Questions

La question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles que le dispositif antipollution AdBlue est susceptible de poser aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt. Destiné à réduire les émissions d'oxydes d'azote des véhicules lourds afin de répondre aux exigences des normes européennes en matière de qualité de l'air, ce dispositif constitue un progrès environnemental majeur. Toutefois, plusieurs responsables de SDIS et notamment le directeur du SDIS de la Gironde, alertent sur les conséquences que peuvent avoir les limitations automatiques des performances des véhicules en cas de dysfonctionnement ou d'absence d'AdBlue. Dans un contexte marqué par l'intensification du risque incendie, des épisodes caniculaires plus fréquents et la nécessité d'une intervention immédiate des moyens de secours, ces dispositifs de sécurité pourraient, dans certaines situations exceptionnelles, compromettre la pleine disponibilité opérationnelle des engins engagés sur les feux de forêt. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte engager une évaluation de cette problématique avec les constructeurs, les SDIS et les autorités compétentes et s'il envisage d'étudier la possibilité de prévoir, pour les véhicules de lutte contre les incendies, une dérogation ou un dispositif technique spécifique conciliant les impératifs de protection de l'environnement avec les exigences de sécurité civile et d'efficacité opérationnelle.

La question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle doctrine de délivrance des téléphones grave danger (TGD). Dans sa circulaire du 27 février 2026 relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales, M. le ministre rappelle que les TGD constituent un outil essentiel de protection des victimes et relève que plus de 1 500 appareils demeurent aujourd'hui non affectés. Afin d'améliorer l'évaluation individualisée du danger et d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, cette circulaire prévoit que la remise du TGD soit assurée « directement par un magistrat du parquet ». Si cette évolution poursuit un objectif légitime de meilleure protection des victimes, des magistrats du parquet alertent toutefois sur les difficultés concrètes de sa mise en œuvre. Ils craignent que cette organisation n'allonge les délais de remise des TGD ou ne réduise le temps consacré au traitement des procédures, alors même que ces dispositifs répondent à des situations d'urgence. Elle s'interroge sur l'efficacité de cette nouvelle mesure. Aussi, elle lui demande s'il peut revenir sur le nouveau dispositif de cette circulaire.

Réponse

Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu majeur pour le Gouvernement et une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. Les dernières réformes législatives mises en œuvre s'inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Cet impératif est régulièrement rappelé aux parquets, en dernier lieu dans la circulaire du 6 mars 2026 de mobilisation contre les violences intrafamiliales. Afin d'étendre le champ de protection des victimes de violences intrafamiliales, la loi du 28 décembre 2019 a assoupli les conditions d'octroi du téléphone grave danger (TGD) et créé le bracelet anti-rapprochement, généralisé rapidement à l'ensemble du territoire. Plus récemment, la loi du 13 juin 2024 a allongé la durée maximale de l'ordonnance civile de protection qui permet au juge aux affaires familiales de mettre en place des mesures d'urgence, sans attendre le dépôt d'une plainte par la victime, et a créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de permettre au juge aux affaires familiales de statuer dans les 24 heures de sa saisine. L'information de la victime a également été renforcée, notamment par le décret du 24 décembre 2021. Par ailleurs, la lutte contre les violences conjugales exige une approche globale et transversale des situations individuelles. Le décret du 23 novembre 2023 institue des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, permettant d'améliorer considérablement la circulation de l'information dans les situations de violences conjugales, entre l'ensemble des magistrats ayant à les connaître, au civil comme au pénal et tout au long de la procédure. La participation directe d'un magistrat du parquet à la remise des TGD répond à ce même objectif de décloisonnement et de détection rapide des situations d'urgence. Elle a d'ailleurs, de longue date, été préconisée, notamment dans la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes. L'utilité d'une rencontre entre le magistrat du parquet, l'association chargée du suivi de la victime et cette dernière était en outre déjà rappelée dans la circulaire du 24 novembre 2014, qui a suivi la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes généralisant le TGD. C'est donc dans l'approfondissement de ces recommandations que s'inscrit la circulaire du 6 mars 2026, prévoyant une remise impérative des TGD par les magistrats du parquet. Il s'agit d'acter la plus-value essentielle d'un contact direct entre le magistrat du parquet et la victime bénéficiaire d'un TGD, compte tenu de la sensibilité du contentieux des VIF et de la réactivité nécessaire à son traitement, en vue notamment d'une meilleure articulation entre le volet victime et le volet pénal, lié au suivi de l'action publique. Il s'agit également, conformément à la circulaire du 13 octobre 2025 relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales, de répondre aux attentes légitimes des victimes en la matière et de les replacer au centre des dispositifs de protection en leur assurant un contact avec l'ensemble des acteurs de la lutte contre les VIF. Il est ainsi essentiel de prévoir un temps d'échange entre la victime et le magistrat du parquet, afin de permettre à ce dernier de rappeler ses missions, de compléter les informations données et de s'assurer de la bonne compréhension du dispositif par la personne protégée. Ce temps doit aussi permettre au magistrat d'affiner son analyse du danger et de la situation et, si nécessaire, de faire immédiatement le relais avec les services d'enquête. Ce moment clé peut bien évidemment être suivi ou précédé d'échanges plus approfondis entre la victime et l'association d'aide aux victimes et/ou les équipes autour du magistrat et hors la présence du parquetier. Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales et s'assure de la parfaite cohérence des instructions données au regard des contraintes quotidiennes des parquets.

La question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence d'élargir au domaine maritime les dispositifs existants de lutte contre la violence routière. Le 10 juin 2025, elle a interrogé M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, par question écrite sur ce sujet. À ce jour, cette question est restée sans réponse, alors même qu'elle s'inscrit dans la continuité de démarches engagées dès 2020 et d'une question de même nature adressée en 2021. Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s'est produit à proximité du club de voile d'Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu'il a trouvé la mort après avoir été violemment percuté par un bateau de pêche circulant dans la zone réglementée des 300 mètres. L'enquête a mis en évidence deux éléments particulièrement graves : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Au-delà de la douleur indicible de la famille de Benjamin, cette tragédie révèle une nouvelle fois une faille majeure du droit : en 2025, il n'existe toujours pas de cadre légal clair permettant à la gendarmerie maritime et nautique de procéder à des dépistages de stupéfiants, tant auprès des professionnels de la mer que des plaisanciers. Mme la députée était déjà intervenue auprès du ministère de l'intérieur le 28 juillet 2020 sur cette question. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le prédécesseur de M. le ministre reconnaissait explicitement l'existence d'un vide juridique. Il était alors indiqué que le code des transports ne prévoyait aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d'usage de stupéfiants et qu'une modification par décret en Conseil d'État devait permettre d'appliquer aux activités maritimes les dispositions du code de la route relatives à l'alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l'usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 235-13), incluant les mesures de déroutement et d'immobilisation des navires. Cinq années plus tard, cette évolution réglementaire n'a toujours pas été mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas d'un accès effectif aux fichiers des affaires maritimes, ni au fichier des permis de plaisance, limitant fortement leur capacité à identifier les navires et les conducteurs en infraction. Aussi, elle le saisit désormais de cette même interrogation et lui demande s'il entend tirer les conséquences de ces drames en engageant, au niveau interministériel, l'élargissement des contrôles, des incriminations et des sanctions en matière d'alcool et de stupéfiants au domaine maritime, et selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre.

Réponse

La ministre chargée de la Mer et de la Pêche est particulièrement impliquée sur les questions de sécurité de la navigation en mer et sur les plans d'eau intérieurs. Cette politique publique repose sur une approche globale articulée autour de la prévention, de la formation, du contrôle et des sanctions. Face au développement constant des activités maritimes, nautiques et de plaisance, ainsi qu'aux accidents parfois dramatiques constatés ces dernières années, le Gouvernement souhaite renforcer le cadre législatif et réglementaire applicable afin de mieux prévenir les comportements à risque et garantir la sécurité des usagers de la mer. Dans ce cadre, le ministère chargé de la Mer et de la Pêche travaille, notamment avec les ministères de l'Intérieur et de la Justice, sur deux axes complémentaires et successifs : La première étape a consisté à préparer un projet de décret visant à réprimer les comportements dangereux en mer, qui a été validé par le Conseil d'Etat et est en vigueur depuis le 5 juin 2026. Ce texte permet de combler certaines insuffisances du cadre juridique applicable aux comportements des plaisanciers, en créant, dans la partie réglementaire du code des transports, deux contraventions de quatrième classe applicables à la conduite d'un navire de plaisance à moteur : une interdiction de conduire en état d'ivresse manifeste, caractérisée par des signes extérieurs d'imprégnation alcoolique, permettant une verbalisation même en l'absence de mesure d'alcoolémie ; une infraction de défaut de maîtrise du navire, visant les comportements imprudents ou dangereux (vitesse inadaptée, absence de vigilance, proximité d'usagers vulnérables), indépendamment de la réalisation d'un dommage. Ces nouvelles infractions permettent, dans un premier temps, de doter les autorités de contrôle, officiers et agents de police judiciaire, de leviers juridiques adaptés à la spécificité de la plaisance, en facilitant la constatation et la répression de comportements à risque. Le décret prévoit en outre des peines complémentaires et introduit la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire s'agissant de l'infraction de défaut de maîtrise, par modification du code de procédure pénale. La seconde étape vise à compléter et renforcer le cadre législatif existant au sein du code des transports. Ainsi, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (projet de loi RIPOST) au Sénat, l'amendement gouvernemental n° 277 a été adopté le 19 mai en séance publique. Celui-ci vise à élargir, dans le code des transports, le champ d'application des dispositions relatives à l'alcoolémie à bord des navires. Désormais, seront concernés l'ensemble des « gens de mer » au sens du 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports, c'est-à-dire toutes les personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit, et non plus les seuls personnels inscrits sur la fiche d'effectif minimal ainsi que certaines professions spécifiques. Cette évolution permettra de soumettre l'ensemble des gens de mer embarqués à l'interdiction d'exercer leurs fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par les seuils prévus par le code des transports. Le projet de loi doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale, ce qui permettra de poursuivre le renforcement du cadre juridique applicable à la sécurité des usagers en mer. Si les débats parlementaires le permettent, il est notamment prévu : de renforcer le cadre actuel relatif à l'alcoolémie en mer pour les gens de mer ; d'étendre les mesures liées à l'alcoolémie aux conducteurs de navires de plaisance à moteur soumis à l'obligation de détention d'un permis ; d'élargir le dispositif aux encadrant de la formation maritime et de la plaisance ; de créer, à destination de l'ensemble des personnes précitées, un cadre juridique sanctionnant la consommation de stupéfiants ; de mettre à jour et d'élargir les compétences des agents en charge du contrôle et de préciser les procédures de contrôle en mer. L'ensemble de ces dispositions favorisera un cadre législatif rénové et adapté. Par ailleurs, concernant les contrôles en mer, la coopération entre la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et les services de la gendarmerie nationale, maritime et de la douane, vient d'être renforcée et favorisera des contrôles plus efficaces. Ainsi, les arrêtés portant création des traitements automatisés pour les systèmes d'information des affaires maritimes (enregistrement des navires maritimes, délivrance des permis plaisance, immatriculation des bateaux en eaux intérieures et enregistrement des navires professionnels) ont été publiés au Journal officiel du 15 novembre 2025. Ces arrêtés prévoient notamment l'accès à ces systèmes d'information aux agents des douanes et de la gendarmerie nationale et maritime dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête. Les trois conventions d'application entre la DGAMPA et les trois services précités ont été signées au 1er trimestre 2026, et permettront une plus grande efficacité dans les contrôles. En matière de formation, une mise à jour et l'intégration des nouveaux enjeux liés à la mer et à l'environnement marin dans les épreuves du permis côtier et hauturier ont été lancées. Les épreuves n'avaient pas été retravaillées depuis de nombreuses années ; il s'agit donc de les mettre à niveau des problématiques d'aujourd'hui et également de renouveler les lots de sujets et d'exercices. Le travail est engagé avec les acteurs, avec pour objectif un dispositif opérationnel au printemps 2027. Enfin, chaque année, un travail spécifique est mené pour préparer la saison estivale de nautisme et de plaisance. Fondé sur l'analyse des accidents recensés dans le bilan annuel de sécurité maritime, il permet de définir les priorités d'action des services de l'État en matière de prévention, de contrôle des comportements à risque et de sécurisation des zones de navigation et de baignade. Une attention particulière sera portée notamment au respect des limitations de vitesse dans les zones réglementées, à la prévention des noyades, aux risques de chute à la mer, à la prévention des accidents de plongée, ainsi qu'au contrôle des équipements de sécurité obligatoires, notamment le port du coupe-circuit et des équipements adaptés pour les jet-skis. La ministre chargée de la Mer et de la Pêche a présenté la campagne lors de l'inauguration du CROSS Méditerranée le 26 mai 2026.

La question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité d'élargir au domaine maritime les dispositifs prévus contre la violence routière. Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s'est produit à proximité du club de voile d'Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu'il a trouvé la mort, violemment percuté par un bateau de pêche dans la zone réglementée des 300 mètres. L'enquête a révélé deux éléments accablants : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Face à cette tragédie, chacun peut mesurer la douleur indicible de la famille de Benjamin. À cette douleur s'ajoute une incompréhension tout aussi profonde : comment peut-on encore accepter, en 2025, qu'il n'existe aucun cadre légal permettant à la gendarmerie maritime d'effectuer des dépistages de stupéfiants sur les professionnels de la mer et les plaisanciers ? Mme la députée était intervenue à ce sujet auprès du ministère le 28 juillet 2020. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le prédécesseur de M. le ministre reconnaissait l'existence d'un vide juridique. En l'état, le code des transports ne prévoyait en effet aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d'usage de produits stupéfiants. Sur décision du Premier ministre d'alors, une modification du code des transports par décret en Conseil d'État devait permettre d'y appliquer les dispositions du code de la route relatives à l'alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l'usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 235-13), incluant également les modalités de déroutement et d'immobilisation des navires. Cinq années plus tard, force est de constater que cette réglementation n'a toujours pas été mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas des accès aux fichiers des affaires maritimes, les empêchant d'identifier les navires en infraction. Il en est de même pour l'accès au fichier des permis de plaisance, pourtant essentiel pour tout contrôle efficace. À l'heure où la France s'apprête à examiner la proposition de loi visant à créer un homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence routière, elle lui demande s'il envisage d'élargir ces contrôles et ces sanctions au domaine maritime.

Réponse

La ministre chargée de la Mer et de la Pêche est particulièrement impliquée sur les questions de sécurité de la navigation en mer et sur les plans d'eau intérieurs. Cette politique publique repose sur une approche globale articulée autour de la prévention, de la formation, du contrôle et des sanctions. Face au développement constant des activités maritimes, nautiques et de plaisance, ainsi qu'aux accidents parfois dramatiques constatés ces dernières années, le Gouvernement souhaite renforcer le cadre législatif et réglementaire applicable afin de mieux prévenir les comportements à risque et garantir la sécurité des usagers de la mer. Dans ce cadre, le ministère chargé de la Mer et de la Pêche travaille, notamment avec les ministères de l'Intérieur et de la Justice, sur deux axes complémentaires et successifs : La première étape a consisté à préparer un projet de décret visant à réprimer les comportements dangereux en mer, qui a été validé par le Conseil d'Etat et est en vigueur depuis le 5 juin 2026. Ce texte permet de combler certaines insuffisances du cadre juridique applicable aux comportements des plaisanciers, en créant, dans la partie réglementaire du code des transports, deux contraventions de quatrième classe applicables à la conduite d'un navire de plaisance à moteur : une interdiction de conduire en état d'ivresse manifeste, caractérisée par des signes extérieurs d'imprégnation alcoolique, permettant une verbalisation même en l'absence de mesure d'alcoolémie ; une infraction de défaut de maîtrise du navire, visant les comportements imprudents ou dangereux (vitesse inadaptée, absence de vigilance, proximité d'usagers vulnérables), indépendamment de la réalisation d'un dommage. Ces nouvelles infractions permettent, dans un premier temps, de doter les autorités de contrôle, officiers et agents de police judiciaire, de leviers juridiques adaptés à la spécificité de la plaisance, en facilitant la constatation et la répression de comportements à risque. Le décret prévoit en outre des peines complémentaires et introduit la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire s'agissant de l'infraction de défaut de maîtrise, par modification du code de procédure pénale. La seconde étape vise à compléter et renforcer le cadre législatif existant au sein du code des transports. Ainsi, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (projet de loi RIPOST) au Sénat, l'amendement gouvernemental n° 277 a été adopté le 19 mai en séance publique. Celui-ci vise à élargir, dans le code des transports, le champ d'application des dispositions relatives à l'alcoolémie à bord des navires. Désormais, seront concernés l'ensemble des « gens de mer » au sens du 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports, c'est-à-dire toutes les personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit, et non plus les seuls personnels inscrits sur la fiche d'effectif minimal ainsi que certaines professions spécifiques. Cette évolution permettra de soumettre l'ensemble des gens de mer embarqués à l'interdiction d'exercer leurs fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par les seuils prévus par le code des transports. Le projet de loi doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale, ce qui permettra de poursuivre le renforcement du cadre juridique applicable à la sécurité des usagers en mer. Si les débats parlementaires le permettent, il est notamment prévu : de renforcer le cadre actuel relatif à l'alcoolémie en mer pour les gens de mer ; d'étendre les mesures liées à l'alcoolémie aux conducteurs de navires de plaisance à moteur soumis à l'obligation de détention d'un permis ; d'élargir le dispositif aux encadrant de la formation maritime et de la plaisance ; de créer, à destination de l'ensemble des personnes précitées, un cadre juridique sanctionnant la consommation de stupéfiants ; de mettre à jour et d'élargir les compétences des agents en charge du contrôle et de préciser les procédures de contrôle en mer. L'ensemble de ces dispositions favorisera un cadre législatif rénové et adapté. Par ailleurs, concernant les contrôles en mer, la coopération entre la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et les services de la gendarmerie nationale, maritime et de la douane, vient d'être renforcée et favorisera des contrôles plus efficaces. Ainsi, les arrêtés portant création des traitements automatisés pour les systèmes d'information des affaires maritimes (enregistrement des navires maritimes, délivrance des permis plaisance, immatriculation des bateaux en eaux intérieures et enregistrement des navires professionnels) ont été publiés au Journal officiel du 15 novembre 2025. Ces arrêtés prévoient notamment l'accès à ces systèmes d'information aux agents des douanes et de la gendarmerie nationale et maritime dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête. Les trois conventions d'application entre la DGAMPA et les trois services précités ont été signées au 1er trimestre 2026, et permettront une plus grande efficacité dans les contrôles. En matière de formation, une mise à jour et l'intégration des nouveaux enjeux liés à la mer et à l'environnement marin dans les épreuves du permis côtier et hauturier ont été lancées. Les épreuves n'avaient pas été retravaillées depuis de nombreuses années ; il s'agit donc de les mettre à niveau des problématiques d'aujourd'hui et également de renouveler les lots de sujets et d'exercices. Le travail est engagé avec les acteurs, avec pour objectif un dispositif opérationnel au printemps 2027. Enfin, chaque année, un travail spécifique est mené pour préparer la saison estivale de nautisme et de plaisance. Fondé sur l'analyse des accidents recensés dans le bilan annuel de sécurité maritime, il permet de définir les priorités d'action des services de l'État en matière de prévention, de contrôle des comportements à risque et de sécurisation des zones de navigation et de baignade. Une attention particulière sera portée notamment au respect des limitations de vitesse dans les zones réglementées, à la prévention des noyades, aux risques de chute à la mer, à la prévention des accidents de plongée, ainsi qu'au contrôle des équipements de sécurité obligatoires, notamment le port du coupe-circuit et des équipements adaptés pour les jet-skis. La ministre chargée de la Mer et de la Pêche a présenté la campagne lors de l'inauguration du CROSS Méditerranée le 26 mai 2026.

La question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le statut juridique des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM accomplit une mission de service public et d'intérêt général à la demande des services de l'État. Elle fournit à ses sauveteurs une protection dite fonctionnelle. Or à la suite d'accidents dramatiques, notamment du naufrage du chalutier Breiz en janvier 2021, la question de la protection juridique des bénévoles de la SNSM s'est posée. Dans le cadre de leur mission, les sauveteurs en mer souhaitent obtenir une protection juridique avec exemption de responsabilité civile et atténuation de la responsabilité pénale. Plus précisément, la SNSM estime légitime que les affaires délictuelles soient exclusivement traitées par les tribunaux maritimes, ce qui impliquerait une modification du code de procédure pénale. Ils revendiquent aussi que la loi « citoyen sauveteur » soit étendue en mer et, par conséquent, transférée sans modification du code de la sécurité civile au code de la défense (dans les dispositions qui concernent l'attestation employeur mensuelle). Enfin, ils réclament que les évènements affectant les bénévoles de la SNSM, qui sont aussi marins professionnels, n'aient pas de conséquences sur leur activité professionnelle. Pour cela, il faudrait modifier, par décret, le décret sur les sanctions professionnelles de la marine marchande. Cela est cohérent puisque cette profession n'est pas astreinte à naviguer sous plan d'armement en équipage, mais bénéficie d'un régime dérogatoire avec un plan d'armement simplifié et l'absence de qualifications professionnelles requises. Cette dérogation devrait être étendue aux sanctions. Aussi, elle lui demande s'il est possible de répondre favorablement aux revendications des sauveteurs en mer à ce sujet.

Réponse

La Ministre chargée de la mer reconnaît pleinement le rôle essentiel des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) au sein du dispositif national de secours en mer. Lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'intérêt général coordonnées par un Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), ces bénévoles sont considérés comme collaborateurs occasionnels du service public (COSP). À ce titre, ils bénéficient d'un régime de protection fonctionnelle comparable à celui des agents publics, en cas de mise en cause. Toutefois, les conditions réelles d'intervention en mer, souvent marquées par l'urgence et la complexité, mettent en évidence les limites du régime juridique actuel. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a décidé d'engager une révision de ce régime afin de mieux prendre en compte les risques juridiques pesant sur les sauveteurs bénévoles, notamment en matière de responsabilité pénale lorsqu'ils agissent au nom de l'État. Dans cette perspective, une mission parlementaire a été confiée à M. Éric Bothorel, député des Côtes-d'Armor, auprès de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette mission visera principalement à encadrer et sécuriser la responsabilité pénale des bénévoles de la SNSM. Elle s'appuiera notamment sur les travaux déjà engagés par les services de l'État. Le rapport attendu dressera un état des lieux précis du cadre juridique actuel, en identifiant ses limites et en formulant des recommandations concrètes pour renforcer la sécurité juridique des bénévoles. Il portera une attention particulière aux situations d'urgence, dans lesquelles ces intervenants agissent au service de l'intérêt général, parfois dans des conditions extrêmes. Ce travail s'inscrit dans la volonté constante du Gouvernement de soutenir et de sécuriser l'engagement remarquable des sauveteurs en mer, dont le rôle est indispensable à la sauvegarde des vies humaines. Le rapport final est attendu dans un délai de quatre mois et devra proposer des mesures opérationnelles en ce sens.