Questions

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de dispositif général permettant de compenser les frais de déplacement supportés personnellement par les proches aidants lorsqu'ils utilisent leur véhicule pour accompagner régulièrement une personne en situation de handicap, malade ou en perte d'autonomie. Selon les données publiées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en décembre 2025, 7,1 millions de personnes apportent régulièrement une aide à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie vivant à domicile. Six aidants sur dix exercent parallèlement une activité professionnelle ou poursuivent des études et trois sur dix assument seuls l'aide apportée à leur proche. Cette aide implique fréquemment des déplacements nombreux et contraints : consultations médicales et hospitalières, examens, séances de kinésithérapie, d'orthophonie, de psychomotricité ou d'ergothérapie, accompagnement vers un établissement ou un accueil de jour et démarches liées au handicap ou à la perte d'autonomie. Dans les territoires ruraux, périurbains ou insuffisamment dotés en professionnels de santé et en structures spécialisées, ces trajets peuvent représenter plusieurs centaines de kilomètres chaque mois. Le coût supporté ne se limite pas au carburant. Il comprend l'entretien, l'usure et l'amortissement du véhicule, auxquels peuvent s'ajouter les péages et le stationnement. Il peut être encore accru lorsque la situation de la personne aidée impose l'utilisation d'un véhicule suffisamment volumineux ou spécialement aménagé pour transporter un fauteuil roulant ou d'autres équipements. Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 a institué une indemnité carburant, portée à 100 euros, au bénéfice des travailleurs modestes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles et effectuant notamment plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle. Un proche aidant qui exerce une activité professionnelle peut donc bénéficier de cette indemnité s'il satisfait personnellement à ces critères. En revanche, les kilomètres qu'il accomplit pour transporter et accompagner son proche ne sont pas pris en compte pour apprécier ce seuil, dès lors qu'ils ne constituent pas juridiquement des déplacements professionnels. Cette situation met en évidence un angle mort des politiques de soutien à la mobilité. Le code de l'action sociale et des familles définit en effet le proche aidant comme une personne intervenant de manière régulière et fréquente à titre non professionnel. Le caractère non professionnel de cette aide ne fait pourtant disparaître ni la nécessité des déplacements accomplis ni leur coût pour les familles. Des prises en charge existent dans certaines situations. La prestation de compensation du handicap peut notamment couvrir certains surcoûts liés aux transports et l'allocation personnalisée d'autonomie peut intégrer certaines solutions de transport dans le plan d'aide de la personne âgée. Ces dispositifs demeurent cependant attachés aux droits et à la situation de la personne aidée, répondent à des conditions particulières et ne constituent pas un droit autonome et général à la compensation des kilomètres effectivement accomplis par le proche aidant. De même, l'allocation journalière du proche aidant a pour objet de compenser tout ou partie de la perte de revenu résultant de la réduction ou de l'interruption d'une activité professionnelle et non les dépenses générées par les déplacements. Cette absence de mécanisme général apparaît d'autant plus sensible que l'État a reconnu, pour les professionnels de l'aide à domicile, le poids spécifique de la mobilité dans l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées. Un fonds pérenne de 75 millions d'euros par an finance désormais des mesures de soutien à leur mobilité et, en 2026, les indemnités kilométriques de la branche associative de l'aide à domicile ont été revalorisées. La contrainte de mobilité ainsi reconnue lorsqu'un accompagnement est assuré à titre professionnel existe également, matériellement, lorsqu'il repose sur un membre de la famille. Dans le cadre de la stratégie nationale « Agir pour les aidants 2023-2027 », elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évaluation nationale du nombre de kilomètres effectués par les proches aidants pour les besoins de la personne accompagnée ainsi que du reste à charge correspondant pour les familles. Elle souhaite également savoir si, lors de la mise en place de futurs dispositifs exceptionnels d'aide au carburant ou de soutien aux « grands rouleurs », le Gouvernement entend prévoir que les kilomètres régulièrement accomplis par un proche aidant pour accompagner une personne dont la situation de handicap, de maladie ou de perte d'autonomie est reconnue puissent être pris en considération selon des modalités permettant d'en contrôler la réalité.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation de l'incidence de plusieurs cancers chez les adultes jeunes et sur les importantes incertitudes qui demeurent quant aux causes de cette évolution. Les cancers demeurent la première cause de mortalité en France. Or, alors qu'ils sont très majoritairement associés au vieillissement, plusieurs travaux scientifiques mettent en évidence une progression de certains cancers à des âges de plus en plus précoces. En France, l'étude EPI-AJA publiée en mars 2025 par Santé publique France, l'Institut national du cancer, le réseau Francim et les Hospices civils de Lyon a notamment mis en évidence, chez les 15-39 ans entre 2000 et 2020, une augmentation significative de l'incidence de plusieurs cancers. La progression annuelle moyenne atteint ainsi 6,11 % pour les glioblastomes, 4,51 % pour les cancers du rein, 3,68 % pour les liposarcomes, 1,86 % pour les lymphomes de Hodgkin, 1,60 % pour les cancers du sein et 1,43 % pour les cancers colorectaux. Les auteurs soulignent eux-mêmes la nécessité de poursuivre les recherches afin d'identifier les facteurs susceptibles d'expliquer ces évolutions. Cette tendance dépasse d'ailleurs la seule catégorie des adolescents et jeunes adultes. Des travaux publiés en 2025 par des chercheurs de l'hôpital Gustave Roussy rapportent qu'en France, chez les 20-40 ans, le taux d'incidence standardisé de l'ensemble des cancers a augmenté d'environ 21,6 % entre 1998 et 2017, chez les femmes comme chez les hommes. À l'échelle internationale, l'augmentation de plusieurs cancers dits « d'apparition précoce », généralement diagnostiqués avant l'âge de 50 ans, fait désormais l'objet d'une attention croissante de la communauté scientifique. Les mécanismes susceptibles d'expliquer ces évolutions restent cependant imparfaitement compris. Si certains facteurs de risque connus, tels que le tabagisme, la consommation d'alcool, l'obésité, la sédentarité ou certaines habitudes alimentaires, peuvent intervenir, ils ne suffisent pas à expliquer l'ensemble des cas observés. Les recherches portent également sur le rôle possible des expositions environnementales, des pesticides, des perturbateurs endocriniens, du microbiote, des facteurs métaboliques ou encore des expositions survenues dès l'enfance, ainsi que sur leurs interactions avec des prédispositions génétiques ou épigénétiques. La seconde feuille de route 2026-2030 de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers fait des jeunes l'un de ses cinq publics prioritaires et prévoit notamment de mieux comprendre l'étiologie et l'épidémiologie des cancers de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte. Cette politique concerne toutefois principalement les adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans et ne répond donc que partiellement à la question plus large de l'augmentation des cancers d'apparition précoce observée jusqu'à l'âge de 50 ans. Parallèlement, la création du registre national des cancers par la loi du 30 juin 2025 constitue une avancée majeure. Placé sous la responsabilité de l'Institut national du cancer, celui-ci doit permettre de disposer progressivement de données plus exhaustives sur l'incidence des cancers sur l'ensemble du territoire et la loi prévoit expressément leur utilisation à des fins de recherche ainsi que leur appariement avec d'autres bases de données. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place et financer un programme national de recherche spécifiquement consacré à l'augmentation des cancers d'apparition précoce chez les personnes de moins de 50 ans, au-delà du seul champ des cancers pédiatriques et des adolescents et jeunes adultes. Elle souhaite notamment savoir si des crédits spécifiques seront consacrés à des études épidémiologiques permettant, grâce notamment aux données du nouveau registre national des cancers et à leur appariement avec d'autres données sanitaires et environnementales, d'étudier les expositions et facteurs de risque susceptibles d'expliquer cette évolution. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de confier à l'Institut national du cancer, en lien avec Santé publique France, l'Inserm et les organismes compétents en matière de santé environnementale, la mise en place d'un suivi spécifique de l'incidence des cancers selon l'âge de survenue, afin de déterminer si les politiques actuelles de prévention, de diagnostic précoce et de recherche doivent être adaptées à cette évolution.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance et l'aggravation des injections esthétiques clandestines pratiquées par des personnes dépourvues de toute qualification médicale, communément appelées fake injectors . Le décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 a renforcé l'encadrement de la mise à disposition des dispositifs médicaux et des produits injectables contenant de l'acide hyaluronique, en soumettant leur délivrance à une prescription médicale. Cet encadrement n'a cependant pas permis de mettre fin aux circuits clandestins d'approvisionnement ni d'enrayer la promotion de ces actes sur les réseaux sociaux et leur pratique dans des appartements, des chambres d'hôtel ou des instituts de beauté ne disposant d'aucune autorisation pour réaliser des actes médicaux. Les chiffres disponibles témoignent au contraire d'une forte progression du phénomène. Selon les données du Conseil national de l'Ordre des médecins rendues publiques en mars 2026, 213 signalements portant sur des actes médicaux ou chirurgicaux illégaux à visée esthétique ont été enregistrés en 2025, contre 128 en 2024, 123 en 2023 et 62 en 2022. Seuls 20 des signalements enregistrés en 2025 ont donné lieu à une saisine du procureur de la République pour exercice illégal de la médecine. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a par ailleurs recensé huit cas graves de botulisme consécutifs à des injections illégales de toxine botulinique réalisées en 2024, puis trois nouveaux cas graves en 2025. Plusieurs victimes ont présenté des difficultés respiratoires nécessitant une hospitalisation en soins intensifs. L'Agence rappelle que ces injections peuvent provoquer des infections, des nécroses cutanées, des réactions allergiques graves, voire entraîner la mort. En mars 2026, une femme est décédée à Villeurbanne à la suite d'une injection clandestine réalisée par une personne non qualifiée. Le 27 juillet 2026, une jeune femme de 25 ans est également décédée dans un salon d'esthétique à Nice. Une enquête a été ouverte pour exercice illégal de la médecine, homicide involontaire et administration de substances nuisibles afin de déterminer la nature exacte des actes pratiqués et les circonstances de ce décès. Interrogé au Sénat le 19 mai 2026, le Gouvernement indiquait que plusieurs textes avaient été transmis au Conseil d'État et qu'ils devaient permettre de définir, d'ici à l'été, un cadre plus clair, plus exigeant et plus protecteur pour la médecine esthétique. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ces textes ainsi que leur calendrier de publication. Elle souhaite également connaître le bilan des contrôles, saisies de produits, fermetures de lieux clandestins, retraits d'annonces, signalements aux autorités judiciaires et poursuites engagées depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mai 2024. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coordination entre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les agences régionales de santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services douaniers, les forces de l'ordre, l'autorité judiciaire et les plateformes numériques, afin d'identifier les réseaux, d'interrompre leurs circuits d'approvisionnement et de faire retirer rapidement les annonces proposant illégalement des injections à visée esthétique.

La question

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déploiement effectif des climatiseurs d'appoint annoncés dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. À la suite de l'épisode caniculaire exceptionnel survenu au mois de juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé l'acquisition en urgence de 30 000 climatiseurs destinés aux établissements de santé. Le 9 juillet 2026, Mme la porte-parole du Gouvernement indiquait qu'environ 10 000 appareils avaient alors été reçus. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a déclaré que l'objectif initial avait été dépassé et que 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD. Cette annonce n'a cependant été accompagnée d'aucune répartition détaillée permettant d'identifier les régions, les départements et les établissements bénéficiaires. Elle ne permet pas davantage de savoir si les appareils comptabilisés comme livrés ont été réceptionnés par leur établissement destinataire, installés dans les services concernés et effectivement mis en état de fonctionnement. Or la seule expédition d'un équipement ne garantit pas sa disponibilité immédiate auprès des patients, des résidents et des personnels. L'utilisation de climatiseurs mobiles peut nécessiter des adaptations électriques, des dispositifs d'évacuation de l'air chaud, des opérations d'installation et des conditions d'entretien compatibles avec un usage intensif en milieu sanitaire ou médico-social. Il est donc nécessaire de distinguer clairement les appareils commandés, expédiés, réceptionnés, installés et réellement opérationnels. Cette distinction est indispensable pour mesurer l'effectivité du dispositif et déterminer si les établissements les plus exposés aux fortes chaleurs ont effectivement reçu les moyens annoncés. M. le Premier ministre a par ailleurs indiqué qu'une enveloppe de 100 millions d'euros serait mobilisée dès l'été 2026 au bénéfice des établissements de santé et que les crédits consacrés à la qualité de vie dans les EHPAD pourraient être prioritairement utilisés pour l'acquisition d'équipements de rafraîchissement. Il convient dès lors de préciser si ces financements correspondent à des crédits nouveaux ou à la réaffectation d'enveloppes existantes initialement destinées à d'autres besoins. La mise en œuvre d'une décision prise et annoncée au niveau national ne saurait conduire à reporter sur les collectivités territoriales ou sur les établissements publics gestionnaires le coût de la livraison, de l'installation, des adaptations techniques, de l'entretien, du remplacement ou du fonctionnement de ces appareils. Elle lui demande donc de rendre publique la répartition des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, par région, par département et par établissement, en distinguant les établissements de santé, les EHPAD et les autres structures médico-sociales. Elle lui demande de préciser combien de ces appareils ont été effectivement réceptionnés par leur établissement destinataire, combien ont été installés et combien sont, à ce jour, réellement opérationnels, ainsi que le calendrier prévu pour les équipements qui n'auraient pas encore été mis en service. Elle souhaite également connaître les critères ayant déterminé leur répartition, le coût total de l'opération et les modalités précises de son financement. Enfin, elle lui demande si elle entend garantir que l'ensemble des dépenses résultant de cette opération, notamment celles relatives à la livraison, à l'installation, aux adaptations techniques, à l'entretien et au fonctionnement des appareils, sera couvert par des financements de l'État et ne constituera aucune charge nouvelle non compensée pour les collectivités territoriales et les établissements publics gestionnaires.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression préoccupante des arrêts de travail de longue durée liés aux troubles de la santé mentale. Dans une étude publiée le 5 juin 2026, Malakoff Humanis indique que le taux d'absentéisme dans le secteur privé s'est établi à 4,3 % en 2025, soit une hausse de 25,5 % par rapport à 2019. Cette progression touche désormais des catégories professionnelles jusqu'alors moins exposées à l'absentéisme. Chez les cadres, la hausse atteint 35,2 % depuis 2019. Les managers apparaissent également fragilisés, puisque 53 % d'entre eux déclarent avoir connu au moins un arrêt de travail en 2025. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que les troubles psychologiques représentent désormais 37,8 % des arrêts de plus de trente jours. Les arrêts longs ne constituent que 9,4 % du nombre total des arrêts, mais concentrent à eux seuls 63,8 % des journées d'absence. Ces chiffres montrent que le sujet ne relève plus seulement de la gestion interne des entreprises, mais constitue désormais un enjeu majeur de santé publique, de continuité économique et de soutenabilité du système de protection sociale. Au-delà de ses conséquences humaines, cette situation représente également un coût croissant pour les finances sociales, les entreprises et l'organisation même de l'activité économique. Les absences prolongées désorganisent les équipes, compliquent les recrutements, accroissent les besoins de remplacement et pèsent sur la productivité comme sur les dépenses d'indemnisation. Les causes de cette dégradation demeurent insuffisamment documentées. De nombreux facteurs sont évoqués par les études disponibles : transformations de l'organisation du travail, difficultés de recrutement, isolement managérial, tensions économiques, fragilités individuelles ou encore évolution du rapport au travail depuis la crise sanitaire. Dans le même temps, les entreprises, et en particulier les TPE et PME, disposent rarement des moyens humains ou financiers leur permettant de mettre en place des dispositifs structurés de prévention, de détection précoce et d'accompagnement. Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, la progression continue des arrêts de longue durée liés aux troubles psychologiques interroge sur l'efficacité des dispositifs actuellement déployés et sur la capacité de notre système de prévention à répondre à l'ampleur du phénomène. Elle lui demande : quelles données consolidées le Gouvernement possède sur l'évolution, au cours des dix dernières années, des arrêts de travail liés aux troubles psychologiques ; quel est leur coût annuel pour l'assurance maladie, les finances sociales et les entreprises ; quelle part de ces arrêts concerne respectivement les cadres, les managers et les autres catégories professionnelles ; quels sont les principaux facteurs identifiés par les services de l'État ; quelle évaluation le Gouvernement tire des dispositifs de prévention actuellement mis en œuvre dans le cadre de la politique nationale de santé mentale ; quelles mesures concrètes il entend prendre afin de renforcer la prévention, d'accompagner les entreprises, notamment les TPE et PME, et de favoriser le maintien ou le retour durable à l'emploi des salariés concernés.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fragilisation du réseau des pharmacies d'officine dans certains territoires, notamment dans les périphéries urbaines et dans la ruralité. Les pharmacies constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'accès aux soins de proximité. Au-delà de leur mission historique de délivrance des médicaments, elles assurent désormais de nombreuses missions de santé publique telles que la vaccination, le dépistage, l'accompagnement thérapeutique des patients ou encore la téléconsultation. Dans de nombreuses communes confrontées à la désertification médicale, les pharmaciens représentent souvent le dernier professionnel de santé facilement accessible pour les habitants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés d'accès à un médecin traitant et l'allongement des délais de rendez-vous médicaux continuent de s'aggraver. Or les représentants de la profession alertent sur la fragilisation croissante du réseau officinal, marquée par une augmentation des fermetures d'officines et par les difficultés économiques rencontrées par de nombreuses pharmacies, notamment dans les territoires les plus fragiles. Ces fermetures ont des conséquences directes sur l'accès aux soins, l'attractivité des communes et la qualité de vie des habitants, en particulier des personnes âgées ou en situation de vulnérabilité. Les maires, en première ligne face aux préoccupations de leurs administrés, soulignent l'importance de préserver ce maillage territorial indispensable à l'égalité d'accès aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité économique des pharmacies d'officine, préserver leur implantation dans les territoires et renforcer leur rôle au sein du système de santé de proximité. Elle lui demande également si une réflexion est engagée afin d'associer davantage les élus locaux aux politiques visant à maintenir ce réseau essentiel de santé dans les communes rurales.

La question

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures annoncées dans le projet de loi visant à lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, ce texte prévoit notamment la création de trois nouveaux délits : l'inhalation de protoxyde d'azote hors cadre médical, son transport sans motif légitime et la conduite sous l'empire de ce produit. Ces dispositions répondent à une inquiétude croissante face à l'augmentation des accidents de la route liés à ce gaz, dont les effets psychoactifs sont désormais bien documentés. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain (magistrats, forces de l'ordre et professionnels de santé) soulignent une difficulté majeure susceptible de compromettre l'application concrète de ces mesures : l'absence actuelle de tests de dépistage homologués, fiables et utilisables en routine. En l'état du droit, la preuve scientifique de la consommation constitue un préalable indispensable à toute condamnation, notamment en matière délictuelle. Or le protoxyde d'azote étant éliminé très rapidement de l'organisme, son identification apparaît particulièrement complexe en pratique. Dans ces conditions, il existe un risque sérieux que les infractions nouvellement créées demeurent largement inopérantes, faute de moyens techniques permettant d'en établir la preuve, ce qui pourrait fragiliser la crédibilité même de la réponse pénale. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la mise au point, l'homologation et le déploiement rapide de tests de dépistage fiables du protoxyde d'azote, dans quels délais ces dispositifs pourraient être rendus disponibles pour les forces de l'ordre et, dans l'intervalle, comment il envisage d'assurer l'effectivité des nouvelles incriminations prévues par le projet de loi.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence de substances potentiellement cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dans de nombreux produits cosmétiques utilisés quotidiennement par les Français. La réglementation européenne applicable aux produits cosmétiques repose principalement sur le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, ainsi que sur les procédures de classification des substances chimiques prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 dit « CLP ». Les évaluations scientifiques sont notamment conduites par l'Agence européenne des produits chimiques et par le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs de la Commission européenne. Dans le cadre de ces procédures, plusieurs substances largement utilisées dans les parfums, les produits de soin ou de maquillage pourraient prochainement faire l'objet d'une classification comme substances CMR. Selon plusieurs estimations évoquées dans les travaux européens récents, ces évolutions pourraient concerner une part significative des produits cosmétiques actuellement présents sur le marché européen. Parallèlement, une révision de la réglementation européenne applicable aux cosmétiques est actuellement discutée. Parmi les évolutions envisagées figure la possibilité d'allonger jusqu'à cinq ans le délai accordé aux fabricants pour retirer du marché ou substituer une substance nouvellement classée CMR, alors que les délais actuellement applicables sont sensiblement plus courts. Une telle évolution soulève des interrogations légitimes en matière de protection de la santé publique, dès lors que les produits cosmétiques sont utilisés de manière quotidienne et répétée par une grande partie de la population, y compris par les enfants et les femmes enceintes. Quelle est l'évaluation du Gouvernement concernant la présence, dans les produits cosmétiques actuellement commercialisés en France, de substances susceptibles d'être classées CMR dans le cadre des procédures européennes ? Quelle position entend défendre le Gouvernement dans les discussions européennes relatives à l'éventuel allongement des délais accordés aux industriels pour retirer ou substituer ces substances ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il afin de renforcer l'information et la transparence à destination des consommateurs concernant la composition et la sécurité sanitaire des produits cosmétiques utilisés quotidiennement ? Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de blanchiment d'argent issues du trafic de stupéfiants au moyen de certains commerces de proximité et en particulier des établissements de restauration rapide de type « kebab » . Une étude publiée le 17 décembre 2025 par l'Institut pour la justice met en lumière un phénomène jusqu'alors peu documenté à l'échelle nationale. En s'appuyant sur l'analyse de données comptables publiques, des témoignages de terrain et des critères utilisés par les professionnels de la lutte contre le blanchiment de capitaux, cette étude estime qu'environ 42 % des établissements étudiés dans plusieurs grandes villes françaises présentent au moins deux indices sérieux de blanchiment d'argent, tels qu'une surdéclaration du chiffre d'affaires, des marges anormalement faibles, la détention de multiples sociétés dans des secteurs à risque ou encore des changements fréquents de dirigeants Ces constats rejoignent les alertes formulées de longue date par les forces de l'ordre, certains élus locaux et des magistrats, qui soulignent à la fois le rôle de ces commerces dans l'intégration de fonds illicites dans l'économie légale et la faiblesse de la réponse pénale apportée aux infractions de blanchiment. Cette situation s'explique notamment par le manque de moyens humains et techniques dédiés aux enquêtes financières ainsi que par l'engorgement des services judiciaires. Par ailleurs, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit de nouveaux outils administratifs permettant la fermeture temporaire de locaux commerciaux afin de prévenir la commission d'infractions de blanchiment. Toutefois, l'étude précitée souligne le risque que ces dispositifs demeurent insuffisamment appliqués faute de doctrine claire, de pilotage national et de soutien explicite aux représentants de l'État chargés de leur mise en œuvre. Dans ce contexte, elle souhaite avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner aux constats révélés par cette étude. Elle lui demande s'il envisage de renforcer les moyens consacrés à la détection et à l'enquête sur le blanchiment d'argent de proximité en lien avec TRACFIN, les services fiscaux et les forces de sécurité intérieure et souhaite savoir quelles instructions seront données aux préfets afin de garantir une application effective et homogène des mesures de fermeture administrative prévues par la loi du 13 juin 2025, dans le respect des libertés économiques mais avec la fermeté nécessaire face au narcotrafic.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique sanitaire urgente qui concerne l'ensemble du territoire national et plus particulièrement les Pyrénées-Orientales : l'épidémie de dengue, chikungunya et zika. La situation actuelle requiert une attention et une action immédiate pour prévenir une crise de santé publique d'ampleur. Les premiers cas autochtones de dengue de l'année ont été détectés dans les Pyrénées-Orientales, suscitant des inquiétudes quant à une possible épidémie. Cette situation n'est pas isolée ; d'autres régions de France sont également touchées par une recrudescence de ces maladies transmises par les moustiques, notamment le moustique tigre ( Aedes albopictus ). Les maladies vectorielles présentent des risques sanitaires significatifs. Elles peuvent provoquer des symptômes graves allant de fortes fièvres et douleurs articulaires à des complications neurologiques et, dans le cas du zika, des malformations congénitales. La propagation de ces maladies pourrait non seulement causer un inconfort considérable à la population mais aussi paralyser le système de santé. Les risques posés par une épidémie de dengue, chikungunya et zika sont multiples. En termes de santé publique, une épidémie pourrait entraîner une surcharge des services de santé, déjà sous pression et une augmentation significative des hospitalisations. Les personnes les plus vulnérables, telles que les enfants, les personnes âgées et celles souffrant de comorbidités, seraient les plus gravement touchées. En termes économiques, une épidémie pourrait avoir des répercussions économiques importantes : les travailleurs malades ne pourraient pas remplir leurs fonctions, ce qui entraînerait une perte de productivité. Le secteur touristique, crucial pour de nombreuses régions françaises, pourrait également être gravement affecté si les voyageurs décident d'éviter les zones à risque. En termes sociaux, l'impact sur la vie quotidienne des citoyens serait considérable : les écoles pourraient être fermées, les évènements publics annulés et les déplacements restreints, créant ainsi une perturbation majeure de la vie sociale et communautaire. L'urgence de la situation nécessite des actions immédiates et coordonnées pour éviter une épidémie majeure. La lutte contre les maladies vectorielles comme la dengue, le chikungunya et le zika doit être une priorité nationale. Les risques pour la santé publique, l'économie et la société sont trop importants pour être ignorés. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement en place pour surveiller la propagation des moustiques vecteurs et détecter rapidement les cas de dengue, chikungunya et zika. Elle souhaite aussi savoir s'il existe des systèmes de surveillance spécifiques dans les Pyrénées-Orientales et les autres régions à risque, et quelles campagnes de sensibilisation sont prévues pour informer la population sur les mesures à prendre pour éviter les piqûres de moustiques et éliminer les gîtes larvaires. Elle lui demande également quels les protocoles de désinsectisation sont mis en œuvre pour réduire les populations de moustiques dans les zones infestées, et comment le Gouvernement prévoit de coordonner les efforts entre les différentes agences de santé publique, les collectivités locales et les organisations non gouvernementales pour lutter contre cette menace. Elle l'interroge enfin sur les ressources financières et humaines allouées à la prévention et au traitement de ces maladies vectorielles et sur l'existence d'initiatives en cours pour encourager la recherche sur les traitements et les vaccins contre la dengue, le chikungunya et le zika.

Réponse

La prolifération du moustique Aedes albopictus en métropole renforce la vigilance des autorités sanitaires. Depuis la réforme de 2019 relative à la prévention et à la lutte antivectorielle, les pouvoirs publics ont renforcé leur dispositif. La dengue, le chikungunya, le Zika et l'infection à virus West-Nile sont désormais inscrites sur la liste des maladies à signalement obligatoire. La surveillance de la circulation des virus et des moustiques est assurée de manière coordonnée par les acteurs de la santé humaine et de la santé animale, permettant une réponse réactive en situation de cas autochtones ou importés. Une surveillance renforcée est activée chaque année de mai à novembre, période d'activité maximale et de risque vectoriel du moustique tigre, y compris dans des zones récemment colonisées. Dans les territoires colonisés par Aedes albopictus, les Agences régionales de santé (ARS), déploient des mesures de contrôle adaptées, afin d'assurer la surveillance de la présence du moustique et la mise en œuvre de traitements insecticides (larvicides et adulticides) en cas de détection d'un cas humain, visant à éviter ou limiter le risque de chaine de transmission d'arbovirus Les ARS ont la charge de l'application des mesures sur leur territoire, et reçoivent pour cela une enveloppe budgétaire. Elles mettent en œuvre ou cordonnent en lien avec Santé publique France et les opérateurs de démoustication qu'elles ont habilités, des enquêtes épidémiologiques autour de chaque cas, ainsi que des enquêtes entomologiques. Les traitements larvicides visent à réduire les populations de moustiques, tandis que les traitements adulticides ne sont déclenchés par les autorités sanitaires qu'en cas de risque de propagation épidémique de la dengue, du chikungunya ou de Zika, dans un périmètre de 150 m autour des lieux fréquentés par les malades, toujours dans le respect de la réglementation, notamment vis-à-vis des points sensibles : cours ou plans d'eau, zones classées Natura-2000, ruchers… En ce qui concerne la prévention, des campagnes nationales et locales de sensibilisation sont conduites pour encourager la mobilisation sociale, notamment former et motiver les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales à l'élimination des gîtes propices au développement des moustiques. Les professionnels de santé jouent enfin un rôle central dans le diagnostic, la prise en charge, le signalement des cas et la dispensation de recommandations. La direction générale de la santé suit attentivement l'avancée des recherches sur les vaccins, en lien notamment avec l'agence nationale de la recherche sur les maladies infectieuses émergentes. La haute autorité de santé est saisie en tant que de besoin pour émettre des recommandations vaccinales.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des déserts médicaux, qui est un enjeu majeur de santé publique dans le pays, notamment dans les zones rurales et les quartiers sous-dotés en professionnels de santé. Face à cette pénurie, de nombreux médecins retraités, en particulier ceux exerçant à temps partiel, apportent une contribution précieuse en répondant partiellement à la demande de soins. Cependant, ces médecins, qui n'exercent que quelques heures par semaine, sont confrontés à des difficultés administratives et fiscales qui freinent leur reprise d'activité. Ces médecins sont toujours soumis à des cotisations sociales obligatoires, calculées sur la base de revenus potentiels, alors même qu'ils exercent une activité extrêmement limitée. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle impose une charge disproportionnée, peu en phase avec l'intensité de leur activité. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter une mesure permettant d'ajuster ces cotisations sociales en fonction du revenu réel généré par l'activité partielle des médecins retraités, en instaurant un taux de cotisation dégressif ou modulé, afin de favoriser leur maintien dans l'exercice médical tout en respectant leur situation. La cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ces médecins sont également redevables, ne prend pas en compte la réalité de leur activité restreinte. De nombreux médecins retraités exerçant à temps partiel se voient imposer cette taxe, malgré des revenus modérés et une activité limitée. Cette situation pénalise particulièrement les médecins exerçant dans des zones rurales ou sous-dotées, où la demande de soins est forte, mais où les médecins sont contraints de limiter leur nombre d'heures de travail. Face à cette inégalité fiscale, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une exonération ou une réduction de la CFE pour ces médecins, en tenant compte de la nature réduite de leur activité. La question des assurances responsabilité civile professionnelle représente également un frein à la reprise d'activité des médecins retraités. En effet, les primes d'assurance sont souvent calculées comme si ces médecins exerçaient à plein temps, alors que leur activité est proportionnellement bien moindre. Dans ce contexte, une solution plus équitable consisterait à permettre une modulation de ces primes en fonction du nombre d'heures travaillées ou du nombre de patients vus. Le Gouvernement envisage-t-il d'engager des discussions avec les compagnies d'assurances pour mettre en place un système de primes d'assurance plus adaptées à la réalité de ces médecins retraités, afin d'alléger leurs charges et de favoriser leur retour à l'activité ? Le Gouvernement a récemment mis en place des exonérations de cotisations retraite pour les médecins exerçant uniquement dans des zones sous-denses. Ne serait-il pas pertinent de l'étendre sur l'ensemble du territoire ? En effet, même les zones qui ne sont pas considérées comme sous-denses connaissent malgré tout un engorgement des services d'urgence. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du transport des prélèvements biologiques en milieu urbain et les contraintes de circulation auxquelles sont confrontés les laboratoires d'analyses médicales lorsqu'ils doivent assurer la rapidité d'acheminement des échantillons nécessitant une analyse urgente. Si ces analyses ne relèvent pas d'une urgence absolue engageant immédiatement le pronostic vital, elles s'inscrivent néanmoins dans une logique d'urgence relative, conditionnant la prise en charge médicale et le suivi efficace des patients. Or, dans les grandes agglomérations, la congestion du trafic peut considérablement allonger les délais de transport, retardant ainsi la réalisation des examens et la transmission des résultats aux professionnels de santé. À titre de comparaison, certaines catégories de véhicules bénéficient d'aménagements spécifiques pour garantir leur rapidité d'intervention. Les ambulances, selon leur mission, peuvent emprunter les voies réservées aux bus et taxis, tandis que les ambulances dédiées aux transplantations disposent d'un cadre réglementaire leur permettant d'optimiser le transport des greffons. Les laboratoires d'analyses médicales, pourtant soumis à des impératifs de délai dans certains cas, ne disposent pas de telles facilités, ce qui peut compromettre l'efficacité du diagnostic et des traitements. Dans un contexte où la fluidité des déplacements en ville est un enjeu majeur, elle demane si le Gouvernement envisage d'autoriser, sous conditions, l'accès des véhicules de transport de prélèvements biologiques aux voies réservées aux bus et aux taxis, dans le cadre d'analyses devant être réalisées en urgence. Une telle mesure permettrait d'améliorer la réactivité du système de santé urbain tout en garantissant une meilleure prise en charge des patients concernés. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La célérité de la prise en charge des prélèvements biologiques, permettant un diagnostic rapide et exact au patient, est un enjeu majeur de santé publique, qui mobilise le gouvernement et bien sur le ministère de la santé. Le code de la route, dans son article R. 311-1, énumère de façon limitative et exhaustive les véhicules d'intérêt général prioritaires et ceux bénéficiant de la facilité de passage. Les véhicules de transports de produits sanguins et d'organes humains appartiennent à la deuxième catégorie. Par conséquent, ils sont autorisés à circuler dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules, dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, en condition de faire usage de leurs avertisseurs spéciaux, et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. ll est important de limiter strictement le nombre de bénéficiaires de ce régime dérogatoire, pour ne pas en réduire l'efficacité.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes annonces du directeur de l'hôpital de Perpignan concernant l'acquisition d'un appareil de tomographie par émission de positons (TEP) pour améliorer la détection des cancers, la création d'un hôtel hospitalier et le développement d'une unité de soins palliatifs. Ces initiatives témoignent de l'engagement de l'établissement à renforcer la qualité des soins offerts aux patients. Cependant, la mise en œuvre de ces projets dépend fortement des subventions attendues de l'agence régionale de santé (ARS). Les retards dans l'octroi de ces financements compromettent la réalisation de ces équipements et services essentiels, retardant ainsi l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer. Compte tenu de l'urgence sanitaire liée à la progression des cancers, il est crucial de garantir un soutien financier rapide et adéquat aux établissements de santé. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage pour accélérer le versement des subventions nécessaires à l'hôpital de Perpignan, ainsi que le calendrier prévu pour leur attribution.

Réponse

Dans le cadre de la relance des investissements hospitaliers impulsée par le Gouvernement via les financements massifs du Ségur de la santé, l'Agence régionale de santé d'Occitanie (ARS) a d'ores et déjà validé un soutien financier en faveur du centre hospitalier de Perpignan alloué notamment au projet de construction du nouveau bâtiment dédié à la filière cancérologie. Conformément à la doctrine régionale d'intervention, l'ARS accompagne de manière volontariste les établissements dès le lancement de leurs projets, afin de couvrir une part maximale des besoins de financement initiaux et de limiter leur recours à l'emprunt. Les crédits sont délégués au rythme des décaissements actualisés, suivis dans le cadre des revues annuelles des projets d'investissement. Par ailleurs, 6,7 M€ d'aides à l'investissement du quotidien ont été délégués au Centre hospitalier (CH) de Perpignan depuis 2021, toujours dans le cadre du Ségur. Enfin, 27 M€ supplémentaires ont été accordés au CH de Perpignan au titre de la restauration des marges de financement à dix ans, dans le cadre du même plan de relance. Ces différents engagements traduisent la mobilisation significative de l'ARS pour répondre aux enjeux de santé du territoire, notamment en matière de cancérologie, en cohérence avec la stratégie régionale d'investissement en santé déployée depuis 2021. Concernant le projet d'unité territoriale de soins palliatifs, il a été validé en juillet 2024. Son ouverture est prévue en 2026, à l'issue des travaux nécessaires, l'ARS demeure mobilisée pour examiner les possibilités d'accompagnement en fonction des disponibilités budgétaires. Le détenteur des autorisations de Tomographie par émission de positons-scan (TEP-scan) dans les Pyrénées-Orientales est actuellement le groupement de coopération sanitaire centre de médecine nucléaire du Roussillon, entité de droit privé. Le CH de Perpignan, pour sa part, ne dispose à date que d'autorisations de gamma-caméras. En août 2025, une décision du directeur général de l'ARS a transféré ces autorisations au CH de Perpignan, incluant l'ensemble du plateau d'imagerie lourde (gamma-caméras et TEP-scanner). Le dossier déposé début 2025 par le CH, en prévision de cette autorisation, ne mentionne aucun projet d'acquisition d'un TEP supplémentaire. Il y est précisé qu'un des deux TEP existants a été mis en service le 1er septembre 2018. Ces équipements sont généralement exploités sous contrats de location-maintenance d'une durée de 7 ans, ce qui implique une échéance prochaine (septembre 2025). Leur coût est rapidement amorti, ce qui explique que les établissements sollicitent rarement un cofinancement public pour ce type d'investissement. Enfin concernant le projet hôtel hospitalier du centre hospitalier de Perpignan, il reste d'actualité et un appel d'offres devrait être lancé dans les mois à venir. Une phase d'expérimentation a été menée durant les mois de juillet et août 2023, sans réelle préparation préalable. Cette expérimentation s'est déroulée dans l'ancien service de médecine (saison estivale), avec une capacité de 18 chambres. Si les médecins ont globalement bien accueilli le dispositif, sa mise en œuvre a été jugée trop brève. De plus, aucune évaluation n'a été réalisée à l'issue de cette phase expérimentale.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la profession infirmière, pilier du système de santé français, aujourd'hui à la croisée des chemins. Présente dans chacun des 1 663 bassins de vie recensés par l'INSEE, elle constitue un maillage essentiel de proximité au service des patients. Face à l'évolution des besoins de santé publique et aux attentes croissantes des concitoyens, cette profession joue un rôle décisif dans l'accès aux soins, tout particulièrement dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Cependant, son cadre réglementaire, à travers un décret datant de 2004, ne reflète plus les réalités actuelles ni les compétences déjà mobilisées par les infirmiers dans leur pratique quotidienne. Aujourd'hui, plus de sept millions de Français souffrant d'affections de longue durée se retrouvent sans médecin traitant. Dans ce contexte, les infirmiers apparaissent comme des acteurs incontournables pour garantir un accès aux soins rapide et efficace. Leur rôle va bien au-delà des actes techniques : il inclut le soin relationnel, l'accompagnement préventif et même des compétences en matière de dépistage et de santé publique. Malheureusement, ces compétences restent sous-exploitées et insuffisamment valorisées. Dans le département des Pyrénées-Orientales, la saisonnalité et l'éloignement géographique amplifient ces enjeux. Les infirmiers sapeurs-pompiers, par exemple, jouent un rôle vital dans la réponse pré-hospitalière d'urgence. En 2023, près de 5 000 interventions ont été réalisées grâce à leur mobilisation, répondant aux besoins des populations isolées et démunies de solutions alternatives. Pourtant, leur exercice reste encore trop souvent freiné par des barrières réglementaires. Plus largement, la profession infirmière aspire à une refonte globale de son cadre d'exercice. Cette réforme historique, au-delà des ajustements réglementaires, pose de nombreuses interrogations sur son impact concret et ses conditions de mise en œuvre. En quoi le passage d'un décret d'actes à un décret de missions transformera-t-il effectivement l'organisation des soins, notamment dans les territoires ruraux où les besoins sont les plus criants ? Comment s'assurer que la reconnaissance des consultations infirmières, l'élargissement des compétences pour les infirmiers de pratique avancée (IPA) et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), ainsi que le développement des soins en santé mentale et en prévention primaire, ne soient pas simplement des mesures symboliques, mais bien des avancées opérationnelles ? Quels moyens concrets seront déployés pour garantir que les infirmiers disposent des ressources nécessaires à l'exercice de ces nouvelles responsabilités ? Plusieurs propositions législatives récentes ont amorcé ces évolutions. La loi du 19 mai 2023 sur l'amélioration de l'accès aux soins et la proposition de loi « Valletoux » sur l'évolution des missions infirmières offrent des bases prometteuses, mais leur mise en œuvre reste entravée par l'absence de décrets d'application. Ces textes prévoient notamment l'accès direct aux IPA et l'instauration d'un statut d'infirmier référent, ainsi que la primo-prescription pour certaines prises en charge. De plus, ils ouvrent des débats cruciaux sur l'élargissement des terrains d'exercice, notamment au sein des services de santé des armées, des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des centres de santé en ville. Quelles actions concrètes le ministère envisage-t-il pour accélérer la mise en œuvre de ces réformes et pour revoir le décret socle de la profession infirmière, qui date de près de vingt ans ? Va-t-il donner aux infirmiers de nouvelles compétences leur permettant de développer pleinement leur potentiel, notamment dans la prévention et la coordination des parcours de soins ? Par ailleurs, quelles mesures compte-il prendre pour que les décrets d'application attendus soient publiés sans délai, afin de garantir un cadre législatif et réglementaire en phase avec les réalités de terrain ? Enfin, dans le contexte particulier des Pyrénées-Orientales, où les défis démographiques et géographiques accentuent les besoins de santé, Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre envisage de renforcer les moyens dévolus à la paramédicalisation des soins d'urgence, tout en soutenant les initiatives locales, comme les véhicules de paramédicalisation et les collaborations avec le SDIS 66. Il est temps de reconnaître la place centrale des infirmiers dans le système de santé français et de leur offrir les outils nécessaires pour relever les défis actuels. La santé des Français et l'avenir du système de soins national en dépendent. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le chantier de refonte de la profession infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire, représentant effectivement l'un des piliers du système de santé français. Cette réforme de grande ampleur, comprenant aussi bien une actualisation et une redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d'un vecteur législatif et de textes d'application, que la constitution d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences préemptant la réingénierie du diplôme, est en effet nécessaire, la profession étant frappée par une désaffection progressive des carrières. A ce titre, la réingénierie de la profession d'infirmier apparaît alors effectivement comme un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. En effet, les infirmiers, au regard de leur diversité d'exercice, de leur maillage territorial de proximité auprès des populations, de leurs multiples compétences et de l'étendue de leurs missions, participent effectivement au développement de nouvelles pratiques, particulièrement dans le cadre de parcours de santé coordonnés, conduisant à une amélioration des prises en charge. Depuis quelques années, leur champ d'intervention s'est ainsi considérablement accru, confirmant leur place incontournable dans le collectif des professionnels de santé, ainsi qu'en faveur de l'accès aux soins des populations, particulièrement dans certaines zones sous-dotées. La refonte de la profession infirmière porte dès lors pour ambition de mieux répondre à la réalité de l'exercice actuel, tout en valorisant les pratiques professionnelles des infirmiers diplômés d'Etat, par le biais d'une profonde réforme structurelle de la première profession de santé de France. Ainsi, l'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier pose les fondements de l'évolution de la profession, avec une nouvelle définition s'articulant autour de missions socles du métier. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. En effet, outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe également par la publication de plusieurs textes réglementaires, à savoir : un décret en Conseil d'Etat axé sur les activités et compétences de l'infirmier, un arrêté sur la liste des actes et soins ouverts à la pratique infirmière, et un arrêté sur la liste des produits et examens complémentaires pouvant être prescrits par l'infirmier. Cette profonde modification de l'ensemble des textes encadrant les compétences de l'infirmier est notamment l'occasion de réviser en profondeur l'actuel décret d'actes, en vigueur depuis plus de vingt ans, particulièrement en actualisant les soins relevant du rôle propre ainsi que du rôle prescrit de l'infirmier, au regard des évolutions majeures des compétences constatées ces dernières années. La prise de ces textes réglementaires a permis d'aboutir le 25 juin 2025 à un renforcement et à un élargissement des compétences infirmières, notamment en matière de prescription, mais également de prévention, de dépistage et d'éducation thérapeutique, particulièrement par le biais de l'introduction formelle de la consultation infirmière et du diagnostic infirmier au sein du nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cette reconnaissance de nouvelles compétences, en lien avec l'évolution du métier, permet ainsi d'approfondir le rôle de l'infirmier, tout en réaffirmant sa place essentielle auprès des patients et des aidants, ainsi que sa contribution à l'amélioration de la prise en charge globale de la population. De plus, la déclinaison réglementaire de la réforme, notamment par le biais de l'arrêté qui actualise la liste des actes et soins autorisés à la pratique infirmière, est également l'occasion de reconnaître certains actes déjà réalisés par les infirmiers et de donner un cadre légal et sécurisant à des pratiques existantes. Ce texte permet également de renforcer le rôle clinique de l'infirmier, de reconnaître ses compétences fondamentales en matière de soins relationnels, de développer certaines compétences notamment relevant de l'éducation thérapeutique, de la prévention, du dépistage et de la prescription, d'accentuer certaines compétences techniques, ou encore de transférer certains soins du rôle prescrit vers le rôle propre et autonome de l'infirmier. Enfin, pour ce qui concerne les textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la plupart ont d'ores et déjà été publiés. En effet, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025, tandis que l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025, et intègre la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée. Quant aux textes d'application relatifs à la prise en charge de la prévention et du traitement de la plaie par l'infirmier : si à l'occasion des débats concernant la proposition de loi infirmière à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est bien engagé à publier le décret d'application, l'engagement de la procédure accélérée sur la proposition de loi puis la promulgation de la loi le 27 juin 2025 ont entraîné la suppression de la base légale du projet de décret relatif aux plaies, rendant impossible la prise d'un texte centré uniquement sur la plaie. Néanmoins, les textes d'application de la loi de juin 2025 a pris compte et a ainsi embarqué la prévention et le traitement des plaies dans leur contenu, afin de formaliser et de consacrer cette compétence infirmière, essentielle afin d'améliorer la prise en charge des patients.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse significative du nombre de places ouvertes aux futurs internes en médecine, passant de 9 334 à 7 974, soit une diminution de 16 % en seulement une année. Cette décision suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante. Les déserts médicaux se multiplient sur le territoire, contraignant de nombreux Français à renoncer ou à retarder leurs soins. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le pays en arrive même à faire appel à des médecins étrangers, dont la formation n'a pas été effectuée en France. Comment justifier cette réduction drastique du nombre de places en internat alors que le besoin de professionnels de santé n'a jamais été aussi pressant ? Les déserts médicaux, phénomène inquiétant, s'étendent inexorablement, laissant de nombreux citoyens sans accès immédiat aux soins de santé primaires. Selon les récentes statistiques, de nombreuses régions rurales et même certaines zones urbaines se retrouvent sans médecins généralistes, obligeant les habitants à parcourir des dizaines de kilomètres pour consulter un praticien. Cette situation est inacceptable dans un pays comme la France, réputé pour son système de santé de qualité. Pourtant, force est de constater que ce système montre des signes de défaillance qui deviennent de plus en plus difficile à ignorer. La diminution du nombre de places en internat est une décision qui semble aller à l'encontre des besoins réels du système de santé français. En réduisant le nombre de futurs médecins, Mme la ministre contribue indirectement à l'aggravation de la pénurie de professionnels de santé. Cette pénurie ne fait que renforcer la pression sur les médecins actuellement en exercice, augmentant leur charge de travail et, par conséquent, les risques de burn-out . On doit également aborder la question des médecins étrangers. Bien que leur contribution soit précieuse et qu'ils jouent un rôle crucial dans le maintien des soins dans certaines régions, il est préoccupant de constater que la France ne parvient pas à former suffisamment de médecins nationaux pour répondre à la demande. Faire appel à des médecins formés à l'étranger soulève des questions sur la qualité de la formation et l'adaptation aux spécificités du système de santé français. Ne devrait-on pas plutôt se concentrer sur l'augmentation et l'amélioration de la formation des propres médecins ? La réduction des places en internat a également un impact direct sur les étudiants en médecine. Beaucoup d'entre eux, après des années de dur labeur et de sacrifices, voient leurs rêves de devenir médecins compromis par cette décision. Ils se retrouvent dans une situation précaire, avec un avenir incertain, alors même que leur vocation est de servir la société et de répondre à un besoin crucial. Le choix de réduire le nombre de places en internat est-il réellement justifié par des raisons budgétaires ? Si tel est le cas, n'est-il pas temps de revoir les priorités budgétaires du Gouvernement ? La santé des concitoyens et l'avenir du système de santé ne devraient-ils pas être au cœur des préoccupations ? Les économies réalisées à court terme ne risquent-elles pas de coûter beaucoup plus cher à long terme, en matière de santé publique et de bien-être de la population ? En outre, la qualité des soins et l'accès aux soins pour tous sont des principes fondamentaux du système de santé français. En réduisant le nombre de médecins, on compromet ces principes. On crée un système où l'accès aux soins devient une question de chance géographique, où ceux qui vivent dans les zones urbaines bien desservies bénéficient de soins de qualité, tandis que ceux qui vivent dans les zones rurales ou moins bien desservies doivent se contenter de solutions de fortune. Il est urgent de repenser cette politique et de prendre des mesures concrètes pour remédier à la situation. Cela passe par une augmentation significative du nombre de places en internat, mais aussi par des incitations pour encourager les jeunes médecins à s'installer dans les zones sous-médicalisées. Des mesures incitatives, telles que des avantages financiers, des aides à l'installation et un soutien logistique, pourraient jouer un rôle crucial dans la répartition équitable des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. La santé des concitoyens est en jeu et il est du devoir de tous de garantir un accès équitable et de qualité aux soins pour tous. Elle lui demande si elle va reconsidérer cette décision de réduction du nombre de places en internat ; il est impératif d'augmenter les capacités de formation des futurs médecins pour répondre aux besoins croissants de la population française.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les pénuries de médicaments et notamment celles touchant la Ventoline, dont la disponibilité est essentielle pour de nombreux patients souffrant de maladies respiratoires chroniques. Cette situation met en lumière les fragilités du système de santé français et pose des questions cruciales sur la sécurité sanitaire nationale. Depuis plusieurs mois, la France fait face à une situation préoccupante de ruptures de stock de médicaments. La pénurie de la Ventoline, un bronchodilatateur indispensable pour des millions de patients asthmatiques et atteints de maladies respiratoires chroniques, est particulièrement inquiétante. Ce médicament permet de soulager rapidement les crises d'asthme et de garantir une respiration normale pour de nombreuses personnes. Toute interruption de son approvisionnement entraîne un risque accru de complications pour les patients, pouvant aller jusqu'à des hospitalisations d'urgence en cas de crise sévère. Les pharmaciens rapportent des difficultés croissantes à s'approvisionner en Ventoline, obligeant les patients à multiplier les démarches pour trouver une pharmacie disposant de ce traitement. Certains patients n'ont pas d'autre choix que de se rendre dans plusieurs officines avant de pouvoir obtenir leur médicament et dans certains cas, ils doivent s'en passer temporairement, mettant leur santé en danger. Cette situation crée une véritable angoisse pour les familles concernées, qui s'inquiètent de la disponibilité future de ce traitement. Bien que la Ventoline ait récemment fait l'objet de nombreuses alertes, elle n'est malheureusement pas le seul médicament à subir des ruptures de stock. D'autres médicaments, tels que les antibiotiques comme l'amoxicilline, des antidiabétiques, ainsi que divers traitements pour des pathologies chroniques, connaissent des tensions d'approvisionnement récurrentes. Ces pénuries généralisées impactent directement la prise en charge des patients, fragilisant ainsi leur état de santé et rendant difficile la continuité des soins. Les causes de ces pénuries sont multiples. Elles sont en partie attribuables à une dépendance accrue de la France aux chaînes de production internationales, avec des principes actifs souvent produits en dehors de l'Union européenne. À cela s'ajoutent des hausses de la demande mondiale, des difficultés de production liées à des crises géopolitiques, ainsi que des problèmes de logistique et de distribution. Cette situation met en lumière la vulnérabilité du système de santé français, qui se retrouve démuni face aux fluctuations de l'offre mondiale de médicaments. La pénurie de la Ventoline est un exemple frappant de ce que peut signifier l'absence de médicaments critiques pour des patients chroniques. Les asthmatiques, particulièrement les enfants et les personnes âgées, sont les premières victimes de ces ruptures, car ils dépendent quotidiennement de leur traitement pour gérer leur respiration et prévenir les crises. Une crise d'asthme non traitée peut rapidement dégénérer et nécessiter une intervention médicale d'urgence, ce qui augmente la pression sur les services hospitaliers déjà sous tension. La situation actuelle soulève donc des questions cruciales sur la capacité de la France à sécuriser l'accès aux traitements pour les patients les plus vulnérables. En dépit des alertes répétées des professionnels de santé, des associations de patients et des pharmaciens, les mesures pour remédier à ces ruptures semblent encore insuffisantes. L'absence de solutions à court terme pour garantir la disponibilité de la Ventoline met en lumière les limites de la stratégie actuelle et appelle une réponse rapide et adaptée des pouvoirs publics. Face à cette situation critique, il est indispensable que le Gouvernement prenne des mesures pour renforcer la sécurisation de l'approvisionnement en Ventoline, mais aussi pour prévenir les pénuries d'autres médicaments essentiels. Cela pourrait passer par plusieurs actions prioritaires : renforcer les stocks stratégiques de médicaments et mettre en place des stocks tampons de médicaments essentiels, comme la Ventoline, au niveau national afin de pallier les ruptures temporaires de la chaîne d'approvisionnement. Relocaliser la production de certains médicaments en France ou en Europe : encourager, par des mesures incitatives, la production de principes actifs et de médicaments sur le territoire français ou européen pour limiter la dépendance aux importations extra-européennes. Améliorer la transparence des stocks et des prévisions de pénurie : assurer une meilleure communication entre les laboratoires, les autorités de santé et les professionnels de santé pour anticiper les tensions sur les stocks et éviter que les patients ne se retrouvent sans traitement. Soutenir la recherche sur des alternatives thérapeutiques : investir dans le développement de solutions alternatives pour les patients asthmatiques, afin de diversifier les options thérapeutiques disponibles sur le marché et réduire la dépendance à un nombre limité de produits. Au vu de ces éléments, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la disponibilité de la Ventoline sur l'ensemble du territoire national ? Quelles actions Mme la ministre envisage-t-elle pour anticiper et éviter les ruptures de stock, ainsi que les mesures concrètes pour relocaliser la production de certains médicaments stratégiques en France ? Quels dispositifs de suivi et d'alerte seront mis en place pour garantir aux patients un accès continu à leurs traitements et ainsi éviter les situations dramatiques que pourrait provoquer une pénurie ? Il faut une réponse à la hauteur de cette crise sanitaire qui touche des milliers de Français souffrant de maladies respiratoires et chroniques. Dans un contexte où les ruptures de stock de médicaments deviennent de plus en plus fréquentes, il est essentiel de garantir la sécurité d'approvisionnement pour ces traitements vitaux et de ne pas laisser les patients face à l'incertitude. Par ailleurs, Mme la députée tient à souligner que, même si pour le moment les pharmacies sont approvisionnées en insuline, produit indispensable pour la survie des diabétiques de type 1, il semble que ce médicament soit en tension et qu'une pénurie pourrait se profiler. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en amont pour éviter cette pénurie d'insuline et garantir ainsi la continuité des soins pour les diabétiques de type 1.

Réponse

Concernant les Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), 3 825 signalements de risque ou de ruptures recensés ont été effectués auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en 2024, contre les 4 925 signalements de 2023. Bien que cette diminution de 22% des signalements formulés concernant les MITM par rapport à la situation constatée en 2023 témoigne d'une amélioration de la situation, l'effort engagé par le Gouvernement sur le sujet se poursuit. Diverses mesures prévues dans le cadre de la feuille de route 2019-2022 ont ainsi pu être déployées, avec une attention soutenue pour les MITM. En application de l'article R. 5124-49-4 du code de la santé publique, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché pour un MITM doivent ainsi constituer un stock de sécurité de deux mois, lequel peut être porté à quatre mois par l'ANSM. En outre, l'obligation de réaliser un plan de gestion des pénuries pour les MITM, sous contrôle de l'ANSM, permet d'inciter les entreprises pharmaceutiques à une meilleure anticipation des tensions d'approvisionnements ou risques de rupture. Concernant le cas spécifique de la Ventoline® et du Seretide®, commercialisés par le laboratoire GlaxoSmithKline, ces spécialités ont fait face à partir de juin 2024 à des tensions d'approvisionnement dans certains territoires. L'ANSM a enjoint l'entreprise pharmaceutique à prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne répartition de la spécialité sur l'ensemble du territoire et l'accès des patients à leur traitement. Les tensions d'approvisionnements constatées ont été maitrisées dès novembre 2024. La lutte contre les pénuries de médicaments demeure un champ d'action prioritaire du ministère chargé de la santé et de l'accès au soin. Dans cet objectif de gestion et d'anticipation des pénuries, la feuille de route 2024-2027 de lutte contre les pénuries, résultat de travaux avec l'ensemble des parties prenantes, a été lancée en février 2024. Les mesures proposées se déclinent en quatre axes : - la détection du signal et les plans d'actions gradués ; - les nouvelles actions de santé publique pour améliorer la disponibilité des médicaments ; - les nouvelles actions économiques pour améliorer la disponibilité des médicaments ; - la transparence de la chaîne d'approvisionnement : l'information jusqu'au patient. La dernière loi de financement de la sécurité sociale 2025 a permis, au travers de ses articles 75 et 76, la mise en place des mesures suivantes dans la lutte contre les pénuries : - étendre l'obligation de recours aux ordonnances conditionnelles pour les médicaments soumis à forte variation saisonnière ; - permettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre, sur la base d'une recommandation de l'ANSM en cas de risque de rupture de stock d'un médicament ; - renforcement des sanctions financières de l'ANSM et obligation de publier les sanctions pour une durée d'une année sur le site de l'agence ; - possibilité de suspendre toute procédure d'inscription au remboursement (droit commun) des spécialités ayant fait l'objet d'un achat public et possibilité, dans le cadre de la négociation de prix en droit commun, de prendre en compte le tarif fixé dans le cadre de l'achat public. - obligation pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution de médicaments de remplir des informations sur les ruptures et les stocks de médicaments dans une évolution du logiciel DP-Ruptures développé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Sur ce dernier point, les services du ministère de la santé et de l'accès aux soins travaillent actuellement, en lien étroit avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et l'ANSM, à la consolidation et à la généralisation de cet outil, levier central de la lutte contre les pénuries de médicaments. Concernant la coordination européenne, la Commission européenne a présenté le Critical Medicines Act le 11 mars 2025, quelques semaines après la sortie du rapport de l'Alliance des médicaments critiques dans lequel la France a joué un rôle moteur. Ce texte vise à apporter des réponses aux pénuries de médicaments critiques et en particulier identifier les points de faiblesses de nos chaines d'approvisionnement et renforcer nos capacités de production européennes. Les services du ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins œuvrent également avec la direction générale des entreprises dans le cadre de France 2030 à 14 projets de relocalisation, permettant la relocalisation de la production de 42 médicaments.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique majeure touchant le système de santé français : la gestion des stocks de médicaments, en particulier face aux pénuries croissantes, au gaspillage des médicaments encore utilisables et aux profits colossaux réalisés par certains laboratoires pharmaceutiques, notamment en raison de pratiques contestables relatives à la durée de vie des médicaments. Depuis plusieurs années, la France connaît des pénuries récurrentes de médicaments, une situation qui n'a cessé de s'aggraver. Selon les dernières données disponibles, environ 3 000 médicaments sont actuellement en rupture de stock ou en tension d'approvisionnement. Cette situation n'est pas sans conséquence pour les patients, qui se retrouvent bien souvent dans l'incapacité de suivre correctement leurs traitements. Des médicaments essentiels, parfois vitaux, manquent cruellement dans les officines et hôpitaux français, exposant les patients à des risques graves pour leur santé. Les pénuries touchent particulièrement des traitements indispensables pour des pathologies graves comme le cancer, le diabète, ou encore l'épilepsie. Ces pénuries, en plus de fragiliser le système de soins, provoquent un sentiment de détresse et de colère chez les professionnels de santé, notamment les pharmaciens, qui se trouvent dans l'incapacité de répondre aux besoins de leurs patients. Comme le rappelle un article de BFM TV du 30 mai 2024, la situation est devenue « critique », les pharmaciens se trouvant souvent contraints de se tourner vers des alternatives, parfois moins efficaces, voire inexistantes, pour répondre aux demandes croissantes. Cette pénurie de médicaments, qui est une question de santé publique cruciale, met en lumière plusieurs dysfonctionnements au sein du système de distribution, de production et de régulation des médicaments. Il est urgent de revoir l'organisation de la chaîne de production pour prévenir les ruptures d'approvisionnement qui mettent en danger la vie de milliers de patients en France. Dans ce contexte de pénurie, un autre problème vient aggraver la situation : le gaspillage de médicaments encore utilisables. L'association UFC-Que Choisir a récemment dénoncé une pratique préoccupante : des quantités importantes de médicaments dits « périmés » sont systématiquement détruites, alors même qu'ils pourraient encore être utilisés. Selon l'association, ces médicaments restent souvent efficaces bien après la date de péremption indiquée sur leur emballage. En conséquence, des centaines de tonnes de médicaments sont jetées chaque année, créant une gabegie environnementale, économique et sanitaire inacceptable. Pour démontrer l'inefficacité des dates de péremption apposées par les laboratoires, UFC-Que Choisir a fait analyser des boîtes de paracétamol et d'ibuprofène censées être périmées depuis plusieurs années. Les résultats sont sans appel : dans 80 % des cas, les médicaments contiennent encore suffisamment de substances actives pour être efficaces. L'exemple le plus frappant est celui du paracétamol, prétendument périmé depuis 1992, mais qui contenait encore 100 % de la substance active. Cela montre bien que les dates de péremption imposées par les laboratoires ne sont pas toujours justifiées et ne reflètent pas la réalité de l'efficacité des médicaments. Dans certains cas, ces médicaments restent pleinement efficaces jusqu'à 30 ans après leur date de péremption initiale. Comment justifier la destruction de médicaments en bon état alors que les officines et les hôpitaux sont incapables de répondre à la demande ? Cette pratique contribue à l'aggravation des pénuries et participe à un cycle de gaspillage coûteux pour la société. Le coût de production et d'élimination de ces médicaments est élevé, sans parler de l'impact environnemental que représente leur élimination. Cette destruction massive aggrave les difficultés d'accès aux traitements pour les patients, notamment ceux vivant dans les zones rurales ou souffrant de maladies chroniques. Le gaspillage de médicaments est d'autant plus insupportable qu'il survient dans un contexte de tension extrême sur les stocks, une situation qui pourrait être évitée si des mesures concrètes étaient prises pour allonger la durée de vie des médicaments et repenser leur gestion dans les pharmacies et les hôpitaux. Par ailleurs, il est essentiel de souligner la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques dans cette situation. La question de la durée de vie des médicaments est au cœur du débat. De nombreuses études, soutenues par des organisations comme l'UFC-Que Choisir, montrent que les laboratoires raccourcissent artificiellement la date de péremption des médicaments pour inciter à leur renouvellement plus fréquent. Cette pratique, destinée à maximiser les profits, conduit à la destruction prématurée de médicaments encore efficaces, ce qui aggrave la crise des pénuries tout en favorisant un gaspillage scandaleux. Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des marges considérables grâce à ce système, qui repose sur l'obsolescence programmée des médicaments. En imposant des dates de péremption raccourcies, ils s'assurent de vendre davantage de produits, au détriment des patients et des finances publiques. Ce mécanisme, qui profite exclusivement aux laboratoires, ne prend aucunement en compte les impératifs de santé publique ni les enjeux écologiques liés à la production et à l'élimination de ces produits. Cette stratégie commerciale pose également un problème éthique majeur : dans quelle mesure est-il acceptable que la santé des citoyens soit sacrifiée sur l'autel du profit ? La gestion actuelle des stocks de médicaments a des conséquences multiples. Sur le plan économique, le gaspillage de médicaments encore utilisables entraîne des coûts supplémentaires pour les collectivités et les patients, qui doivent racheter des médicaments souvent plus chers en raison de la tension sur les stocks. Ces coûts pourraient être largement évités si des solutions étaient mises en place pour prolonger la durée de vie des médicaments et réutiliser ceux qui sont encore valides. D'un point de vue environnemental, la destruction systématique de tonnes de médicaments pose également un problème majeur. La production de médicaments consomme énormément de ressources naturelles et énergétiques et leur élimination, souvent sous forme d'incinération, libère des substances nocives dans l'environnement. Dans un contexte de prise de conscience croissante des enjeux climatiques et de la nécessaire transition écologique, il est impératif de repenser ces pratiques destructrices pour la planète. Enfin, sur le plan sanitaire, la destruction de médicaments efficaces dans un contexte de pénurie mondiale de certains produits essentiels met directement en danger la santé de nombreux patients. Il est inacceptable qu'en France, un pays doté d'un système de santé parmi les plus avancés, des patients soient privés de traitements vitaux en raison de mauvaises pratiques de gestion et d'une recherche de profit à court terme par les laboratoires pharmaceutiques. Face à cette situation alarmante, Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre des mesures urgentes pour mieux réguler la gestion des médicaments en France. Tout d'abord, il est essentiel de mettre en place un mécanisme de contrôle plus strict sur la durée de vie des médicaments, en s'appuyant sur des études scientifiques indépendantes pour évaluer leur réelle péremption. Cela permettrait de prolonger leur durée d'utilisation et de réduire le gaspillage. Par ailleurs, il est nécessaire de renforcer la production nationale de certains médicaments stratégiques pour réduire la dépendance aux importations et prévenir les pénuries. Une meilleure anticipation des besoins en médicaments et une régulation plus rigoureuse des stocks doivent également être mises en place, en concertation avec les professionnels de santé et les associations de patients. Enfin, elle demande au Gouvernement d'étudier de près les pratiques commerciales des laboratoires pharmaceutiques, notamment en ce qui concerne la fixation des dates de péremption et leur responsabilité dans le gaspillage des stocks. Des mesures doivent être prises pour encadrer ces pratiques et faire en sorte que la priorité soit donnée à la santé publique, plutôt qu'aux profits des industriels.

Réponse

Concernant les Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), 3 825 signalements de risque ou de ruptures recensés ont été effectués auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en 2024, contre les 4 925 signalements de 2023. Bien que cette diminution de 22% des signalements formulés concernant les MITM par rapport à la situation constatée en 2023 témoigne d'une amélioration de la situation, l'effort engagé par le Gouvernement sur le sujet se poursuit. Diverses mesures prévues dans le cadre de la feuille de route 2019-2022 ont ainsi pu être déployées, avec une attention soutenue pour les MITM. En application de l'article R. 5124-49-4 du code de la santé publique, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché pour un MITM doivent ainsi constituer un stock de sécurité de deux mois, lequel peut être porté à quatre mois par l'ANSM. En outre, l'obligation de réaliser un plan de gestion des pénuries pour les MITM, sous contrôle de l'ANSM, permet d'inciter les entreprises pharmaceutiques à une meilleure anticipation des tensions d'approvisionnements ou risques de rupture. Concernant le cas spécifique de la Ventoline® et du Seretide®, commercialisés par le laboratoire GlaxoSmithKline, ces spécialités ont fait face à partir de juin 2024 à des tensions d'approvisionnement dans certains territoires. L'ANSM a enjoint l'entreprise pharmaceutique à prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne répartition de la spécialité sur l'ensemble du territoire et l'accès des patients à leur traitement. Les tensions d'approvisionnements constatées ont été maitrisées dès novembre 2024. La lutte contre les pénuries de médicaments demeure un champ d'action prioritaire du ministère chargé de la santé et de l'accès au soin. Dans cet objectif de gestion et d'anticipation des pénuries, la feuille de route 2024-2027 de lutte contre les pénuries, résultat de travaux avec l'ensemble des parties prenantes, a été lancée en février 2024. Les mesures proposées se déclinent en quatre axes : - la détection du signal et les plans d'actions gradués ; - les nouvelles actions de santé publique pour améliorer la disponibilité des médicaments ; - les nouvelles actions économiques pour améliorer la disponibilité des médicaments ; - la transparence de la chaîne d'approvisionnement : l'information jusqu'au patient. La dernière loi de financement de la sécurité sociale 2025 a permis, au travers de ses articles 75 et 76, la mise en place des mesures suivantes dans la lutte contre les pénuries : - étendre l'obligation de recours aux ordonnances conditionnelles pour les médicaments soumis à forte variation saisonnière ; - permettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre, sur la base d'une recommandation de l'ANSM en cas de risque de rupture de stock d'un médicament ; - renforcement des sanctions financières de l'ANSM et obligation de publier les sanctions pour une durée d'une année sur le site de l'agence ; - possibilité de suspendre toute procédure d'inscription au remboursement (droit commun) des spécialités ayant fait l'objet d'un achat public et possibilité, dans le cadre de la négociation de prix en droit commun, de prendre en compte le tarif fixé dans le cadre de l'achat public. - obligation pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution de médicaments de remplir des informations sur les ruptures et les stocks de médicaments dans une évolution du logiciel DP-Ruptures développé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Sur ce dernier point, les services du ministère de la santé et de l'accès aux soins travaillent actuellement, en lien étroit avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et l'ANSM, à la consolidation et à la généralisation de cet outil, levier central de la lutte contre les pénuries de médicaments. Concernant la coordination européenne, la Commission européenne a présenté le Critical Medicines Act le 11 mars 2025, quelques semaines après la sortie du rapport de l'Alliance des médicaments critiques dans lequel la France a joué un rôle moteur. Ce texte vise à apporter des réponses aux pénuries de médicaments critiques et en particulier identifier les points de faiblesses de nos chaines d'approvisionnement et renforcer nos capacités de production européennes. Les services du ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins œuvrent également avec la direction générale des entreprises dans le cadre de France 2030 à 14 projets de relocalisation, permettant la relocalisation de la production de 42 médicaments.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'aggravation préoccupante de la pauvreté parmi les personnes âgées et tout particulièrement dans le département des Pyrénées-Orientales, où les chiffres révèlent une situation alarmante. Le récent rapport de l'association « Les Petits Frères des Pauvres », publié à l'occasion de la Journée internationale des personnes âgées, indique que près de 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France et cette réalité touche de plein fouet les femmes et les personnes isolées. En Occitanie, les statistiques sont encore plus graves que la moyenne nationale, avec un taux de pauvreté de 13,8 % parmi les personnes âgées de 65 à 74 ans, contre 10,6 % au niveau national. Dans les Pyrénées-Orientales, ce taux atteint des sommets, se situant à 15,4 %, tandis que dans les départements voisins comme l'Aude ou le Gard, il atteint respectivement 16,1 % et 15,4 %. Ces chiffres traduisent une dégradation rapide de la situation économique des plus vulnérables de la société. Les témoignages recueillis par l'association révèlent des situations dramatiques. En effet, une partie de ces aînés doit se priver de besoins fondamentaux : 17 % ne peuvent plus subvenir à leurs besoins alimentaires, 25 % ne peuvent se chauffer convenablement, 10 % renoncent à se soigner et plus de 40 % évitent de sortir pour se déplacer ou aller au restaurant en raison de leur situation financière. Cette précarité se traduit par un isolement social accru, un sentiment d'abandon et une dégradation de leur qualité de vie. La dégradation du pouvoir d'achat, due notamment à l'inflation, n'a fait qu'empirer cette situation. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 216 euros par mois pour une personne seule et 1 824 euros pour un couple. Or de nombreux retraités dans les Pyrénées-Orientales vivent bien en deçà de ce seuil. Mme la députée rappelle que la crise sanitaire, puis la crise énergétique, ont durement touché ces personnes, les plongeant dans des difficultés économiques sans précédent. Le vieillissement de la population dans les zones rurales, particulièrement marqué dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, accroît encore cette précarité. En effet, les infrastructures locales, les services de proximité et les aides aux plus vulnérables sont souvent insuffisants, aggravant ainsi l'isolement et la pauvreté des plus âgés. L'association « Les Petits Frères des Pauvres » appelle à des mesures urgentes pour redresser cette situation : revalorisation immédiate du minimum vieillesse, accès renforcé aux droits et mise en œuvre d'initiatives visant à redonner une place et une dignité à ces aînés. Ces propositions sont essentielles pour enrayer la pauvreté monétaire des seniors et briser leur isolement. Toutefois, elles nécessitent une réponse rapide et appropriée de la part de l'exécutif, notamment sur le plan économique. Mme la députée rappelle également qu'il est impératif de tenir compte des spécificités des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où les personnes âgées subissent de plein fouet les conséquences des politiques économiques et sociales récentes. Le manque de soutien financier aux collectivités locales, conjugué à l'augmentation des taxes et des charges, a considérablement affaibli la capacité des communes à venir en aide à leurs habitants les plus fragiles. Elle interroge donc M. le ministre sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées, en particulier dans les territoires les plus touchés comme les Pyrénées-Orientales. La revalorisation du minimum vieillesse sera-t-elle accélérée pour répondre à l'urgence de la situation ? Des aides supplémentaires seront-elles octroyées aux départements connaissant des taux de pauvreté particulièrement élevés ? Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer l'accès aux droits sociaux pour les plus âgés dans les zones rurales et isolées ? Enfin, elle demande si des mesures spécifiques sont prévues pour lutter contre l'isolement des personnes âgées, notamment par le soutien aux associations locales qui œuvrent quotidiennement auprès des aînés en difficulté. Le développement des services de proximité, l'accès facilité aux soins et l'amélioration des conditions de vie des seniors doivent devenir des priorités dans la politique économique nationale. Les Pyrénées-Orientales, territoire déjà confronté à des défis socio-économiques importants, ne peuvent plus être laissées pour compte. L'État doit assumer ses responsabilités et apporter une réponse adaptée aux besoins urgents de ses concitoyens les plus vulnérables. En conclusion, elle appelle à une réaction forte et immédiate du Gouvernement pour redonner dignité et espoir à ces millions de seniors, qui ont contribué toute leur vie au développement du pays et qui ne devraient pas être relégués dans la pauvreté et l'isolement.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au niveau de vie des retraités, et de manière plus générale de l'ensemble de la population. Or, une étude du comité d'orientation des retraites de février 2023 montre que le niveau de vie des retraités représente 101,5 % de celui de l'ensemble de la population. En effet, pour comparer le niveau de vie des actifs et des retraités, plusieurs éléments doivent être pris en compte ; outre les pensions perçues pour les retraités et les revenus d'activité ou allocations chômage pour les actifs, il faut également tenir compte des revenus du patrimoine, des autres prestations sociales telles que les allocations logement ou les allocations familiales mais aussi en retirer les impôts ou les autres prélèvements sociaux tels que la Contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. Le niveau relatif des retraités a progressé de plus de 30 points en cinquante ans et les retraités sont désormais moins pauvres que l'ensemble de la population. Ainsi, depuis 1996, le taux de pauvreté des retraités est relativement stable, aux alentours de 10 %, voire un peu en-dessous, le situant à un niveau inférieur au taux de pauvreté de l'ensemble de la population (environ 15 %). Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités modestes. Ainsi, des mesures destinées aux personnes ayant cotisé toute leur vie sur des bas salaires ont été prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 : - la revalorisation des pensions liquidées avant le 1er septembre 2023 de 100 euros pour une carrière complète, qui a déjà bénéficié à 700 000 retraités et qui a concerné près d'un million d'autres bénéficiaires à l'automne 2024 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 ; - la revalorisation de 100 euros du barème du minimum contributif, mécanisme qui permet de compléter les petites pensions des assurés ayant cotisé sur des bas salaires, pour les nouveaux retraités à compter du 1er septembre 2023, pour garantir un montant total de pension brut, de base et complémentaire, équivalent à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net (environ 1 200 euros brut). Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ en retraite sur quatre. En outre, ce barème est désormais indexé sur le SMIC, alors qu'il était auparavant indexé sur l'inflation. Enfin, pour bénéficier de la majoration du minimum contributif, sont désormais prises en compte, outre les périodes pour lesquelles l'assuré a cotisé, les périodes au cours desquelles il a bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants, dispositifs qui permettent de compenser l'arrêt ou la réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade. Enfin, de nombreux mécanismes contribuent à lutter contre la pauvreté des personnes âgées : accès à la complémentaire santé et à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les retraités aux ressources modestes, taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence, exonération d'impôt sur le revenu des bénéficiaires de l'ASPA.

La question

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la récente décision de l'assurance maladie concernant les laboratoires de biologie médicale. Cette décision, publiée au Journal officiel le 3 septembre 2024, prévoit une réduction significative de près de 9 % de l'enveloppe budgétaire destinée au remboursement des examens de biologie médicale. Cette baisse, équivalente à 360 millions d'euros sur les douze prochains mois, s'ajoute aux 323 millions d'économies déjà consenties par cette même profession entre 2023 et 2024. Cela porte à plus de 20 % la baisse cumulée en moins de deux ans, créant une situation insoutenable pour les laboratoires de biologie médicale et surtout pour les patients qui en dépendent. Les laboratoires de biologie médicale ont toujours su faire preuve de responsabilité et de professionnalisme, même face aux nombreuses contraintes financières qui leur ont été imposées. En effet, ils ont déjà consenti à une baisse de 7 % des tarifs en 2023 et de 4 % supplémentaires au 1er janvier 2024, dans un contexte économique fortement inflationniste. Cependant, cette nouvelle réduction budgétaire, prise unilatéralement par l'assurance maladie sans concertation, met en péril l'ensemble du secteur de la biologie médicale et, plus largement, le système de santé français. Des conséquences déplorables pour les patients et le système de santé. Les répercussions de cette nouvelle mesure sont considérables. En effet, cette réduction budgétaire va inévitablement conduire à une dégradation du service rendu aux patients et ce à très court terme. Les conséquences concrètes seront nombreuses, tant pour les patients que pour les professionnels de santé : dégradation du service médical rendu : les laboratoires, en raison de cette baisse drastique des financements, ne pourront plus maintenir le niveau de qualité des examens réalisés, ni répondre à la demande croissante en matière de diagnostic médical ; fermeture de sites de proximité : les laboratoires situés dans des zones rurales ou semi-rurales, essentiels pour la prise en charge des urgences, seront les premiers touchés par ces fermetures. Les habitants de ces régions verront donc leur accès aux soins se réduire considérablement ; réduction des horaires d'ouverture : les laboratoires, pour faire face à cette réduction budgétaire, seront contraints de réduire leurs plages horaires, compliquant ainsi l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment ceux atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi régulier ; engorgement des services d'urgences : dans les hôpitaux, la saturation des prélèvements et des urgences biologiques va s'aggraver, rendant encore plus difficile la gestion quotidienne des soins, notamment dans un contexte où les services hospitaliers sont déjà sous forte pression ; incapacité à contribuer aux ambitions en matière de prévention : la biologie médicale joue un rôle central dans la prévention des maladies, qu'il s'agisse de pathologies infectieuses ou chroniques. Avec cette réduction de financement, il deviendra impossible pour les laboratoires de participer pleinement aux politiques publiques de prévention, notamment en ce qui concerne les dépistages et le suivi des maladies. En outre, cette baisse intervient alors que la biologie médicale représente une composante essentielle du système de soins français. Près de 70 % des diagnostics médicaux reposent sur des analyses biologiques. La biologie médicale française est l'une des plus performantes au monde : chaque jour, environ 500 000 patients sont pris en charge, avec 90 % des examens rendus dans la journée. Cela démontre la réactivité et l'efficacité d'une profession qui contribue à la qualité des soins en France. De plus, la biologie médicale joue un rôle majeur dans la gestion des crises sanitaires. Elle a été en première ligne pendant la pandémie de covid-19 et continue de l'être face à d'autres épidémies telles que la coqueluche et peut-être demain, MPOX. La précarisation de ce secteur rendra plus difficile la gestion de futures crises sanitaires, compromettant ainsi la capacité de notre système de santé à répondre à des situations d'urgence. Le retrait d'une mesure unilatérale et destructrice. La profession de biologiste médical a toujours su démontrer sa responsabilité et sa volonté de collaborer avec les autorités sanitaires pour préserver l'équilibre des finances publiques. Cependant, la profession ne peut accepter une nouvelle baisse de ses rémunérations après avoir déjà consenti d'importants sacrifices. Mme la députée demande donc le retrait de cette mesure qui menace gravement l'équilibre de la profession et la qualité des soins pour les patients. Il est crucial de rappeler que les biologistes médicaux exercent une profession « prescrite » et n'ont que très peu de marge de manœuvre pour ajuster les actes qu'ils réalisent. La demande d'analyses provient exclusivement des prescriptions médicales, ce qui rend la baisse des tarifs d'autant plus injuste et incohérente dans un contexte de demande croissante en matière de santé. Au-delà de la simple question des tarifs, c'est bien la viabilité de tout un secteur qui est en jeu. Face à l'absence de concertation avec l'assurance maladie, la profession s'est mobilisée pour obtenir les moyens nécessaires à la poursuite de ses activités, avec une visibilité suffisante pour offrir des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Les annonces faites cet été par les représentants de l'assurance maladie n'ont répondu ni aux attentes des professionnels ni aux besoins réels du secteur. Il est donc impératif de rouvrir le dialogue et de parvenir à une solution juste et équitable. Dans ce contexte alarmant et face à la surdité des pouvoirs publics, les syndicats de biologistes médicaux, tant dans le secteur libéral que dans le secteur hospitalier, ont décidé d'une mobilisation massive, jamais vue auparavant. Cette mobilisation, qui témoigne de l'inquiétude profonde et de la détermination des professionnels de la biologie médicale, est une alerte que nous ne pouvons ignorer. Elle reflète l'urgence de la situation et la nécessité de trouver rapidement une issue à cette impasse. La fermeture des laboratoires, bien que regrettable, est une mesure de dernier recours pour attirer l'attention sur les conséquences désastreuses de cette réduction budgétaire. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour ce dossier urgent dans une période générale de forte tension dans les milieux médicaux.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.