Questions

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la disponibilité opérationnelle des secours dans les Pyrénées-Orientales, des délais récurrents de transfert de prise en charge des victimes transportées par le service départemental d'incendie et de secours vers les urgences du centre hospitalier de Perpignan. Les difficultés constatées en septembre 2026 ne paraissent plus relever d'épisodes isolés. Selon les sapeurs-pompiers interrogés, les situations d'attente prolongée devant les urgences se reproduiraient quatre à cinq fois par semaine et pourraient atteindre jusqu'à deux heures trente avant la prise en charge d'un patient. Ces immobilisations privent temporairement le territoire d'équipages et de véhicules disponibles pour de nouvelles interventions et peuvent imposer de solliciter d'autres centres de secours afin de reconstituer la couverture opérationnelle. Cette situation doit être distinguée de la seule question, déjà largement documentée, de la saturation du service des urgences. Elle produit en effet un effet direct sur une mission de sécurité civile. L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales confie aux services d'incendie et de secours les secours et soins d'urgence aux personnes ainsi que, dans les situations qu'il énumère, leur évacuation. Lorsqu'un VSAV et son équipage demeurent immobilisés à l'hôpital dans l'attente du transfert effectif de la victime, ce moyen ne peut plus être engagé auprès d'une autre personne nécessitant des secours. L'enjeu est d'autant plus significatif que le SDIS des Pyrénées-Orientales indique disposer d'un parc opérationnel comprenant 71 véhicules de secours et d'assistance aux victimes. L'immobilisation simultanée de plusieurs de ces moyens devant un établissement hospitalier constitue donc un enjeu de continuité et de maillage territorial des secours, au-delà du seul fonctionnement interne de l'hôpital. Cette difficulté avait pourtant été précisément identifiée par l'État. Dans le prolongement de l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet 2021, les ministères chargés de la santé et de l'intérieur ont élaboré une doctrine commune destinée à réduire les délais d'attente des sapeurs-pompiers et des ambulanciers privés dans les structures d'urgence et à limiter l'immobilisation de leurs véhicules et équipages. Cette démarche a été renforcée par un guide interministériel actualisé en décembre 2025 et publié par le ministère de la santé. Celui-ci prévoit l'établissement conjoint d'indicateurs permettant notamment d'horodater l'arrivée du véhicule, le transfert effectif de la prise en charge du patient, la récupération du matériel et le départ du véhicule redevenu disponible. Il recommande que ces indicateurs soient suivis régulièrement entre établissements de santé, SAMU-SAS, services d'incendie et de secours et transporteurs sanitaires et que soit établi, en cas de difficulté, un plan d'actions conjoint comportant des objectifs quantifiés, des responsables identifiés et un calendrier de mise en œuvre. Il prévoit également des bilans partagés tous les six mois. Ce guide indique que le temps maximum d'attente cible doit être défini entre les acteurs au niveau local sans pouvoir être supérieur à trente minutes. Il propose, à titre indicatif et avec possibilité d'adaptation locale, plusieurs niveaux gradués d'alerte : un premier niveau lorsque deux vecteurs sont en attente depuis trente minutes ; un niveau renforcé lorsque cinq vecteurs attendent depuis 30 minutes ou deux depuis 60 minutes et un niveau supérieur lorsque huit vecteurs attendent depuis 30 minutes ou trois depuis 60 minutes. Ces situations doivent conduire à une remontée d'information vers le CODIS, la coordination ambulancière et le SAMU-SAS et, selon leur gravité, à la mobilisation de l'encadrement hospitalier, à la temporisation de nouveaux adressages ou à la mise en place de mesures permettant de restituer plus rapidement les moyens de secours. Les délais aujourd'hui rapportés à Perpignan apparaissent donc très éloignés de cet objectif de 30 minutes. La situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient après plusieurs années d'alertes et après une intervention spécifiquement engagée par l'État dans le département. Le 8 octobre 2024, le Gouvernement avait en effet annoncé devant le Sénat que, face à la récurrence des difficultés rencontrées dans les Pyrénées-Orientales, l'ARS Occitanie avait sollicité l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux afin d'établir un état des lieux des dysfonctionnements et des manquements des urgences et de définir un cadre départemental favorisant la coopération entre secteur public et secteur privé, avec notamment pour objectif de redéfinir la répartition des filières de prise en charge de l'aide médicale urgente. Le 2 février 2026, l'ANAP indiquait que son accompagnement des services d'urgence des Pyrénées-Orientales avait permis de renouer le dialogue entre les équipes et de reconstruire des modes de coopération au service de l'accès aux soins. La persistance, quelques mois plus tard, d'immobilisations prolongées des moyens du SDIS conduit dès lors à interroger non plus seulement l'établissement du diagnostic, mais la traduction opérationnelle et mesurable des mesures décidées à sa suite. Par ailleurs, l'article R. 6311-2 du code de la santé publique prévoit que les services d'aide médicale urgente doivent s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, faire préparer son accueil, organiser le cas échéant son transport et veiller à son admission. La répétition d'attentes prolongées après orientation d'une victime vers un établissement interroge donc directement l'articulation entre la régulation médicale, l'établissement destinataire et la disponibilité des moyens du SDIS. Dans ces conditions, elle lui demande, en lien avec M. le ministre de l'intérieur, quelle cible maximale de délai d'attente a été formellement arrêtée dans les Pyrénées-Orientales en application du guide interministériel de décembre 2025 et si cette cible respecte la limite de 30 minutes prévue par celui-ci. Elle lui demande de préciser si le centre hospitalier de Perpignan, le SAMU 66, le SDIS 66 et l'ARS Occitanie disposent aujourd'hui d'un dispositif partagé permettant d'horodater l'arrivée des VSAV, le transfert effectif de prise en charge du patient et la remise en disponibilité de l'équipage et, dans l'affirmative, de communiquer pour l'année 2026 le délai médian et le délai au 90e percentile, ainsi que le nombre d'attentes supérieures à 30 minutes, 60 minutes et 120 minutes et le nombre cumulé d'heures d'immobilisation des véhicules et des équipages du SDIS 66. Elle lui demande également de préciser combien de fois, depuis le 1er janvier 2026, ces immobilisations ont nécessité une recouverture opérationnelle par un autre centre de secours, combien d'équipages et de VSAV ont été simultanément indisponibles lors des épisodes les plus importants et si ces situations ont entraîné des allongements mesurés du délai d'arrivée des secours sur des interventions ultérieures. Elle souhaite savoir si les seuils gradués d'alerte proposés par le guide interministériel ont été transposés dans un protocole départemental associant le SAMU-SAS, le SDIS 66, le centre hospitalier de Perpignan et les autres établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence ; dans l'affirmative, à quelles dates ils ont été déclenchés depuis le début de l'année 2026 et quelles mesures concrètes ont alors été mises en œuvre. Elle souhaite également savoir si un plan d'actions conjoint comportant des objectifs quantifiés, des responsables identifiés et un calendrier, tel que préconisé par le guide national, a été formalisé dans les Pyrénées-Orientales ; si le bilan partagé à six mois prévu par celui-ci a été effectué et, en cas de persistance des difficultés ou d'absence de résultats, si le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires a été saisi et quelles décisions en sont résultées. Le guide interministériel prévoit en effet expressément un suivi partagé et l'intervention du CODAMUPS-TS en cas de désaccord ou d'absence de résultat. Elle lui demande par ailleurs de communiquer les principales conclusions opérationnelles de la mission conduite par l'ANAP à la demande de l'ARS Occitanie, les mesures qui ont été retenues à son issue, leur calendrier de mise en œuvre et les indicateurs retenus pour en mesurer l'efficacité, notamment en matière de répartition des flux d'aide médicale urgente entre établissements publics et privés. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre si les données établissent que le dispositif national conçu précisément pour réduire ces immobilisations n'est pas effectivement appliqué dans les Pyrénées-Orientales ou ne permet pas d'atteindre les résultats attendus. Elle lui demande également, conjointement avec le ministère de l'intérieur, de faire évaluer le coût opérationnel et financier supporté par le SDIS 66 du fait de ces immobilisations, en intégrant les heures de mobilisation des équipages, l'indisponibilité des VSAV, la mobilisation de centres de secours supplémentaires afin de maintenir la couverture opérationnelle du territoire, ainsi que les déplacements supplémentaires qui en résultent, afin d'objectiver la charge qu'un dysfonctionnement de la chaîne sanitaire est susceptible de reporter sur un service de sécurité civile principalement financé par les collectivités territoriales.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en raison des défaillances répétées des fourgons Fiat Ducato mis à leur disposition. De nombreux témoignages émanant des personnels des CRS et de leurs représentants font état d'une multiplication des pannes mécaniques et électroniques affectant ces véhicules. Les dysfonctionnements concernent notamment des avaries moteur, des défauts électroniques, des problèmes liés au système antipollution, ainsi que des immobilisations prolongées dues aux délais de réparation et aux difficultés d'approvisionnement en pièces détachées. Ces indisponibilités réduisent la capacité opérationnelle des unités, contraignent les compagnies à réorganiser leurs déplacements, retardent les relèves et compliquent l'exécution des missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort aux services territoriaux. Elles dégradent également les conditions de travail des policiers et sont susceptibles de porter atteinte à leur sécurité lorsqu'une panne survient au cours d'un déplacement opérationnel. Dans un contexte où les forces mobiles sont fortement sollicitées sur l'ensemble du territoire, la fiabilité des véhicules constitue un enjeu majeur de sécurité publique et de continuité du service. En conséquence, elle lui demande d'indiquer le nombre de fourgons Fiat Ducato actuellement en service au sein des CRS, le taux d'immobilisation de cette flotte au cours des deux dernières années, les principales causes des pannes recensées, les mesures correctives engagées avec le constructeur afin d'améliorer la fiabilité de ces véhicules et, enfin, si un plan de renouvellement anticipé ou de remplacement de cette flotte est envisagé, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations liées au système AdBlue pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagés dans la lutte contre les incendies. Les véhicules d'intervention les plus récents des SDIS sont équipés de dispositifs de dépollution fonctionnant avec l'AdBlue, conformément aux normes européennes applicables aux moteurs diesel. Si ces équipements répondent à un objectif légitime de réduction des émissions polluantes lors d'un usage routier classique, leur fonctionnement apparaît particulièrement inadapté aux conditions exceptionnelles des interventions de longue durée, notamment lors des feux de forêt. En effet, plusieurs services d'incendie et de secours alertent sur la consommation importante d'AdBlue lors d'opérations prolongées, conduisant à l'épuisement rapide des réservoirs. Les véhicules concernés sont alors contraints de quitter le front de feu afin d'effectuer un ravitaillement, sous peine de voir leurs performances limitées ou leur utilisation compromise selon les dispositifs de sécurité intégrés. Cette situation réduit temporairement les moyens opérationnels disponibles et peut nuire à l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies, dans un contexte où chaque minute est déterminante pour protéger les populations, les biens et les espaces naturels. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'application de normes conçues pour un usage routier à des véhicules d'urgence dont la mission première est d'assurer la continuité des secours dans des circonstances exceptionnelles. Ils soulignent que certains États européens ont mis en place des adaptations ou des dérogations permettant de garantir la pleine disponibilité opérationnelle des véhicules de secours. Dans un contexte marqué par la multiplication des incendies de grande ampleur sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de concilier les impératifs environnementaux avec les exigences de sécurité civile. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la réglementation applicable aux véhicules de secours, notamment en étudiant la possibilité d'une dérogation ou d'aménagements techniques spécifiques concernant l'utilisation de l'AdBlue pour les engins des services d'incendie et de secours, afin de garantir leur disponibilité opérationnelle lors des interventions de longue durée.

Réponse

Les normes européennes d'émissions polluantes applicables aux véhicules à moteur ont été élaborées afin de réduire les émissions atmosphériques des véhicules routiers effectuant un usage intensif. Elles reposent notamment sur des systèmes de post-traitement des gaz d'échappement, tels que la réduction catalytique sélective utilisant l'AdBlue, particulièrement adaptés à des cycles d'utilisation réguliers. Or, les véhicules des services d'incendie et de secours (SIS) présentent des conditions d'emploi très spécifiques, caractérisées par un faible kilométrage annuel, des démarrages fréquents à froid, des trajets de courte durée, de longues phases de ralenti et des sollicitations opérationnelles irrégulières. Ces conditions d'utilisation peuvent favoriser l'apparition de dysfonctionnements des dispositifs de dépollution, entraînant des indisponibilités récurrentes des véhicules ainsi qu'une augmentation des coûts de maintenance. Par ailleurs, l'intégration de ces équipements de dépollution se traduit par une augmentation de la masse des châssis, réduisant d'autant la charge utile disponible pour les équipements opérationnels. Ces difficultés sont susceptibles d'affecter la disponibilité opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours alors même que ces derniers sont confrontés à une intensification des risques, notamment en matière de feux de forêt. Pour répondre à ces enjeux, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé, il y a plusieurs mois, des démarches afin d'identifier des solutions conciliant impératifs opérationnels et exigences environnementales. En premier lieu, au niveau national, il est étudié des possibilités d'adaptation du cadre réglementaire en analysant notamment les marges de manœuvre offertes par le règlement (CE) n° 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, qui permet aux États membres de mettre en oeuvre des prescriptions nationales spécifiques. Elles s'inscrivent également dans une réflexion plus large visant à examiner les dispositifs dérogatoires existant pour certaines catégories de véhicules spécialisés, tels que les véhicules militaires, ainsi que les modalités d'application retenues par certains États membres de l'Union européenne. En deuxième lieu, les services du ministère de l'intérieur ont également conduit une consultation auprès des principaux constructeurs de châssis et équipementiers afin d'évaluer les conséquences techniques, opérationnelles et financières d'éventuelles adaptations des véhicules destinés aux SIS. Les échanges en cours mettent en évidence que certaines évolutions techniques pourraient permettre de renforcer la robustesse et la disponibilité opérationnelle des véhicules, tout en limitant les contraintes liées aux systèmes de dépollution. Si ces adaptations ne garantissent pas une réduction significative du coût d'acquisition des véhicules, elles sont susceptibles d'améliorer leur résilience en service et, par conséquent, de réduire leur coût global de possession sur l'ensemble de leur cycle de vie. Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'acquisition de véhicules neufs dépourvus de systèmes de réduction catalytique sélective et répondant donc à d'anciennes normes d'émissions, une telle évolution relève aujourd'hui du cadre réglementaire européen et ne peut être décidée au seul niveau national. Une analyse approfondie de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ainsi qu'une concertation avec les autorités compétentes et les industriels concernés apparait nécessaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent pleinement mobilisés pour veiller à concilier la performance opérationnelle des SIS avec les objectifs de protection de l'environnement. Les travaux engagés visent à mieux prendre en compte les spécificités d'emploi des véhicules de secours, le dialogue avec les constructeurs et les possibilités d'adaptation offertes par le cadre réglementaire européen.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression des refus d'obtempérer et sur l'efficacité des sanctions destinées à lutter contre ce phénomène. Le refus d'obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l'autorité de l'État et à la sécurité publique. En refusant de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre, les auteurs de ces infractions exposent directement les policiers, les gendarmes, les autres usagers de la route ainsi que les riverains à des risques parfois considérables. En application de l'article L. 233-1 du code de la route, le refus d'obtempérer est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées lorsque les faits exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves, pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, voire sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans certaines circonstances aggravées. Selon les données récemment publiées, les Pyrénées-Orientales enregistrent environ 375 refus d'obtempérer par an, ce qui place le département au deuxième rang des départements les plus touchés de France métropolitaine rapporté à sa population. Cette situation illustre la persistance d'un phénomène qui continue de mobiliser fortement les forces de sécurité malgré le renforcement progressif des sanctions pénales. Les forces de l'ordre sont par ailleurs régulièrement confrontées à des conducteurs prêts à prendre des risques majeurs pour échapper à un contrôle, y compris lorsque la vie des policiers est directement mise en danger. Elle lui demande en conséquence de lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre de refus d'obtempérer constatés dans les Pyrénées-Orientales ainsi que leur évolution. Elle souhaite également connaître, pour la même période, le nombre d'interpellations réalisées à la suite de ces faits, de poursuites engagées, le nombre de condamnations prononcées, le nombre de peines d'emprisonnement ferme exécutées, de suspensions ou d'annulations de permis de conduire décidées ainsi que le nombre de confiscations de véhicules ordonnées. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'efficacité des sanctions actuellement applicables aux refus d'obtempérer et quelles mesures il entend prendre afin d'en renforcer le caractère dissuasif et de mettre un terme à la progression de ce phénomène.

La question

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulation massive de mortiers d'artifice lors des violences urbaines et sur les défaillances persistantes dans l'application de la réglementation encadrant ces engins pyrotechniques. À l'occasion des célébrations ayant suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, de très nombreuses scènes de violences ont une nouvelle fois été observées sur l'ensemble du territoire national. Des centaines de véhicules ont été incendiés, des commerces ont été pillés ou dégradés, plusieurs centaines d'interpellations ont été réalisées et les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs répétés de mortiers d'artifice. Les images diffusées dans de nombreuses villes ont montré l'utilisation de ces engins en quantité particulièrement importante, parfois pendant plusieurs heures, contre les policiers, les gendarmes et les services de secours. Ces évènements s'inscrivent dans une évolution préoccupante observée depuis plusieurs années. Initialement destinés à un usage festif, les mortiers d'artifice sont désormais régulièrement employés lors d'émeutes urbaines, d'embuscades contre les forces de l'ordre, d'attaques contre les sapeurs-pompiers ou encore d'affrontements entre groupes violents. Leur puissance, leur portée et leur capacité à provoquer des blessures graves en font aujourd'hui de véritables armes par destination dont l'usage détourné constitue une menace croissante pour l'ordre public. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le cadre juridique applicable est déjà particulièrement développé. Les artifices pyrotechniques sont classés selon leur niveau de dangerosité et leur usage. Les mortiers les plus puissants relèvent notamment des catégories F3 et F4. Les artifices de catégorie F4 sont réservés aux personnes disposant d'une connaissance particulière et d'une qualification professionnelle spécifique. Leur commercialisation, leur détention et leur utilisation sont soumises à des conditions strictes. Par ailleurs, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a renforcé les dispositifs de traçabilité et de contrôle de certains artifices pyrotechniques afin de limiter leur détournement à des fins de violences urbaines. Pourtant, malgré cet arsenal juridique déjà conséquent, les violences observées lors des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain ont donné le sentiment d'une disponibilité quasi illimitée de ces engins pyrotechniques. Dans de nombreuses villes, des tirs de mortiers ont été effectués en nombre pendant plusieurs heures, visant parfois directement les forces de l'ordre, les véhicules de police ou les sapeurs-pompiers intervenant sur les lieux des incidents. Cette situation interroge directement l'effectivité du dispositif actuel. Si l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces produits sont aussi strictement encadrées que le prévoit la réglementation, comment expliquer que des quantités manifestement considérables de mortiers puissent être mobilisées lors de chaque épisode de violences urbaines d'ampleur ? L'importance des stocks observés sur le terrain laisse supposer l'existence de filières d'approvisionnement particulièrement actives ainsi que des capacités de diffusion qui semblent largement échapper aux mécanismes de contrôle prévus par la loi. Cette situation soulève également la question de l'origine de ces produits. De nombreuses observations font état d'achats réalisés à l'étranger, notamment dans des pays frontaliers, de commandes effectuées via internet ou encore de circuits de revente clandestins sur le territoire national. Dès lors, l'enjeu ne paraît plus résider dans l'existence d'un arsenal juridique supplémentaire mais bien dans la capacité effective de l'État à faire respecter les règles déjà en vigueur et à neutraliser les filières qui alimentent ces trafics. Mme la députée souhaite donc connaître le nombre de saisies de mortiers d'artifice réalisées par les services de police, de gendarmerie et des douanes au cours des cinq dernières années. Elle lui demande également quelle a été l'évolution de ces saisies au cours des cinq dernières années et si les services de l'État constatent une augmentation des volumes circulant illégalement sur le territoire national. Elle souhaite savoir combien de procédures judiciaires ont été engagées au cours des cinq dernières années pour acquisition, détention, transport, importation, revente ou utilisation illicite de mortiers d'artifice, combien ont donné lieu à des poursuites et combien ont abouti à des condamnations définitives. Elle lui demande également si le Gouvernement dispose d'une évaluation du volume annuel de mortiers circulant illégalement sur le territoire national, des principales filières d'approvisionnement identifiées par les services de l'État ainsi que de la part respective des importations irrégulières, des achats transfrontaliers et des ventes effectuées en violation de la réglementation française. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour identifier, démanteler et tarir ces filières d'approvisionnement, renforcer l'effectivité des contrôles existants et empêcher que ces engins continuent d'être utilisés comme armes contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des représentants de l'autorité publique.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la soutenabilité financière et la transparence du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le principe d'une indemnisation rapide, intégrale et effective des victimes constitue l'un des fondements de la politique française de réparation des préjudices résultant d'infractions pénales. À ce titre, le FGTI joue un rôle essentiel, notamment dans le cadre des décisions rendues par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ainsi que par l'intermédiaire du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Selon son rapport d'activité 2024, le fonds a pris en charge plus de 113 000 victimes au titre de ses différentes missions et a versé 830,8 millions d'euros d'indemnités au cours de l'exercice. Dans le même temps, les équipes chargées des recours contre les auteurs ont recouvré 125 millions d'euros, montant présenté comme un niveau record. Le rapport fait notamment état de 103,8 millions d'euros récupérés auprès des auteurs des faits pour le compte du FGTI et de 12,1 millions d'euros recouvrés au titre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le rapport rappelle également que le Fonds exerce systématiquement un recours contre les auteurs après indemnisation des victimes. S'agissant du SARVI, il souligne que le fonds avance aux victimes tout ou partie des dommages et intérêts accordés par la justice avant d'en réclamer ensuite le remboursement à l'auteur condamné, assorti d'une pénalité spécifique. Toutefois, au-delà de ces montants de recouvrement, plusieurs indicateurs témoignent d'une dégradation continue de la situation financière du fonds. Son directeur général indique ainsi que « les charges d'indemnisation augmentant plus rapidement que les ressources, le FGTI voit son déficit de fonds propres se creuser année après année ». Celui-ci atteint désormais 5,7 milliards d'euros au 31 décembre 2024 tandis que le résultat annuel de l'exercice s'établit à moins 210 millions d'euros. Or, malgré l'importance de ces enjeux financiers, plusieurs données essentielles à l'évaluation de l'efficacité réelle du système demeurent absentes des documents publics disponibles. En effet, si le fonds communique régulièrement sur les montants versés aux victimes ainsi que sur les sommes recouvrées auprès des auteurs, il ne publie ni le taux réel de récupération définitive des créances issues des indemnisations, ni le volume global des créances considérées comme irrécouvrables, ni la proportion d'auteurs condamnés demeurant totalement ou partiellement insolvables. Cette absence de visibilité apparaît d'autant plus problématique que les données publiées révèlent l'existence d'un contentieux de masse particulièrement important. Le rapport fait état de plus de 133 000 échéanciers suivis par les services du fonds, de plus de 15 000 titres exécutoires délivrés au cours de l'année ainsi que d'un volume considérable de procédures engagées contre les débiteurs. Pourtant, les données publiées sur les mesures d'exécution forcée apparaissent sans commune mesure avec le volume global des créances gérées par le fonds, ce qui interroge sur le rendement réel des procédures de recouvrement engagées. Ces éléments conduisent à s'interroger sur le rendement réel des procédures de recouvrement mises en œuvre ainsi que sur la part définitive des indemnisations qui demeure, en pratique, à la charge de la collectivité du fait de l'insolvabilité des auteurs. Plus fondamentalement encore, les documents publics du fonds ne permettent pas de déterminer quelle part des indemnisations versées aux victimes demeurera définitivement à la charge de la collectivité nationale du fait de l'insolvabilité des auteurs. Alors que les montants versés et les sommes recouvrées sont régulièrement publiés, le coût final assumé par la solidarité nationale après épuisement des voies de recouvrement demeure inconnu. Cette donnée apparaît pourtant indispensable pour apprécier la soutenabilité réelle du modèle d'indemnisation actuellement en vigueur. Derrière l'objectif légitime et indispensable d'assurer une réparation rapide aux victimes apparaît ainsi un transfert croissant et durable de la charge financière des infractions les plus graves vers la collectivité nationale, faute de solvabilité effective des auteurs condamnés, sans que la représentation nationale dispose aujourd'hui des données lui permettant d'en mesurer précisément l'ampleur. Dans un contexte où les équilibres financiers du fonds apparaissent durablement dégradés, la connaissance de ces indicateurs constitue pourtant une condition indispensable à toute évaluation sincère de la soutenabilité du dispositif et de l'efficacité des recours exercés contre les auteurs condamnés. Elle lui demande donc quel est le taux réel de recouvrement définitif des sommes avancées par le FGTI et le SARVI rapporté au montant total des indemnisations versées, quel est le montant total des créances actuellement considérées comme irrécouvrables, quelle est la proportion des auteurs condamnés demeurant totalement ou partiellement insolvables, quelle est la part respective du recouvrement amiable et du recouvrement forcé dans les sommes effectivement récupérées, quel est le stock global des créances restant à recouvrer à la date la plus récente disponible, quel est le montant des créances abandonnées, éteintes ou définitivement perdues au cours des cinq derniers exercices, quelle est l'ancienneté moyenne des créances encore détenues par le fonds et, enfin, quelle est l'évaluation du coût net définitif supporté par la solidarité nationale après épuisement des voies de recouvrement exercées contre les auteurs des faits.

Réponse

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGV) exerce une mission d'intérêt général à travers deux organismes ayant des périmètres d'intervention différents : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient dans le domaine des accidents de la route ; le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) intervient en dehors de ce champ ; ce fonds concourt à l'indemnisation intégrale et effective des victimes d'infractions au titre de deux missions distinctes : l'indemnisation des victimes des infractions les plus graves par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; l'aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués par les juridictions pénales, assurée par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Le FGTI est un instrument de la solidarité nationale chargé d'une mission de service public, placé sous la tutelle de l'État. En 2025, le FGTI a réglé la somme de 495M€ d'indemnités aux victimes d'infractions de droit commun (procédure CIVI) et 38,7M€ à titre d'avances aux personnes ayant saisi le SARVI et recouvré auprès des responsables, 89M€ au titre des indemnités réglées aux victimes d'infractions de droit commun (CIVI) et 15,5M€ au titre des avances réglées (SARVI). Le FGTI est légalement subrogé dans les droits des personnes qu'il indemnise et peut donc engager toute action que la victime elle-même aurait eu à engager pour être indemnisée. Ce recours a deux finalités. Il participe au financement de l'indemnisation des victimes d'infractions, et il évite que l'existence d'un dispositif d'indemnisation des victimes par la solidarité nationale ait pour corollaire l'irresponsabilité pécuniaire des délinquants. Le FGTI, pour l'exercice de son recours ne bénéficie d'aucun privilège ni d'aucune prérogative exorbitante du droit commun (si ce n'est la faculté d'interroger les administrations et les banques) et doit détenir un titre exécutoire pour engager toute mesure de recouvrement forcé. L'autonomie de la CIVI, et par conséquent l'inopposabilité de ses décisions à l'auteur de l'infraction, rend l'exercice du recours plus difficile. Toutefois, aux termes d'un arrêt en date du 8 septembre 2016, la Cour de cassation reconnaît au FGTI la possibilité de se prévaloir de la décision du juge pénal comme titre exécutoire. Lorsqu'il intervient au titre de sa mission d'aide au recouvrement des sommes allouées à la victime par le juge pénal (SARVI), le FGTI dispose nécessairement d'un titre exécutoire, la condamnation pénale définitive à payer des dommages et intérêts étant une condition nécessaire d'éligibilité au SARVI. Devant la CIVI, le FGTI doit aux victimes les plus gravement touchées la réparation intégrale de leurs atteintes. Cette indemnisation peut, pour une seule victime, s'élever à plusieurs millions d'euros, auquel cas les capacités contributives du débiteur final de la dette d'indemnisation (le responsable) ne seront jamais en relation avec l'ampleur du dommage qu'il a causé. Le FGTI est également amené à indemniser des victimes pour lesquelles le responsable n'est pas identifié, situation dans laquelle le recours est impossible par construction. L'aide au recouvrement fournie par le SARVI ne peut en revanche être mobilisée que si l'auteur de l'infraction a été identifié et condamné. Les sommes décaissées par le SARVI à titre d'avance à la victime ne peuvent pas excéder 3 000€ et dans un très grand nombre de cas sont inférieures à 1 000€. Dans tous les cas, le facteur temps doit être pris en compte. L'évaluation du taux de recouvrement ne peut pas se faire en comparant les sommes encaissées et les sommes décaissées au cours d'une année comptable, par exemple l'année 2025, car les sommes recouvrées correspondent à des indemnités réglées lors d'exercices antérieurs. Pour les créances importantes (CIVI), des échéanciers de paiements sont mis en place et suivis pendant plusieurs années. Le suivi historique montre que le taux de recouvrement continue de progresser pendant près de 25 ans pour atteindre un plateau autour de 35 % (ce taux n'est que de 16 % concernant les créances pour lesquelles le recouvrement a débuté en 2020 et de 7 % pour 2025). L'aide au recouvrement (SARVI) porte principalement sur des créances de bien moindre importance. Les premières créances remontent à 2009 pour lesquelles on constate un taux de recouvrement de 31 % (ce taux est de 20 % concernant les créances pour lesquelles le recouvrement a débuté en 2020 et de 10 % pour 2025). Pour cette mission, le recul historique n'est que de 17 ans. Si le débiteur est en principe plus à même de faire face à une dette d'un montant minime, le coût des mesures de recouvrement est toutefois à prendre en compte au regard de l'enjeu financier et peut conduire à ne pas engager d'exécution forcée. L'exercice du recours subrogatoire représente un coût dont le FGTI doit s'assurer de la proportionnalité face à l'enjeu et aux chances de récupération. La jurisprudence contrôle également la pertinence et le caractère proportionné des voies d'exécution forcée au regard de l'enjeu financier. Tout ceci peut conduire, dans certaines situations, à constater le caractère irrécouvrable de certaines créances. Là aussi le facteur temps est important car c'est au fur et à mesure de l'avancement des procédures de recouvrement que le caractère irrécouvrable des créances peut être constaté. Le recours du FGTI est organisé en deux phases successives, une phase amiable systématique, puis, dans l'hypothèse d'un refus du débiteur, une phase de recouvrement forcé. Pour les trois quarts des encaissements, les sommes recouvrées proviennent du recours amiable. Concernant les créances FGTI-CIVI, les créances irrécouvrables représentent, en montant, 17 % des créances dont le recouvrement a été initié il y a 5 ans et 5 % de celles dont le recouvrement a été initié il y a un an. L'ancienneté des créances actuellement en stock est en moyenne de 8,3 années au recours amiable et de 12,4 années au recours judiciaire. Les sommes recouvrées judiciairement représentent en moyenne 25 % du montant global recouvré. Concernant les créances FGTI-SARVI, les créances irrécouvrables représentent, en montant, 28 % des créances dont le recouvrement a été initié il y a 5 ans et 6 % de celles dont le recouvrement a été initié il y a un an. L'ancienneté des créances actuellement en stock est en moyenne de 5,2 années au recours amiable et de 7,2 années au recours judiciaire. Les sommes recouvrées judiciairement représentent en moyenne 10 % du montant global recouvré. Récemment, la situation du Fonds a été examinée par le Parlement : son directeur général a été entendu en juin 2025 par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ont mis en évidence un effet de ciseau structurel entre la progression des charges d'indemnisation et celle, plus lente, des ressources, ainsi qu'un déficit de fonds propres de 5,7 milliards d'euros au 31 décembre 2024, soit environ 9 milliards d'euros d'engagements envers les victimes pour 3 milliards d'euros d'actifs, traduisant un enjeu de solvabilité à moyen terme. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a engagé une consolidation des ressources du Fonds, marquée par le relèvement de la contribution forfaitaire de 5,90 euros à 6,50 euros au 1er juillet 2024 et par les mesures adoptées par la loi de finances pour 2026 : -extension de l'assiette aux contrats de responsabilité civile générale à compter du 1er janvier 2027 ; -relèvement du plafond légal de la contribution de 6,50 € à 15 € pouvant être décidé par arrêté ministériel. Le ministère de la Justice, qui siège au conseil d'administration du Fonds, demeure pleinement attaché à ce que la représentation nationale dispose d'indicateurs sincères permettant d'apprécier la soutenabilité du dispositif et l'efficacité des recours exercés contre les auteurs. Il veillera, en lien avec le Fonds et ses autorités de tutelle, à enrichir l'information publiée, notamment en matière de taux de recouvrement à long terme, dans le respect des règles comptables et actuarielles applicables, sans perdre de vue que la priorité du dispositif demeure l'indemnisation la plus rapide possible, intégrale et effective des victimes.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression particulièrement préoccupante de l'exploitation sexuelle des mineurs en France, dont l'ampleur réelle demeure encore largement sous-estimée malgré des signaux désormais convergents. Les données disponibles, bien que fragmentaires, attestent d'un phénomène massif. Les services de l'État eux-mêmes évoquent plus de 11 000 mineurs victimes d'exploitation sexuelle, tandis que plusieurs estimations issues du terrain associatif situent ce nombre à un niveau nettement supérieur, pouvant atteindre jusqu'à 20 000 jeunes concernés. Par ailleurs, les données officielles montrent une progression continue et rapide du phénomène, avec une augmentation de plus de 100 % des victimes enregistrées en quelques années, et une surreprésentation très nette des mineurs. Cette dynamique s'inscrit dans une transformation profonde des modes opératoires, marquée par une utilisation croissante des réseaux sociaux, une banalisation des pratiques de prédation et une structuration de plus en plus organisée des réseaux d'exploitation. Elle révèle également des failles persistantes dans les dispositifs de détection, d'identification des victimes et de coordination entre les acteurs concernés. En outre, la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques apparaît inégale, comme l'a reconnu le Gouvernement lui-même, et la réponse pénale demeure insuffisamment dissuasive, notamment à l'égard des clients de mineurs, dont la pénalisation reste encore marginalement appliquée. À cet égard, plusieurs pays ont développé des dispositifs plus cohérents et plus offensifs. La Suède, en particulier, a construit un modèle fondé sur la responsabilisation de la demande, avec un renforcement progressif des sanctions, pouvant aller jusqu'à des peines significatives d'emprisonnement en cas d'achat d'acte sexuel impliquant un mineur. Le Royaume-Uni, de son côté, a engagé une approche structurée reposant sur la centralisation des données et le renforcement des obligations de signalement dans les secteurs en contact avec les mineurs. Dans ce contexte quels sont les chiffres actualisés et consolidés, au niveau national et territorial, du nombre de mineurs identifiés comme victimes d'exploitation sexuelle, de prostitution de mineurs, de proxénétisme et de traite à des fins sexuelles ? Le Gouvernement entend-il mettre en place un dispositif de suivi statistique unifié, permettant de croiser les données issues des services de police, de justice, de l'aide sociale à l'enfance et du secteur sanitaire ? Quels moyens supplémentaires seront spécifiquement consacrés à la lutte contre les réseaux, notamment dans leur dimension numérique ? Quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer l'effectivité de la répression des clients de mineurs ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend s'inspirer des dispositifs étrangers les plus efficaces, en particulier en matière de coordination nationale, de pénalisation de la demande et de renforcement des obligations de signalement.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle et les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de renforcer la sécurité dans l'exercice de leurs missions. Les réservistes pénitentiaires contribuent à un renfort rapide des équipes grâce à leurs compétences et expériences pénitentiaires immédiatement mobilisables. Ils constituent un vivier de professionnels expérimentés, susceptibles d'être engagés pour des missions ponctuelles de renfort, de sécurisation, de formation ou d'appui opérationnel. Leur mobilisation permet de soutenir les services en période de tension et de préserver la continuité du service public pénitentiaire, tout en valorisant l'expertise acquise au cours de leur carrière. La circulaire du 1er juin 2012 instaure la doctrine d'emploi des réservistes, en listant strictement les missions pouvant leur être confiées. Elles ont été au fil du temps complétées par des notes internes successives. A cet égard, une note en date du 29 mars 2024 a élargi le champ de leurs interventions en y ajoutant les missions de sécurisation des extractions, leur permettant ainsi d'exercer sur la voie publique. Toutefois, cette évolution est intervenue quelques semaines avant le drame d'Incarville de mai 2024 qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires. Dans ce cadre, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 entre le garde des Sceaux, ministre de la Justice et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire a eu pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions. Ce protocole, actuellement mis en œuvre avec un suivi étroit, comporte 33 mesures couvrant des thématiques variées. Plusieurs réunions de suivi se sont tenues depuis juillet 2024, la dernière en date ayant eu lieu le 24 février 2026. Dans ce contexte, la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire a connu des évolutions substantielles, conduisant à une réorganisation de leurs modalités d'intervention. Il n'est désormais plus envisagé que les réservistes interviennent sur la voie publique. Par conséquent, une instruction interne a informé qu'à compter du 27 avril 2026, aucun réserviste n'est autorisé à intervenir sur la voie publique, suspendant l'alinéa relatif au « soutien à la sécurité des extractions judiciaires » issu de la note du 29 mars 2026. La redéfinition de leurs missions est actuellement en cours de réflexion.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des données sensibles relatives aux détenteurs d'armes à feu, à la suite de plusieurs incidents récents révélant des failles préoccupantes dans les systèmes d'information et exposant directement des citoyens à des risques graves. En mars 2026, une fuite de données impliquant le système d'information sur les armes (SIA) a été confirmée par le ministère de l'intérieur. Cette intrusion, rendue possible par la compromission d'un compte professionnel, a conduit à l'extraction de données commerciales contenant potentiellement des informations personnelles sur des détenteurs d'armes ainsi que des données relatives à des transactions. Des éléments concordants évoquent des bases portant sur plusieurs dizaines de milliers d'armes, incluant des données d'identité, d'adresses et d'historique. Cet épisode s'inscrit dans une série d'incidents récents, (question écrite de Mme la députée du 9 décembre 2025). En octobre 2025, la Fédération française de tir a été victime d'une attaque informatique ayant entraîné la compromission de données personnelles de ses licenciés (état civil, coordonnées, numéros de licence). Cette fuite a donné lieu à des risques concrets d'exploitation malveillante, notamment par des tentatives d'escroquerie ou d'usurpation d'identité. Plus largement, des faits ont été signalés faisant état de ciblages de détenteurs d'armes à la suite de ces divulgations de données. Ces évènements mettent en évidence une vulnérabilité particulière : la fuite de données relatives aux détenteurs d'armes ne constitue pas une simple atteinte à la vie privée, mais un risque direct pour la sécurité des personnes, en facilitant le repérage de domiciles susceptibles de détenir des armes. Or ces incidents successifs interrogent sur la robustesse réelle des dispositifs de sécurisation, sur la gestion des accès tiers, ainsi que sur la capacité de l'État à garantir un niveau de protection adapté à la sensibilité de ces données. À cet égard, plusieurs États ont adopté des dispositifs plus exigeants. Aux États-Unis d'Amérique, les bases relatives aux détenteurs d'armes sont fragmentées, souvent gérées à l'échelle des États, avec des restrictions fortes d'accès et une limitation de la centralisation des données. En Israël, les données relatives aux détenteurs d'armes font l'objet de protocoles de sécurité renforcés, avec des accès strictement encadrés et une supervision étroite des habilitations. Dans plusieurs pays européens, les systèmes intègrent des mécanismes avancés d'authentification et de traçabilité des accès, limitant fortement les risques liés aux comptes tiers. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise du nombre de personnes concernées par les fuites récentes de données liées au SIA et aux systèmes connexes ; quelles catégories exactes de données ont été exposées et quels risques opérationnels en découlent pour les personnes concernées ; quelles mesures immédiates ont été prises pour sécuriser les accès aux systèmes, en particulier ceux des professionnels disposant d'habilitations ; si le Gouvernement envisage de revoir l'architecture globale du système d'information sur les armes afin de limiter les risques liés à la centralisation des données sensibles ; quelles garanties supplémentaires seront apportées pour prévenir tout usage malveillant de ces données, notamment en matière de protection physique des personnes ; et enfin, si le Gouvernement entend s'inspirer des dispositifs étrangers les plus protecteurs en matière de gestion des données sensibles, en particulier sur les questions de cloisonnement des bases, de contrôle des accès et de sécurisation renforcée des informations à haut risque.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations croissantes en matière de cybersécurité liées aux obligations numériques pesant sur les détenteurs légaux d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs, dans le cadre du déploiement du système d'information sur les armes (SIA). Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. Or cette obligation place les détenteurs dans une situation de dépendance accrue à des portails informatiques centralisant des données particulièrement sensibles : identité complète, adresse personnelle, statut de licence, inventaire des armes détenues et documents justificatifs numérisés. Dans ce contexte, l'actualité récente a mis en lumière la forte vulnérabilité de certaines structures intervenant dans la filière du tir sportif : le week-end des 18 et 19 octobre 2025, un piratage massif a visé la Fédération française de tir (FFTir), compromettant les données personnelles de 250 000 licenciés et 750 000 anciens licenciés. Selon les éléments communiqués par le parquet de Paris, les informations dérobées (identité, adresses, numéros de licence, coordonnées téléphoniques et électroniques) ont été utilisées pour commettre des vols d'armes par effraction ou par usurpation de qualité, notamment au moyen de faux policiers. Plusieurs cas avérés d'effractions ciblées et de vols d'armes ont été recensés dans différentes régions. Cet évènement soulève de lourdes inquiétudes quant à la sécurité des données que l'État exige de centraliser dans le SIA, alors même que des particuliers détenteurs d'armes, parfois vulnérables ou isolés, sont soumis à des obligations strictes, assorties de sanctions importantes en cas de non-inscription. La corrélation entre l'existence de bases de données centralisées contenant des informations d'identification des détenteurs d'armes et la possibilité d'un ciblage criminel structuré, comme celui observé à la suite du piratage de la FFTir, interroge profondément la stratégie numérique actuellement mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures de cybersécurité spécifiques mises en place pour garantir la protection des données personnelles et des râteliers numériques hébergés dans le SIA ; quels sont les dispositifs de coordination entre le ministère de l'intérieur, la FFTir et l'ensemble des fédérations concernées pour prévenir de nouveaux usages criminels de données personnelles liées à la détention d'armes, ainsi que les mesures de soutien envisagées pour accompagner et rassurer les détenteurs d'armes victimes potentielles de ciblage à la suite de fuites de données externes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de centralisation informatiques et de conservation des données les plus sensibles, afin d'éviter que les obligations numériques imposées aux citoyens n'accroissent paradoxalement leur exposition au risque criminel.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficacité et la lourdeur du dispositif actuel de traitement de l'ivresse publique et manifeste (IPM), qui mobilise de manière disproportionnée les forces de l'ordre, pèse sur les juridictions et aboutit trop souvent à une absence de sanction réelle. L'ivresse publique et manifeste (IPM) constitue une simple contravention prévue par le code pénal. Constatée par procès-verbal, elle impose systématiquement une prise en charge lourde, impliquant transport, garde, audition et procédures administratives et se solde fréquemment par un recouvrement dérisoire des amendes infligées. Cela alimente, depuis des années, un profond sentiment d'inefficacité chez les agents. Le protocole imposé à chaque agent confronté à une situation d'IPM apparaît excessivement contraignant. Il doit conduire la personne interpellée à l'hôpital pour y subir un examen médical obligatoire : certificat médical d'admission ou de non-admission, certificat d'aptitude à la rétention et dépôt dudit certificat dans le dossier. En parallèle, un procès-verbal doit être ouvert, un numéro de procédure généré, un soit-transmis rédigé et acheminé vers l'Officier du ministère public (OMP). Cette succession d'actes consomme des heures fonctionnaires précieuses, au détriment d'autres missions essentielles. Chaque équipe engagée dans un dossier d'IPM est ainsi neutralisée durant plusieurs heures, immobilisée par un processus bureaucratique rigide. À cela s'ajoute une contrainte matérielle : la mise en chambre de dégrisement. L'individu interpellé, placé en garde à vue, doit être surveillé durant une durée moyenne de six heures. Cette surveillance occupe un temps et une logistique qui ne sont en rien proportionnés à la sanction encourue. À l'issue, la personne est libérée, une audition sommaire est réalisée, puis le policier doit reprendre la chaîne administrative et judiciaire, rédiger le procès-verbal de clôture, ajouter le soit-transmis et orienter l'ensemble vers l'OMP. Cette surcharge est d'autant plus absurde que le montant maximal de l'amende prévue en cas d'IPM est de 150 euros, somme rarement appliquée dans sa totalité et recouvrée dans moins d'un tiers des cas. Ainsi, près de 70 % des personnes interpellées pour IPM échappent de fait à toute sanction effective, réduisant à néant l'effet dissuasif et éducatif de la procédure. Sur le plan budgétaire, la disproportion saute aux yeux. Chaque dossier représente un coût moyen de 170 à 225 euros en temps fonctionnaire, sans compter le coût médical, le coût judiciaire et les frais d'infrastructure. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un contexte d'augmentation des violences, d'explosion des trafics et de montée des tensions sociales, la population attend des forces de l'ordre qu'elles se consacrent à des missions de sécurité réelles et prioritaires. Or au lieu de libérer les brigades pour les recentrer sur le cœur de leur métier, l'actuel dispositif de l'IPM les accable d'une chaîne procédurale démesurée et contre-productive. Plusieurs solutions simples et réalistes existent pourtant. L'une d'elles consiste à substituer à la procédure lourde un procès-verbal électronique (PVE), comme cela se pratique déjà pour la majorité des contraventions de circulation. L'agent pourrait, après délivrance du certificat médical obligatoire, remettre immédiatement au contrevenant une amende forfaitaire électronique de 150 euros. Cette amende, enregistrée numériquement, suivie automatiquement, offrirait une traçabilité renforcée et un taux de recouvrement bien supérieur. L'économie en temps fonctionnaire serait considérable : plus besoin de réquisition de l'OMP pour chaque cas, plus de procès-verbal manuscrit de plusieurs pages. Ce mécanisme aurait en outre le mérite de responsabiliser le contrevenant. Loin de banaliser l'ivresse publique, il traduirait l'infraction en sanction immédiate, visible et incontestable. L'intéressé repartirait avec la preuve tangible de son comportement fautif et la certitude d'un paiement à effectuer. De nombreux policiers et gendarmes, par la voix de leurs organisations professionnelles, alertent depuis longtemps sur l'absurdité du système actuel. Ils dénoncent une perte de sens, un gâchis de temps et d'énergie et un dévoiement de leur mission. Sur le plan judiciaire également, les tribunaux de proximité et les officiers du ministère public croulent sous des dossiers d'IPM qui ne présentent qu'un intérêt limité. Le temps passé à convoquer, notifier, relancer, juger et classer ces affaires pourrait être redéployé sur des contentieux plus graves. La forfaitisation et la dématérialisation du traitement des IPM constitueraient donc un double soulagement : pour les forces de l'ordre et pour la justice. Aussi, elle lui demande s'il admet que le coût fonctionnaire et en moyens matériels dépasse largement le montant des amendes recouvrées et si le Gouvernement envisage de généraliser le recours au procès-verbal électronique et à la forfaitisation immédiate pour sanctionner les comportements d'ivresse publique. Elle lui demande également quelles garanties seront données pour que ce nouveau dispositif protège à la fois la sécurité des agents et la dignité des personnes concernées, sans alourdir le protocole médical incontournable. Elle lui demande enfin quel calendrier il compte mettre en œuvre pour aboutir à une réforme attendue depuis longtemps par les agents de terrain comme par les contribuables, soucieux d'un usage rationnel de l'argent public.

Réponse

Le traitement de l'infraction d'ivresse publique et manifeste (IPM) soulève effectivement des interrogations compte tenu de la charge opérationnelle qu'il représente pour les forces de l'ordre. L'IPM, prévue et réprimée par les articles L. 3341-1 et R. 3353-1 du code de la santé publique constitue une contravention de la deuxième classe. Il appartient donc à la police et à la gendarmerie nationales, conformément à l'article 14 du code de procédure pénale, d'en constater la matérialité et d'établir la procédure contraventionnelle qui s'y rapporte. Cette procédure doit impérativement garantir le respect de la dignité et l'intégrité physique de la personne interpellée, ce qui exige une organisation rigoureuse. La particularité de cette procédure est qu'elle constitue à la fois une mesure administrative (examen médical et placement en dégrisement) et judiciaire (poursuites et jugement devant le tribunal de police). La personne appréhendée est soit, après verbalisation, remise à une tierce personne qui s'en porte garante, soit placée en chambre de sûreté le temps de son complet dégrisement. Dès lors que le placement en chambre de dégrisement s'avère nécessaire, la personne fait préalablement l'objet d'un examen médical. À l'issue de cet examen, il est procédé, ou non, à la délivrance d'un certificat ou bulletin de non-admission attestant que l'état de santé de la personne concernée ne nécessite pas d'hospitalisation. La prise en charge des personnes trouvées en état d'ivresse sur la voie publique obère la capacité opérationnelle des services de police et de gendarmerie essentiellement du fait de l'examen médical et donc de la nécessité de devoir conduire les personnes en établissement hospitalier (souvent dans les services d'urgences), ce qui représente des déplacements coûteux en temps et en effectifs. Ainsi, la remise à un tiers garant doit être privilégiée chaque fois que possible afin d'éviter une immobilisation prolongée des effectifs. Par ailleurs, une fois en rétention dans les locaux de police ou de gendarmerie, ces personnes exigent une surveillance accrue du fait de leur état, mobilisant donc les personnels. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a toutefois modifié l'article L. 3341-1 du code de la santé publique afin de donner compétence aux polices municipales de faire procéder à l'examen médical avant de conduire la personne, si son état de santé ne s'y oppose pas, dans un local de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Ainsi la charge de l'examen médical ne repose plus uniquement sur la police et la gendarmerie nationales. Toutefois, malgré cette évolution, la mise en œuvre opérationnelle demeure souvent concentrée sur les forces de l'État, notamment dans les zones rurales ou périurbaines. Il n'en demeure pas moins que la charge demeure réelle. Dans le cadre des efforts engagés depuis plusieurs années pour réduire les « missions périphériques », il a été décidé dans le cadre du « plan sécurité publique » de 2016 que des conventions devaient être conclues au sein de chaque département et circonscription de police avec le réseau de médecine de ville pour permettre la réalisation des examens médicaux dans les locaux de police afin d'éviter aux forces de l'ordre des transports vers les hôpitaux. Cet objectif se heurte cependant à des difficultés qui tiennent à la disparité des conditions tarifaires locales et à la désertification médicale dans certains territoires. Malgré les obstacles, plusieurs conventions locales ou départementales ont été signées par les services territoriaux de police avec les ordres et associations de médecins pour organiser le déplacement d'un praticien médical dans les locaux de police. S'agissant de la question de la forfaitisation de la peine d'amende, elle impliquerait une modification législative. Une amende forfaitaire serait en effet plus simple et moins chronophage que la procédure actuelle. Cette forfaitisation ne libérerait toutefois pas les forces de sécurité intérieure de l'État de toute tâche en la matière : elle permettrait de s'affranchir d'une audition et d'une transmission des procès-verbaux à l'officier du ministère public, mais ne dispenserait les forces de l'ordre ni de l'examen médical (transport à l'hôpital) ni d'une mesure de rétention (veiller au dégrisement de la personne). Alors qu'il s'agit de personnes en état d'ébriété manifeste sur la voie publique, dont le comportement trouble l'ordre et la tranquillité publics, il paraît en effet difficile de concevoir que la procédure se limite à l'établissement d'une amende forfaitaire délictuelle, sans conduire la personne dans des locaux de police ou de gendarmerie pour faire cesser le trouble, et sans s'assurer de son état de santé, considérant notamment le devoir de protection qui incombe aux policiers et aux gendarmes. La question écrite évoque d'ailleurs elle-même le « protocole médical incontournable ». En tout état de cause, le ministère de l'intérieur œuvre depuis plusieurs années à la réduction du temps consacré aux actes de pur formalisme, à la réduction des tâches administratives chronophages et des « missions périphériques », parfois véritables « tâches indues », coûteuses et démotivantes, qui détournent les forces de l'ordre de leurs missions prioritaires. Il s'agit aussi de redonner du sens au travail des policiers, qui attendent beaucoup sur ce plan. Des avancées significatives ont été obtenues au cours des années passées (garde des bâtiments préfectoraux, garde statique des tribunaux, police des audiences, extractions judiciaires, développement du continuum de sécurité avec la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, etc.). La simplification et la modernisation des procédures et des modes d'action contribuent aussi aux efforts de simplification. Tel est le sens de la montée en puissance de la procédure pénale numérique, de l'extension continue depuis 2020 du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle, et de la poursuite de la transformation numérique des forces de sécurité intérieure. La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur comporte ou prévoit également diverses dispositions de simplification de la procédure (création des assistants d'enquête, simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle pour certains actes d'enquête, etc.). Améliorer la sécurité du quotidien des Français constitue une des priorités du ministre de l'intérieur, déterminé à poursuivre les efforts pour renforcer la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique et donc à les libérer des « tâches indues ». Il demeure néanmoins indispensable de rappeler que la gestion de l'IPM reste une mission exigeante, encadrée strictement par les textes et la doctrine d'emploi interne, qui ne peut être allégée sans garantir de solides garanties.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite par certains médias quant à la participation financière exceptionnelle demandée aux collectivités territoriales dans le cadre du projet de rénovation de la cité judiciaire de Perpignan. Alors que le nom de l'architecte de ce projet est connu depuis deux mois, les collectivités locales et notamment la ville de Perpignan, se voient sollicitées pour participer à hauteur de 24 millions d'euros, soit 20 % du coût total estimé des travaux, évalué à 120 millions d'euros. Cette participation dépasse très largement ce qui était initialement prévu. La ville de Perpignan avait déjà consenti un effort important en cédant à l'État, à titre gracieux, les emprises nécessaires à l'opération, conformément à ce qui s'est pratiqué dans d'autres villes françaises pour des projets similaires. Or la nouvelle demande du ministère englobe non seulement la valorisation de cette cession gratuite, mais aussi une contribution financière directe d'ampleur, dont le financement soulève de fortes inquiétudes parmi les élus locaux, tant pour la ville que pour les autres collectivités du territoire. Le ministère justifie cette demande par le contexte budgétaire national et affirme qu'elle s'inscrit dans une démarche généralisée à l'ensemble des projets de rénovation ou de construction de palais de justice en France. Toutefois, cette exigence fait peser une charge importante sur les finances locales, sans garantie d'équité entre territoires, ni visibilité sur les autres projets nationaux concernés par une telle logique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser, les critères objectifs qui justifient le niveau de participation financière demandé aux collectivités locales dans le cas du projet de Perpignan ; si ce niveau de participation est équivalent à celui exigé pour d'autres projets de rénovation judiciaire en France et quelles mesures d'accompagnement l'État entend mettre en œuvre, pour ne pas faire reposer sur les seules collectivités locales une part aussi importante d'une mission régalienne de l'État.

Réponse

L'opération de réhabilitation-extension du palais historique de Perpignan vise à héberger le tribunal judiciaire et la cour d'assises, aujourd'hui répartis sur 3 sites. Cette opération, en phase d'études, contribuera à l'amélioration du fonctionnement des juridictions concernées et des conditions d'accueil des justiciables, en permettant une bonne interface entre le palais de justice et la ville. La stratégie immobilière fondant cette opération, notamment le choix du maintien de l'activité judiciaire en centre-ville, a été actée en lien avec la ville de Perpignan, afin de participer à la revalorisation du centre historique. La pérennisation de l'activité judiciaire en centre-ville aura un effet d'entrainement certain et durable sur l'économie locale. Le maintien sur le site historique induit des travaux pour le relogement provisoire des services pénaux, les travaux d'extension-réhabilitation du palais historique devant s'effectuer en site inoccupé. Le phasage de l'opération induit un montant global d'investissement de 120M€. A terme, ce seront 257 effectifs permanents qui s'installeront dans le futur tribunal judiciaire d'une surface utile de 8000m2. Le contexte actuel de finances publiques a conduit à solliciter la participation financière des collectivités territoriales au regard de l'intérêt local de ces opérations. Cette démarche a été initiée sur tous les territoires concernés par un projet d'envergure actuellement en phase d'études, pour lequel une participation financière ou extra-financière des collectivités favoriserait le dénouement de l'opération.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques soulevées par le cumul des fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) et d'officier du ministère public (OMP) exercées par un même agent dans le cadre du traitement des contraventions. En effet, dans certaines circonscriptions de sécurité publique, des fonctionnaires de police sont à la fois auteurs des procès-verbaux de contravention (notamment pour des infractions au code de la route ou au stationnement) et compétents pour traiter les réclamations administratives qui leur sont adressées en tant qu'OMP. Or cette double casquette soulève de sérieuses interrogations déontologiques et juridiques. Elle revient, dans les faits, à permettre à une même personne d'être à la fois rapporteur de l'infraction, évaluateur de son bien-fondé et décisionnaire en matière de suite à donner, ce qui contrevient au principe d'impartialité administrative, de séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, garantis par la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce dispositif crée un risque de partialité réelle ou perçue et peut engendrer un sentiment d'injustice chez les administrés, qui se trouvent parfois sans recours équitable lorsqu'ils estiment avoir été verbalisés à tort. Elle demande si le Gouvernement envisage d'encadrer plus strictement le cumul des fonctions d'OPJ et d'OMP, en interdisant à un agent de traiter une contestation relative à une contravention qu'il a lui-même établie ; de confier le traitement de ces réclamations à une autorité distincte et impartiale, par exemple un parquet local ou un service administratif indépendant ; ou à défaut, de modifier le code de procédure pénale afin de renforcer les garanties procédurales et déontologiques dans le cadre du traitement des infractions contraventionnelles.

Réponse

Il résulte des articles 45 à 48 du code de procédure pénale (CPP) que le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions peut être occupé par le commissaire de police, et en cas d'empêchement ou d'absence, les commandants ou à défaut les capitaines de police en résidence sur le ressort du tribunal judiciaire ou d'un tribunal judiciaire limitrophe situé dans le même département. L'article 16 du CPP prévoit effectivement que les commissaires de police et les officiers de police ont la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). En pratique, les procès-verbaux, notamment en matière de circulation routière, sont dressés par des agents de police judiciaire (APJ) conformément à l'article 20 du CPP. Dès lors, la difficulté soulevée ne pourrait être constatée qu'à la marge compte tenu de la mobilisation des commissaires et officiers de police sur d'autres attributions que la verbalisation des infractions au code de la route ou au stationnement. Si l'officier du ministère public (OMP) venait à connaître d'une contestation relative à une contravention qu'il aurait dressé, il convient de rappeler que ses prérogatives dans le traitement de toute contestation sont encadrées par l'article 530-1 du CPP. Aux termes de cet article, l'officier du ministère public près le tribunal de proximité doit, lorsqu'il est saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit informer l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention. Conformément à ce texte, l'officier du ministère public n'a pas le pouvoir d'apprécier lui-même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation, sauf pour décider de classer sans suite la procédure. En tout état de cause, les OMP sont placés sous l'autorité du procureur de la République territorialement compétent qui veille au strict respect de ces dispositions. Le droit positif prévoyant déjà les garanties nécessaires à l'impartialité du traitement des contestations relatives aux contraventions, il n'est pas actuellement envisagé d'évolution normative en la matière.

La question

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évènements tragiques survenus courant 2024 au centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, qui ont une nouvelle fois mis en lumière l'extrême insécurité dans laquelle les personnels pénitentiaires exercent quotidiennement leurs missions. Ces faits, qui s'inscrivent dans une escalade de violences visant non seulement les agents mais également leurs familles, illustrent de manière dramatique la nécessité d'une réforme profonde des conditions de sécurité dans les établissements carcéraux. Alors que les personnels pénitentiaires jouent un rôle essentiel dans la sécurité publique et le maintien de l'ordre social, ces derniers demeurent des cibles régulières d'intimidations, de menaces et d'actes de violence. Certains de ces actes, perpétrés par des individus affiliés à des organisations criminelles disposant de moyens colossaux, se poursuivent jusque dans la sphère privée des agents, menaçant leur vie et celle de leurs proches. Ce climat de sauvagerie, qui règne dans une partie des établissements pénitentiaires, exige une réponse à la hauteur des enjeux. À cet égard, les revendications portées par l'UFAP UNSa justice méritent une attention particulière. L'article 15-4 du code de procédure pénale prévoit déjà l'anonymat pour certains personnels exerçant des missions de sécurité, mais les personnels pénitentiaires n'en bénéficient pas de manière systématique. Or il semble indispensable que ces agents puissent voir leur anonymat garanti, non seulement dans le cadre des procédures disciplinaires et pénales liées à leurs fonctions, mais également sur tous les documents administratifs et supports informatiques. Plusieurs pays ont démontré l'efficacité de telles mesures. En Allemagne, par exemple, les personnels pénitentiaires bénéficient d'un anonymat renforcé pour prévenir tout risque de représailles. L'utilisation d'un identifiant numérique protège les agents, tout en assurant une traçabilité administrative sans compromettre leur sécurité. De même, en Suède, où la gestion carcérale repose sur un modèle axé sur la réhabilitation, l'anonymat des agents est un pilier fondamental pour garantir leur sérénité face aux tensions avec certains détenus. Enfin, aux Pays-Bas, des réformes similaires ont permis de réduire significativement les intimidations envers les personnels grâce à l'usage systématique de matricules sur les documents administratifs. Ces exemples prouvent que la généralisation de l'anonymat des agents pénitentiaires est non seulement réalisable, mais également efficace pour prévenir les menaces et renforcer la sécurité. L'utilisation d'un matricule en lieu et place du patronyme présenterait une double utilité. D'une part, elle protégerait les agents et leurs familles contre d'éventuelles représailles ou pressions. D'autre part, elle contribuerait à restaurer la sérénité nécessaire à l'exercice de leurs missions, aujourd'hui trop souvent perturbées par la crainte légitime pour leur propre sécurité. Par ailleurs, il est également urgent de renforcer les moyens alloués à la lutte contre l'introduction d'objets interdits et de substances illicites au sein des structures pénitentiaires. Les pressions exercées par les noyaux durs de la criminalité organisée sur les agents et les tensions internes dans ces établissements déstabilisent les détentions, fragilisent les efforts de réinsertion et mettent en danger la vie des personnels. Face à cette situation intolérable, elle lui demande s'il peut préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour : étendre les dispositions relatives à l'anonymat des personnels pénitentiaires, en inscrivant dans la loi l'utilisation d'un matricule pour tous les actes et documents administratifs, disciplinaires ou pénaux liés à leurs fonctions ; renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires par des moyens humains, matériels et législatifs adaptés, notamment pour lutter contre les trafics et les actes d'intimidation provenant des détenus affiliés à des organisations criminelles ; assurer une meilleure protection des familles des personnels, en mettant en place des dispositifs efficaces contre les menaces et représailles à leur égard et prévoir la création d'établissements spécialisés, adaptés aux profils des détenus, afin de restaurer l'ordre, la discipline et la sécurité au sein des structures carcérales. Il est indispensable que l'ensemble des mesures nécessaires soit mis en œuvre afin de protéger efficacement les personnels pénitentiaires et leurs proches. Ne pas agir rapidement, c'est prendre le risque d'autres drames. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Ce texte apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues est limité de même que lors des parloirs qui sont dotés d'un hygiaphone. En outre, pour les personnes détenues dans les QLCO, la visioconférence doit se généraliser chaque fois qu'elle est possible. afin de limiter autant que possible les extractions judiciaires. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

La question

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant du système judiciaire, mis en lumière par les récents reportages d'Envoyé Spécial. Ces enquêtes dévoilent une cascade de dysfonctionnements graves au sein de la justice : affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions, passivité et manque de rigueur de certains magistrats, délais insupportables pour les justiciables et gestion inadéquate des moyens alloués au bon fonctionnement du système judiciaire. Ces failles suscitent un doute légitime quant à la capacité de la justice française à remplir son rôle de protection des citoyens, d'équité et d'impartialité. Les citoyens français, qui espèrent une justice transparente, rigoureuse et prompte, voient quant à eux un système embourbé dans des lenteurs inadmissibles et des pratiques bureaucratiques qui nuisent aux droits des victimes et à la confiance en cette institution essentielle. Devant cette réalité, Mme la députée soulève les questions suivantes. Sur la politique de classement sans suite et ses conséquences pour les citoyens tout d'abord. Des directives récentes, semblant viser les « stocks » de dossiers non traités, ont encouragé un classement massif des affaires. Il a été révélé que plusieurs centaines de plaintes sont chaque jour classées sans suite, même lorsqu'elles concernent des cas graves, des infractions pénales ou des atteintes physiques. L'émission Envoyé Spécial sur les agressions de Pont-Sainte-Maxence montre que des affaires liées à des violences physiques et des délits caractérisés ont été classées sans justification, laissant ainsi les victimes sans recours. Cette orientation administrative, qui privilégie le désengorgement à l'obligation d'une justice équitable, est-elle compatible avec les valeurs de la République ? Comment M. le ministre explique-t-il qu'une justice, qui doit normalement défendre les victimes, applique de telles consignes de classement en masse, risquant ainsi de renforcer le sentiment d'abandon des citoyens ? Sur la faible implication et traitement superficiel des affaires sensibles. Plusieurs dossiers emblématiques montrent une défaillance manifeste des procédures judiciaires, comme dans le cas d'Estelle Mouzin où les retards et les faiblesses dans l'investigation ont mené à une absence de réponses concrètes pour la famille pendant plus de 20 ans. De même, dans l'affaire Bénédicte Belair, les juges ont mis plus de cinq ans pour examiner des preuves essentielles, aggravant la souffrance et le désarroi des proches. Ces exemples soulignent des comportements d'inertie, un manque de rigueur et un manque de supervision dans les enquêtes les plus délicates. Que compte faire M. le ministre pour garantir une diligence accrue et une supervision plus stricte des dossiers prioritaires ? Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour assurer qu'aucune affaire, surtout lorsqu'elle concerne des infractions graves, ne soit traitée de manière expéditive ou superficielle ? Sur les justifications des retards malgré l'augmentation des moyens alloués. Alors que le budget alloué au ministère de la justice n'a cessé d'augmenter, les retards et les saturations des tribunaux se perpétuent, plongeant les citoyens dans une attente interminable et les privant de leurs droits fondamentaux. Dans certaines juridictions, le délai d'attente avant une audience peut excéder deux ans, même pour des litiges civils d'importance majeure pour les justiciables. Comment peut-il expliquer que malgré les ressources mobilisées, les retards persistent, voire s'aggravent ? Un audit des dépenses allouées a-t-il été réalisé pour identifier les sources de ces dysfonctionnements et si oui, quelles sont les actions correctives en cours pour garantir un traitement plus rapide et efficace des affaires ? Sur le sort des victimes dans la politique de classement sans suite. Le classement sans suite des affaires pénales, qui écarte de fait de nombreux citoyens de toute réponse judiciaire, se traduit pour les victimes par un sentiment de mépris et de non-considération de leur préjudice. Des agressions, des violences conjugales et d'autres délits graves sont fréquemment classés sans suite, laissant les victimes livrées à elles-mêmes. Ces classements, effectués dans l'urgence et sans écoute des plaignants, se révèlent destructeurs pour des milliers de familles et affaiblissent la légitimité de notre justice. Que peut dire M. le ministre aux Français pour les assurer que leurs plaintes seront prises en compte de manière rigoureuse ? Quelle stratégie envisage-t-il pour réformer les pratiques de classement sans suite et faire en sorte que le droit des victimes soit respecté dans chaque procédure ? Sur le délai de traitement des affaires et la saturation des juridictions. La lenteur de la justice française, particulièrement en matière pénale, engendre une frustration légitime chez les citoyens. L'exemple des affaires non résolues, dont certaines datent de plus de dix ans et les délais d'audience interminables en matière civile comme pénale démontrent une saturation des juridictions. Comment le ministère envisage-t-il de réformer la structure des juridictions pour fluidifier les procédures et réduire ces délais ? Enfin, sur l'évaluation des réformes récentes et l'impact sur la satisfaction des citoyens. Bien que de nombreuses réformes aient été mises en œuvre, telles que la numérisation des procédures ou le renforcement de certains effectifs, les résultats demeurent insuffisants au regard des attentes citoyennes. Ces mesures semblent encore loin de combler les lacunes qui caractérisent notre système judiciaire et laissent les justiciables déçus. Quel bilan tire-t-il de ces réformes et quelles sont les mesures concrètes à venir pour renforcer l'efficacité de la justice et répondre aux besoins urgents des justiciables ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces questions.

Réponse

Les difficultés soulevées ont été identifiées et prises en compte par le ministre de la justice. Fortes de ce constat, le 28 novembre 2024, trois missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation, à l'exécution des peines ainsi qu'à l'audiencement criminel et correctionnel ont été installées. La première mission a pour objet de désengorger les juridictions en menant un examen des dispositifs alternatifs à la voie judiciaire. La deuxième mission d'urgence poursuit l'objectif de juger dans des délais raisonnables en identifiant les moyens d'action nécessaires pour y parvenir. Enfin, la dernière mission vise l'effectivité de la sanction pénale, en identifiant les moyens permettant une meilleure exécution des peines. S'agissant de la mobilisation des ressources et du délai de traitement des affaires, le budget alloué au programme justice judiciaire est passé de 3,5 milliards d'euros en 2018 à 4,7 milliards en 2024 soit une hausse de 35 % - et notamment une hausse de 32 % depuis 2020 - afin de rendre une justice de meilleure qualité et répondre ainsi au mieux aux attentes des justiciables. L'ensemble de l'action du ministère de la justice vise notamment à poursuivre l'amélioration, déjà constatée, des délais de traitement des décisions de justice, tant civiles que pénales, à réduire le stock d'affaires et à optimiser l'allocation des ressources entre juridictions. A ce titre, le travail de refonte des dialogues de gestion annuels mené avec les chefs de cour a permis d'offrir des outils d'analyse de l'activité des juridictions modernisés, synthétiques et opérationnels. Dans cette optique, les crédits attribués ont permis l'adaptation des effectifs et des organisations aux besoins des juridictions. Le schéma d'emplois prévu dans le quinquennal 2018-2022 s'établissait à 832 créations. In fine, sous l'effet conjugué de la création de postes au titre de la justice de proximité, de la réforme de la généralisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires et de la mise en œuvre du code de la justice des mineurs, le nombre d'emplois effectivement créés sur le quinquennal précédent s'est élevé à 2 905. A ces 2905 emplois, s'ajoutent 1 246 recrutements supplémentaires en 2023 et 1 307 prévus en 2024. A date, et conformément à la trajectoire prédéfinie, ces recrutements ont eu pour premier résultat de résorber la vacance constatée en juridiction. Magistrats : Taux de vacance prévisionnel en janvier 2025 qui devrait s'élever à 1,6 % au niveau national, réparti comme suit : 1,5 % au siège et 2,0 % au parquet. Personnels de greffe : taux de vacance sur les greffes était de 7,76 % en 2020. Néanmoins, ce taux devrait diminuer de manière significative au 1er janvier 2025 eu égard aux importants recrutements réalisés en 2024 et à venir d'ici la fin de l'année pour avoisiner les 6,5 %, et descendre significativement sous la barre des 5 %, notamment pour les greffiers en atteignant un niveau frictionnel en prenant en compte les greffiers en préaffectation sur poste titularisés au 1er semestre 2025. Les délais de traitement par suite se sont améliorés tant pour les affaires civiles que les affaires pénales en 1ere instance. Ainsi, au regard des indicateurs retenus dans le programme annuel de performance, la « proportion d'affaires terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en 1ère instance » s'inscrit globalement dans une dynamique positive. P Par ailleurs, des actions complémentaires au recrutement historique sont mises en place pour améliorer ces résultats et répondre ainsi au mieux aux attentes des justiciables, notamment : - une équipe juridictionnelle clarifiée ; - une organisation du réseau judiciaire adaptée et plus efficace ; - la poursuite des évolutions numériques pour simplifier le travail des personnels de justice. S'agissant plus précisément de l''état des stocks de procédures judiciaires dans les services de police, à l'échelle nationale comme locale, elle fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice, ainsi que des procureurs de la République et des procureurs généraux. l

La question

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur une problématique qui touche à l'efficacité des missions de service public assurées par les compagnies aériennes, notamment dans le cadre des transferts sous escorte vers les pays du Maghreb. Cette question se pose de manière particulièrement aiguë lorsque des filiales d'Air France, telles que Transavia, ne prennent pas en charge certaines missions essentielles de service public, alors même qu'elles bénéficient de soutiens importants de la part de l'État. En effet, il apparaît que Transavia, bien que filiale du groupe Air France-KLM, refuse de participer aux opérations de transfert d'étrangers en situation irrégulière vers les pays du Maghreb et plus particulièrement dans le cadre des escortes organisées pour assurer les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision est d'autant plus surprenante qu'Air France, sa maison mère, est largement impliquée dans la gestion de ces missions sensibles, étant fréquemment sollicitée par les autorités françaises pour organiser ces vols sous escorte. La situation devient particulièrement complexe lorsque l'on considère que certaines liaisons directes vers le Maghreb, notamment vers le Maroc, sont assurées par Transavia au départ de villes comme Perpignan. Or malgré ces liaisons existantes, les transferts sous escorte nécessitent actuellement des détours par des aéroports plus éloignés, tels que Paris ou Marseille, créant ainsi des coûts supplémentaires et des délais allongés, tant pour les forces de l'ordre que pour l'administration. Cet état de fait constitue une charge financière et administrative significative pour les autorités compétentes, qui doivent organiser des escortes routières ou ferroviaires vers ces hubs aéroportuaires. Incohérence entre la mission de service public d'Air France et celle de Transavia : l'une des principales questions soulevées ici est celle de la cohérence des politiques de ces compagnies aériennes appartenant au même groupe. D'un côté, Air France assume pleinement son rôle dans la gestion des transferts sous escorte, tandis que sa filiale, Transavia, se dérobe à cette responsabilité. Pourtant, étant donné que Transavia bénéficie d'un soutien étatique similaire à celui d'Air France, notamment par l'accès à des créneaux horaires avantageux dans les aéroports et la perception d'aides financières, il semble légitime d'attendre qu'elle remplisse, elle aussi, certaines obligations de service public. Cette différence de traitement semble d'autant plus incohérente au regard de l'importance stratégique du Maghreb dans la politique migratoire française. Selon des informations récentes, Transavia continue de développer ses capacités sur les lignes vers le Maghreb, augmentant significativement le nombre de sièges disponibles, notamment vers l'Algérie. Pour l'été 2024, elle prévoit d'opérer près de 875 000 sièges entre la France et l'Algérie, avec des vols fréquents au départ de plusieurs grandes villes françaises, telles que Paris, Nantes, Lyon, Montpellier et Strasbourg. De même, des liaisons vers le Maroc sont assurées depuis Perpignan, une ville stratégique proche de l'Espagne, facilitant ainsi l'accès direct au Maghreb pour les voyageurs. Pourtant, cette même compagnie n'accepte pas de se voir confier les missions de transfert d'étrangers en situation irrégulière, obligeant ainsi les services publics à rediriger ces missions vers d'autres compagnies et aéroports. Il s'agit là d'un manque d'efficacité notable et d'une déperdition de ressources qui pourrait être évitée avec une meilleure coordination. Impact sur les forces de l'ordre et coûts induits : les refus de Transavia de procéder à ces transferts génèrent des coûts supplémentaires, tant en termes financiers qu'en ressources humaines. Le recours à des aéroports plus éloignés implique la mobilisation de personnels supplémentaires, non seulement pour assurer les transferts en question, mais également pour garantir la sécurité des escortes durant tout le processus. Cela nécessite l'allongement des temps de déplacement et l'affectation de personnels sur des missions longues, chronophages et coûteuses, mobilisant des moyens policiers ou gendarmiques pendant plusieurs heures. À titre d'exemple, le transfert d'un individu sous escorte depuis Perpignan, où des vols vers le Maroc sont assurés, mais où Transavia refuse d'embarquer des individus en situation d'OQTF, nécessite souvent de rediriger l'opération vers des aéroports plus grands comme Marseille ou Paris. Cela ajoute des coûts significatifs pour l'État, qui doit financer à la fois les frais de transport vers l'aéroport, la sécurité pendant le trajet et les frais supplémentaires liés à l'organisation du vol avec d'autres compagnies aériennes. De plus, ces transferts retardés ou compliqués affectent directement la charge de travail des forces de l'ordre, qui voient leur efficacité diminuer en raison de ces contraintes logistiques. Les gendarmes et policiers affectés à ces missions pourraient être réassignés à d'autres tâches de sécurité publique, mais leur immobilisation prolongée pour des missions d'escorte est une perte de productivité pour les forces de sécurité intérieure. Une question de justice et d'équité territoriale : l'exemple de Perpignan n'est pas isolé. Dans d'autres régions, notamment en province, les autorités locales sont souvent confrontées à ce type de blocage opérationnel lorsque les compagnies locales, comme Transavia, refusent d'assumer les missions de service public. Cette situation accentue les inégalités territoriales, en imposant des contraintes supplémentaires aux régions éloignées des grands hubs aéroportuaires. Les autorités de ces territoires doivent multiplier les démarches pour organiser les transferts, alors qu'une meilleure coordination avec les compagnies locales permettrait une gestion plus fluide et moins coûteuse. Cette inégalité de traitement entre les grandes villes, dotées d'infrastructures plus importantes et les régions périphériques, est d'autant plus problématique que les villes comme Perpignan jouent un rôle stratégique en matière de contrôle des flux migratoires. Située non loin de la frontière espagnole, Perpignan pourrait justement être un point d'embarquement direct et efficace pour les expulsions vers le Maghreb, si seulement Transavia acceptait de jouer un rôle dans ces missions. Le rôle de Transavia dans la gestion des flux migratoires : la gestion des flux migratoires est l'une des priorités du Gouvernement et les compagnies aériennes ont un rôle à jouer dans cette mission de service public. Il semble impératif que des compagnies comme Transavia, qui profitent largement des aides publiques et des infrastructures aéroportuaires subventionnées, soient soumises à des obligations similaires à celles d'Air France en ce qui concerne la gestion des transferts sous escorte. Il est donc légitime de s'interroger sur les raisons pour lesquelles Transavia, bien que pleinement intégrée au groupe Air France-KLM, refuse de participer à ces opérations, alors qu'elle assure des liaisons régulières vers le Maghreb. Une réflexion s'impose quant à l'adoption de mesures incitatives ou contraignantes à l'égard de ces compagnies afin de les amener à participer pleinement aux missions de service public. Il serait pertinent d'envisager la mise en place de nouveaux dispositifs règlementaires qui obligeraient toutes les compagnies aériennes opérant sur des liaisons internationales au départ du territoire français à se conformer aux mêmes exigences en matière de transferts sous escorte. En conclusion, M. le ministre, il est urgent de clarifier la situation et d'assurer une meilleure coordination entre les compagnies aériennes et les autorités publiques dans la gestion des OQTF et des missions sous escorte vers les pays du Maghreb. Transavia, en tant que filiale d'Air France, se doit de respecter des obligations similaires à celles de sa maison mère en matière de service public et il semble injustifié qu'elle puisse échapper à ses responsabilités alors qu'elle bénéficie des mêmes soutiens publics. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir clarifier les positions du Gouvernement sur ce sujet. M. le ministre envisage-t-il d'imposer de nouvelles obligations à Transavia afin qu'elle prenne part aux missions de transfert sous escorte, notamment depuis les aéroports régionaux comme Perpignan ? Enfin, elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour garantir une équité de traitement entre les différentes compagnies aériennes, afin que l'ensemble du territoire soit efficacement couvert en matière de gestion des expulsions.

Réponse

Actuellement, la compagnie Transavia participe, au départ de tous les aéroports de France et vers toutes les destinations, à la réalisation des seuls éloignements sans escorte. La direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) s'efforce cependant d'obtenir une évolution de cette politique. Des rencontres avec cette compagnie ont été organisées afin d'inciter Transavia à accepter les éloignements, avec escorte, à bord de ses avions. Les discussions sont en cours.

La question

Mme Sophie Blanc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un incident particulièrement préoccupant survenu récemment à la prison de Perpignan. Le 12 juillet 2024, un détenu incarcéré depuis la fin du mois de mai s'est livré à des actes de violence verbale en tenant des propos extrémistes contre les « mécréants » avant de mettre le feu à sa cellule. Cet incident grave met en lumière des questions essentielles sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et sur les risques liés à la radicalisation en prison. Selon les informations publiées dans la presse, ce détenu, incarcéré pour des raisons non précisées, a manifesté un comportement agressif et virulent, visant spécifiquement ceux qu'il qualifiait de « mécréants ». Son attitude a culminé par l'incendie de sa cellule, mettant en danger non seulement sa propre vie mais aussi celle des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Cet évènement est révélateur des tensions et des défis auxquels sont confrontées les institutions pénitentiaires face à la montée de la radicalisation. Ce phénomène n'est malheureusement pas isolé et s'inscrit dans un contexte plus large de radicalisation en prison, un problème identifié depuis plusieurs années par divers rapports et études. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de juin 2020 souligne que la radicalisation en prison constitue une menace croissante pour la sécurité intérieure. Ce rapport met en évidence plusieurs facteurs contribuant à la radicalisation des détenus, notamment les conditions de détention, l'isolement social et les influences externes via les réseaux de communication modernes. Les prisons sont devenues des lieux de prosélytisme pour certaines idéologies extrémistes. Les détenus vulnérables, souvent en quête de repères et de soutien, deviennent des cibles faciles pour les recruteurs extrémistes. Le rapport souligne également que les actions de déradicalisation menées actuellement manquent souvent de coordination et de moyens, ce qui limite leur efficacité. Les travaux académiques et les témoignages d'experts corroborent les observations du CGLPL. Une étude publiée dans la revue Criminocorpus détaille les mécanismes de la radicalisation en prison, soulignant l'importance des interactions sociales et des dynamiques de groupe dans ce processus. Les détenus radicalisés exercent souvent une influence considérable sur leurs codétenus, exacerbant les risques de violence et de propagation d'idéologies extrémistes. Par ailleurs, un article de La Croix publié en janvier 2024 met en lumière les efforts de certains islamologues et travailleurs sociaux pour lutter contre la radicalisation violente en prison. Ces initiatives, bien que louables, peinent à suffire face à l'ampleur du phénomène. Les intervenants dénoncent un manque de ressources et de soutien institutionnel pour mener à bien leur mission. Face à ces constats alarmants, quelles sont les mesures actuellement en place pour prévenir et traiter la radicalisation en prison ? Comment M. le ministre évalue-t-il leur efficacité et quels indicateurs utilise-t-il pour cette évaluation ? Le personnel pénitentiaire est-il suffisamment formé pour détecter et gérer les signes de radicalisation parmi les détenus ? Des formations spécifiques sont-elles prévues pour renforcer leurs compétences en matière de prévention de la radicalisation ? Existe-t-il une coordination centralisée des initiatives de déradicalisation en prison ? Comment M. le ministre s'assure-t-il que les différentes actions menées par les acteurs institutionnels et associatifs soient cohérentes et complémentaires ? Quelles ressources financières et humaines sont allouées spécifiquement à la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral ? Ces ressources sont-elles jugées suffisantes par les acteurs de terrain ? Quelles mesures de sécurité supplémentaires pourraient être mises en place pour protéger les détenus et le personnel pénitentiaire des actes de violence liés à la radicalisation ? M. le ministre envisage-t-il l'installation de dispositifs technologiques ou le renforcement des équipes de sécurité pour prévenir de tels incidents ? Quels programmes de réhabilitation et de suivi sont proposés aux détenus identifiés comme radicalisés ? Comment M. le ministre mesure-t-il l'impact de ces programmes sur la réinsertion des individus concernés et la réduction des risques de récidive violente ? L'incident survenu à la prison de Perpignan est un rappel brutal des défis posés par la radicalisation en milieu carcéral. Il est crucial de renforcer l'approche en matière de prévention et de gestion de ce phénomène pour assurer la sécurité de tous les acteurs impliqués. La mise en place de mesures efficaces et coordonnées est indispensable pour contrer cette menace et protéger la société française. Elle souhaite donc savoir quelles réponses il va apporter à ces questions.

Réponse

Afin de prévenir et d'endiguer les risques de prosélytisme et de violence liés à un motif idéologique, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) développe et déploie une politique dynamique de lutte contre la radicalisation structurée autour des trois axes principaux : détecter, évaluer et prendre en charge. Les personnes détenues identifiées comme radicalisées, qu'elles soient poursuivies ou condamnées pour des faits de terrorisme lié à l'islam radical (TIS) ou condamnées pour des faits de droit commun et radicalisées (RAD), sont orientées vers des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER). Elles y sont évaluées par une équipe pluridisciplinaire durant 15 semaines au travers d'observations, d'entretiens et d'activités. Une affectation est ensuite proposée au regard des résultats de l'évaluation du risque de prosélytisme et/ou de passage à l'acte violent selon un motif idéologique : détention ordinaire avec suivi individualisé, quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR), quartier d'isolement (QI). Cette stratégie en trois temps permet d'endiguer le risque de prosélytisme. Le déploiement des QPR et l'usage des QI offrent notamment des garanties d'étanchéités du reste de la population pénale. L'évaluation de l'efficience de la stratégie de la lutte contre la radicalisation violente en détention est portée, depuis l'appel d'offre lancé par la DAP en 2022, par le centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), laboratoire associé à Sciences Po Saint Germain en-Laye. Cette évaluation fait aujourd'hui partie intégrante du plan d'action contre le terrorisme (PACT) dans son action 2 intitulée « évaluer le dispositif d'incarcération des détenus TIS ». Le rapport final sera remis en novembre 2024. La formation des personnels pénitentiaires à la détection des signes de radicalisation violente, à l'évaluation et la prise en charge des détenus signalés est un enjeu majeur de la politique de lutte contre la radicalisation déployée par la DAP. Entre 2015 et 2024, plus de 60 % des personnels pénitentiaires ont été formés. Des modules de sensibilisation au processus de radicalisation violente d'une durée de 5 à 12h, adaptés par corps de métiers, sont intégrés dans les formations initiales dispensées par l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). L'ensemble des agents pénitentiaires, intervenants en milieux fermé et ouvert ont accès à une offre de formation continue actualisée chaque année, leur permettant une montée en compétence sur les thématiques suivantes : connaissance et histoire de l'islam, géopolitique, courants jihadistes, discours alternatifs, contre-discours… Les professionnels intervenant en quartiers spécifiques (QER et QPR) suivent un programme de formation construit sur 3 semaines (modules communs et spécialisés par corps), abordant les thématiques suivantes : la sécurité, la détection des signes de radicalisation violente, l'évaluation et la prise en charge. Cette montée en compétence régulière des agents pénitentiaires, facilitée par une stabilité des personnels intervenant sur le champ de la radicalisation violente, a, par voie de conséquence, conduit à une identification de plus en plus fine du public cible. La mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV), créée en 2017 au sein de la DAP centralise et pilote la stratégie nationale de lutte contre la radicalisation violente en détention sur l'ensemble du territoire. Son réseau compte : - 276 professionnels de surveillance et d'insertion et de probation au niveau national, œuvrant exclusivement au fonctionnement des 14 quartiers spécifiques ; - Environ 200 éducateurs et psychologues MLRV ; - 17 médiateurs du fait religieux ; - 406 référents radicalisation violente, conseillers et directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP et DPIP). L'ensemble de ces professionnels est déployé au sein des 9 missions interrégionales de lutte contre la radicalisation violente (MILRV) réparties entre les 9 directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et la direction des services pénitentiaires d'Outre-mer (DSPOM). S'agissant de la réduction des risques de récidive, les SPIP travaillent à la réaffiliation socio-professionnelle de l'ensemble des PPSMJ, tout au long de leur parcours. 6 mois avant la fin de l'incarcération, les SPIP veillent à la continuité de la prise en charge entre milieux fermé et ouvert, en mobilisant les différents partenaires. Ainsi, les personnes détenues TIS peuvent faire l'objet d'un placement au centre national d'évaluation de la radicalisation (CNER) pour déterminer la nécessité de mettre en place une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion notamment par un accompagnement par le dispositif PAIRS qui est le "programme d'accueil individualisé et de réaffiliation sociale". En cas d'absence de mesure ou de fin de la mesure judiciaire en milieu ouvert, le relais est assuré par la cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF) de la préfecture concernée. A ce jour, depuis la structuration de cette stratégie de lutte contre la radicalisation violente en 2017, malgré le nombre de personnes condamnées pour des faits de terrorisme et de personnes radicalisées sorties de détention, les cas de récidive demeurent exceptionnels. Enfin, pour l'exercice 2024, les crédits alloués à la lutte contre la radicalisation violente s'élèvent à 2,6 M€, dont 1,6 M€ sont délégués aux DISP. L'administration pénitentiaire œuvre activement pour endiguer le risque de prosélytisme en détention, tout en assurant un travail de désengagement de l'acte violent des personnes radicalisées au sein de quartiers dédiés.