Questions

La question

Mme Sophie-Laurence Roy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'inscription des entreprises auprès des plateformes agréées de facturation électronique et sur les risques qu'elles font peser sur la sécurité des données des entreprises françaises. À compter du 1er septembre 2026, près de dix millions d'acteurs économiques assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'abandon, annoncé le 15 octobre 2024, du volet facturation du portail public de facturation a eu pour conséquence de confier la totalité de la couche opérationnelle de la réforme à des opérateurs privés, dont le nombre dépasse aujourd'hui cent soixante et dont de nombreuses sont des sociétés étrangères. Or l'inscription auprès de ces plateformes suppose, dans la quasi-totalité des cas, la transmission d'un extrait Kbis ou d'un avis de situation SIRENE de moins de trois mois ainsi que d'une copie de la pièce d'identité du représentant légal. Il en résultera, en quelques semaines, la duplication de plusieurs millions de copies de titres d'identité dans des bases de données privées dont la sécurité relève de la seule responsabilité de leurs exploitants. Cette collecte massive intervient dans un contexte de multiplication des violations de données. La CNIL a enregistré 6 167 notifications de violations en 2025, en progression de 9,5 %, dont une sur deux consécutive à un piratage informatique. La copie d'un titre d'identité constitue le principal vecteur d'usurpation d'identité et la Commission rappelle de longue date que sa conservation par une personne morale revêt un caractère excessif au regard du principe de minimisation posé par l'article 5.1.c du règlement général sur la protection des données. L'État dispose pourtant des outils permettant d'éviter cette dissémination. ProConnect, opéré par la direction interministérielle du numérique, identifie les professionnels du secteur privé à partir du numéro SIRET et propose une certification des dirigeants adossée au registre national des entreprises. France Identité délivre par ailleurs un justificatif d'identité à usage unique qui dispense l'usager de transmettre le visuel de son titre. Aucun de ces dispositifs n'a été rendu obligatoire ni même opposable aux plateformes agréées. S'ajoute à cela une question de souveraineté. Aux copies de titres d'identité viendront s'agréger l'annuaire des relations commerciales, les flux de factures, les données de transaction et de paiement, c'est-à-dire le patrimoine informationnel de l'ensemble du tissu économique national, confié à des opérateurs dont plusieurs sont établis hors de France et susceptibles de relever de législations extraterritoriales. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement juridique exact repose l'exigence d'une copie de pièce d'identité lors de l'inscription auprès d'une plateforme agréée, si la CNIL a été saisie de ce point, pour quelles raisons le recours à ProConnect ou à France Identité n'a pas été imposé aux plateformes agréées alors que ces solutions étatiques existent et sont opérationnelles, quelles obligations de durée de conservation, de chiffrement et de localisation de l'hébergement s'imposent à ces plateformes s'agissant de ces documents, quelles conséquences seraient tirées de la compromission de l'une d'entre elles et quelles mesures le Gouvernement entend prendre, avant l'échéance du 1er septembre 2027, pour substituer une identification par fédération d'identité étatique à la collecte généralisée de copies de titres d'identité.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication, au niveau national, des résultats des élections professionnelles organisées dans les services d'incendie et de secours. Les scrutins de décembre 2018 et de décembre 2022 ont désigné les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés, au sein des comités techniques puis des comités sociaux territoriaux. Aucune synthèse nationale par organisation syndicale n'a toutefois été rendue publique par l'administration centrale. Une organisation représentative a indiqué, en juin 2023, avoir dû établir son propre état des lieux faute de retour de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le dernier chiffrage national exprimé en voix remonte au scrutin de décembre 2014, antérieur à la fusion des comités techniques dans les comités sociaux territoriaux. Cette lacune est d'autant plus regrettable que la représentation des organisations syndicales au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est établie sur la base du nombre de sièges obtenus. L'administration procède donc nécessairement à ce classement, qu'elle a appliqué dès mars 2023 pour renouveler la conférence et son bureau : les données demandées ne sont pas à produire, elles sont déjà détenues et déjà utilisées. Le Parlement, appelé à examiner un projet de loi de modernisation de la sécurité civile dont le dépôt est annoncé au Sénat à l'automne, doit pouvoir apprécier le poids réel de chacun de ses interlocuteurs. Les élus locaux siégeant dans les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ont le même besoin. Elle lui demande de communiquer, pour les scrutins de 2018 et de 2022, les résultats consolidés au niveau national par organisation syndicale, exprimés en voix comme en sièges, ainsi que les taux de participation correspondants, et d'indiquer si le Gouvernement entend publier ces données de manière systématique après chaque scrutin, à commencer par celui du 10 décembre 2026.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des élèves scolarisés au sein des regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés en milieu rural. Depuis le transfert de compétence organisé par l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la France, les régions assurent l'organisation des transports scolaires en application de l'article L. 3111-7 du code des transports. L'article R. 3111-5 du même code définit ces services comme destinés à assurer la desserte des établissements d'enseignement. Les régions en déduisent, dans leurs règlements, une exclusion des trajets à finalité périscolaire. Cette lecture produit des effets dommageables dans les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, où les classes, la restauration scolaire et l'accueil périscolaire sont répartis entre plusieurs communes. Les familles dont les enfants sont scolarisés sur un site dépourvu de garderie se voient refuser tout transport vers la commune qui accueille ce service, au motif que le trajet ne relève pas du transport scolaire. Les parents qui travaillent sont alors contraints d'assurer eux-mêmes deux trajets quotidiens supplémentaires ou de renoncer à la scolarisation de proximité, ce qui fragilise directement les écoles rurales que la Nation entend pourtant maintenir. Cette situation est aggravée par l'hétérogénéité des règlements régionaux et, au sein d'une même région, des règlements départementaux. En Bourgogne-Franche-Comté, le règlement applicable au Doubs prévoit la prise en charge des trajets entre l'école et le lieu de restauration situé dans une autre commune, quand le règlement applicable à l'Yonne exclut expressément tout transport périscolaire. Des familles placées dans une situation identique sont ainsi traitées différemment selon leur département de résidence, à l'intérieur d'une même collectivité régionale. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier par voie réglementaire la portée de l'article R. 3111-5 du code des transports pour les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, de manière que l'établissement de rattachement des élèves s'entende du regroupement dans son ensemble et non du seul site d'enseignement fréquenté, et quelles mesures il envisage afin de garantir aux familles rurales un traitement égal sur l'ensemble du territoire national et de sécuriser le financement des délégations d'autorité organisatrice de second rang consenties aux syndicats intercommunaux à vocation scolaire.

Réponse

L'organisation des services de mobilité dans le ressort d'une région est une compétence des collectivités territoriales. En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, l'organisation et le fonctionnement du transport scolaire relèvent principalement de la responsabilité de la région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou, le cas échéant, d'une AOM locale (métropole, communauté d'agglomération, etc.), dans son ressort territorial, si elle a pris cette compétence. Des règles particulières ou dérogations dans les règlements de transport, prévue par la loi, peuvent être mises en œuvre, qu'il appartient alors à l'autorité compétente d'élaborer. La définition de ce que recouvrent les « transports scolaires », c'est-à-dire la desserte des établissements d'enseignements, n'a ainsi pas varié avec les récentes lois organisant les compétences des collectivités territoriales en matière de transport, qu'il s'agisse de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, mentionnée dans la question, ou de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a, en dernier lieu, modifié l'article L. 3111 7 du code des transports. Ces deux lois se sont en effet limitées, concernant la compétence du transport scolaire, à modifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales. La distinction entre les activités scolaires et les activités périscolaires présente, de son côté, une portée bien plus large que celle des transports associés ; elle est définie par le code de l'éducation, notamment pour ce qui concerne les activités périscolaires par son article L. 551 1. Cette distinction correspond elle-même à une répartition des compétences entre collectivités publiques puisque les activités périscolaires relèvent de la collectivité territoriale, commune ou intercommunalité. Ces activités sont en outre, à la différence de l'éducation, facultatives. Cette distinction se prolonge dans le cadre des compétences liées aux transports puisque, contrairement au transport scolaire qui relève d'une organisation régionale obligatoire, le transport lié aux activités périscolaires relève de l'initiative des communes ou des intercommunalités et est facultative. Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient donc à ces autorités de définir, si elles le décident, des dispositifs spécifiques adaptés à chaque situation locale, en prenant en compte les organisations territoriales en matière de politique éducative, notamment les regroupements pédagogiques intercommunaux. Soucieux de respecter ce principe de libre administration, le Gouvernement n'entend pas interférer dans les compétences de collectivités. Notamment, il ne prévoit pas de modifier des définitions réglementaires qui ne font que tirer des conséquences de l'organisation institutionnelle de la politique publique scolaire et périscolaire. Il en appelle, dans ce cadre, au bon sens des collectivité et au rôle de pilote des mobilités confié par la LOM à la région sur son ressort territorial pour éviter que des situations de différences de traitement, telles que décrites dans la question, puissent résulter de décisions prises par les collectivités territoriales elles-mêmes.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de tout dispositif permettant de connaître la position des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut, à la suite de la décision de section du Conseil d'État du 9 juillet 2026. Les sapeurs-pompiers volontaires représentaient, au 31 décembre 2025, 200 961 des 258 641 sapeurs-pompiers recensés, soit près de 78 % des effectifs. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux comités sociaux territoriaux et aux commissions consultatives paritaires. Ils élisent pourtant, dans chaque département, leurs représentants au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, au scrutin de liste et par grade. L'élection des sapeurs-pompiers volontaires par leurs pairs est donc déjà organisée par voie réglementaire et rien ne s'oppose à sa transposition à l'échelon national. Au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, leurs quatre représentants sont désignés par le président d'une fédération et non élus par leurs pairs. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration de décembre 2023 consacré à leur statut s'est rendu sur le terrain auprès des élus, notamment des présidents de conseils d'administration. Aucune consultation nationale des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut n'a jamais été organisée. La décision précitée, qui juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE, a été rendue sur le recours d'une organisation syndicale au sein de laquelle aucun d'eux ne dispose d'une voix. Elle l'a été contre la position exprimée en défense par le ministre de l'intérieur ainsi qu'à rebours des choix opérés par le législateur en 2004, lorsqu'il a soustrait ces activités aux règles relatives au temps de travail, puis en 2011, lorsqu'il a écarté l'application du code du travail et du statut de la fonction publique. La décision la plus lourde prise depuis vingt ans sur le statut de près de huit sapeurs-pompiers sur dix l'a ainsi été sans que les intéressés aient jamais été consultés. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, annoncé pour l'automne 2025 puis pour l'automne 2026, n'a toujours pas été déposé : le temps d'une consultation reste donc disponible. Elle lui demande quelles modalités de consultation le Gouvernement envisage pour les sapeurs-pompiers volontaires, s'il entend organiser une consultation nationale de ces derniers sur leur statut avant l'examen du projet de loi de modernisation, et s'il envisage de doter le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires d'un collège élu par les pairs ainsi que de rendre sa consultation obligatoire sur tout projet de texte relatif au volontariat.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre les règles d'admissibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune et les objectifs nationaux de prévention des incendies de forêt. Les incendies de juillet 2026 ont confirmé que le risque a changé d'échelle géographique. La mission de défense des forêts contre l'incendie, historiquement limitée à une quinzaine de départements, en couvre désormais quatre-vingt-six. Or la forêt française gagne environ quatre-vingt-dix mille hectares par an, essentiellement par enfrichement d'anciens espaces agricoles ou pastoraux, chaque friche constituant un stock de combustible continu. Le pâturage extensif des parcours, landes et sous-bois demeure le moyen le plus économique d'entretenir ces espaces. Pourtant, la réglementation européenne ne reconnaît comme surface agricole qu'une surface comportant au moins cinquante pour cent d'herbe, les surfaces à prédominance ligneuse n'étant admissibles qu'au titre des pratiques locales établies. La France avait ouvert cette reconnaissance dès 2015 dans vingt-trois départements de montagne et du pourtour méditerranéen, puis l'avait étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires. Plusieurs audits de la Commission européenne ayant conclu que ces surfaces étaient prises en compte de façon trop importante, la méthode dite du prorata a dû être resserrée à compter de la campagne 2018 sous la menace d'un refus d'apurement des comptes. Il en résulte une contradiction entre deux politiques publiques. Les surfaces dont le pâturage prévient l'embroussaillement sont précisément celles dont l'éligibilité aux aides demeure la plus fragile, alors même que le zonage du risque incendie s'étend désormais bien au-delà des trente-huit départements concernés. Par ailleurs, le décret relatif aux coupures agricoles prévu par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention du risque incendie n'a toujours pas été publié, alors que la consultation publique sur le projet de texte s'achève le 9 août 2026. En conséquence, elle lui demande de préciser la date à laquelle ce décret sera publié à l'issue de cette consultation, le montant des corrections financières supportées par la France au titre des surfaces pastorales depuis 2015, la position que défendra le Gouvernement dans la négociation de la politique agricole commune postérieure à 2027 sur l'admissibilité des surfaces pastorales à prédominance ligneuse et si une doctrine interministérielle articulant les critères d'éligibilité avec les plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie est envisagée.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le maintien du statut d'espèce protégée du grand cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis ) au regard de l'explosion de ses effectifs et de ses conséquences sur les peuplements piscicoles, en particulier dans le département de l'Yonne. Le grand cormoran a été placé sous protection européenne par la directive « Oiseaux » de 1979, puis par la directive 2009/147/CE, en raison de l'effondrement de ses effectifs au début du XXe siècle. Le premier recensement national, conduit en 1983, dénombrait 14 400 individus hivernants en France. La mesure de protection a atteint son objectif : la population a été multipliée par plus de huit en quarante ans, pour atteindre environ 120 000 individus hivernants en 2024. L'espèce est aujourd'hui classée en état de conservation « non préoccupant » sur la liste rouge de l'UICN - catégorie la plus favorable qui soit. Or les recensements nationaux officiels, conduits à la demande du ministère, identifient l'Yonne parmi les départements enregistrant les plus fortes progressions d'effectifs lors de deux recensements consécutifs - en 2021 et en 2024 -, à contre-courant de la tendance nationale. Dans un département qui compte 350 km de cours d'eau de première catégorie, 700 km de deuxième catégorie, 800 hectares de plans d'eau et près de 15 000 pêcheurs, l'impact de cette prédation sur les peuplements piscicoles est devenu une préoccupation majeure des gestionnaires de milieux aquatiques, des pisciculteurs et des associations de pêche. Le cadre dérogatoire prévu par l'arrêté-cadre du 24 février 2025 subordonne les autorisations de tirs en eaux libres à la production d'études locales démontrant l'impact du cormoran sur des espèces piscicoles menacées - des études dont le coût et la complexité restent à la charge des fédérations de pêche, alors même que les données nationales officielles établissent déjà la progression anormale de l'espèce dans le département. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, d'une part, engager auprès de la Commission européenne une démarche visant à réviser le statut de protection du grand cormoran - dont l'état de conservation ne justifie plus la protection stricte au sens de la directive - et, d'autre part, permettre aux préfets d'accorder des autorisations de tirs en eaux libres sur la base des données de recensements nationaux officiels, sans faire reposer l'entière charge de la preuve sur les fédérations départementales de pêche.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). En tant que prédateur naturel au régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. Avant de bénéficier d'un statut de protection, la population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte, en conformité avec la directive « Oiseaux », a été établi en France dans les années 1990 pour mener des opérations de régulation. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 a fixé de nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte a été élaboré et discuté avec l'ensemble des acteurs de terrain concernés. Il vise à la coexistence du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans cet arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à la protection de l'espèce. Ainsi, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau, à la condition que des impacts significatifs soient avérés. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin de répondre aux exigences réglementaires de dérogation à la protection de l'espèce et ainsi d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les destructions, comme cela a été le cas par le passé. Plusieurs fédérations départementales de pêche se sont ainsi engagées dans la réalisation d'études afin d'évaluer la prédation du grand cormoran, et de pouvoir ensuite ouvrir des plafonds de destruction adaptés. Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante de grands cormorans recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. Les plafonds définis sont donc directement liés aux besoins et pressions locales de prédation, en fonction de la population présente et de son évolution, avec un système garantissant une équité sur l'ensemble du territoire national. Si dans l'Yonne la population a connu une augmentation lors des derniers recensements, elle avait auparavant diminué entre 2015 et 2018. De même, à présent, pour assurer la conservation des espèces piscicoles menacées, la période de destruction peut être prolongée jusqu'au 30 avril dès lors que la période de reproduction de ces espèces piscicoles est postérieure à la fin février. Par ailleurs, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction peut réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces dispositions permet d'apporter aux acteurs de la gestion piscicole un éventail de moyens d'actions adaptés et flexibles afin de limiter l'impact de l'espèce, tout en maintenant son bon état de conservation. A ce jour, le système dérogatoire à la protection du grand cormoran, visant à prévenir les dommages sur les espèces piscicoles menacées et sur les piscicultures, permet ainsi de détruire jusqu'à environ 50 000 individus par an, soit approximativement 40% de la population recensée sur notre territoire. La politique menée ambitionne de concilier l'ensemble des enjeux économiques, patrimoniaux et de biodiversité, en offrant un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement. En conséquence, le gouvernement n'entend pas s'engager dans une démarche visant révision du statut de l'espèce.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants céréaliers et viticoles de l'Yonne, durement affectés par des aléas climatiques répétés (excès d'eau, grêle, épisodes successifs), entraînant des pertes importantes, une tension aiguë de trésorerie et des risques de faillites. Dans ce contexte, la mesure exceptionnelle dite « M23 » (FEADER), mise en œuvre par les autorités de gestion, a vocation à soutenir les exploitations les plus touchées. Or, sur le terrain, des agriculteurs ayant déposé des dossiers complets dans les délais (mai 2025 ) font état de refus sans motifs donnés, ne leur permettant pas d'identifier s'il s'agit d'une inéligibilité (zonage, seuil de pertes, justificatif) ou d'un problème de complétude, ni d'exercer utilement un recours. Cette situation nourrit une incompréhension profonde et un sentiment d'abandon, alors même que les perspectives de concurrence internationale et les annonces récentes relatives à l'accord UE-Mercosur renforcent les inquiétudes de la profession. Cette incompréhension est d'autant plus préoccupante que de nouveaux épisodes hydrologiques en 2026 font craindre une nouvelle campagne difficile, rendant vital le versement effectif des soutiens dus au titre de 2024-2025. Elle lui demande quels sont, pour l'Yonne, le nombre de dossiers déposés, instruits, acceptés et refusés au titre de la M23, les montants attribués, ainsi qu'une typologie chiffrée des motifs de refus (hors délais, hors zonage, seuil de pertes non atteint, justificatifs jugés non probants, etc.), mais aussi quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que chaque refus soit explicitement motivé, avec indication claire des critères non remplis, des pièces manquantes le cas échéant, des délais et des voies de recours. Plus largement, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour assurer un soutien rapide, équitable et lisible aux exploitants de l'Yonne confrontés aux pertes climatiques, au-delà du seul dispositif M23.

Réponse

La mesure exceptionnelle « M23 » financée par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a été mise en œuvre en France au titre de la programmation 2014-2022 dans dix régions, les autorités de gestion des programmes de développement rural ayant la possibilité de mobiliser ou non cette nouvelle mesure en fin de programmation. La région Bourgogne-Franche-Comté étant l'autorité de gestion en charge de la mise en œuvre de cette mesure sur son territoire, elle sera amenée à dresser un bilan de ce dispositif. Concernant plus généralement le système de gestion des risques climatiques en agriculture mis en œuvre par l'État, celui-ci a été récemment réformé et s'appuie désormais sur une répartition claire et équitable de la prise en charge des risques, en fonction de l'intensité de l'aléa climatique : - les pertes de récoltes situées entre 0 et 20 % par rapport à une référence historique et individuelle sont à la charge de l'agriculteur (aléas de faible intensité) ; - les pertes de récoltes situées entre 20 % et 30 % pour certaines cultures (prairies, arboriculture et autres productions spécialisées) et entre 20 % et 50 % pour d'autres (grandes cultures, légumes d'industrie et viticulture) sont à la charge de l'assureur (aléas d'intensité moyenne). Les agriculteurs sont ainsi fortement incités à s'assurer et l'État subventionne, par le biais des aides de la politique agricole commune, jusqu'à 70 % de la cotisation pour la souscription d'une assurance multirisques climatique ; - enfin, les pertes de récolte au-delà de 30 % ou 50 % sont prises en charge par l'État à travers l'indemnité de solidarité nationale (aléas de forte intensité). Pour cette dernière tranche de pertes, les agriculteurs assurés sont entièrement dédommagés de leurs pertes tandis que ceux qui ne sont pas assurés, ne sont que partiellement indemnisés.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application sélective du principe de laïcité au sein de certains établissements publics, à l'instar du collège Beauregard d'Annecy. L'établissement a diffusé une note aux familles organisant la « gestion du jeûne rituel » pour la période du 23 février au 19 mars 2026 pour permettre aux familles musulmanes de solliciter une décharge de demi-pension pour raisons religieuses, entraînant de fait un remboursement des repas non consommés. Mme la députée souligne le caractère discriminatoire de cette organisation administrative qui crée une rupture d'égalité dans l'offre de service : l'administration s'adapte proactivement pour faciliter le jeûne musulman mais n'accomplit aucune démarche similaire pour les élèves chrétiens pendant le carême. À aucun moment l'établissement ne propose aux familles catholiques une adaptation des menus (généralisation de l'offre sans viande ou poisson le vendredi) pour respecter le temps de l'abstinence, qui commence pourtant dès l'âge de 14 ans pour les fidèles. L'administration scolaire, loin d'appliquer la laïcité, facilite une pratique cultuelle spécifique au détriment des autres pratiques religieuses de France. Elle lui demande si le ministère estime compatible avec le principe de laïcité qu'un établissement public diffuse une note générale organisant le « jeûne rituel » pendant la période du Ramadan ; sur quel fondement un chef d'établissement peut, pour une seule religion, modifier le régime demi-pensionnaire sans proposer aucun aménagement pour les autres pratiques religieuses - par exemple des repas moins cher car sans viande pour les catholiques pendant leur carême (qui commence le même jour) ; quelles consignes nationales encadrent ces communications afin d'éviter toute atteinte à la neutralité du service public et toute identification, même indirecte, des élèves selon leur religion ; et surtout, s'il entend faire cesser ces pratiques en rappelant clairement aux établissements que la laïcité scolaire ne peut pas être, selon les cas, athéisme administratif d'un côté et organisation pratique d'une religieux de l'autre, mais doit demeurer une neutralité stricte, commune à tous, formulée en termes non confessionnels.

Réponse

Le principe de laïcité, inscrit à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, garantit à la fois la neutralité du service public et le respect de la liberté de conscience de chacun. À l'École, il implique un traitement égal de tous les élèves. Le vadémécum La laïcité à l'école, diffusé dans l'ensemble des écoles, collèges et lycées à la rentrée 2021 et régulièrement mis à jour (en ligne sur Éduscol), rappelle qu'en application du principe de neutralité, la restauration scolaire n'a ni l'obligation ni le devoir de proposer « des menus différenciés, liés ou non à des pratiques confessionnelles » (fiches 11 et 12). Toutefois, il est précisé que « rien ne s'oppose à ce que le service public prévoie de faciliter l'exercice […] de la liberté de conscience », à condition de respecter l'ordre public, la santé publique, le bon fonctionnement du service et les droits d'autrui. Il est ensuite indiqué que « les missions de restauration et d'hébergement relèvent […] de la compétence des collectivités territoriales », qui fixent les tarifs et peuvent, via la convention prévue à l'article L. 421-23 du code de l'éducation « confier, en tout ou partie, la gestion du service de restauration à l'établissement public local d'enseignement (EPLE) » ou en assurer la gestion directe. Lorsque l'EPLE gère le service, « le chef d'établissement assure la gestion […] conformément aux modalités d'exploitation définies dans la convention », laquelle peut prévoir que le conseil d'administration fixe les conditions des remises d'ordre. Ces remises d'ordre ont pour but « de permettre aux familles de bénéficier d'une réduction lorsque l'élève ne fréquente pas le service de manière prolongée ». Les cas ouvrant droit à remise doivent être limités et préalablement définis pour éviter une désorganisation du service. Les parents doivent déposer une demande motivée et le service comptable vérifie que la remise correspond bien aux cas prévus par la collectivité ou par le conseil d'administration. De même, la restauration scolaire demeure un service public neutre. Les menus ne peuvent être établis sur une base confessionnelle. Les établissements peuvent proposer des menus diversifiés, notamment végétariens, pour répondre à des besoins nutritionnels ou à des choix personnels, mais jamais pour satisfaire une prescription religieuse. Ce principe, rappelé dans le vadémécum, garantit l'égalité de traitement entre tous les élèves, y compris pendant des périodes de jeûne. Ces dispositions s'appliquent de manière identique à tous les élèves, quelle que soit leur religion. Elles ne permettent en aucun cas d'organiser un service public différencié selon les cultes. Ainsi, les remises d'ordre ne constituent pas une adaptation religieuse des menus ou du fonctionnement de la restauration scolaire. Les équipes académiques des valeurs de la République accompagnent par ailleurs les chefs d'établissement et les équipes éducatives pour assurer une application rigoureuse et homogène de ces principes.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont abattus dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Depuis le premier foyer confirmé en Savoie le 29 juin 2025, plusieurs exploitations françaises ont subi un abattage intégral de leurs bovins, avec des conséquences économiques et psychologiques considérables pour les familles concernées. Les cas récents de la famille Lhomme dans le Doubs ou du GAEC Duchêne en Savoie illustrent la brutalité de ces mesures, prises au nom d'une urgence sanitaire et de la préservation du statut commercial de la France. Or malgré la gravité du préjudice, les indemnisations versées ne couvrent ni la totalité de la valeur économique des animaux abattus, ni la valeur génétique patiemment obtenue au fil des années – pourtant essentielle pour la compétitivité de la filière bovine française. Elles ne compensent pas non plus les pertes de revenus durables, liées à l'arrêt de la production laitière ou à l'absence de renouvellement des générations animales. Ces indemnisations arrivent fréquemment plusieurs mois après l'évènement, alors même que les exploitations doivent faire face à des charges immédiates : remboursement d'emprunts, entretien des bâtiments, investissement dans le renouvellement du cheptel, dépenses de désinsectisation, etc. Cette lenteur ajoute une insécurité financière majeure à un choc déjà violent. En conséquence, l'abattage total d'un troupeau peut conduire, de fait, à la disparition définitive de l'outil de travail et à une mise en péril de familles entières, qui se voient indirectement sanctionnées pour avoir respecté l'obligation de déclaration des symptômes. Aussi, elle demande au Gouvernement quels critères exactement sont utilisés pour l'évaluation et l'indemnisation des animaux abattus au titre de la DNC. En particulier, comment est-ce que la valeur génétique des reproducteurs est prise en compte dans les montants versés ? Quels éléments permettent de compenser les pertes de revenus à moyen terme (baisse de production laitière, interruption du cycle de reproduction, reconstitution du cheptel) ? Quels sont les délais moyens constatés entre l'abattage et le paiement de l'indemnisation aux éleveurs ? Elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage une révision du dispositif d'indemnisation, afin d'assurer une compensation réelle, rapide et complète pour les exploitations touchées par ces mesures irréversibles.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la transparence et de la proportionnalité des mesures d'abattage total de cheptels engagées face à la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC). Le premier foyer français de DNC a été confirmé en Savoie le 29 juin 2025, dans un contexte où la maladie progressait déjà sur le territoire européen, notamment en Sardaigne. Depuis lors, plusieurs exploitations françaises ont fait l'objet de décisions extrêmement lourdes, allant jusqu'à la destruction complète de leurs troupeaux – comme cela a été le cas début décembre 2025 pour la famille Lhomme dans le Doubs, après d'autres situations similaires, notamment celle du GAEC Duchêne en Savoie à l'été 2025. Le droit européen encadrant la lutte contre les maladies animales (notamment règlement 2016/429 et règlement délégué 2020/687) classe la DNC dans les maladies de catégorie A, pour lesquelles des mesures rapides sont requises afin d'éviter la propagation. Il prévoit, en cas de foyer confirmé, la possibilité de recourir à l'abattage des animaux exposés ; toutefois, le même cadre autorise explicitement des dérogations lorsqu'une exploitation comprend plusieurs unités épidémiologiques distinctes, définies scientifiquement comme des groupes d'animaux n'ayant pas le même risque d'exposition en raison, notamment, de la séparation des bâtiments, de flux distincts, ou d'une gestion différenciée. Or il apparaît que cette dérogation inscrite dans le droit européen n'est jamais appliquée en France, faute de doctrine administrative publiée, transparente et fondée sur des critères objectifs pour déterminer ce qu'est une « unité épidémiologique » dans la réalité des exploitations bovines. De plus, plusieurs États européens avaient anticipé la montée du risque dès 2015, en constituant des stocks vaccinaux et en adoptant une stratégie reposant principalement sur la vaccination précoce, jugée déterminante par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour stopper efficacement la DNC. Les données de l'EFSA montrent en effet que des campagnes de vaccination généralisées ont permis, dans les pays les plus touchés, de réduire drastiquement la circulation virale en quelques mois, sans qu'il ait été nécessaire de procéder à des abattages systématiques de troupeaux sains. La France à l'inverse n'a déployé la vaccination qu'à partir de la mi-juillet 2025, dans l'urgence, alors que plusieurs foyers étaient déjà actifs et que des abattages totaux avaient déjà été ordonnés alors que des scientifiques comme le docteur Sabatier, professeur de recherche au CNTS, préconise l'abattage sélectif, qui donne de meilleurs résultats et que d'ailleurs l'Italie par exemple a adopté. À l'heure où la filière bovine traverse une crise profonde, cette stratégie d'abattage intégral – irréversible, souvent sans contradictoire préalable puisque l'administration ne transmet pas aux éleveurs les analyses et contre-expertises ayant conduit aux décisions d'abattage et source d'un traumatisme durable pour les familles concernées – interroge les principes de proportionnalité, de motivation de la décision publique et de protection du monde agricole. Aussi, elle demande au Gouvernement combien d'arrêtés préfectoraux d'abattage total ont été pris sur le territoire national depuis le 29 juin 2025. Pour combien d'exploitations et d'animaux l'abattage intégral a-t-il été ordonné puis exécuté ? Pourquoi la France n'a-t-elle pas anticipé l'arrivée de la DNC, malgré les alertes scientifiques et le retour d'expérience européen démontrant l'efficacité de la vaccination précoce ? Quand l'État compte-t-il publier une doctrine claire et transparente définissant l'« unité épidémiologique » et permettant enfin l'application des dérogations prévues par le droit européen, afin d'éviter la mise à mort d'animaux sains lorsque des unités distinctes peuvent être identifiées ? Elle lui demande également pourquoi une vaccination généralisée ou facultative n'est pas immédiatement proposée pour arrêter ce protocole d'abattage total.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les conséquences de l'augmentation, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles depuis le 1er janvier 2025. Cette mesure, votée en loi de finances pour 2025, a eu pour effet immédiat de réduire significativement les recettes fiscales des communes rurales, sans que la dotation de compensation versée par l'État ait été revalorisée en conséquence. De nombreuses collectivités subissent ainsi, en 2025, une perte sèche de recettes, la seule commune de Chablis (Yonne) dans la circonscription de Mme la députée enregistrant par exemple un manque de plus de 113 000 euros. Le Gouvernement a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur et a indiqué qu'un correctif serait apporté dans le projet de loi de finances pour 2026. Or aucune précision n'a été donnée à ce jour sur la possibilité de compenser rétroactivement les pertes subies en 2025, les modalités pratiques de la correction prévue pour 2026 et le calendrier effectif de versement des compensations. Elle lui demande donc de confirmer que le projet de loi de finances pour 2026 inclura bien la correction de cette anomalie et de confirmer que les communes seront intégralement indemnisées des pertes constatées en 2025.

Réponse

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente. À ce titre, diverses mesures ont été adoptées, notamment le maintien de l'exonération applicable au gazole non routier, le renforcement de plusieurs mécanismes de déduction destinés à lisser l'aléa économique, l'aménagement du régime de l'épargne de précaution, l'adaptation des règles relatives à la constitution de stocks de vaches, ainsi que l'assouplissement des dispositifs d'exonération en matière de transmission, en particulier au bénéfice des exploitations viticoles. S'y ajoute le relèvement, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles. Or, il ne saurait être ignoré que la taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue, pour nombre de petites communes rurales, une ressource substantielle, parfois décisive. Depuis 2006, le budget général de l'État assume déjà la charge des pertes résultant de l'abattement de 20 % applicable aux terres agricoles, pour un montant évalué à 102 millions d'euros en 2024. Conscient des fragilités propres aux collectivités les plus modestes, le Gouvernement propose, par l'article 132 de la loi de finances pour 2026, d'ajuster le mécanisme de compensation existant afin d'intégrer l'élévation du taux d'exonération à 30 %, tel que prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts. Cette adaptation, qui revient à accroître de moitié l'effort compensatoire antérieur, représente une charge budgétaire supplémentaire estimée à 50 millions d'euros. Ainsi se trouve poursuivi un double objectif : soutenir l'économie agricole sans altérer, par un effet collatéral, l'équilibre financier des communes rurales, dont la vitalité demeure l'un des fondements silencieux de l'organisation territoriale de la République.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences majeures des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant les spécialités cupriques utilisées en viticulture, en particulier dans les exploitations biologiques. Le 15 juillet 2025, l'ANSES a retiré ou restreint de nombreux usages de produits à base de cuivre, parmi les plus efficaces contre le mildiou, non pas en raison de données démontrant une dangerosité avérée, mais faute d'éléments jugés suffisants pour exclure tout risque pour les travailleurs. Parmi les produits concernés figurent notamment les gammes Kocide, BB Macc 80, Sodicuivre, Bordo 20 microetCopernico HiBio, ainsi que des restrictions importantes sur Héliocuivre et Champ Flo Ampli. Ces décisions entraînent une réduction de près de 50 % des solutions disponibles pour lutter contre le mildiou en viticulture biologique, alors qu'aucune alternative d'efficacité équivalente n'est aujourd'hui disponible. Si aucune mesure corrective n'est prise d'ici 2027, la filière bio risque de se retrouver dans une impasse technique majeure : baisse des rendements, perte de qualité sur les millésimes humides, voire retour contraint vers des pratiques conventionnelles, remettant en cause des années d'efforts publics et privés en faveur de la transition agroécologique. Elle souligne que le Gouvernement, via le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, a été consulté en amont de ces décisions et qu'il dispose désormais de leviers renforcés pour intervenir, notamment depuis le décret du 8 juillet 2025 qui lui permet de s'opposer à certaines décisions de l'ANSES pour préserver des usages prioritaires. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier crucial et les mesures qu'il entend prendre pour défendre activement la viticulture biologique française dans ce contexte ; soutenir les démarches de réexamen ou de recours engagées par la filière ; et garantir que les producteurs ne soient pas abandonnés alors même que l'État les a accompagnés et encouragés à s'engager dans la conversion biologique depuis des années.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération incontrôlée des projets éoliens dans le département de l'Yonne et en particulier sur le projet dit « des six communes » dans le Tonnerrois. Dans son avis du 16 mai 2023, la mission régionale de l'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté a pointé des manquements graves de l'étude d'impact : absence d'analyse sérieuse des effets cumulés avec les nombreux parcs déjà en service ou en instruction, alors que l'Yonne subit une densité de mâts sans commune mesure avec d'autres départements, non-prise en compte de la vulnérabilité du projet aux phénomènes climatiques extrêmes, implantation en plein couloir migratoire de la grue cendrée, espèce protégée, et absence d'étude comparative avec d'autres sites, contrairement aux obligations du code de l'environnement. Ce projet illustre une politique de développement éolien menée sans vision d'ensemble ni équité territoriale. Alors que certains départements sont quasiment épargnés, l'Yonne et la Bourgogne-Franche-Comté supportent une charge démesurée, au détriment de leurs paysages, de leur patrimoine et surtout de leurs habitants. Ces derniers voient leur cadre de vie dégradé par les nuisances sonores, les clignotements lumineux, la saturation visuelle et l'effondrement de la valeur de leur patrimoine immobilier, sans que leurs inquiétudes ne soient jamais entendues. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin mettre un terme à cette logique de saturation éolienne dans des territoires déjà suréquipés comme l'Yonne et garantir une répartition équitable des projets sur le territoire national. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour que la transition énergétique cesse d'être imposée au mépris de la biodiversité et de la qualité de vie des populations locales et pour que le respect des exigences légales en matière environnementale ne demeure pas lettre morte.

Réponse

La production d'énergie éolienne terrestre représente aujourd'hui la troisième source d'électricité en France, avec une puissance installée de 23,6 gigawatts. Cette filière contribue ainsi significativement à la sécurité d'approvisionnement électrique, tout en s'inscrivant dans une dynamique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. Les projets autorisés respectent les prescriptions du droit de l'environnement et sont analysés au titre des ICPE. En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Les impacts sur le voisinage, le paysage et la biodiversité sont ainsi examinés par le pétitionnaire dans le cadre d'une étude d'impact. En application de l'article L. 162-3 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). Ces mesures développées dans l'étude d'impact sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le préfet, si le contexte l'impose, dans un arrêté préfectoral. En complément, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques), l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres vis-à-vis des habitations. Pour chaque projet, cette distance minimale d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impact et de l'étude de dangers, figurant dans le dossier d'autorisation. Le préfet peut ainsi imposer une distance d'éloignement supérieure, sur la base d'éléments objectifs figurant dans ledit dossier. Concernant particulièrement les nuisances sonores que vous mentionnez, la réglementation encadre les émergences sonores provenant du parc éolien. De la même manière, le Gouvernement travaille à la réduction des nuisances lumineuses pouvant être liées à l'implantation d'un parc éolien terrestre. Des travaux sont en cours afin de mettre en place le balisage circonstancié sur les éoliennes terrestres, permettant de n'allumer les lumières que dans le cas d'un passage d'un aéronef. L'éolien terrestre participe à l'activité et à l'attractivité économiques des collectivités. L'installation d'un parc éolien terrestre sur un territoire s'accompagne de l'émergence de projets locaux financés en partie par le développeur : réhabilitation des bâtiments publics et touristiques, réfection des routes et des chemins, etc. Par ailleurs, les installations éoliennes génèrent différents revenus fiscaux, au titre des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises, et surtout de l'Imposition Forfaitaire sur les entreprises de Réseaux (IFER). Le tarif de l'IFER éolien est fixé à 8510 € par MW de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition, et son produit est réparti entre les communes, EPCI et département d'implantation d'un parc d'éoliennes. Cela représente des ressources fiscales moyennes entre 120 000€ et 400 000€ par an et par parc, selon sa taille. Il s'agit de recettes non négligeables, en particulier pour des collectivités rurales. Concernant le cas particulier mentionné du parc des « six communes », l'avis de la MRAE émet des recommandations sur la qualité du dossier et sur la prise en compte de l'environnement, comme c'est systématiquement le cas. A la suite de cet avis, l'exploitant a complété son dossier en intégrant un mémoire en réponse à l'avis de la MRAE en date du 24/11/2023. Dans son rapport de phase de décision, l'inspection des installations classées a jugé que ces réponses étaient pertinentes et suffisantes. Le préfet a prescrit dans son arrêté d'autorisation des mesures en réponse aux recommandations émises par la MRAE qui permettent de faire en sorte que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par le code de l'environnement : Prescriptions renforcées pour la biodiversité (bridage chiroptères, mise en place d'un système de détection – réaction avifaune et d'un protocole spécifique grue cendrée, suivi environnemental renouvelé les 3 premières années) ; Bridage acoustique ; Mise en œuvre des recommandations de l'hydrogéologue pour la protection des captages d'eau potable ; Mesures de réduction de risque de saturation visuelle. Le Gouvernement encadre ainsi strictement le développement de l'éolien terrestre, afin que ce dernier tienne dûment compte des contraintes des territoires, tout en contribuant à la transition énergétique indispensable et à l'atteinte de nos objectifs de décarbonation.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le maintien des professionnels en psychiatrie et sur la consolidation des structures de soins psychiatriques dans l'Yonne. Le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne (CHSY) pourrait perdre deux à trois médecins psychiatres d'ici octobre 2025, fragilisant l'organisation des soins dans le département. Par ailleurs, subsiste une inquiétude grandissante des usagers, des familles et des syndicats face à la perspective d'une fermeture ou d'un affaiblissement du centre médico-psychologique (CMP) de Saint-Florentin, point d'entrée essentiel pour des soins ambulatoires de proximité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le ministère compte activer pour garantir le maintien des praticiens psychiatres au CHSY et permettre à cet établissement de continuer à assurer une offre de soins suffisante. Elle lui demande également quelles actions le ministère peut envisager pour sécuriser le fonctionnement du CMP de Saint-Florentin, en veillant à ce que l'accès aux soins pour la population locale ne soit pas entravé.

Réponse

Le Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne (CHSY) connait quelques difficultés sur le plan des ressources humaines. Afin de faire face à cet épisode de tension accrue, l'établissement a engagé une réorganisation de son offre hospitalière et ambulatoire en réduisant la capacité d'hospitalisation sur le site d'Auxerre. Parallèlement, la communauté médicale du CHSY a validé un projet d'organisation visant à garantir, autant que possible, une offre complète de soins (hospitalisation, temps partiel, ambulatoire) avec comme principales mesures d'adaptation le développement de la pré-hospitalisation, la réorganisation interne permettant de concentrer le temps médical sur les secteurs prioritaires et de renforcer le rôle des paramédicaux. L'établissement affiche une volonté forte de poursuivre sa recherche active de psychiatres. En ce sens, des contacts ont d'ores et déjà été pris avec des psychiatres d'une clinique psychiatrique du département en voie d'une éventuelle coopération et d'autres leviers sont également travaillés en lien avec l'Agence régionale de santé (ARS) et les partenaires. L'attractivité pour les médecins psychiatres et professionnels paramédicaux fait l'objet d'une grande attention. L'ARS mène une politique de soutien à la formation des infirmiers de pratique avancée en santé mentale, à la diversification des compétences au sein des équipes de soins (psychologues notamment) et à la mobilisation d'outils type télésanté pour développer l'appui aux médecins de premier recours. S'agissant d'un dispositif de suivi pour les patients du centre médico-psychologique de Saint-Florentin, l'ARS veille à ce que le CHSY s'assure de leur réorientation sur des sites voisins (dont Auxerre, Joigny et Tonnerre), de l'accès au transport pris en charge dans le cadre des affections de longue durée, en lien avec la CPAM de l'Yonne, et d'une communication adaptée auprès des partenaires locaux.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet gouvernemental visant à ramener de 40 % à 20 % le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. Cette mesure, présentée comme un levier d'économies et un alignement sur certains voisins européens, ferait peser un risque immédiat sur le réseau officinal. Impact socio-économique : la profession estime la perte de marge à près de 800 millions d'euros, susceptibles d'entraîner jusqu'à 8 000 fermetures d'officines et 50 000 suppressions d'emplois, avec un effet particulièrement sévère dans les zones rurales qui sont toujours les premières atteintes. Atteinte à vingt ans de politique du générique : en fragilisant l'équilibre financier des pharmacies, on risque un basculement vers des médicaments princeps plus coûteux pour l'assurance-maladie. L'Yonne est particulièrement concernée. Selon les dernières données publiées par l'Ordre national des pharmaciens le département compte actuellement 96 officines, avec une densité pour 100 000 habitants inférieure à la moyenne nationale. Ce chiffre, en diminution constante depuis plusieurs années (l'Yonne comptait 103 officines en 2021), traduit une fragilité particulièrement préoccupante du réseau officinal icaunais, où chaque nouvelle perte d'officine aggraverait considérablement les difficultés d'accès aux soins et à la prévention pour la population locale, notamment âgée. Alors que d'autres pistes d'économies moins pénalisantes existent (lutte contre la fraude à la carte vitale, réforme de l'AME, développement de l'ambulatoire, etc.), elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet et ouvrir sans délai une concertation globale avec les représentants de la profession afin de préserver l'accès aux soins et le maillage officinal sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences néfastes et injustifiées de l'application uniforme du zéro artificialisation nette (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, particulièrement dans les territoires ruraux. Si l'objectif de limiter la consommation des espaces naturels est compréhensible dans les zones fortement urbanisées, il apparaît profondément inadapté et contre-productif en milieu rural, où il risque d'aggraver le dépeuplement et de compromettre des initiatives vitales pour ces territoires. En effet, les restrictions drastiques imposées en matière de droit à construire par le ZAN pénalisent gravement le développement économique et touristique. Dans des régions comme l'Avallonnais et le Tonnerrois, qui dépendent fortement de projets d'attractivité touristique en lien avec le Grand Site de Vézelay, cette réglementation pourrait entraver durablement leur dynamisme et leur capacité à attirer de nouveaux habitants. Par ailleurs, de nombreuses communes rurales, comme celle de Beaucroissant en Isère, ont vu leurs terrains brutalement déclassés de constructibles à agricoles ou naturels sans réelle concertation préalable, provoquant ainsi une véritable spoliation silencieuse des propriétaires concernés, qui voient leur patrimoine rendu invendable, sans aucune compensation. Ces déclassements opérés sans notification, ni indemnisation, ni justification sérieuse, ont tous les effets d'expropriations, sans en avoir la légalité ni les contreparties. Il s'agit d'une forme insidieuse de dépossession foncière, opérée à bas bruit, dans l'indifférence des garanties constitutionnelles. Le Gouvernement ne peut prétendre protéger la biodiversité d'un côté et spolier des familles rurales de l'autre, au mépris des principes fondamentaux du droit de propriété. Depuis 2013, le Conseil d'État durcit son interprétation : des hameaux entiers, classés jusqu'ici en zone U, se voient reclassés en zones A ou N. Cela permet aux communes d'améliorer artificiellement leur bilan ZAN sans tenir compte des droits acquis, aggravant ainsi l'insécurité juridique des propriétaires et l'arbitraire administratif. Alors que le M. le Premier ministre a affirmé sa volonté de gouverner avec pragmatisme et bon sens, en particulier par un éventuel report de l'échéance 2031 à 2034 et la création d'une réserve nationale hors plafond pour certains projets industriels, Mme la députée constate qu'aucun acte réglementaire ou législatif n'est venu, à ce jour, traduire ces annonces dans le droit positif. Sous l'actuel Gouvernement de M. Bayrou, les communes et les propriétaires ruraux demeurent donc dans une incertitude préjudiciable. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, assorties d'un calendrier précis, le Gouvernement entend désormais mettre en œuvre pour sécuriser les droits acquis des propriétaires frappés par des déclassements injustifiés et garantir que les assouplissements promis s'appliqueront effectivement aux territoires ruraux et non aux seules zones industrielles stratégiques.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le recentrage du dispositif Pass'Sport, annoncé le 24 juin 2025. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la pratique sportive pour les jeunes, verra son montant porté à 70 euros, mais son périmètre d'éligibilité réduit : seuls les adolescents de 14 à 17 ans bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) seront désormais concernés, alors que les enfants de 6 à 13 ans étaient jusqu'ici couverts. Cette décision soulève de nombreuses inquiétudes. En effet, la tranche d'âge concernée par l'exclusion correspond à une période décisive pour la construction des habitudes de vie, la socialisation et la prévention du décrochage, y compris sportif. Le ministère justifie ce recentrage par la volonté de cibler un âge où la pratique a tendance à diminuer ; pourtant, sans accès au sport dans l'enfance, il est illusoire d'espérer une fidélisation durable à l'adolescence. La suppression de l'aide pour les 6-13 ans risque donc d'accentuer les inégalités d'accès, notamment pour les familles les plus modestes. Le faible taux de recours observé jusqu'à présent – seulement 1,6 million de jeunes bénéficiaires sur 6 millions de personnes éligibles en 2024 – plaide plutôt pour une amélioration du dispositif et de sa visibilité que pour une restriction de sa portée. Le maintien de l'éligibilité pour les enfants en situation de handicap âgés de 6 à 19 ans, ainsi que pour les jeunes bénéficiaires de l'AAH ou les étudiants boursiers, bien qu'important, ne compense pas la perte de soutien pour des millions d'enfants issus de foyers modestes. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'accès au Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans relevant de l'ARS, de renforcer les dispositifs de communication pour lutter contre le non-recours et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour garantir une politique publique ambitieuse en matière de sport pour tous dès le plus jeune âge.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Réponse

CERTIFICATION DES LOGICIELS DE CAISSE Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy. Mme Sophie-Laurence Roy . Nous nous souvenons tous des conditions dans lesquelles le dernier projet de loi de finances a été voté :… M. Jean-Paul Lecoq et Mme Danielle Simonnet . Il ne l'a pas été ! Mme Sophie-Laurence Roy . …dans la précipitation, en adoptant des amendements techniques en rafale, souvent sans débat sur leurs conséquences concrètes. L’abaissement du seuil de TVA pour les autoentrepreneurs a heureusement déclenché un tollé. Mais une autre mesure, passée inaperçue dans le flot des amendements, risque d’avoir des effets tout aussi ravageurs. Elle concerne des centaines de milliers de commerçants ainsi que des éditeurs de logiciels. Le 31 août 2025, tous les commerçants qui utiliseront un logiciel de caisse non certifié commettront sans le savoir une infraction : leur outil sera devenu illégal. Le PLF 2025 a supprimé l’autoattestation par les éditeurs au profit d’une certification coûteuse uniquement délivrée par deux organismes agréés, Infocert et LNE, sans véritable concurrence. Avant le 31 août, les éditeurs devront avoir signé un contrat par lequel ils s'engagent à payer un abonnement mensuel et versé un acompte. Ils répercuteront nécessairement ces coûts sur leurs clients. Pourtant, en février 2024, votre ministère reconnaissait que rien ne prouvait que les logiciels autoattestés sont plus susceptibles de fraude à la TVA que les autres. Il ajoutait que le surcoût pèserait sur les commerçants et sur les consommateurs. Nous avons donc voté un verrouillage du marché, une barrière à l’entrée et la mise à mort de milliers de TPE et d’indépendants. M. Ian Boucard . Elle a raison ! Mme Sophie-Laurence Roy . Monsieur le ministre de l'économie et des finances, il est encore temps de corriger nos erreurs : laisserez-vous deux organismes agréés faire la loi en attendant que les faillites prouvent – mais il sera trop tard – que cette réforme était une erreur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Je voudrais d'abord rappeler les circonstances dans lesquelles cette mesure a été adoptée. Elle est la conséquence d'un amendement déposé par un parlementaire socialiste sur le projet de loi de finances, amendement qui avait recueilli un avis défavorable du gouvernement. Il a cependant été voté par les députés de votre groupe : peut-être aurait-il été utile de réfléchir plus tôt ! M. Jimmy Pahun . Eh oui ! M. Marc Ferracci, ministre . Vous m'interrogez sur les conséquences de la suppression de l'autoattestation par les éditeurs des logiciels de caisse dans le cadre des dispositions de la loi de finances. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que fait naître cette mesure pour de nombreuses entreprises, en particulier de très petites ou des entreprises individuelles. C'est pour cela que le gouvernement avait émis un avis défavorable. À présent, il nous faut agir en tirant les enseignements de cette mesure. C'est précisément ce que nous avons cherché à faire : dès l'adoption de la loi de finances, les services de Bercy et les ministres ont demandé aux services de la direction des finances publiques d'échanger avec l'ensemble des acteurs intervenant sur le sujet. À l'issue de cette concertation, nous avons décidé d'accorder une tolérance dans l'application de cette mesure : un délai d'un an donnera aux acteurs le temps de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances. Cette décision a été publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 16 avril 2025. Vous nous appelez à corriger cette disposition. Le gouvernement est toujours ouvert au dialogue : nous pourrons avoir ces discussions dans le cadre du PLF pour 2026. Elles permettront peut-être d'adapter le dispositif, s'il était établi que la tolérance doctrinale que nous avons introduite n'assurait pas une sécurité suffisante aux acteurs.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sur les conséquences juridiques contradictoires qu'entraîneraient, pour les utilisateurs de Bitcoin, l'application combinée des réglementations européennes sur la protection des données (RGPD) et sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AMLR). Les lignes directrices publiées en avril 2025 par le Comité européen de la protection des données (CEPD) affirment que l'utilisation d'une blockchain publique, comme celle du Bitcoin, constitue un traitement de données personnelles dès lors qu'elle permet, même indirectement, d'identifier une personne physique. Or, la structure même de cette technologie repose sur l'enregistrement immuable des transactions dans un registre décentralisé et public. Il est donc techniquement impossible, par conception, de modifier ou d'effacer une information une fois inscrite. Cette impossibilité technique n'est toutefois pas recevable aux yeux du CEPD : dans ses Guidelines 02/2025, au paragraphe 4.2, il est expressément indiqué que « l'impossibilité technique ne peut être invoquée pour justifier le non-respect du RGPD ». Autrement dit, les exigences juridiques priment même lorsqu'elles se heurtent à une impossibilité matérielle. Le CEPD va jusqu'à envisager que, dans certains cas, « cela peut nécessiter la suppression de toute la blockchain », ce qui reviendrait à rendre inopérante une technologie conçue pour être inviolable et persistante. Parallèlement, le règlement européen sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AMLR), dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2027, interdit les systèmes de paiement anonymes et impose l'identification obligatoire des utilisateurs de cryptomonnaies, y compris ceux utilisant des portefeuilles auto-hébergés au-delà d'un certain seuil. Ces deux régimes juridiques, pris ensemble, créent une contradiction insoluble : anonymiser les transactions pour respecter le RGPD reviendrait à violer les règles anti-blanchiment ; refuser l'option d'anonymisation pour satisfaire les règles AML empêcherait le respect des droits garantis par le RGPD. Dans les faits, aucun usage du Bitcoin ne serait alors entièrement conforme au droit européen, ce qui revient à interdire cette technologie pour 2027. Mme la députée souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend porter auprès des institutions européennes pour éviter qu'une telle absurdité juridique ne se traduise par une interdiction dissimulée du Bitcoin, et s'il compte faire pression pour que l'Union européenne ne saborde pas, par excès de technocratie, toute possibilité d'usage licite d'une technologie et d'une monnaie décentralisée, libre et résiliente sur son propre territoire. Elle l'interroge également sur l'opportunité politique de ces restrictions, qui semblent coïncider avec l'avancement du projet d'euro numérique porté par la Banque centrale européenne ; il serait légitime de se demander si ces contraintes réglementaires ne préparent pas, de manière indirecte, l'éviction progressive de toute forme monétaire concurrente, au profit d'un modèle centralisé et contrôlé par les autorités publiques.

Réponse

Les lignes directrices du comité européen de la protection des données (CEPD), soumises à une consultation publique début juin 2025, établissent que les blockchains peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel lorsque des données à caractère personnel y sont inscrites. Cette position avait déjà été affirmée par le CEPD dans son avis relatif au règlement (UE) n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MiCA (avis n° 2019/1937 du 24 juin 2021). Il recommande donc que les blockchains contenant des données à caractère personnel, définies comme telles en ce qu'elles permettent d'identifier, même indirectement, une personne physique, soient dotées de garanties suffisantes pour assurer une conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA) sont en outre assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) en droit national depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE et en droit européen depuis le règlement (UE) n° 2023/1113 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dit règlement TFR. Le règlement (UE) n° 2024/1624 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dit AMLR et qui entrera en vigueur en juillet 2027, reprend et renforce ces obligations. Cet assujettissement impose aux PSCA de rassembler certaines informations nécessaires à la connaissance de leurs clients. Le règlement TFR leur impose en outre d'accompagner les transferts de crypto-actifs d'informations relatives à leur émetteur et leur destinataire. Ces encadrements du secteur des crypto-actifs, au regard du risque élevé qu'il représente dans le domaine de la criminalité financière, ne constituent pas pour autant d'incompatibilités avec les règles garantissant une protection des données personnelles. Il n'est en effet pas imposé aux PSCA d'inscrire ces données en leur possession sur la blockchain sur laquelle les transactions pour le compte de leurs clients sont inscrites. A ce titre, l'interdiction de la tenue de comptes anonymes de crypto-actifs et de la fourniture de services d'opacification des transactions prévue par l'article 79 du règlement AMLR ne porte pas atteinte au respect du RGPD. En effet, ces dispositions interdisent aux PSCA d'une part de tenir des comptes qu'ils ne seraient eux-mêmes pas en capacité de relier à un titulaire précis, et d'autre part de fournir des services permettant d'opacifier la chaîne de transactions sur la blockchain. Ces interdictions sont donc en elle-même sans incidence sur l'inclusion d'informations à caractère personnel sur la blockchain. De même, la règlementation anti-blanchiment n'interdit pas l'usage d'adresses auto-hébergées, mais oblige les PSCA à s'acquitter de mesures de vigilance complémentaire dans le cadre des transferts effectués vers ou depuis de telles adresses en raison des risques spécifiques qu'elles représentent. De manière plus générale, si les blockchains permettent le pseudonymat des utilisateurs, ellesprésentent également l'avantage d'assurer en principe une transparence accrue des transactions, ce qui permet leur suivi et leur analyse. L'émission d'un euro numérique n'a ni pour vocation ni pour objectif de s'inscrire en contradiction, mais en complémentarité, avec les crypto-actifs émis et en circulation sur des blockchains.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale appliqué à l'électricité, actuellement fixé à 2,3 en France. Ce coefficient de 2,3, qui influence directement le classement énergétique des logements via le diagnostic de performance énergétique (DPE), pénalise l'électricité d'origine majoritairement décarbonée dans le mix français, au profit d'énergies fossiles comme le gaz dont le coefficient est de 1. Cette situation crée une véritable absurdité : de nombreux logements chauffés à l'électricité se voient attribuer une étiquette DPE sévère, alors même qu'ils émettent moins de CO2 qu'une habitation similaire équipée d'une chaudière gaz, simplement en raison du coefficient de conversion pris en compte dans le calcul de performance énergétique. Il est ainsi regrettable qu'au regard du DPE, une maison chauffée à l'électricité soit systématiquement défavorisée par rapport à la même habitation chauffée au gaz, ce qui va à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or le règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022 et notamment son article 3, invite les États membres à adopter un coefficient de 1,9, voire inférieur pour les pays disposant d'un mix électrique bas-carbone, ce qui est le cas de la France. Elle lui demande si le Gouvernement entend abaisser ce coefficient à 1,9 voire à un niveau encore plus ambitieux, afin de mieux refléter la réalité du mix électrique français et d'éviter ces effets contre-productifs, et dans quel calendrier une telle évolution pourrait être mise en œuvre.

Réponse

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification, effective depuis la publication d'un arrêté fin août, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.

Réponse

DÉSERTS MÉDICAUX Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy. Mme Sophie-Laurence Roy . La mortalité infantile explose partout en France, surtout dans les zones rurales, où les femmes sont trop loin des maternités. Alors que la France était dans le top trois européen au siècle dernier, nous sommes aujourd'hui vingt-troisièmes sur vingt-sept. Cette statistique alarmante n’est qu’un aspect de l’état dramatique de la santé dans les territoires ruraux. Dans l'Yonne, la situation est critique. En 2023, selon l'Ordre des médecins, le nombre moyen de patients par médecin y était de 1 168, contre 113 à Paris et 297 pour la France entière. La loi Garot n'y changera rien, car elle va surtout favoriser l’augmentation du nombre des médecins non conventionnés dans les zones déjà mieux dotées. M. Alexandre Dufosset . Eh oui ! Mme Sophie-Laurence Roy . Dans l’Yonne, un des départements où le délai pour avoir un rendez-vous médical est le plus long de France, le taux de mortalité des personnes de plus de 65 ans était de 48,4 ‰ en 2022, contre une moyenne nationale autour de 39 ‰. Presque 10 points de plus ! Les Icaunais doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour consulter un médecin, après plusieurs mois d'attente. C’est dramatique. Pendant ce temps, vous acceptez que des internes soient recalés à 0,2 point près, alors qu'ils sortent de dix ans d’études particulièrement exigeantes. M. Alexandre Dufosset . Quelle honte ! Mme Sophie-Laurence Roy . Tout ça pour avoir les meilleurs médecins du monde, que nos concitoyens des territoires ruraux ne peuvent pas consulter… Monsieur le ministre de la santé, vous êtes aussi ministre de l’accès aux soins : quand allez-vous enfin imposer à votre administration des critères fondés sur la réalité du terrain ? Plutôt que de laisser les praticiens décider eux-mêmes du nombre de leurs nouveaux confrères, pourquoi ne pas instaurer un numerus minimus, un seuil minimal de nouveaux médecins à former chaque année pour que tous les Français puissent enfin avoir accès à l'un d'entre eux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Je sais que le problème des déserts médicaux est une préoccupation pour vous en tant que députée de l'Yonne, comme il l'est pour beaucoup de parlementaires, issus de tous types de territoires, qui trouvent insupportables les difficultés dans l'accès aux soins. Vous l'avez traduite en début de question par des chiffres sur la mortalité infantile, sujet aux causes et aux conséquences multifactorielles que Catherine Vautrin et moi prenons à bras-le-corps. À propos des déserts médicaux, le premier ministre fera avant le 30 avril des annonces répondant exactement à vos questionnements. En décembre 2023, j'ai fait voter ici, à l'unanimité, une mesure fondamentale permettant de définir les besoins médicaux en fonction de ceux des territoires. Ce texte sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat et, s'il est adopté, nous aurons un outil législatif permettant de mettre en application ce que nous souhaitons, c'est-à-dire avoir des médecins et des soignants en plus grand nombre sur l'ensemble du territoire, pour mieux prendre en charge les patients. Les mesures qui seront proposées répondront également aux points dont vous avez dressé la liste dans votre courrier de janvier sur les situations de la ville de Tonnerre et de la communauté de communes du Tonnerrois en Bourgogne, où vous évoquiez le cas d'un médecin étranger qui voulait pratiquer en France. Il faut réformer le statut des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. Nous aurons besoin de tout le monde, en ouvrant plus la formation initiale, en récupérant des praticiens formés hors de l'Union européenne, surtout, en installant correctement des docteurs juniors, dans le cadre de la quatrième année de médecine générale. M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. Sébastien Peytavie . En régulant les installations ! M. Yannick Neuder, ministre . Sur ce dernier sujet, nous prendrons des décrets avant l'été et je viendrai dans votre circonscription m'assurer de l'installation de tels docteurs juniors, dont j'espère qu'elle sera aidée par les collectivités locales – mairies, intercommunalités, département, régions –, que vous aurez mobilisées pour faciliter l'accès au logement, aux transports, aux places en crèche, etc., de ces futurs médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)

La question

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations croissantes des habitants de l'Yonne face à la multiplication des projets éoliens, souvent perçus comme une contrainte plus que comme un atout pour les territoires ruraux. Il y a quinze ans, ces installations étaient accueillies comme un signe de modernité et une source de recettes fiscales pour les communes. Aujourd'hui, les retours du terrain sont bien plus critiques. Dernier projet en date, celui des communes d'Aisy-sur-Armançon, Cry et Nuits prévoit l'implantation de 18 éoliennes de 241 mètres, soit 18 éoliennes de plus des deux tiers de la hauteur de la tour Eiffel, les plus hautes de France, en plein massif forestier, dans un couloir migratoire majeur pour l'avifaune et à proximité de sites patrimoniaux remarquables tels le château d'Ancy-le-Franc, merveille de la Renaissance. D'ailleurs, la mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté a relevé de nombreuses insuffisances dans l'étude d'impact : atteinte avérée à la biodiversité, notamment pour la cigogne noire et les chauves-souris, les grenouilles à pattes rouges, défrichement de près de 30 hectares de forêt, risques de pollution des nappes phréatiques dans un contexte karstique et absence d'une véritable analyse des alternatives. Au-delà de ce cas précis, c'est l'ensemble de la politique éolienne qui interroge. Alors que la France bénéficie d'une énergie largement décarbonée grâce au nucléaire, l'implantation massive d'éoliennes intermittentes conduit nécessairement à un recours accru aux énergies fossiles en période de faibles vents et donc de faible production, compromettant ainsi la sûreté du circuit de transport de l'électricité. Par ailleurs, ces projets sont souvent synonymes de nuisances (bruit, ombres portées, dégradation du cadre de vie) pour les territoires ruraux, sans aucun bénéfice direct pour leurs habitants puisque l'électricité produite ne leur profite pas, ni en baisse de coût ni même en électricité verte. Aussi, elle souhaite savoir pourquoi le Gouvernement n'envisage pas une révision des critères d'implantation des parcs éoliens afin de mieux assurer une véritable efficacité énergétique nationale décarbonée tout en préservant le patrimoine naturel et construit. Elle lui demande également quand elle va décréter un moratoire sur l'implantation de nouvelles éoliennes dans l'Yonne, au regard de leur nombre déjà trop important et des nombreux impacts négatifs identifiés sur ce territoire.

Réponse

Afin de sortir des énergies fossiles, la France a besoin de soutenir le développement de l'ensemble des vecteurs énergétiques décarbonés : nucléaire et renouvelable. Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. Les projets autorisés respectent les prescriptions du droit de l'environnement et sont analysés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Les impacts sur le voisinage, le paysage et la biodiversité sont ainsi analysés dans le cadre d'une étude d'impact. L'analyse de tous ces enjeux fonde la décision de l'autorité administrative d'autoriser ou non le parc éolien terrestre. Enfin, il convient de rappeler que les installations éoliennes génèrent différents revenus fiscaux, au titre des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises, et surtout de l'Imposition Forfaitaire sur les entreprises de Réseaux (IFER). Pour toutes ces raisons, le Gouvernement entend continuer à encadrer le développement des parcs éoliens terrestres. Conformément à la PPE, le renouvellement des parcs sera privilégié. Une circulaire a ainsi été transmise aux Préfets afin de leur demander de porter une attention particulière aux projets de renouvellement sur leur territoire. Une telle consigne s'appliquera notamment dans l'Yonne.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au quotidien en raison de la complexité et de l'accumulation des normes et formalités administratives auxquelles ils sont soumis. Le secteur agricole joue un rôle essentiel dans l'économie du pays mais souffre d'un ensemble de démarches administratives souvent lourdes, complexes et chronophages. Les formalités relatives aux contrôles sanitaires, environnementaux, fiscaux, ainsi que les exigences en matière de sécurité alimentaire ou de certification des produits, bien que nécessaires, sont parfois sources de confusion et d'obstacles au bon fonctionnement des exploitations. Ces démarches entraînent non seulement une surcharge de travail pour les exploitants agricoles, mais elles engendrent également des coûts supplémentaires non négligeables, en particulier pour les petites exploitations, qui n'ont pas toujours les moyens humains et financiers de se conformer à des procédures trop complexes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait faire part à Mme la ministre d'une demande collective pour une simplification massive et une harmonisation des normes et formalités administratives. Une telle démarche permettrait de favoriser une meilleure compétitivité du secteur agricole, tout en assurant le respect des standards de qualité et de sécurité et en réduisant les charges administratives pesant sur les exploitants. Mme la députée prie instamment Mme la ministre de bien vouloir a minima envisager les pistes suivantes : la réduction du nombre de démarches administratives redondantes ; la simplification des procédures de déclaration et de certification ; l'harmonisation des exigences à l'échelle nationale et européenne pour éviter les disparités ; la mise en place de dispositifs numériques facilitant l'accès à l'information et la gestion des démarches administratives. Une telle réforme serait bénéfique pour l'ensemble du secteur agricole, en permettant une plus grande souplesse dans l'exploitation des terres tout en garantissant le respect des normes essentielles à la sécurité et à la qualité des produits. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est conscient des attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives et a souhaité y répondre en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition et la complexité des contrôles et d'apaiser les relations entre la profession agricole et les agents en charge des contrôles. Toutes les missions interservices agriculture créées à l'occasion de la mise en œuvre du contrôle administratif unique ont été installées par les préfets de département. De surcroît, les « rendez-vous de la simplification » ont été lancées, fin novembre 2024 en concertation avec les organisations syndicales agricoles. Ces rendez-vous ont vocation à être renouvelés tous les mois jusqu'à ce que ce travail permette de venir à bout méthodiquement de tous les freins à la production, dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par les exigences, non négociables, liées à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement. Par ailleurs, diverses mesures de simplification administrative ont été annoncées à cette occasion, dont le versement des acomptes des aides de la politique agricole commune dès la date permise par la réglementation communautaire et le doublement d'un envoi par mail des informations Telepac relatives à l'admissibilité des parcelles. S'agissant de la gestion de l'eau, un guide pédagogique préparé en lien avec la profession sera diffusé afin de faciliter la compréhension de la réglementation qui s'applique à l'entretien des cours d'eau et des fossés. De plus, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique travaillent à la création d'un guichet unique d'information à l'attention des agriculteurs. D'autres mesures annoncées concernent également le régime des installations classées et la déconcentration des décisions relatives aux travaux agricoles, toujours dans une optique de simplification. De manière plus générale, un système numérique est en cours de développement par le ministère chargé de l'agriculture en vue d'une expérimentation en 2025 pour permettre aux administrations de ne pas redemander une pièce dont l'une d'entre elles dispose déjà, selon le principe « Dites-le nous une fois ». Enfin, la démarche de simplification conduite par le ministère chargé de l'agriculture concerne également certains dispositifs, dont celui d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs et d'accélérer les délais de paiement. Ainsi, dès 2025, plus d'une dizaine de documents seront retirés des justificatifs à fournir par le demandeur. Certaines pièces ne sont plus exigées et d'autres seront récupérées directement par le service instructeur dans des dossiers existants. La simplification de la vie quotidienne des agriculteurs est une priorité pour le ministère chargé de l'agriculture car la compétitivité de la production alimentaire en dépend.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs français face à l'accumulation des normes administratives et à la concurrence déloyale que pourraient exacerber certains accords internationaux, notamment celui entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur. Les exploitants agricoles français sont soumis à des normes sociales, fiscales parmi les plus lourdes au monde et à des normes sanitaires, environnementales et de sécurité alimentaire parmi les plus exigeantes au monde. Prétendument nécessaires pour garantir la qualité des produits et répondre aux attentes sociétales, ces règles génèrent surtout une surcharge administrative importante et des coûts considérables, particulièrement pour les petites exploitations qui n'ont plus aucune raison d'être dès lors que les accords internationaux, comme celui avec le Mercosur, introduisent en France des produits ne respectant pas les mêmes standards et donc considérablement moins chers pour le consommateur final ! À titre d'exemple, sur les 190 pesticides autorisés au Brésil, 52 sont interdits dans l'Union européenne et certaines limites maximales de résidus y sont jusqu'à 400 fois plus élevées. De même, l'utilisation d'antibiotiques comme promoteurs de croissance, interdite en Europe depuis 2006, demeure courante dans plusieurs pays du Mercosur. Enfin, les normes de bien-être animal restent largement inférieures à celles imposées aux agriculteurs français, créant une distorsion de concurrence flagrante et pénalisant les exploitants français qui s'engagent dans des démarches de qualité. Ces écarts normatifs ne peuvent être compensés par des « clauses miroirs » assurant la réciprocité des règles, puisque celles qui sont envisagées ne prennent pas en compte la totalité des distorsions entre la situation des agriculteurs du reste du monde et les agriculteurs français (dimensions des exploitations, cotisations sociales, impôts, taxes, ventes à perte etc.). Cette concurrence totalement déloyale est d'ailleurs reconnue par l'Europe qui va créer un fonds d'indemnisation au profit des agriculteurs ! Mais les agriculteurs français ne veulent que vivre dignement de leur travail. Ils ne veulent ni de la charité européenne ni de prêts bonifiés pour survivre en attendant que les dossiers FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) qui ont pris deux ans de retard soient enfin réglés ! Mme la députée demande donc au Gouvernement de défendre les agriculteurs français pour préserver la souveraineté alimentaire du pays et assurer la pérennité de l'agriculture française face aux défis actuels. Mme la députée demande à Mme la ministre quand elle compte prendre les décrets nécessaires pour alléger réellement les démarches administratives pesant sur les exploitants agricoles et réformer les normes nationales. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir une stricte loyauté de concurrence dans tous les accords commerciaux internationaux.

Réponse

La France a fait de la réciprocité des normes une des priorités de sa présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec la même détermination, à travers le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral. À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Plusieurs avancées en ce sens ont été obtenues ces dernières années : abaissement des limites maximales de résidus pour deux néonicotinoïdes, adoption de l'acte d'exécution nécessaire à la mise en application de la mesure miroir sur les médicaments vétérinaires pour lutter contre l'antibiorésistance, l'adoption du règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation forestière ou encore l'introduction dans l'accord commercial entre l'UE et la Nouvelle-Zélande d'une conditionnalité réservant l'accès au contingent de viande bovine aux produits issus d'animaux élevés au pâturage. Concernant les produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE mais autorisés dans certains pays tiers, le Gouvernement continue à se mobiliser auprès de la Commission européenne en faveur de la poursuite et de l'accélération des travaux de révision globale des limites maximales de résidus et des tolérances à l'importation. Le Gouvernement insiste également auprès de la Commission européenne et de l'organisation mondiale du commerce pour la prise en compte des aspects environnementaux dans les réglementations sur les produits phytopharmaceutiques. La France porte également auprès de l'UE le renforcement de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. L'insuffisance de prise en compte des exigences de réciprocité dans l'accord conclue entre la Commission européenne et le Mercosur, notamment en termes de contrôle et d'application effective par les exportateurs du respect des exigences européennes constitue l'une des raisons de l'opposition déterminée de la France à la signature de ce traité.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 relative à la retraite de base des non-salariés agricoles. En France, 1,3 million d'anciens agriculteurs non-salariés perçoivent une pension moyenne de 1 150 euros brut par mois, soit 350 euros de moins que la moyenne des retraités. De nombreux agriculteurs touchent encore des pensions très faibles, parfois en dessous du seuil de pauvreté. Cette profession est également la seule à encore calculer la retraite sur l'intégralité de la carrière, contrairement aux autres régimes qui se basent sur les 25 meilleures années. La loi n° 2023-87, adoptée en février 2023, vise à corriger cette situation en appliquant le calcul sur les 25 années les plus avantageuses à partir de 2026. Cependant, le décret d'application n'avait toujours pas été publié, 18 mois après sa promulgation et avant la dissolution, alors que la situation des exploitants agricoles se dégrade encore de manière alarmante. Compte tenu des aléas économiques, climatiques et sanitaires auxquels les agriculteurs sont confrontés, ainsi que de leurs revenus souvent faibles et imprévisibles, il est urgent que ce décret soit promulgué. La publication rapide de ce texte est indispensable pour que les Mutualités sociales agricoles (MSA) puissent se préparer aux changements qu'impose cette réforme. Elle lui demande donc si la publication de ce décret est prévue prochainement et dans quels délais elle interviendra, afin que les MSA puissent mettre en œuvre la réforme dans les meilleures conditions à partir de 2026.

Réponse

La loi du 3 juillet 2020 a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, pour les pensions dues à compter du 1er novembre 2021. Le CD de RCO, attribué sous certaines conditions, est calculé en fonction de la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Il est attribué notamment sous la condition d'avoir demandé la liquidation de l'ensemble de ses droits à retraites de base et complémentaires, condition dite de subsidiarité, et il est soumis à un plafond de pensions égal à 85 % du SMIC net d'un salarié agricole. Ainsi, lorsque le montant potentiel du CD de RCO, ajouté à l'ensemble des pensions de retraites de base et complémentaires de droits propres de l'assuré, tous régimes confondus, dépasse ce plafond de pensions, ce montant potentiel est écrêté à due concurrence du dépassement. Actuellement, les majorations de pensions accordées au titre des minimas de pensions (la majoration de pension accordée au titre de la pension majorée de référence (PMR) dans le régime de retraite de base des non-salariés agricoles, depuis 2009, et la majoration de pension accordée au titre du minimum contributif ou du minimum contributif majoré dans le régime général et les régimes alignés, depuis 2012), sont soumises à une condition de subsidiarité et à des plafonds de pensions afin d'assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. C'est dans le même esprit que la mesure de revalorisation des pensions de retraite non-salariées agricoles prévue par la loi du 3 juillet 2020 a également soumis le CD de RCO à un plafond de pensions. Ce plafonnement permet d'assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés afin de constituer véritablement un minimum de pensions. Les retraites agricoles constituent un élément de reconnaissance du travail des agriculteurs. Il s'agit d'un engagement ancien du Parlement, dans un esprit de consensus, qui a toujours été soutenu par le Gouvernement, à travers notamment les lois à l'initiative du député André Chassaigne, promulguées les 3 juillet 2020 et 17 décembre 2021. Ces revalorisations ont produit des effets concrets. Au total, ces deux lois ont permis de revaloriser les pensions de plus de 330 000 anciens agriculteurs et agricultrices, soit un tiers des retraités du régime. Le gain est significatif puisque les pensions ont augmenté en moyenne d'environ 100 euros par mois pour de nombreux agriculteurs. Le Gouvernement a également défendu la proposition de loi du député Julien Dive, promulguée le 13 février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses. Cette loi a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, transmis le 30 janvier 2024. Une réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur les régimes alignés pour les assurés partant en retraite à compter du 1er janvier 2026 a été inscrite à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Elle consiste à calculer à terme la pension de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation, ce qui permettra notamment aux polypensionnés de bénéficier dès 2026 d'une augmentation de leur pension de retraite pour leur partie de carrière effectuée comme salarié, agricole ou non, ou bien comme indépendant non-agricole. Les monopensionnés au régime des non-salariés agricoles verront également une amélioration dès 2026 pour leur partie de carrière avant 2016. En outre, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la pension minimale de référence (PMR) au niveau de celui du minimum contributif (Mico) pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Le bénéfice de la PMR et du CD de RCO sera également étendu aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes postérieures à cette date. Cette réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, mais sera pleinement opérationnelle en 2028, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la mutualité sociale agricole. Les pensions prenant effet en 2026 et 2027 feront donc l'objet d'une seconde liquidation en 2028 si le nouveau calcul est plus favorable à l'assuré.