Questions

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants de l'université de Perpignan Via Domitia pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. À quelques semaines de la rentrée universitaire, de nombreux étudiants indiquent avoir engagé leurs recherches depuis plusieurs mois sans parvenir à décrocher un contrat d'alternance. Certains expliquent avoir envoyé plus de deux cents candidatures sans résultat, d'autres ne recevoir aucune réponse ou seulement des refus. Pour plusieurs d'entre eux, cette situation compromet directement la poursuite de leurs études. Des étudiants inscrits en licence professionnelle ou en master indiquent ainsi qu'ils pourraient être contraints de renoncer à leur formation faute d'avoir trouvé une entreprise susceptible de les accueillir. Cette situation est également constatée par les responsables de l'université de Perpignan Via Domitia. Le service formation et alternance de l'établissement relève une diminution des offres proposées aux étudiants. Selon les responsables universitaires, de nombreuses entreprises recrutent moins d'apprentis, privilégient d'autres formes de recrutement ou renoncent désormais à ouvrir des postes en alternance. Dans un département où le tissu économique est constitué majoritairement de très petites entreprises et de PME, cette évolution fragilise particulièrement l'accès aux formations reposant sur l'alternance. L'alternance constitue pourtant, pour de nombreux jeunes, un mode de formation indispensable. Au-delà de l'expérience professionnelle qu'elle procure, elle représente souvent la seule possibilité de financer des études supérieures. Lorsqu'aucune entreprise d'accueil n'est trouvée, certains étudiants se voient contraints d'abandonner leur projet de formation, alors même qu'ils ont été admis dans leur cursus. Cette situation fait peser un risque d'inégalité d'accès à l'enseignement supérieur selon les territoires et la densité du tissu économique local. Elle lui demande donc si le Gouvernement a évalué les difficultés spécifiques rencontrées par les universités dont une part importante des formations repose sur l'alternance, notamment l'université de Perpignan Via Domitia ? Combien d'étudiants admis dans une formation en alternance n'ont finalement pas pu intégrer leur cursus faute d'entreprise d'accueil au cours des trois dernières rentrées universitaires ? Quelles sont les données disponibles pour les Pyrénées-Orientales ? Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'absence d'entreprise d'accueil ne conduise plus des étudiants à renoncer à leurs études.

Réponse

Le Président de la République a fait de l'apprentissage une priorité nationale, en fixant notamment l'objectif d'atteindre un million d'apprentis. Cet objectif a été atteint : 1 017 500 contrats d'apprentissage étaient en cours au 31 décembre 2025, dont 634 035 dans l'enseignement supérieur. Cette progression témoigne de la transformation profonde de l'apprentissage engagée depuis 2018 et de la place désormais essentielle qu'il occupe dans les parcours de formation et d'insertion professionnelle des jeunes. L'alternance constitue un levier majeur d'insertion professionnelle, avec un taux d'insertion supérieur de cinq points à celui des diplômés ayant suivi leur formation sous statut étudiant. Elle favorise également une insertion plus qualitative, caractérisée par une meilleure adéquation entre la formation suivie et l'emploi occupé, ainsi que par des niveaux de rémunération plus élevés. Le développement rapide de l'apprentissage, favorisé notamment par la réforme de 2018 et l'ouverture de l'offre de formation, appelle aujourd'hui une régulation renforcée afin de garantir à la fois la soutenabilité financière du dispositif et la qualité des formations proposées. Cette exigence se traduit notamment par le renforcement des contrôles exercés sur les organismes de formation et les formations financées, afin de prévenir les dérives constatées. Elle s'inscrit pleinement dans l'action conduite par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour garantir la qualité des formations et mieux encadrer l'offre d'enseignement supérieur, notamment privée. Ces mesures de régulation, couplées à une baisse de la capacité de recrutement des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, ont entraîné en 2025 une baisse moyenne de 5 % des contrats par rapport à 2024, avec un recul plus prononcé dans l'enseignement supérieur (– 7,8 %, soit 497 916 contrats). Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace suit attentivement cette évolution, conjointement avec le ministère chargé du travail qui pilote les fonds dévolus à l'apprentissage. La priorité est donnée aux formations infra ou de niveau bac. Il convient néanmoins de rappeler que le modèle économique des établissements publics d'enseignement supérieur ne repose pas exclusivement sur les ressources issues de l'apprentissage. Ces établissements inscrivent par ailleurs le développement de l'alternance dans une démarche exigeante de qualité et d'accompagnement des apprentis, notamment à travers la charte pour un accompagnement responsable et de qualité des apprentis des établissements d'enseignement supérieur. Les étudiants peuvent s'appuyer sur plusieurs dispositifs d'accompagnement à la recherche d'une entreprise d'accueil : les services universitaires d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle (SCUIO-IP), la plateforme « 1 jeune 1 solution » et la plateforme « La bonne alternance », qui facilite la mise en relation entre candidats, centres de formation d'apprentis et entreprises. Au-delà de cet accompagnement, plusieurs leviers permettent d'accompagner plus spécifiquement les étudiants n'ayant pas trouvé d'entreprise d'accueil : le recours à des statuts transitoires, la mobilisation d'aides sociales, ou encore la poursuite temporaire des études en formation initiale classique dans l'attente d'un contrat, lorsque l'organisation de la formation le permet. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour que les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ne se traduisent pas par une remise en cause des perspectives de formation et d'insertion professionnelle des jeunes. Il veille, à cette fin, à renforcer les liens entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde économique, afin de faciliter l'accès des étudiants à l'alternance et de sécuriser leurs parcours. Cette mobilisation s'inscrit dans l'engagement plus large du Gouvernement en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment dans le cadre du plan Emploi Futur annoncé le 7 mai dernier.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences de la concentration de l'offre de formation supérieure dans les grands pôles universitaires d'Occitanie et sur le poids croissant du logement dans les inégalités d'accès aux études supérieures pour les étudiants issus des territoires périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales. Dans une étude publiée le 25 juin 2026, l'Insee souligne que le logement constitue une dimension centrale des conditions de vie étudiantes en Occitanie. L'étude met en évidence une situation dans laquelle la concentration géographique de l'offre de formation dans les principaux pôles urbains régionaux conduit une partie importante des étudiants à arbitrer entre deux contraintes. D'un côté, les étudiants qui quittent le domicile parental doivent supporter des dépenses locatives élevées dans des communes marquées par une forte tension immobilière, le logement constituant leur premier poste de dépense. De l'autre, les étudiants qui demeurent chez leurs parents, davantage présents dans les périphéries des pôles universitaires, sont en moyenne plus éloignés de leur lieu d'études et davantage exposés à la suroccupation du logement familial. L'Insee relève en outre que la tendance à l'autonomie résidentielle est plus forte en Occitanie qu'en moyenne nationale, ce qui accentue encore le poids du logement dans le budget étudiant. Ces constats ne renvoient pas seulement à une difficulté de pouvoir d'achat. Ils interrogent plus largement l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où l'offre universitaire demeure très concentrée dans quelques grands centres. Lorsque l'accès à certaines formations suppose de se loger dans une métropole régionale ou, à défaut, d'assumer des temps de transport plus longs depuis le domicile familial, le logement cesse d'être une simple question de conditions de vie pour devenir un élément structurant du parcours d'études. Il peut peser sur le choix même de la formation suivie, sur la possibilité de quitter le domicile parental, sur le recours à une activité rémunérée en parallèle des études, sur le temps disponible pour le travail universitaire et, en définitive, sur les conditions concrètes de réussite. Cette question revêt une acuité particulière dans les départements périphériques. Dans les Pyrénées-Orientales, une partie des étudiants peut être conduite, selon les formations visées, soit à étudier à distance des principaux pôles universitaires régionaux, soit à engager une mobilité vers d'autres villes universitaires d'Occitanie, avec les coûts de logement, de transport et d'installation que cela implique. Dans ces conditions, la concentration de l'offre de formation et la tension sur le logement étudiant dans les principaux centres universitaires sont susceptibles d'accentuer les inégalités territoriales entre les étudiants disposant de ressources suffisantes pour se loger à proximité de leur lieu d'études et ceux qui doivent arbitrer entre éloignement, précarité résidentielle ou renoncement à certaines orientations. Cette difficulté s'inscrit, en outre, dans un contexte où les pouvoirs publics ont identifié la nécessité d'accroître l'offre de logements étudiants. Le plan gouvernemental présenté en septembre 2025 a fixé un objectif de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028 dans le cadre du programme Agile, lui-même inscrit dans une trajectoire de 75 000 logements étudiants à horizon 2030. Parallèlement, la campagne de logement Crous pour l'année universitaire 2026-2027 repose sur une phase principale organisée au printemps, prioritairement destinée aux étudiants boursiers ou éligibles au dossier social étudiant, puis sur une phase complémentaire ouverte à partir du 7 juillet 2026 pour les logements restés disponibles. Ces dispositifs témoignent de la tension persistante qui pèse sur l'accès au logement étudiant et de la nécessité d'adapter l'offre aux besoins réels des territoires. Enfin, les travaux déjà conduits à l'échelle régionale sur les besoins en logements étudiants montrent que cette question ne relève pas d'une difficulté conjoncturelle. L'état des lieux réalisé en Occitanie sur les besoins quantitatifs et qualitatifs en logements étudiants confirme que la question du logement étudiant doit être appréhendée à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités de chaque site universitaire, dans un contexte où une part importante de l'offre et de la demande se concentre dans les principaux pôles métropolitains. Dans ce contexte, l'étude récente de l'Insee vient surtout confirmer que le logement constitue désormais un déterminant majeur des conditions d'études et qu'il doit être pleinement intégré à la réflexion sur l'accessibilité territoriale de l'enseignement supérieur. Quelle analyse le Gouvernement tire-t-il de l'étude publiée par l'Insee le 25 juin 2026 sur le rôle du logement dans les inégalités territoriales et sociales d'accès aux études supérieures en Occitanie ? Comment entend-il garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où la concentration de l'offre universitaire dans quelques grands pôles peut conduire les étudiants des territoires périphériques à supporter soit un coût de logement élevé, soit des contraintes de mobilité particulièrement lourdes ? Quelle déclinaison territoriale le Gouvernement entend-il donner en Occitanie et en particulier dans les Pyrénées-Orientales, à l'objectif national de création de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028, ainsi qu'aux opérations conduites dans le cadre du programme AGiLE ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l'accès effectif au logement étudiant pour les étudiants qui ne peuvent obtenir de place en résidence Crous lors de la phase principale d'attribution et se trouvent contraints de se tourner vers le parc privé dans des zones tendues ? Enfin, elle souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'adapter les politiques de logement étudiant, d'aides à la mobilité et d'accompagnement social afin de mieux prendre en compte la situation spécifique des étudiants des départements périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales, pour lesquels l'éloignement des grands centres universitaires peut constituer un obstacle supplémentaire à la poursuite d'études.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes d'accès à l'examen du permis de conduire dans les Pyrénées-Orientales. Dans ce département, les délais pour obtenir une place à l'examen du permis de conduire atteignent désormais plusieurs mois, suscitant l'inquiétude des candidats, des familles ainsi que des professionnels de l'enseignement de la conduite. Selon plusieurs témoignages d'auto-écoles locales, la situation se serait fortement dégradée au cours des derniers mois sous l'effet conjugué de l'augmentation du nombre de candidats depuis l'abaissement à 17 ans de l'âge du passage du permis et d'un déficit d'examinateurs dans le département. Alors que seuls huit inspecteurs du permis de conduire seraient actuellement en poste sur l'ensemble du territoire des Pyrénées-Orientales, le départ récent d'un examinateur ne serait pas remplacé avant 2027. Cette situation entraîne une réduction significative du nombre de places d'examen attribuées aux auto-écoles et des délais pouvant atteindre trois à six mois en cas d'échec à l'épreuve pratique. Les conséquences économiques et sociales de cette saturation sont également catastrophiques : allongement du coût de formation pour les candidats, difficultés accrues d'accès à l'emploi ou à la mobilité pour les jeunes et désorganisation des structures d'enseignement de la conduite contraintes de gérer un nombre croissant d'inscriptions sans visibilité suffisante sur les capacités d'examen. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de renforcer rapidement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire dans les Pyrénées-Orientales et, plus largement, pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension prochaine de l'interdiction des téléphones portables aux lycées. En effet, lors d'une rencontre avec les lecteurs des journaux du groupe « Ebra », le Président de la République a annoncé que, dès la rentrée prochaine, les lycées devront suivre l'exemple des collèges et interdire l'usage des téléphones portables au sein de leurs établissements. Or la mise en œuvre du dispositif « portable en pause » au collège depuis septembre 2025 a soulevé de nombreuses difficultés, notamment sur le plan logistique et financier. Les départements, initialement sollicités pour financer le matériel nécessaire à cette pause numérique (pochettes « coupe-ondes », casiers), ont exprimé leur refus de prendre en charge ces dépenses, estimant que la responsabilité incombait à l'État. À ce jour, seules certaines régions, comme l'Île-de-France ou l'Occitanie, ont pu accompagner certains établissements volontaires, mais de manière ponctuelle et non généralisée. La question du financement demeure donc entière pour la quasi-totalité des lycées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités de financement du dispositif d'extension de l'interdiction des téléphones portables au lycée, le rôle exact des collectivités territoriales et de l'État dans la mise en œuvre pratique de ce dispositif et les mesures envisagées pour garantir que cette interdiction soit applicable de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, sans créer de disparités entre établissements. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment il entend soutenir financièrement et logistiquement les lycées afin que cette réforme, si elle est adoptée, ne reste pas lettre morte.

Réponse

La régulation du temps passé par les élèves devant les écrans répond à des enjeux de santé publique, civiques et intellectuels et appelle toute l'attention du Gouvernement. L'article L. 511-5 du code de l'éducation prévoit la possibilité pour chaque lycée d'interdire dans son règlement intérieur l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. Face aux usages excessifs des écrans par les jeunes et dans la continuité notamment du rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (2024), et de celui de la commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de Tik Tok (2025), le Gouvernement souhaite réaffirmer que le temps scolaire doit être pleinement dédié aux apprentissages. Il est ainsi favorable à l'extension dans les lycées de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable, tout en garantissant la possibilité de s'adapter aux spécificités locales, qu'elles soient pédagogiques ou en lien avec le statut des élèves accueillis, notamment les internes ou les étudiants des classes préparatoires ou de BTS. Ainsi, le Gouvernement soutient-il la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux actuellement en discussion. Comme au collège, les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables au lycée sont laissées à l'appréciation des équipes éducatives localement. Elles peuvent reposer sur l'achat par les familles de pochettes individuelles, sur l'installation de casiers ou de boîtes collectives, ou sur l'absence de dispositif matériel, ainsi que le précise le vadémécum « Promouvoir un numérique raisonné à l'École » de juillet 2025 publié sur le site Éduscol.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'état alarmant de l'école primaire en France, tel que révélé dans le dernier rapport accablant de la Cour des comptes publié le 21 mai 2025. Ce rapport dresse un constat sans appel : l'école primaire française est en situation d'échec structurel. Les résultats des élèves y sont jugés « inacceptables », les inégalités territoriales et sociales s'y creusent et l'organisation même du temps scolaire est qualifiée de « décalée par rapport aux besoins de l'enfant ». Cette analyse converge avec les résultats calamiteux des évaluations internationales récentes : l'étude TIMSS 2024 classe la France parmi les derniers pays européens pour les compétences en mathématiques et en sciences en fin de cycle primaire, tandis que l'enquête PIRLS 2023 place le pays en avant-dernière position pour la lecture. Pourtant, les moyens consacrés à l'école primaire n'ont cessé d'augmenter. Avec un budget de 52 milliards d'euros en 2023, la France se situe parmi les États européens qui dépensent le plus pour le premier degré. Cette générosité budgétaire, qui pourrait être un atout, devient un scandale lorsqu'elle ne produit aucun effet tangible sur les résultats des élèves. Pire : la situation continue de se dégrader, en particulier pour les enfants des milieux populaires et des territoires ruraux. Le rapport pointe notamment la nocivité de la semaine scolaire de quatre jours, quasi unique en Europe. Ce dispositif, adopté pour des raisons essentiellement budgétaires, a gravement désorganisé les apprentissages. L'Académie nationale de médecine avait déjà alerté sur ses effets néfastes sur la santé et les rythmes des enfants. Aujourd'hui, la Cour des comptes confirme qu'il s'agit d'un facteur aggravant du décrochage scolaire, en particulier dans les communes les plus fragiles, où l'offre périscolaire est souvent insuffisante ou inexistante. À rebours de la dérive française, d'autres pays européens ont entrepris des réformes éducatives efficaces. Le Portugal, en particulier, offre un exemple éclairant : confronté dans les années 2000 à des difficultés similaires - faibles performances, inégalités sociales, démotivation des enseignants -, il a profondément réformé son système éducatif en revalorisant le métier d'enseignant, en recentrant les programmes sur les fondamentaux et en assurant une autonomie pédagogique contrôlée aux établissements. Résultat : le Portugal figure aujourd'hui au-dessus de la moyenne européenne dans les enquêtes PISA et PIRLS, tout en ayant réduit significativement les écarts entre élèves. Le contraste avec la situation française est saisissant. Par ailleurs, la Cour déplore l'absence d'évaluation rigoureuse des dispositifs pédagogiques mis en place, ainsi que la dispersion des objectifs scolaires. Elle critique le flou qui entoure les priorités éducatives, l'incohérence des programmes, la faiblesse de la formation continue des enseignants et l'absence d'un pilotage stratégique fort de la part du ministère. Quand la France mettra-t-elle fin à l'anomalie que constitue la semaine de quatre jours, unanimement jugée contre-productive, y compris par les professionnels de santé, les enseignants et les parents d'élèves ? Pourquoi le pays, malgré des moyens considérables, échoue-t-il à garantir les apprentissages fondamentaux ? Quelle priorité est réellement accordée à la maîtrise de la lecture, de l'écriture et du calcul à l'école primaire ? Comment Mme la ministre compte-t-elle mettre fin à la déconnexion croissante entre les discours ministériels et la réalité du terrain, où les enseignants, souvent isolés, font face à des classes hétérogènes sans moyens adaptés ni formation continue digne de ce nom ? À quand une réforme ambitieuse inspirée des modèles européens qui ont su conjuguer exigence, équité et efficacité ? Enfin, elle lui demande comment elle entend garantir que chaque euro investi dans l'école primaire serve effectivement à améliorer le niveau des élèves et à réduire les inégalités et non à alimenter des dispositifs coûteux et inefficaces, sans évaluation sérieuse ni retour concret sur le terrain.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif aux différents constats évoqués : les résultats des élèves, les inégalités territoriales et la question des rythmes scolaires. Une action volontariste vise le renforcement des fondamentaux. Une révision de l'ensemble des programmes d'enseignement et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture débutera sa mise en œuvre à la rentrée prochaine. Leur refonte s'est notamment appuyée sur l'analyse de programmes d'enseignement étrangers et sur les résultats récents de la recherche. Les évaluations standardisées à chaque début d'année de l'école élémentaire permettent de prendre en compte les besoins de chaque élève en français et mathématiques. Depuis leur instauration, à l'entrée en 6e, les élèves français progressent en mathématiques et plus fortement en français. L'écart entre l'éducation prioritaire et le hors éducation prioritaire a significativement diminué grâce à la mise en œuvre des classes dédoublées de la grande section au CE1 pour les élèves depuis 2017. Les évaluations internationales PIRLS (2021) et TIMSS (2023) montrent que la France a enrayé la baisse continue du niveau des élèves depuis plus de deux décennies. La mise en œuvre d'un plan d'action pour la maternelle vise à agir dès le début de la scolarité obligatoire en favorisant conjointement la prise en compte des besoins des jeunes enfants et des connaissances récentes sur leurs apprentissages. Depuis septembre 2023, tous les professeurs bénéficient d'une hausse inconditionnelle de leur rémunération, quels que soient leur statut, leur corps ou leur ancienneté. Annoncée avec le Premier ministre à la fin du mois du mars dernier, une réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs est en cours pour être mise en place au printemps 2026. Concernant la semaine de quatre jours, le Président de la République a annoncé, le 2 mai 2025, une convention citoyenne sur les temps de vacances et les horaires scolaires pour considérer cet objet complexe et les impacts qu'il a sur le bien-être et les résultats des élèves.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation particulièrement préoccupante concernant l'avenir de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne université. Ce lieu emblématique, à l'origine du premier enseignement de la psychomotricité en France et dans le monde, implanté au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, est aujourd'hui gravement menacé en raison d'un sous-financement chronique. La profession de psychomotricien occupe une place essentielle dans de nombreux domaines de la santé publique. Les psychomotriciens interviennent dans des stratégies nationales relatives aux troubles du spectre de l'autisme, aux troubles neurodéveloppementaux, à la gestion de la douleur, aux soins oncologiques, ainsi qu'au soutien des populations vulnérables, comme les personnes âgées ou les jeunes enfants. Leur expertise est régulièrement mise en avant dans les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), témoignant de leur importance dans l'offre de soins en France. L'IFP de Sorbonne université, reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement historique dans cette discipline, joue un rôle central dans la formation de ces professionnels. Chaque année, ce sont près de 150 étudiants qui bénéficient d'une formation professionnalisante de haut niveau, leur permettant de répondre aux besoins croissants de la population dans ce domaine. Pourtant, cet établissement est aujourd'hui en péril. Depuis plus d'une décennie, l'IFP est privé d'un soutien financier adéquat de l'État. Alors qu'il dépend à la fois du ministère de la santé et de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, il n'a bénéficié d'aucune dotation nationale à hauteur de ses besoins. Seule la région Île-de-France a, de manière exceptionnelle, contribué à hauteur d'un quart des coûts annuels. Cependant, face à l'augmentation des contraintes budgétaires, cette situation n'est plus viable. Le communiqué de presse conjoint du doyen de la faculté de santé et de la présidente de Sorbonne université, publié le 29 novembre 2024, expose les conséquences de cette crise financière : réduction progressive des effectifs, diminution de l'offre de formation sur Parcoursup et, à terme, risque de fermeture totale de l'IFP. Ces décisions sont lourdes de conséquences, non seulement pour les étudiants qui souhaitent se former, mais également pour les patients qui bénéficieront de moins de professionnels qualifiés. Consciente de la nécessité de gérer au mieux ses ressources, Sorbonne université a entrepris des démarches de rationalisation. Les locaux d'enseignement ont été optimisés et certains modules de formation mutualisés avec d'autres filières paramédicales, telles que celles des orthophonistes et des orthoptistes. Cependant, ces mesures ne suffisent pas à pallier l'absence de financement étatique. Une formation de cette envergure, essentielle pour le système de santé français, ne peut reposer uniquement sur des financements régionaux ou universitaires. La fermeture de l'IFP constituerait une perte irréparable pour l'histoire et l'avenir de la psychomotricité en France. Elle priverait le pays d'un lieu d'excellence et d'innovation, tout en aggravant les difficultés d'accès aux soins pour les populations fragiles. Alors que les besoins en psychomotricité ne cessent de croître, notamment en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants, il est impensable de réduire l'offre de formation dans ce domaine. Par ailleurs, il est essentiel de souligner que d'autres écoles de psychomotricité, notamment en région Occitanie, sont elles aussi potentiellement en danger en raison du désengagement de l'État. Une stratégie nationale cohérente doit être mise en place pour garantir la pérennité de ces formations, en tenant compte des recommandations du 23 septembre 2024 de la Haute autorité de santé et des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir le financement pérenne de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, afin de préserver cet enseignement d'excellence. Elle souhaite également savoir si l'État prévoit une réévaluation globale des dotations accordées aux formations en psychomotricité sur l'ensemble du territoire, afin de répondre aux besoins croissants de la population. À l'heure où le ministère de la santé promeut des stratégies nationales ambitieuses en matière de santé publique, elle lui demande pourquoi le soutien à une profession essentielle comme celle de psychomotricien reste insuffisant. Elle souhaite aussi savoir si elle envisage d'encourager une meilleure coordination entre les ministères concernés (santé et enseignement supérieur) pour sécuriser le financement des formations paramédicales, à l'image de celle des psychomotriciens. Elle lui demande enfin quelles garanties elle peut apporter aux étudiants et professionnels du secteur quant à l'avenir de leur métier, dans un contexte où les restrictions budgétaires fragilisent la qualité et l'accès aux soins. La situation actuelle exige une réponse rapide et claire de sa part. Le désengagement de l'État met non seulement en péril une formation historique, mais aussi la capacité de notre système de santé à répondre aux défis de demain.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche par la subvention pour charges de service public versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 000 € de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la déconnexion croissante entre l'éducation nationale et les attentes de nombreuses familles françaises. Cette déconnexion devient un problème de plus en plus évident, comme en témoigne la prolifération des écoles privées hors contrat ces dernières années. Cette évolution, qui reflète une perte de confiance significative dans l'institution publique, soulève de nombreuses interrogations quant aux dysfonctionnements actuels du système éducatif national et aux réponses que le ministère envisage d'apporter. En effet, comme l'indiquent plusieurs rapports récents, la croissance des établissements privés hors contrat est spectaculaire. Le nombre de ces écoles a augmenté de 110 % en dix ans, un chiffre qui devrait interpeller sur l'état de l'enseignement public en France. Selon certains observateurs, cette tendance témoigne d'un désaveu des familles envers l'éducation nationale, qu'elles jugent de plus en plus déconnectée des réalités et des besoins de leurs enfants. Ainsi, une part croissante de parents cherche à échapper aux contraintes d'un système qu'ils perçoivent comme rigide dans sa structure tout en étant laxiste dans son enseignement, uniformisant et parfois en décalage avec leurs valeurs ou les besoins spécifiques de leurs enfants. Les raisons de cette désaffection sont multiples, mais plusieurs éléments majeurs se dégagent : programmes allégés de piètre qualité, baisse du niveau général, manque de soutien individualisé et une gestion centralisée perçue comme bureaucratique et inefficace. Ces facteurs créent un terrain fertile pour la croissance des écoles privées hors contrat, qui offrent souvent des pédagogies alternatives, un suivi plus personnalisé et une plus grande flexibilité par rapport aux attentes des familles. Ce choix, qui était autrefois marginal, devient une solution envisagée par un nombre croissant de parents, allant jusqu'à 80 000 élèves scolarisés dans ces établissements en 2024. L'un des aspects les plus préoccupants de cette évolution est la perte de confiance dans l'éducation nationale. Lorsqu'une part importante de la population tourne le dos à l'école publique, c'est un signal d'alarme sur l'état du système éducatif. Les familles qui se tournent vers les écoles hors contrat expriment, par ce choix, une critique implicite mais profonde des institutions publiques. Elles témoignent d'une perception selon laquelle l'école publique ne répond plus aux besoins fondamentaux d'éducation, de socialisation et de préparation à l'avenir de leurs enfants. Cette situation soulève également des questions sur l'équité du système éducatif. Les écoles hors contrat, en raison de leur indépendance vis-à-vis de l'État, sont souvent plus coûteuses et ne sont donc accessibles qu'à une partie restreinte de la population. Par conséquent, cette tendance pourrait creuser davantage les inégalités sociales, renforçant un système à deux vitesses où les familles les plus aisées pourraient offrir à leurs enfants une éducation perçue comme meilleure, tandis que les familles plus modestes restent tributaires d'un système public en perte de vitesse. Face à ces constats, plusieurs questions se posent : quelles mesures le ministère envisage-t-il pour redonner confiance aux familles dans l'école publique ? La réponse à cette question est cruciale pour enrayer la fuite vers les écoles privées hors contrat et garantir que l'école publique reste le pilier de l'éducation en France, accessible à tous et capable de répondre aux attentes légitimes des familles. Comment le ministère compte-t-il améliorer la diversité pédagogique au sein de l'école publique ? L'uniformité des programmes et des méthodes d'enseignement est l'une des critiques majeures adressées à l'éducation nationale. Pourtant, les recherches en sciences de l'éducation montrent que la diversité des approches pédagogiques est bénéfique pour l'apprentissage. Pourquoi cette diversité est-elle principalement l'apanage des écoles privées hors contrat ? Quelles réformes le ministère envisage-t-il pour adapter l'école publique aux besoins spécifiques des élèves ? Le suivi individualisé et l'attention portée aux spécificités de chaque enfant sont souvent cités comme des points forts des écoles hors contrat. Il serait donc essentiel que l'école publique puisse également offrir ce type de prise en charge, afin de répondre aux attentes des parents et aux besoins des élèves, notamment ceux en difficulté ou présentant des besoins éducatifs particuliers. Comment le ministère envisage-t-il de renforcer le lien entre l'école et les familles ? La déconnexion entre l'école publique et les familles, souvent perçue comme un manque de communication et de prise en compte des préoccupations parentales, semble être un facteur déterminant dans le choix des parents de se tourner vers l'enseignement hors contrat. Des initiatives de rapprochement et de dialogue entre l'école et les parents pourraient-elles être envisagées pour inverser cette tendance ? Comment garantir l'équité de l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants en France ? La croissance des écoles privées hors contrat pose la question de l'égalité des chances. Si l'école publique n'est plus en mesure de répondre aux attentes des familles, cela pourrait signifier que seuls les enfants issus de familles aisées auront accès à une éducation perçue comme de qualité. Quelles mesures le ministère pourrait-il prendre pour s'assurer que l'éducation publique reste compétitive et attractive pour toutes les familles, indépendamment de leur situation socio-économique ? Comment rehausser le niveau de recrutement des professeurs dont le niveau a baissé ? Il est crucial que l'éducation nationale prenne la mesure de la situation et des attentes des familles françaises. Il en va de l'avenir de du système éducatif français, mais aussi de la cohésion sociale et de l'égalité des chances dans le pays. La tendance actuelle à la croissance des écoles privées hors contrat, qui s'accentue d'année en année, doit être un signal d'alarme pour le ministère. Des réformes profondes et ambitieuses sont nécessaires pour redonner à l'école publique la place qu'elle mérite, celle d'un vecteur d'égalité, de diversité et d'excellence pour tous les enfants de France. Elle souhaite connaître sa position sur ces questions.

Réponse

Conformément au code de l'éducation, l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans est dispensée, au choix des familles, dans les établissements d'enseignement publics ou privés. En 2023, les effectifs du secteur privé hors contrat représentent 0,9 % des élèves scolarisés dans le premier degré en France. Les professeurs des établissements d'enseignement publics sont toujours attentifs aux besoins des élèves et adaptent leur enseignement à ces derniers. Leur liberté pédagogique leur permet d'utiliser les méthodes qu'ils jugent les plus efficaces, dès lors qu'elles respectent les programmes, les valeurs et les principes de l'École. Ces derniers mois, des mesures fortes ont été annoncées et sont déployées pour mieux assurer la réussite des élèves, parmi lesquelles la réforme des programmes, l'instruction obligatoire à 3 ans et la généralisation des évaluations nationales. De nouveaux programmes pour les cycles 1 et 2 en français et en mathématiques sont récemment parus au BOENJS du 25 octobre 2024. Dans la continuité, les projets de programmes des cycles 3 et 4 sont parus. Les évaluations nationales ont pour objectif de permettre un accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins. Au niveau national, on observe cette année une stabilité ou une hausse des résultats pour de nombreuses compétences évaluées. Les résultats des évaluations nationales sont communiqués individuellement à chaque famille. Afin de soutenir les élèves dans leurs apprentissages, de nombreux dispositifs sont proposés par les écoles publiques et reposent sur la différenciation pédagogique. Le dédoublement en éducation prioritaire et le plafonnement des classes dans les autres secteurs contribuent à la prise en compte des besoins des élèves. Les liens école-famille sont quant à eux renforcés par plusieurs dispositifs. L'outil « mallette des parents » propose des ressources pour accompagner leurs enfants vers la réussite scolaire. L'ensemble des dispositifs d'égalité des chances (cités éducatives, territoires éducatifs ruraux, etc.) procède également de cette logique de différenciation et d'adaptation des moyens aux besoins des élèves.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des aides à l'apprentissage et ses conséquences désastreuses pour l'avenir des jeunes et des entreprises en France. Depuis des décennies, l'apprentissage représente en France un pilier fondamental de la formation professionnelle. Il constitue non seulement un levier efficace pour l'insertion des jeunes dans la vie active, mais aussi un outil indispensable pour répondre aux besoins en compétences des entreprises dans de nombreux secteurs économiques. Grâce à cette voie d'excellence, des centaines de milliers de jeunes Français ont pu acquérir une qualification tout en mettant un pied dans le monde du travail, assurant ainsi une transition réussie entre l'école et l'emploi. Cependant, la décision récente du Gouvernement de réduire drastiquement les aides à l'apprentissage vient compromettre cet équilibre fragile. Cette mesure, qui prévoit une diminution de près d'un milliard d'euros des primes à l'embauche d'apprentis en 2025, soulève des inquiétudes légitimes parmi les acteurs du secteur : entreprises, centres de formation d'apprentis (CFA), syndicats et bien sûr, les jeunes eux-mêmes. Des conséquences désastreuses sont à prévoir, non seulement pour les entreprises locales, mais aussi pour l'ensemble du tissu économique national. La situation est claire : en réduisant les aides, le Gouvernement rend l'apprentissage moins attractif pour les employeurs. Ces derniers, déjà confrontés à des charges sociales élevées et à des coûts de production en augmentation, ne pourront plus assumer seuls le poids financier de l'embauche des apprentis. Certaines entreprises ont d'ores et déjà annoncé leur intention de se détourner de l'apprentissage pour se tourner vers des stagiaires, beaucoup moins coûteux et dont l'encadrement est nettement moins contraignant. Cela représente un double danger : d'une part, cela prive les jeunes d'une véritable formation qualifiante et, d'autre part, cela affaiblit le lien de confiance qui existe entre les entreprises et le système éducatif. Elle lui demande comment elle justifie une telle décision, alors même que l'apprentissage était salué comme un modèle de réussite ces dernières années. Les chiffres sont éloquents : en 2023, le nombre de contrats d'apprentissage a atteint un niveau record avec près de 800 000 jeunes en alternance. Ces résultats sont le fruit d'une politique de soutien renforcé, notamment par la mise en place de primes exceptionnelles à l'embauche dans le cadre du plan de relance post-covid. En réduisant ces aides de manière aussi abrupte, le Gouvernement prend le risque de casser cette dynamique positive et de compromettre l'avenir de toute une génération. Les premières victimes de cette décision seront bien entendu les jeunes. En effet, l'apprentissage est souvent la voie choisie par ceux qui, pour diverses raisons, ne se retrouvent pas dans le modèle universitaire classique. Il offre une alternative concrète, une opportunité de se former tout en travaillant et donc de se construire un avenir professionnel solide. Avec la réduction des aides, combien de jeunes risquent de se voir refuser un contrat d'apprentissage faute de moyens de la part des entreprises ? Combien devront renoncer à leur projet professionnel par manque de soutien financier ? Les entreprises, quant à elles, subissent déjà de plein fouet les conséquences de la hausse des charges et de l'inflation. Beaucoup d'entre elles, notamment les TPE et PME, n'auront pas les ressources nécessaires pour absorber le surcoût engendré par la réduction des primes. Celles-ci constituent pourtant un levier indispensable pour encourager l'embauche des apprentis, surtout dans les secteurs qui peinent à recruter. Le bâtiment, l'artisanat, l'industrie, les métiers de bouche, tous ces secteurs sont aujourd'hui en alerte face à la décision du Gouvernement. Ils craignent, à juste titre, de devoir réduire drastiquement leurs recrutements, au détriment des jeunes en formation mais aussi de leur propre développement. L'apprentissage a toujours été présenté comme une réponse aux grands défis économiques et sociaux que traverse le pays : le chômage des jeunes, la pénurie de compétences dans certains secteurs, la nécessité de réindustrialiser notre territoire. Comment, dès lors, M. le ministre justifie-t-il cette baisse des aides qui va à l'encontre de ces objectifs ? Ne craint-il pas de provoquer un effondrement du nombre de contrats d'apprentissage et par là même d'aggraver la précarité des jeunes ? La situation actuelle est d'autant plus préoccupante que cette décision intervient dans un contexte où le chômage des jeunes reste particulièrement élevé en France. Alors que d'autres pays européens, comme l'Allemagne ou l'Autriche, font de l'apprentissage un véritable levier de croissance et d'insertion, la France semble prendre le chemin inverse en réduisant les moyens alloués à cette filière. Cette approche à court terme, motivée par des impératifs budgétaires, risque d'avoir des conséquences catastrophiques à long terme. Il est essentiel de rappeler que l'apprentissage n'est pas qu'un simple dispositif de formation. Il incarne une véritable passerelle entre le monde de l'éducation et celui de l'entreprise. En offrant aux jeunes une expérience professionnelle concrète, tout en leur permettant d'acquérir des compétences théoriques, il joue un rôle clé dans la lutte contre le chômage des jeunes. Plus de 70 % des apprentis trouvent un emploi à l'issue de leur formation, souvent dans l'entreprise qui les a formés. Pourquoi, alors que ce dispositif fait ses preuves, le mettre en péril par une baisse des aides qui risque de décourager tant les employeurs que les jeunes ? L'apprentissage, c'est aussi une question d'égalité des chances. Il s'agit souvent de la voie privilégiée par les jeunes issus de milieux modestes, pour qui l'accès à l'université est compliqué, voire impossible. Pour ces jeunes, l'apprentissage représente bien plus qu'un simple moyen d'acquérir une qualification : c'est une véritable opportunité d'émancipation, leur permettant d'accéder à une autonomie financière tout en se formant. En réduisant les aides, le Gouvernement fragilise cette dimension sociale de l'apprentissage et augmentez le risque d'exclusion pour des milliers de jeunes. Comment M. le ministre peut-il justifier une telle régression sociale ? À l'heure où le Gouvernement clame haut et fort sa volonté de réindustrialiser la France, d'encourager les filières d'excellence et de renforcer la compétitivité des entreprises, cette décision semble aller à contre-courant de ses propres objectifs. Le secteur industriel, en particulier, qui peine déjà à recruter des jeunes, sera l'un des premiers touchés par cette mesure. Les entreprises industrielles, qui dépendent de la formation professionnelle pour pallier la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, verront leur capacité à former et à embaucher des jeunes se réduire. Ce paradoxe est difficile à comprendre pour les acteurs économiques, qui s'attendaient à un soutien renforcé de l'État dans cette période cruciale. Les TPE et PME sont les plus vulnérables face à cette réduction des aides. Contrairement aux grandes entreprises, elles n'ont pas toujours les marges financières suffisantes pour absorber une hausse des charges liée à l'embauche d'apprentis. Ces entreprises, qui représentent le poumon économique des territoires, risquent de se détourner de l'apprentissage, privant ainsi de nombreux jeunes d'une formation de qualité et d'un accès à l'emploi. La suppression ou la diminution des primes à l'embauche aura donc un impact direct sur le développement économique local, notamment dans les zones rurales ou les petites villes, où les opportunités d'emploi sont déjà limitées. Il est primordial de comprendre que l'apprentissage ne concerne pas uniquement les grandes métropoles ou les grands groupes industriels. Dans les zones rurales comme dans les petites communes, ce sont souvent les petites entreprises, les artisans, les commerçants qui jouent un rôle crucial dans la formation des jeunes. En réduisant les aides à l'apprentissage, le Gouvernement pénalise directement ces territoires, déjà fragilisés par la désertification économique. Les conséquences de cette mesure risquent d'être particulièrement lourdes dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où l'apprentissage représente un espoir pour de nombreux jeunes. Au-delà des impacts immédiats sur les jeunes et les entreprises, cette baisse des aides à l'apprentissage risque d'affaiblir la compétitivité du pays à long terme. La formation professionnelle est un enjeu stratégique pour préparer l'avenir de notre économie, en particulier dans un contexte de transition technologique et écologique. Les secteurs d'avenir, tels que l'industrie verte, les technologies numériques ou encore les énergies renouvelables, nécessitent des compétences spécifiques que seuls des parcours de formation adaptés, comme l'apprentissage, peuvent offrir. Si la France veut rester compétitive face aux défis mondiaux, elle doit impérativement investir dans la formation des jeunes et notamment dans l'apprentissage. En réduisant les aides, le Gouvernement compromet non seulement l'avenir de ces jeunes, mais aussi celui de la France dans des secteurs d'excellence qui sont essentiels pour la souveraineté économique du pays. Comment M. le ministre compte-t-il garantir la montée en compétences des jeunes travailleurs dans ces filières stratégiques si vous les privez des moyens nécessaires pour se former dans de bonnes conditions ? La compétitivité d'un pays repose sur sa capacité à former une main-d'œuvre qualifiée, innovante et adaptable. Or, en dégradant le modèle d'apprentissage, le Gouvernement met en péril cette capacité. À long terme, cela pourrait se traduire par une perte d'attractivité pour les entreprises françaises, qui devront faire face à une pénurie de talents qualifiés, ou qui seront contraintes de se tourner vers des recrutements étrangers pour combler leurs besoins. Est-ce cela que M. le ministre souhaite pour l'avenir du pays ? Face à cette menace qui pèse sur l'apprentissage, les acteurs économiques, syndicats professionnels et associations de jeunes se mobilisent pour faire entendre leur voix. Les organisations patronales, notamment l'U2P (Union des entreprises de proximité) et le MEDEF, ont tiré la sonnette d'alarme. Ils soulignent que la suppression ou la diminution des aides à l'embauche mettra en péril le recrutement d'apprentis et entraînera une baisse significative du nombre de contrats signés. Même les organisations d'apprentis et de jeunes diplômés s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur leur parcours professionnel et sur l'accès à l'emploi pour les générations futures. Les CFA (centres de formation des apprentis), qui jouent un rôle central dans l'encadrement et la formation des jeunes, risquent de voir leur mission grandement affectée. Une diminution des contrats d'apprentissage entraînerait un recul de l'activité des CFA, fragilisant l'ensemble du système de formation professionnelle. Ces centres, souvent implantés au cœur des territoires, sont des acteurs essentiels du développement local et de la transmission des savoir-faire. Il est inconcevable de les affaiblir à un moment où la France a plus que jamais besoin d'investir dans la formation de ses jeunes talents. Il est urgent de revoir cette décision et de rétablir un soutien financier conséquent à l'apprentissage. Des alternatives existent pour réajuster les politiques budgétaires sans pour autant sacrifier l'avenir de notre jeunesse et l'économie des territoires. Pourquoi ne pas envisager des dispositifs d'incitation fiscale pour les entreprises qui embauchent des apprentis, ou un allègement des charges sociales spécifiquement ciblé sur l'apprentissage ? Ces mesures permettraient de maintenir la dynamique actuelle, tout en offrant une solution pérenne à la hausse des coûts du travail, sans pour autant fragiliser les budgets publics de manière excessive. De plus, il serait judicieux de renforcer les partenariats entre les entreprises et les CFA pour garantir une meilleure insertion professionnelle des jeunes apprentis. L'État doit également encourager la création de filières d'apprentissage dans des secteurs stratégiques, comme l'industrie numérique ou l'économie verte, afin de répondre aux enjeux de demain tout en assurant une montée en compétences des jeunes travailleurs. Comment M. le ministre justifie-t-il une telle mesure, alors que le Gouvernement ne cesse de rappeler l'importance de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes dans l'emploi ? Comment explique-t-il que, d'un côté, il promeuve l'apprentissage comme une solution à la crise du chômage des jeunes et que, de l'autre, il réduise les aides qui rendent ce dispositif accessible et attractif ? Cette contradiction est non seulement incompréhensible, mais également inacceptable. Le discours officiel du Gouvernement sur la valorisation de l'apprentissage doit s'accompagner de mesures concrètes, en phase avec les réalités économiques des entreprises et des jeunes. En affaiblissant le modèle d'apprentissage, M. le ministre envoie un signal négatif aux employeurs et aux jeunes qui aspirent à construire leur avenir professionnel dans cette voie. Il brise une dynamique positive qui, jusqu'à présent, avait permis à des centaines de milliers de jeunes d'accéder à une formation qualifiante et à un emploi durable. Elle lui demande son avis à ce sujet.

Réponse

L'apprentissage représente une solution privilégiée de formation pour les plus jeunes et les premiers niveaux de qualifications, car il constitue une voie pertinente et efficace d'insertion dans l'emploi durable. De plus, le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur participe à l'amélioration de l'image de l'apprentissage, qui permet désormais d'accéder, dans une logique de parcours, à des hauts niveaux de qualification. Il est aussi un solide vecteur d'égalité des chances et d'activation de l'ascenseur social, puisqu'il permet aujourd'hui à des jeunes, qui n'auraient pas pu le faire sous statut scolaire, d'accéder à des études supérieures gratuites tout en bénéficiant d'une rémunération. Le recours à l'apprentissage constitue également une solution pour répondre aux besoins en compétences des entreprises. En effet, ce dispositif permet de préparer l'avenir de l'entreprise, en formant de potentiels futurs collaborateurs et de transmettre son savoir-faire en découvrant de nouvelles idées et pratiques. Cette voie de formation initiale constitue ainsi un mode d'accès privilégié à des compétences nouvelles et à des profils adaptés aux besoins spécifiques des entreprises. L'offre de formation en apprentissage est assurée par les Centres de formation d'apprentis (CFA) qui, grâce à la réforme de 2018, ont aujourd'hui la capacité de se développer de manière réactive et de proposer sur tout le territoire des formations en adéquation avec les besoins en compétences des entreprises et les demandes des jeunes souhaitant intégrer cette voie de formation. Les entreprises peuvent également créer leur propre CFA pour répondre à leurs besoins de compétences. Ainsi, le nombre de CFA qui était de 954 avant la loi de 2018, s'élevait en septembre 2024 à plus de 3 900. Ce développement permet ainsi de répondre au mieux aux besoins des entreprises et permet d'élargir l'offre de formations par apprentissage à destination des jeunes. L'aide unique aux employeurs d'apprentis, mise en place par la loi du 5 septembre 2018, a été remplacée par une aide plus favorable, notamment dans le cadre de la crise sanitaire puis du fait de la subsistance des tensions de recrutement sur le marché du travail. Ainsi, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 s'élèvait à un montant de 6 000 € pour le recrutement d'un apprenti, quel que soit son âge, et était versée pour la seule première année du contrat. Ce dispositif de soutien a fait l'objet d'une prolongation sur les mêmes paramètres jusqu'au 31 décembre 2024. Si la dynamique et les effets positifs de l'apprentissage pour les jeunes et leur insertion durable sur le marché du travail sont indéniables, il est indispensable de garantir la soutenabilité financière du système. En effet, l'aide aux employeurs d'apprentis a représenté un investissement de près de 3,9 milliards d'euros en 2024 et, dans un contexte de forte tension sur le budget de l'Etat, il convient de revenir à un niveau de dépense plus raisonnable. Ainsi, pour 2025, l'aide financière aux employeurs d'apprentis est maintenue et ses modalités ont été fixées par le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis selon les paramètres suivants : - comme auparavant pour la première année du contrat d'apprentissage et sans distinction selon le niveau du diplôme préparé ; - d'un montant de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres ; - pour les entreprises 250 salariés et plus, elles devront, comme en 2024, s'engager à atteindre un seuil de contrats d'alternance ou de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif pour bénéficier de l'aide ; - d'un montant de 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap (1,5 % des contrats).