Amendements

20 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 1061

20 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 1062

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 48

Un délai substantiel est indispensable pour permettre au propriétaire de régulariser la situation et pour sécuriser juridiquement la décision de réquisition.

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 49

La collégialité de la décision renforce la transparence et limite les risques d’arbitraire ou de pression locale.

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 42

Le diagnostic de performance énergétique constitue un outil objectif et opposable permettant d’apprécier la qualité énergétique d’un logement. Confier au maire le pouvoir de réquisition sans exclure les logements les plus énergivores expose les occupants à des conditions indignes et place la commune face à une responsabilité lourde en matière de salubrité, de santé et de charges énergétiques. Cet amendement vise à encadrer strictement l’exercice du pouvoir de réquisition municipale en excluant…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 43

Les situations d’indivision et de succession non liquidée présentent des difficultés juridiques particulières tenant à la pluralité des titulaires de droits, à la représentation des intérêts en présence et à la fréquence des contentieux familiaux. Confier au maire le pouvoir de réquisition dans de telles hypothèses accroît significativement le risque d’erreurs de droit et de contentieux, sans que l’échelon communal dispose des moyens ou de la neutralité nécessaires pour en assurer la gestion.…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 46

La décision de réquisition doit relever d’une autorité disposant d’une vision d’ensemble et de garanties d’impartialité. Le maire conserve un rôle d’initiative et de signalement, sans être placé en situation de juge et partie.

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 467

L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel et un pilier de l’ordre public républicain. Elle ne relève pas d’une opinion : elle constitue une règle commune, opposable à tous. Dans un débat qui touche à l’ouverture du corps électoral municipal, il est indispensable de rappeler que l’accès à un droit politique local implique l’adhésion aux principes fondamentaux de la République, au premier rang desquels figure l’égalité entre les sexes. Le présent amendement vise à…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 47

Compte tenu de la gravité de la mesure, il est nécessaire de garantir l’effectivité du droit au recours et d’éviter des situations irréversibles en cas d’illégalité.

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 69

L’ampleur du transfert de compétence justifie une phase d’expérimentation et d’évaluation préalable à toute généralisation.

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 44

Le droit de réquisition constitue une atteinte grave au droit de propriété. Son exercice par une autorité communale justifie un encadrement renforcé et une association explicite de l’État, garant de l’égalité devant la loi et de la cohérence de l’action publique.

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement transforme le pouvoir reconnu au maire en un mécanisme subsidiaire, respectueux de la compétence de principe de l’État et limitant les risques de décisions hâtives ou inégalitaires.

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 68

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 466

La laïcité constitue un principe structurant de la République, garantissant à la fois la liberté de conscience, l’égalité des citoyens et la neutralité de la puissance publique. Accorder un droit politique local engage une responsabilité particulière, dès lors que les élections municipales participent à la désignation d’autorités qui exercent des compétences de proximité, au contact direct des services publics et de l’ordre public local. Le présent amendement vise à permettre à la loi organique…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 462

L’exercice du droit de vote municipal implique de comprendre les débats, les projets et les décisions qui structurent la vie communale. Accorder un droit politique local sans exiger un minimum de compréhension linguistique, c’est transformer le vote en geste formel, facilement capturable par des intermédiaires. Le présent amendement ne crée pas un “test” : il pose un principe, renvoyant à la loi organique le soin d’en fixer les modalités. Il s’agit d’une exigence élémentaire de sérieux…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 460

En remplaçant l’expression « peut être accordé » par le terme « est », l’article 2 transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, sans laisser la moindre marge d’appréciation au législateur. Cette rédaction rigidifie excessivement la Constitution et soustrait au débat démocratique un sujet qui touche directement à l’organisation de la souveraineté locale. Elle revient à figer un choix politique sans possibilité d’adaptation future, quelles que soient les évolutions du…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 464

Le vote municipal doit rester l’expression personnelle et libre d’un choix civique. Or le texte ouvre un droit politique local sans prévoir aucune précaution face aux phénomènes de vote guidé, de pression collective ou d’intermédiation. Toutes les sociétés ne reposent pas sur la même conception de l’acte électoral. Dans certaines cultures politiques, la décision collective prime sur le choix individuel ; le vote peut s’inscrire dans une logique communautaire, clanique ou tribale, où…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 463

Le texte bouleverse la composition du corps électoral communal tout en restant muet sur les garanties de lisibilité et de contrôle. À défaut, la mise en œuvre se traduira par de l’improvisation administrative et des contentieux en série. Prévoir des listes distinctes n’est pas une stigmatisation : c’est une mesure de transparence et de sécurité juridique, permettant un contrôle clair de l’inscription, de la radiation et des conditions d’exercice du droit, dans l’intérêt de la sincérité du…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 465

L’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales constitue une évolution majeure, qui touche directement au fonctionnement de la démocratie locale et à la souveraineté communale. Or l’exercice du suffrage ne peut être réduit à un simple acte administratif : il suppose une compréhension minimale des institutions, des libertés publiques et des responsabilités propres aux collectivités territoriales. Dans un contexte où les cultures civiques et le rapport à l’autorité…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 459

L’article 2 du texte transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, en rendant irréversible l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l’Union européenne. Dans le même temps, l’article 1er crée un nouvel article 72-5 qui encadre strictement l’accès au corps électoral communal, en posant des limites liées à la souveraineté locale et à l’organisation des pouvoirs municipaux. Or, sans coordination explicite entre ces deux articles, la…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 461

La notion de “résidence” retenue par le texte est trop élastique : elle ouvre la porte à des situations de domiciliation opportuniste, voire fictive, au gré des enjeux électoraux locaux. Le vote municipal engage des décisions structurantes pour la commune. Il suppose un ancrage réel, stable, et non une présence administrative de circonstance. Le critère de résidence principale apporte une clarification simple, lisible et protectrice de la sincérité du scrutin.

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 468

La commune est le premier échelon de solidarité concrète. En situation de crise, d’accident ou de catastrophe, ce sont souvent les citoyens, les services municipaux et les acteurs de proximité qui interviennent en premier. Dans ce contexte, rappeler l’importance des gestes de premiers secours n’est pas un détail : c’est une manière de souligner que la citoyenneté locale n’est pas seulement un droit, mais aussi une participation à la communauté de destin et à la responsabilité collective. Le…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 458

Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales sans exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national. En l’état, cette rédaction permettrait donc à des personnes dont la présence sur le territoire a été jugée incompatible avec le droit en vigueur de participer à la désignation des autorités municipales et à la gestion des affaires locales. Une telle situation est juridiquement et politiquement incohérente. Il ne peut…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 456

Le texte propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers, sans prévoir aucune limite tenant au comportement pénal des intéressés. En l’état, cette rédaction permettrait donc l’exercice d’un droit politique local par des personnes ayant été condamnées pénalement, y compris pour des faits manifestement incompatibles avec la participation à la vie publique locale. Les élections municipales ne sont pas un simple acte administratif. Le…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 455

En l’état, le texte prévoit que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales serait accordé aux étrangers « résidant en France », sans autre précision. Cette rédaction ouvre explicitement la possibilité d’étendre ce droit à des personnes dont la présence sur le territoire national n’est pas régulière au regard du droit en vigueur. En l’absence de toute condition de régularité du séjour, le champ des bénéficiaires n’est ni circonscrit ni juridiquement sécurisé. Accorder le droit…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 454

Le présent texte vise à étendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne. Or les élections municipales ne constituent pas un scrutin administratif secondaire. Le conseil municipal participe directement à l’exercice de la souveraineté locale : il élit le maire, délibère sur les compétences essentielles de la commune et concourt, par ses choix, à l’organisation concrète de la vie publique sur le territoire. Dans…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 457

Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers sans exiger la moindre durée de résidence préalable. Une telle approche revient à dissocier totalement l’exercice d’un droit politique local de tout critère d’ancrage territorial réel. Or la participation à la vie démocratique communale suppose une connaissance minimale du territoire, de ses enjeux, de ses contraintes et de ses institutions. En l’absence de toute exigence de…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 41

Confier au maire un pouvoir de réquisition sans exclure les logements non décents crée un risque immédiat : loger des personnes dans des conditions indignes, et faire porter à la commune une responsabilité opérationnelle et juridique lourde. L’amendement évite une impasse et limite les décisions intenables sur le terrain.

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 38

La réquisition est une atteinte grave au droit de propriété ; l’extension de cette compétence au maire appelle un encadrement renforcé et objectivable et un allongement des délais. Le régime actuel vise déjà des locaux vacants, sans toujours prévoir une durée uniforme selon les procédures, ce qui augmente les risques d’erreur et de contentieux lorsqu’une autorité locale agit sous pression. Cet amendement fixe un seuil temporel clair pour les Maires et impose une preuve fondée sur des indices…

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 40

L’outil de réquisition vise les situations de rétention durable et non les biens remis en circulation. Sans cette exclusion, la commune peut réquisitionner un logement en voie de relocation ou de vente, ce qui crée un effet dissuasif et contre-productif sur le marché. L’amendement introduit un critère de bonne foi simple et documentable.

9 février 2026 — Sophie-Laurence Roy

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 39

La réquisition ne doit pas sanctionner des propriétaires qui remettent leur bien sur le marché après travaux : c’est l’inverse de l’objectif affiché (augmenter l’offre). En pratique, ces situations sont nombreuses et génératrices d’erreurs d’appréciation. L’amendement évite de réquisitionner des logements temporairement inoccupés pour cause de travaux et sécurise la décision.

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 346

Cet ajout précise que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement, mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique en France.

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 345

Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il doit garantir la formation continue et l’adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles. Cette précision permet d’éviter que les engagements de l’entreprise se limitent à du capital fixe, en négligeant l’investissement indispensable dans le capital humain.

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 358

Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 376

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 379

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 353

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 380

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 343

La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. Cet ajout garantit que les engagements conditionnant les aides publiques ne se limitent pas à des objectifs financiers ou immobiliers, mais incluent la préservation et la transmission des savoir-faire, l’adaptation des formations aux besoins industriels, et le maintien d’une main-d’œuvre…

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 328

Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre. Inclure explicitement la protection des emplois industriels parmi les intérêts essentiels de la Nation revient à aligner le dispositif juridique sur la réalité économique : sans compétences, sans activité et sans main-d’œuvre qualifiée en France, une sidérurgie « souveraine » ne serait qu’une…

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 329

Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la formation technique. Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, les compétences industrielles sont un actif stratégique : elles déterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investir et à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en compte du…

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 330

L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que la capacité d’opposition prévue au II doit reposer sur un critère fonctionnel, et non sur une valeur strictement arrondie. Cette précision favorise une cohérence accrue entre la détention capitalistique de l’État et le périmètre de son intervention dans un secteur soumis à de…

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 344

Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l’amendement principal : l’efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues.

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 355

Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser l’outil sans préserver l’ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide.

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 381

La sidérurgie constitue le fondement même du projet européen : la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) avait pour mission sacrée de garantir la puissance industrielle du continent. Or, le constat actuel est celui d'une trahison. Depuis des décennies, l'Union européenne a failli à sa mission première, laissant une concurrence déloyale ravager nos capacités de production et organisant notre dépendance à l'acier importé. Il est temps de nommer la réalité : les intérêts industriels…

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 383

La sidérurgie conditionne l’autonomie industrielle et économique du continent. En ajoutant cet objectif, il s’agit de rappeler la nécessité d’une capacité française et européenne de production d’acier qui limite les dépendances vis-à-vis de pays tiers, notamment dans un contexte mondial marqué par des tensions commerciales et géopolitiques croissantes.

27 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 382

La production d’acier est indispensable à l’industrie de défense — constructions navales, blindés, infrastructures militaires. Rappeler ce lien stratégique souligne que la sidérurgie participe directement à la sécurité du continent et que sa préservation constitue un enjeu de souveraineté européenne partagé.

14 novembre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2122

Le présent amendement vise à supprimer la totalité des crédits alloués, dans le cadre du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » , à la sous-action « politiques en faveur des publics en situation spécifique – dans le domaine de la justice » , soit 2,2 millions d’euros en 2026. Ces crédits financent notamment des projets artistiques et culturels dans les établissements pénitentiaires et au sein des structures de la protection judiciaire de la jeunesse, tels…

30 octobre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 927

Le présent amendement vise à supprimer la totalité des crédits alloués, dans le cadre du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » , à la sous-action « politiques en faveur des publics en situation spécifique – dans le domaine de la justice » , soit 2,2 millions d’euros en 2026. Ces crédits financent notamment des projets artistiques et culturels dans les établissements pénitentiaires et au sein des structures de la protection judiciaire de la jeunesse, tels…

21 octobre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1239

Le présent amendement vise à supprimer la fiction familiale introduite par le Gouvernement à l’article 3 du projet de loi de finances. Cet alinéa prévoit qu’ « une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique » pour la détermination du seuil de détention de 33,33 % déclenchant l’assujettissement à la nouvelle taxe. Une…

18 octobre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1733

Le présent amendement vise à supprimer la fiction familiale introduite par le Gouvernement à l’article 3 du projet de loi de finances. Cet alinéa prévoit qu’ « une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique » pour la détermination du seuil de détention de 33,33 % déclenchant l’assujettissement à la nouvelle taxe. Une…

17 octobre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 531

Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sur celui des rentes et…

17 octobre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 39

Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sur celui des rentes et…

17 octobre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 106

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents dépasse désormais 50 ans. De nombreux agriculteurs héritent ainsi à un âge où ils sont eux-mêmes en situation de transmettre leur patrimoine professionnel. Or le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, freine aujourd’hui ces…

17 octobre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 107

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

17 octobre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 890

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents dépasse désormais 50 ans. De nombreux agriculteurs héritent ainsi à un âge où ils sont eux-mêmes en situation de transmettre leur patrimoine professionnel. Or le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, freine aujourd’hui ces…

17 octobre 2025 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 913

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

23 mai 2025 — Sophie-Laurence Roy

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, de transmettre les titres d’une entreprise sous forme démembrée, c’est-à-dire en dissociant la nue-propriété de l’usufruit. Le démembrement est un outil classique, sûr et souple de transmission patrimoniale, largement utilisé par les chefs d’entreprise souhaitant organiser leur succession de manière progressive et équilibrée. Il permet de préparer la relève sans priver brutalement le dirigeant de…

22 mai 2025 — Sophie-Laurence Roy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1749

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur les risques de conflits d’intérêts inhérents au recrutement de personnels ayant précédemment exercé des responsabilités dans des associations militant pour des causes environnementales. Ces engagements passés peuvent, sans mise à distance suffisante, nuire à la neutralité et à la sérénité des missions de police de l’environnement. Or, l’Office français de la biodiversité dispose de prérogatives importantes : contrôle, sanction, police…

21 mai 2025 — Sophie-Laurence Roy

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 849

Cet amendement vise à réintroduire une précision utile apportée par le Sénat à l’article 6, en clarifiant le cadre d’intervention des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Il s’agit de rappeler explicitement que les missions de police administrative sont conduites sous l’autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire relèvent de la direction du procureur de la République. Cette clarification juridique est essentielle pour garantir une chaîne de commandement…

2 mai 2025 — Sophie-Laurence Roy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 8

La présente proposition de loi n’apporte pas de modification sur le principe même de l’information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification. Toutefois, la possibilité ouverte par cette PPL de choisir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soulève des difficultés pratiques et budgétaires : le coût estimé d’une telle mesure s’élèverait à 3,5 millions d’euros par an, sur la base de 500 000 notifications par LRAR…

16 avril 2025 — Sophie-Laurence Roy

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 23

La présente proposition de loi n’apporte pas de modification sur le principe même de l’information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification. Toutefois, la possibilité ouverte par cette PPL de choisir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soulève des difficultés pratiques et budgétaires : le coût estimé d’une telle mesure s’élèverait à 3,5 millions d’euros par an, sur la base de 500 000 notifications par LRAR…

28 octobre 2024 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 238

Par cet amendement, 14 172 054 euros de crédits en autorisations d'engagement et crédits de paiement sont attribués à l'Action n°14 "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" du Programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" , en les prenant sur le Programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" dédié à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Cette réallocation de crédits vise à renforcer…

18 octobre 2024 — Sophie-Laurence Roy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 126

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 350 000 euros, la sous-action « Politiques en faveur des publics en situation spécifiques - dans le domaine de la justice » de l’action n° 2 « soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Des initiatives récentes, telles que des visites au Château de Versailles…