Questions

La question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la création d'une contribution des agences de l'eau destinée à indemniser les conchyliculteurs en cas de pollution des eaux côtières par les réseaux d'assainissement. Les ostréiculteurs et plus généralement les conchyliculteurs, subissent régulièrement des fermetures de la commercialisation de leurs produits en raison de la contamination des eaux côtières au norovirus. À ce jour, aucune indemnisation n'est prévue. Aussi, selon le principe de « pollueur-payeur », un fonds de garantie pourrait être créé en cas de crise sanitaire. Les factures des usagers de la distribution de l'eau, de la collecte et du traitement des eaux usées comprennent une redevance perçue par les agences de l'eau, affectée à la lutte contre la pollution. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager qu'une partie de cette redevance soit affectée à un fonds de garantie conchylicole.