Questions

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre de la préparation du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) constitue l'un des outils les plus efficaces de l'Union européenne et le seul outil pour soutenir le développement des territoires ruraux. Fondé sur le développement local mené par les acteurs locaux, il repose sur une approche ascendante associant collectivités territoriales, acteurs économiques et société civile. Il favorise l'innovation, la participation démocratique et la coopération territoriale. En France, il accompagne plus de 300 territoires, représentant environ 26 millions d'habitants et près de 27 000 communes et plus de 2 300 territoires à l'échelle européenne. En témoigne l'étendue du programme LEADER dans la circonscription de Mme la députée, le Sud-Gironde, au sein de laquelle le FEADER soutient deux groupes d'action locale (GAL), le GAL du Sud-Gironde (136 communes) et le GAL du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre (17 communes). À titre d'information, le GAL du Sud-Gironde s'est vu allouer un budget de 1,6 million d'euros pour la programmation 2021/2027 et 2,2 millions d'euros pour le programme FEDER, et environ 4,8 millions d'euros pour le GAL du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre (total du FEADER, FEDER et FEAMPA). Dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel et de la préparation du futur plan de partenariat national et régional (PPNR) entre la France et l'Union européenne, les premières propositions de la Commission européenne réaffirment le rôle stratégique de LEADER pour la cohésion territoriale. Toutefois, l'hypothèse d'une obligation limitée aux seuls territoires dits « les moins développés », dont la définition relève des États membres, fait peser un risque réel de réduction de son périmètre d'intervention. Par ailleurs, aucune garantie n'est apportée quant au niveau minimal de financement qui serait réservé à ce programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural, ce qui pourrait entraîner une diminution des crédits alloués. De plus, l'expérience des groupes d'action locale (GAL) démontre l'intérêt d'une approche pluri-fonds, associant notamment le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le fonds européen de développement régional (FEDER), permettant une mobilisation complémentaire des financements et une réponse plus efficace aux enjeux territoriaux. Concernant les mesures de simplification administrative annoncées par la Commission européenne, elles sont particulièrement attendues par les GAL et les porteurs de projets. Leur intégration effective dans les futurs programmes nationaux et régionaux apparaît indispensable pour faciliter l'accès aux financements et sécuriser les initiatives locales. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour garantir une juste répartition du programme LEADER au sein du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034 et ainsi assurer la continuité d'un soutien essentiel au développement et à la cohésion des territoires ruraux.

Réponse

ADAPTATION DE LA FORÊT AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Mette. Mme Sophie Mette. Avec près de 17,5 millions d’hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer, la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Le réchauffement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre sous tension. Chacun garde en mémoire les incendies de 2022 en Gironde. L’année dernière, notre pays a connu près de 15 000 départs de feu et, dès cette fin du mois de juin, les premiers incendies se déclarent déjà. Beaucoup déjà a été fait et les moyens de la sécurité civile ont été renforcés. La flotte aérienne est en cours de renouvellement pour atteindre à terme seize avions bombardiers d’eau. La coopération européenne s’est développée. Néanmoins, face à un risque devenu structurel, il nous faut désormais inscrire cet effort dans une véritable culture de la résilience. En 2023, nous avons adopté une loi renforçant la prévention et la lutte contre le risque incendie, notamment en matière d’obligations légales de débroussaillement, mais une difficulté demeure : les travaux forestiers indispensables à l’entretien et à l’adaptation restent trop souvent ralentis par des procédures ou des obligations qui se contredisent. Enfin, le président de la République a fixé l’objectif de planter un milliard d’arbres en dix ans. Cet engagement a été conforté par Marc Fesneau lorsqu’il était ministre de l’agriculture, puis par les crédits maintenus dans la loi de finances pour 2026, notamment à la demande du groupe Les Démocrates. Mais les forestiers ont besoin de visibilité. Les annonces successives de fermeture puis de réouverture des guichets, ainsi que les évolutions fréquentes des règles et les incertitudes sur les financements, fragilisent les projets de long terme. Protéger, gérer, renouveler : tels sont les défis. La forêt a besoin qu’on s’occupe d’elle, pas qu’on l’abandonne au dogmatisme ou au dérèglement climatique. En outre, la forêt d’aujourd’hui ne sera pas celle de demain. Quelle est la stratégie du gouvernement pour adapter durablement la forêt française au changement climatique, soutenir une gestion forestière résiliente et donner aux acteurs de la filière la visibilité dont ils ont besoin pour investir dans l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Vous avez raison de le rappeler, les forêts sont en première ligne face au dérèglement climatique du fait des épisodes de sécheresse et de canicule qui les ont considérablement appauvries ces dernières années. L'État a agi puisque 438 millions d'euros ont été investis dans le renouvellement forestier depuis 2021 et 90 000 hectares ont été replantés. Il s'agit à la fois d'un enjeu de transition écologique, d'un enjeu d'adaptation au changement climatique et d'un enjeu économique. Derrière la forêt, il y a aussi la filière du bois, une filière d'excellence qui doit continuer de s'industrialiser. La ministre Monique Barbut a tenu lundi un comité avec ses représentants pour concilier l'ensemble des impératifs. Il convient, vous l'avez dit, de donner un cadre réglementaire stable aux acteurs forestiers pour répondre aux problématiques du dérèglement climatique en diversifiant les essences et en luttant contre les peuplements pauvres. Un cadre stable est également important pour soutenir économiquement la filière. Le travail en ce sens va se poursuivre. Vous avez évoqué la lutte contre les feux de forêt en rappelant le travail effectué par le président Marc Fesneau. M. Erwan Balanant. Excellent président ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je pense au plan sur les haies et aux obligations légales de débroussaillement, qui permettent d'éviter les incendies si elles sont respectées. Je rappelle, au passage, que neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. La plus grande vigilance est donc de mise. Le gouvernement a agi en matière de prévention puisque 250 millions d'euros ont été investis dans le renouvellement forestier et dans le soutien de la sécurité civile depuis 2020,… M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. …comme l'a souligné Laurent Nuñez. Le gouvernement agit et fait face. Merci de votre soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques qui s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 et sur le choix de la plateforme agréée par l'État pour transmettre les factures. L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France y compris aux « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) » non professionnels. Depuis de nombreuses années, beaucoup de BIC non professionnels ont été créées lors de la pose de panneaux photovoltaïques avec une puissance minimale de 9kWc (pas de création de BIC pour des installations à moins de 6kWc). Ces particuliers ont participé, à leur échelle, à la transition écologique en offrant leur toiture à la pose de panneaux photovoltaïques. Depuis, ils se sont acquitté des déclarations annuelles au Trésor public et des factures annuelles envoyées à leur acheteur d'électricité. Aujourd'hui, une nouvelle manipulation informatique leur est demandée alors que certains de ces particuliers sont touchés par la fracture numérique. Il est important de prendre en compte que ce sont bien de simples particuliers et non des entrepreneurs, des artisans ou auto-entrepreneurs aguerris aux nouvelles technologies et au fait des évolutions informatiques. Ces particuliers sont aujourd'hui désorientés et submergés par l'aspect administratif de l'ensemble de ses démarches - pour parfois seulement 100 euros de bénéfice. Elle lui demande donc de cloisonner cette nouvelle facturation et de ne pas la mettre en place pour les particuliers ayant été contraint de monter une BIC pour pouvoir revendre leur production électrique via une installation solaire d'une puissance de 9kWc.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques qui s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027, ainsi que sur le choix de la plateforme agréée par l'État pour transmettre les factures. L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France y compris aux « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) » non professionnels. Depuis de nombreuses années, beaucoup de BIC non professionnels ont été créées lors de la pose de panneaux photovoltaïques avec une puissance minimale de 9kWc (pas de création de BIC pour des installations à moins de 6kWc). Ces particuliers ont participé, à leur échelle, à la transition écologique en offrant leur toiture à la pose de panneaux photovoltaïques. Depuis, ils se sont acquitté des déclarations annuelles au Trésor Public et des factures annuelles envoyées à leur acheteur d'électricité. Aujourd'hui, une nouvelle manipulation informatique leur est demandée alors que certains de ces particuliers sont touchés par la fracture numérique. Il est important de prendre en compte que ce sont bien de simples particuliers et non des entrepreneurs, des artisans ou auto-entrepreneurs aguerris aux nouvelles technologies et au fait des évolutions informatiques. Ces particuliers sont aujourd'hui désorientés et submergés par l'aspect administratif de l'ensemble de ses démarches pour parfois seulement 100 euros de bénéfices. Elle lui demande donc s'il compte cloisonner cette nouvelle facturation et de ne pas la mettre en place pour les particuliers ayant été contraint de monter une BIC pour pouvoir revendre leur production électrique via une installation solaire d'une puissance de 9kWc.

Réponse

La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement l'ensemble des entités assujetties à la TVA. En pratique, quelle que soit la nature du contrat de vente, il est présumé que n'agit pas comme un assujetti la personne qui se borne à vendre toute ou partie de l'électricité issue d'une ou plusieurs installations dont la puissance installée cumulée n'excède pas 9 kilowatts-crête (kWc). De fait, par mesure de simplification, les particuliers qui ont une activité photovoltaïque et une installation dont la puissance est inférieure à 9 kWc ne sont pas dans le champ de la réforme. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les structures réalisant peu de factures, qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'accès des femmes à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire. Alors que cette spécialité a déjà subi une suppression de sa formation pendant dix-sept années, entraînant un déficit structurel durable de praticiens, le nombre de postes d'internes ouverts à la rentrée continue de diminuer. En effet, après être passé de 91 postes en 2023 à 79 en 2024, seuls 80 postes ont été attribués à la rentrée 2025, malgré les engagements pris par le ministère d'opérer un rattrapage. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé et les patientes. En 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice ; ils n'étaient plus que 867 en 2025, pour près de 34 millions de femmes en âge de consulter. Dix départements ne disposent aujourd'hui d'aucun gynécologue médical. Cette pénurie a des conséquences concrètes et graves : retards de diagnostic, renoncements aux soins, difficultés de suivi après un cancer, augmentation des infections sexuellement transmissibles ou encore inégalités territoriales accrues dans l'accès à la prévention et au suivi gynécologique. Si la pénurie médicale touche l'ensemble du territoire et de nombreuses spécialités, la gynécologie médicale connaît une situation singulière du fait de l'interruption historique de sa formation, dont les effets n'ont jamais été pleinement compensés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif des femmes à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire et s'il envisage de revoir à la hausse le nombre de postes d'internes ouverts dans cette spécialité afin de répondre aux besoins de santé des femmes.

La question

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'éventualité de s'engager pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire. Les ressourceries et recycleries sont des associations à but non lucratifs qui collectent, valorisent, redistribuent les objets qui leur sont donnés avec des objectifs environnementaux, sociaux et pédagogiques : réduire la production de déchets, protéger les ressources naturelles, sensibiliser les citoyens et les citoyennes aux enjeux de surproduction et de surconsommation, proposer des biens de consommation courant à bas prix, créer des emplois non délocalisables, créer du lien social. Environ 6 000 salariés et plus de 30 000 bénévoles sur le territoire français participent de cette transition écologique. Deux recycleries sont présentes sur le territoire de la 9e circonscription de Gironde (environ 15 emplois et une cinquante de bénévoles) ainsi que différentes structures du réemploi. Ces structures d'intérêt général qui devraient être soutenues financièrement pour leur travail au service du territoire et de la transition écologique pâtissent d'un faible soutien de la part des pouvoirs publics et des éco-organismes. De surcroît, le foncier demeure le sujet central pour le développement de ces structures. Leur activité est consommatrice d'espace pour stocker les objets, les nettoyer, les réparer, les vendre, sensibiliser les usagers et accueillir du public. Leur modèle économique ne leur permet pas de payer des loyers au prix du marché ou d'accéder à la propriété. Cette réalité de terrain risque de conduire inéluctablement à la fermeture de ces structures associatives très présentes dans le tissu local du réemploi solidaire, certaines de ces structures ayant quasiment 30 ans. Elle lui demande donc comment elle compte se mobiliser pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire.

Réponse

INONDATIONS EN GIRONDE ET DANS LE LOT-ET-GARONNE Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Mette. Mme Sophie Mette. Le sud de la Gironde et l'ouest de la France sont en situation d'urgence absolue. J'associe à ma question Erwan Balanant et Philippe Bolo, ainsi que tous mes collègues dont les circonscriptions sont concernées. J'ai une pensée pour les familles des personnes décédées lors de ces événements et je salue la mobilisation exemplaire des maires, des sapeurs-pompiers, des forces de l'ordre, des agents publics et des bénévoles engagés sans relâche, ainsi que des services de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La montée exceptionnelle des eaux de la Garonne a provoqué des débordements majeurs à Cadillac-sur-Garonne, à Barie, un village isolé, à Sainte-Croix-du-Mont, à Langon et à La Réole. En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, près de 1 600 personnes ont été évacuées. Des centaines de foyers restent encore privés d'électricité et de réseau. La décrue demeure fragile. Sachons d'abord répondre à l'urgence, portons-nous au secours des sinistrés et reconnaissons rapidement l'état de catastrophe naturelle. Puis, dans un second temps, regardons avec lucidité les enseignements que nous devons tirer, cinq ans après, de ces événements qui nous rappellent étrangement ceux de 2021.Sur le régime de catastrophe naturelle, des évolutions financières ont été décidées avec le budget 2025, mais il faut s'interroger sur la nécessité de repenser ce régime d'assurance alors que ces phénomènes climatiques vont se multiplier et s'intensifier. Il y va de sa pérennité. En matière de prévention, nous devons investir dans l'entretien des digues et des cours d'eau, mais aussi aménager des retenues d'eau et simplifier les procédures. Tel est l'objet d'une proposition de loi, issue du Sénat, que nous défendrons prochainement avec notre groupe.Quant à la Gemapi, en soutien aux intercommunalités, il est sans doute nécessaire de clarifier le cadre de sa gouvernance et de mieux penser la solidarité entre les territoires amont et aval.Enfin, donnons-nous les capacités de stocker l'eau en période de crue pour limiter les inondations en aval et sécuriser l'irrigation agricole en période de sécheresse.Quelles actions le gouvernement entend-il engager pour favoriser la résilience de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je tiens tout d'abord à saluer votre travail ainsi que l'implication de l'ensemble des élus girondins pour secourir un territoire qui a été particulièrement frappé par les fortes intempéries de ces derniers jours et se trouve toujours en vigilance rouge. Malheureusement, cet épisode est loin d'être terminé. Nos concitoyens doivent rester prudents et respecter très scrupuleusement les consignes de vigilance. Le rôle des élus locaux, dans ce contexte, est essentiel. J'en profite pour remercier le président Marc Fesneau d'avoir bien voulu inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 26 mars, la proposition de loi des sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Elle nous permettra de prendre des mesures pour lever les freins à la construction ou la reconstruction d'ouvrages de protection hydraulique, en allégeant les procédures administratives qui demeurent très complexes, mais aussi de favoriser des solutions naturelles à la désimperméabilisation des sols. Pour ce qui concerne la Gironde, le gouvernement agit. Grâce au fonds Barnier, dont l'enveloppe a été maintenue au niveau historique de 300 millions d'euros dans la loi de finances, l'État investira dans les prochaines années près de 35 millions pour rénover et réhabiliter les digues d'Ambès. Quatre programmes d'action pour la prévention des inondations sont en cours d'élaboration, en bonne intelligence avec les élus locaux. L'État continuera également à financer les actions de prévention et d'adaptation en puisant dans le fonds Vert, sachant que dix-sept ont déjà été menées depuis 2023. Les politiques nationales sont au rendez-vous mais je suis intimement convaincu que les solutions doivent être analysées au cas par cas pour s'adapter aux spécificités locales. Surtout, nous devons envisager ensemble la résilience de la nation, non pas pour empêcher de telles catastrophes, car cela est impossible, mais pour mieux les anticiper et nous préparer à y faire face. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'incidence des tomates cerises marocaines disponibles presque toute l'année sur les étals de commerçants, grande ou petite distribution. Ces barquettes à 0,99 euros pièce (soit 3,96 euros le kilogramme, alors que ces mêmes tomates cerises, mais françaises, sont vendues à des prix qui oscillent de 8 à 10 euros le kilogramme, soit 2 à 2,5 fois plus) concurrencent de façon déloyale les producteurs de tomates cerises françaises et perdent le consommateur. En effet, le marquage de la provenance de ces tomates reste très peu lisible sur la barquette. Cette concurrence, mise en forme dans un accord européen avec le Maroc, met à mal les agriculteurs français qui, dans le cadre de l'AOPn tomates et concombres de France, tentent de trouver des solutions pérennes. Ils ont réussi à distribuer une barquette de tomates cerises à 1,29 euros. Et si la majorité de la grande distribution ne joue pas le jeu de cette initiative, elle reste toutefois à louer. Toutefois, dans un communiqué du 2 octobre 2025, l'AOPn s'inquiète de la décision du Conseil de l'Union européenne de modifier l'accord de libre-échange avec le Maroc. Cette rectification permet, à ce dernier, de réintégrer les productions agricoles du Sahara occidental dans le cadre des tarifs préférentiels en vigueur. Elle lui demande donc si le Gouvernement pourrait obliger l'industrie agroalimentaire à apposer sur ces barquettes, un drapeau très visible du pays producteur ; ainsi chaque Français, sans retourner la barquette, verrait clairement la provenance du produit qu'il achète.

La question

Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'urgence de transposer en droit français l'extension de la compensation des coûts indirects du carbone au secteur verrier. Par décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles à cette aide, incluant désormais la fabrication de verre. Ce mécanisme vise à compenser la part du coût des quotas carbone répercutée par les producteurs d'électricité dans leurs prix de vente, afin de préserver la compétitivité des industries électro-intensives françaises. Or, alors que l'Espagne et l'Allemagne, ont déjà engagé la mise en oeuvre de ce dispositif pour les consommations de l'année 2025, la France n'a toujours pas publié le décret de transposition nécessaire. Ce retard place l'industrie verrière nationale dans une situation de handicap compétitif immédiat. Dans un contexte de forte pression sur l'emploi industriel et de hausse des importations d'emballages (représentant désormais 40 % du marché français), cette absence de décision fragilise la souveraineté des filières françaises, au premier rang desquelles celle des vins et spiritueux. Elle lui demande de préciser le calendrier de parution des textes réglementaires et de confirmer l'ouverture des enveloppes budgétaires permettant au secteur verrier de bénéficier de cette compensation dès l'exercice en cours.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des règles d'attribution des aides personnelles au logement pour les personnes en situation de handicap. En application du code de la construction et de l'habitation, aucune aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) n'est due lorsque le logement est loué par un ascendant ou un descendant. Cette exclusion entraîne mécaniquement la perte de la majoration pour la vie autonome (MVA), dès lors que celle-ci est conditionnée au bénéfice d'une aide au logement. Si cette règle vise légitimement à prévenir les montages artificiels et les fraudes, elle produit des effets particulièrement pénalisants pour des personnes en situation de handicap bénéficiant de l'AAH, placées sous mesure de protection juridique et accompagnées par des dispositifs publics tels que la PCH. En effet, dans ces situations, la location à un parent constitue souvent la seule solution permettant un logement adapté et sécurisé, favorisant l'autonomie. La perte cumulée de l'aide au logement et de la MVA peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois, compromettant gravement l'équilibre financier de ces personnes. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une dérogation encadrée pour les personnes en situation de handicap reconnu, notamment lorsque la situation est médicalement établie et juridiquement sécurisée, afin d'éviter que des dispositifs conçus pour prévenir la fraude ne pénalisent les parcours d'autonomie.

Réponse

L'article L. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les aides personnelles au logement ne sont pas dues lorsque le logement est loué par l'un des ascendants ou descendants du bénéficiaire, ou de ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Cette disposition traduit la volonté du législateur d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. La majoration pour la vie autonome (MVA) est un complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) visant à soutenir l'autonomie dans un logement des personnes en situation de handicap qui sont confrontées à des charges et des dépenses supplémentaires spécifiques. Son octroi est strictement conditionné à la perception d'une aide personnelle au logement, afin de soutenir les personnes aux ressources les plus faibles et pour lesquelles les charges de logement sont importantes et qui ne bénéficient pas, à ce titre, d'aide intra-familiale. Toutefois, des solutions sont prévues pour assurer une conciliation entre solidarité intra-familiale et soutien public, notamment la possibilité de versement des aides personnelles au logement si la part de propriété ou d'usufruit détenue par la famille dans le logement est inférieure à 20 %. Si le Gouvernement est particulièrement attentif à l'autonomie des personnes en situation de handicap, une dérogation aux règles de proximité familiale pour les aides au logement risquerait de créer une rupture d'égalité entre les allocataires et fragiliserait l'équilibre du dispositif. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier ces règles de ciblage des aides publiques.

La question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux effets pénalisants que provoque, pour de nombreuses petites entreprises et commerces, l'application actuelle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur une base minimale assise sur le chiffre d'affaires de l'année N-2. Elle rappelle que ce mode de calcul, qui ne tient pas compte du résultat ou de la marge réelle des structures concernées et s'ajoute aux décisions locales de taux votées par les communes et EPCI, peut générer des hausses brutales, difficilement supportables pour les entreprises. Considérant que l'application d'une base tenant davantage compte du bénéfice pourrait mieux refléter la réalité économique des TPE et limiter les conséquences locales sur le tissu économique, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager, dans le cadre des travaux budgétaires ou par voie règlementaire une révision des règles de base minimale de la CFE et quelles mesures il propose pour accompagner financièrement les collectivités vulnérables afin d'éviter des hausses locales excessives et quel calendrier il prévoit.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou pour l'envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 238 euros la tonne triée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, qui devrait aboutir fin Mars 2026. L'ensemble de ces mesures permettront de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

La question

Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des crèches relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile au regard du bénéfice du bonus « attractivité », mis en place afin d'accompagner les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) destiné à soutenir les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte de besoins croissants des familles et de tensions persistantes en matière de recrutement, cette mesure constitue un levier important pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance et soutenir la qualité de l'accueil en crèche. Toutefois, les modalités actuelles d'éligibilité au bonus « attractivité », définies par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas aux structures relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile d'en bénéficier. En effet, bien que cette branche ait engagé, dès 2021, un effort significatif de revalorisation salariale à travers plusieurs avenants conventionnels, avec des augmentations supérieures au seuil de 150 euros nets, ces mesures ne sont pas prises en compte au motif de leur antériorité au 1er janvier 2024. Cette situation interroge au regard, d'une part, de la mise en place du service public de la petite enfance, alors que la branche de l'aide à domicile regroupe près d'une centaine de crèches financées en prestation de service unique, représentant environ 1 600 places, dont une part importante est située en zones rurales où elles constituent parfois l'unique offre d'accueil collectif. D'autre part, elle soulève la question de la reconnaissance des démarches anticipatrices engagées par certains acteurs pour répondre aux enjeux d'attractivité des métiers de la petite enfance. Dans la perspective de l'objectif gouvernemental de création de 200 000 places de crèche d'ici à 2030, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'une adaptation ou d'une dérogation aux critères d'éligibilité du bonus « attractivité » pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouent un rôle essentiel auprès des familles sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le changement récent des plages des heures creuses opéré par les fournisseurs d'énergie et que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) souhaite faire progressivement évoluer depuis novembre 2025 jusqu'à la fin de l'année 2027, afin de les mettre en adéquation avec l'évolution des modes de consommation (télétravail, programmation des usages tel que la recharge de voitures électriques) et du mix de production électrique (développement de la production solaire). Ceci, afin de consommer l'énergie en journée, surtout l'été. De nombreux clients, notamment des retraités qui ne sont pas contraints de se lever tôt, avaient des heures creuses, donc moins onéreuses, jusqu'à 8h. Dorénavant, de 6h22 (imposé) à 8h, le chauffage est en heures pleines. Les heures creuses jusqu'à 8h permettaient de chauffer l'hiver son domicile jusqu'au lever, ce qui n'est plus envisageable aujourd'hui, à moins de payer son électricité plus chère. Elle lui demande donc si un ajustement serait possible à mettre en place pour les personnes seniors ou retraitées n'ayant plus de contraintes de lever tôt.

Réponse

Depuis le 1er novembre 2025 et jusqu'à la fin de l'année 2027, les créneaux heures pleines/heures creuses évoluent afin de mieux prendre en compte les besoins du réseau et la production d'électricité, notamment solaire. Cette évolution, décidée par la Commission de Régulation de l'Energie, a pour objectif d'encourager une consommation plus en phase avec les moments de la journée où l'électricité est la plus disponible et la moins chère. En effet, grâce à la production solaire, l'électricité est dorénavant abondante en journée, notamment en été. Le repositionnement des heures creuses s'inscrit dans cette logique d'optimisation de l'utilisation du réseau et du système électrique pour en maîtriser les coûts, au bénéfice de l'ensemble des consommateurs. L'évolution du placement des heures creuses est une réforme nécessaire. Via l'optimisation de l'utilisation du réseau qu'elle induit, elle permettra, à terme, de réduire les coûts du système électrique grâce aux économies permises sur les investissements du réseau et sur les coûts de production et bénéficiera également directement aux consommateurs qui adapteront leurs usages en les positionnant sur les heures les moins chères. Le placement des heures creuses correspond à des enjeux de gestion du système électrique, il est déterminé par le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis ou l'entreprise locale de distribution) afin de tenir des contraintes et de l'utilisation des réseaux à l'échelle locale. Au niveau local, les heures creuses peuvent être légèrement différentes pour éviter le démarrage simultané de certains usages au début de la période des heures creuses, sur la base de considération liées à la gestion du réseau. Par conséquent, il n'est pas possible d'adapter le placement des heures creuses à la situation ou au mode de vie de certains usagers du réseau car cela ne correspond pas à une optique de meilleure utilisation du réseau électrique.

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique à laquelle sont et seront confrontés des retraités ayant travaillé dans le privé puis dans le public et dont les trimestres cotisés à la CARSAT ont disparu dans leur décompte. Seuls les trimestres cotisés à la CNRACL apparaissent. La règlementation en rigueur ne permet pas le cumul d'une retraite CDC et d'une pension d'un régime spécial de retraite pour une même activité. À l'heure actuelle, cette règlementation paraît désuète et obsolète. Une cotisation reste une cotisation et le fait de ne pas pouvoir cumuler les deux demeure relativement injuste. Elle lui demande donc si cette règlementation ne pourra pas être actualisée et, de ce fait, annuler ce non cumul.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences méthodologiques dans l'évaluation de l'empreinte carbone des emballages bois, qui pénalisent fortement la filière française des caisseries bois, notamment dans le secteur des vins et des spiritueux. À l'heure où la décarbonation de l'économie sonne comme une ligne directrice dans les politiques publiques, il semble cohérent d'engager une vraie réflexion sur le rôle et l'intérêt du bois dans les emballages. Face au défi du changement climatique et à la pression croissante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, de nombreuses entreprises cherchent des moyens de diminuer leur empreinte carbone. Les emballages en bois peuvent jouer un rôle crucial dans la réduction de l'empreinte carbone des entreprises grâce à leurs propriétés écologiques et durables. Les emballages en bois contribuent à la réduction de l'empreinte carbone et les entreprises peuvent en tirer parti. Les enjeux de la décarbonation dans le secteur de l'écosystème de l'emballage et de son produit dans un contexte où la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) devient cruciale pour répondre à l'urgence climatique. Ce sont là de vrais leviers de la décarbonation. En effet, la production d'emballages en bois génère généralement moins d'émissions de carbone que la production d'emballages en plastique, en métal ou en verre. Le bois est une ressource renouvelable et lorsqu'il est récolté de manière durable et responsable, il permet de préserver les forêts et de capturer le carbone. De plus, les processus de fabrication des emballages en bois nécessitent généralement moins d'énergie et de ressources que les processus de fabrication des autres matériaux d'emballage. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution des méthodologies françaises dans le calcul de l'empreinte carbone afin de les aligner sur la ligne européenne et de soutenir l'intégration des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnaissant pleinement la captation carbone du bois.

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'idée qu'une ostéodensitométrie devrait être prise en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale dans le cadre d'une détection précoce de l'ostéoporose chez les femmes, quelles que soient les indications. Aujourd'hui, cet examen n'est pris en charge que dans certaines indications dont : pathologie ou traitement potentiellement inducteurs d'ostéoporose, antécédent de fracture sans traumatisme majeur diagnostiquée lors d'une radiographie, antécédent de fracture du col du fémur sans traumatisme chez un parent du 1er degré, indice de masse corporelle inférieur à 19 kg/m2, ménopause précoce (avant 40 ans), antécédent de corticothérapie de plus de trois mois consécutifs et arrêt du traitement anti-ostéoporotique, en dehors de l'arrêt précoce pour effet indésirable, chez la femme ménopausée, chez la femme ménopausée sans fracture, lorsqu'un traitement n'a pas été mis en route après une première ostéodensitométrie. Le dépistage, en amont de la maladie, reste le meilleur moyen d'éviter l'évolution de la maladie et reste également un moyen de réduire les hospitalisations et autres soins couteux. Elle lui demande donc si un dépistage de l'ostéoporose chez les femmes ne devrait pas être un examen pris en charge par l'assurance maladie comme peut l'être le dépistage du cancer du côlon ou celui du sein.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis les années 90 et plus récemment par la Haute Autorité de santé, touche entre 2 et 4 millions de personnes en France. Cette pathologie chronique, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des difficultés de concentration, reste encore largement méconnue et invisibilisée. Son diagnostic est particulièrement complexe car il repose sur l'histoire clinique du patient et l'élimination d'autres pathologies, aucun marqueur biologique ou examen radiologique n'existant à ce jour pour en attester. Si cette reconnaissance par la HAS constitue une avancée, les malades demeurent dans une grande précarité : errance médicale persistante, absence de traitement véritablement efficace, manque de formation des professionnels de santé, non-reconnaissance par l'assurance maladie pour l'accès à l'invalidité. Beaucoup de patients, bien que lourdement handicapés dans leur vie quotidienne et professionnelle, se voient ainsi refuser toute prise en charge adaptée. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de : faciliter et harmoniser le diagnostic de la fibromyalgie ; renforcer la recherche médicale sur cette pathologie et développer des traitements adaptés ; améliorer la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie invalidante ouvrant droit à une meilleure prise en charge par la sécurité sociale ; promouvoir une meilleure information et sensibilisation du grand public ainsi que des professionnels de santé.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation actuelle des orthophonistes qui souhaitent défendre l'accès à leurs soins et pérenniser leur exercice. Que ce soit à l'hôpital ou en libéral, les besoins explosent tant sur les populations jeunes que sur les populations vieillissantes. La continuité des soins est mise à mal par la vacance des postes en milieu hospitalier du fait de rémunérations insuffisantes et par le manque de perspectives d'évolution pour les libéraux. Des inquiétudes grandissent également autour du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques. Elle lui demande donc si elle envisage une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre de nouveaux recrutements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier secours.

Réponse

Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé, les orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière ont bénéficié de deux mesures de revalorisation : - la première se matérialise par le versement d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 192 euros net par mois ; - la seconde se traduit, quant à elle, par une revalorisation de la grille indiciaire des agents relevant du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière, lesquels ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d'un gain immédiat de reclassement à hauteur de 19,1 points en moyenne, soit 93,97 euros brut par mois. La nouvelle grille indiciaire atteint par conséquent à l'indice majoré 769, contre 658 auparavant, ce qui représente un rehaussement de l'échelon terminal de 111 points, soit 546,12 euros brut par mois. Le corps des orthophonistes dispose donc d'une grille identique à celle des masseurs kinésithérapeutes. Par ailleurs, ces professionnels ont également bénéficié des mesures dites « Guérini », de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique, applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € bruts par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. Toutefois, conscient du rôle central des orthophonistes dans le système de santé et du déficit d'attractivité de cette profession, le ministère de la santé étudie actuellement les pistes complémentaires de revalorisation de ce métier. Le ministère de la santé a également pour objectif de valoriser le métier d'orthophoniste en reconnaissant leur rôle primordial auprès des patients atteints de cancers de la sphère ORL notamment. En effet, leur capacité de prescription des dispositifs médicaux a été récemment élargie. Les orthophonistes peuvent désormais primo-prescrire le laryngophone, les filtres et adhésifs, et le kit mains-libres (avec possibilité d'adaptation). Ils peuvent également adapter les canules trachéales dans le cadre d'un renouvellement. De plus, le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit de permettre aux orthophonistes de réaliser des aspirations endotrachéales. Le ministère est pleinement engagé pour reconnaître la place croissante de l'orthophoniste dans le système de santé et publiera prochainement le projet de décret ouvrant cette compétence aux professionnels. Concernant l'exercice des orthophonistes en libéral, la convention nationale conclue entre l'Assurance maladie et les orthophonistes a connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années : ouverture du télésoin, forfait de prise en charge des patients présentant un trouble du neurodéveloppement et orientés vers une plateforme de coordination et d'orientation, renouvellement des prescriptions médicales initiales de moins d'un an, mise en œuvre de l'accès direct et actualisation de la nomenclature générale des actes professionnels. L'avenant n° 20 de la convention nationale des orthophonistes libéraux, conclu en 2023, a revalorisé la lettre clé AMO de 4% (+0,10 €). Aussi, les honoraires des orthophonistes ont augmenté de 6,9 % entre 2023 et 2024. Par ailleurs, les aides conventionnelles visant à soutenir les orthophonistes accueillant des étudiants stagiaires en zones sous-denses ont été étendues au Contrat d'aide à la première installation (CAPIOP). Cette aide de 200 € par mois, versée pendant toute la durée du stage de l'étudiant à temps plein, est versée aux bénéficiaires de contrats incitatifs CAPIOP nouvellement signés mais également « anciens » sous réserve de la signature d'un avenant et uniquement pour les stages ayant débuté après publication des contrats types dans les arrêtés régionaux de zonage par l'agence régionale de santé. Enfin, pour conforter l'accès direct aux orthophonistes exerçant en exercice coordonné, a été annoncée l'extension du déploiement de la plateforme prévention soins orthophonie, permettant de réguler et d'orienter la demande de soins en orthophonie. En ce sens, l'avenant n° 21 à la convention nationale des orthophonistes signé le 23 juillet 2025 est venu généraliser cette plateforme.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025. En effet, de nombreuses familles juste au-dessus des seuils d'éligibilité au complément transitoire constatent des hausses très fortes du reste à charge, en particulier lorsque le taux horaire de l'assistante maternelle dépasse le plafond de 8 euros/h pris en compte pour le calcul du CMG ; la part excédentaire ainsi que les charges patronales associées demeurent alors à la charge des parents. Cette nouvelle disposition met à mal de nombreuses familles, qui souhaitent juste le meilleur mode de garde pour leurs enfants, d'autant que sur de nombreux territoires, il y a pénurie de solutions de garde. Elle lui demande donc si elle entend revaloriser ou territorialiser le plafond horaire (zones tendues, coûts locaux) et l'indexer sur l'évolution des salaires et si elle compte élargir les plafonds de revenus du complément transitoire pour couvrir les ménages de classe moyenne supérieure immédiatement au-dessus des seuils actuels.

Réponse

Introduit par la réforme, le nouveau mode de calcul du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents avec des forts recours étaient désavantagés puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. Dans le cadre de la réforme, le plafond journalier horaire a été remplacé par un plafond horaire non excluant. Depuis la réforme, lorsque ce plafond est dépassé le CMG est calculé sur la base du plafond et le reste de la dépense reste à la charge du parent alors qu'auparavant, en cas de dépassement du plafond, les parents étaient exclus du bénéfice de la prestation. Par ailleurs, le 1° de l'article D. 531-18 du code de la sécurité sociale prévoit bien que ce plafond horaire est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance constatée entre le 1er janvier de l'année précédente et le 1er janvier de l'année en cours.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une évolution récente qui met en péril l'équilibre financier et environnemental de la gestion des déchets issus du bâtiment dans le territoire du sud-Gironde. La loi AGEC a instauré la filière REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) via l'éco-organisme Valobat afin d'assurer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment dont le plâtre et les huisseries dont les volumes significatifs remplissent les déchetteries et nécessitent des filières spécialisées. Mais la décision récente de mettre un terme à la prise en charge spécifique de ces flux par la REP PMCB entraîne de lourdes conséquences : surcoût direct (estimé à plus de 100 000 euros par an pour une collectivité comme le Sictom du sud-Gironde ou le Semoctom), transfert de charge injuste (des producteurs vers les collectivités) et risque de régression environnementale (déchets à nouveau orientés vers l'enfouissement ou l'incinération). Les conséquences sont locales et pèsent sur les collectivités (finances, baisse des pratiques de tri chez les artisans et risque de fermeture de déchetteries). Les enjeux restent nationaux avec une injustice financière pour les territoires, une incohérence par rapport à l'objectif de 70 % de valorisation des déchets du BTP fixé par la France et le signal négatif envoyé pour la dynamique de l'économie circulaire. Elle demande donc la réintégration du plâtre et des huisseries dans le périmètre de la REP BPCM ou la mise en place de mécanismes de compensation financière garantissant la neutralité budgétaire pour les collectivités et une clarification rapide des engagements de l'État et des éco-organismes afin d'éviter toute rupture dans la gestion des flux. Elle souhiate connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets de l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui introduit la réintégration des amortissements pratiqués en LMNP dans le calcul de la plus-value immobilière. Cette application immédiate soulève plusieurs difficultés au regard du principe d'égalité devant l'impôt (art. 13 DDHC), du principe de sécurité juridique et de confiance légitime (CE, 24 mars 2006, Société KPMG) et du principe de proportionnalité et de non-rétroactivité (Cons. const., déc. n° 2012-662 DC et n° 2013-685 DC). Aussi, elle demande si l'article 84 doit être interprété comme s'appliquant uniquement aux biens mis en LMNP à compter du 1er janvier 2025 ; à défaut, si, pour les biens déjà en LMNP, il ne doit viser que les amortissements comptabilisés à partir de 2025 et enfin si une instruction fiscale (BOFiP) est envisagée afin de sécuriser cette interprétation et de prévenir les contentieux.

Réponse

Afin de corriger le biais existant en faveur des loueurs en meublé non professionnels, l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a aménagé le régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP). Sous ce régime, les propriétaires bailleurs pouvaient, avant la réforme et sous conditions, déduire les amortissements afférents au logement loué de leurs recettes locatives imposables, sans que ceux-ci ne soient ultérieurement pris en compte dans le calcul de la plus-value de cession du bien, en application du régime des plus-values des particuliers. Afin de réparer cette différence de traitement avec les loueurs meublés professionnels eux-mêmes soumis au régime des plus-values des professionnels et en cohérence avec le caractère de charges temporaires des amortissements sous le régime des loueurs meublés non professionnels, la loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements déduits pendant la période de location du bien dans le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'il est loisible au législateur de modifier des textes antérieurs, sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles, notamment en portant atteinte aux situations légalement acquises, sauf à justifier d'un motif d'intérêt général suffisant. En l'espèce, la modification législative n'affecte pas une situation légalement acquise. La réforme modifie des règles d'assiette applicables aux faits générateurs réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Par suite, le régime issu de la loi de finances pour 2025 s'applique aux cessions de biens immobiliers réalisées à compter du lendemain de sa promulgation, quelle que soit la date de mise en location du bien. Ainsi, sous réserve de l'application des abattements pour durée de détention, l'ensemble des amortissements déduits en application de l'article 39 C du code général des impôts (CGI) pendant la période de location du bien cédé seront pris en compte dans le calcul de la plus-value. Ces précisions, qui figureront dans les commentaires de la réforme dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), répondent ainsi au besoin de sécurité exprimé.

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la préservation des emplois et des bénéfices environnementaux de la filière textile. En effet la filière textile est en danger du fait du refus de Refashion d'assurer son rôle de soutien à la filière. Ce n'est pas un problème d'argent car l'éco-organisme Refashion a thésaurisé l'ordre de 200 millions d'euros. De ce fait, il semble inadmissible que d'un côté ce qui a été perçu sur les achats des consommateurs pour soutenir la filière soit thésaurisé et que de l'autre côté 3 000 emplois soient en péril. À titre d'information le coût réel du tri s'élève à 304 euros la tonne. Refashion ne reverse que 156 euros la tonne, soit près de 50 % en dessous des besoins constatés. Cet été et partout en France, les structures de collecte et de tri textile ont été et sont encore au bord de la rupture. Sans soutien adapté, les faillites vont venir s'ajouter à celle déjà effectives comme celle de la SIAE La Tresse en Dordogne, qui soutenait tout un réseau de structures du réemploi de la Nouvelle Aquitaine qui se trouvent aujourd'hui sans exutoire, sans filière de recyclage textile. Mme la députée demande le pourvoi immédiat des exutoires pour ces tonnage sans solution et leur financement sachant que cette gestion relève directement de la responsabilité élargie des producteurs. Elle appelle également la ministre à intervenir fermement auprès des metteurs en marché qui financent Refashion afin que l'éco-organisme remplisse sa mission d'intérêt général. De même, elle lui demande de rappeler ses exigences à ceux qui ont été rendus responsables de la fin de vie des produits textiles qui aujourd'hui se défaussent de cette responsabilité au détriment de toute la chaîne de collecte et de tri.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 268 euros la tonne triée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, qui devrait aboutir fin Mars 2026. L'ensemble de ces mesures permettra de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

La question

Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de vérification systématique des casiers judiciaires des référents intervenant dans le cadre de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), y compris des membres d'associations agréées. Elle rappelle que la sensibilité des thèmes abordés et la protection des élèves exigent une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend conduire une vérification systématique et harmonisée des antécédents judiciaires des intervenants. Elle souhaite connaître le cadre légal et administratif envisagé pour rendre ces contrôles obligatoires ainsi que les mesures prévues pour assurer la transparence auprès des parents. Elle lui demande enfin que soit précisé les moyens humains et financiers que l'État entend mobiliser pour accompagner les rectorats et sécuriser ces interventions sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective et relationnelle (dans les écoles) et de l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (dans les collèges et lycées) publiée au BOENJS du 6 février 2025, prévoit que des référents EVAR-EVARS sont identifiés au sein des établissements scolaires, afin d'assurer l'effectivité des trois séances annuelles, par niveau et par âge. Le rôle de ces référents est d'accompagner et de conseiller l'équipe de direction des établissements pour l'organisation, la mise en œuvre des séances ainsi que le soutien à la formation des différents personnels. Dans le premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale en charge d'une circonscription du premier degré identifient un ou deux conseillers pédagogiques de circonscription ou professeur des écoles maître formateur. Dans le second degré, les chefs d'établissement identifient un référent parmi leurs personnels. Les antécédents judiciaires (B2, FIJAISV et FIJAIT) de tous les lauréats des concours de l'éducation nationale (enseignants des premier et second degrés du public et privé sous contrat, personnels d'encadrement, administratifs, médico-sociaux, santé, bibliothèques ainsi que les personnels de la jeunesse et des sports) sont automatiquement vérifiés à l'issue de chaque session de concours avant l'affectation et la prise de fonctions des lauréats. Ces vérifications doivent également être diligentées avant tout recrutement de personnels contractuels. En cas de condamnation, l'administration apprécie la compatibilité des faits avec la fonction d'enseignant. Aucune nomination n'est prononcée pour les personnes inscrites au FIJAIT (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes) ou FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) dont les infractions sont considérées comme incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. Les personnels habilités en administration centrale, en rectorat et dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale effectuent ponctuellement des vérifications en cours de carrière sur les titulaires en poste. Lorsqu'un personnel de l'éducation nationale fait l'objet d'une condamnation, les services du parquet transmettent l'information à l'administration responsable de ce personnel afin que toute mesure appropriée soit prise. En ce qui concerne l'intervention de partenaires extérieurs sur ces séances, elle nécessite l'autorisation préalable du directeur d'école ou du chef d'établissement afin de garantir la sécurité des élèves et des personnels, et se déroule obligatoirement en présence d'un personnel de l'éducation nationale, qui demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance d'EVAR-EVARS. L'octroi d'un agrément par l'éducation nationale répond à des exigences strictes dont la vérification des compétences et qualifications des intervenants est un point essentiel. Quand un intervenant extérieur non agréé est autorisé à coanimer une séance, il est recommandé que le directeur d'école ou le chef d'établissement puisse y assister afin d'assurer le respect des principes fondamentaux du service public d'éducation et du cadre éthique qu'impose cette éducation. Dans tous les cas, afin de garantir la qualité des interventions et une posture adaptée, il est recommandé que les séances d'EVAR-EVARS s'organisent en co-intervention avec un autre personnel de l'éducation nationale.

La question

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la limitation drastique des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) et l'implication de cette suppression sur la vie associative en France, véritable fleuron du pays. Après la disparition programmée des 5 000 postes d'adultes-relais, déjà actée dans une circulaire de novembre 2024, ce sont plusieurs dizaines de milliers de PEC qui sont aujourd'hui sur la sellette, sacrifiés aux coupes annoncées sur la ligne budgétaire du ministère du travail pour 2025. Ce soutien financier est bien souvent indispensable pour les associations, qui doivent composer avec des budgets de fonctionnement serrés. En 2025, entre 30 000 et 35 000 salariés pourront être couverts, nouvelles embauches et renouvellements cumulés. À titre de comparaison, le budget voté en 2012 incluait le financement de 440 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). En 13 ans, le nombre d'emplois aidés a donc été divisé par plus de 10. Cette tendance résulte de la reprise du marché du travail et de la nécessité pour l'État de faire des économies. Pourtant, ces dispositifs sont très importants pour les associations car ils réduisent considérablement le coût du travail sachant qu'elles doivent également composer avec une baisse des subventions accordées par l'État et par les collectivités. 1,4 million d'associations françaises emploient aujourd'hui 1,8 million de personnes. Elle lui demande donc s'il est possible d'envisager d'autres formes de contrats aidés afin d'aider les associations dans leur démarche sociale.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

La question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de reconnaissance des ostéopathes comme professionnels de santé, alors même que leur activité est encadrée par la loi depuis plus de vingt ans. Les ostéopathes suivent une formation de cinq années dans des établissements agréés, sont inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et sont soumis à une obligation de secret professionnel ainsi qu'à un régime fiscal aligné sur celui des professions médicales. Pourtant, leur statut reste flou, les excluant de fait des politiques de santé publique, des logiques de coordination interprofessionnelle et, potentiellement, du financement par les complémentaires santé. Les recommandations récentes du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui évoquent une sortie des soins ostéopathiques des contrats responsables, font craindre un déremboursement progressif inéquitable pour les patients. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître les ostéopathes comme professionnels de santé à part entière, afin de clarifier leur place dans le système de soins et de garantir l'équité d'accès à leurs services pour tous les assurés.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage persistant de la réforme statutaire attendue par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP/PHISP). Cette réforme, pourtant validée par l'ensemble des instances administratives (direction du budget, DGAFP), des organes consultatifs (Conseil d'État, comité social d'administration) et des ministres concernés, prévoit une simple modernisation de leur grille indiciaire, par linéarisation du sommet de carrière. Malgré ces validations, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés. Ces agents ont en plus été totalement exclus de la récente revalorisation accordée aux grands corps techniques de l'État (Mines, Ponts, Armement, INSEE), alors même qu'ils relèvent eux aussi de l'encadrement supérieur, conformément au décret du 29 avril 2022. Elle lui demande de préciser les raisons de ce blocage et de dire si le Gouvernement envisage de réparer cette rupture d'égalité en publiant rapidement les textes attendus et en intégrant les MISP/PHISP dans les prochaines mesures de revalorisation de la haute fonction publique.

Réponse

Concernant la modernisation des corps de médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les décrets et l'arrêté concernés ont été publiés au Journal Officiel le 25 juillet 2025 : décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; arrêté du 25 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique. La décision de limiter la transposition de la réforme de la haute fonction publique (HFP) à certains corps techniques de l'État, tout en excluant les MISP et PHISP, s'explique par les spécificités propres à ces deux corps : les MISP et les PHISP sont des corps du périmètre de l'encadrement supérieur (Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022) ; les MISP et PHISP ne représentent qu'environ 300 agents par corps répartis sur l'ensemble du territoire, notamment présents dans les agences régionales de santé (ARS) ; les voies de recrutement des MISP et PHISP sont spécifiques à ces corps et nécessitent au préalable d'avoir la qualité de médecin ou de pharmacien – c'est-à-dire être titulaire d'un des diplômes éligibles. A ce titre, ces corps diffèrent des corps techniques d'ingénieurs de l'État qui ont fait l'objet d'une transposition de la réforme HFP ; bien qu'issus d'une formation scientifique, les MISP et les PHISP n'ont pas vocation à occuper les mêmes natures de fonctions que les ingénieurs de l'Etat (articles 14, 34, 55, 76 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025) et exercent principalement leurs missions au sein des ARS (articles R. 1421-13 et R. 1421-14 du code de la santé publique).

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de plafonnement des remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Elle a en effet été interpellée par les membres d'une pharmacie de sa circonscription en Gironde sur les effets de cette mesure. Ces remises, pleinement transparentes car déclarées au comité économique des produits de santé (CEPS), représentent un levier économique essentiel pour les officines, en particulier dans les territoires ruraux ou sous-dotés. Elles permettent aux pharmaciens de soutenir leur activité sur des produits à faible marge tout en contribuant à l'effort collectif de maîtrise des dépenses de santé. La remise en cause de ce mécanisme risque de fragiliser l'ensemble du réseau officinal, avec des conséquences directes : fermetures d'officines, licenciements et recul de l'accès aux soins de proximité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs compensatoires pour éviter la disparition de pharmacies indispensables au maillage territorial du système de santé.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la vive inquiétude exprimée par les kinésithérapeutes de la Gironde concernant le report de la revalorisation de leurs actes, initialement prévue au 1er juillet 2025. En tant que députée de la Gironde, elle a été directement interpellée par des professionnels du département, mobilisés localement le 10 juillet 2025 lors d'une action symbolique menée devant la CPAM de Bordeaux. Cette mobilisation faisait suite à à la manifestation nationale interprofessionnelle du 1er juillet, à laquelle les kinésithérapeutes ont participé aux côtés d'autres professions de santé. Les professionnels dénoncent un report de leur revalorisation motivé par les prévisions de dépassement de l'ONDAM pour 2025, alors même que les causes principales de ce dépassement (hausse des dépenses hospitalières, des indemnités journalières et économies mal évaluées sur les médicaments) ne relèvent pas de leur activité. Les représentants de la profession rappellent que leurs actes sont parmi les moins revalorisés depuis vingt ans, avec une perte de pouvoir d'achat estimée à près de 40 % sur la même période. Ils alertent également sur les conséquences de ce blocage : diminution de l'offre de soins remboursés, désengagement progressif des soins conventionnés et inégalités croissantes d'accès à la kinésithérapie, notamment dans les zones déjà fragiles. Elle demande donc si le Gouvernement envisage de reconsidérer ce report et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir aux kinésithérapeutes une juste rémunération de leur travail, condition indispensable au maintien d'un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire, y compris en Gironde.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, la majorité des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et il est à craindre qu'elles ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne 2025, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences graves que rencontrent de nombreuses femmes suite à la pose d'implants pelviens. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de bandelettes sous-urétrales utilisées pour traiter l'incontinence urinaire ou le prolapsus. Ces dispositifs médicaux, qui ne sont pas conçus pour être retirés, sont à l'origine de complications majeures : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires, troubles fonctionnels lourds. Faute de solutions adaptées en France, certaines patientes sont contraintes d'aller à l'étranger pour se faire explanter, dans des conditions coûteuses et dangereuses sur le plan médical. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Toutefois, ces derniers sont maintenus dans la liste des actes hospitaliers remboursables, sans évaluation transparente. Cela soulève de nombreuses interrogations, par exemple la désignation de 27 « centres experts » dont les critères de sélection ne sont pas publics. Elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la poursuite de l'autorisation et du financement de dispositifs à risque sans évaluation indépendante à long terme, la mise en place d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose d'un implant, la formation des chirurgiens à l'explantation, aujourd'hui insuffisante et les moyens dédiés à la prise en charge des victimes. Elle souhaiterait également obtenir quelques précisions sur les critères de désignation des centres dits « experts » ainsi que sur leur capacité réelle à accompagner les patientes.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les nombreux risques que fait peser le développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur l'avenir des métiers de comédiens de doublage. En effet, si l'IA est un formidable atout, sa généralisation représente également une menace croissante pour certaines professions. L'Association Les Voix, qui rassemble de nombreux professionnels du doublage, alerte ainsi sur le danger que constitue le remplacement des comédiens par des solutions d'intelligence artificielle capables de cloner des voix humaines sans consentement. Certaines start-ups , comme HeyGen, Eleven Labs ou Deepdub, proposent déjà des outils permettant de traduire automatiquement des vidéos en plusieurs langues, en clonant les voix et en adaptant numériquement le mouvement des lèvres des acteurs. Ces technologies sont utilisées dans des secteurs aussi divers que le livre audio, le streaming ou encore le cinéma et leur déploiement non encadré suscite une vive inquiétude. Plus de 15 000 emplois directs pourraient être menacés en Île-de-France (selon une étude DATALAB d'Audiens). Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer le recours à l'intelligence artificielle dans le secteur culturel et ainsi garantir le respect du droit à la voix et protéger les artistes concernés.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée. Si l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouvelle dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux national et européen. En premier lieu, un travail d'objectivation des évolutions des usages a été mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre les utilisations actuelles de l'IA par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts sur les métiers et les emplois. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage, et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Deux nouvelles notes de conjoncture sont prévues en 2025 ; l'une portant sur les « storyboarders », l'autre très spécifiquement sur les doubleurs. Enfin, un état des lieux des formations IA dans la filière vient aussi d'être lancé. Deuxièmement, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, le ministère de la culture s'est engagé pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère et le CNC sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, et ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique deux missions, dont les conclusions viennent d'être publiées ou sont sur le point de l'être. La première a vocation à peser au niveau européen sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer qu'elle permette aux auteurs et aux artistes-interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudie la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation préoccupante des prescriptions de médicaments psychotropes chez les enfants et adolescents en France et est préoccupée par le fait que cela puisse se faire sans leur autorisation de mise sur le marché (hors AMM). Entre 2014 et 2021, selon les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et d'Epi-Phare, les prescriptions de psychostimulants ont augmenté de 78 %, celles d'antidépresseurs de 62,5 % et celles d'antipsychotiques de 48,5 % chez les moins de 20 ans. De nombreuses prescriptions interviendraient sur la base de bilans scolaires ou de questionnaires comportementaux, sans qu'il y ait un recours systématique à une évaluation pluridisciplinaire. L'efficacité comme l'innocuité de ces traitements sur des mineurs en bas-âge ne sont pas toujours démontrés et les familles ne sont pas constamment informées des risques liés à une prescription hors-AMM. L'ONU alertait déjà en 2017 sur les dérives d'une médicalisation excessive y voyant une atteinte au droit à la santé. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les prescriptions de psychotropes chez les mineurs notamment hors-AMM ; garantir le respect du consentement libre et éclairé des familles ; prévenir les risques de stigmatisation associés à des diagnostics psychiatriques précoces ; et enfin sensibiliser aux approches éducatives, sociales et psychothérapeutiques dans la prise en charge des troubles de l'enfant.

Réponse

MAPRIMERÉNOV' Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Mette. Mme Sophie Mette . Le groupe Les Démocrates s'associe à la peine des familles des deux jeunes pompiers décédés ainsi qu'à celle de la jeune femme tuée ce matin, elle aussi dans l'exercice de ses fonctions. Le gouvernement a récemment confirmé la suspension jusqu'en septembre de MaPrimeRénov' afin de maîtriser les dérives budgétaires liées à un excès de pratiques frauduleuses. Nous soutenons votre volonté de revoir le fonctionnement du dispositif. Cela doit d’ailleurs ouvrir la porte à une réflexion plus large, à laquelle notre groupe s’associera. Nous souhaitons en effet accélérer considérablement la rénovation énergétique, pour des raisons environnementales, mais aussi de pouvoir d’achat et de justice sociale. Ce travail ne peut se faire sans prendre en considération l’ampleur de la dette budgétaire de notre pays, qui s’est creusée depuis des décennies. Au-delà des clivages idéologiques, nous en appelons à la responsabilité des décideurs publics. Nous devons être particulièrement soucieux de l’utilité et de l’impact réel de chaque euro de dépense publique : les aides à la rénovation énergétique doivent tenir compte de l’ampleur des travaux et des revenus des ménages, sans provoquer d’envolée des factures. Ces aides publiques doivent soutenir leurs efforts, sans créer d’effet d’aubaine ou conduire à une inflation des coûts. Nous pouvons nous appuyer de manière utile sur ce qui se fait en Allemagne. Il ne s’agit pas que d’une question comptable : le budget met en jeu des choix majeurs en matière de souveraineté et de maîtrise de notre destin. Nous devons retrouver des marges de manœuvre pour maîtriser et réduire la dette de manière lucide et responsable. Nous en avons besoin pour financer une transition écologique à la hauteur des enjeux, pour inventer un modèle de solidarité fidèle à notre histoire et à nos valeurs, pour soutenir notre économie et sa capacité d’innovation. Cela doit se faire en investissant dans certains secteurs stratégiques pour que les acteurs de demain, aussi bien les jeunes que les moins jeunes, puissent être la force motrice de notre pays et de sa capacité productive. Les travaux budgétaires avancent, l’urgence de la rénovation énergétique est là… (Exclamations sur les bancs du groupe RN. - Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. - Plusieurs députés du groupe Dem applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . Je vous remercie pour votre propos, qui expose de manière globale les défis qui seront devant nous au deuxième semestre 2025. Nous devons prendre en considération la nouvelle dynamique dans laquelle nous nous situons, utiliser les outils dont nous disposons désormais, grâce aux propositions de loi issues de vos rangs, pour garantir que chaque euro aille au bon destinataire et prévenir les dérives, mais aussi redéfinir avec le secteur du bâtiment les contours de la rénovation d'ampleur pour éviter les effets d'aubaine : en d'autres termes, nous mettons les moyens et entendons qu'ils soient utilisés à bon escient. Le dispositif de l'accompagnateur France Rénov est tout récent et la rénovation globale a pris véritablement son envol début 2024. Alors que nous disposons des premiers retours d'expérience, le gouvernement doit désormais, avec le Parlement – avec vous – et avec les acteurs du secteur, mettre à profit les deux mois et demi qui restent d'ici à mi-septembre pour continuer et amplifier l'effort, grâce à des certificats d'économie d'énergie supplémentaires, mais en responsabilité pour que le plus grand nombre en bénéficie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge globale par l'assurance maladie des frais de transport pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, qui doivent financer un taxi pour accéder aux structures d'accueil de jour. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès équitable aux transports adaptés, notamment en milieu rural et encourager l'intégration de ces frais dans les prestations liées à l'accueil de jour.

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs bordelais confrontés à des orages de grêle récurrents, aggravés par le changement climatique et sur les difficultés de financement des dispositifs de protection collective. Elle rappelle qu'en mai 2025, le seuil de déclenchement des canons anti-grêle a été relevé de 30 % à 40 % de risque, empêchant leur activation avant l'orage de grêle du 10 mai 2025, au détriment des vignes mais aussi des habitations et cultures environnantes. Elle souligne que la profession viticole assume seule les coûts de fonctionnement de ces canons, alors que leur effet bénéficie à l'ensemble de la population et que les subventions à l'ADELFA ont récemment été réduites, compromettant la pérennité du dispositif sur tout le territoire. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre en œuvre un plan national d'adaptation et de soutien aux professions agricoles particulièrement exposées aux impacts climatiques, afin d'assurer une protection collective et durable.

Réponse

La succession d'épisodes de grêle particulièrement intenses au cours du printemps 2025 illustre la vulnérabilité des viticulteurs et plus largement des exploitations agricoles aux aléas climatiques. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner le monde agricole dans son adaptation. Cet accompagnement repose en premier lieu sur la réforme de l'assurance récolte, entrée en vigueur en 2023, qui bénéficie d'un soutien public inédit de 600 millions d'euros par an et permet de sécuriser durablement les revenus agricoles face aux aléas climatiques. Il s'appuie également sur l'investissement en recherche et en innovation, qu'il s'agisse des travaux confiés à l'association des instituts techniques agricoles (ACTA) sur l'efficacité des dispositifs anti-grêle ou des programmes plus larges de France 2030, qui mobilisent près de 1,8 milliard d'euros pour accélérer l'adaptation de l'agriculture au changement climatique et accompagner l'adoption de mesures préventives. S'agissant des canons et générateurs anti-grêle, le modèle de financement sur lequel ils reposent est avant tout local, construit autour des associations départementales comme l'ADELFA, présentes dans 26 départements. Ces structures associent collectivités territoriales, organisations professionnelles et agriculteurs, et constituent un outil de coordination reconnu sur les territoires. L'État, qui n'a pas de rôle financier direct dans leur fonctionnement, suit toutefois leurs démarches avec attention. Les études disponibles, notamment celles de l'organisation météorologique mondiale et de l'ACTA, n'apportent pas de preuve scientifique définitive de l'efficacité systématique des dispositifs de protection par perturbation du climat, contrairement aux méthodes de protection physique comme les filets, dont l'efficacité est avérée. Cela justifie la poursuite des travaux d'évaluation. L'avenir de ces systèmes repose donc sur la capacité des acteurs locaux à définir un financement pérenne et adapté aux réalités de leur territoire, l'État restant engagé à leurs côtés pour soutenir la recherche et le développement de solutions innovantes et collectives de protection face au dérèglement climatique.

Réponse

TAXATION DES PETITS COLIS Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Mette. Mme Sophie Mette . Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous vous êtes rendu hier au centre de tri de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour évoquer un sujet absolument essentiel pour le quotidien des consommateurs français et européens : la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Il est essentiel parce qu'il s'agit d'un enjeu pour nos commerces de proximité et d'un enjeu de sécurité pour les consommateurs ; essentiel enfin parce que nous sommes porteurs d'exigences sociales, environnementales et en matière de santé publique et que nous devons protéger nos entreprises et nos consommateurs de la contrefaçon. C'est d'autant plus vrai que nous faisons face à un contexte marqué par la guerre commerciale que Donald Trump a engagée, notamment en ciblant massivement les importations chinoises. L'impact en sera immédiat : le marché européen se trouvera exposé à un risque de report massif des flux commerciaux. Les petits colis venus principalement de Chine, introduits à des prix défiant toute concurrence par l'intermédiaire de plateformes numériques, pourraient affluer encore plus massivement sur notre territoire, qui en reçoit déjà 800 millions chaque année. C'est la raison pour laquelle vous avez présenté hier un plan d'action pour la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Ce plan, que nous soutenons, prévoit des mesures concrètes visant à faire enfin respecter nos règles, dont les plus fortes devront être prises à l'échelon européen. Je pense en particulier à la volonté française de mettre fin à l'exemption des droits de douane pour les petits colis dans le cadre de la réforme de l'union douanière de l'Union européenne, qui interviendra en 2028, ainsi qu'à l'instauration, à partir de 2026, d'un mécanisme de contribution prenant la forme de frais de gestion forfaitaires appliqués à chaque colis entrant en Europe en vue de financer nos contrôles. Pouvez-vous nous préciser le calendrier et les contours de ces mesures et nous indiquer comment la France agira, à l'échelon européen, pour relever ce défi et protéger au mieux nos concitoyens et nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Vous avez raison : il s'agit bien de protection, et d'abord de celle des Français. Parmi les 800 millions de petits colis auxquels vous avez fait allusion, 94 % contiennent des articles non conformes, au premier chef en matière de sécurité. Nous parlons d'articles qui incendient nos maisons, de produits cosmétiques qui rendent nos concitoyens malades et de jouets toxiques pour nos enfants. Il convient donc d'abord de faire respecter nos normes. M. Christophe Blanchet . Eh oui ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . La deuxième protection qui doit nous préoccuper est celle de nos entreprises. Comme pourrait vous le dire Véronique Louwagie, ministre des PME et du commerce, ce sont en effet nos commerçants que ce phénomène met en danger. Il en va de même de nos belles marques françaises, du fait de la contrefaçon. Le troisième risque auquel nous devons faire face pèse sur les finances publiques. En effet, nous constatons une sous-déclaration massive et de la fraude à la TVA et aux droits de douane. Notre projet consiste à protéger les Français et à faire en sorte que les contrôles aient lieu. Les douaniers font leur travail parce que les plateformes ne font pas le leur. Nous devons donc financer des contrôles bien plus massifs, avant même l'application des mesures de réforme de l'union douanière que nous défendons, notamment l'application dès le premier euro des frais et des droits de douane. Nous allons le faire à l'échelle européenne, le plus rapidement possible et en mettant à contribution les plateformes. En effet, comme tout le monde ici j'imagine, je souhaite ne pas imputer aux honnêtes contribuables français le coût de contrôles que les plateformes, souvent chinoises, devraient effectuer elles-mêmes. Mon homologue néerlandais est très motivé pour défendre le projet avec moi et les Allemands en ont fait une priorité de leur contrat de coalition. Dans les prochaines semaines, la France réunira tous les ministres européens chargés de cette question pour que nous coordonnions notre action. Celle-ci doit viser à protéger notre économie et, surtout, à protéger les consommateurs qui, parfois, ne se rendent pas compte qu'en choisissant des produits à un prix défiant toute concurrence, ils se mettent en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)

La question

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la limitation drastique des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) et l'implication de cette suppression sur la vie associative en France, véritable fleuron du pays. Après la disparition programmée des 5 000 postes d'adultes-relais, déjà actée dans une circulaire de novembre 2024, ce sont plusieurs dizaines de milliers de PEC qui sont aujourd'hui sur la sellette, sacrifiés aux coupes annoncées sur la ligne budgétaire du ministère du travail pour 2025. Ce soutien financier est bien souvent indispensable pour les associations, qui doivent composer avec des budgets de fonctionnement serrés. En 2025, entre 30 000 et 35 000 salariés pourront être couverts, nouvelles embauches et renouvellements cumulés. À titre de comparaison, le budget voté en 2012 incluait le financement de 440 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). En 13 ans le nombre d'emplois aidés a donc été divisé par plus de 10. Cette tendance résulte de la reprise du marché du travail et de la nécessité pour l'État de faire des économies. Pourtant ces dispositifs sont très importants pour les associations car ils réduisent considérablement le coût du travail sachant qu'elles doivent également composer avec une baisse des subventions accordées par l'État et par les collectivités. 1,4 million d'associations françaises emploient aujourd'hui 1,8 million de personnes. Elle lui demande donc la possibilité d'envisager d'autres formes de contrats aidés afin d'aider les associations dans leur démarche sociale.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure automatique, stricte et quelque peu déshumanisée qui consiste à sceller un cercueil après une autopsie afin que la dépouille soit déplacée jusqu'à la chambre funéraire. Cette procédure, nécessaire et compréhensible pour des cas bien précis, peut paraître rigide pour des cas d'accidents de la route par exemple. Les familles de victimes d'accidents mortels de la circulation éprouvent de nombreuses difficultés lorsque le corps fait l'objet d'une autopsie judiciaire à avoir accès à la dépouille ; moment de recueillement fort et indispensable afin de rendre un dernier hommage à la personne décédée. La mise en bière avec fermeture du cercueil ayant été faite avant le transport à la chambre funéraire, il est impossible pour la famille des victimes de faire rouvrir le cercueil afin de se recueillir sereinement. Elle lui demande donc s'il peut réfléchir éventuellement à un décret qui pourrait déterminer de nouvelles conditions plus souples, à savoir le non-scellage du cercueil avant l'arrivée en chambre funéraire, évitant ainsi une énième peine aux proches des victimes.

Réponse

L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Toutefois, lorsqu'une autopsie est requise ou ordonnée par l'autorité judiciaire, le corps de la personne décédée est placé sous main de justice jusqu'à ce que l'autorité judiciaire compétente décide de sa remise. Ainsi, en application des articles R. 2213-8 et R. 2213-8-1 du CGCT, les conditions autorisant le transport avant mise en bière d'une personne décédée ne peuvent pas être satisfaites lorsqu'une autopsie judiciaire est requise ou ordonnée. En effet, le 2° de ces articles précise que le transport avant mise en bière d'une personne décédée est subordonné à « la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ». Or, en vertu de l'article 74 du code de procédure pénale (CPP), une autopsie judiciaire constitue précisément un acte d'enquête sollicité par l'autorité judiciaire compétente dans des hypothèses où le décès d'une personne pose un problème médico-légal. En conséquence, les modalités de transport de corps d'une personne décédée prévues par l'article R. 2213-11 du CGCT ne sont pas applicables dès lors qu'une autopsie judiciaire a été requise ou ordonnée. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le transport de corps après une autopsie judiciaire vers une chambre funéraire ne peut être effectué qu'après mise en bière. Toutefois, l'article 230-29 du code de procédure pénale (CPP) dispose que « Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer [...] Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique ». Le code de procédure pénale prévoyant déjà que les proches des défunts peuvent avoir accès au corps avant sa mise en bière à l'issue d'une autopsie judiciaire, le Gouvernement n'envisage pas de modification du droit en vigueur.

La question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures destinées à mettre fin aux pratiques illégales d'isolement et de contention, notamment chez les mineurs, en soins libres. Elle rappelle que l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre ces pratiques, pourtant les contrôles des commissions départementales des soins psychiatriques demeurent insuffisants. Elle s'enquiert également des moyens pour garantir une vigilance institutionnelle effective, conformément aux obligations de visites annuelles prévues par l'article L. 3223-1 du CSP et l'interroge sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Réponse

Le code de santé publique encadre strictement le recours aux mesures d'isolement et de contention au travers de son article L. 3222-5-1. Cet article rappelle ainsi que ce sont des pratiques de dernier recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Chaque mesure d'isolement et de contention est enregistrée informatiquement dans un registre. Ce registre est présenté sur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. Dans le cas spécifique des mineurs, ceux-ci peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète : - soit à l'initiative des titulaires de l'autorité parentale qui sont chargés, conformément à l'article 371-1 du code civil, de les protéger dans leur santé. A ce titre, ils peuvent demander l'admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre eux, ou à l'initiative du tuteur ; - soit sur décision de placement prise par le juge des enfants pour les mineurs en assistance éducative, sur le fondement des articles 375, alinéa 1er, et 375-3, 5°, du code civil et dans les conditions prévues à l'article 375-9 du même code, si sa santé est en danger et si sa protection l'exige, ou par le procureur de la République, en cas d'urgence, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge compétent sur le fondement de l'article 375-5, 2° du code civil. Dans ces deux cas, le mineur est alors en soins psychiatriques libres, de sorte que des mesures d'isolement ou de contention ne peuvent être mises en œuvre. Les mineurs peuvent également faire l'objet de soins psychiatriques en hospitalisation complète : - sur décision du représentant de l'Etat dans le département, prononçant son admission en soins psychiatriques sans consentement lorsque, selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, il est atteint de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; - sur décision de la chambre de l'instruction ou d'une juridiction de jugement, prononcée à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. Le régime de cette hospitalisation est, pour l'essentiel, celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 précité. Dans ces deux cas, il peut alors, dans les conditions prévues à l'article L. 3222-5-1 précité, être placé en isolement ou sous contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou autrui. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerce un contrôle obligatoire et systématique de la mesure de soins sans consentement, en application de l'article L. 3211-12-1, et peut, sur le fondement de l'article L. 3211-12, à tout moment, se saisir d'office ou être saisi aux fins de main levée immédiate soit de la mesure de soins psychiatriques, soit de la mesure d'isolement ou de contention, par les personnes visées à ce même texte. Dans tous les cas, et selon les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes l'information sur leur état de santé mentionnée à l'article L. 1111-2 du même code et de participer à la prise de décision les concernant, et leur consentement doit être systématiquement recherché. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé mène une politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. L'importance de celle-ci a été réaffirmée dans l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention qui a accompagné la réforme du cadre juridique des mesures d'isolement et de contention de janvier 2022. Cette réforme a introduit un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire, lors du renouvellement de ces mesures. Ce contrôle se fait avant l'expiration d'un délai maximal de 72h pour l'isolement et de 48 heures pour la contention. Ce contrôle systématique permet de préserver les droits des patients, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution. Des crédits ont été alloués afin d'accompagner la réduction des pratiques d'isolement et de contention, à hauteur de 35 M€ entre 2021 et 2024. Ces crédits ont permis la mise en place de binômes médecin / infirmier référents, formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage, la formation des professionnels, l'amélioration des systèmes d'information ou encore la mise en place de plans de prévention de crise conjoints. Toujours dans cette logique de réduction des pratiques en matière d'isolement et de contention, il est prévu par la mesure 14 du plan santé mentale et psychiatrie présenté par le ministre de la santé et de l'accès aux soins en juin 2025, d'intégrer dans la formation des professionnels des urgences et notamment dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu un volet relatif à la formation aux alternatives à l'isolement et à la contention. La ministre de la santé souhaite poursuivre cette politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention et travailler sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté émises en matière d'hospitalisation des mineurs en psychiatrie.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la non prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Elle rappelle que, bien que les centres spécialisés de l'obésité soient équipés d'ambulances bariatriques depuis 2013, le remboursement reste basé sur un transport en ambulance classique, générant un reste à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour les patients. Elle s'enquiert des actions que le Gouvernement entend engager dans le cadre des négociations conventionnelles, afin de remédier à cette inégalité de traitement. Elle lui demande également comment elle entend garantir une prise en charge financière équitable pour permettre à toutes les personnes obèses ou handicapées d'accéder aux soins sans discrimination.

La question

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures que le Gouvernement envisage pour encadrer la vente et la fabrication des pièges à colle. Ces dispositifs, provoquant des souffrances animales importantes, ont déjà conduit plusieurs enseignes à s'engager et certains pays européens à les interdire. Elle lui demande si le Gouvernement compte intégrer cette problématique dans sa politique de protection de la biodiversité.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Mme la députée a été interpellée par Comptoir Energies et se fait le relai de son message. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le gouvernement de M. Michel Barnier préparaît une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kilomètres de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet des TDAH, troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. Ce trouble du neurodéveloppement qui provoque trois types de symptômes pouvant se manifester seuls ou combinés (difficultés d'attention et de contrôle, symptômes d'hyperactivité et d'hyperkinésie) semble rester à l'état d'errance médicale et sous-traité par le système de système français. Le dépistage chez les enfants est très compliqué et le diagnostic difficile à établir par les professionnels. Le TDAH concerne 5,9 % des moins de 18 ans et 2,8 % des adultes. Il semble néanmoins plus fréquent chez les garçons. Toutefois, le trouble est probablement sous-estimé chez les filles, pour lesquelles les symptômes sont moins visibles. En effet, les filles, moins hyperactives, ont plutôt des troubles de l'attention, plus difficiles à repérer. Une recherche de généticiens et de neurologues de l'université de Pittsburgh fait état de liens entre les TDAH et la maladie d'Alzheimer. C'est la première étude à lier précisément le risque génétique du TDAH au développement de maladie d'Alzheimer d'apparition tardive. Elle lui demande donc s'il ne serait pas judicieux de mettre des moyens supplémentaires sur le dépistage en amont des TDAH afin d'éviter à ces futurs adultes le développement potentiel de la maladie d'Alzheimer et les frais inhérents aux traitements et prises en charges de cette lourde pathologie, en aval.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le précédent ministre de l'intérieur. Ces dispositions ont finalement été retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent, tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, Mme le député se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales et les employeurs municipaux fin 2023 et début 2024, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme a fait l'objet d'un dialogue social au sein de chaque collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Le dialogue au sein de la CNRACL, dans laquelle siège les syndicats représentatifs et les employeurs territoriaux, doit permettre de mieux appréhender les spécificités des dispositifs de retraites dédiés à ces agents territoriaux. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.