Amendements

1 juillet 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 170

24 juin 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 52

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Il convient désormais de rendre ces nouvelles dispositions pleinement opérantes et sécurisées…

24 juin 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 51

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Il convient désormais de rendre ces nouvelles dispositions pleinement opérantes et sécurisées…

24 juin 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 54

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Il convient désormais de rendre ces nouvelles dispositions pleinement opérantes et sécurisées…

24 juin 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 53

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Il convient désormais de rendre ces nouvelles dispositions pleinement opérantes et sécurisées…

12 février 2026 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1455

Imposer une réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification de la décision laisse entendre que l’autorisation à bénéficier d’une aide à mourir aurait une validité limitée à trois mois. Passé ce délai, la personne malade devrait renouveler l’ensemble de ses démarches. L’expérience des pays ayant légiféré sur l’aide à mourir montre que, pour nombre de personnes, savoir qu’elles pourront y recourir…

12 février 2026 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1457

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la Commission des affaires sociales et à permettre à la personne malade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus. La rédaction actuelle introduit une discrimination fondée sur la capacité physique. Elle ne prend pas en compte les situations où la personne ne pourrait s’auto-administrer pour des raisons psychiques, personnelles ou par besoin d’un accompagnement soignant. Elle empêche également les soignants…

12 février 2026 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1454

Cet amendement vise à permettre à la personne malade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus. La proposition de loi votée en première lecture établit en effet une forme de discrimination fondée sur la « capacité physique » de la personne malade à procéder ou non à l’administration. Outre le fait que devoir juger de la capacité physique d’une personne malade en fin de vie à s’auto-administrer la substance létale risque de créer des tensions dans la pratique, cette…

12 février 2026 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1458

Cet amendement crée une passerelle avec la proposition de loi visant à garantir l’égal accès aux soins palliatifs. Le plan personnalisé d’accompagnement est un outil vivant, qui incarne la continuité du lien thérapeutique et l’évolution des choix du patient. Il est donc naturel qu’il puisse accueillir, si la personne le souhaite, l’expression anticipée de sa volonté d’avoir recours à l’aide à mourir. Cette articulation évite les ruptures de parcours, les doublons et les incohérences. Elle…

12 février 2026 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1456

Cet amendement de repli vise à allonger le délai de trois mois à un an. Il a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé.

8 janvier 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 593

8 janvier 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 594

8 janvier 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 596

8 janvier 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 597

8 janvier 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 599

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de soutenir le financement de bassins de purification pour les exploitations conchylicoles. Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Cette mesure s’inscrit dans la continuité des propositions formulées par le groupe de…

8 janvier 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 598

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

8 janvier 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 600

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d'accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le volet « financement » des projets d'adaptation est absent de la loi et n'a pas été pris en compte. Aussi, les communes littorales affectées par l'érosion côtière, sur…

8 janvier 2026 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 595

13 novembre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1453

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de soutenir le financement de bassins de purification pour les exploitations conchylicoles. Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Cette mesure s’inscrit dans la continuité des propositions formulées par le groupe de…

13 novembre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1455

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d'accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le volet « financement » des projets d'adaptation est absent de la loi et n'a pas été pris en compte. Aussi, les communes littorales affectées par l'érosion côtière, sur…

3 novembre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 264

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

27 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 204

27 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 203

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

27 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 60

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

21 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1445

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

21 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1443

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

21 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1446

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

21 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1447

21 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1444

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

17 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 8

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d'accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le volet « financement » des projets d'adaptation est absent de la loi et n'a pas été pris en compte. Aussi, les communes littorales affectées par l'érosion côtière, sur…

17 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de soutenir le financement de bassins de purification pour les exploitations conchylicoles. Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Cette mesure s’inscrit dans la continuité des propositions formulées par le groupe de…

17 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1

17 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 9

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de soutenir le financement de bassins de purification pour les exploitations conchylicoles. Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Cette mesure s’inscrit dans la continuité des propositions formulées par le groupe de…

15 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 12

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

15 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 23

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

15 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 15

15 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 13

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

15 octobre 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 14

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé…

5 mai 2025 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 124

La notion de « phase avancée » de la maladie, telle qu’énoncée à l’article 4, manque de précision et pourrait prêter à confusion si elle était interprétée de manière strictement médicale ou temporelle. Cet amendement vise à affirmer clairement que la reconnaissance de cette phase relève avant tout du ressenti de la personne concernée. Dans certaines affections comme la sclérose latérale amyotrophique (maladie de Charcot), le pronostic vital est engagé dès le diagnostic, mais l’évolution peut…

5 mai 2025 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 125

5 mai 2025 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 126

Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade respecte les spécificités des maladies neurodégénératives, en particulier la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Dans ces pathologies, le discernement peut rester intact alors que les capacités motrices, langagières ou expressives se trouvent gravement altérées. Des outils d’évaluation comme l’échelle ECAS, couramment utilisés pour les patients atteints de SLA, peuvent produire des résultats…

5 mai 2025 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 128

Cet amendement vise à supprimer la péremption automatique de la demande d’aide à mourir ou, à tout le moins, à la rendre révisable sur initiative de la personne malade. Le droit à l’aide à mourir ne saurait être assimilé à une autorisation temporaire, soumise à un compte à rebours administratif. Il s’agit d’un acte profondément réfléchi, mûri, souvent douloureusement formulé dans un contexte de souffrance extrême. Il ne peut donc être réduit à une validité de trois mois, comme le prévoit…

5 mai 2025 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 127

Cet amendement vise à permettre à la demande d’aide à mourir d’être anticipée et intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi Vidal. Ce plan constitue un outil vivant, co-construit avec les professionnels de santé, et pensé pour évoluer au rythme de la trajectoire médicale, des ressentis et des choix de la personne malade. Il incarne la continuité du lien thérapeutique et permet d’ajuster les décisions à la réalité vécue par le patient. Dans ce…

5 mai 2025 — Sophie Panonacle

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 129

Cet amendement vise à garantir que l’administration de l’aide à mourir soit strictement encadrée comme un acte médical, et réservée aux professionnels de santé. Dans les cas de sclérose latérale amyotrophique (SLA), l’auto-administration est, dans la majorité des situations, matériellement impossible. Les capacités motrices, respiratoires ou de déglutition sont souvent altérées à un degré tel que la personne malade ne peut, même avec assistance technique, effectuer ce geste ultime. Mais il ne…

28 avril 2025 — Sophie Panonacle

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à replacer la personne malade au cœur de la décision concernant ses soins palliatifs. Dans le contexte de pathologies comme la sclérose latérale amyotrophique (SLA), où la lucidité reste intacte mais la parole peut être entravée, il est fondamental que la loi reconnaisse le droit de la personne malade à initier elle-même l’accès aux soins palliatifs. Refuser ce droit, c’est méconnaître que la souffrance ne débute pas à la veille de la mort, mais bien plus tôt, lorsque les…

28 avril 2025 — Sophie Panonacle

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 30

Cet amendement vise à intégrer la volonté relative à la fin de vie dans le plan personnalisé d’accompagnement. Il ne peut y avoir d’accompagnement véritable sans qu’un espace soit ouvert à l’expression de la volonté du patient sur sa propre fin de vie. Le plan personnalisé d’accompagnement, outil-clé du parcours, doit pouvoir accueillir, s’il le souhaite, ce que la personne malade a à dire sur ce qu’elle redoute, ce qu’elle refuse, ce qu’elle pourrait envisager. En intégrant cette dimension dès…

28 avril 2025 — Sophie Panonacle

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 31

Cet amendement vise à reconnaître la pleine valeur juridique des moyens de communication alternatifs. Il n’y a pas de hiérarchie dans l’expression de la volonté. Il n’y a que des moyens d’y accéder. Pour les personnes atteintes de SLA, cette volonté passe parfois par un clavier commandé par les yeux, un souffle capté par un contacteur, ou un code préalablement établi avec un aidant. Ces formes d’expression ne sont pas secondaires, ni incertaines. Elles sont souvent plus réfléchies, plus…

28 avril 2025 — Sophie Panonacle

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 29

Cet amendement vise à faire du plan personnalisé d’accompagnement un outil vivant, qui évolue avec la maladie. Un plan d’accompagnement qui n’évolue pas est une photo figée. Il capture un instant, mais il trahit le mouvement. Dans une pathologie comme la sclérose latérale amyotrophique (SLA), chaque semaine peut changer les besoins, bouleverser les équilibres, rendre caduc ce qui semblait encore tenable. Ce plan ne doit donc pas être un document de départ, mais un fil conducteur. Il doit être…

28 avril 2025 — Sophie Panonacle

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 28

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance d’agir lorsque la parole fait défaut. Il est des maladies où l’on reste pleinement conscient, sans plus pouvoir ni parler, ni écrire. C’est le cas de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), où les capacités d’expression s’effondrent bien avant celles de discernement. Dans ce contexte, refuser à la personne de confiance la possibilité d’intervenir revient à conditionner l’accès aux droits à une forme de communication que la maladie…

28 avril 2025 — Sophie Panonacle

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 27

Cet amendement vise à garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile, y compris pour les personnes en situation de handicap lourd, telles que celles atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA), ou de dépendance fonctionnelle majeure. Actuellement, chaque jour, des personnes atteintes de SLA se voient contraintes de finir leur parcours de vie loin de chez elles, non pas par choix, mais parce que le système de soins ne parvient pas à répondre à la complexité de leur situation.…

2 avril 2025 — Sophie Panonacle

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 370

À l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 113-1 du code forestier. Le présent amendement vise à rétablir le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB). Ce Conseil, très représentatif des acteurs de la filière forêt-bois, de l’amont à l’aval, de la forêt publique comme de la forêt privée, et des autres acteurs intéressés par la politique forestière, est…

5 novembre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1882

Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en œuvre le Plan d’action de réduction des captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique. Ces moyens doivent permettre de financer des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne (plan cétacés) tant pour les pêcheurs que pour l’aide à la filière aval. Suite à la dernière décision du Conseil d’Etat (fin décembre 2023), la mise en œuvre d’arrêts temporaires a été…

24 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1018

Le présent amendement a pour objectif de renforcer le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de Santé (ARS). Le FIR est financé dans sa grande majorité par les régimes obligatoires d'assurance maladie et vise à assurer le financement de 5 missions : 1. La promotion de la santé et préventions des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, 2. L'organisation et la promotion de parcours de santé…

24 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 132

C’est une évidence, il faut investir plus et plus vite dans l’adaptation de nos territoires au changement climatique, sans pour autant limiter nos actions sur l’atténuation de nos émissions de GES. C’est ce double défi que nous devons relever. L’actualité nous le rappelle jour après jour. De nombreuses communes font face à des risques climatiques dramatiques à travers des épisodes d’inondations d'une violence inédite, de feux de forêt géants, d’érosion côtière galopante, entre autres. Force est…

24 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 131

Cet amendement de crédit vise à augmenter les moyens du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" afin de permettre le financement des bassins de purification pour les exploitations conchylicoles. Cette augmentation pourra être permise par la diminution des crédits de l'action 14 "Fonds de prévention des risques naturels majeurs" du programme 181 "Prévention des risques". Il fait suite aux propositions du groupe de travail "Qualité des eaux côtières" créé par le…

24 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 130

La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d'accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le volet financement des projets d'adaptation est absent de la loi et n'a pas été pris en compte. Aussi, les communes littorales, affectées par l'érosion côtière, sur l'hexagone…

22 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 161

C’est une évidence, il faut investir plus et plus vite dans l’adaptation de nos territoires au changement climatique, sans pour autant limiter nos actions sur l’atténuation de nos émissions de GES. C’est ce double défi que nous devons relever. L’actualité nous le rappelle jour après jour. De nombreuses communes font face à des risques climatiques dramatiques à travers des épisodes d’inondations d'une violence inédite, de feux de forêt géants, d’érosion côtière galopante, entre autres. Force est…

19 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 3200

17 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 72

Cet amendement de crédit vise à augmenter les moyens du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" au bénéfice de l'action 7 "Pêche et quaculture" afin de permettre le financement des bassins de purification pour les exploitations conchylicoles. Cette augmentation pourra être permise par la diminution des crédits de l'action 14 "Fonds de prévention des risques naturels majeurs" du programme 181 "Prévention des risques". Il fait suite aux propositions du groupe de travail "Qualité…

17 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1054

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs…

17 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 73

La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d'accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le volet financement des projets d'adaptation est absent de la loi et n'a pas été pris en compte. Aussi, les communes littorales, affectées par l'érosion côtière, sur l'hexagone…

16 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 360

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs…

16 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 538

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs…

16 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 303

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs…

13 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1108

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD…

13 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1111

13 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1107

13 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1110

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD…

13 octobre 2024 — Sophie Panonacle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1109

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD…