Questions

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'évolution de la diffusion de France Musique intervenue le 22 juillet 2026, à la suite de la permutation partielle de fréquences FM autorisée par l'Arcom le 8 juillet 2026 et de la réorganisation du parc d'émetteurs de Radio France. En effet, dans plusieurs secteurs de la Lozère, cette évolution s'est traduite par l'arrêt de la diffusion de France Musique en modulation de fréquence, la station n'y demeurant accessible qu'en DAB+ ou par internet. Si la logique de modernisation qui préside à la montée en charge de la radio numérique terrestre et l'objectif d'une bascule vers le tout-numérique à l'horizon 2033 sont compréhensibles, leur mise en œuvre soulève, dans les territoires ruraux et de montagne, des difficultés concrètes. En Lozère, la couverture en DAB+ demeure partielle et inégale et une part importante de la population, notamment les personnes âgées et les ménages modestes, est équipée de récepteurs, domestiques ou embarqués, incompatibles avec ce standard. Pour ces auditeurs, la fin de la diffusion FM de France Musique ne se traduit pas par un changement de mode d'écoute mais par la perte pure et simple de l'accès à une radio publique, gratuite et sans publicité, qui constitue, dans un département dépourvu de salle de concert permanente, l'un des rares vecteurs d'accès à la musique classique et à la culture musicale. La couverture internet, elle-même incomplète dans les zones blanches, ne saurait constituer une alternative. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par l'État ou par Radio France pour accompagner les publics les plus fragiles dans l'acquisition de récepteurs compatibles, à l'image du dispositif qui avait accompagné le passage à la télévision numérique terrestre.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation salariale des professionnels relevant notamment des conventions collectives nationales du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951, ainsi que des salariés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Les organisations syndicales représentatives de Lozère alertent sur un tassement important des grilles salariales, résultant notamment de revalorisations du salaire minimum de croissance plus rapides que celles des minima conventionnels. Elles font état, pour la CCN 66, de 32 grilles dont les premiers niveaux seraient désormais rattrapés ou dépassés par le SMIC et, pour la CCN 51, de 29 métiers concernés par un nécessaire réajustement. Elles soulignent que cette situation conduit certains salariés à demeurer pendant plusieurs années à un niveau de rémunération proche du SMIC malgré l'ancienneté acquise, la qualification ou l'accroissement des responsabilités. Cette alerte s'inscrit dans un phénomène plus large. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue le 1er juin 2026, celui-ci s'établit à 1 867,02 euros brut par mois. Le ministère du travail a lui-même indiqué que cette revalorisation conduisait 126 des 179 branches professionnelles du secteur général suivies par ses services à présenter au moins un minimum conventionnel inférieur au SMIC. Dans le secteur social et médico-social, cet écrasement des grilles pose une difficulté particulière au regard des besoins de recrutement, de fidélisation des professionnels et de reconnaissance des qualifications et de l'ancienneté. L'intersyndicale de Lozère demande notamment une revalorisation des valeurs de point et une reconstruction des grilles permettant de rétablir une progression effective des rémunérations au cours des carrières. Par ailleurs, une part importante des structures concernées dépend directement ou indirectement de financements publics. La CNSA indiquait ainsi que les mesures de revalorisation salariale représentaient 4,5 milliards d'euros de dépenses de la branche Autonomie en 2023 ; le rapport de branche fait également état d'environ 4,3 milliards d'euros de crédits cumulés consacrés, entre 2020 et 2023, aux revalorisations salariales des établissements et services médico-sociaux relevant de l'objectif global de dépenses. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser rapidement la revalorisation des grilles salariales des conventions concernées, de restaurer des écarts de rémunération tenant effectivement compte des qualifications, de l'ancienneté et des responsabilités et de garantir aux établissements et services sociaux et médico-sociaux les financements nécessaires à la mise en œuvre pérenne des revalorisations négociées par les partenaires sociaux. Elle souhaite par ailleurs connaître l'état d'avancement du travail concernant l'harmonisation des conventions collectives.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les territoires hyper-ruraux, des orientations budgétaires envisagées pour la protection juridique des majeurs. La lettre de mission du 16 janvier 2026 confiée conjointement à l'IGAS, à l'IGJ et à l'IGF prévoit d'identifier 150 millions d'euros d'économies sur ce secteur, soit une baisse estimée entre 15 % et 20 % des financements publics actuels et l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives a d'ores et déjà notifié une baisse de 0,64 % à la région Occitanie, alors même que le vieillissement démographique et la complexification des situations accompagnées tirent les besoins à la hausse. Dans un département comme la Lozère, ces orientations menacent directement la continuité du service public de la protection. Le service MJPM géré par l'UDAF de la Lozère, intégralement financé par la dotation globale de financement et dont les dépenses sont très majoritairement des dépenses de personnel, ne pourrait absorber une telle contraction que par des suppressions de postes, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions de recrutement. Or la charge de travail ne peut s'y mesurer au seul nombre de mesures par délégué : l'isolement géographique, l'absence de transports en commun, l'éloignement des services publics et la désertification médicale imposent aux mandataires des temps de déplacement considérables, qui grèvent structurellement les budgets et que les comparaisons tarifaires nationales entre services associatifs et mandataires individuels ne reflètent pas. Le public protégé y est par ailleurs particulièrement vulnérable (selon l'étude populationnelle de l'ANCREAI de 2024, plus d'une personne protégée sur deux vit sous le seuil de pauvreté, 53 % présentent un handicap psychique ou des troubles psychiatriques et 22 % n'ont aucun entourage familial), de sorte que le délégué mandataire y est bien souvent l'unique point de contact et le dernier rempart contre l'exclusion sociale. Elle rappelle enfin que l'étude d'impact réalisée en 2020 par le cabinet Citizing évaluait à 1,50 euro les bénéfices socio-économiques générés par euro public investi dans l'action des services MJPM, les économies recherchées à court terme risquant ainsi de se traduire par des surcoûts supérieurs pour l'assurance maladie, l'aide sociale départementale et les services judiciaires. Elle lui demande en conséquence de préciser les intentions du Gouvernement quant aux suites qui seront données à cette mission d'inspection, de garantir que la dotation globale de financement des services mandataires sera maintenue à un niveau permettant d'assurer la sécurité et la dignité des personnes protégées, d'indiquer si les surcoûts objectifs liés à l'hyper-ruralité seront intégrés dans les futures modulations budgétaires et de confirmer que les fédérations et services départementaux, notamment les UDAF des départements ruraux, seront pleinement associés aux concertations à venir.

Réponse

La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accessibilité des programmes audiovisuels d'information pour les personnes aveugles et fortement malvoyantes. Si des progrès importants ont été accomplis en matière d'accessibilité des médias, certaines émissions d'information diffusent encore des interventions en langue étrangère dont la traduction est proposée exclusivement au moyen de sous-titres. Cette modalité, adaptée aux personnes voyantes, ne permet pas aux personnes aveugles ou fortement malvoyantes d'accéder pleinement au contenu des échanges et les prive parfois d'informations essentielles à la compréhension de l'actualité. Or l'accès à une information complète et intelligible constitue un élément fondamental de la participation à la vie démocratique et de l'égalité entre les citoyens. Des solutions techniques existent déjà, notamment le recours à une traduction orale des interventions en langue étrangère, mise en œuvre dans certains documentaires ou magazines, démontrant la faisabilité de telles adaptations. Elle souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend engager afin de renforcer l'accessibilité des programmes audiovisuels d'information pour les personnes déficientes visuelles et s'il envisage de faire évoluer les recommandations ou le cadre réglementaire applicable afin d'encourager, lorsque cela est possible, le recours à des dispositifs de traduction orale en complément des sous-titres.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à ce que soit garantie l'accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre d'accéder pleinement à l'information et de participer à la vie sociale et démocratique. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit des obligations de diffusion par les services de télévision de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Elle prévoit notamment que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au renforcement continu et progressif, tant quantitatif que qualitatif, de cette accessibilité, notamment au travers de l'audiodescription. Pour les chaînes publiques, le cahier des charges applicable à France Télévisions, adopté par le Gouvernement par décret, détermine les proportions des programmes de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Pour Arte-France, ces proportions sont fixées dans son contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État. Pour les chaînes du secteur privé, la loi prévoit que l'Arcom fixe dans la convention qu'elle conclut avec chaque service dont l'audience dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision les proportions de programmes devant être audiodécrits. Dans son rapport sur l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap pour l'année 2024, l'Arcom indiquait que plusieurs chaînes avaient vu leurs obligations en matière d'audiodescription renforcées (TF1, M6, Canal+, RMC Découverte et RMC Story). De son côté, le Gouvernement a renforcé les obligations prévues en la matière par le cahier des charges de France Télévisions (passage de 1 300 heures en 2023 à 1 500 heures à compter de 2025). L'Arcom indiquait qu'en 2024, l'ensemble des services de télévision avaient respecté leurs obligations en matière de diffusion de programmes audiodécrits. Si les éditeurs s'efforcent de diversifier les genres de programmes audiodécrits, l'audiodescription porte principalement sur des uvres de fiction : le cinéma, les téléfilms et les séries, ainsi que l'animation représentaient 84 % de l'offre de programmes audiodécrits sur la TNT gratuite en 2024. À la demande des associations de personnes en situation de handicap, la loi du 30 septembre 1986 précitée a été modifiée en 2020 : l'article 20-6 prévoit que l'Arcom doit porter une attention particulière à l'accessibilité des messages d'alerte sanitaire ainsi que des événements importants liés à l'actualité immédiate. Par ailleurs, le cahier des charges de France Télévisions prévoit que : « si l'éditeur rend compte d'événements importants liés à l'actualité immédiate, il porte une attention particulière à leur accessibilité aux personnes aveugles ou malvoyantes ». Dans ce contexte, l'Arcom pourra poursuivre les échanges avec les éditeurs et les associations représentatives des personnes aveugles ou malvoyantes afin d'identifier les situations dans lesquelles une traduction orale des interventions en langue étrangère pourrait constituer une modalité pertinente d'amélioration de l'accessibilité des programmes d'information. Ces travaux pourront, le cas échéant, contribuer à faire évoluer les recommandations ou les pratiques des éditeurs en matière d'accessibilité, dans le respect des contraintes techniques et éditoriales propres aux différents programmes.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sans concertation préalable avec les élus locaux et les habitants. La situation de la commune de Fraissinet-de-Lozère illustre concrètement cette problématique. Un projet d'implantation d'antenne-relais y est en cours, sans qu'aucune concertation n'ait été menée avec les habitants. Cette installation est envisagée dans un environnement à fort intérêt patrimonial et paysager, dans lequel une telle infrastructure ne peut s'intégrer harmonieusement. Ce cas n'est malheureusement pas isolé et illustre la situation de nombreuses communes de Lozère et, plus largement, des territoires ruraux et de montagne. Depuis l'adoption de la loi ÉLAN de 2018, les procédures encadrant le déploiement des antennes-relais ont été significativement simplifiées. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des départements comme la Lozère, où les enjeux paysagers et patrimoniaux des villages sont essentiels pour les habitants et pour l'attractivité du territoire. L'implantation d'antennes-relais sans concertation préalable peut dégrader durablement des paysages remarquables, affecter le cadre de vie des habitants et le bien-vivre-ensemble. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage afin de mieux associer la population aux décisions d'implantation des antennes-relais, en lui redonnant un rôle consultatif renforcé, et de garantir une véritable concertation préalable avec les habitants, qui doit être opérée par les maires, en proposant des étapes d'information et de concertation obligatoires à respecter lorsque les projets sont susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère et patrimoniale des communes rurales.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Alors que cette prestation vise à garantir un revenu minimum et à permettre l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, elle est aujourd'hui parfois la source d'obstacles dans le cadre de demandes d'emprunt bancaire. Cette situation peut dès lors compromettre voire mettre à l'arrêt des projets essentiels dans une vie tels que l'acquisition d'un véhicule, l'aménagement d'un domicile, travaux de rénovation ou adaptation et apparaît donc largement en contradiction avec l'ambition d'égalité et d'autonomie portée par les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de favoriser un accès plus équitable au crédit bancaire pour les bénéficiaires de l'AAH et de garantir que l'objet de leur demande fera l'objet d'un examen individualisé par les établissements bancaires démarchés.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du changement de méthodologie opéré par la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le calcul des dotations relatives aux routes communales, à la suite de l'adoption de la base de données BD Topo de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) comme référentiel unique de recensement des voiries communales. En effet, cette base de données ne recense pas un grand nombre de routes communales pourtant bien réelles : chemins empierrés, voies non revêtues, routes traversant des zones boisées ou desservant des hameaux isolés. Ces voies, entretenues et utilisées quotidiennement par les habitants, en sont absentes non parce qu'elles n'existent pas ou ne remplissent pas leur rôle, mais parce qu'elles ne correspondent pas aux critères de classification de l'IGN. Cette situation est particulièrement injuste pour les communes rurales de montagne, comme celles de la Lozère, où l'habitat est très dispersé et où ces voies constituent le seul accès possible à de nombreux hameaux. De surcroît, dans les zones de parc national comme celui des Cévennes, il est réglementairement interdit de revêtir une route communale en zone cœur : ces communes se trouvent donc dans l'impossibilité absolue de mettre leurs voies en conformité avec les critères retenus par l'IGN, indépendamment de leur volonté. Par ailleurs, des erreurs subsistent, certains chemins étant comptabilisés à la marge. Ce dysfonctionnement se traduit par des baisses de dotations pouvant atteindre 20 à 50 % pour certaines communes, avec des impacts directs sur la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et l'éligibilité à certaines subventions. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de mettre en place des mesures correctives permettant de tenir compte des spécificités des territoires ruraux de montagne dans la répartition des dotations relatives aux routes communales et notamment des voies qui, pour des raisons réglementaires ou géographiques, ne peuvent figurer dans la base BD Topo de l'IGN.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles du fonctionnement des systèmes de dépollution AdBlue équipant les véhicules des services d'incendie et de secours. Alors que les épisodes de feux de forêt connaissent une intensification sans précédent et mobilisent chaque année davantage de moyens humains et matériels, les services départementaux d'incendie et de secours doivent pouvoir compter sur une disponibilité totale de leurs véhicules d'intervention, en particulier des camions-citernes feux de forêt. Or les véhicules les plus récents sont désormais équipés de systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, conformément aux normes européennes d'émissions polluantes. Si ces dispositifs répondent à des objectifs environnementaux pleinement légitimes, leur fonctionnement peut, en cas de défaillance du système, d'anomalie électronique ou d'absence d'AdBlue, entraîner une limitation importante des performances du moteur, voire une immobilisation progressive du véhicule. Dans un contexte opérationnel, une telle situation est susceptible de compromettre l'engagement ou la poursuite de la mission d'un véhicule de lutte contre l'incendie, alors même que chaque minute peut être déterminante pour la protection des populations, des personnels engagés et des biens. Plusieurs représentants des services d'incendie et de secours ont ainsi appelé à la mise en place d'une dérogation ou d'un dispositif spécifique permettant de garantir que les véhicules de secours ne puissent être immobilisés pour ce seul motif lorsqu'ils sont engagés dans une mission opérationnelle ou en période de risque exceptionnel. Si la nécessité de respecter les exigences environnementales ne saurait être remise en cause, il apparaît indispensable de concilier cet objectif avec les impératifs de sécurité civile et de continuité opérationnelle des services de secours. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, en lien avec les constructeurs, les services départementaux d'incendie et de secours et les autorités compétentes, de mettre en place un régime dérogatoire comme pour les militaires, une évolution réglementaire ou toute autre solution technique permettant de garantir la pleine disponibilité des véhicules de secours équipés de systèmes AdBlue lorsqu'ils sont engagés dans des opérations de lutte contre les incendies ou dans toute autre mission de sécurité civile nécessitant une intervention immédiate.

La question

Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'arrivée dans le droit commun du matériel médical remis en bon état d'usage tel que le décret 2025-247 publié le 17 mars 2025 le prévoit. Ce nouveau dispositif de prise en charge, voté en 2019 dans la LFSS de 2020, tarde à se mettre en œuvre, alors qu'il peut répondre à l'urgence écologique dans le secteur de la santé, notamment via son impact de décarbonisation, à l'urgence de l'accès aux soins pour tous dans un contexte de dépenses privées et publiques tendues et d'une nouvelle nomenclature VPH qui ralentit l'accès aux fauteuils roulants. Sept années se sont écoulées depuis la LFSS 2020 et les entreprises de l'ESS tel que le réseau Envie Autonomie qui défendent le réemploi et l'économie d'usage du matériel médical comme modèle d'avenir sont à bout de souffle, alors que toutes les conditions de sécurité sont là (NF S97-414: 2026 « Activité de remise en bon état d'usage de dispositifs médicaux à usage individuel - Exigences générales et de sécurité » est opposable) et que les conditions tarifaires sont établies. Dans ce contexte, elle lui demande quand ce dispositif sera mis en œuvre à l'instar de l'Allemagne ou du Canada où il a largement fait ses preuves.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants issus des territoires ruraux pour financer leurs déplacements quotidiens vers leur lieu d'études. Dans des départements ruraux comme la Lozère, de nombreux jeunes poursuivent leurs études dans des établissements éloignés de leur domicile familial et ne disposent pas toujours de solutions de transport collectif adaptées à leurs besoins. La voiture constitue souvent le seul moyen de déplacement possible pour rejoindre leur établissement d'enseignement ou leur lieu de stage. Dans un contexte marqué par une hausse persistante du coût des carburants et plus largement des dépenses liées à la mobilité, cette situation représente une charge financière de plus en plus importante pour les étudiants et leurs familles. Elle peut constituer un frein à la poursuite des études et accentuer les inégalités entre les jeunes selon leur lieu de résidence. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage la mise en place de mesures spécifiques destinées à accompagner les étudiants contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour poursuivre leurs études, notamment dans les territoires ruraux. Elle l'interroge également sur les dispositifs existants ou à l'étude permettant de soutenir la mobilité étudiante et de garantir une égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Dans le système actuel, des dispositifs d'aide au sein de l'enseignement supérieur sont disponibles pour l'ensemble des étudiants répondant à des critères sociaux. La circulaire du 13 février 2026 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2026-2027 prévoit d'attribuer des points de charge supplémentaires aux candidats boursiers dont le domicile familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire, soit de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; de 250 à 3 499 kilomètres : 2 points ; de 3 500 à 12 999 kilomètres : 3 points ; de 13 000 kilomètres et plus : 4 points. Ces points de charge peuvent permettre aux boursiers de bénéficier, en fonction des revenus des parents, d'un montant de bourse sur critères sociaux (BCS) plus important en modulant les plafonds de ressources par échelon. L'aide à la mobilité Parcoursup est une aide à l'entrée dans l'enseignement supérieur pour accompagner le bachelier, bénéficiaire d'une bourse nationale de lycée, qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation d'enseignement supérieur « Parcoursup », a accepté une proposition d'admission pour un vœu confirmé hors de leur académie de résidence. L'aide, d'un montant forfaitaire de 500 €, peut également être accordée, après examen de leur situation par la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur, aux bacheliers bénéficiant d'une bourse nationale de lycée s'engageant dans une mobilité et acceptant une proposition d'admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence. L'aide à la mobilité master permet quant à elle de faciliter la mobilité géographique des étudiants, bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur, ou bénéficiaires d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. Elle est d'un montant forfaitaire de 1 000 €. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l'instruction des demandes et du paiement de l'ensemble de ces aides. Depuis février 2025, conformément aux dispositions de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, les étudiants sans solution de restauration de proximité (zone blanche) peuvent bénéficier d'une aide financière à la restauration. Cette aide attribuée par le réseau des œuvres universitaires et scolaires (40 € par mois pour les étudiants boursiers, 20 € pour les étudiants non boursiers et une majoration de l'aide de 10 € en outre-mer) est versée sous forme de carte de paiement prépayée dématérialisée (via une application téléchargeable sur smartphone), dont l'utilisation par l'étudiant bénéficiaire est utilisable tous les jours au sein des commerces alimentaires. Environ 57 000 étudiants en sont bénéficiaires au titre de l'année universitaire 2025-2026 dont 10 % d'ultramarins et 28 % de boursiers. Au-delà des aides sociales, et pour répondre aux enjeux d'accès à l'enseignement supérieur et de lutte contre la désertification des territoires, notamment en outre-mer, le dispositif des campus connectés permet d'ajouter à l'offre de formation à distance existante la possibilité pour des étudiants de disposer d'un tiers lieu proche de leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement complémentaire à la formation. Il constitue également une réponse adaptée aux besoins d'étudiants qui, en raison de contraintes particulières, pourraient rencontrer des difficultés pour accéder à l'enseignement supérieur (étudiants avec charge de famille, en situation de handicap, sportifs de haut niveau…). Ce dispositif a été expérimenté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur en 2019 puis déployé plus largement en 2020 dans le cadre du PIA (programme d'investissements d'avenir) 3 « Territoires d'innovation pédagogique » sous l'égide de France 2030. Financé par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et opéré par la Caisse des dépôts, il s'inscrit dans le cadre d'un appel à projets doté de 25 M€. Il a permis le cofinancement de plusieurs initiatives réparties sur trois vagues successives. Au vu des résultats positifs de l'expérimentation et afin de renforcer l'accessibilité du plus grand nombre à l'enseignement supérieur, quel que soit son lieu de résidence, le ministère a décidé, en 2026, de pérenniser le dispositif des campus connectés. L'engagement de l'État se poursuivra ainsi dans la durée, avec la mise en place d'un nouveau conventionnement de trois ans pour les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement supérieur qui le souhaitent.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'amélioration du parcours de soins et de vie des personnes stomisées. En France, près de 100 000 personnes vivent aujourd'hui avec une stomie et environ 16 000 nouvelles stomies sont réalisées chaque année. Pourtant, malgré les progrès médicaux accomplis et l'implication quotidienne des professionnels de santé, des associations de patients et des aidants, les personnes stomisées continuent de faire face à un parcours de soins insuffisamment structuré, marqué par de fortes disparités territoriales et des ruptures dans leur accompagnement. À l'initiative des associations de patients, les premiers États généraux de la stomie qui se sont tenus ce 27 mai 2026 ont permis de réunir l'ensemble des acteurs concernés afin d'établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité de vie des personnes stomisées. Les travaux menés mettent notamment en évidence des insuffisances dans l'information préopératoire, le repérage de la stomie, l'éducation thérapeutique, l'accompagnement psychologique, la coordination entre l'hôpital et la ville ainsi que le suivi à domicile. Les représentants des patients soulignent que, malgré plusieurs années de travail, la production d'outils opérationnels et l'élaboration de propositions largement consensuelles, leurs demandes peinent encore à trouver une traduction concrète dans les politiques publiques. Ils rappellent pourtant que les conséquences d'un accompagnement insuffisant sont nombreuses : complications évitables, réhospitalisations, perte d'autonomie, isolement social et dégradation de la qualité de vie. Parmi les principales recommandations formulées figurent notamment la création d'un portail national d'information dédié à la stomie, la diffusion d'une charte des droits des patients stomisés, la reconnaissance d'une spécialisation infirmière en stomathérapie, la reconnaissance d'une véritable filière de soins stomie ainsi que le maintien d'une offre diversifiée de dispositifs médicaux adaptés aux besoins individuels des patients. Dans ce contexte, Mme la députée elle souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions issues des États généraux de la stomie et quelles mesures ou directives il envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer concrètement le parcours de soins, l'accompagnement et la qualité de vie des personnes stomisées. Elle lui demande également si une réflexion est engagée pour mieux structurer cette filière de soins, renforcer la coordination des acteurs concernés et garantir un accès équitable à un accompagnement spécialisé sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

RÉFORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel. Monsieur le ministre de l'intérieur, le Beauvau de la sécurité civile a suscité un immense espoir parmi les sapeurs-pompiers, les élus et l'ensemble des acteurs de la sécurité civile : l'État reconnaissait enfin la réalité des tensions qui fragilisent notre modèle de sécurité civile. Des mois de concertation ont eu lieu, des propositions équilibrées ont émergé et les acteurs de terrain ont pris leurs responsabilités. Mais aujourd'hui, les sapeurs-pompiers craignent que le Beauvau de la sécurité civile ne connaisse pas de véritable traduction législative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Le gouvernement proposera-t-il de traduire enfin dans la loi les engagements pris dans ce cadre ? Si tel est le cas, à quelle date ? Le doute reste d'autant plus fort que le gouvernement a reculé s'agissant du contrat territorial du secours d'urgence. Ce contrat devait permettre, sous l'autorité du préfet, de clarifier enfin l'organisation territoriale, divisée entre Sdis, Samu et transporteurs sanitaires. Il devait être intégré au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce recul suscite un profond regret, car pendant que les acteurs institutionnels se renvoient la responsabilité au fil d'oppositions corporatistes et administratives, les sapeurs-pompiers continuent de subir sur le terrain, chaque jour, les conséquences de ces dysfonctionnements. (Mêmes mouvements.) Ils attendent toujours la généralisation de mesures déjà votées – je pense aux plateformes de régulation commune. Le gouvernement entend-il reprendre cette disposition dans le texte défendu par la ministre Françoise Gatel ? Pouvez-vous nous indiquer où en sont les discussions concernant une réforme de la TSCA, qui a fait l'objet d'un travail lancé par cette Assemblée en vue de donner des moyens nouveaux aux Sdis, et par voie de conséquence aux soldats du feu, du secours et du climat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Audrey Abadie-Amiel applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le Beauvau de la sécurité civile s'est achevé à l'été 2025 et le rapport a été remis au ministre de l'intérieur en septembre. Dès ma nomination en octobre, le premier ministre m'a demandé de travailler à sa mise en œuvre concrète en préparant un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Il comptera plusieurs chapitres, dont celui que vous avez cité. Il faudra ensuite composer avec le calendrier parlementaire, pour voir à quel moment ce texte sera inscrit à l'ordre du jour. Des réunions interministérielles seront organisées pour valider la manière dont le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif, car il peut y avoir d'autres supports juridiques qu'un projet de loi. Vous avez cité le contrat territorial de secours d'urgence, que nous élaborons avec Françoise Gatel et Stéphanie Rist. Nous pouvons inclure un amendement sur ce point dans le projet de loi « État local » présenté par Mme Gatel. Nous cherchons l'écriture la plus consensuelle possible, car vous n'êtes pas sans savoir que ce sujet fait souvent l'objet de tensions entre les « blancs » et les « rouges », comme on dit. Mais je ne doute pas que nous trouverons un chemin, dans la mesure où cette coordination est nécessaire et qu'elle s'effectue hors régulation médicale. Concernant les Sdis, Mme Gatel et moi avons réuni l'ensemble des associations de financeurs pour dresser des pistes d'amélioration du financement et réfléchir à la manière de faire face à des dépenses qui explosent – plus de 6 milliards d'euros. Soyez assurée que je suis déterminé à mener ce chantier à bien. Le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif à travers le projet de loi et d'autres supports législatifs – je pense notamment au projet de loi de finances pour 2027. Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel. Notre modèle tient grâce à la résilience et à l'engagement de nos 250 000 sapeurs-pompiers. Il ne faut pas les décevoir.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants des territoires ruraux dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans plusieurs communes rurales exposées au risque incendie, de nombreux propriétaires, notamment des personnes âgées ou disposant de faibles revenus, rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour faire face aux obligations légales de débroussaillement. Si ces obligations sont indispensables pour prévenir les incendies et protéger les habitants, leur application représente parfois des coûts très importants, notamment dans les zones pentues ou lorsque les travaux concernent également des parcelles voisines. Sur le terrain, plusieurs élus et habitants alertent désormais sur des situations humaines particulièrement compliquées, certaines personnes envisageant même de vendre leur maison faute de pouvoir assumer financièrement ou matériellement ces travaux, car ils se retrouvent à devoir débroussailler chez leur voisin. De plus, en Cévennes, ce sont des coûts très élevés du fait du voisinage de groupements forestiers. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées dans le cadre des débats parlementaires récents, comme le recours à des opérations groupées, la mobilisation de la dotation aménités rurales ou encore des dispositifs de soutien fiscal. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux accompagner les habitants concernés et de permettre une application plus juste et plus adaptée des obligations légales de débroussaillement dans les territoires ruraux.

Réponse

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées et infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à 50 m autour de leur habitation. Ces obligations sont demandées dans les secteurs où la population est particulièrement exposée en cas d'incendie de forêt. En effet, les OLD permettent également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. S'agissant d'une obligation légale, il n'existe donc en effet aucune aide financière directe. Cependant, divers dispositifs permettent d'alléger la facture. Passer un contrat de maintien en état débroussaillé sur plusieurs années peut permettre de négocier un tarif intéressant. En cas d'habitations groupées, (lotissements ou hameaux par exemple), le regroupement peut permettre de baisser les coûts en présentant de plus grandes surfaces à traiter. Le rassemblement de plusieurs voisins entre eux peut se faire sans cadre particulier mais également au sein d'une association syndicale. Dans le cas d'une association syndicale autorisée (ASA), constituée d'office par une collectivité territoriale ou par le préfet, les membres bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des cotisations versées à l'ASA, dans la limite de 1 000 €. Les parlementaires ont créé en 2023 la possibilité pour des opérateurs publics (tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple) de réaliser, avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces OLD. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers et en diminuer ainsi les coûts. Le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile ou d'une entreprise ou une association agréée “Services à la personne”, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD. Enfin, les frais engagés par les propriétaires pour le débroussaillement de biens immobiliers qu'ils donnent en location, constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers. À l'aune d'une saison des feux d'une ampleur inédite en 2026, un retour d'expérience global et une séquence d'écoute des éventuelles nouvelles propositions remontées du terrain sera réalisé dans les prochains mois.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur leurs conséquences particulièrement préoccupantes pour le département de la Lozère. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé les contrôles relatifs à la justification de l'exploitation des surfaces déclarées. Désormais, un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux et de montagne, tout particulièrement en Lozère, où l'agriculture repose largement sur l'élevage extensif, le pastoralisme et l'exploitation de surfaces morcelées. Dans ce département, de nombreuses parcelles sont exploitées depuis des décennies dans le cadre d'accords verbaux, de prêts à usage ou de mises à disposition informelles, pratiques historiquement ancrées et souvent indispensables au maintien des exploitations. Or, dans de nombreuses situations, il est matériellement impossible de produire un justificatif écrit : propriétaires décédés ou introuvables, indivisions anciennes non réglées, successions en attente, absence de réponse des ayants droit, ou encore refus de formaliser par écrit une mise à disposition gratuite et tolérée de longue date. En l'état, les exploitants lozériens se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces effectivement utilisées sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités ; ou renoncer à les déclarer, au risque d'une sous-déclaration également sanctionnée si l'administration considère ces terrains comme disponibles. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'équilibre économique d'exploitations déjà confrontées à de fortes contraintes naturelles. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC, les aides à l'agriculture biologique ou encore l'ICHN, essentielle pour les exploitations de montagne comme celles de la Lozère, notamment en cas de baisse du chargement consécutive au retrait de surfaces. Enfin, ces nouvelles modalités apparaissent en décalage avec les réalités foncières locales et avec certains principes du droit rural favorisant la remise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs lozériens et plus largement ceux des zones de montagne qui ne peuvent justifier formellement de la mise à disposition de surfaces pourtant effectivement exploitées ; si une période transitoire suffisamment longue, s'étendant sur plusieurs campagnes de la PAC, est envisagée afin de permettre une mise en conformité progressive des exploitations, sans pénalisation immédiate ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans encourir de pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement, notamment l'ICHN ; si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités foncières des territoires ruraux et de montagne, en particulier dans les départements à parcellaire morcelé comme la Lozère, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre des transports sur le projet de contournement de Langogne, sur la RN88, attendu de longue date par les habitants, les élus locaux et les usagers de cet axe structurant pour le désenclavement de la Lozère. Si la déclaration d'utilité publique a été prononcée en mars 2024, des interrogations demeurent quant au phasage des travaux envisagé, avec un démarrage par la section nord, en zone sensible sur le plan environnemental et exposée au risque inondation. Plusieurs acteurs locaux soulignent qu'un lancement par la section sud présenterait au contraire des avantages opérationnels immédiats : tranche fonctionnelle autonome, impact environnemental moindre, meilleure acceptabilité locale, amélioration rapide de la desserte de la zone d'activités des Choisinets et réduction du trafic de transit en centre-ville de Langogne. Par ailleurs, dans le contexte des évolutions législatives annoncées en matière de sécurisation juridique des grands projets d'infrastructures, des incertitudes subsistent quant au calendrier effectif du chantier et aux autorisations restant à obtenir. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer, notamment au regard du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, le séquencement des travaux afin de privilégier un démarrage par la section sud et quelles garanties peuvent être apportées quant au calendrier de réalisation complet de ce contournement indispensable à la sécurité des usagers, à la qualité de vie des riverains et au développement économique du bassin de vie de Langogne.

Réponse

Le phasage des travaux du contournement de Langogne sur la RN 88 a fait l'objet de nombreux échanges entre l'État et les collectivités cofinanceuses de l'opération. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, maître d'ouvrage de l'opération, prévoit le démarrage des travaux par la section Nord. Ce choix résulte de considérations techniques : le démarrage des travaux par la section Sud ne permettrait pas d'optimiser les mouvements de terre et aurait des conséquences en termes de surcoûts et d'impacts du chantier sur les riverains et l'environnement du fait des circulations d'engins de chantier liés aux apports de matériaux extérieurs. Ces éléments ont été pleinement partagés lors d'une réunion du comité de pilotage réunissant les collectivités concernées autour du préfet de région le 7 juillet 2025 et au cours de laquelle ce phasage a été validé collectivement. Le volet mobilités 2023 2027 du contrat de plan État-région Occitanie prévoit notamment 80M€ dont 40M€ financés par l'État vue d'engager la première phase des travaux de la déviation de Langogne. Cet investissement témoigne de l'engagement de l'État dans l'amélioration des infrastructures routières en Lozère.

La question

Mme Sophie Pantel alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de nombreuses structures de l'insertion par l'activité économique. En Lozère, département rural, les associations intermédiaires ainsi que les ateliers et chantiers d'insertion jouent un rôle essentiel. Dans un territoire marqué par l'isolement géographique, les difficultés de mobilité et les tensions de recrutement, ces structures accompagnent vers l'emploi les publics les plus fragiles tout en répondant aux besoins des collectivités, des entreprises et des habitants. Or plusieurs de ces structures ont récemment reçu des courriers de l'Urssaf leur indiquant qu'elles seraient désormais redevables de la taxe d'apprentissage. Cette évolution représenterait un coût particulièrement lourd, parfois compris entre 8 000 et 20 000 euros, dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Une telle charge supplémentaire mettrait directement en péril l'équilibre économique de ces structures, fragiliserait leurs actions d'accompagnement et menacerait l'offre de formation proposée aux salariés en insertion, pourtant indispensable pour favoriser un retour durable à l'emploi. Pourtant, à la lecture des textes en vigueur, des incertitudes demeurent sur le champ exact d'application de l'article L. 6241-1 du code du travail. Les associations intermédiaires ne semblent pas expressément visées par la nouvelle rédaction issue de la loi de finances pour 2026. S'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'exonération applicable aux contrats à durée déterminée d'insertion paraît toujours en vigueur. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir clarifier les règles applicables aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion, afin de sécuriser financièrement ces structures indispensables à la cohésion sociale et au dynamisme territorial, notamment en Lozère.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite sur les retraités modestes et les territoires ruraux. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a engagé une réforme du cumul emploi-retraite, visant à mieux encadrer ce dispositif. Cette réforme introduit notamment un mécanisme de cumul partiel entre 64 et 67 ans, avec une réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus d'activité au-delà d'un seuil fixé autour de 7 000 euros annuels. Selon les données de la DREES, en 2021, 3,6 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France déclaraient exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. En 2016, 16,4 % des retraités de 66 ans ont cumulé au moins une fois une pension dans leur régime principal avec un emploi depuis leur départ à la retraite. Aujourd'hui, 3 à 4 % des retraités en France exercent une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Si cette proportion peut paraître limitée, elle recouvre en réalité plusieurs centaines de milliers de personnes pour lesquelles cette activité constitue un complément de revenu indispensable. Si l'objectif affiché est de limiter certains effets d'aubaine, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences concrètes, en particulier pour les retraités modestes. En effet, pour de nombreux retraités percevant de faibles pensions, le cumul emploi-retraite constitue une nécessité afin de maintenir un niveau de vie décent. Toutefois, dans le cadre du cumul plafonné, certains retraités ne peuvent augmenter librement leurs revenus sans risquer une réduction de leur pension. Ainsi, le plafonnement envisagé, notamment à travers le seuil de 7 000 euros annuels à partir de 64 ans, apparaît aujourd'hui particulièrement restrictif et risque de pénaliser directement les publics les plus modestes, en particulier ceux dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros nets mensuels. Par ailleurs, cette réforme pourrait produire des effets contre-productifs. En limitant la possibilité de cumuler librement pension et revenus d'activité, elle risque d'encourager le développement du travail dissimulé, certains retraités pouvant être tentés de poursuivre une activité non déclarée afin de compenser la perte de revenus induite par le plafonnement. En outre, de nombreux secteurs, en particulier dans les territoires ruraux, reposent sur l'engagement de retraités actifs qui apportent des compétences, une expérience et des savoir-faire essentiels à la continuité de l'activité économique. C'est notamment le cas dans l'artisanat, l'agriculture ou encore certaines activités de service. En restreignant leur possibilité de travailler, cette réforme pourrait entraîner une perte de compétences précieuses pour les entreprises et fragiliser davantage le tissu économique local. Ces enjeux sont d'autant plus marqués dans les territoires ruraux, où le recours au cumul emploi-retraite est souvent plus fréquent, en raison de pensions plus faibles et d'un besoin accru de main-d'œuvre. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'adapter le dispositif afin de ne pas pénaliser les retraités les plus modestes ni fragiliser les équilibres économiques locaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend introduire des mesures d'ajustement à cette réforme, notamment en prévoyant une dérogation pour les retraités percevant moins de 1 500 euros nets mensuels, ainsi qu'un relèvement du seuil de cumul partiel aujourd'hui envisagé autour de 7 000 euros annuels, afin de le porter à un niveau plus adapté, notamment à 9 000 euros, permettant de préserver l'intérêt du dispositif pour les retraités modestes et les besoins des territoires.

La question

Mme Sophie Pantel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix du carburant et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis plusieurs semaines, le contexte international est marqué par de fortes tensions géopolitiques, notamment liées aux conflits au Moyen-Orient. Cette situation entraîne une volatilité accrue des marchés pétroliers et une hausse significative des prix du brut. Selon les données publiées par l'Agence internationale de l'énergie et relayées par l'Union européenne, les cours du pétrole ont connu des fluctuations importantes au cours des derniers mois, se traduisant directement par une augmentation des prix à la pompe en France. À titre d'illustration, les prix des carburants ont dépassé à plusieurs reprises des seuils élevés, pesant lourdement sur le budget des ménages, déjà fragilisés par l'inflation. Cette situation soulève un enjeu majeur de pouvoir d'achat pour l'ensemble des Français et affecte l'économie. Mais cette crise touche de manière particulièrement aiguë les habitants des territoires ruraux, tels que le département de la Lozère. En effet, ces territoires subissent une véritable « double peine ». D'une part, ils ne bénéficient pas d'une offre de transports en commun suffisante : celle-ci est souvent peu développée, peu régulière, voire inexistante. D'autre part, les habitants n'ont d'autre choix que d'utiliser leurs véhicules personnels pour l'ensemble des déplacements du quotidien, qu'il s'agisse de se rendre au travail, d'accompagner les enfants à l'école, d'accéder aux services publics ou de faire leurs courses. Dans ces conditions, la dépendance à la voiture individuelle est structurelle. Elle conduit fréquemment les foyers à disposer de deux véhicules, un par adulte, faute d'alternative. La hausse des prix du carburant se répercute donc de manière démultipliée sur leur budget, aggravant les inégalités territoriales. Par ailleurs, certains professionnels exerçant en milieu rural sont particulièrement exposés à cette hausse. C'est notamment le cas des professionnels de santé, des aides à domicile ou encore des intervenants de la santé et du secteur médico-social, qui sont contraints, dans le cadre de leur activité, de parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres par jour ; tout comme le secteur du transport et de manière générale toute l'économie qui, au regard des couts induits de logistique, voient ainsi leurs frais augmenter. Dans ce contexte, la situation appelle des réponses rapides et adaptées, prenant en compte les spécificités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de contenir la hausse des prix du carburant et de soutenir le pouvoir d'achat des Français, en particulier des habitants et des professionnels des territoires ruraux, qui en subissent les effets de manière disproportionnée.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des exploitations agricoles, confrontées à une hausse brutale et continue du prix du gazole non routier (GNR), des engrais et des intrants agricoles, alors même que les revenus issus des cultures, de l'élevage et de la production laitière stagnent ou diminuent. Cette situation crée un effet de ciseau économique extrêmement difficile à absorber pour les agriculteurs locaux, qui ne disposent pas de marge de manœuvre suffisante pour faire face à ces hausses. Les Jeunes agriculteurs de Lozère alertent depuis plusieurs semaines sur cette crise et demandent notamment la mise en place de mesures concrètes telles qu'un contrôle effectif des pratiques tarifaires, un plafonnement du prix du GNR assorti d'une modulation des taxes lorsque ce plafond est atteint et la garantie d'une stabilité des prix permettant aux exploitations de planifier leur activité. Or, malgré la mobilisation nationale et les engagements pris, les exploitations lozériennes demeurent exposées et isolées, ce qui menace directement leur survie et, plus largement, la capacité du territoire à produire et à alimenter la population. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures immédiates et durables le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une stabilité du prix du GNR, protéger le revenu des agriculteurs et prévenir un effondrement des exploitations dans les zones rurales comme la Lozère.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution du dispositif de secours en montagne à la suite des récentes préconisations formulées par la Cour des comptes. Le secours en montagne français constitue un modèle reconnu pour son efficacité opérationnelle et son haut niveau d'expertise. Il repose sur un équilibre structurant entre les forces de l'État (gendarmerie nationale et police nationale) et l'ancrage territorial des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette complémentarité a démontré sa pertinence, dans un contexte pourtant marqué par une augmentation significative de l'activité, avec une hausse de 18 % des interventions en six ans, sous l'effet de l'augmentation de la fréquentation des massifs, de la diversification des pratiques sportives et des conséquences du changement climatique. Or certaines préconisations récentes envisagent une rationalisation du dispositif pouvant aller jusqu'au retrait de la compétence des SDIS en matière de secours en montagne. Une telle orientation soulève de fortes inquiétudes parmi les acteurs concernés et les élus des territoires de montagne. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers reviendrait à fragiliser un dispositif qui a fait ses preuves, en réduisant les effectifs spécialisés disponibles et en accroissant mécaniquement la pression sur les autres forces déjà fortement sollicitées. Une telle évolution interviendrait par ailleurs dans un contexte budgétaire contraint et alors même que les besoins opérationnels sont en hausse constante. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la France devra démontrer non seulement son excellence sportive, mais également sa capacité à garantir la sécurité des pratiquants, des habitants et des visiteurs dans l'ensemble de ses massifs. Le maintien d'un dispositif robuste, réactif et territorialement ancré constitue à cet égard un enjeu stratégique. Si une réflexion sur la modernisation du dispositif, une meilleure complémentarité des moyens, l'harmonisation des formations ou le renforcement de la prévention peut naturellement s'entendre, elle ne saurait conduire à un affaiblissement des capacités opérationnelles ni à une déstabilisation de l'équilibre actuel entre les forces. Aussi, elle lui demande de confirmer l'engagement du Gouvernement à maintenir l'organisation actuelle du secours en montagne autour des trois forces, à sanctuariser le rôle des SDIS dans ce dispositif et à privilégier une approche fondée sur le renforcement des moyens, la modernisation et la prévention plutôt que sur une réduction structurelle des capacités opérationnelles. Dans le même esprit, elle appelle le Gouvernement à agir d'urgence en faveur d'une organisation plus claire du secours et des soins d'urgence préhospitaliers, notamment par la mise en place d'un pilotage territorial sous la direction des SDIS afin de permettre une coordination effective de l'ensemble des acteurs. Le Gouvernement doit notamment soutenir la généralisation des plateformes communes de réception et de traitement des appels d'urgence afin d'améliorer l'orientation des demandes de secours, de réduire les délais d'intervention et de garantir une mobilisation plus efficiente des moyens, tout en maintenant pleinement le principe de régulation médicale. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets budgétaires pour les communes accueillant des installations photovoltaïques de grande ampleur. Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, plusieurs communes rurales accueillent des parcs photovoltaïques dont les retombées fiscales représentent des montants significatifs au regard de leur budget initial. Pour ce type projet, la commune perçoit des recettes fiscales substantielles dont certaines estimations font état de retombées fiscales significatives pour le bloc communal. Face à ces retombées fiscales, Mme la députée souhaite savoir s'il existe un mécanisme d'écrêtement, de plafonnement ou de neutralisation applicable en cas d'augmentation brutale des recettes fiscales liées à l'implantation d'infrastructures énergétiques. Le cas échéant, elle lui demande quelles sont les modalités de calcul et quelle est l'année de référence. Par ailleurs, elle lui demande si de telles recettes peuvent entraîner, directement ou indirectement, une minoration d'autres dotations (notamment DGF, dotation de solidarité rurale, ou mécanismes de péréquation horizontale type FPIC) du fait de l'amélioration rapide des indicateurs de richesse (potentiel fiscal ou financier). L'enjeu est double : sécuriser juridiquement et budgétairement la situation de la commune et s'assurer que les retombées fiscales d'un projet ambitieux, porté depuis des années par des élus investis et participant aux objectifs nationaux de transition énergétique ne se traduisent pas, paradoxalement, par des effets correctifs défavorables pour le territoire d'accueil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises labellisées « entreprises du patrimoine vivant » (EPV). Le label EPV constitue une reconnaissance nationale et internationale de l'excellence des savoir-faire français. Il favorise le développement des entreprises qui en bénéficient, notamment à travers une majoration du crédit d'impôt métiers d'art. À ce titre, les entreprises EPV peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à la restauration du patrimoine. Toutefois, ces conditions d'attribution sont aujourd'hui réservées aux entreprises disposant d'une masse salariale, excluant de fait les structures unipersonnelles. Or certains dirigeants uniques, titulaires d'un doctorat en sciences et bénéficiant du label EPV, développent des activités de recherche et d'innovation de haut niveau, notamment dans le champ de la deep tech , sans pouvoir prétendre au bénéfice du CIR en raison de la forme juridique de leur entreprise. Cette situation crée une inégalité de traitement et prive des entreprises innovantes d'un levier essentiel pour leur développement et leur rayonnement. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il entend faire évoluer les conditions d'attribution du CIR afin de permettre aux entreprises unipersonnelles labellisées EPV d'en bénéficier lorsque leur activité relève pleinement de la recherche et de l'innovation.

Réponse

Le crédit d'impôt recherche (CIR), prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), est un dispositif ouvert à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (de droit ou sur option) ou exonérées en application de certaines dispositions. Ce mécanisme vise à soutenir les dépenses de recherche scientifique et technique engagées au cours de l'année, quels que soient la taille, le secteur d'activité ou la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, société artisanale, SARL, SA, etc.). Pour être éligibles, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental, telles que définies par le manuel de Frascati de l'organisation de coopération et de développement économiques. Ces opérations doivent répondre à cinq critères cumulatifs : nouveauté, créativité, incertitude, systématicité, et transférabilité ou reproductibilité. Ainsi, les entreprises unipersonnelles, y compris celles labellisées « entreprise du patrimoine vivant » (EPV), peuvent bénéficier du CIR dès lors qu'elles réalisent des activités de recherche conformes à ces exigences. Par ailleurs, une entreprise unipersonnelle labellisée EPV peut également prétendre au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), prévu à l'article 244 quater O du CGI, au taux de 15 %, sous réserve de remplir les conditions requises. Le CIMA est un dispositif qui vise à soutenir financièrement les entreprises du secteur artisanal et patrimonial dans leurs activités de conception et d'innovation. Créé en 2006 par l'article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, ce dernier permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs dépenses liées à la création et à la restauration d'ouvrages en petite série ou sur mesure. Cependant, le VI de l'article 244 quater O du CGI dispose que les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul du CIMA et dans celle d'un autre crédit d'impôt (par exemple le CIR). Ainsi, le cumul du CIMA avec un autre crédit d'impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu'une seule fois par l'entreprise (soit dans la base de calcul du CIMA, soit dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt). Les mêmes dépenses ne pouvant entrer à la fois dans la base de calcul du CIMA et dans celle d'un autre crédit d'impôt, il conviendra pour l'entreprise de vérifier qu'une dépense n'est pas prise en compte deux fois.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du lipoedème et la situation des patientes atteintes de cette maladie. Le lipœdème est une maladie chronique du tissu adipeux qui toucherait près d'une femme sur dix, les hommes étant très marginalement concernés. En France, ce sont potentiellement près de 3,5 millions de femmes qui seraient atteintes. Cette pathologie, reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2018, se caractérise par une accumulation anormale et symétrique de graisse sous-cutanée, principalement au niveau des membres inférieurs, parfois des membres supérieurs, associée à des douleurs spontanées, une hypersensibilité au toucher, une tendance aux ecchymoses et une sensation de lourdeur persistante. Le lipœdème peut être particulièrement invalidant. Il entraîne des limitations fonctionnelles importantes - difficultés à la marche, gêne dans les activités quotidiennes, aggravation possible vers un lymphoedème secondaire - et s'accompagne souvent d'un retentissement psychologique et social marqué, lié notamment à l'atteinte esthétique et au défaut de reconnaissance de la maladie. À ce jour, les traitements disponibles demeurent essentiellement symptomatiques : port de dispositifs de compression, drainage lymphatique manuel, kinésithérapie spécialisée, activité physique adaptée. Dans les formes les plus avancées, la liposuccion spécifique du lipœdème constitue parfois le seul traitement permettant un soulagement durable des douleurs et une amélioration de la mobilité. Bien que comportant une dimension esthétique, cette intervention est fréquemment réalisée à visée thérapeutique. Or, malgré la reconnaissance internationale du lipœdème comme maladie, aucune prise en charge spécifique n'est aujourd'hui prévue par l'assurance maladie en France, que ce soit pour les soins conservateurs, les dispositifs médicaux nécessaires ou les interventions chirurgicales à visée fonctionnelle. Cette situation place de nombreuses patientes dans une impasse thérapeutique et financière. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la reconnaissance du lipœdème dans le système de santé, de renforcer la formation et l'information des professionnels et d'envisager une évaluation en vue d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie des traitements présentant un bénéfice fonctionnel avéré.

Réponse

Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas, il n'est pas reconnu comme une maladie selon la classification internationale CIM 11. Il s'agit plus particulièrement d'une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu'aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème. A ce jour, il n'est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu'une maladie. L'action sur les symptômes s'effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les oedèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème. Ainsi, l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L'action sur les symptômes s'effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien, que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l'état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui, en ce début d'année, continue de frapper durement les élevages bovins et plonge de nombreux éleveurs dans une situation de détresse profonde, à la fois humaine, économique et professionnelle. Les éleveurs entretiennent un lien singulier affectif avec leurs animaux. Derrière chaque troupeau, il y a un engagement quotidien et de toute une vie. Parfois même, un travail de plusieurs générations portant notamment sur l'amélioration génétique des troupeaux. La DNC vient brutalement balayer cet équilibre : en quelques jours, des cheptels entiers sont abattus, des exploitations mises à l'arrêt et des femmes et des hommes voient leur travail réduit à néant, comme cela arrive déjà trop souvent lors des attaques de loups. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite obtenir un bilan précis et actualisé de la situation sanitaire, mais aussi des réponses sur l'efficience de la stratégie mise en œuvre. Quelle est aujourd'hui la situation de la DNC au sein de l'Union européenne, de la coordination entre États membres et pour quels résultats ? Concernant les abattages sanitaires, les indemnisations promises aux éleveurs sont-elles effectives, rapides et suffisantes et que prennent-elles en compte ? Enfin, s'agissant de la vaccination, limitée à ce jour aux zones infectées par la DNC, peut-elle être étendue à l'ensemble du territoire national ou régional selon l'état de la situation ? Cette option est-elle envisagée par le Gouvernement ? Cette crise de la DNC ne peut être isolée du malaise agricole profond que traverse la France depuis plusieurs années. Faute de réponses structurelles convaincantes, les tensions s'accumulent. Elles sont aujourd'hui encore aggravées par la perspective de la signature de l'accord de libre-échange avec le Mercosur, vécue par de nombreux agriculteurs comme une nouvelle menace pour leur avenir. À travers cette question, Mme la députée tient à réaffirmer son soutien total aux agriculteurs et demande solennellement au Gouvernement de s'inscrire clairement à leurs côtés : en apportant des réponses sanitaires, économiques et humaines à la hauteur de la crise et en refusant la signature de l'accord avec le Mercosur, incompatible avec la protection de l'agriculture française et de ses éleveurs. Elle lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan, langue d'oc cette année. Les trois postes proposés ne correspondent pas aux besoins réels du territoire couvert par cet enseignement. Réservés uniquement à des candidats de niveau bac +3, ils apparaissent dérisoires au regard de l'ampleur du périmètre concerné, qui compte 32 départements répartis sur huit académies. Ces ouvertures ne permettent pas de répondre aux besoins induits par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, dite loi Molac, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Son article 7, intégré au code de l'éducation, précise que « l'objectif est de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Par ailleurs, le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à quatre, puis à trois ces dernières années. Dans le même temps, les premières générations de professeurs certifiés, recrutées au début des années 1990, approchent désormais de l'âge de la retraite, faisant peser un risque réel de pénurie d'enseignants dans les années à venir. Cette faible ouverture de postes apparaît en outre contradictoire avec la récente réforme du concours du CAPES, qui ouvre de nouvelles possibilités aux étudiants inscrits en licence souhaitant s'orienter vers l'enseignement de la langue d'oc. Cette réforme vise à encourager les vocations et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, objectifs qui ne semblent pas atteints au regard du nombre de postes proposés. Enfin, elle s'interroge sur l'absence d'ouverture de postes au niveau bac +5, qui prive de nombreux candidats potentiels de la possibilité de se présenter au concours. Elle lui demande donc s'il envisage d'augmenter le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan au niveau bac +3 et de prévoir un volant de postes ouverts au niveau bac +5.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'Oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'Oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent à minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'Oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de conventionnement et le manque de transparence concernant les crédits destinés à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation des responsables syndicaux et professionnels constitue un enjeu majeur de démocratie interne au sein du monde agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». Or à un mois de la fin de l'année civile 2025, la Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) n'a toujours pas reçu de convention pour l'année en cours. Les trois dernières années, cette structure bénéficiait d'un financement de 241 991 euros pour assurer la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés qui y sont dédiés. L'absence de conventionnement crée aujourd'hui une situation de tension financière susceptible d'interrompre ces actions essentielles. Par ailleurs, les organisations syndicales font état d'une répartition opaque de ces crédits. La Confédération paysanne, par exemple, a vu le montant de sa convention diminuer de plus de 15 000 euros, alors même que ses résultats et son nombre d'élus ont progressé lors des dernières élections professionnelles agricoles. Cette situation soulève des interrogations quant à la méthode de répartition et aux critères retenus par le ministère. Dans un souci de transparence et de bonne gestion des crédits publics, Mme la députée souhaite donc connaître le montant total des crédits inscrits sur la sous-action 8 du programme 143 pour l'année 2025 ; la liste des organisations bénéficiaires et les montants attribués à chacune d'entre elles ; les critères et modalités de calcul utilisés pour déterminer ces attributions ; les raisons pour lesquelles certaines organisations, dont la FADEAR, n'ont toujours pas reçu de conventionnement pour l'année 2025. Elle la remercie de bien vouloir apporter des éléments d'explication sur ces points, afin de garantir la transparence, l'équité et la continuité des formations financées par ces crédits publics.

Réponse

La fixation des conditions et les modalités de l'aide à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles sont précisées dans le décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 relatif à l'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles. Ce décret définit notamment les différentes catégories de bénéficiaires à ce concours financier ainsi que les critères selon lesquels s'effectue la répartition de l'aide au sein de ces catégories. En application des dispositions du décret susmentionné, les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles sont fixées dans l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025. L'ensemble de ces dispositions réglementaires ont été présentées à la fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) avant leur parution.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dépendance, le nombre de mesures de protection des majeurs pourrait en effet doubler d'ici vingt ans. Il sera donc indispensable que le nombre de mandataires judiciaires progresse fortement afin d'accompagner cette évolution et de garantir la qualité de l'accompagnement des personnes majeures protégées. Or, aujourd'hui, cette profession se trouve en grande difficulté en raison d'un manque de considération, d'un épuisement général lié à l'augmentation des prises en charge et surtout d'une revalorisation gelée depuis plus de dix ans. Pour faire face aux enjeux à venir et soutenir une profession en souffrance, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs formule plusieurs propositions : rattrapage complet du gel de la rémunération depuis 2014, revalorisation du coût de référence des MJPM à 150 euros par mesure et inscription durable du principe d'indexation sur le SMIC dans le code de l'action sociale et des familles. Ces mesures visent à assurer la pérennité d'un métier qui accompagne près d'un million de personnes vulnérables, alors même que les rémunérations n'ont pas évolué depuis une décennie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre au regard des éléments exposés ci-dessus.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés juridiques et opérationnelles résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 relative à l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), concernant les modalités de crémation des restes exhumés lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant au maire de décider la crémation des restes exhumés en l'absence « d'opposition connue ou attestée du défunt », au motif qu'aucune obligation d'information des tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt n'était prévue. Le Conseil a jugé que cette absence ne permettait pas de garantir le respect dû à la dignité de la personne humaine. Afin d'éviter des conséquences manifestement excessives, l'abrogation des dispositions litigieuses a été reportée au 31 décembre 2025, tout en imposant immédiatement aux maires l'obligation « d'informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt » avant toute décision de crémation. Par ailleurs, dans sa réponse ministérielle du 16 septembre 2025 à la question n° 9274, le Gouvernement indique que les modifications nécessaires de l'article L. 2223-4 du CGCT sont « en cours d'élaboration » et devront intervenir avant le 1er janvier 2026. Or à ce jour, aucune disposition législative nouvelle n'a été présentée, alors même que les communes se trouvent confrontées à d'importantes incertitudes. À défaut de texte clarifiant la procédure applicable, les maires devront soit mettre en place, de leur propre initiative, une procédure sécurisée permettant d'identifier et de saisir les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt, ce qui soulève des interrogations pratiques et juridiques majeures ; soit suspendre toute crémation des restes exhumés lors d'une reprise de sépulture, ce qui poserait à son tour des difficultés de gestion des cimetières et conduirait certaines communes à recourir à des « sacs à ossements », dispositif dépourvu de fondement juridique. Ces incertitudes font peser une charge importante sur les collectivités, en particulier sur les grandes villes gérant un nombre élevé de reprises de concessions et confrontées à des impératifs de dignité, de salubrité et de sécurité juridique. Aussi, Mme la députée souhaite interroger le Gouvernement sur plusieurs points. Tout d'abord, quel calendrier le Gouvernement prévoit-il pour la présentation des nouvelles dispositions législatives nécessaires à la mise en conformité de l'article L. 2223-4 du CGCT avant l'échéance du 31 décembre 2025 ? De plus, quelles orientations sont envisagées pour définir une procédure d'information des tiers à la fois efficace, sécurisée et soutenable pour les communes ? Enfin, le Gouvernement entend-il accompagner les collectivités territoriales, notamment par des recommandations, circulaires ou moyens techniques, afin de garantir la bonne application de la décision du Conseil constitutionnel durant la période transitoire ? Elle la remercie de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend garantir la sécurité juridique des maires, la dignité due aux morts et la continuité du service public funéraire dans cette période d'incertitude.

Réponse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2024 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soulevée dans le cadre d'un litige opposant un particulier à la Ville de Paris. La Ville de Paris avait en effet procédé à la crémation d'une défunte, inhumée dans une sépulture en terrain commun, à la suite de la reprise administrative de cette sépulture à l'issue du délai réglementaire de rotation de cinq ans (article R. 2223-5 du CGCT). Il était notamment reproché aux dispositions du CGCT, par le requérant, de ne pas prévoir d'obligation d'informer les proches du défunt inhumé en terrain commun en cas de reprise de la sépulture, dans le cas où le maire entend faire procéder à la crémation des restes exhumés, ce qui était de nature à les empêcher de faire connaître l'opposition du défunt à la crémation. Le Conseil constitutionnel a jugé que, en l'absence d'une telle obligation d'information, les dispositions contestées ne permettaient pas de garantir que la volonté attestée ou connue du défunt était effectivement prise en compte avant qu'il soit procédé à la crémation de ses restes. Il en a donc déduit qu'elles méconnaissaient le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, entendu post-mortem, et a déclaré contraires à la Constitution les termes "en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt", du deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du CGCT. Il a reporté la prise d'effet de sa décision au 1er janvier 2026 (CC, 31 octobre 2024, n° 2024-1110 QPC). Le juge constitutionnel n'a pas censuré par principe la possibilité de recourir à la crémation lors des reprises administratives ; il s'agit donc d'une voie qui demeure ouverte pour le maire. Le commentaire de la décision aux cahiers du Conseil constitutionnel précise ainsi : "C'est au législateur qu'il appartiendra de définir la portée exacte de l'obligation qu'il souhaitera mettre à la charge du gestionnaire communal afin de s'assurer que la volonté attestée ou connue du défunt soit effectivement prise en compte avant qu'il soit procédé à la crémation de ses restes". La censure partielle de l'article L. 2223-4 du CGCT met donc à la charge des communes une obligation de moyens. La mairie ne perd pas la possibilité de recourir à la crémation des restes exhumés après reprise administrative ; elle doit cependant mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives. Le Gouvernement a élaboré les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la décision du Conseil constitutionnel en lien avec le Conseil national des opérations funéraires. Elles ont vocation à être présentées au Parlement dès qu'un vecteur législatif approprié aura pu être déterminé. Sans attendre, les communes sont invitées à appliquer ces principes dès le 1er janvier 2026.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'évolution récente des critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants issus des communes de montagne. La nouvelle circulaire des bourses 2025-2026 supprime en effet la majoration des points de charge dont bénéficiaient jusqu'à présent les étudiants domiciliés en zone de montagne. Cette évolution pénalise lourdement les jeunes lozériens, comme ceux de l'ensemble des territoires de montagne, qui perdent un critère essentiel garantissant une véritable égalité des chances dans l'accès aux études supérieures. Or la circulaire ESRS2413977C du 10 juin 2024 (BO n° 26 du 27 juin 2024), à son article 6.1, prévoyait pourtant explicitement que : « (...) Lorsque le domicile familial ou l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire est situé dans une commune répertoriée comme étant en zone de montagne, l'étudiant bénéficie d'une majoration du nombre de ses points de charge (deux points de charge maximum au total au titre de l'éloignement) ». Cette disposition s'inscrivait pleinement dans l'esprit de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne, qui impose d'adapter les politiques publiques aux réalités propres à ces territoires. Dans ces conditions, il devient difficile de considérer qu'un étudiant vivant à proximité d'un centre universitaire et un étudiant lozérien, ou issu d'un territoire de montagne, bénéficient des mêmes chances de réussite. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il envisage la réintégration de cette majoration pour les étudiants concernés.

Réponse

La circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2025-2026 prévoit d'attribuer des points de charge supplémentaires aux candidats boursiers dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire, soit : de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; de 250 à 3 499 kilomètres : 2 points ; de 3 500 à 12 999 kilomètres : 3 points ; de 13 000 kilomètres et plus : 4 points. Ces nouvelles modalités d'attribution des points de charge, qui peuvent permettre de bénéficier, en fonction des revenus pris en compte, d'un montant de bourse sur critères sociaux plus important, visent une plus grande équité entre boursiers. Le calcul des points repose en effet, pour tous, sur les services de géolocalisation de l'Institut géographique national (IGN). Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est par ailleurs pleinement engagé pour soutenir la mobilité des étudiants. Certains d'entre eux, domiciliés en zone de montagne, décident de poursuivre leurs études dans une autre académie. Deux dispositifs d'aides financières sont prévus pour les accompagner en ce sens. D'une part, l'aide à la mobilité Parcoursup est une aide à l'entrée dans l'enseignement supérieur pour accompagner le bachelier, bénéficiaire d'une bourse nationale de lycée, qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation d'enseignement supérieur « Parcoursup », a accepté une proposition d'admission pour un vœu confirmé hors de son académie de résidence. L'aide peut également être accordée, après examen de leur situation par la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur, aux bacheliers bénéficiant d'une bourse nationale de lycée s'engageant dans une mobilité et acceptant une proposition d'admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence. D'autre part, l'aide à la mobilité master, quant à elle, permet de faciliter la mobilité géographique des étudiants, bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur, ou bénéficiaires d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du versement de la prime de Noël. La prime de Noël est, depuis sa création en 1998, versée automatiquement aux bénéficiaires de certains minima sociaux, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et, dans quelques cas résiduels, l'allocation équivalent retraite (AER). Les services de l'État confirment chaque année que l'AAH ne fait pas partie des prestations ouvrant droit à cette aide exceptionnelle. Cette exclusion a récemment été rappelée dans des réponses ministérielles, où le Gouvernement justifie cette différence de traitement en indiquant que l'AAH ferait l'objet de revalorisations régulières. Toutefois, cette argumentation ne tient pas compte des restes à charge importants auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap : dépenses d'aménagement, aides techniques, mobilité adaptée, frais médicaux importants, ou encore nécessité d'un matériel spécialisé. De nombreuses associations de personnes handicapées soulignent par ailleurs que le niveau de vie réel des allocataires de l'AAH demeure très inférieur à celui du reste de la population et que l'exclusion de la prime de Noël aggrave encore la perte de pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation persistante. Ainsi, face à cette situation injuste, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inclure, à l'avenir, les bénéficiaires de l'AAH dans le dispositif de la prime de Noël, notamment lorsque leurs ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA. À défaut, elle lui demande quelles raisons justifient aujourd'hui le maintien de cette exclusion, alors même que l'AAH constitue pour de nombreuses personnes un revenu de subsistance.

Réponse

La prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », est versée chaque année depuis le mois de décembre 1998 aux bénéficiaires de certains minima sociaux, notamment le Revenu de solidarité active (RSA) et l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux demandeurs d'emploi indemnisés en fin de droits. Le montant de l'aide est de 152,45 euros, majoré pour les bénéficiaires du RSA selon la composition du foyer. Ce coup de pouce financier se justifie par le montant plus faible des allocations ouvrant droit à la prime de Noël. En effet, au 1er avril 2026, pour une personne seule, le montant forfaitaire du RSA s'établit à 651,69 euros mensuels et celui de l'ASS à 584,40 euros mensuels. En comparaison, le montant de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein s'élève à 1 041,59 euros mensuels. Cela se justifie également par le fait que l'AAH est revalorisée régulièrement depuis plusieurs années. De même, la réforme de la déconjugalisation de l'AAH a permis, dans certaines situations, de revoir à la hausse les montants de l'AAH des personnes qui étaient alors en couple ou d'ouvrir le droit à l'AAH de personnes qui potentiellement n'auraient pas été éligibles si les revenus de leurs conjoints avaient continué d'être pris en compte dans le calcul de leurs ressources. Ces éléments éclairent les règles actuelles d'attribution de la prime de Noël. Pour autant, les attentes exprimées par les bénéficiaires de l'AAH sont pleinement entendues et contribuent aux réflexions menées sur l'évolution des dispositifs de soutien.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de la réintroduction de certains cépages actuellement interdits en France. Lors d'une récente réunion au Parlement européen, des représentants de la filière viticole ont présenté des arguments scientifiques récents démontrant que certaines objections historiques avancées par les services du ministère, notamment concernant la production de méthanol dans les années 1950, sont désormais contestées par des instances officielles. Par ailleurs, plusieurs États membres de l'Union européenne, eux-mêmes impliqués dans la viticulture, se sont déclarés favorables à la réintroduction de six cépages injustement interdits, soulignant le consensus international sur le sujet et les bénéfices potentiels pour la diversité et la qualité des productions viticoles. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour examiner la possibilité d'ouvrir un débat sur la réintroduction de ces cépages en France et permettre à la filière viticole nationale de bénéficier de cette harmonisation européenne, dans le respect des normes sanitaires et de sécurité.

Réponse

La règlementation française et européenne interdisent depuis près de cent ans la production et commercialisation de vin pour une liste de six cépages (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Cliton et Herbemont) en raison de problèmes qualitatifs, ce alors que la filière vitivinicole française est aujourd'hui à plus de 90 % sous signe d'identification de la qualité et de l'origine. Alors que les autorités françaises échangent de façon très régulière avec les autres États membres depuis l'été 2024 au sujet de la filière vitivinicole, d'abord dans le cadre du groupe de haut niveau convoqué par la Commission européenne pour partager un diagnostic européen sur l'état de la filière, puis dans le cadre du processus législatif subséquent encore en cours visant à faire évoluer la règlementation, le sujet des cépages interdits n'a, à aucun moment, été mis en avant par les différents États membres. Si le sujet de la réintroduction de ces cépages devait être abordé en France, outre la démonstration par leurs promoteurs de la disparition des problèmes pour lesquels ils avaient été interdits dans les années 1930, cela nécessiterait d'organiser un débat de filière au sein de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, des comités dédiés aux vins de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), ainsi que du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Il convient toutefois de relever qu'aucune organisation professionnelle membre de ces instances n'a aujourd'hui souhaité organiser un tel débat.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des prises en charge des assurances de prêt en cas d'interruption de travail pour maladie de longue durée. En effet, de nombreux assurés souscrivent ces assurances afin de prévenir les risques et de sécuriser leur avenir. Ces contrats, souvent coûteux, devraient garantir un soutien rapide en cas de difficulté. Or, lorsqu'il devient nécessaire de faire appel à ces assurances, les délais de traitement se révèlent très longs et les démarches administratives extrêmement lourdes pour des personnes déjà fragilisées par la maladie. En cas de perte de revenus due notamment à une situation d'invalidité ou à une maladie, les emprunteurs, sans réponse de l'assureur, se retrouvent ainsi sans prise en charge effective et dans une situation financière extrêmement préoccupante. Au regard, de ces éléments, elle lui demande si elle entend agir en la matière afin d'obtenir des assureurs un délai de traitement de prise en charge raisonnable et encadré par la loi.

Réponse

L'assurance emprunteur est un contrat régi par le code des assurances, qui prévoit les conditions de déclaration, d'instruction et de prise en charge des sinistres. Les assureurs sont tenus, en application de l'article L. 113-5 de ce code, d'exécuter les contrats de bonne foi et de verser les prestations dues dans les délais prévus par les stipulations contractuelles, une fois les justificatifs nécessaires transmis. S'agissant plus spécifiquement des délais de traitement, les professionnels du secteur se sont engagés, dans le cadre des recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et de la médiation de l'assurance, à améliorer la lisibilité des démarches demandées aux assurés et à réduire les délais d'instruction des dossiers, notamment lorsque les assurés se trouvent dans des situations de vulnérabilité liées à l'état de santé. En cas de difficultés persistantes, les assurés disposent de voies de recours, notamment par la saisine du service réclamations de l'assureur, puis, le cas échéant, du médiateur de l'assurance. En outre, les réformes récentes relatives à l'assurance emprunteur, notamment celles issues de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, ont renforcé les droits des assurés et la transparence des contrats, contribuant ainsi à une meilleure effectivité des garanties souscrites. Cette loi a également ouvert la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assurance à tout moment, si une équivalence des garanties existe entre les deux contrats. Enfin, l'effectivité de ces garanties est régulièrement contrôlée. D'une part, l'ACPR veille au respect par les organismes d'assurance de leurs obligations en matière de traitement des réclamations et de protection de la clientèle. D'autre part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle la bonne application de la réglementation par les organismes d'assurance dans le cadre de leurs pratiques commerciales. Le Gouvernement demeure mobilisé, en lien avec les autorités de contrôle et les représentants du secteur, notamment dans le cadre du CCSF qui traite régulièrement du sujet avec la Place, pour suivre les pratiques des assureurs et veiller à ce que les assurés bénéficient d'un traitement diligent et équitable de leurs demandes de prise en charge, en particulier lorsque leur situation financière et personnelle est fragilisée par la maladie.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis plusieurs mois, les délais pour repasser l'examen du permis de conduire explosent, atteignant en moyenne 80 jours contre 45 jours maximum imposés par la loi « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). Cette situation, dénoncée par les professionnels et les familles, pénalise directement des milliers de jeunes Lozériens et Français, limitant leur accès à l'emploi, aux études et à la mobilité quotidienne. Malgré les annonces gouvernementales de 80 000 places supplémentaires d'ici fin 2025, basées sur le volontariat des inspecteurs et de seulement 10 postes créés en 2026, ces mesures restent largement insuffisantes face à la hausse démographique et à l'augmentation de 15 % des inscriptions en cinq ans. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement compte inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 afin de garantir le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués du permis de conduire, comme le demandent les professionnels du secteur, et ainsi résoudre durablement cette crise qui touche l'ensemble des territoires, y compris la Lozère.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a annoncé la création de 80 000 places d'examens supplémentaires d'ici fin 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 10 postes supplémentaires prévus par la loi de finance pour 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Ce plan d'action connaît une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens. L'accélération de la montée en compétence des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les missions d'audit et d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements et une meilleure visibilité pour les établissements de formation à la conduite. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Bien que le délai médian ne dépasse pas 80 jours en Lozère, les indicateurs relatifs au permis de conduire sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois d'octobre 2025 s'établit à 76,10 %, soit un niveau sensiblement supérieur au taux moyen national (59,70 %) et régional (58,78 %). Le ratio réel formateur s'élève quant à lui à 6,5 un chiffre inférieur à la moyenne nationale (7,1) et régionale (8,3). À cet égard, un inspecteur stagiaire qui est entré en formation depuis mai dernier et qui est maintenant opérationnel dans votre département va contribuer à l'amélioration de cette situation. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'hypothèse de la fin des remboursements des consultations en ostéopathie par les mutuelles. En effet, un rapport sénatorial en date de septembre 2024 propose une suppression de la prise en charge des actes d'ostéopathie dans les contrats solidaires et responsables des organismes complémentaires à l'assurances maladie (OCAM). Ce rapport inclut l'ostéopathie dans la catégorie « des médecines douces ». L'ostéopathie est une profession de santé réglementée, qui bénéficie aujourd'hui d'un très haut niveau de confiance des Français (55 % d'entre eux déclarent avoir consulté une ostéopathe durant les cinq dernières années). Exclure cette pratique de leurs garanties reviendrait à déséquilibrer un modèle fondé sur la solidarité, en déléguant une part des coûts à la couverture de santé publique, déjà en déficit important. En outre, une telle mesure contraindrait de nombreux patients à se tourner vers des assurances supplémentaires coûteuses, voire à renoncer aux soins. Au-delà de l'ostéopathie, ce dossier relance la réflexion sur la définition des prestations éligibles au remboursement au sein des contrats de complémentaire santé, sur la gestion des ressources dans un contexte budgétaire contraint ainsi que sur la place accordée aux médecines alternatives dans le parcours de soin. Au regard, de ces éléments, elle l'interroge sur les fondements de cette hypothèse et sur la réponse à apporter à cette profession de santé réglementée face aux enjeux de santé publique, d'équité et d'innovation qu'elle soulève.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de 20 à 50 % des dotations relatives aux routes communales. Le comptage de la longueur de linéaires (en mètre) par commune, à la date du 1er janvier 2025, est réalisé sur la base des données de l'édition BD Topo®. Pour les communes, parmi les voies recensées par l'IGN, conformément à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales, ont été retenues les routes à une ou à deux chaussées, les bretelles et les ronds-points. L'IGN distingue ensuite différents degrés d'importance des routes, en fonction de leur utilité ou de leur desserte : sont retenues les voies d'importance 3 (liaisons entre villes à l'intérieur d'un département), d'importance 4 (voies permettant de se déplacer rapidement à l'intérieur d'une commune et, dans les zones rurales, de relier le bourg aux hameaux proches) et d'importance 5 (voies circulables permettant de desservir l'intérieur d'une commune). Or cette année, les chemins, sentiers et les « routes empierrées » (c'est-à-dire les routes non revêtues ou dont le revêtement est très dégradé) ne sont plus retenus alors même que dans les zones de parc, comme celui des Cévennes, il est interdit de revêtir une route communale en zone cœur. Il n'est écrit dans aucun texte que les chemins et routes empierrées ne sont pas éligibles. Au contraire, il est plutôt question de l'importance de la route en matière de desserte et ces routes « empierrées » desservent de nombreux hameaux et donc la population. Ce déclassement des routes communales engendrera des impacts sur d'autres dotations, la direction générale des collectivités locales (DGCL) utilisant la BD Topo® pour la longueur de voirie retenue. Ce sont la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et la dotation de fonctionnement minimale (DFM), composante de la DGF des départements, qui seront touchées. En outre, il sera également question de l'éligibilité des subventions type DETR/contrat territoriaux sur les portions de voie non retenues par l'IGN alors que les maires les entretiennent. Au regard des conséquences de ce déclassement des routes communales, elle lui demande de les réintroduire dans le comptage de la longueur de linéaires en mètre par commune.

Réponse

La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette nouvelle méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée. Ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Afin d'en apprécier les effets avec un recul suffisant, il n'est pas envisagé de modifier les règles récentes relatives aux voies prises en compte.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires et l'absence de réponses concrètes du Gouvernement sur plusieurs points essentiels relatifs à leur statut. Le modèle français de sécurité civile, unique en Europe, repose sur un maillage territorial de proximité rendu possible grâce à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires, indispensables à la continuité du service public de secours. Or plusieurs sujets de préoccupation restent aujourd'hui sans réponse. Tout d'abord, la non-parution du décret d'application de la réforme des retraites de 2023, qui devait accorder une bonification de trimestres après dix années de service. La réforme des retraites a fixé de nouvelles règles en matière de durée d'assurance et de validation des trimestres. Or de nombreux sapeurs-pompiers volontaires constatent que leur engagement opérationnel, pourtant essentiel à la sécurité civile du pays, ne leur permet pas toujours d'atteindre le nombre de trimestres nécessaires à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein. Ce constat est particulièrement vrai dans les territoires ruraux ou faiblement dotés en effectifs, où la charge opérationnelle reste très variable et parfois insuffisante pour valider les seuils fixés. Par ailleurs, le gel depuis septembre 2023 de la revalorisation des taux horaires de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires et l'annonce de la révision à la baisse de la rente versée au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). La NPFR, créée en 2016, vise à mieux reconnaître la fidélité des volontaires et à simplifier l'ancien dispositif de Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Or toute remise en cause de la NPFR, déjà grevée par deux années de gel des indemnités horaires, risquerait de démotiver durablement les sapeurs-pompiers volontaires et de compromettre le modèle français de sécurité civile. Ces décisions ou absences de décisions génèrent de l'incompréhension et un sentiment de lassitude chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors même que leur disponibilité est chaque jour plus difficile à assurer. La reconnaissance de leur engagement ne peut rester une option, particulièrement dans un contexte de changement climatique qui accentue la fréquence et l'intensité des catastrophes, comme l'ont illustré récemment les incendies meurtriers survenus dans l'Aude et les Bouches-du-Rhône. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans les plus brefs délais, afin de publier le décret sur la bonification de trimestres prévue par la réforme des retraites de 2023, garantir la revalorisation de l'indemnité horaire des volontaires, sécuriser et revaloriser la NPFR dans le respect des engagements pris lors de la réforme et enfin assurer la reconnaissance pleine et entière de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, sans lequel le système de secours français ne pourrait tenir.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 réduisant les remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmacies d'officine. Cet arrêté prévoit une diminution progressive de ces remises, passant de 40 % actuellement à 30 % dès septembre 2025, puis à 20 % en 2027. Or ces remises constituent une part essentielle de l'équilibre économique des officines, représentant près de 30 % de leur résultat net. Pour une petite pharmacie rurale, cette baisse équivaut à une perte de marge annuelle de l'ordre de 10 000 à 15 000 euros, soit l'équivalent d'un poste de préparateur à mi-temps. À l'échelle nationale, cette mesure pourrait faire disparaître près de 600 millions d'euros de revenus par an pour l'ensemble des pharmacies françaises. Un tiers d'entre elles se trouverait fragilisé, risquant de provoquer plusieurs milliers de fermetures et d'accentuer la désertification sanitaire déjà préoccupante dans de nombreux territoires. Les pharmacies jouent pourtant un rôle indispensable de santé publique : vaccination, dépistages, accompagnement des maladies chroniques, premiers recours en urgence, préparation de piluliers ou encore relais en téléconsultation. Leur affaiblissement économique viendrait fragiliser tout un pan de la politique de santé de proximité et réduire l'accès aux soins immédiats et sans rendez-vous, particulièrement en zones rurales et périurbaines. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser cette baisse de marge et garantir la pérennité du maillage officinal, dont la disparition constituerait une menace majeure pour l'égalité d'accès aux soins.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation particulièrement préoccupante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une crise structurelle durable, à la fois sur les plans humain, financier et organisationnel, comme l'illustre le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Cette enquête, conduite auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, révèle que 70,5 % des structures souffrent d'une pénurie de personnel, en nette aggravation par rapport à 2024 (58 %) et que cette tension est particulièrement marquée dans les services autonomie à domicile (85 %). Pour compenser ce manque, une structure sur deux recourt régulièrement à l'intérim, ce qui affecte la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, près d'un établissement sur deux a clôturé l'exercice 2024 en déficit, une proportion qui atteint 57 % dans le secteur privé. Pour faire face, près de 70 % des structures ont dû puiser dans leurs réserves, qui s'amenuisent dangereusement. À cela s'ajoutent les difficultés générées par la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile, qui suscite des tensions dans 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD. Ces constats soulignent une dégradation continue des moyens de fonctionnement, une instabilité préoccupante des modèles économiques, ainsi qu'un manque de lisibilité dans les financements alloués au secteur. Alors que le Gouvernement a annoncé un plan grand âge pour l'automne, les premières orientations dévoilées, bien qu'encourageantes, demeurent générales et ne permettent pas à ce stade de répondre à l'ampleur de la crise. Or le secteur attend des mesures structurelles, à la hauteur de l'enjeu démographique, pour assurer la pérennité des établissements et garantir une prise en charge digne des personnes âgées, quel que soit leur lieu de vie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend inscrire dans ce plan grand âge pour répondre durablement aux défis de financement, aux besoins en ressources humaines, mais aussi aux moyens de fonctionnement des structures médico-sociales, qu'il s'agisse des Ehpad, des services à domicile ou des structures associatives, dans une logique d'équité, de qualité de service et de soutien renforcé aux professionnels du secteur.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du cinquième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021, qui interdit aux administrateurs, salariés ou non, exerçant des fonctions dirigeantes dans des entreprises, institutions ou associations à but lucratif, de bénéficier d'un concours financier au titre de leur mandat au sein des caisses de sécurité sociale. Si cette disposition vise à renforcer la déontologie et prévenir les conflits d'intérêts, elle limite de fait la liberté des partenaires sociaux à désigner leurs représentants et porte atteinte à la pérennité des conseils d'administration, notamment ceux paritaires des caisses de sécurité sociale. En particulier dans les milieux ruraux, où ce sont souvent les mêmes personnes qui s'investissent. Elle souhaite donc attirer son attention sur une des conséquences possible de ce texte, notamment pour les territoires ruraux. Elle souhaite avoir son avis à ce sujet.

La question

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision récente de baisser le plafond des remises génériques pour les pharmacies. Les pharmaciens d'officine doivent faire face à une augmentation constante des charges (énergie, loyer) qui menace fortement leur rentabilité et oblige certaines pharmacies à réduire leurs coûts en diminuant notamment leurs effectifs. Dans cette situation économiques tendue, l'annonce de la réduction du plafond des remises génériques au sein de la fourchette 20-25 % est lourde de conséquences. Elle risquerait de compromettre la substitution des génériques, qui génèrent pourtant des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, grâce à l'investissement des pharmaciens et pharmaciennes. Elle menace également le rôle central des officines dans le système de santé, avec des conséquences dramatiques dans l'accès aux soins, surtout dans les déserts médicaux. Aussi, elle serait source de tensions d'approvisionnement importantes. Pour affronter ce contexte difficile, l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) demande le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication de textes autorisant la substitution des biosimiliaires ainsi que l'évaluation de la pertinence de grève, qui se déroule en ce début du mois de juillet. Cette situation aura pour conséquences de faire disparaître des pharmacies qui couvrent des territoires peu peuplés, alors que ces territoires sont déjà ceux qui se sentent délaissés voir déclassés, mettant ainsi à mal le pacte républicain. Ainsi, elle aimerait attirer son attention sur cette situation, en espérant l'ouverture rapide de négociations pour trouver un équilibre juste et durable dans la régulation des dépenses de santé.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de renforcer le cadre légal encadrant la surveillance du syndrome hémolytique et urémique (SHU), pathologie grave affectant principalement les jeunes enfants, souvent consécutive à une contamination alimentaire par Escherichia coli productrices de shiga-toxines. Alors que cette maladie représente la première cause d'insuffisance rénale aiguë chez les enfants, avec une létalité de 1 à 5 % et des séquelles rénales lourdes dans plus d'un tiers des cas, elle ne figure pas aujourd'hui sur la liste des maladies à déclaration obligatoire. Ce vide réglementaire ralentit les enquêtes épidémiologiques, complique l'identification rapide des sources alimentaires contaminées et nuit à la mise en œuvre de mesures préventives à temps. À l'heure actuelle, les cas isolés de SHU échappent souvent aux mécanismes d'alerte et ne déclenchent pas automatiquement d'enquête alimentaire, contrairement aux toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) qui sont, elles, à déclaration obligatoire. Cela provoque des retards d'identification de la source des contaminations, comme l'ont tristement illustré les affaires Buitoni (2022), Aupillon (2022) ou Morbier (2023), où les mesures de retrait ou de rappel sont intervenues trop tardivement. Dans ce contexte, la résolution n° 1171, déposée à l'Assemblée nationale en juin 2024 par M. le député Alexandre Portier, propose d'inscrire le SHU sur la liste des maladies à déclaration obligatoire dès le premier cas signalé. Cette résolution vise à déclencher plus rapidement des enquêtes alimentaires, alerter les populations et mieux protéger la santé publique. Mme la députée souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Elle souhaite également savoir si des travaux parallèles sont actuellement menés au sein du ministère pour renforcer la surveillance des cas de SHU et mieux encadrer la gestion des crises liées aux intoxications alimentaires graves.

Réponse

Le Syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une maladie le plus souvent d'origine alimentaire, rare en France mais potentiellement grave aux âges extrêmes de la vie ; elle est la principale cause d'insuffisance rénale aiguë chez les enfants de moins de trois ans. Deux catégories d'aliments sont notamment en cause dans le cas du SHU de l'enfant, les viandes hachées et les produits à base de lait cru. L'agent bactérien responsable du SHU typique appartient à l'espèce Escherichia coli, productrice de Shigatoxines (STEC). En dehors des Toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), le SHU n'est pas une maladie à déclaration obligatoire. Quand il entre dans les critères de déclaration des TIAC, le foyer doit être signalé sans délai et par tout moyen approprié à l'Agence régionale de santé (ARS) par le clinicien ou le responsable du laboratoire. Depuis 1996, la surveillance des SHU chez l'enfant âgé de moins de 15 ans repose en France sur un réseau hospitalier de 32 services volontaires de néphrologie pédiatrique et de pédiatrie de centres hospitaliers répartis sur tout le territoire métropolitain, qui participent volontairement sous la coordination de Santé publique France (SPF). En complément de ce réseau, tout service hospitalier en France hexagonale ou en Outre-mer peut notifier des cas de SHU pédiatriques hospitalisés dans leurs services. Une fiche de notification et un questionnaire alimentaire standardisés permettent aux centres de notifier les cas à SPF, coordonnateur du réseau. Tous les cas signalés à SPF par l'un ou l'autre de ces dispositifs font l'objet d'une investigation individuelle détaillée des expositions alimentaires et environnementales, en lien avec les services du ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation. Ce système de surveillance et d'alerte est équivalent au système des maladies à signalement obligatoire.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'annonce du gel des revalorisations pour les kinésithérapeutes. Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a récemment signalé un risque important de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ce signalement a conduit à la prise de mesures de redressement dans lesquelles figure la suspension des revalorisations au 1er juillet 2025 pour les kinésithérapeutes. Elles prévoyaient une augmentation de 1,33 euro sur les actes de kinésithérapie les plus courants, en plus de l'extension des indemnités de déplacement aux actes de la rééducation de la déambulation des personnes âgées (pour 80 millions d'euros de dépenses pour l'assurance maladie en 2025). Ce gel des revalorisations est un très gros coup porté à la profession. Celle-ci subit déjà, depuis une dizaine d'années, une diminution de son pouvoir d'achats, à cause d'une stagnation des revenus, dans un contexte d'augmentation du coût de la vie et des charges liées à la gestion des cabinets. De plus, la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) doit faire face à un manque de perspectives alors que dans le même temps les établissements de santé et les soignants bénéficient d'avantages, notamment en matière de dépassement d'honoraires, chose interdite chez les kinésithérapeutes. Les professionnels de santé ont également vu leur rémunération augmenter depuis 2022, augmentation qui représente plus de la moitié du cumul des dépassements de l'Ondam de 2021 à 2024. L'intersyndicale s'est mobilisée le 1er juillet 2025 pour demander une ouverture rapide de négociations conventionnelles, la création d'un espace de liberté tarifaire encadré pour compenser la perte récente de pouvoir d'achat et la mise en œuvre de l'accès direct aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire afin de garantir l'efficience et la soutenabilité budgétaire du système de santé. Ainsi, elle espère qu'il ne restera pas sourd à ces demandes et au cri d'alarme de la profession, là aussi essentielle dans la chaîne des soignants.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'urgence d'intégrer de manière responsable l'intelligence artificielle à l'école. L'IA est désormais omniprésente dans le quotidien des élèves : générateurs de textes, correcteurs intelligents, outils de traduction ou de résumé, plateformes boostées par des algorithmes prédictifs. Ces technologies sont utilisées de manière intuitive, parfois experte, par des enfants et adolescents souvent livrés à eux-mêmes dans cette révolution numérique. Face à cela, l'institution scolaire semble en retrait : les enseignants manquent de formation, les parents se sentent dépassés, les cadres pédagogiques sont absents et les outils publics font défaut. Ce déséquilibre pose plusieurs problèmes majeurs : un risque de fracture numérique accrue entre les élèves accompagnés et ceux qui ne le sont pas ; une diminution de l'effort cognitif, favorisant le contournement des apprentissages ; des dérives potentielles en matière de manipulation de l'information ; de dépendance émotionnelle aux outils, voire de perte de libre arbitre ; un désengagement des enseignants confrontés à des usages qu'ils ne maîtrisent pas et à une absence de stratégie éducative nationale. Alors que certains pays, comme la Belgique ou l'Estonie, ont d'ores et déjà engagé une réflexion structurée sur le rôle de l'IA dans l'éducation, la France semble adopter une posture défensive, centrée sur l'interdiction plutôt que sur l'opportunité. Elle souhaite donc savoir quelles orientations concrètes le Gouvernement entend donner à la place de l'intelligence artificielle dans la politique éducative nationale, s'il prévoit un plan de formation ambitieux pour les enseignants, ainsi que la création et la diffusion d'outils publics, éthiques et accessibles, encadrés par les valeurs de l'école républicaine. Elle souhaite également connaître les initiatives parlementaires ou réglementaires qu'elle entend proposer à court terme pour éviter que l'école ne soit durablement dépassée par une transformation aussi profonde que irréversible.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le sujet de la suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse. Actuellement, faire attester un logiciel de caisse peut représenter un coût important pour les commerçants. En effet, les deux seules entreprises privées proposant une attestation de logiciel de caisse présentes sur le marché français présentent des tarifs prohibitifs. Il faut débourser environ 20 000 euros pour faire certifier son logiciel et payer 5 000 euros par an pour son utilisation. Pour faire face à ces coûts, nombre de petites entreprises font le choix d'attester eux même leur logiciel, sans faire appel à un tiers. Cependant, le 18 octobre 2024, lors de l'examen du projet de loi de finances, un amendement visant à supprimer la possibilité de recourir à l'auto-attestation a été adopté. Les entreprises doivent donc obligatoirement recourir à un organisme accrédité, pratiquant les tarifs évoqués précédemment. Malheureusement, nombre de TPE et d'auto-entreprises ne peuvent débourser cette somme et seront contraints de cesser leur activité avant le 31 août, sous peine d'amendes. Cette mesure peut également présenter un réel frein à l'innovation : si une entreprise désire entrer sur le marché des logiciels de caisse, elle devra faire face à une concurrence difficilement surmontable dans cette situation de duopole. Pour alerter sur cette situation, les professionnels du secteur ont publié une pétition, qui a déjà recueilli plus de 17 000 signatures. Ainsi, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette situation qui peut conduire de nombreuses entreprises à la fermeture ou du moins à les mettre en difficulté.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les limites du dispositif relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre à certains bénéficiaires de l'AAH de cumuler cette allocation avec une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sans obligation immédiate de liquider leurs droits à pension. Cette avancée répond à une nécessité de justice sociale, en particulier pour les personnes dont les carrières ont été interrompues ou réduites en raison de leur handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a restreint l'application de cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962, et exerçant une activité professionnelle à 62 ans. En sont donc exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'ils sont eux aussi reconnus comme en situation de handicap et peuvent faire face à des difficultés similaires pour accéder à une carrière complète ou à une retraite suffisante. Cette restriction introduit une inégalité de traitement entre personnes handicapées, contraire aux principes d'égalité des droits et d'inclusion sociale promus par les politiques publiques. Plusieurs associations représentatives, telles que l'APF France handicap, la Fnath ou encore l'Unapei, alertent sur les conséquences de cette exclusion, qui risque d'entraîner une rupture de parcours professionnel, une perte de revenus et un isolement renforcé pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application de cette mesure aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de l'AAH, de favoriser leur autonomie et de lutter contre la précarité et l'exclusion sociale, et ainsi rester fidèle à l'esprit de la loi.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale existant dans le secteur de la coiffure. Aujourd'hui en France, plus de 184 000 coiffeurs sont répartis sur l'ensemble du territoire. Les zones urbaines, comme Paris, comptent le plus de salons de coiffure, alors que des départements ruraux, comme la Lozère, sont parmi ceux qui en comptent le moins. Pourtant, les salons peuvent agir comme des lieux de rencontres sociales et sont essentiels dans les petites communes. Or le secteur subit depuis une dizaine d'années une concurrence déloyale en raison de la multiplication de salons connus sous le nom de barbershop et ce autant dans les milieux ruraux que urbains. En effet, ces salons pratiquent des tarifs très compétitifs (à 10 euros la coupe par exemple) et ont la possibilité d'exercer sur des horaires élargis, avec une ouverture la nuit et les dimanches, ce qui est interdit chez les coiffeurs. Cela est notamment rendu possible par une main d'œuvre non déclarée, accentuant la concurrence déloyale. De plus, cette dissimulation du travail leur permet de payer moins de charges et d'attirer plus de clients. Enfin, la différence de diplôme requis pour ouvrir un salon de coiffure n'est pas la même que pour un barbier puisque un coiffeur doit justifier d'un CAP coiffure et d'une expérience de deux ans, alors que le barbier n'a pas besoin de diplôme pour raser et donc coiffer s'il le souhaite. Face à ces inégalités, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) s'est mobilisée lundi 30 juin 2025 pour protester et informer sur l'état de la situation qui touche durement le secteur de la coiffure. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et savoir quelles mesures sont envisagées afin que ces inégalités soient corrigées. Elle lui demande également les suites qui seront données aux revendications des professionnels du secteur, à savoir une baisse des charges, une TVA abaissée à 10 % et une augmentation des contrôles ciblés sur les entreprises suspectées de ne pas respecter les réglementations.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la stratégie de développement et de soutien au maintien des trains de nuit sur le territoire national. Alors que ces derniers connaissent un regain d'intérêt significatif, leur fréquentation a progressé de 20 % en 2023, en dépit d'une offre encore limitée, notamment en raison des nombreux travaux nocturnes affectant les voies. Ce succès témoigne d'une attente forte des usagers, dans un contexte de transition écologique et de recherche d'alternatives durables à l'avion ou à la voiture individuelle. Pourtant, le parc de 127 voitures-couchettes récemment rénovées reste sous-utilisé, avec un taux d'exploitation inférieur à 60 %, hors périodes de pointe. Ce constat alimente l'incompréhension des usagers, des associations mobilisées et de nombreux élus, face à la lenteur du redéploiement des trains de nuit. Des propositions concrètes émergent depuis plusieurs années : renforcement des compositions, augmentation des fréquences, réouverture de lignes abandonnées et desserte de nouveaux territoires. Le Massif central, historiquement desservi par un train de nuit dit « tri-branches » reliant Paris à la Haute-Loire, la Lozère, le Cantal, l'est de l'Aveyron et les Cévennes via Clermont-Ferrand, est aujourd'hui totalement exclu de cette dynamique. Mme la députée, élue de l'un de ces territoires enclavés, l'interroge sur les raisons pour lesquelles ce rétablissement, pourtant jugé techniquement possible et pertinent par plusieurs spécialistes consultés, ne figure toujours pas dans les perspectives de desserte à l'horizon 2026. Elle lui demande quels engagements concrets le Gouvernement compte prendre pour accélérer l'extension de l'offre de trains de nuit, notamment en direction des zones de moyenne montagne, qui souffrent d'un déficit criant d'accessibilité. Plus particulièrement, elle souhaite savoir pour quand le retour du train de nuit de Marvejols est prévu, alors même que l'état des lignes le permet et que des voitures couchettes sont disponibles.

Réponse

À la suite de la transmission au Parlement de l'étude pour le développement de l'offre de TET, demandée par la loi d'orientation des mobilités, l'État a œuvré pour développer les trains de nuit, en mettant en service trois nouvelles dessertes TET de nuit (Paris-Nice en mai 2021, Paris-Tarbes en décembre 2021 et Paris-Aurillac en décembre 2023), et en investissant en 2021-2023 d'une part dans la rénovation des 129 voitures actuelles pour 107 M€, dont 77 M€ dans le cadre du plan France Relance, et d'autre part dans les installations fixes en gare ou en centre de maintenance pour 23 M€, dans le cadre du plan France Relance. Ce matériel est utilisé à 79 % lors des pointes hebdomadaires ou saisonnières, les 21 % restant servant de réserve de maintenance ou d'exploitation, ce qui n'est pas excessif compte tenu des près de 50 ans pour ce matériel. Aujourd'hui, ce parc ne permet pas d'envisager l'ouverture de nouvelles dessertes et la priorité doit être donnée au renouvellement du matériel roulant de nuit. C'est pourquoi une procédure d'appel d'offres a été lancée en février 2025 en vue de la fourniture par un loueur de nouvelles locomotives et de voitures répondant aux critères actuels de confort, d'accessibilité et de services. La tranche ferme de 180 voitures et de 27 locomotives correspond aux 5 lignes de nuit actuelles. Le nombre supérieur de voitures prévu au marché par rapport au parc actuel permettra de répondre à la réglementation concernant d'une part les personnes à mobilité réduite et d'autre part l'emport des vélos. La commande de matériels supplémentaires dans les tranches optionnelles du marché et l'ouverture de nouvelles lignes de nuit au début des années 2030 ne pourront être envisagées qu'avec l'éclairage d'une analyse socio-économique révisée et d'une décision de financement.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis et les sapeurs-pompiers. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. À titre d'exemple, les sapeurs-pompiers sont aujourd'hui moins rémunérés dans plusieurs territoires dans le cadre des interventions sanitaires d'urgence que d'autres acteurs et ce pour des missions équivalentes. En ce qui concerne les ambulanciers, ces derniers se retrouvent être désavantagés en comparaison avec d'autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification d'abord, car les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie, ce qui n'est pas le cas des autres acteurs. Ainsi, pour les transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation et les transports supérieurs à 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure à celle des ambulanciers. De plus, en matière de fiscalité, les ambulanciers souhaiteraient bénéficier de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants. Enfin, en matière sociale, les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables incomprises par les acteurs où l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients n'est pas suffisamment prise en compte. Cela ne contribue donc pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. Pour rappel, 17 000 postes restent aujourd'hui à pouvoir dans ce secteur selon France Travail. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour harmoniser par le haut ces dispositifs afin de réduire ces iniquités. De plus, elle souhaite connaître comment et sous quelle échéance ce travail sera conduit.

Réponse

La tarification de l'activité de transport sanitaire urgente ou programmée est définie par convention avec l'Assurance maladie, qu'elle soit réalisée par des Véhicules sanitaires légers (VSL) ou des taxis. Pour ces derniers, la nouvelle convention-cadre qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2025 a notamment pour objet d'harmoniser la tarification au niveau national et de la faire converger vers un tarif similaire à celui appliqué pour les VSL. Parallèlement à ces travaux, le ministère de la santé a rencontré les fédérations professionnelles des entreprises de transport sanitaire le 25 février 2025 au sujet des évolutions réglementaires permettant de renforcer l'attractivité de la profession d'ambulancier. Les échanges ont notamment porté sur l'ouverture de l'accès à la formation d'ambulancier au détenteur d'un permis probatoire et sur la possibilité d'obtenir le diplôme d'Etat d'ambulancier via la validation des acquis par l'expérience. Le décret sera prochainement soumis au Conseil d'Etat.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des kinésithérapeutes, suite aux conclusions du Comité d'alerte sur l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations prévues au 1er juillet 2025, négociées après de nombreuses contreparties de la profession, devaient compenser en partie la baisse du pouvoir d'achat des kinésithérapeutes qui s'effondre depuis 10 ans, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Or la profession, contrainte par d'importantes mesures conventionnelles d'ores et déjà appliquées, n'est pas responsable du dépassement de l'ONDAM. Au regard de cette situation, elle lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du dispositif MaPrimeRénov', annoncée récemment par voie de presse. Ce programme constitue pourtant un levier essentiel dans la politique de rénovation énergétique en France. Il a permis à des centaines de milliers de ménages, notamment les plus modestes, d'engager des travaux de rénovation, contribuant ainsi à la lutte contre la précarité énergétique, à la transition écologique du parc immobilier et au soutien de l'activité dans le secteur du bâtiment. Ce dernier est un pilier de l'économie, fortement mobilisé dans les territoires et fortement dépendant de la stabilité des dispositifs publics d'aide à la rénovation. Si le nombre de dossiers déposés a dépassé les capacités initialement prévues, la solution ne saurait être une suspension brutale du dispositif, mais bien un renforcement des moyens humains et budgétaires afin de répondre à la demande. S'il existe des cas de fraude ou de pratiques abusives, cela justifie la mise en place de mécanismes de contrôle plus rigoureux et non une remise en cause générale du dispositif. Elle regrette en outre que cette décision ait été révélée par voie de presse, sans information préalable ni consultation des acteurs concernés. Elle demande donc au Gouvernement si MaPrimeRénov' sera bien rétablie dans les semaines à venir mais également quelles seront les évolutions prévues dans le contenu et le fonctionnement du dispositif. Par ailleurs, elle souhaite savoir si l'aide restera bien orientée prioritairement vers les ménages les plus modestes, afin de garantir que la transition écologique reste aussi une transition juste et accessible à tous.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les réformes attendues par la profession d'ambulancier pour fluidifier l'accès à la profession. En 2023, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 212 entreprises s'appuyant sur une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL) et de plus de 60 000 collaborateurs salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Cette situation, si elle n'est pas corrigée rapidement risque d'entraîner une dégradation de la prise en soins des patients sur le territoire. Deux chantiers ont été ouverts en 2023 par le ministère de la santé et de l'accès aux soins (DGOS) pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la VAE. Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Or les organisations professionnelles d'ambulanciers font savoir que depuis 2023, la DGOS a organisé une réunion par an avec les parties prenantes sans avoir de perspectives sur l'issue de ces réformes. Ce rythme n'est pas satisfaisant. Il est inadapté à l'immédiateté des besoins et à l'urgence de la situation. C'est pourquoi elle l'interroge sur la date prévisionnelle de publication des textes qui permettront de mettre en œuvre les réformes attendues.

Réponse

Les échanges avec les fédérations professionnelles des entreprises de transports sanitaires ont lieu régulièrement et une réunion s'est tenue au premier trimestre 2025 au sujet des évolutions réglementaires permettant de renforcer l'attractivité de la profession d'ambulancier. Les travaux ont notamment porté sur l'ouverture de l'accès à la formation d'ambulancier aux détenteurx d'un permis probatoire et sur la possibilité d'obtenir le diplôme d'Etat d'ambulancier via la validation des acquis par l'expérience. Le décret est en cours de rédaction et sera prochainement soumis au Conseil d'Etat. La profession a été informée le 3 avril 2026 de la volonté de la Ministre d'avancer sur ce texte.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés de représentation parlementaire dans les départements ruraux à faible densité, tels que la Lozère. La Lozère couvre près de 5 000 km2, regroupe 152 communes et se caractérise par un relief montagneux, des routes sinueuses et des temps de trajet particulièrement longs - parfois plus de deux heures pour rejoindre la préfecture et plus de trois heures d'un bout à l'autre du territoire. Depuis 2009, ce département ne compte plus qu'un seul député. Cette stricte application de la logique démographique pénalise lourdement les territoires ruraux. Un seul député ne peut matériellement assurer la même proximité avec les habitants que dans un territoire urbain. Pour les citoyens, cela engendre un éloignement croissant des institutions démocratiques et un fort sentiment d'abandon. Par ailleurs, cette configuration nuit gravement au pluralisme politique. Une seule circonscription signifie un seul élu : des pans entiers de l'électorat, parfois plusieurs dizaines de pourcents, ne sont alors jamais représentés à l' Assemblée nationale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, à l'occasion d'une future réforme constitutionnelle, de rétablir un minimum de deux députés par département, afin de garantir à tous les territoires - y compris les plus ruraux - une représentation parlementaire plus juste, accessible et pluraliste.

Réponse

Le découpage actuel des circonscriptions législatives est issu de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et ratifiée par la loi du 23 février 2010. Ce découpage attribue un seul siège, contre deux auparavant, à deux départements de France métropolitaine : la Creuse et la Lozère. Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que Wallis-et-Futuna, comptent également un unique siège de député. Tel n'était pas le cas du projet initial du Gouvernement qui prévoyait que : « le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département et à un pour chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. Le Conseil constitutionnel a alors considéré, en raison des dynamiques démographiques intervenues depuis 1986, année du dernier redécoupage législatif, « que le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'[était] plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Dès lors, le rétablissement de deux circonscriptions législatives pour le département de la Lozère ne peut être établi, au risque d'une censure constitutionnelle.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les plaintes déposées le 22 mai 2025 par des familles de harkis auprès du parquet de Perpignan pour violation de sépulture, atteinte à l'intégrité d'un cadavre et recel de cadavre. Entre 1962 et 1964, 146 personnes, dont 101 enfants, sont mortes dans le camp de Rivesaltes. Aujourd'hui, les corps de 60 d'entre eux restent introuvables. Cette affaire relance le débat sur la mémoire des harkis et la responsabilité de l'État, intrinsèquement liée à la loi du 23 février 2022 permettant d'engager des travaux de reconnaissance et de réparation en réponse à leurs conditions d'accueil et aux préjudices qu'ils ont subis. Le 29 avril 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis ainsi que par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), a remis son rapport d'activité 2023-2025 avec des recommandations qu'elle soutient, parmi lesquelles : la création d'une fondation dédiée aux harkis, la reconnaissance par l'accès aux ordres nationaux des faits d'armes et mérites des harkis, le travail d'expertise et mémoriel sur les sites d'accueil de harkis ainsi que la déduction de l'actif successoral des sommes versées dans le cadre de la loi du 23 février 2022. Les associations ont en effet signalé que les héritiers doivent parfois rembourser des sommes importantes après le décès d'un parent ou d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire la lumière sur les circonstances de transfert non déclaré des corps d'enfants harkis du camp de Rivesaltes et quelles suites judiciaires ou mémorielles sont envisagées pour répondre à l'émotion légitime des familles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi afin que les indemnités versées aux harkis ne soient plus prises en compte dans l'actif successoral, comme c'est déjà le cas pour les pensions militaires d'invalidité ; elle souligne que cette mesure grandirait la France face aux conditions de vie précaires, privations et atteintes aux libertés individuelles qui ont causé tant de souffrances et de traumatismes.

Réponse

En octobre 2023, Madame Patricia MIRALLES, secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, a diligenté des recherches archéologiques pour retrouver les sépultures de Harkis décédés dans l'ancien camp de Rivesaltes entre 1962 et 1965. En concertation avec les services préfectoraux des Pyrénées-Orientales et la direction régionale des affaires culturelles Occitanie (DRAC), l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a missionné l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour cette opération de géolocalisation et de fouilles. En novembre 2024, l'emplacement du cimetière harki de l'ancien camp de Rivesaltes a été retrouvé. Le résultat des fouilles a révélé cependant que chaque sépulture avait été relevée individuellement durant les années 1980. Le contexte de cette opération de transfert et la destination des dépouilles ont fait l'objet de recherches auprès des services de l'État et des collectivités territoriales concernées, en l'occurrence la municipalité de Rivesaltes, et le conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Le mardi 10 décembre 2024, sous la présidence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, en présence du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et de la mairie de Rivesaltes, une réunion d'information a été organisée. Près d'une vingtaine de familles, qui ont pu être retrouvées et qui suivent les démarches de recherche pour retrouver les lieux d'inhumation, ont participé à cette réunion. L'ONaCVG, la DRAC et l'INRAP ont pu présenter aux familles les résultats des fouilles archéologiques. Cette réunion a été un point d'étape important pour poursuivre, en concertation avec les familles, les recherches et apporter des réponses à chacune d'entre elles. Dans la continuité du dialogue avec les familles, une nouvelle rencontre a eu lieu le 21 février 2025 sur le site de l'ancien cimetière harki de Rivesaltes afin de leur présenter les derniers éléments concernant l'avancée des recherches. Le 28 avril 2025, l'INRAP a remis son rapport, rendu public, à Madame Patricia MIRALLES, ministre déléguée auprès du ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, en présence des familles. Celles-ci ont également été destinataires de l'ensemble des informations relatives aux circonstances du transfert. Certaines familles ont décidé de déposer plainte suite aux incertitudes persistantes sur les circonstances de réinhumation de leurs défunts. Le gouvernement respecte ce choix, légitime, tout en restant à l'écoute de l'ensemble des familles concernées et de leurs souhaits sur les actions funéraires et mémorielles à envisager. Une cellule de soutien a par ailleurs été créée auprès des services de l'ONaCVG afin de retrouver, informer et accompagner les familles à travers le territoire national. L'ensemble des acteurs de l'Etat poursuit avec abnégation ce travail de mémoire, douloureux mais indispensable, dans le prolongement des engagements du Président de la République envers les anciens Harkis et leurs familles. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la loi sur les questions successorales liées aux sommes versées en réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, la situation actuelle ne méconnaissant pas le principe d'égalité.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères actuels de remboursement des traitements médicamenteux contre l'obésité, notamment les analogues du GLP-1. Actuellement, ces médicaments ne sont remboursés que si le patient présente un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à un seuil précis, souvent fixé à 35. Ce critère strict empêche de nombreuses personnes souffrant d'obésité modérée mais confrontées à des risques importants (hypertension, prédiabète, troubles métaboliques, stéatose hépatique) de bénéficier d'un traitement pourtant médicalement justifié. De nombreux médecins déplorent cette restriction, qui freine la prévention et la prise en charge précoce. Elle crée aussi une inégalité d'accès pour les personnes aux revenus modestes, incapables de financer ces traitements coûteux sans prise en charge. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réviser les critères de remboursement actuels, en tenant compte des facteurs de risque métabolique ou de comorbidité, afin d'améliorer l'accès équitable aux soins contre l'obésité.

Réponse

FINANCEMENT DES CIDFF Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel . Monsieur le premier ministre, « CIDFF en danger » est le titre d'une campagne nationale qui vise à interpeller les médias et le grand public sur la situation des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Une mobilisation des CIDFF est prévue à compter du 23 juin, avec fermeture au public pendant une semaine. Cette mobilisation, inédite, intervient après des mois de discussion avec votre gouvernement afin d'obtenir l'enveloppe manquante, à savoir 5,7 millions d'euros, pour couvrir la convention pluriannuelle d'objectifs. Ces crédits ont pourtant fait l'objet d'une contractualisation sur le programme 137. De quoi parle-t-on ? Des moyens réels donnés à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. Les CIDFF sont en danger ; or ce sont les moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes – on a compté 140 féminicides en 2024 – et pour agir en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces moyens servent aux politiques publiques qui justifient l'agrément que donne l'État aux CIDFF. Sans ce soutien, il y aura des suppressions de postes, des fermetures de permanences ou de services dans nos territoires, au détriment de nos populations ; ce sera donc moins d'accompagnement pour celles et ceux qui attendent d'être protégés par l'État. Le retard de notification et de versement fragilise considérablement les associations, donc le public accueilli. C'est face à ces constats que le conseil d'administration de la Fédération nationale des CIDFF a décidé à l'unanimité une mobilisation d'ampleur, à la mesure de la gravité de la situation pour ce réseau. L'État va-t-il apporter des réponses concrètes avant le 18 juin, date à laquelle le conseil d'administration lancera cette mobilisation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Vous posez une question importante, qui concerne à la fois notre politique d'égalité entre les femmes et les hommes et notre politique de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. Nous connaissons tous le rôle déterminant joué par les CIDFF dans nos territoires. Nous avons augmenté, vous le savez, la rémunération des travailleurs sociaux – ce que l'on appelle la prime Ségur. C'est une bonne nouvelle, car ils avaient besoin d'être considérés de la même manière que d'autres professions médico-sociales. Mais cela a évidemment posé des difficultés à un certain nombre de centres. C'est la raison pour laquelle le budget de mon ministère a connu une augmentation significative en 2025 : il dispose désormais d'une enveloppe dédiée de 7 millions d'euros, votée à l'unanimité par le Sénat et conservée par le premier ministre lors du recours à l'article 49.3. Dans les jours qui viennent, les CIDFF recevront la compensation qui leur permettra de financer la prime Ségur – il s'agira de la compensation dans sa totalité, pas seulement de la part de l'État. Bien évidemment, nous devons nous engager pour que cette compensation soit versée non seulement en 2025, mais aussi dans les années qui viennent. Il s'agit de garantir la pérennité de ces postes, qui sont indispensables dès lors que nous voulons lutter efficacement contre toutes les formes de violences faites aux femmes, singulièrement contre les féminicides, que vous avez évoqués. Je rappelle ici que cet engagement ne dépend pas d'un seul ministère, ni même des seuls pouvoirs publics, mais de toute la société. Il faut que l'éradication des violences faites aux femmes soit l'affaire de toute la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel . Je vous remercie pour ces annonces relatives aux CIDFF. Je rappelle simplement que la politique d'égalité femmes-hommes est un des trois piliers de l'Union européenne ; c'est une politique qui s'impose à la France et qui est une chance pour la France. Nous resterons vigilants à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet applaudit également.)

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'éligibilités de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis en vigueur depuis le 1er janvier 2019. En effet, le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide : être âgé d'au moins dix-huit ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite. Or il apparaît que depuis le décret modifiant l'article R. 221-5 du code de la route au 1er janvier 2024 qui indique que l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire passe de 18 à 17 ans, les conditions d'attributions d'aide au permis pour les apprentis ne soient plus adaptées. En effet, cette aide de 500 euros a pour objectif de faciliter les déplacements des apprentis entre leur domicile, leur employeur et leur CFA. Elle se veut une mesure permettant l'émancipation des jeunes et la prise de responsabilité. Par ailleurs, le changement de l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire a lui aussi vocation à favoriser la mobilité des jeunes et à les inciter à être autonome. Les futurs apprentis souhaitant passer leur permis dès l'âge de 17 ans se voient aujourd'hui privé de cette aide au permis de conduire alors qu'ils ont fait cette démarche dans un objectif d'autonomie, d'initiative et de motivation. Au regard, de cette contradiction entre ces deux mesures, elle l'interroge sur la nécessité de revisiter les critères d'attributions de l'aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis afin d'intégrer le nouvel âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis revêt une importance cruciale. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Cependant, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable, au titre de 2025, dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes reconnues en invalidité par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. En effet ces dernières ne bénéficient pas d'un accès systématique au tiers payant. La pension d'invalidité concerne plus de 840 000 personnes. Parmi elles, les bénéficiaires des pensions de catégorie 2 et 3 sont dans l'incapacité de travailler. Pourtant, ils ne bénéficient pas automatiquement du tiers payant, alors même qu'il leur est souvent difficile d'avancer les frais médicaux. Pour les personnes disposant de faibles revenus avant leur incapacité, le montant mensuel de la pension, qui est en moyenne de 850 euros en catégorie 2 selon les données disponibles les plus récentes, ne suffit pas à garantir un niveau de vie décent. Cela crée une situation d'injustice sociale et constitue une entrave à l'accès aux soins puisqu'ils pourraient orienter leurs dépenses vers d'autres biens et services essentiels, tels que la nourriture ou le logement par exemple. Dans ce contexte, l'accès systématique au tiers payant constituerait une mesure concrète pour alléger une partie de leurs charges de santé et améliorer leurs conditions de vie. Elle lui demande donc s'il compte élargir l'accès au tiers payant à ces personnes fragilisées.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande portée par la Fédération départementale des chasseurs de la Lozère concernant l'inscription de la chasse à la tendelle à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Il s'agit d'une pratique ancestrale, spécifique à la Lozère, transmise de génération en génération, reposant sur un savoir-faire technique et une connaissance fine des équilibres naturels. Ce savoir-faire a été reconnu en septembre 2017 par le conseil scientifique des « Causses et Cévennes » comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de ce territoire classé. La reconnaissance de cette pratique ne vise pas à en remettre en cause le statut juridique actuel, mais à préserver un héritage culturel menacé, dans un esprit de transmission et de valorisation des mémoires rurales. Cette demande s'inscrit dans la vocation de l'inventaire national, qui entend représenter la diversité des expressions culturelles vivantes, y compris celles issues du monde rural. Un premier échange a eu lieu avec les services du ministère en mai 2024, suivi d'une réponse du chef de cabinet en juin. Depuis, la fédération a adressé plusieurs relances, en particulier en octobre 2024 et en mars 2025, restées sans réponse à ce jour, malgré une demande explicite d'audience. Mme la députée souhaite donc connaître l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier, ainsi que la position de Mme la ministre sur l'opportunité de cette reconnaissance symbolique. Elle lui demande également si une rencontre pourra être organisée entre les services compétents et les représentants de la fédération, afin d'envisager les suites concrètes de cette démarche patrimoniale.

Réponse

Bien que la chasse à la tendelle soit intimement liée à une histoire et à un territoire, elle ne peut faire à présent l'objet d'une reconnaissance patrimoniale. Le Conseil d'État, dans sa décision no 458522 du 20 décembre 2023, a abrogé l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère. Il a en effet conclu que la dérogation accordée à ce mode traditionnel de chasse méconnaissait les objectifs de l'article 9 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. En effet, selon la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-900/19, 17 mars 2021), l'objectif de maintien d'activités traditionnelles ne constitue pas un motif autonome de dérogation au régime de protection établi par cette directive. Par conséquent, une réhabilitation de la chasse à la tendelle par le biais du patrimoine ne peut pas être envisagée en l'état. Par lettre en date du 1er août 2024, le directeur général des patrimoines et de l'architecture a communiqué à la fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'aux chasseurs de l'Aveyron et aux chasseurs de la Lozère, la position du ministère de la culture sur cette demande d'inscription. Une réunion entre ces associations et la direction générale des patrimoines et de l'architecture (délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation) a eu lieu le 12 juin dernier.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et renforcer la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur la loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en CMP d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros le budget du pacte en faveur de la haie, le portant à 45 millions d'euros. Cependant, après les retours des acteurs concernés, aujourd'hui ce montant risque d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte et la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les plus de 50 000 km de haies prévues en 2030 par ces textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans. Un report de la publication des appels à projets serait également envisagé : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés au plus tôt en juillet 2025. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain accompagnant les agriculteurs et les services de l'État contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient très pénalisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver prochain.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation critique et persistante de précarité des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA), établissements publics spécialisés placés sous la tutelle de l'État. Les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux, Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines d'enfants et d'adolescents en situation de handicap sensoriel, en leur offrant un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande exigence. Ces établissements incarnent depuis plus de deux siècles un savoir-faire unique, une expertise rare et une mission de service public essentielle pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Pourtant, depuis plusieurs années, ces institutions sont laissées dans un état de fragilité croissante. En dépit d'une hausse du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022), de la complexification des profils (troubles associés, accompagnement d'aide sociale à l'enfance ) et d'une injonction à l'inclusion toujours plus forte, les moyens humains et matériels ne cessent de diminuer : baisse de 58 équivalents temps plein, recours massif à des personnels contractuels (plus de 50 %), absence de revalorisation salariale, gel des concours de titularisation depuis 2018. Cette politique d'attente, de sous-investissement et de déclassement a des conséquences directes sur les conditions de travail des agents comme sur la qualité de l'accompagnement des jeunes. Les personnels éducatifs, enseignants, médico-psychologiques ou administratifs sont exclus de dispositifs de reconnaissance et de revalorisation (RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionne, primes handicap, requalifications de carrière, etc.), tandis que les bâtiments à forte valeur historique se dégradent, faute de financements suffisants. Par ailleurs, la réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), un éclatement des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a jamais abouti. Pire, elle semble avoir servi de prétexte pour suspendre toute amélioration des carrières et des conditions de travail. En 2025, l'éducation nationale s'est même officiellement désengagée de l'accueil des enseignants des INJ, en contradiction avec les promesses gouvernementales. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de la tutelle nationale de ces établissements en tant qu'établissements publics administratifs spécialisés. Elle souhaite également connaître les mesures prévues afin de revaloriser les carrières de l'ensemble des professionnels des INJ (enseignants, éducateurs spécialisés, personnel médico-psy, interprètes en langue des signes française,LSF, et codeurs langue française parlée complétée, LfPC) et sécuriser les parcours des agents. Enfin, elle lui demande si elle va assurer un financement pérenne à hauteur des besoins, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour l'entretien du patrimoine historique de ces établissements.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la mise en œuvre de la quatrième année de formation en médecine générale, inscrite dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Alors que cette réforme vise à améliorer l'attractivité des territoires sous-dotés et à favoriser l'installation des jeunes médecins généralistes grâce à une année professionnalisante de stage ambulatoire, sa mise en application demeure inachevée en raison de l'absence de publication des textes réglementaires nécessaires. Plus de deux ans après l'adoption de cette mesure et alors que les premières promotions d'internes concernées ont entamé leur formation en novembre 2023, ce retard compromet leur parcours et fragilise l'organisation facultaire et territoriale indispensable à leur accueil. Ces mesures constituent pourtant un premier levier essentiel dans la lutte contre la désertification médicale qui touche de nombreuses régions du territoire national. En permettant aux futurs médecins généralistes de s'immerger plus longuement dans l'exercice ambulatoire, notamment dans les zones sous-dotées, cette réforme encourage leur installation durable et participe à une meilleure répartition de l'offre de soins. L'absence de mise en œuvre concrète de cette réforme prive ainsi les Français d'une réponse structurelle à une crise majeure de l'accès aux soins. Le pacte républicain en matière d'accès aux soins est aujourd'hui rompu pour de nombreux des concitoyens. Il est donc urgent d'agir. Cette mesure peut permettre, avec d'autres (régulation et installation), de répondre à tous ceux qui n'ont plus de médecins généralistes. Face à cette inertie et compte tenu de l'urgence à renforcer l'offre de soins, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour publier, sans plus tarder, les textes d'application permettant la mise en œuvre effective de cette réforme essentielle.

Réponse

La préparation de la mise en œuvre de cette 4ème année de diplôme d'études supérieures de médecine générale est en cours. La nouvelle durée du troisième cycle des études de médecine générale, désormais de quatre années, s'applique aux étudiants qui ont commencé ce troisième cycle à la rentrée de l'année universitaire 2023, et cette réforme s'appliquera ainsi aux seuls étudiants qui effectueront de fait leur quatrième et dernière année qu'à compter de la rentrée universitaire 2026/2027. Des travaux ont été initiés avec l'ensemble des acteurs pour expertiser les modalités de mise en œuvre avant la rentrée universitaire 2026-2027. Au-delà de la publication des textes d'application qui interviendra avant l'été, le travail de terrain pour trouver les lieux de stage de ces futurs docteurs juniors de médecine générale est bien en cours sous l'égide des agences régionales de santé, des élus et des collectivités qui sont invitées à se mobiliser pour renforcer l'accueil de ces jeunes professionnels et les inciter à s'installer après leur 4ème année d'internat là où ils se sont formés. Enfin, un comité de pilotage où l'ensemble des aspects de mise en œuvre de la mesure est traité a été mis en place et associe l'ensemble des parties prenantes. Des groupes de travail techniques sont par ailleurs initiés et des synthèses de leurs réflexions sont présentées en comité plénier. Comme le ministre s'y est engagé, une grande partie des textes seront prêts durant l'été ils sont majoritairement du niveau réglementaire.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au sujet des mesures prises afin d'assurer la mise en place sereine de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans la filière bois des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Adoptée en 2020 après une procédure accélérée, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a étendu la responsabilité élargie du producteur à la filière des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces filières REP, reposant sur le principe pollueur-payeur, intègrent les coûts de prévention et de gestion de déchets dans le coût du produit. Ce dispositif doit inciter à l'éco-conception des produits afin de réduire les coûts. La REP repose sur un principe simple en théorie : le producteur, au moment de la mise en vente d'un produit, paye une éco-contribution à un éco-organisme qui en retour soutiendra financièrement la collectivité pour le recyclage du produit. En réalité, l'application de ces mesures ambitieuses manque de cohérence, de transparence et d'équité. En sa qualité de président du groupe NEOFOR, qui regroupe 3 scieries en Haute-Savoie et en Lozère, M. Jérôme Lescure avait interpellé M. le ministre Christophe Béchu sur les difficultés de la filière bois. Il alerte sur quatre enjeux majeurs menaçant sa soutenabilité, alors même qu'elle est essentielle à l'objectif gouvernemental d'augmenter de 50 % l'utilisation du bois dans la construction d'ici 2035 pour réduire les émissions carbone. Parmi les problèmes soulevés, il dénonce le manque de contrôle des importations, certains producteurs échappant à l'éco-contribution. De plus, certains distributeurs refusent de s'en acquitter et tentent de la répercuter sur les prix d'achat au groupe. Il pointe également les inégalités dans les barèmes de l'éco-contribution fixés à 8 euros la tonne pour le bois, mais seulement à 0,08 euros la tonne pour l'acier. Ces défis liés à la concurrence, associés à la hausse annoncée de l'éco-contribution imposée par les éco-organismes, exercent une pression considérable sur les structures productrices de bois. Ces éco-organismes demeurent en outre des structures à la gouvernance et au fonctionnement opaque. Une réponse du Gouvernement est nécessaire afin d'éclaircir un certain nombre de points d'ombre pour cette filière essentielle à la planification écologique engagée par les gouvernements successifs. Aussi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les réflexions en cours afin d'assurer le contrôle des produits importés et ainsi un traitement égal entre les produits issus de la filière française du bois et ceux en provenance d'Europe. Dans un second temps, elle l'interroge sur les justifications d'une telle hétérogénéité dans les seuils fixés pour les éco-contributions. Au sujet des éco-organismes, elle l'interroge sur les efforts réalisés pour rendre plus transparent la gouvernance et le fonctionnement des éco-organismes. Enfin, elle l'interroge sur les moyens de contrôle tangibles mobilisés afin de s'assurer du respect des normes mises en place, pour une concurrence loyale entre les producteurs.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les recommandations et obligations encadrant les sorties organisées par les crèches dans le cadre de projets éducatifs, tels que le projet Passerelle, visant à faciliter la transition des enfants vers l'école maternelle. Le projet Passerelle est une initiative précieuse permettant aux enfants de se familiariser progressivement avec l'environnement scolaire, en particulier dans les villages où les ressources éducatives sont réduites. En Lozère par exemple, les crèches organisent des liaisons régulières entre leurs locaux et l'unique école du village environnant. Cette liaison est notamment assurée grâce à un minibus homologué afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants quelque soit les conditions climatiques. Cependant, un changement de direction à la Protection maternelle et infantile (PMI) du département de Mme la députée a conduit à une modification des recommandations initiales. Alors que la PMI recommandait initialement la présence de deux accompagnants pour ces liaisons, elle indique désormais que cette présence supplémentaire est une obligation pour toute sortie extérieure. Cette nouvelle exigence soulève des interrogations à plusieurs égards. Tout d'abord concernant la classification de la liaison Passerelle, qui constitue un déplacement interne entre deux établissements proches dans le cadre d'un projet éducatif et non une sortie extérieure. De plus, l'embauche d'un accompagnant supplémentaire pour ce type de déplacement représente une charge financière difficilement soutenable pour les petites structures, menaçant la pérennité de ce type de projets pourtant essentiels pour les enfants et leurs familles. Face à ces incertitudes, elle l'interroge sur la qualification de ce type de liaison. Elle lui demande notamment une réponse officielle et adaptée à ce cas afin que des assouplissements spécifiques, prenant en compte la nature des liaisons courtes et régulières, soient mis en place afin d'éviter que des obligations excessives n'entraînent la fin d'initiatives bénéfiques pour la transition scolaire des enfants.

Réponse

Dans le cadre du service public de la petite enfance, toutes les initiatives visant à favoriser la continuité entre l'offre d'accueil du jeune enfant et l'école maternelle sont encouragées. Les règles relatives à l'encadrement des enfants accueillis au sein des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) sont établies par le code de la santé publique. Elles portent notamment sur la qualification et l'effectif du personnel chargé de l'encadrement des enfants et visent la sécurité à tout instant de ces derniers. Les sorties des enfants hors de l'établissement et de son espace privatif extérieur sont encadrées par l'article R. 2324-43-2 du Code de la santé publique (CSP). Celui-ci prévoit que l'effectif de personnels encadrant permette d'assurer a minima un rapport d'un personnel pour cinq enfants. Par ailleurs, l'effectif ne peut être inférieur à deux personnels encadrants. Enfin, aux termes de l'article R. 2324-30 du CSP, les établissements doivent se doter d'un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, dans le respect des règles d'encadrement mentionnées ci-dessus. L'organisation de sorties en-dehors de l'établissement intégrant des liaisons avec les établissements scolaires à proximité relève des sorties visées par ces dispositions du CSP. L'anticipation de leur organisation au sein du protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties de l'établissement est de nature à permettre leur maintien ou leur organisation dans le respect des conditions de sécurité prévues par la réglementation.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant l'application de l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002. Cet arrêté a pour objectif de mieux réguler et organiser le transport sanitaire sur le territoire national. En effet, le vieillissement de la population et la structuration de l'offre de soins (regroupement géographique de plateaux techniques, développement de la chirurgie ambulatoire) entraîne un recours de plus en plus accru aux transports sanitaires. Ce contexte économique marqué par le renchérissement des coûts de production globaux (dont notamment les charges salariales) a conduit aux versements de financements exceptionnels de l'État aux transporteurs sanitaires depuis 2019. Cet arrêté, qui soutient des mesures fortes d'efficience, passent par le développement du transport partagé, la poursuite des travaux en lien avec le ministère sur les plateformes de commande de transports et l'obligation de l'utilisation de la géolocalisation, de la certification des flux et de la facturation SEFI et s'applique à l'ensemble du territoire national. Or l'application de cette réglementation dans les territoires ruraux et notamment en Lozère, conduit à de nombreuses inégalités et inepties pour les malades et bien souvent pour les personnes âgées. En effet, le transport partagé et la géolocalisation ne tiennent pas compte de la géographie de ces territoires et des distances réelles. Même si la distance kilométrique peut apparaître moindre, le temps de transports peut être supérieur et donc rendre caduque l'un des objets premiers de cet arrêté, l'enjeu écologique. Par ailleurs, cette réglementation ne tient pas compte de dossier du patient (pathologie, médecin spécialiste) et entraîne des incohérences dans le choix des établissements proposé par la caisse d'assurance maladie, pour limiter les frais de transports sanitaires. Au regard de ces inégalités de traitements pour les patients, elle l'interroge sur la nécessité d'inclure dans l'arrêté du 3 mai 2023 la prise en compte de la topographie des territoires ruraux et l'historique du parcours de soins des patients.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les propriétaires d'immeubles situés au sein des périmètres de protection patrimoniale dans leurs travaux de rénovation énergétique. En particulier lorsque ces bâtiments se trouvent dans la catégorie G du diagnostic de performance énergétique (DPE), les rendant inéligibles à la location. La rénovation énergétique des bâtiments constitue un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique et l'amélioration des conditions de logement des citoyens. Cependant, lorsqu'il s'agit de bâtiments situés dans des zones soumis à l'avis des architectes des Bâtiments de France (ABF), la situation devient plus complexe en raison de la nécessité de concilier l'amélioration des performances énergétiques avec la préservation du patrimoine architectural. Les interventions telles que l'isolation par l'extérieur ou le remplacement des menuiseries peuvent altérer l'apparence des façades historiques ou patrimoniales, ce qui est souvent incompatible avec les exigences de conservation. De plus, toute modification extérieure dans le périmètre de protection d'un monument historique nécessite l'autorisation des ABF, ce qui peut allonger les délais et augmenter la complexité administrative des projets de rénovation. Par exemple, l'installation de volets, une solution efficace pour améliorer l'efficacité énergétique, peut être refusée par les ABF si elle est jugée incompatible avec le caractère historique du bâtiment. De nombreux propriétaires se retrouvent sans issue avec des biens interdits à la location, une perte en matière de l'offre immobilière et de bâtiments dont la valeur s'effondre. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 44 % des logements du parc locatif privé se trouvent dans ce périmètre et que plus de la moitié de ces logements est classé comme des « passoires énergétiques ». Toutefois, plusieurs études menées par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Lozère démontrent que le bâti ancien qui se trouve en Lozère, souvent à base de pierre, offre une bonne inertie thermique ainsi qu'une perméabilité à l'air et l'eau. Compte tenu de cette réalité complexe, il serait pertinent que les pouvoirs publics mettent en place des initiatives ciblées et ambitieuses pour remédier à la situation, en cherchant à concilier les objectifs de rénovations énergétiques avec le besoin de conserver notre patrimoine immobilier. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre.

Réponse

Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministère chargé du logement travaillent depuis plusieurs années avec le ministère de la culture sur la thématique de la rénovation énergétique du bâti ancien. Ils portent des actions conjointes visant à concilier les enjeux d'amélioration de la performance énergétique du bâti et de préservation de l'intérêt patrimonial des bâtiments. Une partie des actions sont d'ores et déjà finalisées ou en cours de réalisation. Ainsi, les banques de questions pour les examens d'entrée à la certification des diagnostiqueurs énergétiques, y compris pour l'audit énergétique, ont intégré, en 2024, des questions spécifiques au bâti ancien ou d'intérêt patrimonial, associé à un renforcement de leur formation sur ce sujet, afin d'assurer de compétences socles sur ce bâti particulier. Fin 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a diffusé des ressources à destination de tous les espaces conseils France Rénov', avec des bonnes pratiques pour conseiller les ménages sur la réhabilitation du bâti ancien. De plus, le CREBA, centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien, a été missionné pour contribuer à l'animation de réseaux sur ces thématiques. Ainsi, le CREBA contribue au dialogue entre associations de professionnels de la rénovation énergétique des bâtiments, de la protection du patrimoine et d'architectes. A noter également, qu'un guide, pour aider les diagnostiqueurs et les auditeurs énergétiques à choisir leurs recommandations de travaux, a été publié en mars 2025. Il donne en particulier un certain nombre de conseils et de ressources pour la réhabilitation du bâti d'intérêt patrimonial ou construit avec des techniques traditionnelles. Un autre guide, sur les techniques adaptées à la rénovation énergétique du bâti ancien et d'intérêt patrimonial, en cours de rédaction, doit permettre d'uniformiser les pratiques, et notamment de donner des références pour les décisions des architectes des bâtiments de France (ABF). Ces actions continueront à être renforcées et complétées avec des réflexions sur les outils et l'accompagnement à disposition des professionnels et des ménages pour les projets de rénovation énergétique du bâti patrimonial, notamment à travers les dispositifs d'intervention territoriale déployés par Agence nationale de l'habitat (Anah), qui permettent d'ores et déjà de mobiliser des ressources au service de l'élaboration de stratégies ciblées de rénovation de centres anciens. Par ailleurs, il convient de préciser que pour l'application des règles de décence énergétique, l'article 3ter du décret du 30 janvier 2002 prévoit que le juge ne peut ordonner de travaux dans le cas où les travaux nécessaires ont fait l'objet d'un refus par les autorités compétentes pour des raisons patrimoniales. De plus, le Gouvernement soutient l'initiative de la sénatrice Mme GACQUERRE, avec sa proposition de loi visant, entre autres, à mieux prendre en compte les contraintes des décisions administratives défavorables fondées sur des avis des architectes des bâtiments de France pour l'application de la décence énergétique. Cette même proposition de loi contient des mesures pour mieux en prendre en compte les spécificités des bâtiments anciens dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Enfin, il est important de rappeler que, quel que soit le contexte ou les caractéristiques du bâtiment, des travaux d'amélioration de la performance énergétique restent généralement possibles, comme en témoignent les nombreux exemples documentés par le CREBA ou l'observatoire BBC.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de clarifier le statut et les moyens donnés aux structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ratifiée en 1975, la Convention du patrimoine mondial fixe le rôle de l'État dans la protection et la conservation des sites de la liste du patrimoine mondial. Il est de fait garant de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des sites, en collaboration avec d'autres structures gestionnaires dont le statut et les modes de gestion demeurent hétérogènes. Leur rôle, leurs responsabilités et les moyens nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas clairement définis dans l'article L. 612-1 du code du patrimoine qui n'en fait qu'une mention simple. Ces structures assurent parfois seules le rôle de médiation, de conciliation, de coordination, d'animation, d'inventaire et de communication nécessaire à la protection et la valorisation des sites. Ainsi, la mission technique chargée de valoriser le bien Causses et Cévennes, qui représente le plus vaste paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen en Europe (avec 3 000 km² protégés), dépend entièrement de l'engagement des quatre conseils départementaux concernés, dans un contexte financier particulièrement contraint. Ces organismes gestionnaires manquent également d'accompagnement et souffrent de délais importants lorsqu'ils se tournent vers les services de l'État. À titre d'exemple, le plan de gestion du bien Causses et Cévennes initié en 2020 et validé au niveau local en octobre 2023, est resté lettre morte faute de disponibilité des référents au niveau ministériel. Or les forums internationaux des gestionnaires du patrimoine mondial préconisent, notamment dans la déclaration de George Town (Malaisie, 2024), une véritable reconnaissance des compétences des structures gestionnaires à travers un statut propre et des moyens nécessaires. Mme la députée, relayant les préoccupations de l'entente interdépartementale des Causses et des Cévennes, demande ainsi à Mme la ministre de la Culture de clarifier la situation des structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Dans un premier temps, elle interroge sur les efforts mis en place pour la reconnaissance du rôle de gestion de ces structures, dont le statut juridique et le cadre d'intervention ne sont pas clairement définis et dont l'avis, aujourd'hui simplement consultatif, n'est pas considéré de manière systématique. Dans un second temps, elle interroge sur les moyens mis à la disposition des structures gestionnaires qui financent parfois seules certains sites alors même que l'État demeure le garant de leur préservation et diminue les dotations des collectivités territorialement compétentes. Enfin, elle l'interroge sur les moyens mis en place au sein des ministères de tutelle (culture, transition écologique) et des services déconcentrés afin d'accompagner les structures gestionnaires et assurer le traitement des procédures alors que le nombre de sites ne fait qu'augmenter et les exigences se renforcer.

Réponse

La France compte aujourd'hui 53 biens inscrits au Patrimoine mondial. Elle est l'un des pays dans le monde qui en possède le plus, derrière l'Italie et la Chine et devant l'Espagne. Cette responsabilité devant la communauté internationale incombe en premier lieu au ministère de la culture, aux côtés du ministère chargé de l'environnement, puisque la France possède 44 biens culturels, 7 biens naturels et deux biens mixtes, à la fois culturels et naturels. Cette responsabilité est également partagée avec les gestionnaires des biens qui sont, dans leur grande majorité, des collectivités territoriales. L'article L. 612-1 du code du patrimoine dispose en effet que « L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du Patrimoine mondial ». L'État est donc aux côtés des collectivités, non seulement pendant la phase de candidature, qu'il accompagne jusqu'à son terme, mais aussi et surtout après l'inscription du bien sur la liste du Patrimoine mondial. En incitant les gestionnaires à doter chaque bien des outils réglementaires adéquats, qui se déclinent également dans la zone tampon qui l'entoure, et en accompagnant la rédaction du plan de gestion, les services centraux et déconcentrés de l'État assurent, aux côtés des collectivités qui en ont la charge, le maintien dans le temps de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) de chaque bien inscrit, comme la France s'y est engagée en signant et en ratifiant la Convention du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972. Le rôle des services de l'État a été précisé dans une circulaire du 15 novembre 2023 portant sur la mise en œuvre, pour les biens culturels, de cette même convention. Cette circulaire rappelle que le plan de gestion d'un bien inscrit qui n'en possède pas ou qui souhaite le renouveler, est rédigé conjointement par les services de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétente, en lien, le cas échéant, avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et par la ou les collectivité (s) gestionnaire (s) du bien, le cas échéant. Le document est ensuite arrêté par le préfet de région, avant sa transmission à l'UNESCO par l'administration centrale du ministère. La consultation de cette dernière en amont de l'arrêté du préfet n'est donc pas prévue. Dans le cas du bien « Les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l'agro-pastoralisme méditerranéen », c'est donc au préfet de région Occitanie qu'il revient d'arrêter le document, une fois qu'il aura recueilli l'assentiment de tous les partenaires, avant que les services du ministère de la culture ne se chargent de le transmettre à l'UNESCO par voie diplomatique. La grande diversité des gestionnaires des biens inscrits, qui peuvent être des communes ou leur groupement, des conseils départementaux ou régionaux, des établissements publics et, dans certains cas, des fondations ou des propriétaires privés, les amène en général à déléguer la gestion du bien à une association ou à un groupement d'intérêt public. Ces derniers ne peuvent toutefois se substituer aux collectivités propriétaires des biens qui, dans la plupart des cas, ont porté la candidature au Patrimoine mondial et se sont engagées à en protéger et à en valoriser la VUE. Ces structures, qui peuvent ponctuellement recevoir un financement de la DRAC pour accompagner un projet, n'ont toutefois pas vocation à être soutenues de manière pérenne, pour leur fonctionnement, par le ministère de la culture. Le suivi des biens culturels inscrits au Patrimoine mondial, assuré au niveau national par la direction générale des patrimoines et de l'architecture et, au niveau régional, par les DRAC, qui ont désigné des correspondants en leur sein, est fréquemment cité par l'UNESCO comme un modèle d'administration efficace, permettant d'assurer une veille permanente, aux côtés des gestionnaires, du maintien de la valeur universelle exceptionnelle de chaque bien inscrit. Cette mission très importante, que le ministère de la culture s'efforce de mener en lien quotidien avec les gestionnaires, est détaillée dans la circulaire précitée. En ce qui concerne les biens naturels inscrits au Patrimoine mondial, leur suivi relève du ministère chargé de l'environnement.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de l'abrogation de la réforme dite « choc des savoirs » qui s'impose aux collèges depuis la rentrée scolaire 2024. Le 5 octobre 2023, M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, annonçait sa volonté de mettre en œuvre un « choc des savoirs » sous le motif d'« élever le niveau de l'école ». Depuis, les syndicats et le personnel éducatif lui-même n'ont eu de cesse de se dresser contre cette réforme du collège jugée profondément néfaste. Parmi ces dispositifs, la politique de regroupement de niveau en mathématiques et en français alerte tout particulièrement car, comme le dénonce le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU), il s'agit d'un tri scolaire synonyme de « tri social ». En effet, les études telles que celle de PISA en 2022, démontrent qu'en France, le niveau scolaire et l'origine sociale des élèves sont intimement liés. En outre, la création d'une telle rupture entre les élèves alarme par sa capacité à renforcer le stigmate des élèves en difficulté scolaire et à diminuer leurs chances de réussite par la création d'une « scolarité allégée ». Car les recherches ont pointé non seulement l'inefficacité des groupes de niveau (synthèse PISA 2022) mais aussi leurs effets pervers sur le bien-être des élèves : contraindre les élèves jugés « moins bons » à un enseignement moins qualitatif et donc moins stimulant, conduirait à leur démotivation et leur dévalorisation, creusant fatalement les écarts. Également prévu par la réforme, le concept d'évaluations standardisées est lui aussi décrié par la recherche qui, au contraire, met en évidence les vertus des évaluations personnalisées par les enseignants au vu du profil de la classe. Autrement dit, le choc des savoirs nie aussi l'expertise professionnelle des enseignants. Enfin il y a un nouveau retour en arrière avec la possibilité d'imposition du redoublement sans l'accord des familles. En somme, le choc des savoirs aligne les mauvais points, en contrant l'avis des enseignants, pourtant les mieux placés pour connaître la réalité du terrain. Depuis un an, le corps éducatif tente d'interpeller le Gouvernement sur les dangers du dispositif annoncé et aujourd'hui, face à l'imposition forcée de la réforme, il s'évertue à la contourner, guidé par le souci de maintenir une hétérogénéité entre les élèves. Il devient urgent de les écouter et de défendre un collège démocratisant, prônant une égalité entre tous et toutes avec une scolarité commune. Ce choc des savoirs est d'autant plus vacillant qu'il s'accompagne d'une poursuite de l'effondrement des bases de l'édifice, à savoir la suppression des 4 000 postes d'enseignants prévus par le PLF 2025, alors même que la mise en place des groupes de niveau nécessiterait un recrutement supplémentaire. L'enjeu de l'école n'est pas d'accentuer les inégalités sociales, mais de donner un enseignement de qualité et de donner les moyens à tous et toutes de pouvoir réellement accompagner ces élèves en réduisant des effectifs trop lourds. Au-delà des statistiques, l'enjeu est aussi de prendre en compte certaines spécificités, notamment de montagne où les temps de trajet pour les transports scolaires sont longs, mais aussi le maintien du maillage existant avec moratoire sur les classes. Au regard de ces constats, elle souhaite donc connaître sa position sur l'abrogation d'une réforme aussi contestée et préjudiciable pour l'école.

Réponse

Garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux à chaque élève est une priorité absolue. Face aux défis de l'hétérogénéité des classes, l'organisation des enseignements de français et de mathématiques doit être pensée, au sein des établissements scolaires, pour répondre aux besoins de tous les élèves, en particulier en 6e et 5e. Le dispositif des groupes de besoins, maintenu à la rentrée 2025, a pour objectif de proposer aux élèves un accompagnement différencié tout en assurant un cadre structuré et exigeant pour tous. Les groupes doivent être évolutifs et ajustés en fonction des progrès des élèves, afin de garantir une progression continue. L'intérêt premier de cette organisation est de porter une attention particulière aux élèves qui en ont le plus besoin. Pour ce faire, des moyens supplémentaires ont été alloués afin de proposer des accompagnements en effectifs réduits. Cette dynamique sera poursuivie en 4e et en 3e dès la rentrée 2025 avec une approche souple, fondée sur l'autonomie des établissements. Ainsi, chaque collège formalisera une stratégie de réussite à partir des besoins locaux, visant notamment la réussite des élèves au diplôme national du brevet et, au-delà, leur réussite au lycée Mis en place à la rentrée 2024, ces groupes font l'objet d'une évaluation en cours par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, dont les conclusions sont attendues à l'été 2025. Des préconisations pourront alors être faites pour éviter les éventuels écueils rencontrés et diffuser les bonnes pratiques. Dans cette démarche d'amélioration continue des apprentissages, les évaluations nationales jouent un rôle clé. Elles offrent aux enseignants des données objectives sur les acquis des élèves, facilitant ainsi l'identification des difficultés et la mise en place d'un accompagnement adapté. Ces évaluations ne remplacent pas celles menées en classe, mais les complètent en assurant une vision homogène, à l'échelle nationale, des compétences des élèves. Elles permettent aux écoles et aux établissements d'adapter leurs stratégies pédagogiques pour répondre au mieux aux besoins de leurs élèves.

La question

Mme Sophie Pantel rappelle à Mme la ministre de la culture que nombre de petites associations rurales, notamment dans le département de la Lozère, sont lourdement handicapées dans le développement de leurs activités culturelles par les droits SACEM dont ils doivent s'acquitter arbitrairement quand ils proposent aux habitants de leurs petites communes des animations pouvant relever de la législation sur les droits d'auteur. Les grilles de tarification utilisées par la SACEM semblent pénaliser lourdement ces petites structures culturelles ne fonctionnant qu'avec de très petits budgets, souvent heureusement soutenus par les petites collectivités locales, dont les moyens restent limités. Plusieurs associations ont dû renoncer à leurs activités culturelles dans ce contexte, voire même pour certaines mettre fin à leur existence. Connaissant l'attachement déclaré de Mme la ministre à une juste répartition des efforts à faire en faveur de la médiation culturelle en milieu rural, Mme la députée lui demande en premier lieu s'il ne paraîtrait pas opportun de confier à l'inspection générale des affaires culturelles, placée sous le contrôle du ministère, une mission d'inspection, de contrôle et de médiation auprès de la SACEM, pour évaluer ses pratiques et lui suggérer d'adapter sa politique de tarification des droits d'auteur aux réalités des petites associations travaillant dans l'hyper-ruralité. À défaut, Mme la députée demande à Mme la ministre d'intervenir en ce sens par ses représentants à la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, hébergée à la Cour des comptes. En outre, elle lui demande de suggérer à la SACEM d'adapter ses dispositions statutaires en liaison avec les services du ministère de la culture concernés et de faire évoluer sa tarification. L'accès à la culture est l'élément d'attractivité pour les territoires de montagne mais aussi l'élément de cohésion nationale qui fait défaut aujourd'hui au pays. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le développement de l'offre culturelle en milieu rural constitue un axe majeur de la politique du ministère de la Culture et une de ses priorités. Dans la continuité du plan d'action interministériel « France Ruralité » de juin 2023 et de la concertation nationale sur la vie culturelle dans les territoires ruraux, dénommée « le Printemps de la ruralité », lancée en janvier 2024, le ministère de la Culture a présenté le 11 juillet 2024 le « Plan culture et ruralité ». Ce plan, composé de 23 mesures regroupées au sein de quatre axes principaux – valoriser, soutenir, faire circuler et accompagner – constitue une réponse ambitieuse et concrète aux enjeux identifiés par la concertation avec les habitants, les élus locaux et les acteurs culturels et associatifs en zone rurale. Le ministère s'est appuyé sur l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) en lui confiant différentes missions d'évaluation pour approfondir la réflexion et se doter d'une vision globale pour la redynamisation de territoires ruraux. C'est à ce titre, par exemple, qu'une mission d'évaluation sur l'action du ministère en direction des habitants des territoires ruraux a pu lui être confiée. S'agissant, plus particulièrement, de la question de la tarification des droits par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) auprès des associations des territoires ruraux, plusieurs éléments doivent être mentionnés. De manière générale, les rémunérations versées aux auteurs ne constituent pas une taxe ou une redevance de nature fiscale et les organismes de gestion collective (OGC), chargés de percevoir ces rémunérations, comme la SACEM, constituent des entités de droit privé et non pas des établissements placés sous la tutelle du ministère. Son action à l'égard des OGC se limite, en application du code de la propriété intellectuelle, à un examen de conformité légal de leurs statuts, de leur règlement général et de leur politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits. En dehors de cet examen légal, il n'appartient pas au ministère de s'immiscer dans une relation contractuelle de droit privé et de se prononcer sur le caractère approprié des montants de rémunération fixés dans ce contexte. Compte-tenu de la délimitation des missions de l'IGAC, sa mobilisation sur cette question n'a donc pas été envisagée. De même, s'agissant de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, indépendante du ministère, l'article L. 327-1 du code de la propriété intellectuelle lui attribue certes une mission de médiation, mais uniquement dans les litiges entre les OGC et les prestataires de services en ligne ou les titulaires de droits. Cette procédure ne saurait donc trouver application dans l'hypothèse d'un litige entre un OGC, tel que la SACEM, et des utilisateurs, tels que les associations rurales. Le ministère de la culture demeure néanmoins attentif à ce que les OGC prennent en compte les préoccupations exprimées par les utilisateurs, notamment au regard de considérations tenant à leur modèle économique. C'est ainsi qu'il encourage le maintien d'un dialogue constructif entre les parties prenantes. Des avancées ont pu être enregistrées en ce sens et se sont traduites par la conclusion d'accords de partenariats entre la SACEM et les représentants des fédérations associatives, dont notamment la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF). Ces accords, négociés sur les tarifs et procédures administratives, donnent lieu à des échanges à l'occasion desquels les fédérations peuvent faire valoir les intérêts de leurs adhérents afin que la SACEM tienne compte de leurs attentes. Les comités des fêtes qui adhérent à l'une des fédérations signataires d'un accord peuvent, notamment en zone rurale, bénéficier de tarifs préférentiels et de remises supplémentaires grâce à la centralisation des déclarations des séances au forfait (jusqu'à 39,2 % selon la FNCOF).

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'amender l'article L. 331-19 du code forestier. Destiné à lutter contre le morcellement de la forêt privée, cet article impose un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares mise en vente. Pour les châtaigneraies, la situation est très spécifique : alors que les châtaigneraies entretenues sont considérées comme des vergers, les châtaigneraies abandonnées sont elles comptées comme des surfaces cadastrées « bois ». En raison de l'application de l'article L. 331-19 du code forestier, les agriculteurs propriétaires d'une parcelle de châtaigniers cadastrée « verger » ne peuvent donc acquérir les parcelles de châtaigneraies cadastrées « bois » si elles sont mises en vente. Ce sont les propriétaires forestiers voisins qui jouiront de l'acquisition de la parcelle. Pourtant, ces parcelles abandonnées sont de futures châtaigneraies viables : il suffit d'une coupe à blanc, greffage ou élagage, pour qu'elles entrent à nouveau dans un cycle biologique et passent de « bois » à « verger ». Ainsi, le Syndicat national des producteurs de châtaignes alerte sur les conséquences fortement préjudiciables de ce droit de préférence : il est un obstacle au développement de la châtaigneraie, d'autant plus dans les montagnes où ce développement n'est envisageable que par la remise en valeur de la châtaigneraie existante à l'abandon. À travers cette exclusion des producteurs de châtaignes et des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) qui les accompagnent dans leurs acquisitions, il apparaît donc un enjeu de préservation des ressources agricoles par la reconquête de la châtaigneraie remis en cause. Face à ces enjeux cruciaux, elle l'interroge sur la nécessité d'amender l'article L. 331-19 du code forestier en excluant la châtaigneraie du droit de préférence, afin que les producteurs de châtaignes et les SAFER puissent exercer leur droit de préemption.

Réponse

Le droit de préférence des particuliers propriétaires de terrains boisés a été introduit, avec des exemptions, à l'article L. 331-19 du code forestier par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts de moins de 4 hectares. L'inscription de la nature de la parcelle au cadastre est déclarative. Ainsi une parcelle de châtaigneraie abandonnée, si elle ne fait pas l'objet d'une modification au cadastre, reste en nature de « verger » et ne relève donc pas du droit de préférence des particuliers propriétaires de terrains boisés en cas de mise en vente. Un agriculteur propriétaire d'une parcelle de châtaigneraie cadastrée « verger » peut donc accéder à cette vente. Par ailleurs, l'article L. 331-21 du code forestier prévoit déjà aux 7° et 8° des exemptions à l'application au droit de préférence lorsqu'une partie de la propriété classée en nature de bois n'est pas boisée. Il n'y a donc pas lieu de mettre en place des spécificités pour la filière châtaigne.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de contrôler le nouveau dispositif « Gérer mes biens immobiliers ». Mis en place en 2023, ce dispositif instaure une obligation déclarative à destination des propriétaires de biens immobiliers qui doivent déclarer à l'administration fiscale la situation d'occupation au 1er janvier des logements dont ils sont propriétaires. Or cette évolution administrative s'est accompagnée d'une baisse notoire des bases fiscales des résidences secondaires pour l'année 2024, qui n'est pas sans susciter les interrogations. Alors que la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée au 1er janvier 2023, celle sur les résidences secondaires a été conservée et demande donc une déclaration sur la situation d'occupation. Si la Commune ou l'EPCI n'impose pas de taxe d'habitation sur les logements vacants, certains propriétaires ont alors pu découvrir un moyen de contourner l'instrument en déclarant leur résidence secondaire comme vacante pour échapper à la taxe. À l'heure actuelle, il n'existe aucun moyen de contrôle de ces déclarations pour les collectivités territoriales. Pourtant, les pertes financières engendrées par ces fraudes sont lourdes de conséquences et il est urgent de protéger les collectivités de cette nouvelle menace à leur pérennité financière. Face à ces failles du dispositif, Mme la députée l'interroge donc sur la possibilité de fraude au moment de la déclaration et souhaite savoir quelles mesures de contrôle pourront être mises en place pour pallier cette perte de ressources extrêmement préoccupante pour les collectivités.

Réponse

Au niveau national, les bases d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont particulièrement dynamiques. Entre 2022 et 2024, les bases d'imposition augmentent de plus de 17 % passant de 11,5 Md€ à 13,5 Md€. Cette hausse trouve son origine dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s'est établi à 11,1 % sur la période) et à la prise en compte des déclarations d'occupation transmises par les propriétaires. La mise en œuvre de la déclaration d'occupation des logements en 2023, qui oblige désormais chaque propriétaire, à chaque changement de situation, à déclarer s'il occupe ses logements à titre principal ou secondaire, s'ils sont loués ou vacants, ne s'est donc pas traduit par une baisse des bases d'imposition de la THRS au niveau national. Pour autant, l'augmentation massive des montants de THRS mis en recouvrement et reversés aux collectivités locales, qui sont passés de moins de 3 Md€ en 2022 à près de 4 Md€ en 2024, est décorrélée de l'évolution réelle du nombre de résidences secondaires imposables à la THRS. En effet, compte tenu des défaillances et erreurs déclaratives des propriétaires, plus de 1,05 Md€ ont ainsi été dégrevés au titre de la THRS 2023 et près de 600 M€ au titre de la THRS de l'année 2024 (situation à mi-mars 2025). Les dégrèvements de THRS et de THLV restant financièrement à la charge de l'État, ces montants indus restent acquis aux collectivités. Pour répondre à la nécessaire fiabilisation des bases d'imposition de la THRS, la direction générale des finances publiques a mis en œuvre plusieurs actions depuis 2023. Tout d'abord, elle accentue ses actions de relance et de communication auprès des propriétaires, par des envois de courriels et de courriers, pour leur expliquer l'utilité et les sensibiliser à l'importance de l'accomplissement de leurs obligations déclaratives, afin de limiter les erreurs ou omissions d'impositions. Ensuite, la loi de finances pour 2025 a introduit plusieurs dispositions qui visent à accroître la fiabilité des bases d'imposition. Elle clarifie le champ d'imposition de la THRS en le recentrant sur les seuls locaux à usage d'habitation et exclue les locaux à usage professionnel. Puis, elle introduit une nouvelle obligation déclarative au III de l'article 1418 du CGI. Aussi, afin d'éviter d'émettre à tort des avis de THRS aux locataires d'une résidence secondaire, les personnes qui louent ou disposent d'une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires, pour des raisons professionnelles ou personnelles, doivent désormais la déclarer sur leur déclaration des revenus. Enfin, afin de mieux identifier les raisons de la vacance des logements, la loi de finances pour 2025 impose aux propriétaires de déclarer les motifs de la vacance. L'ensemble de ces mesures législatives doit permettre de mieux identifier les logements imposables à la THRS et aux taxes sur les logements vacants et ainsi fiabiliser les bases d'imposition. Dans le même temps, la direction générale des finances publiques (DGFiP) accentue ses opérations de contrôle et d'émission de rôles supplémentaires au profit des collectivités locales. Ainsi, au titre de la THRS de l'année 2023, plus de 120 000 rôles supplémentaires ont été émis pour un montant mis en recouvrement de près de 155 M€. Au titre de la THRS de l'année 2024, plus de 60 000 rôles supplémentaires ont d'ores et déjà été ordonnancés, à début mars 2025, pour un montant de près de 90 M€. Ces données montrent l'importance des actions de contrôle mises en œuvre par la DGFiP en réponse notamment aux sollicitations des collectivités locales. La DGFiP est en outre attachée aux partenariats noués avec ces dernières. En application de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, la DGFiP communique ainsi aux communes la liste des locaux d'habitation recensés comme vacants et la liste des résidences secondaires. La collectivité connaît ainsi le nombre de logements vacants et leur localisation dans la commune et, dans le cas où un logement serait en réalité occupé à titre de résidence secondaire, peut le signaler aux services des finances publiques pour qu'ils mettent à jour le fichier des redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Si l'administration des finances publiques dispose d'une compétence exclusive en matière de gestion de l'assiette des impôts directs locaux et de contrôle fiscal, les dispositions législatives actuelles permettent aux collectivités d'intervenir dans le recensement des bases des impositions directes locales en organisant des échanges mutuels d'informations utiles à cette fin entre elles et l'administration.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des transports des patients par l'assurance maladie dans les zones sous-dotées en offre de soins. Le phénomène des déserts médicaux en France n'est plus à démontrer, que ce soit en matière de moyens donnés aux hôpitaux publics, de médecins généralistes ou encore de spécialistes. En novembre 2023, l'étude menée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir a mis en évidence des chiffres frappants : près de 29 % des enfants vivent dans un désert médical en matière de pédiatrie, 24,8 % des femmes en matière de gynécologie et 19 % des Français en matière d'ophtalmologie. Beaucoup de territoires se sont saisis de cette problématique avec la mise en place d'aides diverses qui répondent à court terme à ce problème mais qui entraînent en même temps une concurrence entre les territoires. La persistance du problème est telle que dernièrement, certains maires en sont venus à « interdire à [leurs] habitants de tomber malade » en prenant un arrêté symbolique. Si la forme est ironique, le fond est bien plus préoccupant et doit interpeller face aux importantes disparités territoriales. Parmi les indicateurs de ces déserts médicaux, l'éloignement géographique est particulièrement alarmant quand on constate que des personnes sont contraintes de parcourir des dizaines et centaines de kilomètres pour pouvoir bénéficier d'un service parmi les plus essentiels, à savoir l'accès à la santé. En Lozère par exemple, il n'existe pas de transports collectifs hormis dans les chefs-lieu/préfectures et Mme la députée observe elle-même tous les jours les difficultés rencontrées par les habitants qui payent les répercussions de cette sous-dotation en offre de soins résultant de choix politiques passés. En effet, il s'agit bien de « payer » les conséquences de ces déserts médicaux, puisque éloignement géographique rime avec frais de transports accrus. Combien de Français et de Françaises, situés dans les territoires sous-dotés, se privent de consultations par manque de moyens financiers, paramètre structurant de l'inégalité sociale ? En d'autres mots, le déplacement est devenu un frein indéniable à l'accès aux soins. Aujourd'hui, la législation existante, à travers l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, prévoit la prise en charge des transports des patients pour une distance supérieure à 150 km. Or une telle distance paraît dérisoire : quel citoyen peut se permettre de parcourir ne serait-ce que 100 km, surtout s'il s'agit d'un problème de santé nécessitant des consultations régulières ? De plus, en territoire de montagne, on parle en temps. Il faut parfois faire 1 heure de route pour 40 kilomètres. D'autre part, la procédure de remboursement des frais de transports pour le motif de la distance est excessivement longue : le patient doit attendre 15 jours avant de pouvoir considérer que l'assurance maladie valide sa demande d'accord préalable. Il s'agit là encore d'une contrainte supplémentaire subie par ces patients. Au regard de ces inégalités profondes entre les individus en matière d'accès aux soins, elle appelle donc le Gouvernement à abaisser la distance minimale de prise en charge des transports par l'assurance maladie à 30 km en territoire de montagne et le délai d'accord tacite de l'assurance maladie à 7 jours francs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de supprimer la diminution de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Il y a un an, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, un accord était passé entre le Gouvernement et les chambres de commerce et d'industrie, dans le dessein commun de maîtriser la dépense publique. D'une part, les CCI ont pris l'engagement de contribuer à l'effort national par la mise en place d'un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d'euros sur la période 2024-2027. D'autre part, le Gouvernement leur a assuré la stabilité totale de leurs ressources publiques. Or, aujourd'hui, le Gouvernement porte atteinte à cette stabilité en diminuant de 40 millions d'euros la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Par cette mesure qui vient en rupture totale avec la trajectoire prévue, il rompt ces engagements pris hier à peine. Bien plus que de signifier un non-respect d'un accord collectivement pris, cette diminution de 40 millions d'euros aurait des impacts profondément funestes sur l'avenir professionnel des hommes et des femmes qui y travaillent, puisqu'elle signifierait un licenciement de 600 personnes ainsi qu'une mise en péril des TPE et PME déjà très vulnérables pour un certain nombre. Il faut rappeler ici que cela fait d'ailleurs plus d'une décennie que les CCI assument une atteinte drastique à leurs ressources, 60 % de la TCCI ayant été imputée entre 2013 et 2024, soit plus de 800 millions d'euros. Pourtant, ce réseau des CCI constitue un terrain considérablement bénéfique pour l'économie : en 2023, les CCI ont créé a minima 2 860 millions d'euros de valeur pour 525 millions d'euros de TCCI versée, soit un effet de levier sur l'économie de 1 à plus de 5. Enfin, du côté des entreprises et des collectivités, ce réseau crée une réelle satisfaction et représente un soutien primordial pour les TPE, les PME et les commerçants confrontés à des crises économiques régulières et à des enjeux environnementaux et numériques de taille. En somme, opérer une nouvelle coupe de la TCI signifierait porter préjudice aux entreprises françaises. Les CCI jouent par ailleurs un rôle de développement local pour les territoires et surtout des corps intermédiaires qui participent à la cohésion nationale. Au regard de ces éléments, elle l'interroge sur la nécessité de diminuer cette taxe et appelle le Gouvernement à respecter l'accord pris l'an passé avec les chambres de commerce et d'industrie.

Réponse

Les chambres de commerce et d'industrie ont bénéficié, en 2025, d'une affectation de taxe affectée à hauteur de 525 millions d'euros. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2023, la contribution des CCI à l'effort de redressement des comptes publics a été limité à 20 millions d'euros, prélevés sur les fonds de roulement des CCI, en fonction de la situation financière des CCI et de leur capacité contributrice. Afin de préserver la capacité d'intervention des CCI, le Gouvernement a ramené la baisse de plafond de la taxe pour frais de chambres initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 de 175 millions d'euros à 20 millions d'euros. Cette baisse de plafond se substitue au prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d'euros, qui devait être reconduit en 2026, et qui a été supprimé. En contrepartie, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à accroitre les mutualisations, notamment avec le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, afin de renforcer leur mobilisation et leur efficacité dans l'accompagnement des entreprises, en relais des politiques publiques.

Réponse

SÉCURITÉ CIVILE Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel . Monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration de politique générale, au lendemain du congrès national des sapeurs-pompiers de France, vous n'avez pas abordé la question de la sécurité civile. Et pourtant ! Soldats du feu, soldats de la vie et désormais du climat, sursollicités, les sapeurs-pompiers sont souvent le dernier service public disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour faire face au vieillissement de la population, à la pénurie de professionnels de santé, à la crise de l'hôpital public, aux nouvelles activités de pleine nature. Et n'oublions pas les conséquences du changement climatique : inondations dans le Loir-et-Cher, l'Eure-et-Loir, l'Essonne ou encore le Nord, épisodes cévenols dans le Gard, l'Hérault, la Lozère, glissements de terrains dans les Pyrénées et les Alpes, incendies en Gironde ou dans le Sud de la France. Tout le territoire national est désormais concerné, ou le sera. Ces évolutions imposent un choc externe permettant de préserver notre modèle de sécurité civile alliant les sapeurs-pompiers professionnels, les personnels administratifs, techniques et spécialisés, mais faisant aussi appel à l'engagement altruiste des sapeurs-pompiers volontaires, qui ne doit pas perdre son sens. Il devra aussi permettre de garantir l'accès aux secours sur tout le territoire national, de se préparer aux conséquences de la transition écologique, enfin de rendre notre population et nos associations agréées résilientes et en position d'agir. Le mode de financement de la sécurité civile est devenu obsolète et inadapté aux défis actuels. Il ne prend pas en compte la valeur du sauvé. Deux mesures urgentes sont attendues à court terme : la signature de la circulaire pour l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, votée il y a un an, et l'effectivité des trimestres de retraite en reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Entendez-vous honorer ces engagements ? Vous avez annoncé vouloir relancer le Beauvau de la sécurité civile, pouvez-vous nous indiquer vos orientations, votre calendrier et votre méthode ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l'énergie . Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre Agnès Pannier-Runacher, retenue au Conseil européen à Luxembourg. M. Philippe Ballard . Ce n'est pas grave ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Vous avez fait référence à la dépression Kirk qui a traversé la France la semaine dernière. Cet ouragan, venu de l'Atlantique, a provoqué des pluies très importantes, entre mercredi et jeudi, sur une grande partie du pays. Un député du groupe SOC . C'est la mauvaise fiche ! (Brouhaha.) Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Des vents forts ont notamment frappé les Pyrénées et le Centre-Est du pays. La ministre Agnès Pannier-Runacher était d'ailleurs sur le terrain jeudi dernier, auprès des sinistrés. M. Philippe Brun . Ce n'est pas la question ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . C'est pour cette raison que le département de la Lozère avait été placé par Météo-France en vigilance orange pour les pluies et les inondations. Compte tenu de ces très fortes précipitations… (Le brouhaha se poursuit.) Mme Fatiha Keloua Hachi. Madame la présidente ! Mme la présidente . Un peu de silence s'il vous plaît ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Je vous explique ce qui s'est passé, ce que les Français ont vécu ! Compte tenu, donc, de ces très fortes précipitations, certaines parties du territoire ont été inondées, notamment dans le village médiéval de Sainte-Énimie. D'autres ont subi des coulées de boue en raison des ruissellements, vous y avez fait référence. C'est bien la preuve qu'il faut nous adapter au changement climatique. (« Oh ! Ce n'est pas la question ! » sur les bancs du groupe SOC.) Cette adaptation passe notamment par des solutions se fondant sur la nature, comme la plantation de haies qui interceptent les ruissellements et les coulées de boue, fixent la terre grâce à leurs racines, facilitent l'absorption de l'eau, ou encore par les sols. M. Laurent Jacobelli . C'est un gouvernement qui a une vision ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . C'est tout l'enjeu du plan national d'adaptation au changement climatique, dont la consultation commencera ces prochains jours. (Le brouhaha se poursuit jusqu'à la fin de l'intervention de la ministre déléguée.) Mme Dieynaba Diop . Ce n'est pas la bonne réponse ! M. Jérôme Guedj . C'est votre réponse, mais pas à la bonne question ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Vous avez fait référence aux sapeurs-pompiers et aux services qui viennent les aider. Je tiens à les saluer : ils ont été mobilisés nuit et jour. Je tiens également à saluer les services de l'État et les élus locaux qui se sont pleinement mobilisés ces derniers jours pour informer et accompagner les habitants. Compte tenu du caractère exceptionnel de ces inondations, il ne fait aucun doute que les collectivités touchées pourront faire l'objet, de la part de l'État, d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel . Vous n'avez pas répondu à mes questions. Elles portaient sur la circulaire pour l'exonération de la TICPE, la retraite des sapeurs-pompiers volontaires et le Beauvau de la sécurité civile. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)

La question

Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre de la culture sur les garanties prévues par le Gouvernement afin d'assurer l'autonomie et l'indépendance des médias. Le service public médiatique est un pilier essentiel de la démocratie française, garantissant l'accès à une information fiable, de qualité et surtout neutre. À une époque où les citoyens sont de plus en plus exposés à une surabondance d'informations, souvent biaisées ou déformées, le rôle des médias publics, indépendants et autonomes, apparaît plus que jamais fondamental. Leur mission première est de fournir une information diversifiée, accessible à tous et libre de toute pression politique ou économique. Cependant, ces dernières années, on constate une baisse progressive des moyens alloués à ces institutions, ce qui menace leur fonctionnement et leur capacité à remplir pleinement leur mission. Par ailleurs, la privatisation de certains médias publics, que ce soit directement ou par une externalisation accrue de certaines fonctions, suscite des inquiétudes légitimes quant à l'utilisation potentielle de ces médias à des fins de manipulation ou de propagande. Cette dérive pourrait affaiblir l'indépendance éditoriale et ainsi nuire gravement à la neutralité de l'information. Face à ces défis, la question de Mme la députée est la suivante : quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour garantir la pérennité de l'indépendance et de l'autonomie des médias publics ? Enfin, elle souhaite savoir comment elle entend préserver ce contre-pouvoir essentiel face aux tentations de privatisation et aux pressions qui peuvent en découler, afin d'éviter que l'information publique ne devienne une arme de manipulation massive.

Réponse

En premier lieu, le ministère de la culture tient à rappeler que l'information se situe au cœur des missions portées par l'audiovisuel public. Dans le contexte de multiplication des sources et face aux risques de manipulation, l'information de service public se doit de conserver un statut d'offre de référence pour l'ensemble des citoyens par sa fiabilité, son accessibilité sur tous les supports et son engagement dans la lutte contre la désinformation et l'éducation aux médias. Depuis 2018 et malgré un contexte de contribution du secteur à l'effort de redressement des comptes publics, l'offre d'information éditée par les médias publics a été considérablement renforcée. À titre d'illustration, il convient de souligner que le service public emploie près de 4 500 journalistes au sein des entreprises du secteur (soit près de 30 % des effectifs français). Ce renforcement a notamment porté sur le décryptage et l'investigation, la lutte contre la désinformation ou encore la production et l'enrichissement de l'offre d'information de proximité par les réseaux régionaux France 3 et France Bleu. Il a notamment été porté par les contrats d'objectifs et de moyens 2020-2023 négociés entre les entreprises du secteur public et le Gouvernement. Le ministère de la culture souligne par ailleurs que l'indépendance du secteur audiovisuel public est garantie à plusieurs titres. Elle découle d'une part de son modèle économique, moins dépendant que les autres médias du marché publicitaire. Elle est d'autre part protégée dans le droit français. À ce titre, la loi confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la compétence de nomination et de révocation des dirigeants des sociétés nationales de programme ainsi que la mission de garantir l'indépendance et l'impartialité du secteur public. Ces garanties sont pleinement compatibles avec le cadre fixé par le règlement européen sur la liberté des médias, dont la transposition sera prochainement effectuée. L'indépendance du secteur audiovisuel public est également liée à ses modalités de financement. À la suite de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, de nouvelles modalités de financement de l'audiovisuel public avaient été définies à titre transitoire, jusqu'à la fin de l'année 2024, à travers l'affectation d'une fraction du produit de la TVA à l'audiovisuel public. À la suite de la révision de la loi organique relative aux lois de finances que le Gouvernement a soutenue et qui a été promulguée le 13 décembre 2024, ce mode de financement de l'audiovisuel public par fraction du produit de la TVA peut désormais être pérennisé. Le versement par douzième à chacune des entreprises sera garanti. Ce mode de financement répond aux exigences du règlement européen sur la liberté des médias, qui prévoit que les médias de service public doivent disposer « de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles », de sorte à préserver leur indépendance éditoriale.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'équipement des louvetiers dans le cadre de leur mission essentielle de régulation de la présence du loup sur le territoire. En effet, les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l'État. Leur rôle historique remonte au Moyen Âge. Aujourd'hui, leur mission consiste à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d'élevage, fortement impactées par les attaques de canidés. Toutefois, les dispositifs actuels concernant l'équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. À titre d'exemple, il arrive que ce soit les communes qui prennent en charge les tenues du louvetier, tandis que les fusils sont payés par l'État et les départements comme ce fut le cas en Lozère. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes dédiées dont disposent les préfets de départements. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de définir quelle ligne spécifique de crédits peut être mobilisée, à la fois pour une dotation en matériel moderne et adapté, ainsi que pour une indemnisation juste des frais inhérents à leurs interventions, afin d'assurer la pérennité de leurs missions et de préserver l'élevage. Par ailleurs, elle demande en sus des moyens pour la mise en place d'un statut particulier pour les louvetiers lorsqu'ils interviennent pour le compte de l'État et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La louveterie est une institution qui est particulièrement mobilisée dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, depuis le règne de Charlemagne. Son activité historique repose sur la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, mais la louveterie œuvre de manière générale pour la destruction ou la régulation d'espèces non domestiques. La louveterie s'inscrit par ailleurs dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique et d'une politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement constituent les fondements du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. Le code de l'environnement précise à l'article R. 427-1 que les fonctions exercées par les lieutenants de louveterie sont bénévoles. Ainsi, la réglementation interdit la rémunération des louvetiers y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires ou les préfets. Si l'indemnisation des missions n'est pas possible pour l'État, il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation d'opérations de régulation. Dans le cas spécifique du loup, un défraiement de frais kilométriques est en place et l'État finance parfois du matériel. A titre d'exemple, en avril 2024, 470 000€ ont été délégués aux DREAL pour financer du matériel nécessaire aux louvetiers à la bonne exécution de leur mission relative aux loups (carabines, lunettes, phares, vêtements, pièges-photos, caméras…). Le rapport n° 015022-01 « La louveterie : Une institution ancienne à conforter pour répondre aux défis de demain » publié en mars 2024 et réalisé par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été considéré avec grand intérêt. Les mesures qui y sont évoquées quant à l'indemnisation et au financement du matériel des louvetiers font l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Ainsi, pour 2025 une instruction tenant compte des recommandations de ce rapport a été publiée le 26 novembre 2024. Elle rappelle notamment l'importance d'une sollicitation bien ciblée des louvetiers de la part des préfets afin de préserver cette institution indispensable et dont les missions ont évolué ces dernières années.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation des communautés de communes en France portant des zones Natura 2000. En effet, les communautés de communes portant des zones Natura 2000 ont subi des difficultés financières suites aux exonérations fiscales des propriétaires fonciers ayant adhéré à la charte. Certaines d'entre elles ont été alertée d'une re-notification des états fiscaux 1259 engendrant des pertes financières relativement importantes. Les collectivités concernées se trouvent de fait, confrontées à un déséquilibre au niveau des budgets construits, présentés et votés pour 2024. Ces pertes financières ont pour origine principale une baisse des bases de foncier non bâti, en lien avec des exonérations de plein droit, accordées en vertu des dispositions de l'article 1395 E du code général des impôts pour une durée de 5 ans, subordonnées à l'inscription par les propriétaires de terrains sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du documents d'objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, souscrit par ces mêmes propriétaires pour 5 ans. Cet impact fort sur les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est en très grande partie lié à la signature de la charte Natura 2000 par des propriétaires du territoire communautaire qui interviennent sans consultation préalable des gestionnaires Natura 2000 ou même des communes concernées, alors que l'information n'est transmise de manière effective qu'après signature officielle. Le phénomène a été particulièrement marqué sur l'exercice 2024 car les calculs opérés par les services fiscaux n'intégraient pas ces dispositions dans les bases prévisionnelles communiquées, qui ont servi au vote des budgets primitifs 2024 et que le nombre des adhésions à la charte Natura 2000 a été en forte progression fin 2023. La possibilité dérogatoire offerte en pareil cas, de voter de nouveaux taux sous 15 jours n'a par ailleurs été retenue par aucune collectivité du territoire. Les collectivités concernées avaient en effet pour la plupart déjà largement communiqué sur les décisions règlementairement adoptées. Si les aménités rurales, allouées au titre des aires naturelles protégées et de la biodiversité bonifient la dotation globale de fonctionnement allouée par l'État aux communes, la perte demeure sèche et non compensée pour les communautés de communes. Ainsi, elle appelle le Gouvernement à verser aux communautés de communes de moins de 2 000 habitants une compensation de cette exonération, notamment pour les territoires placés en zone de revitalisation rurale et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion : signature d'un contrat Natura 2000 ou adhésion à une charte Natura 2000. Une compensation de cette exonération par l'État est prévue au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le taux de compensation de cette exonération a cependant été réduit, puisqu'il était de 83,9 % en 2009 alors qu'il est maintenu à 22,4 % depuis 2016. Étant donné le contexte actuel des finances publiques, il n'est pas prévu de modifier ses modalités de compensation. Par ailleurs, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, qui a fait l'objet d'une réforme d'ampleur en loi de finances pour 2024, est destinée aux communes rurales au sens de l'INSEE en métropole et de moins de 10 000 habitants pour celles des départements d'outre-mer, dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Parmi les différents critères de surface, sont éligibles les communes rurales dont le territoire est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000. La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée. Depuis 2024, cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, ce qui montre une reconnaissance particulière pour les communes rurales dont le territoire est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000. S'il n'est pas envisagé à ce stade d'étendre le bénéfice de la dotation à d'autres collectivités telles que les EPCI, d'autres aides peuvent cependant être mobilisées afin d'aider les communautés de communes dans les actions qu'elles mettent en œuvre pour soutenir les aménités rurales et la biodiversité, en premier lieu le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit Fonds vert), mais aussi la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'absence de mécanismes de compensation du paiement de la TVA par les hôpitaux publics. À l'instar des collectivités territoriales et des organisations à but non lucratif, les hôpitaux publics ne collectent pas de TVA sur les services rendus (soins etc.). Mécaniquement, ces entités ne peuvent pas non plus récupérer le montant de cette taxe sur les dépenses engagées. À cet effet, les collectivités territoriales bénéficient depuis 1978 du FCTVA (Fond de compensation de la TVA), ayant succédé au fond d'équipement des collectivités locales. Ce mécanisme leur permet de bénéficier d'une compensation de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement, afin de les aider à entretenir leur patrimoine. Il n'existe pas à ce jour de mécanisme similaire pour les hôpitaux publics, impactant considérablement leur capacité d'investissement (renouvellement du matériel, rénovations). Eu égard à la mission de service public remplie par les hôpitaux, à l'enjeu d'entretien de leurs actifs et aux difficultés financières rencontrées par un grand nombre d'établissements, Mme la députée appelle le Gouvernement à considérer la mise en place d'un mécanisme analogue au FCTVA à destination des hôpitaux publics. En outre, elle interroge le Gouvernement sur le calendrier qui pourrait être associé à la mise en place du dispositif mentionné.

La question

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence de répondre à la question du grand âge en France. Le vieillissement de la population est un phénomène mondial auquel la France n'échappe pas. D'après les données les plus récentes, la part des personnes âgées de 65 ans et plus représente une proportion croissante de la population totale. En France, cette catégorie de la population devrait passer de 20 % en 2020 à environ 30 % d'ici 2050, un chiffre qui traduit une véritable mutation démographique. Ce vieillissement, qui s'accélère, soulève des enjeux sociaux, économiques et sanitaires majeurs. Alors que cette évolution devrait être au cœur des préoccupations nationales, force est de constater que la question du grand âge est encore insuffisamment prise en charge. En effet, en 2024, le budget de la branche autonomie de la sécurité sociale, qui finance l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, s'élevait à 40,64 milliards d'euros pour 2024, soit 6,25 % du budget total de la sécurité sociale. Une partie de ce budget était dédiée à l'accompagnement des personnes âgées, dont 3,11 milliards d'euros pour les allocations personnalisées d'autonomie (APA), soit un chiffre largement insuffisant au regard des besoins croissants et du défi que représente le vieillissement de la population. Face à cette situation, il apparaît donc urgent de mettre en place un plan « Grand âge » clair et ambitieux pour répondre dignement à l'accompagnement des personnes âgées. Quelles mesures concrètes Mme la ministre compte-t-elle prendre pour traiter cette question de manière globale et durable ? Comment Mme la ministre envisage-t-elle de réformer le financement et la prise en charge de la dépendance et de l'hébergement afin de garantir une meilleure prise en charge des personnes âgées tout en soulageant les aidants ? La problématique du grand âge mérite une attention nationale et un engagement fort, non seulement pour répondre aux besoins actuels, mais aussi pour anticiper les défis à venir. Quelle méthode de travail Mme la ministre envisage-t-elle, notamment avec les conseils départementaux, les agences régionales de santé (ARS) et les fédérations nationales dans ce domaine ? Enfin, le reste à charge des allocations individuelles de solidarité (AIS) est aujourd'hui insupportable pour les conseils départementaux ; la part de compensation de l'État s'élevant à 40 % seulement. Face à ce fardeau financier pour les départements, elle lui demande quelles parts supplémentaires elle est prête à apporter à la strate départementale pour la péréquation verticale.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité d'instaurer des clauses d'insertion sociale à l'opérateur Orange dans le cadre du retrait du cuivre. Depuis 2013, un vaste projet de modernisation numérique a été amorcé dans le pays avec l'ambition de donner un accès à un internet performant à l'ensemble des concitoyens et concitoyennes. En effet, le cuivre, autrement dit le réseau historique de télécommunications, ne convient plus aux conditions actuelles, que ce soit en matière de besoins de consommation grandissants des usagers ou encore de coût environnemental de ces installations fortement énergivores. En 2023, l'opérateur Orange, gestionnaire de la boucle locale en cuivre, a été autorisé à fermer le réseau de cuivre d'ici 2030 : Mme la députée demande au Gouvernement l'assurance que dans chacune des zones du territoire national, le cuivre ne soit démonté qu'une fois la solution alternative, c'est-à-dire la fibre FTTH, installée de façon opérationnelle afin de ne pas courir le risque d'isoler certains des concitoyens. Si le Gouvernement porte un projet de modernisation nationale, la Lozère, comme d'autres collectivités territoriales depuis plus de dix ans, avait déjà pris l'initiative d'entreprendre ce chantier de la fibre FTTH sur l'intégralité de son territoire et l'avait réalisé avec succès de 2016 à 2024. Mais loin de se contenter d'une modernisation numérique, la Lozère l'a opéré avec un souci d'insertion sociale et d'inclusion, d'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA et d'accompagnement des travailleurs dans leur insertion économique. La réussite de ces dispositifs à l'échelle départementale lors du déploiement de la fibre la conduit donc à appeler le Gouvernement à en faire de même à l'échelle nationale lors du retrait du cuivre et par conséquent à imposer des clauses d'insertion sociale à l'opérateur Orange en tant qu'acteur central de ce projet d'envergure. Outre l'ouverture du marché professionnel aux publics éloignés de l'emploi, il est primordial de maintenir le maillage des entreprises locales qui se sont installées et investies pour déployer la fibre, afin que le retrait du cuivre soit à son tour une opportunité pour elles de maintenir leur implantation territoriale. Sur ces deux sujets, elle souhaiterait donc connaître sa position sur la nécessité de conjuguer la modernisation numérique et le retrait du cuivre, avec l'imposition de clauses d'insertion sociale à l'opérateur Orange et sur sa proposition au Gouvernement à s'engager en faveur de marchés publics territoriaux dans le cadre du retrait du cuivre, afin de nourrir le réseau des entreprises locales.

Réponse

Le gouvernement suit avec attention le plan de fermeture du réseau cuivre d'Orange, et l'accompagne par une communication neutre et d'autorité afin de permettre à tous les usagers concernés de bénéficier des informations nécessaires et de pouvoir anticiper leur migration. Concernant la présence d'une solution alternative en fibre optique à la fermeture du réseau cuivre, l'Arcep a prévu, dans ses décisions d'analyse de marché adoptées fin 2023 (dans la continuité de ses décisions d'analyses de marché de décembre 2020), un ensemble de conditions et de critères visant à encadrer cette fermeture du réseau historique, en vue de s'assurer, que son extinction se réalise, d'une part, dans l'intérêt des utilisateurs et, d'autre part dans de bonnes conditions concurrentielles. Ainsi, le principal critère fixé par le régulateur est bien la présence d'un réseau en fibre optique complet avant la fermeture du réseau cuivre dans une commune donnée. Le réseau cuivre ne pourra être fermé si votre logement n'est pas éligible à la fibre optique. Quelques exceptions sont prévues à cette règle, par exemple lorsqu'un propriétaire ne souhaite pas être rendu raccordable à la fibre optique ou si le local est désigné comme raccordable à la demande (RAD). Dans ce dernier cas, l'opérateur dispose d'un délai de 6 mois suite à la demande de raccordement de l'usager pour rendre le local éligible à la fibre optique. Concernant la dépose de ce réseau, le plan d'Orange ne fait que commencer, et se poursuivra jusqu'en 2030. Ce n'est qu'à partir de la fermeture complète du réseau dans une zone donnée que le retrait du réseau cuivre pourra être envisagé. Pour le moment, l'opérateur n'a pas encore annoncé de plan de dépose, mais en tout état de cause il pilotera lui-même cette opération. Pour l'ensemble du plan de fermeture et de dépose de cette infrastructure historique, le gouvernement restera vigilant à ce que le chantier se fasse au bénéfice du tissu économique et social ainsi que dans l'intérêt des différents acteurs et parties prenantes.

La question

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'état préoccupant de la prédation du loup au sein du département lozérien. Depuis 10 ans, le nombre de zones de présence permanente (ZPP) du loup en France augmente. À la fin de l'hiver 2022-2023, 179 ZPP étaient identifiées sur le territoire national, contre 158 à la fin de l'année 2021. Le département lozérien n'échappe pas à cette tendance puisqu'en 2024 toute la Lozère est concernée par la présence permanente de loups, voire de meutes sur certains territoires. Cette situation est particulièrement préoccupante en raison des nombreux élevages extensifs de bovins et d'ovins présents en Lozère. Le loup représente pour ces troupeaux une menace majeure, d'autant plus que les éléments de protection existants s'avèrent inefficaces du fait des parcours extensifs (études réalisées). De plus, les agriculteurs travaillant dans certaines zones telle que celle du Parc national des Cévennes ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de protection des troupeaux, ce qui signifie qu'ils sont contraints à des tirs d'effarouchements et les tirs de défense autorisés sont rares. La menace que représentent les loups sur le territoire oblige ainsi les agriculteurs à rentrer les troupeaux, à abandonner des surfaces pastorales et le pâturage nocturne ainsi qu'à diminuer le temps de pâturage. Cela a pour conséquence la fermeture des milieux et une hausse des risques d'incendies sur les territoires. En outre, les pertes se font lourdes pour les agriculteurs, sur le plan économique mais aussi psychologique. En cas d'attaque, le processus d'indemnisation est long et coûteux et l'indemnisation incomplète au regard de la valeur ajoutée que l'animal perdu aurait générée. Plus précisément, le travail d'amélioration génétique que réalisent les agriculteurs sur plusieurs années n'est pas pris en compte dans les pertes engendrées par les prédateurs. De plus, il semble incompréhensible que les indemnisations soient prélevées sur le budget agricole alors que la question des loups relève du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Face à cette situation, Mme la députée demande à ce que les éleveurs puissent se défendre dans les mêmes conditions face à la menace des prédateurs et ce, sur l'ensemble du territoire national. Mme la députée appelle notamment le Gouvernement à modifier la réglementation en la matière afin que cette inégalité cesse. En outre, elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mobiliser afin de réguler de manière effective la présence des loups sur les territoires ; elle demande en Lozère la création d'une brigade de loup permanente.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'études de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le délai moyen de paiement, en 2023, était de 118 jours entre l'attaque et le paiement de l'indemnisation, conformément au délai maximum de 125 jours prévu par le nouveau plan national d'action loups et activités d'élevage 2024-2029. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et de + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation des pertes indirectes (stress, baisse de lactation, etc.) se poursuivent. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne qui permette de le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau plan national d'action. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision ainsi que sa mise en œuvre à l'échelle nationale.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des ZAN en France. Les zones à zéro artificialisation nette (ZAN) ont été instituées dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, visant à limiter l'expansion urbaine et à préserver les espaces naturels et agricoles. Cette réglementation impose des contraintes importantes aux projets d'aménagement sur tout le territoire afin de compenser toute artificialisation par une désartificialisation équivalente. Cependant, certains d'entre eux, les territoires ruraux ou de montagne comme la Lozère, qui ont pu par le passé être caractérisé par un déclin démographique, se trouvent confrontés aujourd'hui à une double peine. En effet, la mise en œuvre du ZAN affecte leur développement au moment où une nouvelle dynamique s'installe alors même que leurs besoins, au regard des enjeux nationaux, restent faibles. Ces territoires ont par le passé été de très faibles consommateurs de terres et ne peuvent être traités de la même manière que les territoires qui ont surconsommés. Face à ce constat, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une possible adaptation de la réglementation de la « loi ZAN », notamment pour les territoires qualifiés « hyper ruraux ». Plus précisément, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'un régime d'exonération ou de dérogation spécifique permettant de soutenir le développement de ces zones tout en respectant les objectifs de durabilité.

Réponse

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la décennie à cours (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021). La loi n'a pas pour objet d'instaurer des « zones à zéro artificialisation nette ». Par ailleurs, l'objectif de « zéro artificialisation nette » n'est pas opposable aux projets d'aménagement. Il s'agit d'un objectif national à horizon 2050 que les collectivités compétentes doivent intégrer dans leurs documents de planification et d'urbanisme aux échéances fixées par la loi. Au niveau national, les communes les plus rurales (« communes à habitat très dispersé » au sens de l'Insee) concentrent 2 % de la population pour 7 % de la consommation d'espaces. Les communes rurales (communes « peu denses » au sens de l'INSEE) représentent 88 % des communes, 33 % de la population et 65 % de la consommation d'espaces. Ces chiffres illustrent le fait que l'impératif de sobriété foncière est une responsabilité commune, dont la mise en œuvre doit être différenciée. C'est pourquoi la loi prévoit une trajectoire progressive et une modulation de l'objectif selon les besoins et spécificités de chaque territoire et non des dérogations ou des régimes spécifiques. Pour adapter l'effort de sobriété foncière aux spécificités et besoins des territoires, cette territorialisation prend notamment en compte les dynamiques démographiques et économiques, l'équilibre du territoire, dont l'enjeu de désenclavement rural, conformément à l'article R4251-3 du Code général des collectivités territoriales. En outre, afin de permettre aux communes notamment rurales de disposer d'une garantie minimale de mobilisation de foncier, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a complété la loi Climat et résilience par un III, 3°bis à l'article 194 qui dispose notamment que toute commune répondant aux critères « ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article »d'un potentiel d'au moins un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Le Gouvernement reste attaché aux enjeux de sobriété foncière et est convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols en 2050, afin de préserver des espaces naturels et des ressources qui ne sont ni gratuites, ni inépuisables. Toutefois, il apparaît necessaire d'ouvrir une réflexion afin de replacer les élus au cœur du dispositif et apporter les assouplissements utiles afin que le ZAN ne soit plus perçu comme une contrainte mais comme un levier de développement ainsi que faciliter des projets essentiels à la réindustrialisation. Enfin, le développement des territoires ruraux passe aussi par la revitalisation de l'existant. L'Etat et ses opérateurs sont en appui des collectivités avec notamment le fonds vert, le recyclage urbain par les établissements publics fonciers, les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » de l'Agence nationale de cohésion des territoires, ou encore des services publics innovants (« Zero Logement Vacant », « UrbanVitaliz ») permettant de bénéficier de conseils gratuits par des spécialistes pour remettre des logements vacants sur le marché et réhabiliter des friches.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les deux arrêtés relatifs à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), publiés au Journal officiel pendant la dissolution de l'Assemblée nationale (arrêté du 10 juin 2024 et arrêté ministériel du 26 juin 2024). D'ici 2027, la France doit devenir indemne d'IBR aussi bien dans les bâtiments d'élevage que dans les ateliers d'engraissement. Les deux arrêtés précédemment cités durcissent la réglementation relative aux bovins ayant le statut positif IBR en prévoyant notamment l'abattage des bêtes sur ordre de l'administration. L'IBR est une maladie virale du bétail non transmissible à l'homme. Les animaux ne présentent pas ou presque pas de cas clinique et cela n'empêche pas la production du lait ou de la viande. Pourtant, plusieurs éleveuses et éleveurs ont reçu un courrier brutal de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) indiquant le nouvel échéancier de réforme des animaux de leur exploitation. Or la participation forfaitaire de l'État à hauteur de 180 euros par bovin infecté ne permet pas de compenser les pertes liées à l'abattage des bêtes. Face à cela, elle lui demande si le Gouvernement entend compenser intégralement ces pertes qui pénalisent les éleveurs.

Réponse

Selon la loi de santé animale (LSA), la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est une maladie à éradication facultative mais pour laquelle des restrictions aux mouvements entre États membres s'appliquent au sein de l'Union européenne. La France étant un pays exportant près d'un million de bovins par an, cette maladie présente donc un enjeu commercial non négligeable. Afin de limiter les restrictions commerciales et leur impact économique sur la filière, les professionnels se sont engagés dans un programme d'éradication qui a fait l'objet d'une reconnaissance européenne en novembre 2020. Entré en vigueur le 21 avril 2021, celui-ci prévoit une éradication de la maladie pour 2027. Le renforcement des mesures initiées en 2016, puis la mise en œuvre de la LSA en 2021 ont conduit à une baisse de la prévalence nationale. Malgré la mise en œuvre de ces mesures, le conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), qui réunit notamment les organisations professionnelles agricoles, a estimé que pour respecter l'échéance d'obtention du statut indemne pour 2027, prévue par le plan d'éradication, il était nécessaire de renforcer les mesures de prévention et de lutte. Afin de répondre à cet objectif, un nouvel arrêté ministériel a été signé le 10 juin 2024 qui prévoit l'élimination des animaux IBR positifs en trois ans maximum pour les élevages les plus impactés. Ces nouvelles mesures techniques sont complétées par un arrêté financier prévoyant des indemnisations pour soutenir les éleveurs. La participation financière de l'État à l'élimination des bovins infectés fixée par l'arrêté du 26 juin 2024 est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs dans le cadre de l'accélération du plan d'éradication. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par l'éleveur. En complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes économiques conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'enjeu d'une meilleure coordination entre la Fondation du patrimoine et la direction des finances publiques quant à la qualification des travaux pouvant ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus au titre de la rénovation des édifices labellisés. La Fondation du patrimoine peut délivrer un label à des édifices présentant un intérêt patrimonial (caractéristiques du patrimoine local etc.). Ce label, attribué sous conditions et pour une durée de trois ans, permet notamment aux propriétaires de bénéficier d'un dispositif fiscal incitatif, en ce que le coût des travaux de rénovation éligibles peut être déduit du revenu global imposable (à hauteur de 50 % ou 100 % selon les cas). Pour être éligibles au dispositif présenté ci-dessus, les travaux doivent (entre autres critères) être des travaux dits de « réparation et d'entretien ». Ainsi, les travaux plus structurels, qualifiés notamment de destruction, construction, reconstruction ou agrandissement sont considérés comme non-éligibles. Il s'avère que, dans plusieurs cas, la frontière entre des travaux de « réparation » et des travaux de « reconstruction » est relativement fine et que la nature de ces derniers peut être appréciée de manière différenciée par la Fondation du patrimoine lors de l'instruction du dossier d'une part et par les services des finances publiques d'autre part. Un contribuable peut dès lors être confronté à une situation où des dépenses ont été considérées ex ante comme éligibles par la Fondation du patrimoine mais n'ouvre pas in fine le droit à la réduction d'impôt afférente eu égard à une lecture différente de la nature de ces travaux par la direction des finances publiques. Mme la députée appelle le Gouvernement à considérer la mise en place en place d'un dispositif de coordination entre la Fondation du patrimoine et la direction des finances publiques afin d'avoir une lecture commune de l'éligibilité des travaux et ainsi sécuriser le bénéficiaire. À défaut, elle lui demande si l'ouverture d'un canal d'échange et de formation des bénévoles et salariés de la Fondation du patrimoine avec le concours de la direction des finances Publiques est envisageable et sous quel calendrier.

Réponse

Aux termes de l'article L.143-2 du code du patrimoine, la Fondation du patrimoine peut attribuer un label à certains immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts (CGI), sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du CGI, les propriétaires d‘immeubles ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine, bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. Les charges foncières afférentes à ces immeubles peuvent être déduites, soit en totalité du revenu foncier procuré par l'immeuble lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire et le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite de montant (articles 31 et 156 I 3° du CGI), soit du revenu global du propriétaire, dans les conditions et limites fixées à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne procure aucune recette (article 156 II-1° ter du CGI), soit encore, pour partie du revenu foncier et pour partie du revenu global, lorsque l'immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire. Dans le cas des immeubles procurant des recettes imposables, les charges susceptibles de générer le déficit foncier sont celles énumérées au 1° du I de l'article 31 du CGI. En ce qui concerne les travaux, il s'agit des dépenses de réparation et d'entretien et des dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Pour les immeubles qui ont reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine et qui ne procurent pas de recettes imposables, l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI prévoit que les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien. Les travaux de destruction, de reconstruction, de restauration et de remise en état qui ont pour objet de restaurer l'immeuble dans sa situation d'origine ouvrent également droit à déduction lorsqu'ils sont prescrits par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine. Le légitime souhait de la Fondation du patrimoine de sécurisation des labels qu'elle décerne et de qualification fiscale des travaux engagés peut être satisfait au travers de la procédure de rescrit prévue par le 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui lui permet, comme aux investisseurs eux-mêmes, avant la souscription, selon le cas, des déclarations de revenu global ou de revenus fonciers, de solliciter auprès des services de la DGFiP, une prise de position formelle opposable par la suite à l'administration fiscale, sur l'éligibilité de ces travaux au régime dérogatoire de déduction fiscale lorsque l'identification des dépenses éligibles apparaît délicate. Par ailleurs, la Fondation du patrimoine est invitée à signaler à la direction générale des finances publiques les éventuelles divergences d'appréciation avec l'administration fiscale qu'elle a eu à connaître sur la nature des travaux pouvant ouvrir droit à déduction.