que l'État entend mettre en œuvre afin d'assurer la préservation à long terme de ce patrimoine public.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur la fragilisation structurelle des librairies indépendantes françaises et sur les conséquences culturelles, intellectuelles et territoriales majeures qu'une telle évolution pourrait entraîner pour le pays. Depuis plusieurs mois, l'ensemble des indicateurs économiques du secteur du livre apparaît fortement dégradé. Les ventes reculent désormais à la fois en valeur et en volume, tandis que les charges fixes continuent d'augmenter sous l'effet cumulé de la hausse des loyers commerciaux, des coûts de transport, des dépenses énergétiques, de l'augmentation du coût du papier et de la progression des coûts d'impression. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la hausse du prix des livres demeure relativement limitée, empêchant de nombreux acteurs de répercuter pleinement l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement sur des marges déjà historiquement faibles. Selon les données publiées fin avril 2026 par l'observatoire du Syndicat de la librairie française, les ventes des librairies indépendantes ont ainsi reculé de près de 3 % en valeur et de plus de 3 % en volume sur les premiers mois de l'année 2026. Cette dégradation intervient dans un contexte général de fragilisation de toute la chaîne du livre. Après les difficultés rencontrées par plusieurs acteurs historiques du secteur, le groupe Nosoli, propriétaire notamment des enseignes Le Furet du Nord et Decitre, envisage désormais une restructuration de grande ampleur pouvant aller jusqu'au redressement judiciaire. Dans plusieurs villes françaises, des librairies indépendantes historiques signalent désormais être directement menacées de fermeture, tandis que d'autres établissements emblématiques ont déjà dû abandonner une partie de leur modèle initial ou se recentrer progressivement sur la vente en ligne afin d'assurer leur survie économique. Partout sur le territoire, de nombreux libraires expliquent devoir multiplier les activités annexes, transformer profondément leur modèle économique ou développer des formats hybrides, librairie-café, vente d'occasion, espaces évènementiels ou activités itinérantes et ce pour maintenir leur activité à flot. Au-delà des seules difficultés économiques, cette situation soulève une question fondamentale concernant la place même de la librairie indépendante dans le modèle culturel français. En effet, une librairie indépendante ne constitue pas un simple commerce de distribution comparable à une plateforme numérique ou à un algorithme de recommandation. Le libraire exerce une fonction essentielle de médiation intellectuelle et de prescription culturelle. Par sa connaissance des catalogues, des auteurs, des maisons d'édition et des lecteurs eux-mêmes, il oriente, conseille et accompagne des parcours de lecture qui ne reposent pas uniquement sur les logiques de visibilité commerciale. Là où les plateformes numériques tendent mécaniquement à concentrer l'attention sur les ouvrages déjà les plus exposés, le libraire indépendant demeure l'un des derniers acteurs capables de défendre une véritable diversité éditoriale et de faire émerger des œuvres qui, sans ce travail humain de prescription, deviendraient pratiquement invisibles. Cette fonction apparaît particulièrement essentielle pour les petits et moyens éditeurs français ainsi que pour les auteurs émergents, dont la visibilité dépend souvent directement de la présence de leurs ouvrages dans les librairies indépendantes. Dans de nombreuses librairies spécialisées, les lecteurs peuvent encore accéder à des catalogues exigeants, à des ouvrages peu diffusés ou à des maisons d'édition indépendantes absentes des circuits de distribution standardisés. Le libraire joue également un rôle irremplaçable dans la temporalité même du livre. Là où les logiques commerciales dominantes favorisent une rotation toujours plus rapide des ouvrages et une concentration sur les meilleures ventes immédiates, les librairies indépendantes maintiennent vivants des fonds éditoriaux, remettent en avant des œuvres anciennes et permettent à certains livres d'exister durablement dans l'espace public bien au-delà de leur seule actualité commerciale. Cette fonction de transmission dépasse largement la seule vente de livres. Dans de nombreuses villes, les librairies indépendantes constituent des lieux de dialogue, de découverte et de sociabilité culturelle. Elles organisent des rencontres d'auteurs, des débats, des signatures, des lectures publiques et participent directement à la vitalité intellectuelle locale. Dans certains centres-villes ou territoires intermédiaires, elles figurent parfois parmi les derniers lieux culturels permanents accessibles au quotidien. Cette évolution soulève également une interrogation plus large sur la transformation progressive du métier même de libraire. De nombreux professionnels du secteur alertent aujourd'hui sur une logique de rentabilité croissante qui tend à réduire progressivement le libraire à une simple fonction commerciale, alors même que son rôle dépasse largement celui d'un distributeur de biens culturels. Cette situation conduit d'ailleurs une partie croissante des lecteurs à considérer désormais l'achat d'un livre en librairie indépendante comme une forme d'engagement culturel visant à préserver un modèle de diffusion du livre fondé sur le conseil humain, la proximité, la transmission et la diversité intellectuelle. Elle révèle également les limites d'un modèle économique devenu particulièrement fragile : faiblesse structurelle des marges, immobilisation coûteuse des stocks, poids des retours d'ouvrages, dépendance aux volumes de vente et concurrence logistique de grandes plateformes capables d'imposer des délais et des standards difficilement soutenables pour les librairies indépendantes. À travers les difficultés des librairies indépendantes, c'est donc également une certaine conception française de la culture qui se trouve fragilisée. Alors même que la France défend historiquement l'exception culturelle, le prix unique du livre et la diversité éditoriale, l'affaiblissement progressif du réseau des librairies indépendantes interroge directement la capacité du modèle français à préserver concrètement les structures qui rendent cette diversité réellement accessible au public. Dans un contexte marqué par la concentration croissante des acteurs de la distribution culturelle, par l'évolution rapide des usages numériques et par le recul des pratiques de lecture chez une partie de la population, cette situation interroge directement la capacité du modèle français du livre à préserver durablement un réseau dense et vivant de librairies indépendantes sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement les librairies indépendantes françaises, préserver leur rôle de prescription et de médiation culturelle, garantir la diversité éditoriale, maintenir une présence culturelle de proximité dans les territoires et assurer la pérennité d'un modèle de diffusion du livre qui ne repose pas exclusivement sur les logiques algorithmiques et les grandes plateformes de distribution.

Réponse

Le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, en considération de leur rôle en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies, pour près de 14 000 emplois. L'État agit d'abord en faveur des librairies par la régulation, qui a pour socle la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. À travers le mécanisme du prix unique fixé par la maison d'édition, la loi poursuit trois objectifs : l'égalité des citoyens et citoyennes devant le livre, qui sera vendu au même prix sur tout le territoire national, le maintien d'un réseau décentralisé dense de distribution et le soutien du pluralisme dans la création et l'édition. Cette régulation s'est adaptée aux évolutions du secteur. La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 a transposé sa logique au livre numérique. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port, afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne ; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Si la régulation instaure une concurrence équitable entre les détaillants, le coût induit par la qualité de service des librairies justifie que des interventions les soutiennent directement. Le ministère de la culture accompagne ainsi les librairies dans leurs projets, à travers ses services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles/directions des affaires culturelles/missions aux affaires culturelles) et son opérateur, le centre national du livre (CNL). Les librairies ont bénéficié de 6,2 millions d'euros d'aides directes du ministère de la culture en 2025. Le ministère de la culture verse en outre une subvention annuelle à la centrale de l'édition, afin que les librairies et points de vente de livres établis dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de transport des livres. Le ministère a également confié des fonds à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), permettant de faciliter l'accès des librairies au crédit bancaire, et encourage la transmission et la formation des libraires en collaboration avec l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l'École de la librairie. L'action de l'État en soutien des librairies s'articule avec celle des collectivités territoriales. Ainsi, afin de distinguer, valoriser et soutenir le travail qualitatif mené par les librairies indépendantes, le ministère de la culture a créé en 2009 le label LIR (« librairie indépendante de référence »). L'obtention du label permet aux librairies concernées de demander l'aide pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale du CNL et de bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à l'article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées par la perception de ces cotisations. De même, depuis 2012, des contrats de filière réunissant les régions et le ministère de la culture, à travers ses services déconcentrés et le CNL, garantissent la cohérence des aides apportées par l'État et les collectivités territoriales au secteur du livre. Les collectivités sont également associées au développement du programme interministériel « Jeunes en librairie » : il permet aux élèves du secondaire de découvrir concrètement les librairies et leurs enjeux, favorisant un lien durable avec les jeunes et renforçant le rôle des librairies comme médiateurs culturels. Enfin, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de leur territoire à travers des subventions directes pour des projets d'investissement ou de fonctionnement. Le secteur traverse toutefois une période difficile, dans un contexte d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur son modèle économique. C'est pour cela qu'une mission sur la situation des librairies a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration, en examinant le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites entreprises et les PME. La réforme de la facturation électronique, dont l'entrée en vigueur débute au 1er septembre 2026, impose à l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA d'être en capacité de recevoir des factures électroniques, avant une généralisation progressive de leur émission à compter de 2027. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme constitue en réalité une transformation profonde des obligations administratives des entreprises. Elle impose le recours à des plateformes de dématérialisation pour l'émission, la réception et la transmission des données à l'administration, organisant ainsi un transfert de charge vers les entreprises elles-mêmes. Or les données disponibles et les remontées de terrain convergent vers un constat préoccupant : une part importante des entreprises, en particulier les plus petites, n'est pas prête à cette échéance. Ce décalage intervient dans un contexte économique particulièrement dégradé pour le tissu entrepreneurial. Selon la Banque de France, le nombre de défaillances d'entreprises atteint environ 69 000 procédures sur les douze derniers mois à début 2026, un niveau historiquement élevé et supérieur à celui observé avant la crise sanitaire. Les analyses économiques, notamment celles du groupe BPCE, confirment cette tendance et anticipent un maintien de ce niveau de défaillances en 2026. Cette dynamique concerne très majoritairement les plus petites structures, qui concentrent l'essentiel des fragilités économiques. Dans ce contexte, la réforme soulève plusieurs difficultés majeures. D'une part, une complexité technique réelle, liée à l'utilisation de formats structurés et à l'interconnexion avec des plateformes, qui suppose des compétences et des moyens dont les TPE et de nombreuses PME ne disposent pas. D'autre part, un coût significatif, direct et indirect. La mise en conformité implique des dépenses d'équipement, de formation et de maintenance, auxquelles s'ajoutent, dans la pratique, des coûts liés aux solutions privées. Ces charges sont absorbables pour les grandes entreprises, mais pèsent fortement sur les plus petites structures. Il existe donc un risque d'inégalité économique. Les grandes entreprises disposent des ressources nécessaires pour anticiper cette réforme. À l'inverse, les petites entreprises, déjà fragilisées par la conjoncture actuelle, devront faire face, seules, à une obligation complexe, avec un risque accru d'erreur, de sanction et de déstabilisation. Dans plusieurs pays européens, la mise en place de dispositifs comparables s'est accompagnée de délais plus progressifs ou d'un accompagnement renforcé des petites entreprises. En France, la combinaison d'un calendrier resserré et d'un dispositif techniquement exigeant suscite de fortes inquiétudes. Dans ces conditions, cette réforme pourrait se traduire, pour les TPE et les PME, par une contrainte administrative et financière supplémentaire, ainsi que par une dépendance accrue à des opérateurs privés, au moment même où ces entreprises sont les plus exposées aux difficultés économiques. Le Gouvernement entend-il procéder à une évaluation précise de l'impact de cette réforme selon la taille des entreprises ? Quelles mesures concrètes d'accompagnement, notamment financier et technique, sont prévues pour les plus petites structures ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage un aménagement du calendrier ou des modalités de mise en œuvre afin d'éviter qu'elle ne pénalise prioritairement les TPE et les PME.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Le calendrier de déploiement se fait en deux temps : - 01/09/2026 : obligation d'émission des factures pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ; - 01/09/2027 : obligation d'émission des factures pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Cela laisse une année supplémentaire à ces entités pour s'approprier la réforme. A ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les auto-entrepreneurs pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Les gains ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des Finances publiques assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Aucune aide financière n'est prévue à ce jour. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la dégradation rapide et désormais structurelle de la situation économique des entreprises artisanales du bâtiment, dont un nombre croissant se trouve aujourd'hui au bord de la rupture. Les remontées de terrain, confirmées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, traduisent un choc d'une ampleur exceptionnelle : 92 % des artisans sont déjà affectés par la hausse des carburants, tandis que les prix des matériaux ont progressé de + 5 % à + 30 % en quelques mois, sous l'effet combiné des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et des déséquilibres persistants des chaînes d'approvisionnement. Cette situation dépasse désormais le cadre d'une conjoncture défavorable. Elle met en évidence l'insuffisance des dispositifs publics de stabilisation face à des hausses de coûts pourtant identifiées depuis plusieurs années. Les entreprises du bâtiment absorbent des chocs successifs sans reconstitution de leurs marges, jusqu'à atteindre un seuil critique où la poursuite de l'activité elle-même est remise en cause. Les conséquences sont immédiates : chantiers suspendus ou renégociés dans l'urgence, perte totale de visibilité économique, tensions de trésorerie généralisées et multiplication des cessations d'activité. À cette crise économique s'ajoute une réalité plus silencieuse mais tout aussi préoccupante : la dégradation de la santé psychologique des chefs d'entreprise, confrontés à une impossibilité concrète de maintenir leur activité dans des conditions viables. Dans ce contexte, les professionnels dénoncent une opacité persistante dans la formation des prix des matériaux. Des hausses rapides, parfois déconnectées des coûts réels, sont constatées sans justification accessible, traduisant une insuffisance du contrôle public sur le fonctionnement de la chaîne de valeur et nourrissant un sentiment d'injustice chez des acteurs pourtant indispensables à l'économie des territoires. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux travaux de rénovation apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par l'État. Alors même que la rénovation du parc immobilier constitue un levier central de la transition énergétique, ces travaux demeurent soumis à un taux de TVA de 10 %, qui freine la demande et fragilise l'activité. L'abaissement de ce taux à 5,5 % constituerait une mesure immédiate de soutien, en cohérence avec les engagements environnementaux et économiques du Gouvernement. Dans ces conditions, la situation actuelle ne relève plus d'une difficulté sectorielle, mais d'un risque de désorganisation durable d'un tissu économique essentiel à l'emploi local, à l'aménagement du territoire et à la mise en œuvre des politiques publiques. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir une défaillance en chaîne des entreprises artisanales du bâtiment ; s'il entend instaurer un dispositif effectif de contrôle et de transparence sur la formation des prix des matériaux et s'il est prêt à engager sans délai dans une révision du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation, afin de mettre en cohérence ses objectifs économiques et environnementaux avec les réalités du terrain.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse rapide et durable du prix des engrais azotés, dont les conséquences sur la production agricole française et l'indépendance alimentaire de la France apparaissent désormais clairement établies. Cette hausse s'inscrit dans un contexte de forte instabilité géopolitique et énergétique. Les engrais azotés étant directement indexés sur le prix du gaz, toute tension internationale se traduit mécaniquement par une augmentation immédiate des coûts pour les exploitations agricoles. La récente dégradation de la situation au Moyen-Orient a ainsi provoqué une hausse significative des prix, dans un contexte où la France demeure fortement dépendante des importations d'intrants. Or cette évolution n'est pas neutre : une réduction des apports en azote entraîne directement une baisse des rendements. Le ministère lui-même rappelle qu'un déficit d'azote pénalise immédiatement la production agricole. Les arbitrages déjà opérés par les agriculteurs, réduction des doses, report d'achats, modification des assolements, font peser un risque tangible sur les récoltes à venir, notamment à horizon 2027. Cette situation constitue une menace directe pour la souveraineté alimentaire nationale. Une baisse de production des grandes cultures stratégiques conduit mécaniquement à un recours accru aux importations, dans un contexte international déjà instable. Elle fragilise également la compétitivité des exploitations françaises, alors même que les engrais représentent une part significative des coûts de production. Mme la députée souligne en outre que cette vulnérabilité est aggravée par des choix européens. L'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les engrais importés, même partiellement atténuée, contribue à renchérir les coûts pour les agriculteurs et à accentuer leur exposition aux fluctuations internationales. À l'inverse, plusieurs puissances agricoles ont fait des choix stratégiques plus cohérents. Les États-Unis d'Amérique ont sécurisé leur production nationale d'engrais en s'appuyant sur leur autonomie énergétique, limitant ainsi l'exposition de leurs agriculteurs aux chocs extérieurs. La Chine, quant à elle, n'hésite pas à restreindre ses exportations pour préserver son marché intérieur et garantir ses rendements. D'autres États ont mis en place des politiques de stockage ou de soutien direct aux intrants afin de stabiliser leurs filières agricoles. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise, par filière et par culture, de l'impact de la hausse des prix des engrais sur les rendements agricoles français à horizon 2027 ; si le Gouvernement envisage un plan de sécurisation des approvisionnements en engrais, incluant une stratégie de relocalisation ou de production nationale ; quelles mesures d'urgence sont prévues pour éviter une réduction des apports azotés susceptible d'affecter les récoltes à venir ; et si le Gouvernement entend défendre au niveau européen une adaptation des dispositifs réglementaires, notamment en matière de mécanisme carbone, afin de ne pas pénaliser la production agricole française et quelle stratégie globale est envisagée pour réduire la dépendance structurelle de la France aux importations d'intrants agricoles dans un contexte de tensions géopolitiques durables.

Réponse

Les filières françaises ont été confrontées ces dernières années à plusieurs chocs majeurs. En grandes cultures, principale filière utilisatrice d'engrais en France, dès 2023, une forte hausse des coûts de production, maintenus à un niveau élevé par rapport aux prix des céréales, a entraîné une dégradation de la situation économique des exploitations. En 2024, la baisse de la récolte céréalière a provoqué une diminution significative des volumes exportés, accentuant encore les difficultés économiques. En 2025, la conjoncture s'est de nouveau détériorée dans un contexte de marché mondial défavorable, caractérisé par des facteurs de production toujours élevés et une baisse des prix des productions agricoles. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte plus large de changement climatique et d'instabilité géopolitique, marqué par une variabilité accrue des conditions de production et des prix de marché, ainsi que la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à compter du 1er janvier 2026. En 2024 et 2025, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à cette crise par la mise en place de nombreuses actions, tant au niveau national que local, dans des délais courts et avec un souci de simplicité et d'efficacité. L'assurance récolte, et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle, constitue un outil essentiel de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositifs ont été complétés par d'autres mesures, telles que les avances de la politique agricole commune, la déduction pour épargne de précaution, la prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA) ou encore le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés rencontrées par le monde agricole, l'État a également mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Le premier visait à accompagner les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles, notamment liées à des aléas climatiques ou sanitaires. Il a pris la forme de prêts de moyen terme, d'une durée de deux à trois ans. Grâce à un effort partagé entre l'État et les établissements bancaires, le coût de ces prêts a été significativement réduit, avec des taux d'intérêt plafonnés à 1,75 %, et à 1,5 % pour les jeunes agriculteurs installés. Le second dispositif avait pour objectif de soutenir les exploitations confrontées à des difficultés plus structurelles, notamment en lien avec les effets du changement climatique. Il s'est traduit par la mise en place de prêts de consolidation à long terme d'un montant maximum de 200 000 euros (€), d'une durée comprise entre cinq et douze ans, accordés par les banques et adossés à une garantie de l'État (quotité de 70 %). Le coût de la commission de garantie au titre des prêts 2025 a fait l'objet d'une prise en charge intégrale. Elle se traduit par un remboursement à l'exploitation qui en a fait la demande auprès de FranceAgriMer. Le coût du remboursement d'une commission de garantie varie entre près de 4 000 € et plus de 17 000 €. Au vu du succès rencontré par ce dispositif, la mesure a été prorogée en 2026. Les critères et conditions d'accès en ont été sensiblement assouplis, ce qui augure d'une consommation accélérée de l'enveloppe de prêts encore disponible. Par ailleurs, le montant maximum du prêt aux exploitations est porté à 400 000 € (et à titre exceptionnel à 600 000 € pour 10 % du volume des dossiers). Le remboursement de la commission est lui plafonné à un montant maximum de prêt de 200 000 €. Le Gouvernement poursuit sa mobilisation, pleinement conscient des difficultés actuelles. En grandes cultures, le Gouvernement a déployé un soutien exceptionnel de 40 millions d'euros (M€) aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fond d'urgence de 35 M€ dont une circulaire publiée en janvier 2026 précise les conditions d'allocation. Ce fonds est complété par une enveloppe de 5 M€ de prise en charge des cotisations de la mutualité sociale agricole (MSA). Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour obtenir des solutions visant à limiter l'impact du MACF sur la hausse des coûts de production, notamment en ce qui concerne les engrais. À la suite d'une demande de la France, la Commission européenne a accepté de réduire à 1 % le malus (mark-up) applicable aux valeurs d'émissions par défaut servant de base au calcul actuel du surcoût du MACF pour les engrais importés, et ce quel qu'en soit le pays de provenance (contre 10 % pour les autres produits soumis au MACF à ce jour), permettant ainsi de réduire significativement les impacts attendus. Ces mesures demeurent toutefois insuffisantes. La France a donc formulé une demande visant à la suspension immédiate du MACF sur les engrais, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. En outre, soucieux de permettre aux filières agricoles d'anticiper l'entrée en vigueur du mécanisme à terme afin de préserver leur compétitivité économique, notamment à l'export, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une application très progressive du coût MACF sur une période de deux ans entre 2027 et 2028. De plus, la France a demandé à la Commission européenne, avec d'autres États membres, de mobiliser la réserve de crise communautaire pour contribuer à l'effort nécessaire pour garantir la prochaine campagne agricole. Convaincue par les enjeux que fait peser le conflit sur la production alimentaire de l'Union européenne, la Commission européenne a décidé le déblocage de la réserve de crise et annoncé le 1er juillet 2026 l'attribution d'une aide de 107 M€ au bénéfice des agriculteurs français, premiers consommateurs européens d'engrais azotés, qui pourra être abondée par des crédits nationaux, pour un montant total pouvant atteindre jusqu'à 145 M€. le Gouvernement, en lien avec les représentants agricoles, a anticipé les travaux nécessaires à la mise en œuvre de cette aide afin d'assurer sa disponibilité la plus rapide possible dans les exploitations, notamment les exploitations de grandes cultures éreintées par trois années déficitaires et une moisson 2026 sur laquelle pèseraient les effets de la canicule et de la sécheresse. Afin d'être le plus simple possible, de soutenir le plus grand nombre d'agriculteurs, et d'accompagner au mieux ceux qui sont les plus exposés à l'inflation des engrais, le dispositif retenu est le suivant : une aide de 50 € par tonne d'engrais azotés simples à tous les agriculteurs, plafonnée à hauteur de la moitié de leur consommation de 2025 et portée à 70 € par tonne pour les agriculteurs dont les engrais pèsent plus de 10 % de leurs charges. L'aide s'appliquera aux achats d'engrais azotés effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 septembre 2026. À cette date, un point de situation permettra d'apprécier l'évolution du prix des engrais lié à la situation au Proche-Orient. L'objectif de cet effort exceptionnel et de sa mise en œuvre rapide est de débloquer les achats d'engrais azotés afin de préserver les capacités productives et sécuriser les récoltes de 2027. Le conflit en Iran et son impact sur les filières agricoles, en particulier via la hausse du prix de l'énergie et des engrais, est suivi de près par les services du ministère chargé de l'agriculture, ainsi que par une cellule de crise dédiée. Un ensemble de mesures en faveur du monde agricole destinées à préserver leurs trésoreries et à soutenir la viabilité des exploitations, a été annoncé fin mars 2026. Au-delà des mesures de court terme déjà déployées (délivrance de certificats sanitaires a posteriori pour faciliter le réacheminement de marchandises bloquées ou encore le rapatriement d'animaux domestique), le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière via de nouvelles mesures pour soutenir durablement les exploitations agricoles et favoriser la solidarité inter-filière : report de cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, mise en place de prêts de court terme exceptionnels par Bpifrance, recherche d'un accord de place avec les banques et les distributeurs. Ces mesures ciblées viennent compléter les dispositifs plus structurels destinés à venir en aide à des exploitations durablement affectées par la volatilité des cours connus ces dernières années, notamment l'enveloppe de prêts de consolidation garantis par l'État à hauteur de 70 %. Au-delà des réponses de court terme, les chocs répétés et les enjeux de souveraineté, commandent également de développer une stratégie de long terme notamment pour augmenter la transformation des productions et la création de valeur dans les territoires français dans une logique de filière, et gagner en compétitivité, tout en assurant une rémunération juste de l'ensemble des maillons des chaînes de valeur. C'est l'objectif des conférences de souveraineté qui se déroulent actuellement, et qui associent l'ensemble des filières.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle ; les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de renforcer la sécurité dans l'exercice de leurs missions. Les réservistes pénitentiaires contribuent à un renfort rapide des équipes grâce à leurs compétences et expériences pénitentiaires immédiatement mobilisables. Ils constituent un vivier de professionnels expérimentés, susceptibles d'être engagés pour des missions ponctuelles de renfort, de sécurisation, de formation ou d'appui opérationnel. Leur mobilisation permet de soutenir les services en période de tension et de préserver la continuité du service public pénitentiaire, tout en valorisant l'expertise acquise au cours de leur carrière. La circulaire du 1er juin 2012 instaure la doctrine d'emploi des réservistes, en listant strictement les missions pouvant leur être confiées. Elles ont été au fil du temps complétées par des notes internes successives. A cet égard, une note en date du 29 mars 2024 a élargi le champ de leurs interventions en y ajoutant les missions de sécurisation des extractions, leur permettant ainsi d'exercer sur la voie publique. Toutefois, cette évolution est intervenue quelques semaines avant le drame d'Incarville de mai 2024 qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires. Dans ce cadre, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 entre le garde des Sceaux, ministre de la Justice et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire a eu pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions. Ce protocole, actuellement mis en œuvre avec un suivi étroit, comporte 33 mesures couvrant des thématiques variées. Plusieurs réunions de suivi se sont tenues depuis juillet 2024, la dernière en date ayant eu lieu le 24 février 2026. Dans ce contexte, la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire a connu des évolutions substantielles, conduisant à une réorganisation de leurs modalités d'intervention. Il n'est désormais plus envisagé que les réservistes interviennent sur la voie publique. Par conséquent, une instruction interne a informé qu'à compter du 27 avril 2026, aucun réserviste n'est autorisé à intervenir sur la voie publique, suspendant l'alinéa relatif au « soutien à la sécurité des extractions judiciaires » issu de la note du 29 mars 2026. La redéfinition de leurs missions est actuellement en cours de réflexion.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la validation récente par le Conseil d'État de l'usage de l'écriture dite « inclusive » dans l'espace public, notamment sur des plaques commémoratives. Cette décision, sous couvert de neutralité juridique, engage en réalité une rupture profonde avec la tradition linguistique, culturelle et politique de la République française. La langue française n'est pas un simple outil fonctionnel. Elle est une architecture intellectuelle, un héritage commun, une forme de pensée. Elle repose sur une grammaire, une syntaxe, une hiérarchie des accords et une économie de la phrase qui ont permis, pendant des siècles, de produire une littérature, une philosophie, un droit, une science et une administration d'une rigueur et d'une clarté reconnues dans le monde entier. L'écriture dite « inclusive » ne se borne pas à faire évoluer le lexique : elle déstructure la phrase, fragmente la lecture, substitue à la continuité du sens une mécanique typographique étrangère à la langue et transforme l'écriture en champ d'expérimentation idéologique. Elle introduit dans le corps même du texte des signes qui ne relèvent plus de la grammaire mais du code, au détriment de la lisibilité, de la transmission et de l'intelligibilité universelle. Ce faisant, elle produit un effet paradoxal : au lieu d'élargir le langage, elle le rétrécit ; au lieu d'inclure, elle exclut les enfants, les personnes en difficulté de lecture, les publics fragiles, les apprenants et plus largement tous ceux pour qui la langue est d'abord un accès au sens avant d'être un terrain de militantisme. L'espace public et plus encore l'espace mémoriel, n'a pas vocation à devenir le support d'un combat idéologique, fût-il présenté comme progressiste. Les plaques commémoratives, les inscriptions officielles, les textes administratifs relèvent du bien commun. Ils doivent s'adresser à tous dans une langue commune, stable, claire, transmissible et non dans une langue clivée, mouvante, codée, réservée à ceux qui en maîtrisent les conventions militantes. En validant juridiquement l'usage de l'écriture inclusive dans ces espaces, le Conseil d'État ne se contente pas d'arbitrer une question de forme : il entérine une politisation de la langue elle-même, ce qui constitue une dérive grave pour une institution censée garantir la neutralité de l'État. Cette évolution pose également une question de droit. La loi impose l'usage du français dans l'espace public et administratif non comme un simple idiome, mais comme une norme partagée de clarté, de compréhension et d'unité. Or l'écriture inclusive, par sa nature même, rompt avec cette fonction unificatrice de la langue, en introduisant une fragmentation formelle qui affaiblit son rôle de lien commun. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend rappeler que la langue de la République, dans ses usages officiels et publics, doit rester une langue commune, intelligible, continue, affranchie de toute instrumentalisation idéologique ; si elle entend prendre des mesures afin de garantir que les inscriptions relevant de l'autorité publique et notamment celles liées à la mémoire nationale, respectent la forme traditionnelle de la langue française, dans un souci de clarté, de dignité et de transmission ; et si elle considère que la validation juridique de l'écriture inclusive par le Conseil d'État ne constitue pas une rupture avec le principe de neutralité de l'État et s'il ne juge pas nécessaire d'en encadrer strictement les effets. La défense de la langue française n'est ni une nostalgie ni un conservatisme. Elle est la défense d'un bien commun invisible, sans lequel il n'y a plus de culture partagée, plus de pensée collective, plus de nation transmissible. Mme la députée rappelle enfin que la langue n'est pas un terrain à conquérir, mais un espace à préserver. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Dans le cadre de son action pour le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures en faveur de la féminisation de la langue employée dans les administrations de l'État et dans l'enseignement scolaire. À cet effet, certaines formulations destinées à équilibrer la représentation des genres ont été encouragées. Ainsi, la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel prévoit que les textes qui désignent la personne titulaire d'une fonction doivent être accordés au genre de cette personne. Dans les actes de nomination, l'intitulé des fonctions tenues par une femme doit être systématiquement féminisé. Au sein des actes de recrutement et des avis de vacance publiés au Journal officiel, il est demandé de recourir à des formules « inclusives », au sens premier du terme, telles que « le candidat ou la candidate » afin de ne pas marquer de préférence de genre. Dans la continuité de ce texte, la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 5 mai 2021 relative aux règles de féminisation dans les actes et les usages administratifs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les pratiques d'enseignement prévoit la féminisation de l'intitulé des fonctions tenues par des femmes et préconise de recourir à des formulations ne marquant pas de préférence de genre ou rappelant la place des femmes dans toutes les fonctions (« les inspecteurs et les inspectrices de l'éducation nationale »). Le choix des exemples ou des énoncés en situation d'enseignement doit par ailleurs respecter l'égalité entre les filles et les garçons, tant par la féminisation des termes que par la lutte contre les représentations stéréotypées. Certaines formes d'écriture inclusive, au sens premier du terme, comme la double flexion (« Mesdames, Messieurs », « le candidat ou la candidate ») ou les termes épicènes, identiques au masculin et au féminin (« la ou le ministre », « une ou un élève »), sont donc encouragées et font aujourd hui consensus. En revanche, l'emploi de séparateurs graphiques tels que le point médian, le tiret ou la barre oblique, destinés à rendre visibles la forme masculine et féminine au sein d'un même terme (« les assistant.es »), souvent désignés sous le raccourci « écriture inclusive » peut s'avérer problématique, en raison de la fragmentation des mots et des accords qu'il induit et générer des difficultés de compréhension. On remarque néanmoins que ce procédé est employé de longue date dans certains documents comme les offres d'emploi, notamment avec des parenthèses. Prenant acte des difficultés constatées, les deux circulaires proscrivent le recours aux séparateurs graphiques dans les actes administratifs, lorsque ceux-ci sont publiés au Journal officiel, ou plus généralement lorsque l'objectif d'intelligibilité et de clarté de la norme l'impose. L'emploi du point médian est également proscrit dans l'enseignement scolaire. Ces textes posent donc des limites claires sur un sujet complexe, en permettant de concilier les enjeux de féminisation, d'inclusion et d'intelligibilité des messages dans le champ des administrations de l'État et des pratiques d'enseignement à l'école. En raison de leur nature juridique et en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ces circulaires ne concernent cependant que les administrations de l'État et ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales. Les règles encadrant les usages linguistiques des personnes publiques et des personnes privées doivent par ailleurs, en France, respecter la liberté de communication et d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel rappelle à cet égard, dans sa décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, qu'il incombe au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre l'article 2 de la Constitution en vertu duquel « la langue de la République est le français » et la liberté de communication et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il précise « que cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée » et rappelle « que la langue française évolue, comme toute langue vivante ». Le Conseil constitutionnel indique ainsi que, « s'agissant du contenu de la langue », le législateur ne peut imposer à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire sous forme d'une terminologie officielle. Le contenu et la forme de la langue employée par les personnes privées ne peuvent en effet être régis par des dispositions juridiques. Dans le rapport au Parlement sur la langue française 2023, publié par le ministère de la culture, Hélène Carrère d'Encausse, secrétaire perpétuelle de l'Académie française, rappelait à cet égard que le français n'est pas l'objet « d'une pratique figée et mécanique », qu'il ne cesse « de se construire » et n'est pas « une langue acquise, mais une langue composée ( ) par ceux qui la pratiquent et y réfléchissent ». Elle rappelait que l'Académie française « au-delà des idéologies, des dominances politiques qui veulent imposer, se contente de recueillir : sa tâche est de dégager un usage commun du français ». Dans ce contexte, le juge administratif veille, en matière linguistique, à la conformité des actes administratifs avec les règles du droit national et international, incluant les libertés et principes fondamentaux ainsi que les objectifs de valeur constitutionnelle. Sur ce fondement, le juge veille à l'emploi de la langue française dans les relations entre les usagers et les services publics ; au respect de la liberté d'expression et de communication ; à la libre administration des collectivités territoriales ; au respect de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme, et plus généralement des actes juridiques, en prenant en compte les nécessités en rapport avec la nature et l'objet du texte. Les juridictions administratives, dans leur jurisprudence, dont la récente décision du Conseil d'État relative aux plaques commémoratives apposées par la ville de Paris, se livrent à une appréciation proportionnée, au cas par cas, de la conformité des documents et messages des personnes publiques ayant recours au point médian. Constatant notamment qu'aucun texte juridique ne permet de considérer que les séparateurs graphiques ne font pas partie de la langue française, le juge administratif s'appuie principalement sur l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme pour contrôler la conformité des actes et documents qui lui sont déférés. Cette appréciation proportionnée a conduit à une jurisprudence équilibrée et à plusieurs condamnations de l'administration, garantissant ainsi l'égalité des usagers devant le service public.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la situation critique des artisans du bâtiment, telle que mise en lumière par la mobilisation organisée à Perpignan à l'initiative de la CAPEB, dénonçant une accumulation de dispositifs publics devenus impraticables. Les professionnels du bâtiment identifient clairement trois dysfonctionnements majeurs, qui fragilisent directement les petites entreprises et compromettent l'objectif même de rénovation et de transition portés par l'État. S'agissant de MaPrimeRénov', les artisans du bâtiment dénoncent ce dispositif devenu instable, excessivement complexe et source de délais de paiement incompatibles avec la réalité économique des TPE. Les changements fréquents de règles, l'empilement des procédures et les retards de versement transforment ce mécanisme, censé soutenir la rénovation énergétique, en frein à l'activité. Selon les représentants professionnels, près d'une entreprise sur deux subirait aujourd'hui un impact financier direct lié à ces délais. Elle lui demande donc comment elle entend sécuriser durablement ce dispositif, en stabilisant ses règles, en simplifiant les démarches et en garantissant des délais de paiement compatibles avec la survie des entreprises artisanales. S'agissant ensuite de la gestion des déchets du bâtiment, les artisans alertent également sur la gestion des déchets du bâtiment, censée être financée par une écotaxe dédiée, mais qui se traduit concrètement par des coûts supplémentaires, une organisation défaillante et une grande disparité territoriale. Dans de nombreux cas, les professionnels doivent payer pour déposer leurs déchets, se déplacer sur de longues distances ou s'adapter à des contraintes horaires inadaptées, faute d'un maillage local suffisant et de règles claires. L'absence d'outil unique et la variabilité des pratiques rendent le système illisible et chronophage. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour rendre cette filière réellement opérationnelle, homogène sur le territoire et conforme à l'objectif de prise en charge effective annoncé lors de la réforme. Enfin, s'agissant du régime de la micro-entreprise, les artisans dénoncent un cadre qui maintient nombre de professionnels dans une situation de précarité, en les enfermant dans un régime de micro-entreprise qui décourage l'embauche, la formation d'apprentis et la structuration des activités. Ils soulignent également les effets pervers d'une franchise de TVA mal calibrée, créant des distorsions de concurrence au détriment des entreprises de droit commun. Elle souhaite savoir si elle reconnaît ces effets négatifs et quelles corrections elle entend apporter afin de rétablir un cadre plus équitable, favorable à l'emploi, à la transmission des savoir-faire et à l'ancrage territorial des entreprises artisanales. Au regard de l'importance économique et sociale des artisans du bâtiment, elle lui demande dans quels délais des réponses concrètes seront apportées à ces trois dysfonctionnements clairement identifiés par la profession.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC, ou lumpy skin disease ) et sur la situation particulièrement préoccupante des éleveurs bovins des Pyrénées-Orientales. À l'été 2025, cette maladie est passée du statut de menace lointaine à celui de crise bien réelle : premiers foyers en Savoie, extension rapide à d'autres départements, puis apparition de foyers dans les Pyrénées-Orientales. Dans ce territoire déjà fragilisé, des élevages se sont retrouvés pris dans les zones de protection et de surveillance, soumis à des restrictions de mouvements, à l'abattage d'animaux et à une incertitude totale quant à la valeur génétique de leurs troupeaux, à leur indemnisation et à leur avenir. Cette épizootie se trouve encadrée par une réglementation européenne d'une rigueur extrême : la DNC est classée maladie de catégorie A au titre du règlement (UE) 2016/429, ce qui impose une stratégie d'« éradication » immédiate par abattage dans les foyers et une vaccination cantonnée au seul statut d'outil d'éradication ponctuelle. Or la réalité mondiale a changé : la DNC est désormais endémique dans une grande partie de l'Afrique, de l'Asie et du pourtour méditerranéen. Elle n'est plus une maladie exotique mais un risque structurel, porté notamment par les vecteurs et par le changement climatique. Surtout, des stratégies internationales plus offensives ont démontré leur efficacité : dans les Balkans, l'Union européenne a elle-même piloté la vaccination homologue de masse combinée à un abattage réellement ciblé, permettant la disparition des foyers autochtones ; en Israël, l'État a assumé le coût de la vaccination de masse et des indemnisations, protégeant ainsi son noyau laitier ; en Thaïlande et au Vietnam, des plans nationaux reposant sur une couverture vaccinale élevée et un suivi renforcé ont permis de reprendre rapidement la main sur l'épizootie. À l'inverse, les pays n'ayant déployé qu'une vaccination partielle ou tardive ont subi des pertes économiques considérables. Dans ce contexte, Mme la députée aimerait savoir quel est, dans les Pyrénées-Orientales, le bilan précis de la DNC : nombre de foyers confirmés, d'animaux abattus, montants des indemnisations versées et estimation des pertes réelles pour les exploitations concernées. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement entend mettre en place dès 2026 un programme pluriannuel de vaccination préventive dans les départements les plus exposés, afin d'éviter de nouvelles destructions de troupeaux à haute valeur génétique et de sécuriser durablement l'avenir des éleveurs. Mme la députée demande à Mme la ministre si la France compte défendre auprès de la Commission européenne une évolution du cadre de gestion de la DNC, en permettant notamment une stratégie de vaccination homologue de masse inspirée des expériences réussies à l'étranger. Elle lui demande également quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que les éleveurs des Pyrénées-Orientales ne soient plus soumis à un dogme d'« éradication zéro cas » déconnecté des réalités de terrain et pour que la souveraineté sanitaire et économique de l'élevage bovin français soit effectivement protégée dans la durée.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de la maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées, ainsi que dans le cordon sanitaire du Sud-Ouest. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et des mesures de biosécurité avec la restriction des mouvements, est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la baisse structurelle de la consommation de fruits et légumes frais en France, et sur ses conséquences préoccupantes à la fois pour les commerçants indépendants du secteur et pour la santé publique. Selon les données du dernier Observatoire de la petite Entreprise (n° 95), publié en mars 2025 par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) en partenariat avec Banque Populaire, l'activité des 12 000 primeurs français - dont 5 100 exercent sur les marchés - a reculé de 4,7 % au troisième trimestre 2024. Cette baisse, qui confirme une tendance baissière entamée depuis plusieurs années, s'inscrit dans un contexte de repli généralisé de la consommation de produits frais. Ce phénomène s'est accéléré ces dernières années malgré une stagnation, voire un recul des prix en 2024, ce qui montre que le problème ne se limite pas à un effet conjoncturel d'inflation, mais traduit un changement durable des habitudes alimentaires, défavorable au secteur des primeurs traditionnels. Ces derniers, qui représentent encore 28 % des parts de marché du commerce de détail alimentaire, derrière la grande distribution, doivent affronter une double difficulté : d'une part, la flambée des prix de gros subie ces dix dernières années (+ 70 % pour les légumes, + 50 % pour les fruits) ; d'autre part, l'impossibilité de répercuter ces hausses sur les prix au détail, du fait de la concurrence écrasante des grandes enseignes, qui usent d'une politique de prix très agressive. Outre les enjeux économiques et sociaux que cela représente pour le commerce de proximité, cette désaffection pour les fruits et légumes pose une question cruciale de santé publique. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) rappelle que la consommation quotidienne d'au moins 5 portions de fruits et légumes est essentielle pour réduire le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2 et de certains cancers. Pourtant, selon Santé publique France, moins de 40 % des Français atteignent aujourd'hui ce seuil recommandé. Les plus modestes sont les plus touchés, non par manque d'information, mais en raison de choix contraints, privilégiant des produits transformés et caloriques jugés plus abordables. Ce recul du frais au profit de l'ultra-transformé, s'il se poursuit, risque d'aggraver les inégalités nutritionnelles, de peser sur les finances publiques via le coût des maladies évitables, et de déstabiliser un secteur économique fondé sur la qualité, la traçabilité et le lien direct avec les producteurs. Dans ce contexte, Mme la Députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les détaillants indépendants spécialisés dans le frais, notamment les primeurs. Le Gouvernement envisage-t-il de rééquilibrer les règles de concurrence entre grande distribution et commerce de proximité, afin de restaurer un minimum de souveraineté économique locale ? Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour garantir l'accessibilité réelle des fruits et légumes frais à tous les Français, notamment les ménages modestes, dans une logique de justice nutritionnelle et de santé préventive.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que rencontrent les primeurs, confrontés à la baisse durable de la consommation de fruits et légumes frais. Il reconnaît le rôle essentiel de ces professionnels dans la vitalité du commerce de proximité, l'animation des centres-villes et des marchés, et la promotion d'une alimentation saine et de qualité. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte plus large de transformation du commerce alimentaire, marqué à la fois par l'évolution des habitudes de consommation, par une pression concurrentielle renforcée et par des marges économiques souvent contraintes pour les détaillants indépendants. Afin de valoriser leur savoir-faire et de mieux les accompagner, un travail est engagé pour reconnaître le statut d'artisan aux primeurs réalisant des préparations à partir de fruits et/ou de légumes. Cette évolution leur permettrait de bénéficier des dispositifs d'appui spécifiques au secteur de l'artisanat et de renforcer leur visibilité auprès des consommateurs. Par ailleurs, les assises des métiers de bouche et de la restauration, ouvertes au mois de juin 2025, offrent un cadre de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, y compris les primeurs, afin de répondre à leurs problématiques concrètes. Elles visent notamment à identifier les leviers permettant de renforcer leur compétitivité et de soutenir leur activité face aux mutations du marché. C'est d'ailleurs à l'issue de ces assises qu'il a été annoncé que les primeurs exerçant des activités de préparation et de transformation de fruits pourraient désormais se prévaloir de la qualité d'artisan. Il convient également de souligner que les enseignes de la grande distribution développent elles aussi des circuits de proximité, qu'il s'agisse de magasins de format réduit ou d'initiatives locales, qui contribuent à l'accessibilité des fruits et légumes frais pour un large public. L'objectif du Gouvernement n'est donc pas d'opposer les modèles, mais bien de favoriser leur complémentarité, dans une logique de justice nutritionnelle et de souveraineté économique locale. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour soutenir les primeurs et, plus largement, les commerces de proximité, afin de préserver la diversité de notre tissu commercial et de promouvoir une alimentation saine, de qualité et accessible à tous.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réduction budgétaire imposée au dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Depuis sa création, le DiNA constitue un outil stratégique de soutien à l'agriculture collective française. Son objectif dépasse largement le simple partage de matériel entre agriculteurs : il favorise l'émergence de projets innovants au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la transition agroécologique, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. En permettant un accompagnement stratégique des Cuma dans leur organisation, leurs projets d'investissement, de mutualisation et d'innovation, ce dispositif contribue directement à la vitalité des campagnes et à la résilience du modèle agricole. Fruit d'une large concertation entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023, réformé en 2024 sur la base des recommandations du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le DiNA a démontré son efficacité et sa pertinence. Chaque année, plus de 600 Cuma bénéficient de ce soutien, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs à l'échelle nationale. Dans ce contexte, la décision récente de réduire les crédits alloués au DiNA apparaît non seulement incompréhensible, mais également contradictoire avec les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de souveraineté alimentaire, de transition écologique et de revitalisation des territoires ruraux. Alors que les agriculteurs français sont confrontés à des défis immenses : hausse des charges, pression environnementale, vieillissement de la profession, ouverture accrue à la concurrence internationale, il est profondément paradoxal de fragiliser un outil aussi performant, d'autant plus que son enveloppe budgétaire demeure extrêmement modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Pire encore, un regard porté à l'international montre que plusieurs pays, au contraire, renforcent leur accompagnement aux coopératives agricoles. En Espagne, des dispositifs régionaux et nationaux soutiennent activement les coopératives d'agriculteurs, considérées comme des piliers essentiels de la compétitivité agroalimentaire. Les programmes du plan espagnol stratégique de la PAC 2023-2027 accordent une place importante aux organisations collectives, avec des enveloppes substantielles et une volonté affirmée de favoriser les investissements coopératifs. De même, en Italie, des fonds spécifiques soutiennent les initiatives des coopératives rurales, en matière de mutualisation de l'innovation agricole ou de modernisation des infrastructures collectives. En choisissant de fragiliser le DiNA, la France prend donc le risque de se marginaliser sur le plan européen, alors même que la structuration collective de l'agriculture est reconnue comme une des clés pour affronter les crises économiques, écologiques et sociales contemporaines. Le rôle des Cuma est d'autant plus crucial aujourd'hui qu'elles offrent un modèle de solidarité territoriale, permettant aux petites exploitations, souvent les plus vulnérables, d'accéder à des équipements modernes, de réduire leur impact environnemental et de diversifier leurs activités. À l'heure où la transition agricole nécessite des investissements massifs, souvent inaccessibles individuellement, la mutualisation portée par les Cuma est un levier incontournable. Elle demande si le Gouvernement compte garantir la pérennité du dispositif DiNA ; assurer un financement à la hauteur des besoins identifiés par le réseau des Cuma et clarifier son ambition quant au soutien aux coopératives agricoles dans le cadre de la future programmation de la PAC et des stratégies nationales. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser rapidement le budget du DiNA, afin d'envoyer un signal clair de soutien aux coopératives agricoles françaises, lesquelles sont non seulement des structures de production, mais aussi des vecteurs essentiels de transmission, d'innovation et de cohésion dans les territoires.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des zones franches urbaines (ZFU) et plus particulièrement sur le cas du quartier du Haut-Vernet à Perpignan. Depuis leur création en 1997, les ZFU ont démontré leur efficacité en matière de redressement économique et social dans les quartiers en difficulté. Les exonérations fiscales et sociales qu'elles proposent ont permis de stimuler la création d'emplois, de favoriser le développement entrepreneurial et d'améliorer les conditions de vie dans de nombreux territoires prioritaires. Le quartier du Haut-Vernet à Perpignan, classé en ZFU, a bénéficié de ce dispositif avec succès. Des dizaines d'entreprises s'y sont implantées et des centaines d'emplois ont été créés. Pourtant, le dispositif ZFU est arrivé à échéance le 31 décembre 2024, suscitant de vives inquiétudes parmi les acteurs locaux, qu'il s'agisse des entrepreneurs, des chambres consulaires ou des élus. Ces derniers redoutent qu'une non-prolongation du dispositif ne se traduise par une perte de dynamique économique, une augmentation du chômage et une aggravation de la précarité sociale. L'expérience d'autres territoires montre qu'une prorogation ou une adaptation des ZFU peut préserver les efforts de revitalisation. Par exemple : à Marseille, la prolongation des ZFU jusqu'en 2023 dans les quartiers Nord a permis de stabiliser les activités économiques et de renforcer les liens avec les dispositifs de la politique de la ville. À Roubaix, les avantages fiscaux combinés aux programmes de rénovation urbaine ont attiré commerces et entreprises, réduisant ainsi sensiblement le taux de chômage dans certaines zones prioritaires. En Bretagne, dans les « bassins urbains à dynamiser », des exonérations adaptées accompagnées d'aides à l'emploi local ont créé un écosystème favorable au développement économique. Dès lors, en quoi Perpignan, où le taux de chômage dépasse 85 % dans le quartier prioritaire de Saint-Jacques et où 77 % des habitants dépendent des aides sociales, devrait-elle être traitée différemment ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage de proroger le dispositif ZFU dans le quartier du Haut-Vernet pour les années 2025 et 2026 afin de préserver la dynamique économique amorcée et de consolider les efforts entrepris depuis près de 25 ans. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement est disposé à étudier la création d'une nouvelle ZFU pour le centre-ville de Perpignan, notamment dans le quartier Saint-Jacques, où la pauvreté et la désertification commerciale atteignent des niveaux critiques. Une telle mesure, inspirée des réussites observées dans d'autres territoires, pourrait favoriser les investissements, dynamiser l'activité économique locale et créer des emplois durables. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement entend articuler ces dispositifs fiscaux spécifiques avec d'autres programmes de la politique de la ville, tels que « action cœur de ville », afin d'offrir une réponse globale et durable aux défis économiques et sociaux auxquels est confrontée la ville de Perpignan.

Réponse

Le dispositif ZFU-TE, créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte pour la ville, est un dispositif fiscal structurant du volet économique de la politique de la ville, avec pour objectif de redynamiser les quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés particulièrement marqué. La loi de finances pour 2025 a prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025, les dispositifs zonés de soutien aux territoires urbains en difficulté. Le prolongement des ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2025 est confirmé. Trois exonérations fiscales sont adossées aux ZFU-TE : des exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Elles sont concentrées sur les entreprises de moins de 50 salariés avec au moins 50 salariés résidant dans une ZFU-TE ou un QPV. S'agissant des QPV, les exonérations fiscales portent sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux des entreprises éligibles à l'exonération de CFE. Ces mesures fiscales permettent de soutenir l'attractivité et le développement de ces quartiers. Aujourd'hui, on constate un manque de cohérence et de lisibilité de ces dispositifs fiscaux : les périmètres ZFU-TE et QPV ne se recoupent que partiellement : si l'ensemble des 100 ZFU-TE chevauchent un périmètre QPV, la superposition ne concernent que 187 QPV sur 1 562 QPV ; Seul 39% de la superficie totale du périmètre ZFU-TE est identique à celle d'un périmètre QPV. A l'inverse, 15% du périmètre QPV est identique au périmètre ZFU-TE. Le Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 présidé par la Première Ministre a annoncé « l'engagement des travaux permettant de redonner de la lisibilité et de l'attractivité aux dispositifs fiscaux favorisant l'activité économique dans les quartiers, en remplaçant à partir de 2025 le dispositif des zones franches urbaines par des incitations fiscales cohérentes avec la nouvelle géographie prioritaire ». Le Gouvernement envisage d'inclure une réforme des ZFU-TE dans le projet de loi de finances pour 2026 pour tenir compte des évolutions socio-économiques des territoires et de la réforme du zonage de la politique de la ville intervenue en 2024. A ce dispositif fiscal, s'ajoute dans les QPV, une politique de soutien à l'entrepreneuriat notamment avec le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 ». Il renforce les actions de soutien aux initiatives entrepreneuriales dans les quartiers prioritaires. Il s'agit d'une approche partenariale entre l'Etat, la BPI et les acteurs privés qui s'articuler autour de trois axes : détecter, informer et orienter les entrepreneurs des quartiers ; accompagner et financer l'entrepreneuriat et accélérer la croissance des projets à potentiels. Ces stratégies d'appui doivent être articulées avec le programme « Action Cœur de ville », notamment en termes de stratégie commerciale puisque ce programme permet une mobilisation des services de l'Etat, de ses opérateurs et des collectivités autour d'un projet de territoire (logement, commerces, habitat), tant pour revitaliser les centres-villes en favorisant le maintien ou l'implantation d'activités en cœur de ville, qu'en recherchant à développer les entrées de ville. Ainsi, la combinaison de plusieurs interventions de l'Etat (exonérations fiscales, actions de soutien pour favoriser la création d'entreprises et dispositifs tels qu'Action Cœur de Ville), permet de favoriser l'installation d'entreprises dans des quartiers défavorisés et de donner de l'emploi aux habitants des quartiers.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements persistants du dispositif du pass Culture, initialement conçu pour favoriser l'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans, mais qui aujourd'hui soulève de vives critiques. Si l'intention de ce projet est louable, son exécution et sa gestion posent de nombreux problèmes, tant en matière d'inégalités dans l'accès à la culture, de détournement du pass pour des évènements politiques, que de gestion opaque et parfois choquante des fonds publics alloués à ce programme. Le pass Culture, initié en 2019, était censé offrir à chaque jeune Français un montant de 300 euros pour découvrir des activités culturelles, qu'il s'agisse de visites de musées, de concerts, de livres, ou encore de films. Pourtant, à l'aune de plusieurs bilans récents, il apparaît que l'objectif initial d'élargir l'horizon culturel des jeunes est loin d'être atteint. Selon plusieurs études, une part importante des bénéficiaires utilise principalement le Pass pour des biens de consommation très limités en matière de diversité culturelle, tels que les mangas et les jeux vidéo. Ce constat pose une question centrale : pourquoi un programme si bien financé ne parvient-il pas à inciter les jeunes à découvrir des formes d'art plus variées ? Le pass Culture, instauré pour encourager l'accès à la culture chez les jeunes de 18 ans, présente des lacunes significatives qui nécessitent une refonte urgente. Un des principaux problèmes du pass Culture est son inadaptation aux réalités des jeunes vivant dans les zones rurales et moins desservies culturellement. De nombreux articles soulignent que, bien que le pass Culture ait été conçu pour ouvrir des portes vers une variété d'activités culturelles, son efficacité est souvent compromise par un manque d'infrastructures et d'offres adaptées dans ces territoires. Les évènements et activités financés par le pass Culture sont principalement localisés dans des grandes villes, laissant les jeunes des zones rurales face à une offre culturelle limitée. Cela contribue à creuser les inégalités entre les territoires, où les jeunes n'ont souvent pas accès aux mêmes opportunités que leurs homologues vivant dans les grandes métropoles ce qui crée une inégalité. Il est nécessaire de faire une répartition plus équitable des fonds alloués au pass Culture pour permettre aux jeunes des milieux ruraux de bénéficier d'une gamme d'activités, qu'il s'agisse de spectacles, d'ateliers artistiques ou d'autres formes d'expression culturelle. Cela pourrait inclure des initiatives spécifiques visant à encourager la création artistique locale ou à soutenir les petites structures culturelles qui œuvrent dans ces régions. Un autre aspect fondamental qui appelle une révision concerne les critères de sélection des évènements et activités financés par le pass Culture. L'absence de normes claires et transparentes ouvre la voie à des dérives, notamment la possibilité que certains évènements soient choisis en fonction de critères idéologiques plutôt que de leur valeur culturelle intrinsèque. La question de la sélection des évènements est cruciale pour garantir que le pass Culture ne soit pas utilisé comme un outil de propagande politique. Des évènements tels que la Fête de l'Humanité, par exemple, soulèvent des inquiétudes quant à leur éligibilité, ce qui pourrait nuire à la perception publique du pass Culture comme un programme équitable. Pour remédier à cette situation, il est impératif de définir des critères d'éligibilité clairs, basés sur des critères artistiques et culturels objectifs. Cela permettrait non seulement d'éviter les dérives idéologiques, mais également d'assurer que les fonds publics soient utilisés de manière à enrichir véritablement l'offre culturelle pour tous les jeunes. La refonte du pass Culture n'est pas seulement nécessaire, mais aussi urgente, afin de garantir un accès équitable à la culture pour tous les jeunes, indépendamment de leur lieu de résidence. Une proposition notable pour réformer ce dispositif serait de moduler le montant du pass en fonction des ressources des jeunes bénéficiaires. Mme la ministre vient de proposer cette modulation afin de corriger des inégalités de destin qui persistent dans l'accès à la culture. Une telle mesure permettrait d'allouer une aide plus conséquente aux jeunes issus des milieux les plus modestes, qui rencontrent plus de difficultés pour accéder à des pratiques culturelles. En parallèle, une meilleure structuration de l'offre proposée, avec un encadrement plus précis des activités éligibles, permettrait d'encourager les jeunes à découvrir une culture diversifiée et non seulement des produits à succès commercial. Outre les problèmes d'accessibilité et d'inégalité, un autre aspect inquiétant du pass Culture est son utilisation pour financer des évènements à caractère politique. Des cas récents ont révélé que le dispositif a été utilisé pour subventionner la participation de jeunes à des rassemblements comme la Fête de l'Humanité, un évènement ouvertement politique, ce qui pose de sérieuses questions sur la neutralité de ce programme. Le financement d'évènements idéologiques par un dispositif financé par l'impôt des citoyens pose problème, d'autant plus qu'il n'est pas certain que tous les jeunes, quel que soit leur bord politique, soient informés de ces utilisations. Cette dérive soulève un problème fondamental : l'objectif du pass Culture est de promouvoir l'accès à une culture apolitique et universelle et non de subventionner des évènements politiques qui divisent. L'utilisation des fonds publics pour des manifestations d'opinion est en contradiction avec les valeurs de neutralité et d'égalité d'accès que doit porter ce programme. Il est donc indispensable de revoir les critères d'éligibilité des évènements et de s'assurer que seuls des évènements purement culturels, sans lien avec des orientations politiques, puissent bénéficier de ce soutien financier. Il serait opportun de mettre en place une régulation plus stricte pour éviter ces dérives et garantir une utilisation exclusive du pass pour des évènements véritablement culturels. Le pass Culture doit rester un outil d'éveil artistique, non un instrument de promotion idéologique. Un autre problème majeur du pass Culture concerne la gestion financière de ce dispositif. En dépit de la mission d'intérêt général qui lui est confiée, la gestion des fonds publics alloués au pass soulève de graves interrogations. Plusieurs enquêtes ont mis en lumière des rémunérations astronomiques des dirigeants du programme, atteignant plusieurs centaines de milliers d'euros pour certains cadres. Ces montants sont choquants dans un contexte où de nombreuses initiatives culturelles peinent à trouver des financements et où l'argent public est supposé être utilisé avec rigueur et parcimonie. La révélation de ces rémunérations excessives témoigne d'une mauvaise gestion des ressources et d'une déconnexion totale entre les objectifs du pass et les réalités financières des familles modestes que ce dispositif est censé aider. Il est incompréhensible qu'un programme public, conçu pour promouvoir la culture auprès de la jeunesse, soit entaché de telles pratiques. La confiance des citoyens dans ce dispositif est à juste titre ébranlée. Il est urgent que des audits soient effectués pour clarifier la gestion des fonds et que des plafonds de rémunération soient mis en place pour les dirigeants de ces institutions publiques. En outre, la transparence doit être renforcée concernant l'utilisation des subventions attribuées aux différents acteurs partenaires du pass Culture. Les montants alloués à certaines organisations culturelles doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux, afin d'éviter tout abus et de garantir une distribution équitable des fonds. Le pass Culture est à l'origine une initiative ambitieuse, visant à démocratiser l'accès à la culture pour les jeunes générations. Cependant, force est de constater que ce dispositif, tel qu'il est actuellement géré, présente de nombreux dysfonctionnements : une offre culturelle mal structurée qui n'encourage pas suffisamment la découverte artistique, des inégalités sociales et géographiques qui pénalisent les jeunes des milieux les plus modestes, des dérives idéologiques qui dénaturent l'objectif même du Pass et enfin une gestion financière opaque marquée par des abus inacceptables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les changements concrets qu'elle prévoit de mettre en place pour diversifier l'offre culturelle accessible via le pass et garantir un accès égal pour tous les jeunes, notamment ceux issus des milieux ruraux ou modestes. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour interdire l'utilisation du pass Culture pour des évènements politiques, afin de préserver la neutralité du dispositif. Elle souhaite savoir si elle envisage de mettre en place des audits indépendants pour contrôler la gestion des fonds publics alloués au pass Culture et de plafonner les rémunérations des dirigeants afin d'éviter les abus ; le rapport accablant de la Cour des comptes publié mi-décembre 2024 ne laisse aucun doute sur la nécessité de refonte du pass Culture.

Réponse

Le pass Culture, dès sa création et surtout lors de sa généralisation en mai 2021, visait un double objectif : aller chercher les jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle et leur proposer de diversifier leurs pratiques culturelles en allant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de diversification des pratiques des jeunes. Le taux de couverture de la part individuelle est de 84 % de la population à 18 ans, et parmi eux, la part d'utilisateurs résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) est de 8 %, et 30 % en zone rurale. Comme le souligne le rapport de la Cour des Comptes, il s'agit de proportions cohérentes avec les populations de jeunes résidant dans ces zones. Le taux d'utilisation des crédits par les utilisateurs en QPV est même supérieur à la moyenne nationale (87 % contre 82 %). Ces résultats vont dans le sens d'un accès équitable à la Culture pour les jeunes, en particulier ceux issus de milieux éloignés des pratiques culturelles. Pour aller plus loin, dans le cadre de la réforme du pass, le ministère de la culture a mis en place une possible dotation supplémentaire, le « Coup de Pouce Culture ». Ce crédit serait uniquement adressé aux jeunes issus des milieux les plus défavorisés, déscolarisés ou en situation de handicap. L'objectif est également que les jeunes mobilisent leurs crédits de manière diversifiée Pour cela il a été décidé de renforcer l'éditorialisation de l'offre et d'intensifier les actions de médiation dans le cadre du pass Culture. La médiation tient un rôle fondamental pour faire venir les jeunes et les intéresser à l'offre culturelle. Les premiers effets de la feuille de route demandée pour le pass Culture en mai 2024 se font déjà sentir. Des acteurs de secteurs culturels fragilisés, comme les librairies indépendantes ou les cinémas d'art et d'essai ont observé une évolution de leur fréquentation par les jeunes, et le Pass représente une part significative de leur chiffre d'affaires. Une enquête montre que 66 % de bénéficiaires de la dernière cohorte de « sortants » ont découvert un nouveau lieu culturel et 54 % ont réservé une activité jamais faite auparavant. Le spectacle vivant a connu une augmentation de sa fréquentation, dans le cadre du pass Culture, de 25 % au dernier trimestre 2024 par rapport à 2023. À titre d'exemple, la fréquentation de la Comédie Française par le pass Culture (part individuelle) a doublé d'une année sur l'autre. Concernant les critères de sélection des événements et activités financés par le pass Culture, la liste des domaines éligibles au pass Culture (part individuelle) est définie par l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret no 2021-628 du 20 mai 2021. Ce texte définit la catégorie « spectacle vivant » par les articles L. 7122-1 et suivants, et R. 7122-1 et suivants du code du travail. C'est dans ce cadre réglementairement défini que les équipes de la société Pass Culture vérifient l'éligibilité des professionnels souhaitant s'inscrire et des offres proposées. C'est parce qu'ils présentent les caractéristiques du spectacle vivant définis par la loi que les concerts du festival « La fête de l'Huma » ont été déclarés éligibles à un financement par la part individuelle du pass, à l'exclusion de toutes propositions relevant d'une communication politique ou prosélyte. En 2024, 210 millions d'euros ont été consacrés à la part individuelle du Pass culture, et donc directement reversés aux offreurs culturels dans le cadre des actions réservées par les utilisateurs du pass. Si l'on rajoute la part collective, financée par le ministère de l'éducation nationale et qui concerne tous les élèves de la 6e à la terminale, la part des coûts revenant directement aux bénéficiaires s'élève à plus de 90 % du total des crédits mobilisés par cette action. Les frais de fonctionnement de la SAS pass Culture sont donc très largement inférieurs, en proportion, à tous les dispositifs équivalents. La masse salariale représente moins de 6 % du budget total alloué par le ministère de la culture à ce dispositif. Le ministère de la culture souhaite enfin rappeler que la SAS fait l'objet d'un suivi par un comité stratégique dans lequel siègent deux représentants de l'État, quatre fois par an. Ce suivi permanent est doublé d'un dialogue de gestion hebdomadaire, maintenu par le ministère de la culture depuis la création de la SAS. Aucune décision de dépense ne peut donc être prise sans concertation avec le ministère de la culture.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène alarmant qui prend de plus en plus d'ampleur et met en péril la sécurité financière des citoyens ainsi que la stabilité économique du pays. En effet, les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement, aux techniques toujours plus diversifiées et sophistiquées, atteignent des sommets inquiétants. Selon un rapport récent du Figaro, le montant des préjudices dus aux escroqueries en France s'élève à 5 milliards d'euros en un an. France Info souligne également que les escroqueries aux moyens de paiement ont causé des pertes de 4,5 milliards d'euros. Les arnaques utilisent des techniques frauduleuses en pleine explosion et les statistiques montrent une hausse continue du nombre de victimes. Ces chiffres, corroborés par plusieurs sources médiatiques, révèlent l'ampleur de cette nouvelle criminalité polymorphe. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les arnaques prennent des formes multiples, allant des fraudes aux cartes bancaires et virements frauduleux aux escroqueries sur les réseaux sociaux et aux usurpations d'identité. Les escrocs profitent souvent de la digitalisation accrue des transactions financières pour mener à bien leurs méfaits, exploitant des failles technologiques et la naïveté des utilisateurs. Les conséquences de ces escroqueries sont dramatiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les victimes se retrouvent souvent démunies face à des pertes financières considérables et la complexité des procédures de recours ne fait qu'aggraver leur situation. De plus, l'impact psychologique sur les victimes, souvent marquées par un sentiment d'impuissance et de vulnérabilité, ne peut être ignoré. Face à cette menace croissante, il est impératif que des mesures efficaces soient mises en place pour protéger les citoyens et endiguer cette vague de criminalité économique. À ce titre, il lui demande quelles actions il envisage de prendre pour lutter contre cette nouvelle criminalité polymorphe. Quelles mesures compte-t-il mettre en place pour améliorer la prévention et sensibiliser la population aux différentes formes d'escroqueries ? Une campagne nationale d'information est-elle prévue pour alerter les citoyens sur les risques et les moyens de se protéger ? Comment envisage-t-il de collaborer avec les acteurs du secteur bancaire et des nouvelles technologies pour renforcer la sécurité des transactions numériques ? Des protocoles de sécurité plus stricts et des technologies de détection des fraudes sont-ils en cours de développement ? Quelles mesures sont prévues pour accompagner et soutenir les victimes d'escroqueries ? La nature transfrontalière de certaines escroqueries nécessite une coopération internationale. Quelles actions sont entreprises pour renforcer la coopération avec les autorités étrangères et les organismes internationaux dans la lutte contre ces crimes ? Envisage-t-il de doter les forces de l'ordre de moyens supplémentaires pour traquer et appréhender les escrocs ? Comment compte-t-il suivre et évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les escroqueries et fraudes ? Il est crucial que les autorités agissent rapidement et de manière décisive pour contrer cette nouvelle forme de criminalité qui menace non seulement les finances des individus, mais aussi la confiance générale dans les systèmes de paiement et la sécurité des transactions en ligne. La protection des citoyens et la préservation de l'intégrité du système économique doivent être des priorités absolues. Il souhaite obtenir des réponses à ces questions.

Réponse

La lutte contre la fraude constitue une priorité pour les forces de sécurité intérieure de l'État. Le levier premier de l'action doit être un renforcement de la communication des bonnes pratiques et de l'état de la menace à destination des populations, considérant qu'elle doit permettre au plus grand nombre de se protéger de la majorité des escroqueries en adoptant des comportements adaptés « d'hygiène numérique » (mots de passe sécurisés, évitement des liens frauduleux, réflexes de vigilance…) au même titre que des comportements adoptés dans le monde physique. La prévention en matière de cybersécurité ne peut toutefois pas relever des seules forces de police et de gendarmerie et elle implique de nombreux autres acteurs publics et privés, en particulier le dispositif cybermalveillance.gouv.fr. Gendarmerie et police nationales participent pleinement à cette action de prévention à plusieurs niveaux, et notamment, pour la gendarmerie : - par l'organisation de sensibilisations à l'échelon local par des référents de la gendarmerie, si possible des techniciens locaux qualifiés au titre de « l'introduction aux cybermenaces » (ICM) ou spécialistes « nouvelles technologies » (NTECH). - par le déploiement d'actions de prévention de la division de la proximité numérique de l'unité nationale cyber (UNCyber) à destination des citoyens, des entreprises et des collectivités. Ainsi, par le biais de communications ciblées ou d'événements organisés sur des espaces privilégiés par les usagers concernés, elle entretient la vigilance de chacun et la confiance numérique. S'appuyant sur des infographies accessibles à tous les usagers et sur des diagnostics simples au profit des entreprises de toutes tailles et des collectivités territoriales, les actions de prévention conduites (en partenariat notamment avec le dispositif national de prévention et d'assistance Cybermalveillance.gouv.fr) visent à infuser une culture de la cybersécurité dans les foyers et à améliorer le niveau de sécurité numérique des établissements publics comme privés. A titre d'illustration, durant le « cyber mois » d'octobre 2024, l'UNCyber a intensifié ses efforts pour alerter le public sur les attaques de plus en plus sophistiquées : à travers de courtes vidéos pédagogiques diffusées sur les réseaux sociaux, elle a prodigué des conseils pratiques pour sécuriser les données des particuliers en illustrant des scénarios particulièrement réalistes ; - par des actions spécifiques au profit des TPE-PME, des collectivités ou des établissements de santé, mises en œuvre notamment par le réseau CyberGend. Plus de 50 000 entreprises ont fait l'objet d'une action de prévention visant à lutter contre les cybermenaces, conduites par des cyber-gendarmes régulièrement renforcés par des réservistes œuvrant dans la cyber-sécurité au quotidien. Aussi, un outil de diagnostic de la « maturité cyber » (appelé DIAGONAL) des entreprises, des collectivités territoriales et des établissements de santé est également mis en œuvre par le réseau Cybergend. Il permet d'identifier les failles techniques et organisationnelles face aux attaques. L'objectif est, dans un second temps, que ces structures puissent se mettre à niveau en investissant à bon niveau considérant le risque important de fermeture d'entreprises victimes d'une cyber-attaque (supérieur à 50 % dans les trois ans). La police nationale mène également des actions de cyber prévention au profit notamment des entreprises et des collectivités territoriales, en les sensibilisant aux risques et en diffusant les « bonnes pratiques ». Cette politique de prévention s'appuie en particulier sur le réseau des experts en cyber-menaces (RECyM), mis en place par l'office anti-cybercriminalité (OFAC) pour accompagner les entreprises et les collectivités territoriales face aux risques du cyberespace. À titre d'exemple, au cours de l'année 2024, le RECyM a mené 115 actions de sensibilisation ayant bénéficié à plus de 2 400 entreprises. Plus globalement, OFAC rattaché à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) cultive une approche à 360° en relation avec les acteurs de la cybersécurité, ainsi qu'avec les acteurs économiques et institutionnels. Cette approche permet de multiplier utilement les canaux d'échanges d'informations que l'OFAC peut notamment exploiter pour déjouer des cyberattaques. Police et gendarmerie s'attachent également au développement et à la mise à jour constante de l'application « M@Sécurité », qui emporte de nombreux conseils numériques contribuant également aux actions de sensibilisation. Cette application a déjà été téléchargée plus de 750 000 fois. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) conduit également des actions avec « mon aide cyber ». Les forces de sécurité intérieure de l'État s'y associent pleinement. Enfin, la directive européenne NIS2 (en cours de transposition) augmentera considérablement le périmètre des entreprises et collectivités soumises à des obligations de résilience cyber. En cas d'attaque, les obligations d'information de l'ANSSI et de la CNIL permettront d'aider sans tarder les victimes et de partager des informations (via les CERT) afin d'améliorer la défense collective de l'économie française. D'importantes sanctions financières donneront le poids nécessaire à ces obligations. La collaboration avec le secteur bancaire est par ailleurs ancienne. Depuis le développement des faux ordres de virement (FOVI), les banques ont adapté leurs procédures tant pour vérifier la réalité des donneurs d'ordres que pour récupérer les fonds, a minima au sein de l'Union européenne. Au profit des particuliers, la généralisation de la double authentification pour accéder aux applications bancaires mais également pour réaliser les paiements en ligne est un gain majeur. L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) est un challenge nouveau, les auteurs disposant d'outils puissants pour tromper les victimes, mais l'IA peut également être utilisée à des fins de vérifications en masse des opérations. S'agissant de l'accompagnement des victimes, il se fait en premier lieu par la qualité de l'accueil physique dans les unités de la gendarmerie et les commissariats de police. Aussi, sur les thématiques cyber, il est complété par des dispositifs numériques. Ainsi, afin d'être au plus proche des citoyens, la brigade numérique (BNum), créée à Rennes, est désormais renforcée par une seconde, à Poitiers, mise en place au début de l'année 2025. Ces unités permettent d'échanger 7j/7 et 24h/24 avec un gendarme par tchat, conduisant à des réponses immédiates et à des conseils aux victimes potentielles. Les gendarmes de ces unités sont spécifiquement formés aux risques cyber du quotidien comme aux attaques de plus grande ampleur visant les entreprises ou collectivités, souvent accompagnées de demandes de rançons. Depuis sa création en 2018, la BNum a accompagné plus de 1,1 million de personnes venues au contact de la gendarmerie par ce biais innovant. Depuis le 17 décembre 2024, le dispositif « 17-cyber », commun à la police et à la gendarmerie, complète l'accompagnement. Disponible 24h/24 et 7j/7, ce guichet unique permet aux victimes de comprendre rapidement, en répondant à quelques questions, à quel type de menace ils sont confrontés et ainsi recevoir des conseils personnalisés en fonction de l'atteinte subie. Si le diagnostic confirme la gravité de l'atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque cela est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d'un prestataire référencé ou labellisé par Cybermalveillance.gouv.fr. En complément, la plate-forme Perceval de la gendarmerie est dédiée, depuis 2019, aux victimes de fraudes à la carte bancaire. Elle recueille les signalements des particuliers (plus de 200 000 par an) afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et générer des enquêtes judiciaires. Elle a, par exemple, démontré son efficacité durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en stoppant une escroquerie visant des food trucks. Au total, ce sont plus de 500 procédures judiciaires, qui ont été diligentées. Il convient de rappeler, sur un plan plus général, que les victimes d'escroquerie, personnes physiques ou morales, peuvent solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la DNPJ. De même, la plateforme PHAROS, gérée par l'OFAC, traite l'ensemble des contenus illicites sur internet signalés par les internautes, tandis que la plateforme Thésée de l'OFAC est disponible pour certaines escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu. La publicité de ces dispositifs est l'affaire de tous, les acteurs publics, privés, mais également la représentation nationale grâce à l'ancrage local de ses membres. La coopération internationale varie fondamentalement dans et hors de l'Union européenne. Les dispositifs d'échanges d'informations entre forces de l'ordre (initiative suédoise transposée dans les articles 695-9-31 et suivant du CPP), la décision d'enquête européenne, le mandat d'arrêt européen ou l'action des agences Europol et Eurojust offrent dans l'UE une palette d'outils efficaces. En dehors de l'UE, la coopération existe mais des enquêtes d'envergure en matière de fraudes et d'escroquerie cyber conduisent régulièrement vers des pays pas ou peu coopératifs : les organisations criminelles internationales dans ce domaine privilégient des zones géographiques dont les législations et la difficulté à faire accepter des demandes d'appui judiciaire les protègent (Asie du Sud-Est par exemple). De récentes actions menées avec le soutien d'Interpol dans cette partie du monde ont permis de démanteler des « call-center » d'escroqueries. Enfin, afin de conduire les actions répressives contre les acteurs de la cyber-criminalité, les moyens des forces de l'ordre sont en constante évolution. Sur le plan opérationnel, le décret du 23 novembre 2023 confie à l'Office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire le rôle de coordination et d'animation opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité. Cet office central est également le point de contact central à l'international. L'office dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements d'antennes, sur lesquels il s'appuie pour ses missions d'enquête et d'appui aux investigations numériques. La gendarmerie compte 10 000 cyber-gendarmes, parmi lesquels plus de 1 000 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP), et des militaires hautement qualifiés dont 325 enquêteurs en technologies numériques (NTECH) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH) présents sur l'ensemble du territoire national. Ces militaires spécialisés enquêtent à plein temps dans le domaine cyber. S'agissant des escroqueries commises sur internet, ils sont à même de conduire des investigations de premier niveau et les actes de criminalistique numérique associés, permettant une réponse rapide et adaptée face aux cyber-escroqueries. Les enquêteurs du haut du spectre sont de plus en plus nombreux et un plan est lancé en 2025 pour atteindre le nombre de 1 000 cyber-enquêteurs à l'horizon de 2030. Les formations à l'analyse des crypto-monnaie se multiplient également grâce à la création d'un centre de formation Cyber à Lille en 2022. La police nationale s'est dotée d'un « plan cyber 2022-2027 » pour renforcer son action de prévention et d'investigation de la cybercriminalité. Outre l'OFAC, la police nationale dispose de plus de 12 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme (plus de 500 habilités). Plus de 7 200 agents sont par ailleurs formés aux investigations informatiques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 580). Ces forces s'inscrivent dans une organisation structurée, qui repose sur l'Unité nationale Cyber, qui concentre ses moyens opérationnels en matière cyber au niveau national. L'UNCyber capitalise sur 20 années d'investissements dans ce domaine. Elle est articulée autour d'un état-major, d'un détachement implanté au sein du centre national des opérations de la gendarmerie nationale, d'une division des opérations (C3N), d'une division technique et d'une division de la proximité numérique, et coordonne le dispositif cybergend, comprenant les unités élémentaires, les unités de recherches, les 105 sections opérationnelles de lutte contre les cybermenaces (SOLC) des groupements de gendarmerie départementale (GGD) et commandements de la gendarmerie outre-mer (COMGEND) et les 20 antennes du centre de lutte contre la criminalité numérique (12 AC3N en métropoles et 8 outre-mer). Son action couvre le champ de la prévention, la fonction contact, et des moyens d'investigation. Aussi, la gendarmerie contribue massivement au Commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (Com cyber Mi), dont elle assure le pilotage, et qui grâce à de nombreux capteurs contribue à définir l'état de la menace, à identifier les acteurs malveillants et apporte des capacités unique aux unités de police et de gendarmerie.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une problématique persistante et complexe rencontrée par de nombreuses collectivités territoriales, particulièrement en milieu urbain et périurbain : la gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, ainsi que les conséquences des installations illicites sur ces espaces et sur leur environnement immédiat. Malgré les obligations imposées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, force est de constater que sa mise en œuvre révèle des failles majeures, tant sur le plan opérationnel que juridique. Ces défaillances engendrent des tensions croissantes entre riverains, élus locaux et membres de cette communauté. Le cadre législatif est inadéquat et les moyens insuffisants. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, censés définir les zones d'accueil adaptées, se heurtent à des obstacles multiples : des contraintes foncières et d'urbanisme : le manque de terrains disponibles conformes aux normes, souvent exacerbé par des risques environnementaux comme les inondations, limite la capacité des collectivités à respecter leurs obligations légales ; une occupation illicite paralysante : de nombreuses aires, même lorsqu'elles sont initialement conformes, deviennent inexploitables en raison d'occupations illicites prolongées, entraînant leur dégradation et leur fermeture. Cette situation crée un cercle vicieux empêchant leur réhabilitation et, par conséquent, leur réouverture. En parallèle, les collectivités locales, démunies juridiquement et financièrement, peinent à intervenir efficacement face à ces occupations. Le refus systématique de concours de la force publique pour procéder aux expulsions aggrave la situation, laissant les communes confrontées à des blocages insolubles. Il y a des conséquences économiques, environnementales et sociales. Ces installations non régulées engendrent des dommages significatifs : dégradations des infrastructures : raccordements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité, sites saccagés et conditions d'insalubrité accrues (déchets, excréments) ; pression sur les ressources naturelles : dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où les restrictions d'eau sont particulièrement sévères, le détournement des bornes à incendie pour alimenter des aires illégalement occupées constitue une source d'indignation pour les habitants, qui se plient à des efforts importants pour préserver cette ressource précieuse ; exaspération croissante des riverains : ces derniers dénoncent régulièrement une impunité perçue à l'égard de comportements non conformes à la loi, contribuant à un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics. Mme la députée en appelle à l'État pour une prise en charge directe. Cette problématique révèle une incapacité manifeste des collectivités territoriales à gérer efficacement cette compétence transférée. Il est dès lors pertinent d'envisager que l'État reprenne cette responsabilité afin de garantir une application stricte et uniforme des dispositifs prévus par la loi. En outre, il serait opportun de revoir les modalités d'application du droit au recours à la force publique pour procéder aux évacuations lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d'accueil, mais se trouvent entravées par des occupations illicites. Enfin, Mme la députée tient à souligner que cette situation n'est pas unique aux Pyrénées-Orientales. Des exemples similaires se multiplient à travers le pays, comme en témoignent les difficultés rencontrées dans des agglomérations telles que Bordeaux Métropole ou la Métropole de Lyon. Ces territoires, malgré leurs moyens plus importants, font état des mêmes défis structurels et d'un sentiment d'impuissance face à des problématiques similaires. Mme la ministre envisage-t-elle de lancer une réflexion nationale sur la reprise par l'État de la compétence d'accueil des gens du voyage, afin de garantir une gestion uniforme et efficace de cette problématique à l'échelle nationale ? Le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités pour leur permettre d'aménager et d'entretenir les aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions à l'encontre des responsables de dégradations sur ces espaces ? Une révision législative est-elle envisagée pour clarifier les responsabilités respectives de l'État et des collectivités, tout en assurant une application plus stricte des lois en vigueur concernant l'accueil et les installations des gens du voyage ? Mme la ministre compte-t-elle mettre en place un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, impliquant une coopération renforcée entre préfets, forces de l'ordre et collectivités, pour résoudre rapidement ces situations et restaurer l'ordre public ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.

Réponse

Les stationnements illicites constituent un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités, pouvant relever de l'entrave au droit de propriété lorsqu'ils durent dans le temps. Ce phénomène est accentué par la mise en œuvre inaboutie des dispositifs dédiés à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, prévus par les schémas départementaux dédiés. La compétence d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce cadre n'ayant pas vocation à évoluer. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la participation obligatoire des communes à l'accueil des personnes dites gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Elle impose aux collectivités figurant au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de prévoir les dispositifs d'accueil, d'habitat et de logement adaptés répondant aux besoins de cette population sur le territoire : les dispositifs publics que sont les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage sont ainsi prescrits au schéma départemental. Ces équipements font l'objet de subventions aux collectivités locales à hauteur de 2,8 millions d'euros en 2024, visant à soutenir leur création, relocalisation et réhabilitation, et portées par le programme budgétaire 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Toutefois, la mise en œuvre de ces prescriptions à caractère obligatoire n'est pas aboutie, engendrant un déficit de places disponibles qui favorise les stationnements illicites. Le taux de réalisation des prescriptions des schémas départementaux, concernant le nombre de places, atteignait ainsi fin 2021, à l'échelle nationale, 75,4 % pour les aires permanentes d'accueil, 54,5% pour les aires de grand passage et seulement 20,1 % pour les terrains familiaux locatifs. Dans le département des Pyrénées-Orientales, la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental doit aussi progresser. Aucun des 8 établissements publics de coopération intercommunale du département n'est aujourd'hui en conformité vis-à-vis du schéma départemental. A l'exception des aires permanentes, toutes réalisées, mais dont la plupart sont hors d'état d'usage, les taux de réalisation des prescriptions s'établissent à seulement 11,4 % en matière d'aires de grand passage et 0% en matière de terrains familiaux locatifs. Le département est pourtant particulièrement attractif en période estivale et compte un nombre important de ménages en attente d'une solution d'habitat pérenne. Afin de résorber le déficit structurel d'offre d'équipements à destination des gens du voyage, un vaste travail de relance des schémas départementaux a été engagé, par la circulaire du 10 janvier 2022. Pour limiter les installations illicites, les sanctions ont été renforcées, notamment à travers l'expérimentation depuis 2021 de l'amende forfaitaire délictuelle, qui concerne six tribunaux judiciaires. L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 offre la possibilité aux maires ou aux présidents d'EPCI de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement hors des aires et terrains dédiés, et de bénéficier du concours de la force publique pour mettre en œuvre une évacuation forcée. Cette procédure administrative demeure conditionnée à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental. En cas de non réalisation des équipements prescrits et de trouble grave et manifeste à l'ordre public, les procédures de droit commun peuvent être mobilisées. Le Gouvernement est également particulièrement attentif aux difficultés – notamment à la pollution - engendrées par les dépôts illégaux de déchets et à la charge qu'ils représentent pour les collectivités locales. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a ainsi édicté des mesures destinées à mieux lutter contre ces dépôts. Lorsque l'auteur peut être identifié, et après avoir mis en œuvre la procédure prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire peut désormais ajouter à la mise en demeure le paiement d'une amende administrative, dont il détermine le montant, plafonné à 15 000 euros. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce que le tribunal judiciaire applique également une sanction pénale, qui dépendra de la qualification des faits reprochés (contravention ou délit). En cas de raccordement illégal aux réseaux, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une construction ou installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Ces dispositions s'appliquent aux caravanes, qu'elles aient ou non conservé leur mobilité (CE, 7 juillet 2004, n° 266478). Par ailleurs, le code pénal assimilant la soustraction frauduleuse d'énergie au vol (article 311-2), le maire peut, s'il constate une telle infraction, saisir l'autorité judiciaire. Celle-ci pourra le cas échéant enjoindre l'auteur à régulariser les factures sur la base d'une consommation supposée, à payer une amende pouvant atteindre 45 000 euros, à verser des dommages et intérêts à la victime, à payer une pénalité au fournisseur d'énergie ou, dans les cas les plus graves, à effectuer une peine d'emprisonnement. Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, la réglementation en vigueur permettant déjà de lutter contre ces occupations. Toutefois, des réflexions ont été initiées afin de renforcer, d'une part, l'efficacité de la procédure administrative d'évacuation des résidences mobiles et, d'autre part, les sanctions judiciaires applicables aux installations et branchements illicites. La combinaison d'une offre d'accueil publique suffisante, mise à disposition par les communes et coordonnée par le schéma départemental, d'un dialogue construit entre les acteurs locaux et les individus concernés, et d'une réponse judiciaire adaptée, sera indispensable pour mettre un terme au difficultés constatées.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). L'institution, emblématique de la recherche scientifique en France, fait face à des critiques croissantes en raison de dysfonctionnements, particulièrement au sein des sciences humaines et sociales (SHS). Ces préoccupations incluent des accusations de partialité idéologique, de pratiques de cooptation dans l'attribution de financements et de postes, ainsi que des pressions financières étrangères susceptibles d'influencer l'orientation des recherches. Alors que le CNRS se doit de garantir la neutralité scientifique et l'indépendance de ses chercheurs, plusieurs témoignages, tels ceux de Florence Bergeaud-Blackler, anthropologue, dénoncent un manque de soutien institutionnel et l'absence de diversité idéologique dans les recherches financées. Mme Bergeaud-Blackler, qui se consacre à des études sur l'islamisme et les réseaux fréristes, a fait état de menaces de mort sans qu'aucun soutien formel ne lui soit accordé par son institution, en dépit des risques encourus. À l'inverse, certains travaux, notamment ceux de chercheurs critiques vis-à-vis des élites économiques, bénéficieraient de davantage de soutien, suggérant un favoritisme idéologique au sein du CNRS. Influences idéologiques et partialité dans les sciences humaines et sociales : les sciences humaines et sociales (SHS), second département du CNRS en matière d'effectifs, concentrent, selon plusieurs observateurs, les effets de l'idéologisation et d'un entre-soi académique. Depuis les années 1980, des courants de pensée comme le décolonialisme et l'intersectionnalité semblent dominer les SHS, marginalisant les voix critiques et limitant la diversité des perspectives scientifiques. Dans ce contexte, des chercheurs qui ne s'alignent pas sur ces tendances idéologiques éprouvent de grandes difficultés à faire progresser leurs carrières et à obtenir des financements pour leurs recherches. Question 1 : quelles mesures M. le ministre envisage-t-il pour garantir une diversité idéologique dans les SHS et assurer que les choix de recherche ne soient pas dictés par des impératifs politiques ou idéologiques, mais qu'ils reposent sur des critères purement scientifiques et objectifs ? Opacité dans la gouvernance et cooptation pour l'attribution des financements et des postes : les procédures de gouvernance au CNRS et en particulier dans la répartition des financements, suscitent des inquiétudes quant au manque de transparence et à la pratique de cooptation. Les comités d'attribution des financements, principalement composés de membres cooptés, seraient enclins à favoriser des projets conformes aux sensibilités idéologiques dominantes, accentuant ainsi le biais dans la production de savoir scientifique. Le cas de Mme Bergeaud-Blackler illustre ces préoccupations, car ses recherches n'ont bénéficié d'aucun financement malgré leur importance pour la compréhension de phénomènes contemporains majeurs. Question 2 : quelles actions M. le ministre compte-t-il entreprendre pour renforcer la transparence dans les processus de sélection des financements et des nominations au sein du CNRS ? Envisage-t-il de mettre en place des contrôles externes et des audits indépendants afin d'assurer l'impartialité et l'équité dans ces procédures ? Influence de financements étrangers sur l'orientation des recherches : la dépendance croissante du CNRS vis-à-vis de financements étrangers soulève des questions quant à l'indépendance de l'institution. Des pays étrangers, comme certaines puissances du Golfe, participent en effet au financement de certains projets de recherche, notamment par l'intermédiaire de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Cette situation a conduit des chercheurs à s'autocensurer ou à orienter leurs recherches pour répondre aux attentes implicites des bailleurs de fonds, ce qui peut compromettre la neutralité scientifique. Question 3 : quelles mesures concrètes sont envisagées pour encadrer l'influence des financements étrangers et préserver l'indépendance de la recherche au CNRS ? M. le ministre compte-t-il instaurer un dispositif de suivi et de transparence pour identifier l'origine des financements et encadrer leurs conditions d'utilisation ? Pantouflage et entrave à la liberté académique : des pratiques de pantouflage et de favoritisme au sein du CNRS constituent un autre problème. Certains chercheurs, bien introduits dans les cercles de cooptation, semblent bénéficier de facilités de carrière et de soutien institutionnel, tandis que d'autres, traitant de sujets jugés politiquement sensibles, sont marginalisés. Cette situation suscite des inquiétudes quant à la capacité du CNRS à soutenir de manière égale tous ses chercheurs et à garantir la liberté académique. Question 4 : M. le ministre envisage-t-il de mettre en place des mesures visant à réduire les pratiques de pantouflage et à assurer un soutien équitable pour tous les chercheurs ? Comment le CNRS compte-t-il protéger les chercheurs travaillant sur des sujets sensibles et assurer la liberté académique ? Prévenir l'autocensure et garantir l'indépendance de la recherche publique : l'ensemble de ces éléments contribue à une ambiance de pression implicite qui incite certains chercheurs à adapter leurs recherches en fonction des idéologies dominantes ou des attentes de financement, engendrant ainsi une autocensure préjudiciable à la liberté académique. Cette dynamique fragilise la recherche publique en France, qui devrait demeurer neutre, indépendante et tournée vers le service de la vérité. Question 5 : quelles initiatives concrètes M. le ministre pourrait-il mettre en œuvre pour protéger la liberté académique et éviter que les chercheurs se sentent contraints d'orienter leurs travaux pour répondre à des attentes idéologiques ou financières ? Un impératif de transparence et de réformes pour préserver l'excellence scientifique : les inquiétudes exprimées par les chercheurs et observateurs sur le manque de transparence, les influences étrangères et la marginalisation des perspectives critiques au sein du CNRS soulèvent des interrogations sur les valeurs fondamentales de l'institution. L'État, en tant que garant de la recherche publique, a un rôle essentiel à jouer pour renforcer la diversité idéologique, la transparence des financements et la liberté académique. Ces mesures sont d'autant plus nécessaires pour garantir que le CNRS continue d'incarner une recherche scientifique d'excellence et de préserver la neutralité et l'indépendance de la recherche en France. Question 6 : Quelles actions concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour réformer le fonctionnement du CNRS, encadrer les financements et s'assurer que l'institution demeure un espace de libre exploration intellectuelle, exempt de toute influence idéologique ou financière excessive ? Elle souhaite avoir des précisions sur toutes ces questions.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation critique des communes françaises en matière d'assurances. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et en particulier les petites et moyennes communes, rencontrent d'immenses difficultés pour assurer leurs biens et leurs infrastructures. L'augmentation rapide et inexorable des primes d'assurance ainsi que des franchises, conjuguée à une baisse continue des dotations de l'État, expose ces collectivités à des situations financières intenables. Certaines d'entre elles ne parviennent plus à s'assurer correctement, ce qui met en péril l'exercice même de leurs missions de service public. En effet, ces dernières années, les relations entre les collectivités locales et les assureurs se sont nettement dégradées. Alors qu'autrefois le marché de l'assurance offrait une certaine stabilité aux communes, on observe aujourd'hui des hausses vertigineuses des primes, parfois multipliées par deux ou trois, ainsi que des franchises toujours plus élevées. À cela s'ajoutent des cas de résiliations brutales de contrats, qui laissent les communes dans une situation de vulnérabilité accrue. À titre d'exemple, la commune de Lavaur, dans le Tarn, a vu sa prime d'assurance augmenter de 45 % en 2023, sans explication rationnelle de la part de l'assureur. Cette situation est d'autant plus difficile à gérer pour des communes déjà soumises à une réduction de leurs ressources. De même, à La Motte, une petite commune dans les Alpes-de-Haute-Provence, le maire a signalé une augmentation de 60 % de la prime d'assurance pour la protection des écoles et des bâtiments publics. Ce phénomène se répète dans toute la France et concerne particulièrement les petites collectivités, celles qui ont le moins de moyens financiers pour absorber ces hausses. En parallèle, les franchises augmentent aussi considérablement. Certaines communes, comme Saint-André-de-Valborgne dans le Gard, doivent aujourd'hui assumer des franchises supérieures à 10 000 euros, même pour des incidents mineurs. Cette augmentation des franchises implique que les collectivités doivent désormais puiser dans leurs fonds propres pour couvrir des dégâts de faible ampleur, ce qui alourdit encore plus leur charge financière. Cette hausse des coûts intervient dans un contexte de baisse continue des dotations publiques. En effet, les communes françaises ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de manière significative ces dernières années. Entre 2014 et 2017, la DGF a chuté de 10 milliards d'euros, une tendance qui, bien qu'enrayée, a laissé des séquelles profondes sur les finances locales. Pour les petites et moyennes communes, cette baisse a signifié des coupes drastiques dans les budgets déjà limités. Par exemple, à Mazan, une commune du Vaucluse, le maire a dû réduire le financement des activités périscolaires et repousser des projets d'aménagements publics en raison de la baisse des dotations et de la hausse des coûts assurantiels. D'autres communes, comme celles situées dans les zones rurales de la Creuse, n'ont pas les ressources financières pour maintenir un niveau de services publics adéquat, ce qui expose leurs infrastructures à des risques accrus sans pouvoir bénéficier d'une couverture assurantielle suffisante. Outre la hausse des primes, un autre problème majeur auquel sont confrontées les communes est la résiliation brutale de leurs contrats d'assurance. Plusieurs communes ont vu leurs contrats résiliés unilatéralement par les assureurs, sans possibilité de négociation, souvent à cause des sinistres fréquents ou de la situation géographique de la collectivité. Par exemple, la commune de Saint-Priest-en-Jarez, dans la Loire, a vu son contrat résilié après plusieurs petits sinistres dans les bâtiments scolaires. Le maire de cette commune a alors été contraint de rechercher un nouvel assureur dans l'urgence et ce, à des conditions beaucoup moins favorables. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que le marché de l'assurance des collectivités est aujourd'hui en situation de quasi-monopole. Comme le souligne le rapport de l'AMF, le secteur est dominé par un très petit nombre d'acteurs, ce qui limite la concurrence et empêche les communes de négocier les conditions de leurs contrats. Certaines communes se retrouvent ainsi sans offre concurrentielle viable et doivent se plier aux conditions imposées par les rares assureurs présents sur ce marché. Face à cette situation, il est urgent que l'État prenne des mesures pour garantir aux communes, notamment les plus petites, une capacité à s'assurer dans des conditions décentes. Sans intervention rapide, la situation pourrait empirer et certaines communes pourraient se retrouver dans l'incapacité de remplir leurs missions de service public, faute de couverture assurantielle. Plusieurs pistes de solutions ont déjà été avancées dans le rapport Chrétien-Dagès. Outre la création d'un fonds d'indemnisation pour les émeutes, il est proposé de mettre en place un observatoire national de l'assurance des collectivités, qui serait chargé de suivre l'évolution des primes et des franchises et de garantir une transparence accrue sur ce marché. Cet observatoire, qui pourrait être piloté par la Caisse centrale de réassurance (CCR), aurait pour mission d'évaluer l'adéquation entre l'offre assurantielle et les besoins des collectivités, en s'assurant qu'une concurrence saine puisse se développer. Le rapport recommande également une révision du guide de bonnes pratiques pour la passation des marchés publics d'assurance. Ce guide, déjà en cours de mise à jour, permettrait aux communes de mieux négocier leurs contrats et de se prémunir contre les abus des assureurs. Cependant, ces mesures ne répondent pas à l'urgence actuelle et beaucoup de communes se retrouvent sans solution immédiate. Quelles mesures concrètes et rapides Mme la ministre compte-t-elle prendre pour répondre à cette situation ? Il est impensable que, dans la France du XXIe siècle, des communes ne puissent plus s'assurer, mettant ainsi en danger la continuité de leurs services publics et la protection de leurs administrés. Les recommandations du rapport Chrétien-Dagès doivent être mises en œuvre sans plus tarder et des actions fortes doivent être entreprises pour rétablir un équilibre sur le marché de l'assurance des collectivités. La création d'un fonds d'indemnisation des risques liés aux émeutes, la mise en place d'un observatoire national de l'assurance, ainsi que la réforme de la réglementation des marchés publics d'assurance, sont autant de mesures nécessaires pour protéger les communes et garantir la continuité des services publics de proximité. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise viticole qui frappe durement les Pyrénées-Orientales, en particulier ses vignerons, confrontés à une situation économique et sociale extrêmement critique. Les récents rapports et témoignages des exploitants viticoles traduisent une véritable détresse face à des récoltes catastrophiques qui les placent en deçà du seuil de rentabilité, menaçant non seulement leur subsistance, mais aussi la survie d'un secteur profondément ancré dans l'histoire et l'économie locale. Cette crise ne se résume pas à une simple mauvaise récolte, mais elle s'inscrit dans une série de difficultés qui, cumulées, aboutissent à une catastrophe sociale d'une ampleur inédite pour la région. Les vignerons, frappés par la sécheresse persistante, l'inflation des coûts de production et la baisse de la demande, se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de couvrir leurs coûts, risquant ainsi de perdre non seulement leur emploi mais aussi leur patrimoine familial, souvent transmis de génération en génération. Face à cette situation, des actions immédiates et adaptées sont nécessaires. Il en va de la survie d'une filière qui fait partie intégrante de l'identité culturelle et économique de la France, mais surtout de la vie de milliers de familles qui dépendent directement ou indirectement de ce secteur. Les vendanges de 2024 dans les Pyrénées-Orientales sont largement en berne. Selon les témoignages recueillis, certaines exploitations viticoles ont enregistré une baisse de production de 50 %, voire plus, par rapport aux années précédentes. La récolte de cette année est largement en dessous du seuil de rentabilité, menaçant non seulement les revenus des vignerons mais aussi l'avenir des exploitations. Si rien n'est fait, c'est toute une filière qui risque de s'effondrer, entraînant des milliers de personnes dans une catastrophe sociale majeure. En effet, la viticulture est un secteur vital pour l'économie locale, employant directement des milliers de travailleurs et en faisant vivre des entreprises qui dépendent de son activité (coopératives, prestataires de services, transporteurs, commerces locaux, etc.). Les vignerons ne peuvent pas absorber seuls les conséquences de cette crise, et des solutions doivent être mises en place rapidement pour éviter une vague de faillites et un chômage massif. Les viticulteurs, accablés par les conditions climatiques dévastatrices de ces dernières années, ne disposent plus des ressources financières nécessaires pour investir dans leurs exploitations. Les coûts de production, eux, continuent d'augmenter de manière exponentielle, notamment en raison de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières. Dans ces conditions, nombreux sont ceux qui envisagent d'abandonner leur activité, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur la ruralité française et sur le maintien des traditions agricoles qui font la renommée de la France. La sécheresse qui sévit dans les Pyrénées-Orientales a encore accentué la détresse des vignerons. Alors que ces derniers sont déjà confrontés à des conditions de travail difficiles, l'absence de pluie a sérieusement compromis la qualité et la quantité des récoltes. Certaines parcelles ont été entièrement dévastées, sans aucune possibilité de rattrapage. Les changements climatiques qui affectent aujourd'hui les régions viticoles françaises doivent faire l'objet d'une réflexion nationale et européenne. Il est indispensable de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour aider les vignerons à adapter leurs pratiques face aux nouvelles conditions environnementales. Le développement de systèmes d'irrigation adaptés, de nouvelles pratiques culturales ou encore la recherche de cépages plus résistants doivent être encouragés pour préserver le patrimoine viticole et éviter de nouvelles crises à l'avenir. À ce jour, les mesures annoncées par l'État, bien que nécessaires, restent largement insuffisantes pour répondre aux besoins urgents des vignerons. Les aides à l'arrachage de vignes, par exemple, ne peuvent en aucun cas être une solution viable à long terme, puisqu'elles reviennent à sacrifier des hectares de vignobles, souvent implantés sur des terres familiales depuis plusieurs générations. Cette solution ne peut être envisagée que dans le cadre d'une restructuration réfléchie du secteur et en aucun cas comme une réponse immédiate à la crise actuelle. Il est également urgent de repenser les aides économiques destinées aux vignerons. Les dispositifs d'indemnisation des pertes de récoltes, par exemple, devraient être simplifiés et élargis, afin de permettre une prise en charge plus rapide et plus efficace des exploitants en difficulté. De même, il serait pertinent d'envisager des allègements fiscaux temporaires pour les viticulteurs les plus durement touchés, en attendant que la situation se stabilise. Par ailleurs, il est crucial de favoriser l'accès à des crédits bonifiés pour permettre aux vignerons de continuer à investir dans leurs exploitations. Sans ces investissements, il sera impossible pour la filière viticole de se moderniser et de s'adapter aux nouveaux défis climatiques et économiques. Mme la députée aimerait savoir quelles actions Mme la ministre entend entreprendre pour sauver la filière viticole. Il existe plusieurs possibilités. Renforcer les aides d'urgence : il est essentiel de débloquer immédiatement des fonds pour soutenir les exploitants en difficulté. Cela pourrait passer par la mise en place d'un fonds de solidarité spécifique pour la viticulture, destiné à couvrir les pertes de revenus et à éviter les faillites. Faciliter l'accès aux crédits bonifiés : en partenariat avec les banques, l'État pourrait garantir des prêts à taux réduits pour permettre aux viticulteurs de continuer à investir malgré la crise. Cela serait particulièrement pertinent pour les exploitants qui souhaitent moderniser leurs installations et s'adapter aux nouveaux défis climatiques. Simplifier les démarches administratives : les dispositifs d'indemnisation des pertes de récoltes, trop souvent complexes et longs à mettre en oeuvre, doivent être simplifiés pour que les aides parviennent plus rapidement aux exploitants en difficulté. Investir dans la recherche et l'innovation : il est indispensable de soutenir la recherche pour développer des cépages plus résistants à la sécheresse, ainsi que des pratiques agricoles plus durables et adaptées aux conditions climatiques futures. Des programmes de formation et de sensibilisation à ces nouvelles pratiques pourraient être mis en place pour accompagner les vignerons dans cette transition. Promouvoir le tourisme viticole : afin de compenser les pertes de revenus liées à la vente de vin, il serait pertinent de développer le tourisme viticole, qui pourrait offrir une nouvelle source de revenus pour les exploitants. L'État pourrait, à cet effet, encourager les initiatives locales visant à valoriser le patrimoine viticole français. Encourager les circuits courts : en facilitant l'accès des vignerons aux marchés locaux et en encourageant la vente directe, il serait possible de réduire les intermédiaires et d'augmenter les marges des exploitants. Des partenariats avec les collectivités locales pourraient également être envisagés pour favoriser la consommation locale de vin. La crise viticole que traversent actuellement les Pyrénées-Orientales et de nombreuses autres régions françaises est d'une ampleur sans précédent. Si rien n'est fait rapidement, un pan entier du patrimoine agricole et culturel français risque d'être perdu, ainsi que des milliers d'emplois dans les zones rurales. Les vignerons, au bord du désespoir, attendent de l'État un soutien concret et immédiat. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La filière viticole dans les Pyrénées-Orientales fait face à de sérieuses difficultés liées à une mortalité des vignes élevés due à la sécheresse qui sévit depuis avril 2022, entraînant des rendements historiquement bas dans le cadre d'une conjoncture économique déjà défavorable. Pleinement conscient de ces difficultés, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles viticoles. Parmi celles-ci, des mesures visant à aider au rééquilibrage de l'offre et de la demande de façon conjoncturelle puis structurelle ont été mise en œuvre. Ainsi, le département des Pyrénées-Orientales a pleinement bénéficié de la mesure de distillation de crise, avec près de 4,1 millions d'euros (M€) versés en 2023-2024, représentant un total de 55 000 hectolitres (hl) de vins excédentaires retirés du marché. Également, une mesure d'arrachage définitif négociée depuis un an a été approuvée par la Commission européenne début octobre. Un budget maximum de 120 M€ est alloué à la mesure, pour un montant d'aide unitaire de 4 000 € /hectare (ha), ce qui permettra d'arracher au maximum 30 000 ha, soit près de 4 % de la surface plantée en vigne à l'échelle nationale. L'ouverture du guichet par FranceAgriMer pour les demandes d'aide a été réalisée le 15 octobre, avec une clôture des demandes fixée au 13 novembre. Les opérations d'arrachage seront réalisées au premier semestre 2025, pour réduire le potentiel de production avant la prochaine campagne viticole. Il est à noter que lors de l'enquête menée par FranceAgriMer courant 2024, destinée à évaluer par département la superficie de vignes que les opérateurs souhaitaient arracher, les Pyrénées-Orientales avaient manifesté un intérêt important pour la mesure. Par ailleurs, un fonds d'urgence apportant une aide à la trésorerie des exploitations viticoles les plus touchées par les aléas climatiques et économiques de l'année 2023 a été déployé dès février 2024. Sur les 81 M€ du fonds, 6 M€ ont été alloués aux Pyrénées-Orientales, ce qui en fait le cinquième département le mieux doté. Les professionnels viticulteurs ou coopératives qui auraient souscrits des prêts garantis par l'État (PGE) qu'ils n'auraient pas encore pu rembourser peuvent solliciter auprès de deux réseaux bancaires engagés un dispositif de prêt bonifié spécifique à la viticulture (taux bonifié de 2,5 % représentant une mobilisation budgétaire de l'État de près de 10 M€). Par ailleurs, à l'initiative de la ministre chargée de l'agriculture, le Gouvernement a décidé de mettre en place des aides de trésorerie sous la forme de prêts à court et plus long terme, ces derniers répondant à la demande spécifique des viticulteurs. Ces prêts de plus long terme, jusqu'à 12 ans sont garantis à 70 % par BPI France. Enfin, le département des Pyrénées-Orientales fait partie des départements éligibles au plan pour l'adaptation de l'agriculture méditerranéenne aux impacts du dérèglement climatique. Un appel à manifestation d'intérêt, piloté par les préfets de région concernés, a été mis en place. Ces derniers sont en charge de la labellisation de zones géographiques en « aires agricoles de résilience climatique », au sein desquelles ont vocation à émerger des projets territoriaux. Cette labellisation permettra aux projets associés l'accès à des dispositifs d'aides spécifiques. L'ensemble de ces actions illustre l'extrême attention portée par le Gouvernement à la situation des viticulteurs, et en particulier dans les Pyrénées-Orientales.