Questions

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place accordée à la protection des industries culturelles et créatives françaises dans le cadre des 655 millions d'euros supplémentaires consacrés au développement de l'intelligence artificielle que M. le Premier ministre a récemment annoncés. Selon les Chiffres clés de la culture publiés par le ministère de la culture, les activités culturelles ont généré en 2023 une production totale de 108,8 milliards d'euros et une valeur ajoutée de 49,5 milliards d'euros, soit 2 % de la richesse nationale. L'audiovisuel représente à lui seul 13,2 milliards d'euros de valeur ajoutée tandis que le spectacle vivant en représente 8,6 milliards. En 2024, la consommation culturelle et connexe à la culture des ménages s'est élevée à 67,6 milliards d'euros. Les industries culturelles et créatives constituent ainsi un secteur économique stratégique ainsi qu'un vecteur essentiel du rayonnement de la France. Parallèlement, ces filières demeurent confrontées à des défis croissants liés à la transformation numérique. Selon les données de l'Arcom, 7,7 millions de Français ont encore eu recours à des contenus culturels ou sportifs illicites en 2025, générant un manque à gagner estimé à près de 1,5 milliard d'euros pour les filières concernées. À cette problématique persistante du piratage s'ajoutent désormais les interrogations soulevées par le développement rapide de l'intelligence artificielle, notamment concernant l'utilisation de contenus protégés pour l'entraînement des modèles, la protection du droit d'auteur et la rémunération des créateurs. Face à ces enjeux, plusieurs États ont déjà mobilisé l'intelligence artificielle comme outil de protection de leurs industries culturelles. Le Japon a ainsi financé le développement de systèmes fondés sur l'intelligence artificielle destinés à détecter automatiquement les contenus piratés afin de protéger son industrie du manga et de l'animation, confrontée à des pertes évaluées à plusieurs milliards de dollars. La Corée du Sud a également recours à des outils technologiques similaires pour protéger ses industries culturelles fortement exportatrices, notamment dans les domaines de la musique, des séries audiovisuelles et des contenus numériques. Ces États considèrent désormais la protection de leurs créations culturelles comme un enjeu de souveraineté économique et culturelle. En réponse à une question écrite de Mme la députée publiée au Journal officiel du 22 avril 2025, le Gouvernement indiquait avoir engagé plusieurs actions destinées à mieux protéger les contenus culturels face aux nouveaux enjeux liés à l'intelligence artificielle. Il évoquait notamment des travaux relatifs à la protection des contenus culturels, à la transparence des données d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle, à la rémunération des ayants droit, à la mise en place de concertations entre développeurs et créateurs ainsi qu'au lancement de dispositifs financés dans le cadre de France 2030. Plus d'un an après cette réponse et alors qu'un investissement supplémentaire de 655 millions d'euros vient d'être annoncé en faveur de l'intelligence artificielle, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation précise des mesures effectivement mises en œuvre et des résultats obtenus. Elle lui demande de dresser un bilan des actions engagées depuis 2024 pour développer des outils d'intelligence artificielle destinés à protéger les œuvres culturelles françaises, de lui indiquer le montant des crédits effectivement engagés, le nombre de projets soutenus, les résultats obtenus en matière de détection et de retrait des contenus illicites ainsi que les perspectives et le calendrier de déploiement de ces technologies, de lui préciser les objectifs poursuivis en matière de réduction du piratage, d'indiquer quels crédits au sein de l'enveloppe supplémentaire de 655 millions d'euros seront mobilisés au bénéfice de la protection des industries culturelles et créatives, de lui faire savoir si elle envisage de soutenir le développement d'outils permettant de détecter plus rapidement les contenus illicites afin de mieux protéger les revenus des créateurs français, et enfin si elle entend faire de la protection de la création française et de la souveraineté culturelle nationale un axe prioritaire de sa stratégie.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur les dérives croissantes de l'intelligence artificielle générative en matière de violation du droit d'auteur, illustrées récemment par le phénomène dit du « Ghibli Effect » et l'extrême urgence à doter la France d'un cadre juridique clair, protecteur et prospectif à la hauteur des enjeux posés par ces technologies émergentes. Il arrive que le progrès technologique avance d'un pas si précipité qu'il en devienne inquiétant. L'évolution fulgurante de l'intelligence artificielle (IA) générative (et, avec elle, la prolifération des systèmes capables de produire textes, images, musiques ou vidéos à partir de vastes bases de données, sans respect explicite pour les droits afférents aux œuvres utilisées) soulève aujourd'hui une interrogation civilisationnelle. Ce n'est pas seulement une question technique, juridique ou économique : c'est une question éthique, artistique, culturelle et, au fond, politique. Récemment, un phénomène médiatisé sous le nom de « Ghibli Effect » a attiré l'attention de la presse spécialisée. Grâce à des requêtes effectuées sur le logiciel ChatGPT, les internautes ont pu produire en quelques secondes des images évoquant avec une fidélité troublante l'univers esthétique du célèbre studio d'animation japonais Ghibli. Il ne s'agissait pas ici de simples pastiches réalisés par des illustrateurs en hommage à une œuvre aimée, mais de générations automatiques, sans intervention humaine, fondées sur des milliards d'images ingérées par l'intelligence artificielle à des fins d'entraînement. Ce cas symptomatique soulève une première alerte : à qui appartient le style ? Que devient la singularité artistique d'un studio, d'un auteur, d'un créateur, lorsqu'un algorithme peut en quelques secondes s'approprier son essence visuelle ou sonore et la reproduire, sans que l'auteur initial n'ait consenti à cette extraction, à cet usage, ni même qu'il en ait connaissance ? Mais cet exemple n'est qu'un cas parmi une multitude d'autres, il est à craindre que l'on se trouve désormais à l'orée d'un bouleversement bien plus vaste : la remise en cause de l'édifice juridique du droit d'auteur, pilier de la protection des créateurs et fondement de la vitalité culturelle française et européenne. L'intelligence artificielle générative repose sur un processus nommé « entraînement », par lequel l'IA assimile d'immenses corpus d'œuvres existantes, publiées ou non, disponibles librement ou non. L'écrasante majorité des modèles utilisés actuellement par les grandes entreprises technologiques, OpenAI, Meta, Google, Midjourney, Stability AI, Anthropic, ont été nourris de ces bases de données massives, sans que les auteurs des œuvres utilisées aient donné leur accord, ni reçu la moindre rétribution. C'est ici que réside le scandale fondateur : en amont de la chaîne, le pillage est la norme. Les créateurs, qu'ils soient écrivains, photographes, réalisateurs, illustrateurs ou musiciens, voient leurs œuvres aspirées, anonymisées, digérées dans des bases de données, au nom du progrès et de la performance technologique. Puis, en aval, les IA restituent, à travers leurs réponses, des images, des textes ou des sons qui reprennent à leur compte le style, l'univers, voire des éléments explicites issus des œuvres originales. Cette situation constitue une atteinte directe au droit moral et au droit patrimonial de l'auteur. Il ne s'agit plus simplement de plagiat, notion encore trop limitée pour appréhender le phénomène, mais d'une dilution complète de l'identité de l'œuvre dans un océan algorithmique où plus personne n'est reconnu comme l'auteur véritable. La France a toujours été une nation à la pointe du droit d'auteur, en défendant une conception fondée sur la personnalité de l'auteur et la protection de son œuvre dans sa double dimension morale et économique. Ce modèle a inspiré le droit européen, qui s'est efforcé, parfois laborieusement, d'adapter les grandes directives aux évolutions du numérique. Cependant, l'émergence de l'IA générative met à l'épreuve la solidité de ce cadre. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre spécifiquement l'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement d'intelligences artificielles. La directive européenne sur le droit d'auteur de 2019 (dite « directive DSM ») contient bien des dispositions sur le « text and data mining », mais ces dispositions sont vagues, peu appliquées et surtout insuffisamment contraignantes. Les plateformes, souvent basées hors d'Europe, se retranchent derrière des interprétations extensives des exceptions de fouille de texte ( text mining ) pour justifier des ingestions massives de données, quand bien même celles-ci sont couvertes par le droit d'auteur. Les titulaires de droits, eux, n'ont aucun moyen efficace d'empêcher ces pratiques ni de les détecter, sauf à intenter des actions longues, coûteuses et incertaines en justice. Dans d'autres pays, les débats ont parfois avancé plus vite qu'en France. Aux États-Unis d'Amérique, la jurisprudence commence à préciser certains points. Ainsi, plusieurs auteurs ont déposé des plaintes contre OpenAI, Meta ou Stability AI, pour utilisation non autorisée de leurs œuvres. Le Bureau du droit d'auteur américain a aussi rappelé qu'une œuvre générée uniquement par IA n'est pas protégée par le copyright , une manière de distinguer, à juste titre, création humaine et production algorithmique. Au Japon, pays d'origine du studio Ghibli, le gouvernement a adopté une ligne plus conciliante avec les géants technologiques, en autorisant, dans certaines conditions, l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement des IA, dans un souci de « compétitivité nationale ». Cette décision, fortement critiquée par les artistes locaux, pose la question d'un dumping culturel qui sacrifie les créateurs sur l'autel de l'innovation. Au Royaume-Uni, le débat reste ouvert : après avoir envisagé une large exemption au droit d'auteur au profit de l'IA, le gouvernement britannique est revenu en arrière, sous la pression des milieux artistiques et universitaires, dénonçant une attaque contre la souveraineté culturelle. Ces exemples montrent que l'équilibre est difficile à trouver, mais ils démontrent surtout une chose : la France ne peut rester passive. Si elle n'agit pas rapidement, les créateurs français seront laissés sans défense face à une technologie qui les dissout. Au-delà des aspects juridiques, la lutte contre les dérives de l'IA nécessite aussi une mobilisation culturelle et éducative. Il faut expliquer au grand public ce que signifie véritablement la création, pourquoi elle mérite d'être protégée et pourquoi le « tout gratuit, tout accessible, tout généré » n'est pas une avancée, mais une régression. Les pouvoirs publics doivent soutenir les artistes, les éditeurs, les studios, les maisons de disques, les labels, les galeries, tous ceux qui font vivre la culture, en leur donnant les moyens de faire valoir leurs droits. Ils doivent aussi veiller à ce que les jeunes générations comprennent la valeur du travail créatif, dans un monde où les IA brouillent les repères entre originalité et imitation. La France ne peut se contenter de suivre passivement l'évolution des technologies. Elle doit, au contraire, réaffirmer ses principes : la culture n'est pas une variable d'ajustement, la création n'est pas un produit dérivé, l'art n'est pas un flux d'images ou de mots au service d'une performance algorithmique. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour interdire ou encadrer strictement l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement de l'intelligence artificielle ? Envisage-t-il de soutenir une initiative législative nationale, voire européenne, pour renforcer les droits des créateurs face aux IA ? Compte-t-il imposer la transparence sur les jeux de données utilisés par les entreprises d'IA, y compris celles opérant depuis l'étranger mais accessibles en France ? Est-il favorable à la mise en place d'un système de rémunération automatique pour les créateurs dont les œuvres sont exploitées par les IA génératives ? Enfin, comment la France compte-t-elle mobiliser ses partenaires européens pour faire émerger une doctrine partagée de souveraineté culturelle à l'ère de l'IA ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est mobilisé pour garantir que les systèmes d'intelligence artificielle (IA) respectent le droit d'auteur. Il a pris position en ce sens dans les travaux mis en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), première législation au monde sur les IA génératives, et dont certaines dispositions entreront en vigueur en août 2025. Ce règlement prévoit notamment l'établissement d'un modèle de résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement utilisées par les fournisseurs d'IA et d'un code de bonnes pratiques venant préciser les obligations des fournisseurs d'IA en matière de droit d'auteur de l'Union européenne. Par ailleurs, le ministère de la culture a missionné le PEReN – Pôle d'expertise de la régulation numérique, pour faire un état des lieux des dispositifs d'opt-out permettant aux ayants droit de s'opposer à l'utilisation de leurs œuvres, conformément à la directive 2019/790. Le Gouvernement soutient pleinement les efforts visant à garantir la mise en œuvre du cadre législatif aux défis posés par l'IA. À cet effet, le ministère de la culture a confié trois missions au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). La première, sur la mise en œuvre du RIA, a présenté ses conclusions en décembre 2024 et proposé un modèle de « résumé détaillé » du contenu utilisé pour l'entraînement des modèles à usage général. La seconde, sur la rémunération des contenus utilisés par les modèles IA, rendra publics ses travaux au début de l'été 2025. Cette mission a pour objectif d'analyser les enjeux économiques sous-jacents à l'accès aux données protégées par des droits de propriété littéraire et artistique lorsque celles-ci sont utilisées par les IA et d'examiner les mécanismes juridiques envisageables pour chaque secteur, afin de garantir aux ayants droit l'effectivité de leurs droits lors de l'utilisation des œuvres par les fournisseurs d'IA. Enfin, la troisième mission, lancée en avril 2025, s'intéressera à la question de la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne. Partant des constats formulés lors du Sommet pour l'action sur l'IA, notamment l'importance de favoriser le dialogue entre fournisseurs d'IA et ayants droit et la nécessité de garantir une utilisation licite des œuvres et contenus utilisés par les modèles d'IA, le ministère de la culture a annoncé de concert avec le ministère délégué chargée de l'IA et du numérique, un cycle de concertation entre fournisseurs d'IA et ayants droit. Cette concertation vise à créer un dialogue constructif entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droits de l'ensemble des filières (audiovisuelle, musique, livre et presse…). Elle ambitionne de favoriser la compréhension des enjeux réciproques et d'identifier les bonnes pratiques en vue de la négociation de futurs accords de licences. Concernant plus particulièrement les jeux de données utilisés par les entreprises d'IA, le cycle entend amener les participants à échanger sur la structuration d'un marché éthique de la donnée culturelle notamment en ce qui concerne les modalités techniques et juridiques d'extraction des données par les fournisseurs d'IA. Sur les modèles de rémunération, le cycle interrogera les modèles existants et à construire en se basant sur les travaux du CSPLA (mission sur la rémunération). Le lancement de cette concertation a été annoncé le 23 avril dernier et la première réunion se tiendra d'ici l'été 2025. Le Gouvernement a également annoncé le lancement d'un appel à projets « transition numérique de la Culture et l'appropriation de l'intelligence artificielle » dans le cadre de la stratégie d'accélération des industries culturelles et créatives du plan d'investissement France 2030. Cet appel à projets est l'occasion d'encourager le développement de projets communs entre acteurs culturels (publics ou privés) et entreprises technologiques, qui s'inscrivent dans une approche respectueuse du droit d'auteur et de l'environnement, avec des critères spécifiques pour promouvoir une mise en œuvre responsable et un usage éthique de l'IA. Le ministère valorise également les usages responsables de l'IA lors d'événements comme le Forum Entreprendre dans la Culture. Enfin, la France s'emploie activement à porter une vision commune de la souveraineté culturelle dans les enceintes européennes. Elle a notamment proposé en 2024 la création d'un Consortium européen pour une infrastructure numérique en faveur du plurilinguisme et de l'innovation technologique. Cette initiative a débouché sur la création de l'Alliance pour les technologies des langues (ALT-EDIC), regroupant 17 États et huit observateurs. Lancée à Villers-Cotterêts en mars dernier, cette alliance soutient le développement de modèles d'IA génératives contribuant à la diversité linguistique et la richesse culturelle de l'Europe.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'arrêt progressif des réseaux 2G et 3G en France et s'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner les particuliers et les entreprises concernées par cette transition. L'extinction programmée des réseaux 2G et 3G par les opérateurs membres de la FFTélécoms d'ici 2029 s'inscrit dans un mouvement mondial de modernisation des infrastructures de télécommunications. Ces technologies, lancées dans les années 1990 et 2000, ont joué un rôle fondamental dans la démocratisation de la téléphonie mobile et de l'accès à internet. Toutefois, leur maintien représente un frein au déploiement des technologies plus récentes, telles que la 4G et la 5G, en mobilisant des fréquences et des ressources techniques devenues obsolètes. Les arguments avancés pour justifier cette extinction reposent sur plusieurs aspects : la nécessité de libérer des fréquences pour des technologies plus efficaces et moins énergivores, la raréfaction des compétences techniques pour l'entretien des infrastructures 2G et 3G, ou l'impossibilité pour les nouveaux acteurs du marché de supporter ces anciennes technologies dans un contexte de concurrence accrue. Toutefois, cette transition soulève des inquiétudes légitimes quant à son impact sur les utilisateurs, notamment les populations les plus vulnérables, les zones rurales et les entreprises dépendantes des réseaux 2G et 3G pour leurs équipements et objets connectés. En effet, si la couverture 4G atteint aujourd'hui plus de 99 % de la population, l'arrêt des réseaux 2G et 3G impliquera nécessairement un renouvellement forcé des terminaux mobiles, des équipements industriels et des objets connectés qui ne sont pas compatibles avec la 4G VoLTE. Or ce rééquipement massif a un coût non négligeable pour les consommateurs et les entreprises, notamment les PME et les agriculteurs qui utilisent encore des dispositifs de télécommunication fonctionnant exclusivement sur ces anciens réseaux. Par ailleurs, bien que des études indiquent que l'impact carbone de cette transition sera compensé en quelques mois grâce aux gains énergétiques des nouvelles technologies, il demeure essentiel d'évaluer les effets concrets de cette migration sur la fracture numérique et la transition écologique. De nombreuses interrogations subsistent. Comment garantir que cette transition ne laisse pas sur le bord de la route des milliers d'usagers qui ne disposent pas des moyens financiers ou des compétences techniques pour changer d'équipement ? Quelles mesures seront mises en place pour accompagner les entreprises qui doivent adapter leurs infrastructures industrielles et logistiques à la disparition de la 2G et de la 3G ? Quelles garanties les opérateurs doivent-ils fournir pour assurer une couverture mobile de qualité dans toutes les zones, y compris les territoires ruraux et de montagne ? Comment l'État compte-t-il encadrer cette transition afin qu'elle ne se traduise pas par une explosion des coûts pour les consommateurs et les entreprises ? Elle lui demande donc quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour accompagner cette transition technologique et garantir qu'elle se fasse dans des conditions justes et équitables pour tous les Français.

Réponse

L'Etat a établi une feuille de route afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction des réseaux 2G et 3G ainsi que de leurs conséquences, dans des délais leur permettant d'anticiper au mieux la migration de leurs équipements vers les technologies de nouvelle génération. Il appartient en effet aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de leurs équipements. Axe 1 : Objectiver le nombre de carte SIM 2G et 3G en circulation. L'Autorité de régulatin des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) doit publier à compter de l'automne 2025 un observatoire permettant de suivre l'évolution des cartes SIM 2G/3G encore actives. Axe 2 : Informer les usagers. La direction générale des entreprises et l'Arcep ont publié sur leurs sites respectifs des guides pédagogiques destinée aux fournisseurs d'objets connectés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) pour faciliter l'information de leurs propres clients. Liens : https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/accelerer-la-couverture-numerique-du-territoire-et-0#informations ; https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html Axe 3 : La réalisation de retour d'expérience à chacune des étapes des extinctions des réseaux 2G et 3G prévue par les opérateurs. Orange, qui est le premier opérateur à éteindre son réseau 2G sur l'île de La Réunion à la fin de cette année 2025, s'est ainsi engagé à rendre compte des conséquences de cette extinction, ainsi qu'à rendre compte de la première phase d'extinction de son réseau 2G en métropole au printemps 2026. L'ensemble des opérateurs se sont également engagés à tirer un bilan en 2027 de l'extinction de la 2G prévue à la fin de l'année 2026. Axe 4 : Prolonger les efforts de concertations. Des comités de concertation mobile sont organisés tous les trimestres pour s'assurer du suivi du déroulé du chantier 2G/3G, en présence des associations d'élus, des opérateurs télécoms et des représentants de l'Etat.

La question

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur sur les mesures envisagées pour lutter de manière efficace et innovante contre le piratage des oeuvres culturelles en France. Cette problématique, bien que persistante depuis plusieurs années, prend une ampleur préoccupante avec l'évolution rapide des technologies numériques et l'essor des plateformes illégales. Le Japon, acteur clé de l'industrie culturelle mondiale grâce à son expertise dans les mangas et l'animation, a, en avril 2024, déployé des systèmes basés sur l'intelligence artificielle pour identifier et traquer les contenus piratés en ligne. Selon une enquête de l'Agence japonaise des affaires culturelles, présentée en 2023, le piratage des mangas a entraîné une perte estimée à environ 2,4 milliards de dollars pour l'industrie japonaise entre 2021 et 2022. Cette situation a été aggravée par une prolifération rapide des sites illégaux de téléchargement et de streaming , qui génèrent plus de 100 millions de visites mensuelles à l'échelle mondiale. L'agence japonaise a proposé de s'appuyer sur l'intelligence artificielle (IA) pour automatiser la détection des contenus piratés en ligne. Ce projet s'inspire de l'approche adoptée par la Corée du Sud, qui utilise également l'IA pour protéger ses industries culturelles, notamment dans le domaine de la musique et des Kdramas, ce qui a eu comme conséquences de renforcer la compétitivité de son industrie audiovisuelle et musicale, fortement exportée à l'international. L'initiative japonaise inclut le développement d'un système capable de détecter les images et textes illicites sur les sites pirates, avec un budget initial de 300 millions de yens (environ 1,9 million d'euros). En parallèle, la stratégie « Cool Japan », adoptée en 2022, vise à stimuler l'exportation des biens culturels, notamment les mangas et animés, qui représentent une part importante des revenus culturels japonais. En Europe, des initiatives commencent à émerger. En Allemagne, des systèmes d'IA sont testés pour lutter contre la distribution illégale de musique et de films sur les plateformes de streaming. Au Royaume-Uni, des outils similaires sont intégrés dans les programmes de protection des droits d'auteur, en particulier dans le domaine de l'audiovisuel. En France, le piratage des oeuvres culturelles reste un problème majeur. D'après le rapport annuel de l'ARCOM publié en décembre 2022, environ 10 millions de Français accèdent régulièrement à des contenus illégaux, qu'il s'agisse de films, de séries, de livres numériques ou de musiques. Cette pratique a des conséquences économiques et culturelles graves. Elle fragilise les artistes et les producteurs, réduit les investissements dans la création et menace des secteurs stratégiques comme l'édition de mangas, qui connaît une croissance importante en France mais est particulièrement touchée par le piratage numérique. En France, la lutte contre le piratage repose aujourd'hui sur des moyens essentiellement réactifs, tels que les signalements manuels et les actions judiciaires. Bien que nécessaires, ces outils montrent leurs limites face à l'ampleur et à la complexité du problème. Dans un contexte où les technologies utilisées par les pirates évoluent rapidement, il devient impératif que la France adopte une approche plus proactive et s'appuie sur les innovations technologiques, notamment l'intelligence artificielle. L'IA offre des perspectives prometteuses dans la lutte contre le piratage. Ses capacités d'analyse rapide et de traitement massif des données permettent de détecter efficacement les contenus illicites sur les plateformes de streaming et les réseaux sociaux. En France, certaines start-ups , telles que ContentArmor et LeakID, ont déjà développé des solutions innovantes dans ce domaine, mais leur adoption à grande échelle reste limitée par des contraintes budgétaires et un manque de coordination entre les acteurs publics et privés. L'ampleur des pertes économiques et le risque de désaffection des créateurs pour des secteurs comme le cinéma, la musique ou l'édition justifient une mobilisation accrue. Le rayonnement culturel de la France, tout comme la compétitivité de ses industries culturelles, est en jeu. L'intégration de l'intelligence artificielle dans les politiques de lutte contre le piratage représente une opportunité majeure pour protéger le patrimoine culturel français et soutenir ses créateurs face aux défis posés par l'économie numérique mondiale. Quelles sont les initiatives actuelles ou prévues par le ministère pour soutenir le développement et l'adoption d'outils d'intelligence artificielle destinés à protéger les oeuvres culturelles françaises contre le piratage ? Le ministère envisage-t-il de collaborer avec des partenaires internationaux, comme le Japon ou la Corée du Sud, pour mutualiser les efforts et les technologies dans ce domaine ? Des fonds spécifiques seront-ils alloués pour encourager les start-ups françaises spécialisées dans l'IA et la cybersécurité à développer des solutions adaptées aux besoins de l'industrie culturelle ? Comment le ministère prévoit-il de sensibiliser les consommateurs français aux conséquences économiques et culturelles du piratage, en particulier auprès des jeunes publics fortement exposés à ces pratiques ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte renforcer le cadre législatif actuel pour faciliter la mise en oeuvre de ces technologies et accélérer le retrait des contenus illégaux.

Réponse

Le ministère de la culture mène de nombreuses actions pour soutenir le développement et l'adoption d'initiatives destinées à construire un cadre pour une intelligence artificielle (IA) éthique et responsable. Le ministère est activement engagé dans les travaux menés par le Bureau de l'IA pour la mise en œuvre du règlement sur l'intelligence artificielle (RIA) et la réflexion sur son articulation avec le droit d'auteur de l'Union européenne. Ces travaux devraient aboutir à la publication d'un code de bonnes pratiques et d'un modèle de résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement utilisées par les fournisseurs d'IA avant l'entrée en vigueur des dispositions du règlement relatives à ces sujets en août 2025. Pour renforcer le cadre juridique existant et explorer les modèles de protection des contenus culturels et médiatiques, le ministère a lancé en 2024 plusieurs travaux : deux missions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) concernant, d'une part, l'étendue de l'obligation de transparence et proposant une trame de modèle de résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement, mission ayant donné lieu à un rapport publié en décembre 2024, et, d'autre part, la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA ; une étude confiée au Pôle d'expertise de la régulation numérique, qui dresse un état des lieux des différents protocoles d'« opt-out », c'est-à-dire du droit d'opposition des ayants droit à l'utilisation de leurs contenus par les modèles d'IA, conformément à l'article 4 de la directive 2019/790. Lors du Sommet pour l'action sur l'IA de février 2025, les acteurs de la culture et des médias ont exprimé, tant à l'échelle nationale qu'internationale, de fortes attentes quant à la gestion des risques et des opportunités qu'offre cette technologie. Partant du constat que les développeurs d'IA génératives doivent pouvoir s'appuyer sur des données non-synthétiques dont l'accès est licite et sûr d'un point de vue juridique, le ministère de la Culture et le ministère délégué chargé de l'Intelligence artificielle et du numérique ont annoncé (discours de la ministre de la Culture pour l'ouverture du week-end culturel à la Bibliothèque nationale de France le 8 février dernier), lors du Sommet le lancement d'un cycle de concertation entre des développeurs de modèles d'IA générative et des représentants d'ayants droit des secteurs de la culture et des médias. Les équipes des deux ministères préparent cette concertation pour une première rencontre au printemps 2025 à l'issue de la restitution des travaux de la mission CSPLA relative à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'intelligence artificielle. Cette concertation vise à créer un dialogue constructif entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit de l'ensemble des filières (audiovisuelle, musique, livre et presse…). Elle ambitionne de favoriser la compréhension des enjeux réciproques et à identifier les bonnes pratiques en vue de la négociation de futurs accords de licences. Plus récemment, les professionnels ainsi que des organes régulateurs ont multiplié les signalements concernant la propagation de contenus entièrement synthétiques, dans différents secteurs comme la musique, le livre ou encore les médias. Le développement industrialisé de ces contenus accroît la concurrence avec les acteurs historiques, et accentue le besoin de distinguer les contenus originaux des contenus synthétiques. Pour ce faire, le ministère de la Culture a intégré, dans la nouvelle stratégie France Québec 2025-2030 pour la diversité des contenus culturels dans l'environnement numérique, un volet spécifique pour la valorisation de la création humaine dans le cadre de l'utilisation l'IA. Enfin, le ministère conduit des actions régulières de promotion des usages innovants et responsables de l'IA, notamment dans le cadre du forum « Entreprendre dans la culture », dont la prochaine édition aura lieu au mois de juillet 2025. Concernant les partenariats internationaux, les différences en matière de technologies et de langues représentent des défis de taille pour initier des dynamiques. À l'échelle européenne, le marché est déjà structuré pour lutter contre le piratage depuis plusieurs années, à l'image des associations AAPA's (https://www.aapa.eu/) et ACE (https://www.alliance4creativity.com/fr/about-us/), qui regroupent des acteurs français structurants du paysage numérique, audiovisuel et cinématographique. Parmi leurs membres, certaines entreprises françaises ont développé une véritable expertise dans ce domaine et sont reconnues comme signaleur de confiance par les principales plateformes. Le volet recherche de la stratégie nationale d'accélération dédiée aux industries culturelles et créatives, porté par le Centre national de la recherche scientifique et financé à hauteur de 25 millions d'euros par France 2030, a été inauguré en juin 2024. Le programme s'intéresse, au travers de certains projets, à la question de la création, de la diffusion et de la production à l'heure de la transition numérique et de l'IA. Dans le cadre de la stratégie nationale d'accélération des industries culturelles et créatives, financée par le programme France 2030, le ministère a développé, en lien avec le Secrétariat général pour l'investissement, un appel à projets visant à financier des projets innovants et ambitieux pour la transition numérique de la Culture et l'appropriation de l'IA. Le lancement du dispositif, annoncé par le ministère de la Culture en novembre 2024, sera bientôt publié au Journal officiel. Cet appel vise plusieurs objectifs, notamment celui de sécuriser l'exploitation des contenus et la juste rémunération des ayants droit. Il a vocation à soutenir des projets qui développent des solutions intégrant l'IA dans un objectif de lutte contre le piratage. Dans le cadre du programme précédent des « investissements d'avenir », le ministère avait soutenu la création de la filiale de l'Institut de recherche et coordination acoustique/musique (IRCAM), Amplify, la société de commercialisation des innovations audio de l'IRCAM, devenue un partenaire essentiel de l'industrie dans la lutte contre la musique illégale générée par l'IA et la protection des titulaires de droits. Sa solution technologique est aujourd'hui utilisée par des Majors, des distributeurs, des plateformes de streaming, etc. En 2020, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) s'est vu confier le soin de mener des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires. Dans ce cadre, l'ARCOM et le Centre national du cinéma et de l'image animée ont de nouveau mené une campagne de sensibilisation intitulée « Merci ! », afin de sensibiliser le grand public à l'importance d'utiliser des offres légales pour accéder aux œuvres culturelles, sur l'ensemble des postes de télévision, au cinéma, à la radio et sur les réseaux sociaux à l'automne 2024. Sur le champ législatif, la mise en œuvre du RIA comporte une obligation de transparence qui impose, dans certains cas, aux fournisseurs d'IA de divulguer aux utilisateurs qu'ils sont exposés à un contenu généré par IA. Le ministère veillera à la bonne application de cette obligation.