Questions

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre de la préparation du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) constitue l'un des outils les plus efficaces de l'Union européenne et le seul outil pour soutenir le développement des territoires ruraux. Fondé sur le développement local mené par les acteurs locaux, il repose sur une approche ascendante associant collectivités territoriales, acteurs économiques et société civile. Il favorise l'innovation, la participation démocratique et la coopération territoriale. En France, il accompagne plus de 300 territoires, représentant environ 26 millions d'habitants et près de 27 000 communes et plus de 2 300 territoires à l'échelle européenne. En témoigne l'étendue du programme LEADER dans la circonscription de Mme la députée, le Sud-Gironde, au sein de laquelle le FEADER soutient deux groupes d'action locale (GAL), le GAL du Sud-Gironde (136 communes) et le GAL du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre (17 communes). À titre d'information, le GAL du Sud-Gironde s'est vu allouer un budget de 1,6 million d'euros pour la programmation 2021/2027 et 2,2 millions d'euros pour le programme FEDER, et environ 4,8 millions d'euros pour le GAL du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre (total du FEADER, FEDER et FEAMPA). Dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel et de la préparation du futur plan de partenariat national et régional (PPNR) entre la France et l'Union européenne, les premières propositions de la Commission européenne réaffirment le rôle stratégique de LEADER pour la cohésion territoriale. Toutefois, l'hypothèse d'une obligation limitée aux seuls territoires dits « les moins développés », dont la définition relève des États membres, fait peser un risque réel de réduction de son périmètre d'intervention. Par ailleurs, aucune garantie n'est apportée quant au niveau minimal de financement qui serait réservé à ce programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural, ce qui pourrait entraîner une diminution des crédits alloués. De plus, l'expérience des groupes d'action locale (GAL) démontre l'intérêt d'une approche pluri-fonds, associant notamment le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le fonds européen de développement régional (FEDER), permettant une mobilisation complémentaire des financements et une réponse plus efficace aux enjeux territoriaux. Concernant les mesures de simplification administrative annoncées par la Commission européenne, elles sont particulièrement attendues par les GAL et les porteurs de projets. Leur intégration effective dans les futurs programmes nationaux et régionaux apparaît indispensable pour faciliter l'accès aux financements et sécuriser les initiatives locales. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour garantir une juste répartition du programme LEADER au sein du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034 et ainsi assurer la continuité d'un soutien essentiel au développement et à la cohésion des territoires ruraux.

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'incidence des tomates cerises marocaines disponibles presque toute l'année sur les étals de commerçants, grande ou petite distribution. Ces barquettes à 0,99 euros pièce (soit 3,96 euros le kilogramme, alors que ces mêmes tomates cerises, mais françaises, sont vendues à des prix qui oscillent de 8 à 10 euros le kilogramme, soit 2 à 2,5 fois plus) concurrencent de façon déloyale les producteurs de tomates cerises françaises et perdent le consommateur. En effet, le marquage de la provenance de ces tomates reste très peu lisible sur la barquette. Cette concurrence, mise en forme dans un accord européen avec le Maroc, met à mal les agriculteurs français qui, dans le cadre de l'AOPn tomates et concombres de France, tentent de trouver des solutions pérennes. Ils ont réussi à distribuer une barquette de tomates cerises à 1,29 euros. Et si la majorité de la grande distribution ne joue pas le jeu de cette initiative, elle reste toutefois à louer. Toutefois, dans un communiqué du 2 octobre 2025, l'AOPn s'inquiète de la décision du Conseil de l'Union européenne de modifier l'accord de libre-échange avec le Maroc. Cette rectification permet, à ce dernier, de réintégrer les productions agricoles du Sahara occidental dans le cadre des tarifs préférentiels en vigueur. Elle lui demande donc si le Gouvernement pourrait obliger l'industrie agroalimentaire à apposer sur ces barquettes, un drapeau très visible du pays producteur ; ainsi chaque Français, sans retourner la barquette, verrait clairement la provenance du produit qu'il achète.

La question

Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'urgence de transposer en droit français l'extension de la compensation des coûts indirects du carbone au secteur verrier. Par décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles à cette aide, incluant désormais la fabrication de verre. Ce mécanisme vise à compenser la part du coût des quotas carbone répercutée par les producteurs d'électricité dans leurs prix de vente, afin de préserver la compétitivité des industries électro-intensives françaises. Or, alors que l'Espagne et l'Allemagne, ont déjà engagé la mise en oeuvre de ce dispositif pour les consommations de l'année 2025, la France n'a toujours pas publié le décret de transposition nécessaire. Ce retard place l'industrie verrière nationale dans une situation de handicap compétitif immédiat. Dans un contexte de forte pression sur l'emploi industriel et de hausse des importations d'emballages (représentant désormais 40 % du marché français), cette absence de décision fragilise la souveraineté des filières françaises, au premier rang desquelles celle des vins et spiritueux. Elle lui demande de préciser le calendrier de parution des textes réglementaires et de confirmer l'ouverture des enveloppes budgétaires permettant au secteur verrier de bénéficier de cette compensation dès l'exercice en cours.

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la préservation des emplois et des bénéfices environnementaux de la filière textile. En effet la filière textile est en danger du fait du refus de Refashion d'assurer son rôle de soutien à la filière. Ce n'est pas un problème d'argent car l'éco-organisme Refashion a thésaurisé l'ordre de 200 millions d'euros. De ce fait, il semble inadmissible que d'un côté ce qui a été perçu sur les achats des consommateurs pour soutenir la filière soit thésaurisé et que de l'autre côté 3 000 emplois soient en péril. À titre d'information le coût réel du tri s'élève à 304 euros la tonne. Refashion ne reverse que 156 euros la tonne, soit près de 50 % en dessous des besoins constatés. Cet été et partout en France, les structures de collecte et de tri textile ont été et sont encore au bord de la rupture. Sans soutien adapté, les faillites vont venir s'ajouter à celle déjà effectives comme celle de la SIAE La Tresse en Dordogne, qui soutenait tout un réseau de structures du réemploi de la Nouvelle Aquitaine qui se trouvent aujourd'hui sans exutoire, sans filière de recyclage textile. Mme la députée demande le pourvoi immédiat des exutoires pour ces tonnage sans solution et leur financement sachant que cette gestion relève directement de la responsabilité élargie des producteurs. Elle appelle également la ministre à intervenir fermement auprès des metteurs en marché qui financent Refashion afin que l'éco-organisme remplisse sa mission d'intérêt général. De même, elle lui demande de rappeler ses exigences à ceux qui ont été rendus responsables de la fin de vie des produits textiles qui aujourd'hui se défaussent de cette responsabilité au détriment de toute la chaîne de collecte et de tri.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 268 euros la tonne triée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, qui devrait aboutir fin Mars 2026. L'ensemble de ces mesures permettra de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

La question

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la limitation drastique des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) et l'implication de cette suppression sur la vie associative en France, véritable fleuron du pays. Après la disparition programmée des 5 000 postes d'adultes-relais, déjà actée dans une circulaire de novembre 2024, ce sont plusieurs dizaines de milliers de PEC qui sont aujourd'hui sur la sellette, sacrifiés aux coupes annoncées sur la ligne budgétaire du ministère du travail pour 2025. Ce soutien financier est bien souvent indispensable pour les associations, qui doivent composer avec des budgets de fonctionnement serrés. En 2025, entre 30 000 et 35 000 salariés pourront être couverts, nouvelles embauches et renouvellements cumulés. À titre de comparaison, le budget voté en 2012 incluait le financement de 440 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). En 13 ans, le nombre d'emplois aidés a donc été divisé par plus de 10. Cette tendance résulte de la reprise du marché du travail et de la nécessité pour l'État de faire des économies. Pourtant, ces dispositifs sont très importants pour les associations car ils réduisent considérablement le coût du travail sachant qu'elles doivent également composer avec une baisse des subventions accordées par l'État et par les collectivités. 1,4 million d'associations françaises emploient aujourd'hui 1,8 million de personnes. Elle lui demande donc s'il est possible d'envisager d'autres formes de contrats aidés afin d'aider les associations dans leur démarche sociale.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

La question

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs bordelais confrontés à des orages de grêle récurrents, aggravés par le changement climatique et sur les difficultés de financement des dispositifs de protection collective. Elle rappelle qu'en mai 2025, le seuil de déclenchement des canons anti-grêle a été relevé de 30 % à 40 % de risque, empêchant leur activation avant l'orage de grêle du 10 mai 2025, au détriment des vignes mais aussi des habitations et cultures environnantes. Elle souligne que la profession viticole assume seule les coûts de fonctionnement de ces canons, alors que leur effet bénéficie à l'ensemble de la population et que les subventions à l'ADELFA ont récemment été réduites, compromettant la pérennité du dispositif sur tout le territoire. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre en œuvre un plan national d'adaptation et de soutien aux professions agricoles particulièrement exposées aux impacts climatiques, afin d'assurer une protection collective et durable.

Réponse

La succession d'épisodes de grêle particulièrement intenses au cours du printemps 2025 illustre la vulnérabilité des viticulteurs et plus largement des exploitations agricoles aux aléas climatiques. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner le monde agricole dans son adaptation. Cet accompagnement repose en premier lieu sur la réforme de l'assurance récolte, entrée en vigueur en 2023, qui bénéficie d'un soutien public inédit de 600 millions d'euros par an et permet de sécuriser durablement les revenus agricoles face aux aléas climatiques. Il s'appuie également sur l'investissement en recherche et en innovation, qu'il s'agisse des travaux confiés à l'association des instituts techniques agricoles (ACTA) sur l'efficacité des dispositifs anti-grêle ou des programmes plus larges de France 2030, qui mobilisent près de 1,8 milliard d'euros pour accélérer l'adaptation de l'agriculture au changement climatique et accompagner l'adoption de mesures préventives. S'agissant des canons et générateurs anti-grêle, le modèle de financement sur lequel ils reposent est avant tout local, construit autour des associations départementales comme l'ADELFA, présentes dans 26 départements. Ces structures associent collectivités territoriales, organisations professionnelles et agriculteurs, et constituent un outil de coordination reconnu sur les territoires. L'État, qui n'a pas de rôle financier direct dans leur fonctionnement, suit toutefois leurs démarches avec attention. Les études disponibles, notamment celles de l'organisation météorologique mondiale et de l'ACTA, n'apportent pas de preuve scientifique définitive de l'efficacité systématique des dispositifs de protection par perturbation du climat, contrairement aux méthodes de protection physique comme les filets, dont l'efficacité est avérée. Cela justifie la poursuite des travaux d'évaluation. L'avenir de ces systèmes repose donc sur la capacité des acteurs locaux à définir un financement pérenne et adapté aux réalités de leur territoire, l'État restant engagé à leurs côtés pour soutenir la recherche et le développement de solutions innovantes et collectives de protection face au dérèglement climatique.