Questions

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les nombreux risques que fait peser le développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur l'avenir des métiers de comédiens de doublage. En effet, si l'IA est un formidable atout, sa généralisation représente également une menace croissante pour certaines professions. L'Association Les Voix, qui rassemble de nombreux professionnels du doublage, alerte ainsi sur le danger que constitue le remplacement des comédiens par des solutions d'intelligence artificielle capables de cloner des voix humaines sans consentement. Certaines start-ups , comme HeyGen, Eleven Labs ou Deepdub, proposent déjà des outils permettant de traduire automatiquement des vidéos en plusieurs langues, en clonant les voix et en adaptant numériquement le mouvement des lèvres des acteurs. Ces technologies sont utilisées dans des secteurs aussi divers que le livre audio, le streaming ou encore le cinéma et leur déploiement non encadré suscite une vive inquiétude. Plus de 15 000 emplois directs pourraient être menacés en Île-de-France (selon une étude DATALAB d'Audiens). Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer le recours à l'intelligence artificielle dans le secteur culturel et ainsi garantir le respect du droit à la voix et protéger les artistes concernés.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée. Si l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouvelle dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux national et européen. En premier lieu, un travail d'objectivation des évolutions des usages a été mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre les utilisations actuelles de l'IA par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts sur les métiers et les emplois. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage, et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Deux nouvelles notes de conjoncture sont prévues en 2025 ; l'une portant sur les « storyboarders », l'autre très spécifiquement sur les doubleurs. Enfin, un état des lieux des formations IA dans la filière vient aussi d'être lancé. Deuxièmement, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, le ministère de la culture s'est engagé pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère et le CNC sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, et ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique deux missions, dont les conclusions viennent d'être publiées ou sont sur le point de l'être. La première a vocation à peser au niveau européen sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer qu'elle permette aux auteurs et aux artistes-interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudie la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

Réponse

TAXATION DES PETITS COLIS Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Mette. Mme Sophie Mette . Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous vous êtes rendu hier au centre de tri de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour évoquer un sujet absolument essentiel pour le quotidien des consommateurs français et européens : la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Il est essentiel parce qu'il s'agit d'un enjeu pour nos commerces de proximité et d'un enjeu de sécurité pour les consommateurs ; essentiel enfin parce que nous sommes porteurs d'exigences sociales, environnementales et en matière de santé publique et que nous devons protéger nos entreprises et nos consommateurs de la contrefaçon. C'est d'autant plus vrai que nous faisons face à un contexte marqué par la guerre commerciale que Donald Trump a engagée, notamment en ciblant massivement les importations chinoises. L'impact en sera immédiat : le marché européen se trouvera exposé à un risque de report massif des flux commerciaux. Les petits colis venus principalement de Chine, introduits à des prix défiant toute concurrence par l'intermédiaire de plateformes numériques, pourraient affluer encore plus massivement sur notre territoire, qui en reçoit déjà 800 millions chaque année. C'est la raison pour laquelle vous avez présenté hier un plan d'action pour la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Ce plan, que nous soutenons, prévoit des mesures concrètes visant à faire enfin respecter nos règles, dont les plus fortes devront être prises à l'échelon européen. Je pense en particulier à la volonté française de mettre fin à l'exemption des droits de douane pour les petits colis dans le cadre de la réforme de l'union douanière de l'Union européenne, qui interviendra en 2028, ainsi qu'à l'instauration, à partir de 2026, d'un mécanisme de contribution prenant la forme de frais de gestion forfaitaires appliqués à chaque colis entrant en Europe en vue de financer nos contrôles. Pouvez-vous nous préciser le calendrier et les contours de ces mesures et nous indiquer comment la France agira, à l'échelon européen, pour relever ce défi et protéger au mieux nos concitoyens et nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Vous avez raison : il s'agit bien de protection, et d'abord de celle des Français. Parmi les 800 millions de petits colis auxquels vous avez fait allusion, 94 % contiennent des articles non conformes, au premier chef en matière de sécurité. Nous parlons d'articles qui incendient nos maisons, de produits cosmétiques qui rendent nos concitoyens malades et de jouets toxiques pour nos enfants. Il convient donc d'abord de faire respecter nos normes. M. Christophe Blanchet . Eh oui ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . La deuxième protection qui doit nous préoccuper est celle de nos entreprises. Comme pourrait vous le dire Véronique Louwagie, ministre des PME et du commerce, ce sont en effet nos commerçants que ce phénomène met en danger. Il en va de même de nos belles marques françaises, du fait de la contrefaçon. Le troisième risque auquel nous devons faire face pèse sur les finances publiques. En effet, nous constatons une sous-déclaration massive et de la fraude à la TVA et aux droits de douane. Notre projet consiste à protéger les Français et à faire en sorte que les contrôles aient lieu. Les douaniers font leur travail parce que les plateformes ne font pas le leur. Nous devons donc financer des contrôles bien plus massifs, avant même l'application des mesures de réforme de l'union douanière que nous défendons, notamment l'application dès le premier euro des frais et des droits de douane. Nous allons le faire à l'échelle européenne, le plus rapidement possible et en mettant à contribution les plateformes. En effet, comme tout le monde ici j'imagine, je souhaite ne pas imputer aux honnêtes contribuables français le coût de contrôles que les plateformes, souvent chinoises, devraient effectuer elles-mêmes. Mon homologue néerlandais est très motivé pour défendre le projet avec moi et les Allemands en ont fait une priorité de leur contrat de coalition. Dans les prochaines semaines, la France réunira tous les ministres européens chargés de cette question pour que nous coordonnions notre action. Celle-ci doit viser à protéger notre économie et, surtout, à protéger les consommateurs qui, parfois, ne se rendent pas compte qu'en choisissant des produits à un prix défiant toute concurrence, ils se mettent en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)