Questions

La question

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), à la suite du rejet par le Sénat de la proposition de loi visant à leur reconnaître un statut de fonctionnaire. Les AESH, au nombre d'environ 145 000, jouent un rôle indispensable dans la mise en œuvre de l'école inclusive et dans l'accompagnement quotidien des élèves en situation de handicap et de leurs familles. Pourtant, ils exercent majoritairement dans des conditions de grande précarité, marquées par des rémunérations modestes, un temps partiel souvent subi, un accès insuffisant à la formation et des perspectives professionnelles limitées, tandis que près de 50 000 postes demeurent non pourvus. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement a estimé que la fonctionnarisation des AESH ne constituait pas une réponse adaptée, en invoquant notamment le caractère évolutif et souvent à temps incomplet des besoins d'accompagnement, les contraintes liées à un statut de fonctionnaire, ainsi que le coût budgétaire d'une telle réforme et a privilégié la voie d'évolutions progressives du cadre existant. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur les perspectives d'amélioration durable du statut, des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser leurs parcours professionnels et garantir, sur l'ensemble du territoire, les moyens humains pour améliorer l'école inclusive, pour que celle-ci soit à la hauteur des ambitions affichées en matière d'égalité des chances et d'autonomie des personnes en situation de handicap.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 équivalents temps plein d'AESH ont été ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € nets par mois. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : • une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; • la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; • une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; • la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Le contrat des AESH précise le nombre d'heures d'accompagnement des élèves en situation de handicap à réaliser. Ce temps d'accompagnement s'effectue au cours des 36 semaines de classe de l'année scolaire. Le temps de service est calculé en multipliant la durée d'accompagnement hebdomadaire attendue pour chaque AESH, par un nombre de semaines de 41 à 45 semaines pour une année complète. La prise en compte d'un nombre de semaines supérieur aux 36 semaines de l'année scolaire permet de couvrir les activités connexes, qui viennent compléter les temps d'accompagnement. Ces activités sont adaptées en fonction de l'emploi occupé, et comprennent notamment la préparation des séances, les temps de réunion avec l'équipe éducative, la participation à des actions de formation en dehors du temps d'accompagnement, les temps d'information sur le handicap. Elles sont donc prises en charge dans la rémunération. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Au mois de janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier, visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Le ministère de l'éducation nationale est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. En effet, l'évaluation pour ces personnes en besoin d'aides humaines se fait sous le même tableau que celui des personnes âgées pour le calcul du GIR. Afin de bénéficier d'une évaluation GIR 1 (le maximum espéré), il faut qu'il y ait une atteinte cognitive et une atteinte des sphincters. Ce qui n'est pas le cas pour des personnes atteintes de SLA. L'Association de recherche pour la sclérose latérale amyotrophique (ARSLA) plaide pour le respect des droits fondamentaux des personnes malades et en situation de handicap grave. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un accès aux droits à la compensation équivalant à celui fourni par les MDPH et notamment la possibilité d'avoir une assistante 24 h/24 intégralement prise en charge.

Réponse

La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a prévu que les personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles puissent accéder sans limite d'âge à la prestation de compensation du handicap. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un arrêté, en cours de préparation, listant les pathologies concernées, dont fera partie la sclérose latérale amyotrophique. Cette loi prévoit également un traitement plus rapide des demandes émanant de ces personnes par leur identification dès leur dépôt, le renforcement de la coordination avec les centres de référence ou groupes maladies rares et la possibilité pour un membre de l'équipe pluridisciplinaire de proposer à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées les droits, prestations et adaptations du plan de compensation nécessaires au regard de l'évaluation réalisée par les centres ou groupes précités ou déterminés par une prescription médicale ou d'ergothérapeute.

La question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. Dans ces conditions, les restes à charge pour l'acquisition d'aides techniques sont extrêmement élevés. Les aides techniques standards ne peuvent pas être des solutions pour ces personnes. En effet, les fauteuils doivent évoluer et s'adapter à l'accroissement rapide du handicap. L'Association de recherche pour la sclérose latérale amyotrophique (ARSLA), lauréate de la fondation La France s'engage, souhaite pouvoir développer son parc de matériel en région, auprès des centres SLA, principaux prescripteurs d'aides techniques. Pour ce faire, l'ARSLA devrait obtenir une délégation de mission par l'État pour l'organisation du prêt d'aides techniques gratuites pour toutes personnes atteintes de la maladie de Charcot. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions l'ARSLA pourrait remplir cette mission.

Réponse

En France, environ 6 000 personnes souffrent de Sclérose latérale amyotrophique (SLA). Plus de 1 000 nouveaux cas sont recensés chaque année. Le nombre de cas devrait augmenter de 20 % à l'horizon 2040, en raison du vieillissement de la population. Cette maladie neurodégénérative grave se caractérise par une évolution rapide rendant les activités de la vie quotidienne progressivement difficiles, voire impossibles à accomplir, nécessitant de ce fait, en complément de la prise en charge médicale et des soins, un accompagnement spécifique pour compenser la perte d'autonomie. Les besoins en aides techniques sont, dans le cas général, pris en compte par la Prestation de compensation du handicap (PCH), accessible lorsque le handicap survient avant 60 ans. Au-delà de 60 ans, le besoin en aides techniques peut faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ces deux prestations permettent une prise en charge individualisée fondée sur une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne et ouvrent potentiellement accès aux mêmes types d'aides. Elles diffèrent toutefois dans leurs modalités de prise en charge. Toutefois, la PCH peut également être mobilisée après 60 ans dans les cas de figure suivants : - lorsque la personne répondait avant 60 ans aux critères d'éligibilité de la PCH ; - lorsqu'elle poursuit une activité professionnelle ; - lorsqu'elle bénéficie de l'allocation compensatrice tierce personne. A ces trois cas de figure, la loi n° 2025-138 du 17 février 2025, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, a prévu l'ajout des personnes de plus de 60 ans atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles, dont la liste sera fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées. La loi ajoute par ailleurs en place un traitement prioritaire et simplifié par les maisons départementales des personnes handicapées des demandes émanant de ces personnes. Dès lors, les malades de SLA ayant déclenché la maladie après 60 ans pourront bénéficier de la PCH. Les besoins en aides techniques peuvent par ailleurs faire l'objet d'actions de prévention dans le cadre des actions pilotées par les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (Bien vieillir) a également prévu, à son article 1er, la création d'une Conférence nationale de l'autonomie (CNA), dont l'objet sera de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie, avec l'expertise du centre national de ressources probantes : les aides techniques entreront dans le champ de cette CNA qui sera installée dans les prochains mois. Par ailleurs, les aides techniques peuvent faire l'objet d'un financement complémentaire à la PCH dans le cadre des fonds départementaux de compensation du handicap, qui peuvent être mobilisés pour aider les personnes handicapées à faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention des autres dispositifs. De plus, à partir du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Cette réforme, annoncée par le Président de la République lors de la CNA d'avril 2023, marque un tournant majeur pour l'accès aux aides à la mobilité. Cette réforme instaure un guichet unique avec l'Assurance maladie comme seul financeur : ce nouveau modèle a l'objectif de simplifier l'ensemble du processus, mettre fin aux restes à charge et garantir un accès équitable aux fauteuils roulants sur tout le territoire. Enfin, la généralisation des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques, prévue par la loi Bien vieillir, pourrait également faciliter l'accès aux aides techniques des personnes atteintes de la SLA et autres maladies évolutives graves, en permettant le développement sur l'ensemble du territoire d'un accompagnement de proximité et indépendant de toute activité commerciale. Le Gouvernement est de plus favorable au développement du prêt d'aides techniques par des associations, en particulier l'association de recherche pour la sclérose latérale amyotrophique, dès lors que cette activité s'inscrit en coordination avec les autres dispositifs d'accompagnement et dans le respect de critères de qualité et de sécurité.

La question

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la problématique des méthodes d'évaluation du niveau de perte d'autonomie dans les établissements d'accompagnement et de soin des personnes âgées et de ses conséquences dans le financement de ceux-ci. Les établissements et services médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, comme les EHPAD, construisent leurs budgets sur la base de la réforme de la tarification de 1999-2001, en répartissant les charges en trois sections tarifaires afférentes à l'hébergement, la dépendance et les soins. Depuis 2011, l'outil PATHOS a été mis en place pour passer à une tarification de la section soins dite « à la ressource » fixée par référence « aux besoins de la personne » et cette méthode de tarification a été étendue en 2016 aux forfaits afférents à la prise en charge de la dépendance et aux tarifs afférents à l'hébergement. L'application de cet outil par les autorités de tarification et de contrôle (ATC) se fait périodiquement, via des « coupes », avec des indicateurs permettant de rendre compte du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées dans l'établissement et de leurs besoins. Plus les niveaux de perte d'autonomie sont élevés, plus les besoins en soins sont importants et, mécaniquement, plus les financements alloués à cette prise en charge sont conséquents. Cependant, la seule prise en compte de ces mesures de perte d'autonomie ne permet pas de refléter l'investissement important de certains établissements dans des programmes ou des actions de prévention dans l'optique d'un maintien voire d'une baisse de la perte d'autonomie des résidents. Pire, en effet, ce mode de calcul encouragerait plutôt les établissements à ne pas mettre en œuvre certaines activités (dépistages, activités physiques adaptées, ateliers nutrition, etc.), qui ne sont pas toujours financées par les ATC au demeurant, pour ne pas se voir diminuer leurs ressources budgétaires par la suite, plaçant les directions d'établissements dans une situation presque kafkaïenne. Pour sortir de cette vision uniquement curative des financements des établissements et ancrer leurs politiques dans une logique préventive, pourrait-on réinterroger les modes de financement des ESMS et particulièrement ceux prenant soin des aînés, afin de mieux prendre en compte les activités permettant un bien vieillir sous un aspect préventif, davantage dans un renforcement des capacités des personnes que dans la compensation de leur fragilité. En ce sens, elle lui demande quelle est aujourd'hui l'évolution des dispositifs de financements des établissements et services médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.

La question

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les temps de permission thérapeutique en centres de rééducation. L'article R. 1112-56 du code de la santé publique prévoit l'autorisation de permissions thérapeutiques de 48 heures. Le décompte des 48 h étant fondé sur la règle de la présence à minuit, celle-ci induit une seule nuit hors de l'établissement. Aussi, cette restriction ainsi que les convenances organisationnelles de certains établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) conduisent dans les faits à un temps de permission réduit. Ces temps de retour au domicile auprès de la famille étant essentiels au moral et à la réussite du parcours de soins souvent de long cours des patients, elle lui demande s'il ne faudrait pas envisager une adaptation de la réglementation.

Réponse

L'article R. 1112-56 du code de la santé publique prévoit que "Les hospitalisés peuvent, compte tenu de la longueur de leur séjour et de leur état de santé, bénéficier à titre exceptionnel de permissions de sortie d'une durée maximale de quarante-huit heures. Ces permissions de sortie sont données, sur avis favorable du médecin chef de service, par le directeur." La durée maximale de 48 heures s'entend comme une période continue de deux jours complets, permettant ainsi aux patients de passer deux nuits hors de l'établissement, indépendamment de l'heure de départ ou de retour. La notion de "présence à minuit" mentionnée est utilisée uniquement pour la facturation des journées d'hospitalisation, et notamment le calcul du forfait journalier. Chaque établissement de soins médicaux et de réadaptation est libre d'organiser les horaires de départ et de retour des patients, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. Ce dernier permet aux patients de disposer de permissions thérapeutiques de 48 heures, soit deux nuits consécutives.