Questions

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des élèves scolarisés au sein des regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés en milieu rural. Depuis le transfert de compétence organisé par l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la France, les régions assurent l'organisation des transports scolaires en application de l'article L. 3111-7 du code des transports. L'article R. 3111-5 du même code définit ces services comme destinés à assurer la desserte des établissements d'enseignement. Les régions en déduisent, dans leurs règlements, une exclusion des trajets à finalité périscolaire. Cette lecture produit des effets dommageables dans les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, où les classes, la restauration scolaire et l'accueil périscolaire sont répartis entre plusieurs communes. Les familles dont les enfants sont scolarisés sur un site dépourvu de garderie se voient refuser tout transport vers la commune qui accueille ce service, au motif que le trajet ne relève pas du transport scolaire. Les parents qui travaillent sont alors contraints d'assurer eux-mêmes deux trajets quotidiens supplémentaires ou de renoncer à la scolarisation de proximité, ce qui fragilise directement les écoles rurales que la Nation entend pourtant maintenir. Cette situation est aggravée par l'hétérogénéité des règlements régionaux et, au sein d'une même région, des règlements départementaux. En Bourgogne-Franche-Comté, le règlement applicable au Doubs prévoit la prise en charge des trajets entre l'école et le lieu de restauration situé dans une autre commune, quand le règlement applicable à l'Yonne exclut expressément tout transport périscolaire. Des familles placées dans une situation identique sont ainsi traitées différemment selon leur département de résidence, à l'intérieur d'une même collectivité régionale. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier par voie réglementaire la portée de l'article R. 3111-5 du code des transports pour les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, de manière que l'établissement de rattachement des élèves s'entende du regroupement dans son ensemble et non du seul site d'enseignement fréquenté, et quelles mesures il envisage afin de garantir aux familles rurales un traitement égal sur l'ensemble du territoire national et de sécuriser le financement des délégations d'autorité organisatrice de second rang consenties aux syndicats intercommunaux à vocation scolaire.

Réponse

L'organisation des services de mobilité dans le ressort d'une région est une compétence des collectivités territoriales. En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, l'organisation et le fonctionnement du transport scolaire relèvent principalement de la responsabilité de la région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou, le cas échéant, d'une AOM locale (métropole, communauté d'agglomération, etc.), dans son ressort territorial, si elle a pris cette compétence. Des règles particulières ou dérogations dans les règlements de transport, prévue par la loi, peuvent être mises en œuvre, qu'il appartient alors à l'autorité compétente d'élaborer. La définition de ce que recouvrent les « transports scolaires », c'est-à-dire la desserte des établissements d'enseignements, n'a ainsi pas varié avec les récentes lois organisant les compétences des collectivités territoriales en matière de transport, qu'il s'agisse de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, mentionnée dans la question, ou de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a, en dernier lieu, modifié l'article L. 3111 7 du code des transports. Ces deux lois se sont en effet limitées, concernant la compétence du transport scolaire, à modifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales. La distinction entre les activités scolaires et les activités périscolaires présente, de son côté, une portée bien plus large que celle des transports associés ; elle est définie par le code de l'éducation, notamment pour ce qui concerne les activités périscolaires par son article L. 551 1. Cette distinction correspond elle-même à une répartition des compétences entre collectivités publiques puisque les activités périscolaires relèvent de la collectivité territoriale, commune ou intercommunalité. Ces activités sont en outre, à la différence de l'éducation, facultatives. Cette distinction se prolonge dans le cadre des compétences liées aux transports puisque, contrairement au transport scolaire qui relève d'une organisation régionale obligatoire, le transport lié aux activités périscolaires relève de l'initiative des communes ou des intercommunalités et est facultative. Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient donc à ces autorités de définir, si elles le décident, des dispositifs spécifiques adaptés à chaque situation locale, en prenant en compte les organisations territoriales en matière de politique éducative, notamment les regroupements pédagogiques intercommunaux. Soucieux de respecter ce principe de libre administration, le Gouvernement n'entend pas interférer dans les compétences de collectivités. Notamment, il ne prévoit pas de modifier des définitions réglementaires qui ne font que tirer des conséquences de l'organisation institutionnelle de la politique publique scolaire et périscolaire. Il en appelle, dans ce cadre, au bon sens des collectivité et au rôle de pilote des mobilités confié par la LOM à la région sur son ressort territorial pour éviter que des situations de différences de traitement, telles que décrites dans la question, puissent résulter de décisions prises par les collectivités territoriales elles-mêmes.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre les règles d'admissibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune et les objectifs nationaux de prévention des incendies de forêt. Les incendies de juillet 2026 ont confirmé que le risque a changé d'échelle géographique. La mission de défense des forêts contre l'incendie, historiquement limitée à une quinzaine de départements, en couvre désormais quatre-vingt-six. Or la forêt française gagne environ quatre-vingt-dix mille hectares par an, essentiellement par enfrichement d'anciens espaces agricoles ou pastoraux, chaque friche constituant un stock de combustible continu. Le pâturage extensif des parcours, landes et sous-bois demeure le moyen le plus économique d'entretenir ces espaces. Pourtant, la réglementation européenne ne reconnaît comme surface agricole qu'une surface comportant au moins cinquante pour cent d'herbe, les surfaces à prédominance ligneuse n'étant admissibles qu'au titre des pratiques locales établies. La France avait ouvert cette reconnaissance dès 2015 dans vingt-trois départements de montagne et du pourtour méditerranéen, puis l'avait étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires. Plusieurs audits de la Commission européenne ayant conclu que ces surfaces étaient prises en compte de façon trop importante, la méthode dite du prorata a dû être resserrée à compter de la campagne 2018 sous la menace d'un refus d'apurement des comptes. Il en résulte une contradiction entre deux politiques publiques. Les surfaces dont le pâturage prévient l'embroussaillement sont précisément celles dont l'éligibilité aux aides demeure la plus fragile, alors même que le zonage du risque incendie s'étend désormais bien au-delà des trente-huit départements concernés. Par ailleurs, le décret relatif aux coupures agricoles prévu par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention du risque incendie n'a toujours pas été publié, alors que la consultation publique sur le projet de texte s'achève le 9 août 2026. En conséquence, elle lui demande de préciser la date à laquelle ce décret sera publié à l'issue de cette consultation, le montant des corrections financières supportées par la France au titre des surfaces pastorales depuis 2015, la position que défendra le Gouvernement dans la négociation de la politique agricole commune postérieure à 2027 sur l'admissibilité des surfaces pastorales à prédominance ligneuse et si une doctrine interministérielle articulant les critères d'éligibilité avec les plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie est envisagée.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants céréaliers et viticoles de l'Yonne, durement affectés par des aléas climatiques répétés (excès d'eau, grêle, épisodes successifs), entraînant des pertes importantes, une tension aiguë de trésorerie et des risques de faillites. Dans ce contexte, la mesure exceptionnelle dite « M23 » (FEADER), mise en œuvre par les autorités de gestion, a vocation à soutenir les exploitations les plus touchées. Or, sur le terrain, des agriculteurs ayant déposé des dossiers complets dans les délais (mai 2025 ) font état de refus sans motifs donnés, ne leur permettant pas d'identifier s'il s'agit d'une inéligibilité (zonage, seuil de pertes, justificatif) ou d'un problème de complétude, ni d'exercer utilement un recours. Cette situation nourrit une incompréhension profonde et un sentiment d'abandon, alors même que les perspectives de concurrence internationale et les annonces récentes relatives à l'accord UE-Mercosur renforcent les inquiétudes de la profession. Cette incompréhension est d'autant plus préoccupante que de nouveaux épisodes hydrologiques en 2026 font craindre une nouvelle campagne difficile, rendant vital le versement effectif des soutiens dus au titre de 2024-2025. Elle lui demande quels sont, pour l'Yonne, le nombre de dossiers déposés, instruits, acceptés et refusés au titre de la M23, les montants attribués, ainsi qu'une typologie chiffrée des motifs de refus (hors délais, hors zonage, seuil de pertes non atteint, justificatifs jugés non probants, etc.), mais aussi quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que chaque refus soit explicitement motivé, avec indication claire des critères non remplis, des pièces manquantes le cas échéant, des délais et des voies de recours. Plus largement, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour assurer un soutien rapide, équitable et lisible aux exploitants de l'Yonne confrontés aux pertes climatiques, au-delà du seul dispositif M23.

Réponse

La mesure exceptionnelle « M23 » financée par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a été mise en œuvre en France au titre de la programmation 2014-2022 dans dix régions, les autorités de gestion des programmes de développement rural ayant la possibilité de mobiliser ou non cette nouvelle mesure en fin de programmation. La région Bourgogne-Franche-Comté étant l'autorité de gestion en charge de la mise en œuvre de cette mesure sur son territoire, elle sera amenée à dresser un bilan de ce dispositif. Concernant plus généralement le système de gestion des risques climatiques en agriculture mis en œuvre par l'État, celui-ci a été récemment réformé et s'appuie désormais sur une répartition claire et équitable de la prise en charge des risques, en fonction de l'intensité de l'aléa climatique : - les pertes de récoltes situées entre 0 et 20 % par rapport à une référence historique et individuelle sont à la charge de l'agriculteur (aléas de faible intensité) ; - les pertes de récoltes situées entre 20 % et 30 % pour certaines cultures (prairies, arboriculture et autres productions spécialisées) et entre 20 % et 50 % pour d'autres (grandes cultures, légumes d'industrie et viticulture) sont à la charge de l'assureur (aléas d'intensité moyenne). Les agriculteurs sont ainsi fortement incités à s'assurer et l'État subventionne, par le biais des aides de la politique agricole commune, jusqu'à 70 % de la cotisation pour la souscription d'une assurance multirisques climatique ; - enfin, les pertes de récolte au-delà de 30 % ou 50 % sont prises en charge par l'État à travers l'indemnité de solidarité nationale (aléas de forte intensité). Pour cette dernière tranche de pertes, les agriculteurs assurés sont entièrement dédommagés de leurs pertes tandis que ceux qui ne sont pas assurés, ne sont que partiellement indemnisés.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont abattus dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Depuis le premier foyer confirmé en Savoie le 29 juin 2025, plusieurs exploitations françaises ont subi un abattage intégral de leurs bovins, avec des conséquences économiques et psychologiques considérables pour les familles concernées. Les cas récents de la famille Lhomme dans le Doubs ou du GAEC Duchêne en Savoie illustrent la brutalité de ces mesures, prises au nom d'une urgence sanitaire et de la préservation du statut commercial de la France. Or malgré la gravité du préjudice, les indemnisations versées ne couvrent ni la totalité de la valeur économique des animaux abattus, ni la valeur génétique patiemment obtenue au fil des années – pourtant essentielle pour la compétitivité de la filière bovine française. Elles ne compensent pas non plus les pertes de revenus durables, liées à l'arrêt de la production laitière ou à l'absence de renouvellement des générations animales. Ces indemnisations arrivent fréquemment plusieurs mois après l'évènement, alors même que les exploitations doivent faire face à des charges immédiates : remboursement d'emprunts, entretien des bâtiments, investissement dans le renouvellement du cheptel, dépenses de désinsectisation, etc. Cette lenteur ajoute une insécurité financière majeure à un choc déjà violent. En conséquence, l'abattage total d'un troupeau peut conduire, de fait, à la disparition définitive de l'outil de travail et à une mise en péril de familles entières, qui se voient indirectement sanctionnées pour avoir respecté l'obligation de déclaration des symptômes. Aussi, elle demande au Gouvernement quels critères exactement sont utilisés pour l'évaluation et l'indemnisation des animaux abattus au titre de la DNC. En particulier, comment est-ce que la valeur génétique des reproducteurs est prise en compte dans les montants versés ? Quels éléments permettent de compenser les pertes de revenus à moyen terme (baisse de production laitière, interruption du cycle de reproduction, reconstitution du cheptel) ? Quels sont les délais moyens constatés entre l'abattage et le paiement de l'indemnisation aux éleveurs ? Elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage une révision du dispositif d'indemnisation, afin d'assurer une compensation réelle, rapide et complète pour les exploitations touchées par ces mesures irréversibles.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la transparence et de la proportionnalité des mesures d'abattage total de cheptels engagées face à la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC). Le premier foyer français de DNC a été confirmé en Savoie le 29 juin 2025, dans un contexte où la maladie progressait déjà sur le territoire européen, notamment en Sardaigne. Depuis lors, plusieurs exploitations françaises ont fait l'objet de décisions extrêmement lourdes, allant jusqu'à la destruction complète de leurs troupeaux – comme cela a été le cas début décembre 2025 pour la famille Lhomme dans le Doubs, après d'autres situations similaires, notamment celle du GAEC Duchêne en Savoie à l'été 2025. Le droit européen encadrant la lutte contre les maladies animales (notamment règlement 2016/429 et règlement délégué 2020/687) classe la DNC dans les maladies de catégorie A, pour lesquelles des mesures rapides sont requises afin d'éviter la propagation. Il prévoit, en cas de foyer confirmé, la possibilité de recourir à l'abattage des animaux exposés ; toutefois, le même cadre autorise explicitement des dérogations lorsqu'une exploitation comprend plusieurs unités épidémiologiques distinctes, définies scientifiquement comme des groupes d'animaux n'ayant pas le même risque d'exposition en raison, notamment, de la séparation des bâtiments, de flux distincts, ou d'une gestion différenciée. Or il apparaît que cette dérogation inscrite dans le droit européen n'est jamais appliquée en France, faute de doctrine administrative publiée, transparente et fondée sur des critères objectifs pour déterminer ce qu'est une « unité épidémiologique » dans la réalité des exploitations bovines. De plus, plusieurs États européens avaient anticipé la montée du risque dès 2015, en constituant des stocks vaccinaux et en adoptant une stratégie reposant principalement sur la vaccination précoce, jugée déterminante par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour stopper efficacement la DNC. Les données de l'EFSA montrent en effet que des campagnes de vaccination généralisées ont permis, dans les pays les plus touchés, de réduire drastiquement la circulation virale en quelques mois, sans qu'il ait été nécessaire de procéder à des abattages systématiques de troupeaux sains. La France à l'inverse n'a déployé la vaccination qu'à partir de la mi-juillet 2025, dans l'urgence, alors que plusieurs foyers étaient déjà actifs et que des abattages totaux avaient déjà été ordonnés alors que des scientifiques comme le docteur Sabatier, professeur de recherche au CNTS, préconise l'abattage sélectif, qui donne de meilleurs résultats et que d'ailleurs l'Italie par exemple a adopté. À l'heure où la filière bovine traverse une crise profonde, cette stratégie d'abattage intégral – irréversible, souvent sans contradictoire préalable puisque l'administration ne transmet pas aux éleveurs les analyses et contre-expertises ayant conduit aux décisions d'abattage et source d'un traumatisme durable pour les familles concernées – interroge les principes de proportionnalité, de motivation de la décision publique et de protection du monde agricole. Aussi, elle demande au Gouvernement combien d'arrêtés préfectoraux d'abattage total ont été pris sur le territoire national depuis le 29 juin 2025. Pour combien d'exploitations et d'animaux l'abattage intégral a-t-il été ordonné puis exécuté ? Pourquoi la France n'a-t-elle pas anticipé l'arrivée de la DNC, malgré les alertes scientifiques et le retour d'expérience européen démontrant l'efficacité de la vaccination précoce ? Quand l'État compte-t-il publier une doctrine claire et transparente définissant l'« unité épidémiologique » et permettant enfin l'application des dérogations prévues par le droit européen, afin d'éviter la mise à mort d'animaux sains lorsque des unités distinctes peuvent être identifiées ? Elle lui demande également pourquoi une vaccination généralisée ou facultative n'est pas immédiatement proposée pour arrêter ce protocole d'abattage total.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences majeures des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant les spécialités cupriques utilisées en viticulture, en particulier dans les exploitations biologiques. Le 15 juillet 2025, l'ANSES a retiré ou restreint de nombreux usages de produits à base de cuivre, parmi les plus efficaces contre le mildiou, non pas en raison de données démontrant une dangerosité avérée, mais faute d'éléments jugés suffisants pour exclure tout risque pour les travailleurs. Parmi les produits concernés figurent notamment les gammes Kocide, BB Macc 80, Sodicuivre, Bordo 20 microetCopernico HiBio, ainsi que des restrictions importantes sur Héliocuivre et Champ Flo Ampli. Ces décisions entraînent une réduction de près de 50 % des solutions disponibles pour lutter contre le mildiou en viticulture biologique, alors qu'aucune alternative d'efficacité équivalente n'est aujourd'hui disponible. Si aucune mesure corrective n'est prise d'ici 2027, la filière bio risque de se retrouver dans une impasse technique majeure : baisse des rendements, perte de qualité sur les millésimes humides, voire retour contraint vers des pratiques conventionnelles, remettant en cause des années d'efforts publics et privés en faveur de la transition agroécologique. Elle souligne que le Gouvernement, via le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, a été consulté en amont de ces décisions et qu'il dispose désormais de leviers renforcés pour intervenir, notamment depuis le décret du 8 juillet 2025 qui lui permet de s'opposer à certaines décisions de l'ANSES pour préserver des usages prioritaires. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier crucial et les mesures qu'il entend prendre pour défendre activement la viticulture biologique française dans ce contexte ; soutenir les démarches de réexamen ou de recours engagées par la filière ; et garantir que les producteurs ne soient pas abandonnés alors même que l'État les a accompagnés et encouragés à s'engager dans la conversion biologique depuis des années.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences néfastes et injustifiées de l'application uniforme du zéro artificialisation nette (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, particulièrement dans les territoires ruraux. Si l'objectif de limiter la consommation des espaces naturels est compréhensible dans les zones fortement urbanisées, il apparaît profondément inadapté et contre-productif en milieu rural, où il risque d'aggraver le dépeuplement et de compromettre des initiatives vitales pour ces territoires. En effet, les restrictions drastiques imposées en matière de droit à construire par le ZAN pénalisent gravement le développement économique et touristique. Dans des régions comme l'Avallonnais et le Tonnerrois, qui dépendent fortement de projets d'attractivité touristique en lien avec le Grand Site de Vézelay, cette réglementation pourrait entraver durablement leur dynamisme et leur capacité à attirer de nouveaux habitants. Par ailleurs, de nombreuses communes rurales, comme celle de Beaucroissant en Isère, ont vu leurs terrains brutalement déclassés de constructibles à agricoles ou naturels sans réelle concertation préalable, provoquant ainsi une véritable spoliation silencieuse des propriétaires concernés, qui voient leur patrimoine rendu invendable, sans aucune compensation. Ces déclassements opérés sans notification, ni indemnisation, ni justification sérieuse, ont tous les effets d'expropriations, sans en avoir la légalité ni les contreparties. Il s'agit d'une forme insidieuse de dépossession foncière, opérée à bas bruit, dans l'indifférence des garanties constitutionnelles. Le Gouvernement ne peut prétendre protéger la biodiversité d'un côté et spolier des familles rurales de l'autre, au mépris des principes fondamentaux du droit de propriété. Depuis 2013, le Conseil d'État durcit son interprétation : des hameaux entiers, classés jusqu'ici en zone U, se voient reclassés en zones A ou N. Cela permet aux communes d'améliorer artificiellement leur bilan ZAN sans tenir compte des droits acquis, aggravant ainsi l'insécurité juridique des propriétaires et l'arbitraire administratif. Alors que le M. le Premier ministre a affirmé sa volonté de gouverner avec pragmatisme et bon sens, en particulier par un éventuel report de l'échéance 2031 à 2034 et la création d'une réserve nationale hors plafond pour certains projets industriels, Mme la députée constate qu'aucun acte réglementaire ou législatif n'est venu, à ce jour, traduire ces annonces dans le droit positif. Sous l'actuel Gouvernement de M. Bayrou, les communes et les propriétaires ruraux demeurent donc dans une incertitude préjudiciable. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, assorties d'un calendrier précis, le Gouvernement entend désormais mettre en œuvre pour sécuriser les droits acquis des propriétaires frappés par des déclassements injustifiés et garantir que les assouplissements promis s'appliqueront effectivement aux territoires ruraux et non aux seules zones industrielles stratégiques.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le recentrage du dispositif Pass'Sport, annoncé le 24 juin 2025. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la pratique sportive pour les jeunes, verra son montant porté à 70 euros, mais son périmètre d'éligibilité réduit : seuls les adolescents de 14 à 17 ans bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) seront désormais concernés, alors que les enfants de 6 à 13 ans étaient jusqu'ici couverts. Cette décision soulève de nombreuses inquiétudes. En effet, la tranche d'âge concernée par l'exclusion correspond à une période décisive pour la construction des habitudes de vie, la socialisation et la prévention du décrochage, y compris sportif. Le ministère justifie ce recentrage par la volonté de cibler un âge où la pratique a tendance à diminuer ; pourtant, sans accès au sport dans l'enfance, il est illusoire d'espérer une fidélisation durable à l'adolescence. La suppression de l'aide pour les 6-13 ans risque donc d'accentuer les inégalités d'accès, notamment pour les familles les plus modestes. Le faible taux de recours observé jusqu'à présent – seulement 1,6 million de jeunes bénéficiaires sur 6 millions de personnes éligibles en 2024 – plaide plutôt pour une amélioration du dispositif et de sa visibilité que pour une restriction de sa portée. Le maintien de l'éligibilité pour les enfants en situation de handicap âgés de 6 à 19 ans, ainsi que pour les jeunes bénéficiaires de l'AAH ou les étudiants boursiers, bien qu'important, ne compense pas la perte de soutien pour des millions d'enfants issus de foyers modestes. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'accès au Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans relevant de l'ARS, de renforcer les dispositifs de communication pour lutter contre le non-recours et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour garantir une politique publique ambitieuse en matière de sport pour tous dès le plus jeune âge.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Réponse

DÉSERTS MÉDICAUX Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy. Mme Sophie-Laurence Roy . La mortalité infantile explose partout en France, surtout dans les zones rurales, où les femmes sont trop loin des maternités. Alors que la France était dans le top trois européen au siècle dernier, nous sommes aujourd'hui vingt-troisièmes sur vingt-sept. Cette statistique alarmante n’est qu’un aspect de l’état dramatique de la santé dans les territoires ruraux. Dans l'Yonne, la situation est critique. En 2023, selon l'Ordre des médecins, le nombre moyen de patients par médecin y était de 1 168, contre 113 à Paris et 297 pour la France entière. La loi Garot n'y changera rien, car elle va surtout favoriser l’augmentation du nombre des médecins non conventionnés dans les zones déjà mieux dotées. M. Alexandre Dufosset . Eh oui ! Mme Sophie-Laurence Roy . Dans l’Yonne, un des départements où le délai pour avoir un rendez-vous médical est le plus long de France, le taux de mortalité des personnes de plus de 65 ans était de 48,4 ‰ en 2022, contre une moyenne nationale autour de 39 ‰. Presque 10 points de plus ! Les Icaunais doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour consulter un médecin, après plusieurs mois d'attente. C’est dramatique. Pendant ce temps, vous acceptez que des internes soient recalés à 0,2 point près, alors qu'ils sortent de dix ans d’études particulièrement exigeantes. M. Alexandre Dufosset . Quelle honte ! Mme Sophie-Laurence Roy . Tout ça pour avoir les meilleurs médecins du monde, que nos concitoyens des territoires ruraux ne peuvent pas consulter… Monsieur le ministre de la santé, vous êtes aussi ministre de l’accès aux soins : quand allez-vous enfin imposer à votre administration des critères fondés sur la réalité du terrain ? Plutôt que de laisser les praticiens décider eux-mêmes du nombre de leurs nouveaux confrères, pourquoi ne pas instaurer un numerus minimus, un seuil minimal de nouveaux médecins à former chaque année pour que tous les Français puissent enfin avoir accès à l'un d'entre eux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Je sais que le problème des déserts médicaux est une préoccupation pour vous en tant que députée de l'Yonne, comme il l'est pour beaucoup de parlementaires, issus de tous types de territoires, qui trouvent insupportables les difficultés dans l'accès aux soins. Vous l'avez traduite en début de question par des chiffres sur la mortalité infantile, sujet aux causes et aux conséquences multifactorielles que Catherine Vautrin et moi prenons à bras-le-corps. À propos des déserts médicaux, le premier ministre fera avant le 30 avril des annonces répondant exactement à vos questionnements. En décembre 2023, j'ai fait voter ici, à l'unanimité, une mesure fondamentale permettant de définir les besoins médicaux en fonction de ceux des territoires. Ce texte sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat et, s'il est adopté, nous aurons un outil législatif permettant de mettre en application ce que nous souhaitons, c'est-à-dire avoir des médecins et des soignants en plus grand nombre sur l'ensemble du territoire, pour mieux prendre en charge les patients. Les mesures qui seront proposées répondront également aux points dont vous avez dressé la liste dans votre courrier de janvier sur les situations de la ville de Tonnerre et de la communauté de communes du Tonnerrois en Bourgogne, où vous évoquiez le cas d'un médecin étranger qui voulait pratiquer en France. Il faut réformer le statut des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. Nous aurons besoin de tout le monde, en ouvrant plus la formation initiale, en récupérant des praticiens formés hors de l'Union européenne, surtout, en installant correctement des docteurs juniors, dans le cadre de la quatrième année de médecine générale. M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. Sébastien Peytavie . En régulant les installations ! M. Yannick Neuder, ministre . Sur ce dernier sujet, nous prendrons des décrets avant l'été et je viendrai dans votre circonscription m'assurer de l'installation de tels docteurs juniors, dont j'espère qu'elle sera aidée par les collectivités locales – mairies, intercommunalités, département, régions –, que vous aurez mobilisées pour faciliter l'accès au logement, aux transports, aux places en crèche, etc., de ces futurs médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)

La question

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au quotidien en raison de la complexité et de l'accumulation des normes et formalités administratives auxquelles ils sont soumis. Le secteur agricole joue un rôle essentiel dans l'économie du pays mais souffre d'un ensemble de démarches administratives souvent lourdes, complexes et chronophages. Les formalités relatives aux contrôles sanitaires, environnementaux, fiscaux, ainsi que les exigences en matière de sécurité alimentaire ou de certification des produits, bien que nécessaires, sont parfois sources de confusion et d'obstacles au bon fonctionnement des exploitations. Ces démarches entraînent non seulement une surcharge de travail pour les exploitants agricoles, mais elles engendrent également des coûts supplémentaires non négligeables, en particulier pour les petites exploitations, qui n'ont pas toujours les moyens humains et financiers de se conformer à des procédures trop complexes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait faire part à Mme la ministre d'une demande collective pour une simplification massive et une harmonisation des normes et formalités administratives. Une telle démarche permettrait de favoriser une meilleure compétitivité du secteur agricole, tout en assurant le respect des standards de qualité et de sécurité et en réduisant les charges administratives pesant sur les exploitants. Mme la députée prie instamment Mme la ministre de bien vouloir a minima envisager les pistes suivantes : la réduction du nombre de démarches administratives redondantes ; la simplification des procédures de déclaration et de certification ; l'harmonisation des exigences à l'échelle nationale et européenne pour éviter les disparités ; la mise en place de dispositifs numériques facilitant l'accès à l'information et la gestion des démarches administratives. Une telle réforme serait bénéfique pour l'ensemble du secteur agricole, en permettant une plus grande souplesse dans l'exploitation des terres tout en garantissant le respect des normes essentielles à la sécurité et à la qualité des produits. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est conscient des attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives et a souhaité y répondre en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition et la complexité des contrôles et d'apaiser les relations entre la profession agricole et les agents en charge des contrôles. Toutes les missions interservices agriculture créées à l'occasion de la mise en œuvre du contrôle administratif unique ont été installées par les préfets de département. De surcroît, les « rendez-vous de la simplification » ont été lancées, fin novembre 2024 en concertation avec les organisations syndicales agricoles. Ces rendez-vous ont vocation à être renouvelés tous les mois jusqu'à ce que ce travail permette de venir à bout méthodiquement de tous les freins à la production, dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par les exigences, non négociables, liées à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement. Par ailleurs, diverses mesures de simplification administrative ont été annoncées à cette occasion, dont le versement des acomptes des aides de la politique agricole commune dès la date permise par la réglementation communautaire et le doublement d'un envoi par mail des informations Telepac relatives à l'admissibilité des parcelles. S'agissant de la gestion de l'eau, un guide pédagogique préparé en lien avec la profession sera diffusé afin de faciliter la compréhension de la réglementation qui s'applique à l'entretien des cours d'eau et des fossés. De plus, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique travaillent à la création d'un guichet unique d'information à l'attention des agriculteurs. D'autres mesures annoncées concernent également le régime des installations classées et la déconcentration des décisions relatives aux travaux agricoles, toujours dans une optique de simplification. De manière plus générale, un système numérique est en cours de développement par le ministère chargé de l'agriculture en vue d'une expérimentation en 2025 pour permettre aux administrations de ne pas redemander une pièce dont l'une d'entre elles dispose déjà, selon le principe « Dites-le nous une fois ». Enfin, la démarche de simplification conduite par le ministère chargé de l'agriculture concerne également certains dispositifs, dont celui d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs et d'accélérer les délais de paiement. Ainsi, dès 2025, plus d'une dizaine de documents seront retirés des justificatifs à fournir par le demandeur. Certaines pièces ne sont plus exigées et d'autres seront récupérées directement par le service instructeur dans des dossiers existants. La simplification de la vie quotidienne des agriculteurs est une priorité pour le ministère chargé de l'agriculture car la compétitivité de la production alimentaire en dépend.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs français face à l'accumulation des normes administratives et à la concurrence déloyale que pourraient exacerber certains accords internationaux, notamment celui entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur. Les exploitants agricoles français sont soumis à des normes sociales, fiscales parmi les plus lourdes au monde et à des normes sanitaires, environnementales et de sécurité alimentaire parmi les plus exigeantes au monde. Prétendument nécessaires pour garantir la qualité des produits et répondre aux attentes sociétales, ces règles génèrent surtout une surcharge administrative importante et des coûts considérables, particulièrement pour les petites exploitations qui n'ont plus aucune raison d'être dès lors que les accords internationaux, comme celui avec le Mercosur, introduisent en France des produits ne respectant pas les mêmes standards et donc considérablement moins chers pour le consommateur final ! À titre d'exemple, sur les 190 pesticides autorisés au Brésil, 52 sont interdits dans l'Union européenne et certaines limites maximales de résidus y sont jusqu'à 400 fois plus élevées. De même, l'utilisation d'antibiotiques comme promoteurs de croissance, interdite en Europe depuis 2006, demeure courante dans plusieurs pays du Mercosur. Enfin, les normes de bien-être animal restent largement inférieures à celles imposées aux agriculteurs français, créant une distorsion de concurrence flagrante et pénalisant les exploitants français qui s'engagent dans des démarches de qualité. Ces écarts normatifs ne peuvent être compensés par des « clauses miroirs » assurant la réciprocité des règles, puisque celles qui sont envisagées ne prennent pas en compte la totalité des distorsions entre la situation des agriculteurs du reste du monde et les agriculteurs français (dimensions des exploitations, cotisations sociales, impôts, taxes, ventes à perte etc.). Cette concurrence totalement déloyale est d'ailleurs reconnue par l'Europe qui va créer un fonds d'indemnisation au profit des agriculteurs ! Mais les agriculteurs français ne veulent que vivre dignement de leur travail. Ils ne veulent ni de la charité européenne ni de prêts bonifiés pour survivre en attendant que les dossiers FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) qui ont pris deux ans de retard soient enfin réglés ! Mme la députée demande donc au Gouvernement de défendre les agriculteurs français pour préserver la souveraineté alimentaire du pays et assurer la pérennité de l'agriculture française face aux défis actuels. Mme la députée demande à Mme la ministre quand elle compte prendre les décrets nécessaires pour alléger réellement les démarches administratives pesant sur les exploitants agricoles et réformer les normes nationales. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir une stricte loyauté de concurrence dans tous les accords commerciaux internationaux.

Réponse

La France a fait de la réciprocité des normes une des priorités de sa présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec la même détermination, à travers le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral. À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Plusieurs avancées en ce sens ont été obtenues ces dernières années : abaissement des limites maximales de résidus pour deux néonicotinoïdes, adoption de l'acte d'exécution nécessaire à la mise en application de la mesure miroir sur les médicaments vétérinaires pour lutter contre l'antibiorésistance, l'adoption du règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation forestière ou encore l'introduction dans l'accord commercial entre l'UE et la Nouvelle-Zélande d'une conditionnalité réservant l'accès au contingent de viande bovine aux produits issus d'animaux élevés au pâturage. Concernant les produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE mais autorisés dans certains pays tiers, le Gouvernement continue à se mobiliser auprès de la Commission européenne en faveur de la poursuite et de l'accélération des travaux de révision globale des limites maximales de résidus et des tolérances à l'importation. Le Gouvernement insiste également auprès de la Commission européenne et de l'organisation mondiale du commerce pour la prise en compte des aspects environnementaux dans les réglementations sur les produits phytopharmaceutiques. La France porte également auprès de l'UE le renforcement de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. L'insuffisance de prise en compte des exigences de réciprocité dans l'accord conclue entre la Commission européenne et le Mercosur, notamment en termes de contrôle et d'application effective par les exportateurs du respect des exigences européennes constitue l'une des raisons de l'opposition déterminée de la France à la signature de ce traité.