Questions

Réponse

ADAPTATION DE LA FORÊT AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Mette. Mme Sophie Mette. Avec près de 17,5 millions d’hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer, la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Le réchauffement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre sous tension. Chacun garde en mémoire les incendies de 2022 en Gironde. L’année dernière, notre pays a connu près de 15 000 départs de feu et, dès cette fin du mois de juin, les premiers incendies se déclarent déjà. Beaucoup déjà a été fait et les moyens de la sécurité civile ont été renforcés. La flotte aérienne est en cours de renouvellement pour atteindre à terme seize avions bombardiers d’eau. La coopération européenne s’est développée. Néanmoins, face à un risque devenu structurel, il nous faut désormais inscrire cet effort dans une véritable culture de la résilience. En 2023, nous avons adopté une loi renforçant la prévention et la lutte contre le risque incendie, notamment en matière d’obligations légales de débroussaillement, mais une difficulté demeure : les travaux forestiers indispensables à l’entretien et à l’adaptation restent trop souvent ralentis par des procédures ou des obligations qui se contredisent. Enfin, le président de la République a fixé l’objectif de planter un milliard d’arbres en dix ans. Cet engagement a été conforté par Marc Fesneau lorsqu’il était ministre de l’agriculture, puis par les crédits maintenus dans la loi de finances pour 2026, notamment à la demande du groupe Les Démocrates. Mais les forestiers ont besoin de visibilité. Les annonces successives de fermeture puis de réouverture des guichets, ainsi que les évolutions fréquentes des règles et les incertitudes sur les financements, fragilisent les projets de long terme. Protéger, gérer, renouveler : tels sont les défis. La forêt a besoin qu’on s’occupe d’elle, pas qu’on l’abandonne au dogmatisme ou au dérèglement climatique. En outre, la forêt d’aujourd’hui ne sera pas celle de demain. Quelle est la stratégie du gouvernement pour adapter durablement la forêt française au changement climatique, soutenir une gestion forestière résiliente et donner aux acteurs de la filière la visibilité dont ils ont besoin pour investir dans l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Vous avez raison de le rappeler, les forêts sont en première ligne face au dérèglement climatique du fait des épisodes de sécheresse et de canicule qui les ont considérablement appauvries ces dernières années. L'État a agi puisque 438 millions d'euros ont été investis dans le renouvellement forestier depuis 2021 et 90 000 hectares ont été replantés. Il s'agit à la fois d'un enjeu de transition écologique, d'un enjeu d'adaptation au changement climatique et d'un enjeu économique. Derrière la forêt, il y a aussi la filière du bois, une filière d'excellence qui doit continuer de s'industrialiser. La ministre Monique Barbut a tenu lundi un comité avec ses représentants pour concilier l'ensemble des impératifs. Il convient, vous l'avez dit, de donner un cadre réglementaire stable aux acteurs forestiers pour répondre aux problématiques du dérèglement climatique en diversifiant les essences et en luttant contre les peuplements pauvres. Un cadre stable est également important pour soutenir économiquement la filière. Le travail en ce sens va se poursuivre. Vous avez évoqué la lutte contre les feux de forêt en rappelant le travail effectué par le président Marc Fesneau. M. Erwan Balanant. Excellent président ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je pense au plan sur les haies et aux obligations légales de débroussaillement, qui permettent d'éviter les incendies si elles sont respectées. Je rappelle, au passage, que neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. La plus grande vigilance est donc de mise. Le gouvernement a agi en matière de prévention puisque 250 millions d'euros ont été investis dans le renouvellement forestier et dans le soutien de la sécurité civile depuis 2020,… M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. …comme l'a souligné Laurent Nuñez. Le gouvernement agit et fait face. Merci de votre soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'éventualité de s'engager pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire. Les ressourceries et recycleries sont des associations à but non lucratifs qui collectent, valorisent, redistribuent les objets qui leur sont donnés avec des objectifs environnementaux, sociaux et pédagogiques : réduire la production de déchets, protéger les ressources naturelles, sensibiliser les citoyens et les citoyennes aux enjeux de surproduction et de surconsommation, proposer des biens de consommation courant à bas prix, créer des emplois non délocalisables, créer du lien social. Environ 6 000 salariés et plus de 30 000 bénévoles sur le territoire français participent de cette transition écologique. Deux recycleries sont présentes sur le territoire de la 9e circonscription de Gironde (environ 15 emplois et une cinquante de bénévoles) ainsi que différentes structures du réemploi. Ces structures d'intérêt général qui devraient être soutenues financièrement pour leur travail au service du territoire et de la transition écologique pâtissent d'un faible soutien de la part des pouvoirs publics et des éco-organismes. De surcroît, le foncier demeure le sujet central pour le développement de ces structures. Leur activité est consommatrice d'espace pour stocker les objets, les nettoyer, les réparer, les vendre, sensibiliser les usagers et accueillir du public. Leur modèle économique ne leur permet pas de payer des loyers au prix du marché ou d'accéder à la propriété. Cette réalité de terrain risque de conduire inéluctablement à la fermeture de ces structures associatives très présentes dans le tissu local du réemploi solidaire, certaines de ces structures ayant quasiment 30 ans. Elle lui demande donc comment elle compte se mobiliser pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire.

Réponse

INONDATIONS EN GIRONDE ET DANS LE LOT-ET-GARONNE Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Mette. Mme Sophie Mette. Le sud de la Gironde et l'ouest de la France sont en situation d'urgence absolue. J'associe à ma question Erwan Balanant et Philippe Bolo, ainsi que tous mes collègues dont les circonscriptions sont concernées. J'ai une pensée pour les familles des personnes décédées lors de ces événements et je salue la mobilisation exemplaire des maires, des sapeurs-pompiers, des forces de l'ordre, des agents publics et des bénévoles engagés sans relâche, ainsi que des services de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La montée exceptionnelle des eaux de la Garonne a provoqué des débordements majeurs à Cadillac-sur-Garonne, à Barie, un village isolé, à Sainte-Croix-du-Mont, à Langon et à La Réole. En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, près de 1 600 personnes ont été évacuées. Des centaines de foyers restent encore privés d'électricité et de réseau. La décrue demeure fragile. Sachons d'abord répondre à l'urgence, portons-nous au secours des sinistrés et reconnaissons rapidement l'état de catastrophe naturelle. Puis, dans un second temps, regardons avec lucidité les enseignements que nous devons tirer, cinq ans après, de ces événements qui nous rappellent étrangement ceux de 2021.Sur le régime de catastrophe naturelle, des évolutions financières ont été décidées avec le budget 2025, mais il faut s'interroger sur la nécessité de repenser ce régime d'assurance alors que ces phénomènes climatiques vont se multiplier et s'intensifier. Il y va de sa pérennité. En matière de prévention, nous devons investir dans l'entretien des digues et des cours d'eau, mais aussi aménager des retenues d'eau et simplifier les procédures. Tel est l'objet d'une proposition de loi, issue du Sénat, que nous défendrons prochainement avec notre groupe.Quant à la Gemapi, en soutien aux intercommunalités, il est sans doute nécessaire de clarifier le cadre de sa gouvernance et de mieux penser la solidarité entre les territoires amont et aval.Enfin, donnons-nous les capacités de stocker l'eau en période de crue pour limiter les inondations en aval et sécuriser l'irrigation agricole en période de sécheresse.Quelles actions le gouvernement entend-il engager pour favoriser la résilience de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je tiens tout d'abord à saluer votre travail ainsi que l'implication de l'ensemble des élus girondins pour secourir un territoire qui a été particulièrement frappé par les fortes intempéries de ces derniers jours et se trouve toujours en vigilance rouge. Malheureusement, cet épisode est loin d'être terminé. Nos concitoyens doivent rester prudents et respecter très scrupuleusement les consignes de vigilance. Le rôle des élus locaux, dans ce contexte, est essentiel. J'en profite pour remercier le président Marc Fesneau d'avoir bien voulu inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 26 mars, la proposition de loi des sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Elle nous permettra de prendre des mesures pour lever les freins à la construction ou la reconstruction d'ouvrages de protection hydraulique, en allégeant les procédures administratives qui demeurent très complexes, mais aussi de favoriser des solutions naturelles à la désimperméabilisation des sols. Pour ce qui concerne la Gironde, le gouvernement agit. Grâce au fonds Barnier, dont l'enveloppe a été maintenue au niveau historique de 300 millions d'euros dans la loi de finances, l'État investira dans les prochaines années près de 35 millions pour rénover et réhabiliter les digues d'Ambès. Quatre programmes d'action pour la prévention des inondations sont en cours d'élaboration, en bonne intelligence avec les élus locaux. L'État continuera également à financer les actions de prévention et d'adaptation en puisant dans le fonds Vert, sachant que dix-sept ont déjà été menées depuis 2023. Les politiques nationales sont au rendez-vous mais je suis intimement convaincu que les solutions doivent être analysées au cas par cas pour s'adapter aux spécificités locales. Surtout, nous devons envisager ensemble la résilience de la nation, non pas pour empêcher de telles catastrophes, car cela est impossible, mais pour mieux les anticiper et nous préparer à y faire face. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou pour l'envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 238 euros la tonne triée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, qui devrait aboutir fin Mars 2026. L'ensemble de ces mesures permettront de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

La question

Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le changement récent des plages des heures creuses opéré par les fournisseurs d'énergie et que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) souhaite faire progressivement évoluer depuis novembre 2025 jusqu'à la fin de l'année 2027, afin de les mettre en adéquation avec l'évolution des modes de consommation (télétravail, programmation des usages tel que la recharge de voitures électriques) et du mix de production électrique (développement de la production solaire). Ceci, afin de consommer l'énergie en journée, surtout l'été. De nombreux clients, notamment des retraités qui ne sont pas contraints de se lever tôt, avaient des heures creuses, donc moins onéreuses, jusqu'à 8h. Dorénavant, de 6h22 (imposé) à 8h, le chauffage est en heures pleines. Les heures creuses jusqu'à 8h permettaient de chauffer l'hiver son domicile jusqu'au lever, ce qui n'est plus envisageable aujourd'hui, à moins de payer son électricité plus chère. Elle lui demande donc si un ajustement serait possible à mettre en place pour les personnes seniors ou retraitées n'ayant plus de contraintes de lever tôt.

Réponse

Depuis le 1er novembre 2025 et jusqu'à la fin de l'année 2027, les créneaux heures pleines/heures creuses évoluent afin de mieux prendre en compte les besoins du réseau et la production d'électricité, notamment solaire. Cette évolution, décidée par la Commission de Régulation de l'Energie, a pour objectif d'encourager une consommation plus en phase avec les moments de la journée où l'électricité est la plus disponible et la moins chère. En effet, grâce à la production solaire, l'électricité est dorénavant abondante en journée, notamment en été. Le repositionnement des heures creuses s'inscrit dans cette logique d'optimisation de l'utilisation du réseau et du système électrique pour en maîtriser les coûts, au bénéfice de l'ensemble des consommateurs. L'évolution du placement des heures creuses est une réforme nécessaire. Via l'optimisation de l'utilisation du réseau qu'elle induit, elle permettra, à terme, de réduire les coûts du système électrique grâce aux économies permises sur les investissements du réseau et sur les coûts de production et bénéficiera également directement aux consommateurs qui adapteront leurs usages en les positionnant sur les heures les moins chères. Le placement des heures creuses correspond à des enjeux de gestion du système électrique, il est déterminé par le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis ou l'entreprise locale de distribution) afin de tenir des contraintes et de l'utilisation des réseaux à l'échelle locale. Au niveau local, les heures creuses peuvent être légèrement différentes pour éviter le démarrage simultané de certains usages au début de la période des heures creuses, sur la base de considération liées à la gestion du réseau. Par conséquent, il n'est pas possible d'adapter le placement des heures creuses à la situation ou au mode de vie de certains usagers du réseau car cela ne correspond pas à une optique de meilleure utilisation du réseau électrique.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences méthodologiques dans l'évaluation de l'empreinte carbone des emballages bois, qui pénalisent fortement la filière française des caisseries bois, notamment dans le secteur des vins et des spiritueux. À l'heure où la décarbonation de l'économie sonne comme une ligne directrice dans les politiques publiques, il semble cohérent d'engager une vraie réflexion sur le rôle et l'intérêt du bois dans les emballages. Face au défi du changement climatique et à la pression croissante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, de nombreuses entreprises cherchent des moyens de diminuer leur empreinte carbone. Les emballages en bois peuvent jouer un rôle crucial dans la réduction de l'empreinte carbone des entreprises grâce à leurs propriétés écologiques et durables. Les emballages en bois contribuent à la réduction de l'empreinte carbone et les entreprises peuvent en tirer parti. Les enjeux de la décarbonation dans le secteur de l'écosystème de l'emballage et de son produit dans un contexte où la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) devient cruciale pour répondre à l'urgence climatique. Ce sont là de vrais leviers de la décarbonation. En effet, la production d'emballages en bois génère généralement moins d'émissions de carbone que la production d'emballages en plastique, en métal ou en verre. Le bois est une ressource renouvelable et lorsqu'il est récolté de manière durable et responsable, il permet de préserver les forêts et de capturer le carbone. De plus, les processus de fabrication des emballages en bois nécessitent généralement moins d'énergie et de ressources que les processus de fabrication des autres matériaux d'emballage. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution des méthodologies françaises dans le calcul de l'empreinte carbone afin de les aligner sur la ligne européenne et de soutenir l'intégration des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnaissant pleinement la captation carbone du bois.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une évolution récente qui met en péril l'équilibre financier et environnemental de la gestion des déchets issus du bâtiment dans le territoire du sud-Gironde. La loi AGEC a instauré la filière REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) via l'éco-organisme Valobat afin d'assurer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment dont le plâtre et les huisseries dont les volumes significatifs remplissent les déchetteries et nécessitent des filières spécialisées. Mais la décision récente de mettre un terme à la prise en charge spécifique de ces flux par la REP PMCB entraîne de lourdes conséquences : surcoût direct (estimé à plus de 100 000 euros par an pour une collectivité comme le Sictom du sud-Gironde ou le Semoctom), transfert de charge injuste (des producteurs vers les collectivités) et risque de régression environnementale (déchets à nouveau orientés vers l'enfouissement ou l'incinération). Les conséquences sont locales et pèsent sur les collectivités (finances, baisse des pratiques de tri chez les artisans et risque de fermeture de déchetteries). Les enjeux restent nationaux avec une injustice financière pour les territoires, une incohérence par rapport à l'objectif de 70 % de valorisation des déchets du BTP fixé par la France et le signal négatif envoyé pour la dynamique de l'économie circulaire. Elle demande donc la réintégration du plâtre et des huisseries dans le périmètre de la REP BPCM ou la mise en place de mécanismes de compensation financière garantissant la neutralité budgétaire pour les collectivités et une clarification rapide des engagements de l'État et des éco-organismes afin d'éviter toute rupture dans la gestion des flux. Elle souhiate connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

La question

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures que le Gouvernement envisage pour encadrer la vente et la fabrication des pièges à colle. Ces dispositifs, provoquant des souffrances animales importantes, ont déjà conduit plusieurs enseignes à s'engager et certains pays européens à les interdire. Elle lui demande si le Gouvernement compte intégrer cette problématique dans sa politique de protection de la biodiversité.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Mme la députée a été interpellée par Comptoir Energies et se fait le relai de son message. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le gouvernement de M. Michel Barnier préparaît une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kilomètres de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.