Questions

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication, au niveau national, des résultats des élections professionnelles organisées dans les services d'incendie et de secours. Les scrutins de décembre 2018 et de décembre 2022 ont désigné les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés, au sein des comités techniques puis des comités sociaux territoriaux. Aucune synthèse nationale par organisation syndicale n'a toutefois été rendue publique par l'administration centrale. Une organisation représentative a indiqué, en juin 2023, avoir dû établir son propre état des lieux faute de retour de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le dernier chiffrage national exprimé en voix remonte au scrutin de décembre 2014, antérieur à la fusion des comités techniques dans les comités sociaux territoriaux. Cette lacune est d'autant plus regrettable que la représentation des organisations syndicales au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est établie sur la base du nombre de sièges obtenus. L'administration procède donc nécessairement à ce classement, qu'elle a appliqué dès mars 2023 pour renouveler la conférence et son bureau : les données demandées ne sont pas à produire, elles sont déjà détenues et déjà utilisées. Le Parlement, appelé à examiner un projet de loi de modernisation de la sécurité civile dont le dépôt est annoncé au Sénat à l'automne, doit pouvoir apprécier le poids réel de chacun de ses interlocuteurs. Les élus locaux siégeant dans les conseils d'administration des services d'incendie et de secours ont le même besoin. Elle lui demande de communiquer, pour les scrutins de 2018 et de 2022, les résultats consolidés au niveau national par organisation syndicale, exprimés en voix comme en sièges, ainsi que les taux de participation correspondants, et d'indiquer si le Gouvernement entend publier ces données de manière systématique après chaque scrutin, à commencer par celui du 10 décembre 2026.

La question

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de tout dispositif permettant de connaître la position des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut, à la suite de la décision de section du Conseil d'État du 9 juillet 2026. Les sapeurs-pompiers volontaires représentaient, au 31 décembre 2025, 200 961 des 258 641 sapeurs-pompiers recensés, soit près de 78 % des effectifs. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux comités sociaux territoriaux et aux commissions consultatives paritaires. Ils élisent pourtant, dans chaque département, leurs représentants au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, au scrutin de liste et par grade. L'élection des sapeurs-pompiers volontaires par leurs pairs est donc déjà organisée par voie réglementaire et rien ne s'oppose à sa transposition à l'échelon national. Au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, leurs quatre représentants sont désignés par le président d'une fédération et non élus par leurs pairs. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration de décembre 2023 consacré à leur statut s'est rendu sur le terrain auprès des élus, notamment des présidents de conseils d'administration. Aucune consultation nationale des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut n'a jamais été organisée. La décision précitée, qui juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE, a été rendue sur le recours d'une organisation syndicale au sein de laquelle aucun d'eux ne dispose d'une voix. Elle l'a été contre la position exprimée en défense par le ministre de l'intérieur ainsi qu'à rebours des choix opérés par le législateur en 2004, lorsqu'il a soustrait ces activités aux règles relatives au temps de travail, puis en 2011, lorsqu'il a écarté l'application du code du travail et du statut de la fonction publique. La décision la plus lourde prise depuis vingt ans sur le statut de près de huit sapeurs-pompiers sur dix l'a ainsi été sans que les intéressés aient jamais été consultés. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, annoncé pour l'automne 2025 puis pour l'automne 2026, n'a toujours pas été déposé : le temps d'une consultation reste donc disponible. Elle lui demande quelles modalités de consultation le Gouvernement envisage pour les sapeurs-pompiers volontaires, s'il entend organiser une consultation nationale de ces derniers sur leur statut avant l'examen du projet de loi de modernisation, et s'il envisage de doter le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires d'un collège élu par les pairs ainsi que de rendre sa consultation obligatoire sur tout projet de texte relatif au volontariat.