Amendements

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1033

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 1038

La protection de l’enfance repose sur la capacité des professionnels à recueillir la parole de l’enfant dans un cadre sécurisé, favorisant une expression libre et sincère. Si la loi du 7 février 2022 a utilement renforcé l’association des titulaires de l’autorité parentale aux décisions concernant leur enfant, sa mise en œuvre peut, dans certaines situations, rendre plus difficile l’organisation de temps d’échange exclusivement consacrés au dialogue entre l’enfant et les professionnels qui…

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1026

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1030

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 bis — amendement n° 1029

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 1037

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1028

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1035

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1032

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1024

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 1036

Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. Pour autant, cette ambition ne doit pas conduire à remettre en cause la spécificité de cette profession, qui repose sur une disponibilité importante et un engagement quotidien auprès d’enfants particulièrement vulnérables. L’accueil familial ne constitue pas une activité accessoire comme une autre. Il implique une présence, une stabilité et une capacité d’accompagnement qui dépassent largement les seuls…

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1027

La protection de l’enfance repose sur une diversité de dispositifs permettant de répondre aux besoins très différents des mineurs confiés à l’autorité judiciaire. Si le recours à l’aide sociale à l’enfance constitue la solution la plus fréquente, il ne saurait devenir une réponse automatique. Certains mineurs relèvent davantage d’une prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, un établissement sanitaire, social ou médico-social, ou toute autre structure…

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 1025

Le présent article ouvre la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile. Cette évolution organisationnelle ne doit toutefois pas conduire à éloigner l’évaluation des réalités de la protection de l’enfance. Les décisions d’agrément doivent continuer de s’appuyer sur une expertise technique solide, fondée sur une connaissance fine des besoins des enfants confiés à l’aide sociale à…

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 1031

Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission essentielle de protection de l’enfance. Or, lorsqu’un agrément fait l’objet d’un retrait, d’une suspension ou d’une restriction dans un département, aucune procédure systématique ne permet aujourd’hui d’informer les autres collectivités territoriales de cette décision. Cette situation peut conduire un professionnel ayant fait l’objet d’une décision…

10 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1034

9 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 413

9 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 411

9 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 410

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire du maintien des fratries lors des placements un objectif prioritaire et imposer au juge de motiver toute décision de séparation lorsqu'aucune autre solution n'est possible. La séparation de frères et sœurs constitue une rupture supplémentaire pour des enfants déjà confrontés à une mesure de placement. Les liens fraternels représentent souvent un repère affectif essentiel et contribuent à la stabilité émotionnelle ainsi qu’à la…

9 juillet 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 412

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exercice du droit au répit des assistants familiaux à l'existence d'une solution d'accueil adaptée pour l'enfant, notamment via l'accueil relais Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 347

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 341

La transition vers une mobilité plus durable suppose de garantir au réseau ferroviaire des ressources pérennes, prévisibles et cohérentes avec les objectifs nationaux de décarbonation des transports. Alors que la fiscalité applicable aux transports, et notamment la fiscalité énergétique, constitue une ressource majeure pour les finances publiques, seule une part limitée de ces recettes contribue aujourd’hui au financement du réseau ferroviaire. Cette situation apparaît insuffisamment cohérente…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 330

Les communes et intercommunalités rurales ou périurbaines qui ont des interactions indispensables avec les territoires métropolitains doivent être directement intégrées à la gouvernance des transports du quotidien et notamment des services express métropolitains. Cet amendement vise à ouvrir la gouvernance de la société nationale SNCF pour une meilleure prise en compte de la réalité des territoires les moins denses dans les choix stratégiques et socio-économiques en matière de transports. La…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 329

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 336

Le présent amendement vise à garantir que les futures lois de programmation prévues par le présent article intègrent une trajectoire crédible de rattrapage du sous-investissement chronique qui affecte le réseau ferré national. Si le texte prévoit que les investissements ferroviaires concernent à la fois le réseau structurant et les lignes classées de 7 à 9 de l’Union internationale des chemins de fer, il ne fixe en revanche aucun objectif de résorption du retard de régénération accumulé au…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 335

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 338

Cet amendement de repli vise à garantir que les futures lois de programmation prévues à l’article 1 er intègrent pleinement les enjeux liés à l’évolution de l’offre des trains d’équilibre du territoire, à leur qualité de service, à leur contribution à l’aménagement équilibré du territoire ainsi qu’aux objectifs nationaux de transition écologique. Il prévoit également la remise annuelle d’un rapport au Parlement afin de renforcer l’information de la représentation nationale sur l’évolution de…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 345

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

cadre relatif au développement des transports, — amendement n° 325

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 331

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 334

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 333

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 332

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 340

Les services ferroviaires de nuit connaissent depuis plusieurs années un regain d’intérêt en France et en Europe. Ils répondent à une demande croissante de mobilités décarbonées sur les longues distances, contribuent au report modal depuis les modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre et permettent une utilisation optimisée des capacités ferroviaires durant la période nocturne. Ils constituent également un outil essentiel d’aménagement du territoire en renforçant…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 427

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à faire des mobilités du quotidien un critère de référence concernant les dessertes ferroviaires, en veillant à une meilleure adéquation entre les horaires des trains et les besoins des usagers. Le développement du transport ferroviaire ne pourra pleinement contribuer au report modal que si l’offre proposée répond aux besoins concrets des usagers. Dans les territoires ruraux et de montagne en particulier, le train ne constitue une…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 343

L’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs conduit les autorités organisatrices à effectuer des choix structurants pour l’avenir des dessertes, de la qualité de service et de l’offre de mobilité proposée aux usagers. Or les représentants des usagers, les collectivités territoriales concernées et les associations représentatives demeurent souvent insuffisamment associés à ces procédures alors même qu’ils sont directement concernés par leurs conséquences. Le présent…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 342

Le présent amendement vise à consacrer une priorité au financement de la régénération, de la modernisation et du développement du réseau ferroviaire national lors de l’affectation de ces recettes. Le projet de loi prévoit que les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières soient intégralement affectées au financement des infrastructures de transport à l’issue des contrats actuellement en vigueur. Toutefois, il ne précise pas les orientations devant guider l’utilisation de…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 344

L’ouverture à la concurrence des services ferroviaires ne doit pas conduire à fragiliser les mécanismes de solidarité qui permettent aujourd’hui d’assurer une desserte équilibrée des territoires. Le maintien d’une offre ferroviaire accessible sur l’ensemble du territoire repose en effet sur des mécanismes de péréquation qui permettent de concilier performance économique, continuité du service public et égalité d’accès aux mobilités. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, il importe de…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 346

Le présent amendement vise à prévoir que les futures lois de programmation identifient les dérogations réglementaires, techniques et d’aménagement susceptibles de faciliter le développement des dispositifs d’arrêt ferroviaire à la demande lorsque les conditions de sécurité le permettent. Dans de nombreux territoires ruraux et de montagne, la faible densité de population rend difficile le maintien ou le développement d’une desserte ferroviaire répondant pleinement aux besoins des habitants. Les…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 339

Le présent amendement vise à prévoir l’élaboration d’un plan national de développement des services ferroviaires de nuit et à assurer une information régulière du Parlement sur l’évolution de l’offre et les perspectives de développement de ces services. Les services ferroviaires de nuit connaissent depuis plusieurs années un regain d’intérêt en France et en Europe. Ils répondent à une demande croissante des voyageurs pour des solutions de mobilité décarbonées sur les longues distances,…

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 337

25 juin 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 328

L’objet de cet amendement vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de gestion et de développement des gares. Cette intégration doit permettre d’apporter visibilité et robustesse à la stratégie relative aux gares.

26 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2423

26 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2420

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le nombre maximal de spécimen pouvant être prélevés puisse s'adapter également aux pressions locales observées.

26 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2422

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux préciser les modalités d'intervention des lieutenants louveterie.

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2124

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’article prévoit un renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions et critères de détermination de l’assiette de la servitude, notamment au regard des distances minimales, des types de cultures, des produits utilisés et des caractéristiques du site. Maintenir dans la loi une largeur maximale…

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2116

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2126

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2127

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2117

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2129

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2125

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2128

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2130

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 2120

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 2122

Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres…

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 2118

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au…

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2123

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. La rédaction actuelle prévoit que l’autorité administrative compétente « peut instituer » une servitude sur les terrains contigus. Cette simple faculté risque d’aboutir à une mise en œuvre hétérogène selon les territoires, alors même que l’objectif affiché est de garantir la protection des personnes. En…

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 2121

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La rédaction actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « en priorité sur des espaces…

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 2119

Cet amendement vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures…

15 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1306

Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement un cadre permettant à l’État d’accompagner, dans la limite de ses moyens, l’exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie exercent, à titre bénévole, des missions concourant à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la gestion de la faune sauvage et à la prévention des dommages. L’exercice de ces missions implique toutefois la mobilisation de matériels et…

14 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 897

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les situations particulières des exploitations d’élevage situées à cheval entre des zones soumises à des régimes juridiques distincts, notamment entre le cœur de parcs nationaux et les zones situées en dehors de ces espaces. Dans ces configurations, les éleveurs peuvent être contraints de réaliser plusieurs démarches administratives distinctes, telles qu’une déclaration et une demande d’autorisation, pour une même…

14 mai 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 895

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans certaines situations d’urgence. Dans un conteste de progression de la population de loups et de persistance de niveaux élevés de prédation, la protection des troupeaux constitue un enjeu majeur pour la pérennité des exploitations d’élevage. Ces modes d’élevage,…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 123

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 127

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 121

Cet amendement de repli vise à rendre pleinement effectif le dispositif prévu par l’article 2 en matière d’accès aux secours par voie aérienne dans les territoires de montagne en garantissant un maillage minimal des moyens héliportés publics. Dans les territoires de montagne caractérisés par l’enclavement, les contraintes climatiques et les temps d’accès allongés, l’hélicoptère constitue souvent le seul moyen permettant de garantir un accès rapide aux secours et aux soins d’urgence. Dans le…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 123

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 119

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 119

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 120

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 74

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 127

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 126

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 74

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 126

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 125

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l’institution d’une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés. Il est proposé d’associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, notamment les départements lorsqu’ils interviennent au titre…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 121

Cet amendement de repli vise à rendre pleinement effectif le dispositif prévu par l’article 2 en matière d’accès aux secours par voie aérienne dans les territoires de montagne en garantissant un maillage minimal des moyens héliportés publics. Dans les territoires de montagne caractérisés par l’enclavement, les contraintes climatiques et les temps d’accès allongés, l’hélicoptère constitue souvent le seul moyen permettant de garantir un accès rapide aux secours et aux soins d’urgence. Dans le…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 122

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 du présent article. Si l’objectif de cet article est de permettre une meilleure prise en compte des spécificités des territoires de montagne afin de faciliter la réalisation de projets, notamment en matière d’habitat permanent et de maintien des activités locales, la rédaction proposée introduit en pratique des critères d’appréciation particulièrement restrictifs. En multipliant les critères relatifs à la nature, à la vocation, à la destination des…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 120

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 122

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 du présent article. Si l’objectif de cet article est de permettre une meilleure prise en compte des spécificités des territoires de montagne afin de faciliter la réalisation de projets, notamment en matière d’habitat permanent et de maintien des activités locales, la rédaction proposée introduit en pratique des critères d’appréciation particulièrement restrictifs. En multipliant les critères relatifs à la nature, à la vocation, à la destination des…

7 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 125

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l’institution d’une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés. Il est proposé d’associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, notamment les départements lorsqu’ils interviennent au titre…

6 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 105

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à apprécier par le représentant de l’État le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation.

2 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 42

Le présent amendement vise à compléter le texte qui prévoit d’associer les maires sur les servitudes de montagne. Il est proposé d’élargir aux collectivités en compétence des itinéraires étudiés et reconnus par la CNESI, dont notamment les départements. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires, jouent un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels. Cet amendement permet ainsi de…

2 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 43

2 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 39

2 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 40

2 mai 2026 — Sophie Pantel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 41

Cet amendement vise à sécuriser la reconnaissance des espaces intercalaires pour définir en zone de montagne la continuité de l’urbanisation. Si l’interprétation de cette notion est divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique et des blocages pour les projets notamment d’habitat en montagne, il est proposé de reconnaître au représentant de l’État dans le département une capacité d’appréciation. Cette faculté, exercée après avis des collectivités territoriales, permet de…

24 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 186

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer dans un délai maximal l’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogation relatives aux mesures de gestion du loup afin de garantir la réactivité et l’efficacité de l’action publique. La gestion du loup implique des interventions dont l’efficacité dépend étroitement de leur célérité, notamment dans les situations de prédation récurrente sur les troupeaux. Or, les délais d’instruction administrative peuvent, dans certains…

24 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 194

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte la diversité des situations d’élevage, notamment lorsque les troupeaux appartiennent à des collectivités territoriales Souvent, les collectivités territoriales détiennent des troupeaux dans le cadre de politiques de gestion des espaces naturels, d’entretien des milieux ou de prévention des risques, notamment en matière d’embroussaillement et d’incendies. Ces troupeaux peuvent également s’inscrire dans des démarches de…

24 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 196

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les situations particulières des exploitations d’élevage situées à cheval entre des zones soumises à des régimes juridiques distincts, notamment entre le cœur de parcs nationaux et les zones situées en dehors de ces espaces. Dans ces configurations, les éleveurs peuvent être contraints de réaliser plusieurs démarches administratives distinctes, telles qu’une déclaration et une demande d’autorisation, pour une même…

24 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 193

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans certaines situations d’urgence. Dans un conteste de progression de la population de loups et de persistance de niveaux élevés de prédation, la protection des troupeaux constitue un enjeu majeur pour la pérennité des exploitations d’élevage. Ces modes d’élevage,…

24 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 195

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la connaissance et le suivi des actions de gestion de la prédation à l’échelle nationale par la mise en place d’un outil dématérialisé visant à regrouper l’ensemble des données relatives aux tirs inscrites dans les registres obligatoires des exploitations. Dans un contexte de progression de la population de loups et de diffusion géographique de la prédation, la capacité des pouvoirs publics à disposer d’une vision précise,…

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 8

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 14

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 12

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 11

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 7

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 13

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 5

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 10

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l'appui des Ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique, vise à consacrer dans la loi le statut et les missions des lieutenants de louveterie lorsqu’ils interviennent pour le compte de l’État, en les adaptant aux enjeux actuels de gestion de la faune sauvage, et en particulier à la montée des…

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 9

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 3

Cet amendement permet de sécuriser juridiquement les lieutenants de louveterie en précisant le code de la Sécurité intérieure. Il est issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique Aujourd’hui, le cadre juridique actuel ne permet pas aux associations de lieutenants de louveterie de détenir et de mutualiser…

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 6

21 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 4

17 avril 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2

28 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 75

28 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 73

Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.

28 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 72

28 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 74

Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..

23 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 55

23 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement vise à préciser les missions de la Foncière de l’État en l’autorisant explicitement, en sus des marchés de partenariat, à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé. Alors que les bâtiments de l’État devront réduire leurs consommations énergétiques, conformément aux objectifs et obligations fixés par le « décret tertiaire », il est nécessaire d’outiller la foncière de l’État à la hauteur des…

23 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration.

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-ci pourraient se révéler moins appropriées pour traiter les biens spécifiques que sont les universités et autres…

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à préciser l’organisation interne de l’établissement public en instituant un comité exécutif chargé d’assurer la coordination des actions et le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques. Présidé par le directeur général et composé des responsables des principales directions et fonctions supports, ce comité constitue un outil de pilotage opérationnel interne, destiné à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action…

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat. Il propose de réserver à minima 60% du capital de l’établissement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à la Caisse des Dépôts, et d’interdire toute participation au capital d’un investisseur privé autre que les citoyens français résidant fiscalement en France (ou les ressortissants de l’UE résidant fiscalement en France depuis plus de 5 ans).…

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 13

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 15

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 19

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en substituant à un conseil d’administration classique un comité de surveillance, plus adapté à la nature publique, et permettant d’assurer une séparation claire entre les fonctions de pilotage stratégique et de contrôle, confiées au comité de surveillance, et la gestion opérationnelle, exercée par le directeur général. Il prévoit de plus l'exercice d'un…

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées. Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis au Parlement, présentant à la fois un bilan de l’activité de l’établissement et plusieurs scénarios de programmation…

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et ayant été soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques. En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-ci ne sont pas appropriées pour traiter les biens spécifiques que sont les monuments historiques.…

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat. En effet, si les vertus de la centralisation et de la professionnalisation de la gestion de l’immobilier de l’Etat sont réelles et qu’il puisse être entendable que des financements privés puissent, en complément du public, permettre d’accélérer la rénovation du parc immobilier de l’Etat, la création d’un établissement dédié ne doit pas être un…

22 janvier 2026 — Sophie Pantel

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière. En effet, la création de cette foncière a vocation à concourir à une meilleure gestion du patrimoine de l’Etat, et non à son externalisation. Fixer comme objectif la pérennisation ou la hausse de la valeur du patrimoine de la foncière permet de s’assurer que les produits des éventuelles cessions concourent bien à la rénovation du patrimoine…

16 janvier 2026 — Sophie Pantel

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 4 — amendement n° 19

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait…

16 janvier 2026 — Sophie Pantel

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait…

16 janvier 2026 — Sophie Pantel

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 3 — amendement n° 16

16 janvier 2026 — Sophie Pantel

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 2 — amendement n° 15

L’article 2 vise à créer une journée nationale d’hommage. Cependant, en évoquant les « enfants dits de la Creuse », il risque de stigmatiser les jeunes issus de ce département. Il est donc proposé de lui substituer les termes de la proposition de loi. Par ailleurs, en l’étendant aux « autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles », cette mention sort du périmètre de la…

16 janvier 2026 — Sophie Pantel

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 3 — amendement n° 18

Amendement de cohérence.

16 janvier 2026 — Sophie Pantel

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait…

16 janvier 2026 — Sophie Pantel

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 3 — amendement n° 17

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait…

10 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2466

Cet amendement vise à créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile. La sécurité civile fait aujourd’hui face à de profondes transformations, en particulier sous l’effet du changement climatique qui étend et intensifie les risques sur l’ensemble du territoire. Les incendies remontent vers le nord du pays et couvrent une plus longue partie de l’année, si bien que la notion de « saison des feux » perd de sa pertinence. Les pluies et les tempêtes…

10 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2469

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme 161 « Sécurité civile » suite à son examen en première lecture par le Sénat. En effet, les sénateurs ont adopté un amendement (n° II-1633) augmentant de 3 millions d’euros le budget de la police nationale, en gageant cette hausse par une diminution des crédits consacrés à la sécurité civile. Les rapporteurs spéciaux tiennent à rappeler que les crédits de la sécurité civile ne représentent qu’un trentième du budget total de la mission «…

10 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2463

Cet amendement propose une hausse de 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactes capacitaires. Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de…

10 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2459

Cet amendement propose une hausse des crédits de 50 millions d’euros afin de financer l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma. Les hélicoptères lourds permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage (généralement de 3,5 à 4 tonnes) et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et…

10 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2468

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le financement de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. Face à la montée en charge du régime, qui atteindrait 175 à 180 M€ selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il est impératif d’en sécuriser aujourd’hui le financement par l’État. En effet, une remise en cause de cette prestation, matérielle mais aussi et surtout symbolique, provoquerait le désengagement de nombreux…

10 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2460

Cet amendement propose de sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens. Lors de leur rapport d’information relatif à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprises françaises développant des avions bombardiers d’eau qui ont reçu plusieurs lettres d’intention, dont celle de la DGSCGC (Hynaero, Kepplair Evolution, Positive Aviation), reconnaissant ainsi la pertinence et le sérieux de leur…

9 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1842

Les communes rurales, en particulier celles bénéficiaires de la dotation d’aménités rurales, contribuent de manière déterminante à la préservation des espaces naturels, forestiers et paysagers, ainsi qu’à la prévention des risques naturels majeurs, au premier rang desquels figure le risque d’incendie. Dans un contexte marqué par l’intensification et la multiplication des feux de forêt, les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un levier essentiel de protection des…

9 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 1833

9 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1835

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2026 puisse confirmer le financement correspondant de 75 510 euros. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de…

9 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1834

Cet amendement adopté en première lecture vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie. Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et…

9 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1836

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent…

9 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1837

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes. Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En…

9 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1839

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 «Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les moyens des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences sexuelles, et répondre aux nouveaux enjeux en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes. Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de…

9 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1838

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur», en application de l’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1959

Cet amendement propose de sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens. Lors de leur rapport d’information relatif à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprises françaises développant des avions bombardiers d’eau qui ont reçu plusieurs lettres d’intention, dont celle de la DGSCGC (Hynaero, Kepplair Evolution, Positive Aviation), reconnaissant ainsi la pertinence et le sérieux de leur…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1953

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le financement de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. Face à la montée en charge du régime, qui atteindrait 175 à 180 M€ selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il est impératif d’en sécuriser aujourd’hui le financement par l’État. En effet, une remise en cause de cette prestation, matérielle mais aussi et surtout symbolique, provoquerait le désengagement de nombreux…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 927

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1958

Cet amendement propose une hausse des crédits de 50 millions d’euros afin de financer l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma. Les hélicoptères lourds permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage (généralement de 3,5 à 4 tonnes) et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1954

Cet amendement vise à créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile. La sécurité civile fait aujourd’hui face à de profondes transformations, en particulier sous l’effet du changement climatique qui étend et intensifie les risques sur l’ensemble du territoire. Les incendies remontent vers le nord du pays et couvrent une plus longue partie de l’année, si bien que la notion de « saison des feux » perd de sa pertinence. Les pluies et les tempêtes…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 926

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2026 puisse confirmer le financement correspondant de 75 510 euros. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 930

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 «Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les moyens des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences sexuelles, et répondre aux nouveaux enjeux en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes. Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 923

Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. Dans un contexte climatique et sanitaire sous tension, une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies et catastrophes. Cette demande, valorisée…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 931

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 928

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes. Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 919

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 929

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur», en application de l’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 925

Cet amendement adopté en première lecture vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie. Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 922

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 921

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 920

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1957

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme 161 « Sécurité civile » suite à son examen en première lecture par le Sénat. En effet, les sénateurs ont adopté un amendement (n° II-1633) augmentant de 3 millions d’euros le budget de la police nationale, en gageant cette hausse par une diminution des crédits consacrés à la sécurité civile. Les rapporteurs spéciaux tiennent à rappeler que les crédits de la sécurité civile ne représentent qu’un trentième du budget total de la mission «…

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 924

6 janvier 2026 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1951

Cet amendement propose une hausse de 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactes capacitaires. Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de…

30 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 385

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023). Malgré son adoption par le Parlement et les engagements pris en séance publique, le décret d’application de cette mesure n’a toujours pas été publié, privant ainsi des milliers de…

27 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 118

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023). Malgré son adoption par le Parlement et les engagements pris en séance publique, le décret d’application de cette mesure n’a toujours pas été publié, privant ainsi des milliers de…

21 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3585

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes. Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En…

21 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3584

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent…

21 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3587

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les moyens des associations qui accompagnent les femmesvictimes de violences sexuelles, et répondre aux nouveaux enjeux en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes. Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violencedomestique (GREVIO) du Conseil de…

21 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3588

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137. En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action…

21 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3586

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur », en application del’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux…

21 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3583

Cet amendement vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie. Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et de leurs frais…

20 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3300

Cet amendement vise à créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile. La sécurité civile fait aujourd’hui face à de profondes transformations, en particulier sous l’effet du changement climatique qui étend et intensifie les risques sur l’ensemble du territoire. Les incendies remontent vers le nord du pays et couvrent une plus longue partie de l’année, si bien que la notion de « saison des feux » perd de sa pertinence. Les pluies et les tempêtes…

20 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 3294

Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la non reconduction du document de politique transversale (DPT) « sécurité civile ». À titre indicatif, plus de la moitié de crédits du budget général consacrés à la sécurité civile figuraient dans d’autres programmes que le programme 161 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (écologie, agriculture,…

20 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 3307

Face aux lenteurs de la relance de la chaîne de production des Canadairs DHC-515 et des reports de livraison récurrents, les rapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement réalise une étude approfondie, sur le plan industriel et technique, soit réalisée s’agissant du DHC-515 et des projets alternatifs d’avions portés en Europe et notamment en France. En effet, certaines entreprises seraient en mesure de livrer leurs premiers appareils pour la fin des années 2020-début des années 2030.…

20 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 3306

Chaque SDIS est doté de centres de traitement des appels destinés à la réception et au traitement des appels de secours. Sur 99 centres, plus d’une vingtaine sont organisés en plateformes communes d’appels avec le SAMU, majoritairement implantées sur le site des SDIS. Plusieurs projets de plateformes communes sont actuellement en cours de réalisation. La DGSCGC a indiqué aux rapporteurs spéciaux être favorable à l’extension de ces plateformes, qui permettent de créer une culture commune de…

20 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3309

Cet amendement d’appel vise à alerter les députés sur le mode de financement des SDIS, qui repose en grande partie sur une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) versée aux départements, que ceux-ci reversent ensuite aux SDIS. Ce mode de financement, instauré par l’article 53 de la loi de finances pour 2005, est aujourd’hui complexe et obsolète : chaque département reçoit un produit de la taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de son taux, égal au rapport…

20 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3296

Cet amendement propose une hausse de 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactes capacitaires. Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de…

20 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3301

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le financement de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. Face à la montée en charge du régime, qui atteindrait 175 à 180 M€ selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il est impératif d’en sécuriser aujourd’hui le financement par l’État. En effet, une remise en cause de cette prestation, matérielle mais aussi et surtout symbolique, provoquerait le désengagement de nombreux…

20 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3299

Cet amendement propose de sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens. Lors de leur rapport d’information relatif à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprises françaises développant des avions bombardiers d’eau qui ont reçu plusieurs lettres d’intention, dont celle de la DGSCGC (Hynaero, Kepplair Evolution, Positive Aviation), reconnaissant ainsi la pertinence et le sérieux de leur…

20 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3297

Cet amendement propose une hausse des crédits de 50 millions d’euros afin de financer l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma. Les hélicoptères lourds permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage (généralement de 3,5 à 4 tonnes) et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et…

12 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 30

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 85M€ le coût de l’extension de la prime Ségur. Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire…

12 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 28

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 130M€ la revalorisation du RSA qui pèse sur les départements. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1 er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine). Leurs…

5 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 411

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de conditionnalité des reversements en restaurant la possibilité pour les collectivités contributrices de recouvrer automatiquement la part du montant prélevé non affectée aux fonds de péréquation. Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances…

5 novembre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 410

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales au profit d’un « fonds de réserve »…

30 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1341

30 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1346

30 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1188

30 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1120

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de conditionnalité des reversements en restaurant la possibilité pour les collectivités contributrices de recouvrer automatiquement la part du montant prélevé non affectée aux fonds de péréquation. Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances…

30 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1144

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales au profit d’un « fonds de réserve »…

30 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1185

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2026 puisse confirmer le financement correspondant de 75 510 euros. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de…

30 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1421

Cet amendement vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie. Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et de leurs frais…

29 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 594

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023). Malgré son adoption par le Parlement et les engagements pris en séance publique, le décret d’application de cette mesure n’a toujours pas été publié, privant ainsi des milliers de…

29 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 569

24 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1546

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023). Malgré son adoption par le Parlement et les engagements pris en séance publique, le décret d’application de cette mesure n’a toujours pas été publié, privant ainsi des milliers de…

23 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3690

23 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3469

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec les départements vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à…

23 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3653

Cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur la réduction supplémentaire imposée aux chambre de commerces et de l’industrie et de maintenir la trajectoire pluriannuelle telle que négociée avec le Président de CCI-France et votée par le Parlement dans la loi de finances initiale pour 2024 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026. Le projet de loi de finances (PLF) pour…

23 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3655

Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. Dans un contexte climatique et sanitaire sous tension, une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies et catastrophes. Cette demande, valorisée…

23 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3778

Cet amendement d’appel vise à rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA, en inscrivant dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance.La première mise à jour interviendrait avant le 31 décembre 2026, puis de manière biennale. La taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) constitue une ressource fiscale significative pour l’État ainsi que pour les départements, qui en perçoivent une part au…

23 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3506

22 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2829

Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux, notamment la coupe d’arbres, il propose la création d’un crédit d’impôt restituable afin que les ménages non imposables, puissent en bénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne à la résilience face aux feux de forêt, conformément aux orientations du Beauvau de la…

22 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2899

22 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2898

22 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2840

Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, cet amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200…

22 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2831

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en…

22 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2834

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 % sur leurs contrats d’assurance et ainsi renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il rétablit ainsi l’équité fiscale entre les modes de transport et encourage la transition vers des transports moins émetteurs, notamment le rail. Face à la multiplication des catastrophes liées…

22 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3166

Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l’augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à des défis sans précédent, comme l’été 2025 l’a encore démontré (incendies dans l’Aude, dans l’Hérault, à Marseille de manière concomitante). Or, le financement des SDIS s’avère aujourd’hui largement…

22 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2844

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

20 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 41

18 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1684

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec les départements vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à…

18 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 120

17 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1008

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 % sur leurs contrats d’assurance et ainsi renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il rétablit ainsi l’équité fiscale entre les modes de transport et encourage la transition vers des transports moins émetteurs, notamment le rail. Face à la multiplication des catastrophes liées…

17 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1011

Cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur la réduction supplémentaire imposée aux chambre de commerces et de l’industrie et de maintenir la trajectoire pluriannuelle telle que négociée avec le Président de CCI-France et votée par le Parlement dans la loi de finances initiale pour 2024 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026. Le projet de loi de finances (PLF) pour…

17 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1009

Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux, notamment la coupe d’arbres, il propose la création d’un crédit d’impôt restituable afin que les ménages non imposables, puissent en bénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne à la résilience face aux feux de forêt, conformément aux orientations du Beauvau de la…

17 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1613

17 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1612

Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l’augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à des défis sans précédent, comme l’été 2025 l’a encore démontré (incendies dans l’Aude, dans l’Hérault, à Marseille de manière concomitante). Or, le financement des SDIS s’avère aujourd’hui largement…

17 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1010

Cet amendement de repli vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la…

17 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1548

17 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1680

Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. Dans un contexte climatique et sanitaire sous tension, une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies et catastrophes. Cette demande, valorisée…

17 octobre 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 101

30 mai 2025 — Sophie Pantel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuver les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait…

30 mai 2025 — Sophie Pantel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er , qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d’euros. Derrière son apparence technique, cet article 1 er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis…

30 mai 2025 — Sophie Pantel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale. Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale. Cet appauvrissement est encouragé par le…

30 mai 2025 — Sophie Pantel

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que…

22 mai 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1233

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’appui scientifique et technique dont dispose le comité départemental d’expertise pour évaluer les conditions climatiques ou agronomiques locales affectant l'activité agricole. S’il est prévu que ce comité s’appuie sur les chambres départementales d’agriculture, il apparaît pertinent de compléter cette disposition en y ajoutant un recours possible à l’Observatoire national de la pousse de l’herbe (ONPH), qui constitue…

22 mai 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3474

22 mai 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3479

Cet amendement vise à introduire la qualification de « projet d’intérêt général majeur » aux projets de retenue collinaire. En effet, si la volonté de faciliter les projets hydrauliques à des fins agricoles est légitime dans un contexte de changement climatique, il est nécessaire d’opérer une distinction claire entre les différents type de ressources mobilisées. Les retenues collinaires collectent l’eau de pluie et de ruissellement de manière durable, sans pressions sur les ressources et les…

22 mai 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 3475

Le développement du sylvopastoralisme, pratique agricole ancienne associant pâturage et couvert arboré, constitue aujourd’hui une réponse cohérente aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux auxquels sont confrontés de nombreux territoires ruraux, en particulier en zone de montagne. Cette forme d’agroforesterie permet de limiter l’embroussaillement des milieux, en maintenant des espaces ouverts, et contribue ainsi à la prévention des incendies par la création de coupures naturelles au…

22 mai 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3477

Cet amendement vise à introduire la qualification de « projet d’intérêt général majeur » aux projets de stockage d’eau brute. En effet, si la volonté de faciliter les projets hydrauliques à des fins agricoles est légitime dans un contexte de changement climatique, il est nécessaire d’opérer une distinction claire entre les différents types de ressources mobilisées. L’eau de pluie, ressource renouvelable, peut être récoltée sans pression sur les milieux aquatiques existants. En autorisant la…

2 mai 2025 — Sophie Pantel

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 25

2 mai 2025 — Sophie Pantel

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 26

2 mai 2025 — Sophie Pantel

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement est un amendement de repli visant à renforcer l’effectivité du droit à l’inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap, en rendant obligatoire l’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dès lors que cette mesure a été décidée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas concrètement de…

31 mars 2025 — Sophie Pantel

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une mobilisation plus rapide des réserviste en cas d'événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l’article L. 732‑1.

31 mars 2025 — Sophie Pantel

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 3 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’ambition initiale du texte. Les mots « valorisation » et « validation » n’ont absolument pas la même signification au regard du code de l’éducation. En effet, l’article L. 611‑7 du code de l’éducation : « Les établissements d’enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l’étudiant et sur sa demande, les compétences,…

31 mars 2025 — Sophie Pantel

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 3 — amendement n° 31

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une voie de compromis entre la validation et la valorisation des acquis obtenus dans le cadre de missions réalisées au sein d’une réserve communale. Les mots « valorisation » et « validation » n’ont absolument pas la même signification au regard du code de l’éducation. En effet, l’article L. 611‑7 du code de l’éducation : « Les établissements d’enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme…

31 mars 2025 — Sophie Pantel

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des activités prévu dans le cadre de l’engagement à servir dans la réserve de sécurité. Il apparaît en effet cohérent que l’autorité de gestion puisse donner dans les grandes lignes et la nature des missions sur lesquelles le citoyen s’apprête à s’engager. Tel est le sens du présent amendement.

31 mars 2025 — Sophie Pantel

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 1er B — amendement n° 33

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la direction des opérations de secours incombe soit au maire ou au préfet dans un double objectif d’efficience, afin de faciliter la chaîne de commandement et de coordination, et de service public.

25 mars 2025 — Sophie Pantel

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 33

25 mars 2025 — Sophie Pantel

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article PREMIER — amendement n° 32

25 mars 2025 — Sophie Pantel

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 3 — amendement n° 35

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’ambition initiale du texte. Les mots « valorisation » et « validation » n’ont absolument pas la même signification au regard du code de l’éducation. En effet, l’article L. 611‑7 du code de l’éducation : « Les établissements d’enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l’étudiant et sur sa demande, les compétences,…

25 mars 2025 — Sophie Pantel

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 36

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle. Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

25 mars 2025 — Sophie Pantel

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 34

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit à une autorisation d’absence est limité dans le temps, autrement dit à la durée de l’engagement à servir dans la réserve de sécurité civile. Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

6 mars 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement reprend pour partie le dispositif proposé par le Sénat dans la version initiale du texte, permettant, sous condition, de revenir sur les transferts des compétences eau et assainissement déjà opérés. Cette faculté est réservée aux communautés de communes dont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagne et n’ayant pas encore engagé de dépenses relatives à des investissements structurants permettant le transfert. Sous ces conditions, ces compétences peuvent être…

6 mars 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 3

3 mars 2025 — Sophie Pantel

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 1er pour la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi que pour les médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille, afin de tenir compte de leur faible nombre de médecins. En effet, la Brigade de sapeurs‑pompiers de Paris compte aujourd’hui 55 médecins urgentistes militaires relevant de leur cadre d’emploi spécifique militaire (ces…

27 février 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à redéfinir le périmètre des communes rurales éligibles à la dérogation instaurée par la présente proposition de loi, en exemptant du seuil financier les communes dites « hyper-rurales » situées en zone montagneuse. Le concept d’hyper-ruralité concerne environ 26 % du territoire national et regroupe 5,4 % de la population. Ces territoires se caractérisent non seulement par une très faible densité démographique, mais aussi par un vieillissement marqué de leur population, un…

27 février 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à élargir le nombre de communes rurales pouvant bénéficier de la dérogation introduite par la présente proposition de loi en supprimant le seuil financier initialement prévu. Cette suppression permet d’assurer une application plus équitable et homogène du dispositif, sans introduire de contraintes financières susceptibles d’exclure certaines communes en fonction de leur situation budgétaire. En effet, le maintien de ce critère risquait de créer une incertitude pour les…

27 février 2025 — Sophie Pantel

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3 — amendement n° 1

Cette proposition de loi vise à répondre protéger la culture des terres agricoles en renforçant les moyens d’action et de régulation de la SAFER, elle agit sur le périmètre de son droit de préemption et améliore la mise en œuvre de ce droit et la gestion des terres. Dans la continuité de ces dispositifs, cet amendement propose d’intégrer à cette proposition de loi une amélioration de la gestion des terres à vocation agricole ou pastorale mis à disposition qui sont la propriété d’une section de…

27 février 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la loi en supprimant la condition financière et en l’étendant à l’ensemble des communes rurales, afin de garantir une couverture plus équitable du dispositif. En l’état actuel, la proposition de loi se limite aux seules communes de moins de 2 000 habitants, excluant ainsi une part significative des communes rurales dont la population se situe entre 2 000 et 5 000 habitants et qui ne sont pas rattachées à une unité urbaine de plus de 5 000…

27 février 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 11

26 février 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement reprend pour partie le dispositif proposé par le Sénat dans la version initiale du texte, permettant, sous condition, de revenir sur les transferts des compétences eau et assainissement déjà opérés. Cette faculté est réservée aux communautés de communes et communautés d'agglomération dont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagne et n’ayant pas encore engagé de dépenses relatives à des investissements structurants permettant le transfert. Sous ces conditions,…

26 février 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement reprend pour partie le dispositif proposé par le Sénat dans la version initiale du texte, permettant, sous condition, de revenir sur les transferts des compétences eau et assainissement déjà opérés. Cette faculté est réservée aux communes des communautés de communes et communautés d'agglomération n’ayant pas encore engagé de dépenses relatives à des investissements structurants permettant le transfert. Sous cette condition, ces compétences peuvent être restituées à tout moment :…

26 février 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4 — amendement n° 10

26 février 2025 — Sophie Pantel

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4 — amendement n° 9

Cet article 4 permet aux départements de recevoir, de la part de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, un mandat de maîtrise d'ouvrage pour tout projet destiné à la production, au transport ou au stockage d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau brute. Il permet aussi à un ou plusieurs départements limitrophes de constituer avec des groupements de communes compétents dans ce domaine un syndicat mixte…

24 février 2025 — Sophie Pantel

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours — amendement n° 15

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire correspondre le titre de la proposition de loi avec son contenu en la nommant ainsi : « proposition de loi portant création du cadre d’exercice des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours. » L’utilisation des mots « cadre d’emploi » dans la version initialement déposée par le rapporteur nous semble en effet trop restrictive, en ce qu’elle peut renvoyer exclusivement aux grilles…

21 février 2025 — Sophie Pantel

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer toutes les compétences des médecins de sapeurs-pompiers vers les infirmiers de sapeurs-pompiers. Si nous sommes naturellement favorables à la délégation de tâches aux infirmiers, la délégation de l’ensemble de ces dernières nous semble excessive. ll convient donc de l’encadrer. Par ailleurs, grâce à l'adoption d'un amendement socialiste lors de l'examen en Commission des Affaires sociales, cette…

21 février 2025 — Sophie Pantel

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le cadre d'emploi des psychothérapeutes de sapeurs-pompiers à un niveau législatif. Si nous saluons globalement la reconnaissance des personnels de santé des sapeurs-pompiers permise par la présente proposition de loi, elle nous semble commettre un oubli dommageable : celui des psychothérapeutes de sapeurs-pompiers. Pourtant, ces derniers sont au coeur des activités de soin des sapeurs-pompiers. Il convient donc de…

21 février 2025 — Sophie Pantel

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le cadre d'emploi des cadres de santé de sapeurs-pompiers à un niveau législatif. Si nous saluons globalement la reconnaissance des personnels de santé des sapeurs-pompiers permise par la présente proposition de loi, elle nous semble commettre un oubli dommageable : celui des cadres de santé de sapeurs-pompiers. Pourtant, ces derniers sont au coeur des activités de soin des sapeurs-pompiers, notamment celles exercées par…

21 février 2025 — Sophie Pantel

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers. En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services…

14 février 2025 — Sophie Pantel

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer toutes les compétences des médecins de sapeurs-pompiers vers les infirmiers de sapeurs-pompiers. Si nous sommes naturellement favorables à la délégation de tâches aux infirmiers, la délégation de l’ensemble de ces dernières nous semble excessive. ll convient donc de l’encadrer. Tel est l’objet du présent amendement.

12 février 2025 — Sophie Pantel

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 5 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours de l’obligation d’inscription à un ordre professionnel, pour l’exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés. Au premier rang de ces difficultés, nous pointons le risque que la mission d’accompagnement - notamment…

12 février 2025 — Sophie Pantel

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 1 er en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins de sapeurs-pompiers. En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236…

12 février 2025 — Sophie Pantel

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers. En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services…

30 janvier 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 916

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la…

30 janvier 2025 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 917

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la…

14 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 42

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 de l’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Depuis 2022, plusieurs décisions de l’État, prises sans concertation avec les départements, leur ont imposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées : avenant 43,…

14 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 43

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 de l’augmentation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) intervenue au 1 er avril dernier. Depuis 2022, plusieurs décisions de l’État, prises sans concertation avec les départements, leur ont imposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses…

8 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3494

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposée par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde. Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité…

8 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3493

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Départements de France prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le…

8 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3489

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en…

8 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3508

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposée par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde. Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité…

8 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3490

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023. Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas…

8 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3488

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.…

5 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1744

Cet amendement vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski afin de développer le tourisme durable dans les montagnes françaises. Après une fréquentation record des stations de montagne en 2021, l’été 2022 a affiché des niveaux de fréquentation similaires, confirmant l'engouement des Français pour la montagne en été. La modification des habitudes de vacances depuis quelques années peut expliquer ce changement, mais il est aussi évident que les canicules à répétition…

5 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1719

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie. Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des…

5 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1656

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 163M€. À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison, entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · -…

5 novembre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1659

Cet amendement d’appel proposé vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les recettes dépassent systématiquement la…

31 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 911

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile. La sécurité civile fait aujourd’hui face à de profondes transformations, en particulier sous l’effet du changement climatique qui étend et intensifie les risques sur l’ensemble du territoire. Les incendies remontent vers le nord du pays et couvrent une plus longue partie de l’année, si bien que la notion de « saison des feux » perd de sa pertinence. Les pluies et les…

31 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 906

Cet amendement propose une hausse des crédits de 50 millions d’euros afin de sécuriser le processus d’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma. Les hélicoptères lourds bombardiers d’eau (HBE) de type Super Puma sont des appareils polyvalents, qui peuvent réaliser des attaques de feux grâce à une capacité de largage de 3 500 litres (6 000 litres pour un canadair) mais aussi des opérations de transport de personnel, de secours à personne et de transport de…

31 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 914

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 4,9 millions d’interventions chaque année. Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès…

31 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 922

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le renouvellement de la flotte des avions et des hélicoptères de la sécurité civile. Cette flotte aérienne, actuellement composée de vingt-trois avions et de trente-sept hélicoptères, fait aujourd’hui face à un urgent besoin d’investissement. Ces dernières années, de nombreuses pannes, problèmes d’approvisionnement en pièces de rechange et difficultés de maintien en condition opérationnelle des aéronefs ont été constatés, avec…

31 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 923

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le mode de financement de NexSIS, son coût pour les SIS et les conséquences des retards de son développement et de son déploiement. Le projet NexSIS 18‑112, développé par l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), a pour objectif de mettre à disposition des services d’incendie et de secours (SIS) un système d’information et de commandement unifié permettant le traitement et la gestion opérationnelle…

31 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 913

Cet amendement vise augmenter la subvention de l’État à l’ANSC au titre du financement du projet NexSIS 18‑112 de 6,1 millions d’euros en 2025. Le projet NexSIS 18‑112, développé par l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), a pour objectif de mettre à disposition des services d’incendie et de secours (SIS) un système d’information et de commandement unifié permettant le traitement et la gestion opérationnelle des alertes provenant des numéros d’urgence 18 et 112. L’innovation…

31 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 905

Cet amendement propose une hausse des crédits du programme 161 afin de sécuriser le processus d’acquisition de deux avions bombardiers d’eau. Alors que la France fait face à un besoin impérieux de renouvellement de sa flotte, le décret du 21 février dernier est venu annuler 52,8 millions d’euros dédiés notamment à l’acquisition de canadairs DHC-515, dont la chaine de production au Canada vient d’être relancée. Si le directeur général de la sécurité civile a insisté lors de son audition sur le…

31 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 908

Cet amendement propose une hausse de 15 millions d’euros pour pérenniser le dispositif des pactes capacitaires. Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de…

24 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1391

24 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 1609

24 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1393

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposée par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde. Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité…

24 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 1785

24 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1084

Cet amendement d’appel proposé vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les recettes dépassent systématiquement la…

24 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1390

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 163M€. À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison, entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · -…

24 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1533

Cet amendement vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie. Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et de leurs frais…

19 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2568

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF), propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l'augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à des défis sans précédent. Leur financement s’avère aujourd’hui largement déconnecté…

19 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3102

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à éviter le basculement des départements fragiles dans une situation critique en abondant le fonds de sauvegarde à hauteur de 466 M€. À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point…

19 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3091

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 466…

19 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3075

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie…

19 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2575

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 463M€. À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la…

19 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 2573

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’année blanche de TVA prévue par le PLF pour 2025 et qui vise à faire supporter aux collectivités territoriales une contribution disproportionnée à la réparation de la gestion budgétaire et financière désastreuse des gouvernements d’Emmanuel Macron. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été…

19 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2576

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce fléchage fiscal…

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1907

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1884

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1455

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante “chapeau” avec des taux plus…

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 1924

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1908

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1869

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer les services d’incendie et de secours (SDIS) A l’image des 800 femmes et hommes mobilisés en septembre dans les Pyrénées Orientales pour lutter contre un incendie dévastateur ou des multiples interventions dans toute la France cette année en soutien aux populations durement touchées par les conséquences du dérèglement climatique : inondations, coulées…

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1880

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1899

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif en prévoyant une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1877

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1889

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1926

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

18 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1905

Cet amendement travaillé avec CMA France et CMA Lozère vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024…

17 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1551

Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019. Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour…

15 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 195

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du…

15 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 194

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la hausse non concertée et brutale des cotisations CNRACL prévue pour les employeurs territoriaux. La hausse de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales) annoncée dans ce PLFSS vient s’ajouter aux ponctions subies par les collectivités dans le PLF. Si les causes de l’aggravation du déséquilibre du régime sont connues…

15 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 238

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du…

15 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 237

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la hausse non concertée et brutale des cotisations CNRACL prévue pour les employeurs territoriaux. La hausse de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales) annoncée dans ce PLFSS vient s’ajouter aux ponctions subies par les collectivités dans le PLF. Si les causes de l’aggravation du déséquilibre du régime sont connues…

13 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1394

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

13 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1354

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

13 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1401

La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On…

13 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1430

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

13 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 594

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer les services d’incendie et de secours (SDIS) A l’image des 800 femmes et hommes mobilisés en septembre dans les Pyrénées Orientales pour lutter contre un incendie dévastateur ou des multiples interventions dans toute la France cette année en soutien aux populations durement touchées par les conséquences du dérèglement climatique : inondations, coulées…

13 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1395

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

13 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 595

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF), propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l'augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à des défis sans précédent. Leur financement s’avère aujourd’hui largement déconnecté…

13 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1437

Cet amendement travaillé avec CMA France et CMA Lozère vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024…

13 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1766

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante “chapeau” avec des taux plus…

12 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 568

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif en prévoyant une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

12 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 567

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463…

12 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 565

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’année blanche de TVA prévue par le PLF pour 2025 et qui vise à faire supporter aux collectivités territoriales une contribution disproportionnée à la réparation de la gestion budgétaire et financière désastreuse des gouvernements d’Emmanuel Macron. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été…

12 octobre 2024 — Sophie Pantel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 566

25 septembre 2024 — Sophie Pantel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale. Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale. Cet appauvrissement est…

25 septembre 2024 — Sophie Pantel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres…

25 septembre 2024 — Sophie Pantel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver l’aggravation de 2,1 milliards d’euros pour 2023 du déficit de la Sécurité sociale, par rapport à ce qui été adopté dans la LFSS pour 2024 au forceps via l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement. Il suffit pour s’en…

25 septembre 2024 — Sophie Pantel

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente insuffisamment les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit ""ONDAM"") pour 2023, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se…