Amendements

25 juin 2026 — Sophie Mette

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 422

25 juin 2026 — Sophie Mette

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 417

25 juin 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 187

En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre à une personne morale de droit français ou étranger, qui organise sur le territoire national, ou en dehors de celle-ci, des compétitions ou manifestations sportives d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage. Cet amendement tire la conséquence de cette disposition et inclut les personnes morales concernées dans le périmètre de celles qui sont invitées à conclure des modèles d’accord préparés par l’Arcom avec toute…

24 juin 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 80

Cet amendement vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle. La référence aux « droits mentionnés au I…

24 juin 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 78

Cet amendement propose deux corrections à l’alinéa 27. La première est rédactionnelle. La seconde vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux " droits mentionnés au I de l’article L. 333‑10 " du code du sport qui couvrent : - le droit d’exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L.…

24 juin 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 76

Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime le troisième alinéa du III de l’article L. 333-10 dont, en commission, le contenu a été déplacé au sein du nouveau III quater de l’article L. 333-10. L'amendement vise donc à éviter une redite dans le code du sport.

24 juin 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis A — amendement n° 84

Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité. L’augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l’Arcom le retrait de leur nom de cette liste sous réserve sous réserve, selon l’article L. 331‑25 du code de la propriété…

24 juin 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 82

L’alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission. Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l’avait adopté. Cet amendement : o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d’agir en justice contre le piratage ; o insère une référence aux manifestations sportives.

24 juin 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 79

Le IV de l’article L. 333‑10 prévoit que l’Arcom adopte des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droit, la ligue professionnelle et toutes catégories de personnes susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. L’amendement propose que ces modèles d’accord prévoient les modalités de leur évaluation et de leur réexamen périodique, au moins tous les 36 mois.

24 juin 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 77

Rédactionnel.

24 juin 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis A — amendement n° 83

Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence plus large, aux « droits mentionnés à l’article L. 333-10 » du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code…

24 juin 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 81

Rédactionnel.

7 mai 2026 — Sophie Mette

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 80

Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une opération sportive. Il permet de mieux appréhender certains flux financiers ou montages complexes susceptibles de contourner les obligations réglementaires applicables dans le sport professionnel, en tenant compte non seulement des liens juridiques mais également des dépendances économiques existantes.

24 avril 2026 — Sophie Mette

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 66

10 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 octies — amendement n° 3155

L’article 793 du code général des impôts prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres, afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier. Cette distinction entre le sol et les arbres a été…

10 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3143

10 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3291

9 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1072

9 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1134

9 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1074

9 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 1069

9 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1139

9 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 1070

6 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 777

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les moyens attribués au renouvellement forestier, dans le contexte du dérèglement climatique qui en fait un facteur clé de l’adaptation des forêts. Le PLF 2026 proposait de doter les forêts de 97,7 M€ en autorisations d’engagement, vs. 195 M€ dans la loi de finances initiale 2025 et 509 millions d’euros dans la loi de finances 2024. Le Sénat a certes proposé d’augmenter cette enveloppe à 112,7 M€. Alors que les forêts ont déjà…

5 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 710

5 janvier 2026 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 706

Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15 millions d’euros (15 millions d'euros pour répondre aux ambitions du ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner les fermetures de permanences) Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes- du programme 101"Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de…

19 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 3031

La gestion de la forêt, en raison de sa multifonctionnalité, mobilise un grand nombre d’acteurs publics relevant de ministères distincts (Intérieur, Agriculture, Transition écologique, etc.) et suppose une approche véritablement interministérielle. Or, la maquette budgétaire actuelle ne permet pas d’identifier clairement les crédits consacrés par l’État à la politique forestière. Ces crédits sont éclatés entre plusieurs programmes budgétaires, notamment le programme 149 « Compétitivité et…

18 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2796

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates propose l’annulation de la suppression des 37 ETP prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Il ne représente néanmoins pas d’effort conventionnel, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement. L’ONF dispose en effet majoritairement de contrats de droits privés et n’a pas besoin de ressources supplémentaires pour garantir son schéma d’emploi. Le budget de l’ONF, composé à 70 % de ressources propres résultant de la…

18 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2798

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50 M€ en autorisations d’engagement, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela, il abonde de 43 M€ en autorisations d’engagement et de 13,7 M€ en crédits de paiement la ligne budgétaire qui lui est consacrée – qui serait sinon fixée à 7 M€ en autorisations d’engagement et 27,9 M€ en crédits de…

18 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2799

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates, de repli, vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22 M€ en autorisations d’engagement, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela, il abonde de 15 M€ en autorisations d’engagement et de 2,1 M€ en crédits de paiement la ligne budgétaire qui lui est consacrée – qui serait sinon fixée à 7 M€ en autorisations d’engagement et 27,9 M€ en…

13 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 3954

Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, afin d’en garantir le caractère incitatif et exceptionnel. Le dispositif s’appliquerait pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.

12 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1127

Le PLFSS pour 2026 prévoit l’octroi de 16 622 255 € au CNPF, contre 17 042 255 € en LFI 2025, ce qui constitue une diminution qui pourrait compromettre la capacité de l’établissement à remplir ses missions. Pourtant, comme nous l’avons identifié lors des travaux du printemps de l’évaluation sur la gestion forestière de l’État que j'ai menés avec mon co-rapporteur M. Laurent Baumel, le CNPF voit ses missions évoluer face aux effets du changement climatique et à la montée des risques. La loi du…

12 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1130

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates, de repli, vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22 M€ en autorisations d'engagement, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela, il abonde de 15 M€ en autorisations d'engagement et de 2,1 M€ en crédits de paiement la ligne budgétaire qui lui est consacrée - qui serait sinon fixée à 7 M€ en autorisations d'engagement et 27,9 M€ en…

12 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1129

Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : Depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ; Vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la…

12 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1128

Les politiques publiques de prévention et de lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérisent par une gouvernance éclatée et complexe, impliquant plusieurs ministères (Agriculture, Transition écologique, Intérieur, etc.). Une avancée notable a été réalisée avec la création, par le décret du 5 avril 2024, d’un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, chargé de promouvoir, coordonner et suivre la mise en œuvre de la planification écologique dans le…

12 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1131

Les villes sous-préfectures jouent un rôle essentiel dans l’équilibre territorial de notre pays. En concentrant les services de l’État et en exerçant une fonction d’appui administratif, social et économique à l’échelle de leur bassin de vie, elles assument des charges de centralité importantes, sans que celles-ci soient aujourd’hui précisément identifiées ni reconnues. Il n’existe pas, en effet, de données consolidées permettant d’évaluer les moyens budgétaires effectivement mobilisés pour…

3 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2109

3 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2110

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates, de repli, vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22 M€ en autorisations d'engagement, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela, il abonde de 15 M€ en autorisations d'engagement et de 2,1 M€ en crédits de paiement la ligne budgétaire qui lui est consacrée - qui serait sinon fixée à 7 M€ en autorisations d'engagement et 27,9 M€ en…

3 novembre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2107

Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : Depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ; Vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la…

31 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1610

31 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1569

31 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 1568

31 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1603

Le PLFSS pour 2026 prévoit l’octroi de 16 622 255 € au CNPF, contre 17 042 255 € en LFI 2025, ce qui constitue une diminution qui pourrait compromettre la capacité de l’établissement à remplir ses missions. Pourtant, comme nous l’avons identifié lors des travaux du printemps de l’évaluation sur la gestion forestière de l’État que j'ai menés avec mon co-rapporteur M. Laurent Baumel, le CNPF voit ses missions évoluer face aux effets du changement climatique et à la montée des risques. La loi du…

31 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1604

La gestion de la forêt, en raison de sa multifonctionnalité, mobilise un grand nombre d’acteurs publics relevant de ministères distincts (Intérieur, Agriculture, Transition écologique, etc.) et suppose une approche véritablement interministérielle. Or, la maquette budgétaire actuelle ne permet pas d’identifier clairement les crédits consacrés par l’État à la politique forestière. Ces crédits sont éclatés entre plusieurs programmes budgétaires, notamment le programme 149 « Compétitivité et…

31 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1605

Les politiques publiques de prévention et de lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérisent par une gouvernance éclatée et complexe, impliquant plusieurs ministères (Agriculture, Transition écologique, Intérieur, etc.). Une avancée notable a été réalisée avec la création, par le décret du 5 avril 2024, d’un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, chargé de promouvoir, coordonner et suivre la mise en œuvre de la planification écologique dans le…

31 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1570

22 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3362

21 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 888

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il a démontré son efficacité : chaque euro de dépense fiscale génère 3,75 € de dépenses directes en France et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État. En l’état, le dispositif s’arrête fin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont la production s’étale sur plusieurs années. Le présent…

21 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 897

Le présent amendement, inspiré des propositions du cabinet Lysios, vise à relever de 3 000 € à 6 000 € le plafond par minute du crédit d'impôt audiovisuel (CIA) applicable aux œuvres d’animation. Ce relèvement permet d'adapter le dispositif à l'évolution des coûts de production et aux nouvelles formes de financement induites par les plateformes numériques. Le différentiel actuel entre les œuvres d’animation et les fictions n'est plus justifié : certaines séries familiales et d'animation pour…

21 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 876

La loi du 30 septembre 1986 confie à Radio France la mission de valoriser la création artistique et le patrimoine musical à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise. Depuis 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués à ces formations, mais les particuliers n’en bénéficient pas. Le présent amendement, transmis par Radio France, vise à corriger cette…

21 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 865

L'article 279 du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif encourage les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA faute d'immatriculation, à recourir à des entreprises déclarées, contribuant ainsi à la lutte contre le travail illégal. La fin de ce taux réduit risquerait d'entraîner une hausse des coûts et une diminution du volume de travaux déclarés, avec pour effet une perte…

21 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 896

La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s'étendre sur plusieurs années, notamment pour les œuvres d’animation ou les séries à plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir la stabilité du crédit d'impôt international (C2I) pour les projets déjà engagés. Le présent amendement, inspiré des propositions portées par la Fédération des industries du…

17 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1256

17 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 933

La loi du 30 septembre 1986 confie à Radio France la mission de valoriser la création artistique et le patrimoine musical à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise. Depuis 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués à ces formations, mais les particuliers n’en bénéficient pas. Le présent amendement, transmis par Radio France, vise à corriger cette…

17 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 891

Le présent amendement, inspiré des propositions du cabinet Lysios, vise à relever de 3 000 € à 6 000 € le plafond par minute du crédit d'impôt audiovisuel (CIA) applicable aux œuvres d’animation. Ce relèvement permet d'adapter le dispositif à l'évolution des coûts de production et aux nouvelles formes de financement induites par les plateformes numériques. Le différentiel actuel entre les œuvres d’animation et les fictions n'est plus justifié : certaines séries familiales et d'animation pour…

17 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 862

Cet amendement vise à abroger la taxe spéciale d’équipement (TSE) finançant le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui comprend les lignes nouvelles Bordeaux–Toulouse et Bordeaux–Dax désromais rebaptisé Ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO). Cette taxe, prélevée sur les habitants, les entreprises et même les touristes de 2 340 communes situées à moins d’une heure d’une gare LGV, contrevient au principe d’égalité devant l’impôt : elle fait peser une charge injuste sur des territoires qui…

17 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 832

La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s'étendre sur plusieurs années, notamment pour les œuvres d’animation ou les séries à plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir la stabilité du crédit d'impôt international (C2I) pour les projets déjà engagés. Le présent amendement, inspiré des propositions portées par la Fédération des industries du…

17 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 801

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il a démontré son efficacité : chaque euro de dépense fiscale génère 3,75 € de dépenses directes en France et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État. En l’état, le dispositif s’arrête fin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont la production s’étale sur plusieurs années. Le présent…

17 octobre 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 844

3 juillet 2025 — Sophie Mette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 340

3 juillet 2025 — Sophie Mette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 339

Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde. Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique. Cette grille nationale permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes. Les elus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses à leurs…

3 juillet 2025 — Sophie Mette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 337

Cet amendement a été travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde. Les élus issus des professions indépendantes rencontrent des difficultés spécifiques pour concilier leur engagement politique avec les contraintes de leur activité professionnelle. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun dispositif d’aménagement du temps ou de compensation financière pour s’engager dans une campagne électorale. Afin d’évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’une…

3 juillet 2025 — Sophie Mette

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 735

Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde. Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique. Cette grille nationale permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes. Les elus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses à leurs…

26 juin 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 940

26 juin 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 934

26 juin 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 939

30 mai 2025 — Sophie Mette

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 18

Il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère « contra legem » et donc s’expose à des risques de contentieux administratif. Toutefois, la simple abrogation de la réforme laissera en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence que le régime génère. Des distorsions de concurrence à la fois : - internes entre les entreprises françaises non bénéficiaires…

24 mai 2025 — Sophie Mette

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 20

22 mai 2025 — Sophie Mette

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 quater — amendement n° 1997

Amendement travaillé avec l'Union de la Coopération Forestière Française Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoir agi. A titre d’exemple, concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvent entrer en conflit avec l'article L411-1 du Code de l’environnement. Ainsi, un exploitant peut se…

4 avril 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2027

Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 20 dans la version du texte issu de la séance publique au Sénat : 1° Pour ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid, qui figurent dans les équipements bénéficiant des dispositions prévues par l'article 20, cet amendement supprime la référence au droit européen et la remplace par la référence au L. 712-1 du code de l’énergie. En effet, il n’est pas envisageable de faire directement référence au…

4 avril 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2026

4 avril 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2024

4 avril 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2025

Le présent amendement vise à rétablir le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB), mentionné à l’article L. 113-1 du code forestier, dont la suppression a été proposée au motif d’un supposé doublon avec d’autres instances existantes. Cette suppression serait pourtant une erreur stratégique majeure pour la gouvernance forestière nationale. Le CSFB est en effet la seule instance nationale de concertation transversale dédiée aux enjeux forestiers, réunissant l’ensemble des acteurs de la…

2 avril 2025 — Sophie Mette

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 241

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 67

Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 62

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 65

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 66

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 71

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 74

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 58

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 76

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 73

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 63

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 77

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 78

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 79

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 72

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 70

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 64

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 61

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 59

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 60

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 57

Cet amendement a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias. La société nationale de programmes en charge de l’audiovisuel extérieur joue un rôle essentiel et particulier dans le rayonnement de la France à l’étranger et, partant, son influence sur la scène internationale. Inclure FMM dans la holding France Médias ne peut, au regard du périmètre circonscrit et du poids réduit de FMM, que se répercuter négativement sur les moyens de ce groupe…

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 80

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 75

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 69

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

24 mars 2025 — Sophie Mette

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 68

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

6 mars 2025 — Sophie Mette

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français — amendement n° 17

Cet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre. Les solutions apportées par cette proposition de loi, si elles sont des mesures efficaces pour lutter contre le développement de la flavescence dorée au sein des vignes non cultivées, concernent en réalité la protection de tous les végétaux. C’est donc un texte qui apporte aussi plus généralement de la clarté et de la cohérence au sein des mesures de police relatives à la lutte imposée contre les organismes nuisibles réglementés.…

12 novembre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3727

Le projet de loi de finances 2025 propose de diminuer d’environ 70% les crédits alloués dans le cadre de l’appel à projets du "Pacte en faveur de la haie" (30 millions d’euros pour 2025 contre 110 millions d’euros pour 2024). Depuis 2022, la haie a été identifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel de la Planification écologique du fait des multiples services qui lui sont associés (stockage du carbone, bois énergie, agronomie, adaptation au changement climatique,…

12 novembre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3728

Amendement de repli. Le projet de loi de finances 2025 propose de diminuer d’environ 70% les crédits alloués dans le cadre de l’appel à projets du "Pacte en faveur de la haie" (30 millions d’euros pour 2025 contre 110 millions d’euros pour 2024). Depuis 2022, la haie a été identifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel de la Planification écologique du fait des multiples services qui lui sont associés (stockage du carbone, bois énergie, agronomie, adaptation au changement…

5 novembre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1814

Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec les acteurs locaux de la prévention des incendies, notamment la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI). Son objectif est de rétablir 20 millions d'euros sur les 34 millions d'euros supprimés dans le PLF 2025, indispensables pour assurer les actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Même avec une réduction du montant initial, il est crucial de soutenir les actions de prévention des incendies. Cette…

5 novembre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1816

Le présent amendement a été travaillé en étroite collaboration avec les acteurs locaux de la prévention des incendies, notamment la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI), ou encore le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest. Son objectif est de rétablir les 34 millions d'euros supprimés dans le PLF 2025, indispensables pour renforcer les actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. La DFCI est un enjeu crucial, particulièrement face à l’augmentation des risques liés…

5 novembre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1777

La mesure relative aux tiers-lieux du programme 112 Cohésion des territoires - action 12 connaît une baisse de 80 % par rapport aux crédits autorisés en 2024, une réduction excessive au regard des ambitions de la France pour favoriser l’accès de tous aux services et au travail. Cette diminution entrave le dynamisme et l’inclusion des territoires, en particulier en zone rurale, où les tiers lieux jouent un rôle crucial en rapprochant les services de la population. Il est donc impératif de…

5 novembre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1815

Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec les acteurs locaux de la prévention des incendies, notamment la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI). Son objectif est de rétablir 20 millions d'euros sur les 34 millions d'euros supprimés dans le PLF 2025, indispensables pour assurer les actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. La suppression totale de ces crédits mettrait en péril les capacités opérationnelles de la DFCI, un acteur clé dans la…

5 novembre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1813

Amendement de repli Ce financement minimal est nécessaire pour assurer le maintien de certaines actions prioritaires de prévention. Il est indispensable de ne pas totalement abandonner le soutien financier à la DFCI. En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : Il abonde, hauteur de 5 000 000 euros, l’action 29.08 "Défense des forêts contre les incendies (DFCI)" du programme 149 "Compétitivité et…

5 novembre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1778

Amendement de repli. La mesure relative aux tiers-lieux du programme 112 Cohésion des territoires - action 12 connaît une baisse de 80 % par rapport aux crédits autorisés en 2024, une réduction excessive au regard des ambitions de la France pour favoriser l’accès de tous aux services et au travail. Cette diminution entrave le dynamisme et l’inclusion des territoires, en particulier en zone rurale, où les tiers lieux jouent un rôle crucial en rapprochant les services de la population. Il est…

5 novembre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1779

Amendement de repli. La mesure relative aux tiers-lieux du programme 112 Cohésion des territoires - action 12 connaît une baisse de 80 % par rapport aux crédits autorisés en 2024, une réduction excessive au regard des ambitions de la France pour favoriser l’accès de tous aux services et au travail. Cette diminution entrave le dynamisme et l’inclusion des territoires, en particulier en zone rurale, où les tiers lieux jouent un rôle crucial en rapprochant les services de la population. Il est…

5 novembre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1817

Le présent amendement a été travaillé en étroite collaboration avec les acteurs locaux de la prévention des incendies, notamment la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et le syndicat des sylviculteurs du sud ouest. Son objectif est de rétablir les 34 millions d'euros supprimés dans le PLF 2025, indispensables pour renforcer les actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Le Projet de Loi de Finances 2025 présente une ventilation budgétaire hasardeuse entre…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 286

Amendement de repli. Le présent amendement vise à apporter un soutien à la francophonie. Dans l'optique de la prochaine réforme du financement de l'audiovisuel public, un symbole doit être apporté lors de l'étude du projet de loi de finances pour 2025 : celui du soutien de la représentation nationale à TV5 Monde qui porte la langue française dans le monde. Actuellement, une hausse des moyens légèrement inférieure aux autres chaines lui est accordé, il convient de remédier à cela. Véritable…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2167

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2171

Amendement de repli. Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l’indique l’article 75-1 de la Constitution. Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc d’aider à…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2169

Un soutien à l’architecture et aux espaces protégés et plus particulièrement à la revitalisation des centres anciens. L’objectif de cet amendement est de redonner l’envie de fréquenter les centres- bourgs, d’y vivre. Cet amendement permettra, aussi; de participer et de renforcer la politique publique voulue par le plan national "Action cœur de ville" En effet restaurer l’attractivité des centres-bourgs, demande des actions fortes sur l’habitat afin notamment de résorber la vacance et les…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2168

Amendement de repli. Un soutien à l’architecture et aux espaces protégés et plus particulièrement à la revitalisation des centres anciens. L’objectif de cet amendement est de redonner l’envie de fréquenter les centres- bourgs, d’y vivre. Cet amendement permettra, aussi; de participer et de renforcer la politique publique voulue par le plan national "Action cœur de ville" En effet restaurer l’attractivité des centres-bourgs, demande des actions fortes sur l’habitat afin notamment de résorber la…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2170

Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l’indique l’article 75-1 de la Constitution. Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc d’aider à pérenniser la pratique des…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2173

Amendement de repli. Le présent amendement vise à apporter un soutien à la francophonie. Dans l'optique de la prochaine réforme du financement de l'audiovisuel public, un symbole doit être apporté lors de l'étude du projet de loi de finances pour 2025 : celui du soutien de la représentation nationale à TV5 Monde qui porte la langue française dans le monde. Actuellement, une hausse des moyens légèrement inférieure aux autres chaines lui est accordé, il convient de remédier à cela. Véritable…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 279

Amendement de repli. Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l’indique l’article 75-1 de la Constitution. Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc d’aider à…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 281

Amendement de repli. Un soutien à l’architecture et aux espaces protégés et plus particulièrement à la revitalisation des centres anciens. L’objectif de cet amendement est de redonner l’envie de fréquenter les centres- bourgs, d’y vivre. Cet amendement permettra, aussi; de participer et de renforcer la politique publique voulue par le plan national "Action cœur de ville" En effet restaurer l’attractivité des centres-bourgs, demande des actions fortes sur l’habitat afin notamment de résorber la…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 282

Amendement de repli. Un soutien à l’architecture et aux espaces protégés et plus particulièrement à la revitalisation des centres anciens. L’objectif de cet amendement est de redonner l’envie de fréquenter les centres- bourgs, d’y vivre. Cet amendement permettra, aussi; de participer et de renforcer la politique publique voulue par le plan national "Action cœur de ville" En effet restaurer l’attractivité des centres-bourgs, demande des actions fortes sur l’habitat afin notamment de résorber la…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 280

Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l’indique l’article 75-1 de la Constitution. Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc d’aider à pérenniser la pratique des…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 283

Un soutien à l’architecture et aux espaces protégés et plus particulièrement à la revitalisation des centres anciens. L’objectif de cet amendement est de redonner l’envie de fréquenter les centres- bourgs, d’y vivre. Cet amendement permettra, aussi; de participer et de renforcer la politique publique voulue par le plan national "Action cœur de ville" En effet restaurer l’attractivité des centres-bourgs, demande des actions fortes sur l’habitat afin notamment de résorber la vacance et les…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 285

Le présent amendement vise à apporter un soutien à la francophonie. Dans l'optique de la prochaine réforme du financement de l'audiovisuel public, un symbole doit être apporté lors de l'étude du projet de loi de finances pour 2025 : celui du soutien de la représentation nationale à TV5 Monde qui porte la langue française dans le monde. Actuellement, une hausse des moyens légèrement inférieure aux autres chaines lui est accordé, il convient de remédier à cela. Véritable enjeu et atout de soft…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 284

Le présent amendement a été travaillé avec l'ONF. Il s'agit d'un amendement d’appel dont l'objectif est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier,…

28 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2172

Le présent amendement vise à apporter un soutien à la francophonie. Dans l'optique de la prochaine réforme du financement de l'audiovisuel public, un symbole doit être apporté lors de l'étude du projet de loi de finances pour 2025 : celui du soutien de la représentation nationale à TV5 Monde qui porte la langue française dans le monde. Actuellement, une hausse des moyens légèrement inférieure aux autres chaines lui est accordé, il convient de remédier à cela. Véritable enjeu et atout de soft…

24 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1725

Amendement de repli Le présent amendement vise à rétablir, a minima, 20 millions d'euros supprimés dans le PLF 2025, indispensables pour renforcer les actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. La suppression de ces crédits mettrait en péril les capacités opérationnelles de la DFCI, un acteur clé dans la prévention des incendies. Ces feux, de plus en plus fréquents, sont amplifiés par le réchauffement climatique, comme en témoignent les incendies dévastateurs en Gironde en…

24 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1475

Le projet de loi de finances 2025 propose de diminuer d’environ 70% les crédits alloués dans le cadre de l’appel à projets du "Pacte en faveur de la haie" (30 millions d’euros pour 2025 contre 110 millions d’euros pour 2024). Depuis 2022, la haie a été identifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel de la Planification écologique du fait des multiples services qui lui sont associés (stockage du carbone, bois énergie, agronomie, adaptation au changement climatique,…

24 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1476

Amendement de repli. Le projet de loi de finances 2025 propose de diminuer d’environ 70% les crédits alloués dans le cadre de l’appel à projets du "Pacte en faveur de la haie" (30 millions d’euros pour 2025 contre 110 millions d’euros pour 2024). Depuis 2022, la haie a été identifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel de la Planification écologique du fait des multiples services qui lui sont associés (stockage du carbone, bois énergie, agronomie, adaptation au changement…

24 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1711

Le présent amendement a été travaillé en étroite collaboration avec les acteurs locaux de la prévention des incendies, notamment la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI). Son objectif est de rétablir les 34 millions d'euros supprimés dans le PLF 2025, indispensables pour renforcer les actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. La suppression de ces crédits mettrait en péril les capacités opérationnelles de la DFCI, un acteur clé dans la prévention des incendies.…

24 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1829

L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des…

19 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3625

Travaillé avec les chambres d'Agriculture, le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure…

19 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3612

Les dispositions de l'article 239 octies du code général des impôts (CGI) prévoient que lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés (IS) a pour objet de transférer gratuitement à ses membres (associés) la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable à l’IS. De même, cet avantage n’est pas considéré comme un revenu distribué au profit des membres de cette…

19 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3601

L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué à l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables bailleurs qui donnent en location leur logement, sous conditions de ressources, dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Pour ouvrir droit à la réduction…

19 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3595

Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, propose de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance…

19 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3598

19 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3648

Le crédit d’impôt remplacement, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. Ainsi, le présent amendement propose de garantir…

19 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3650

Le plan « France Relance », dans la loi de finances pour 2021, a permis la création d’un crédit d’impôt au profit des entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale ». Ce crédit d’impôt, prolongé en 2022 et en 2023, doit s’éteindre le 31 décembre 2024. La nouvelle PAC 2023-2027 prévoie la disparition des aides du paiement vert au bénéfice des éco-régimes, dont la certification HVE, permettant de recevoir des aides spécifiques en cas de certification HVE. Le présent amendement…

19 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 3623

Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient actuellement sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux, et, d’autre part, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), auxquelles sont adossées des exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le…

19 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3622

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus…

18 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2059

Amendement travaillé avec la Fédération nationale des Travaux publics. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises établies en France (e-invoicing) et de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting). L’entrée en vigueur de cette réforme, ayant fait…

18 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2063

18 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2062

18 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 2061

Cet amendement propose d’étendre le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) pour inclure 251 nouvelles communes, répondant ainsi aux besoins des territoires ruraux les plus vulnérables économiquement et démographiquement. La modification des critères d’éligibilité pour inclure ces communes s’inscrit dans une démarche d’équité territoriale et de réponse concrète à la demande des élus locaux et des communautés en difficulté. L’adoption de ce critère ciblé, qui se focalise sur les EPCI à…

18 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2060

Cet amendement propose d’abroger la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) qui, depuis son instauration, constitue une charge fiscale injuste pour les contribuables. La TSE impose une contribution supplémentaire aux propriétaires, entreprises, et touristes des 2 340 communes concernées, sans qu’ils puissent bénéficier directement des avantages supposés du projet ferroviaire qu'elle finance. Cette taxe frappe l'ensemble des citoyens, même ceux qui ne profiteront pas des infrastructures, aggravant les…

13 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1314

Cet amendement propose d’abroger la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) qui, depuis son instauration, constitue une charge fiscale injuste pour les contribuables. La TSE impose une contribution supplémentaire aux propriétaires, entreprises, et touristes des 2 340 communes concernées, sans qu’ils puissent bénéficier directement des avantages supposés du projet ferroviaire qu'elle finance. Cette taxe frappe l'ensemble des citoyens, même ceux qui ne profiteront pas des infrastructures, aggravant les…

13 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1825

13 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1803

Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise…

13 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1826

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

13 octobre 2024 — Sophie Mette

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1828

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…