Questions

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'évolution de la diffusion de France Musique intervenue le 22 juillet 2026, à la suite de la permutation partielle de fréquences FM autorisée par l'Arcom le 8 juillet 2026 et de la réorganisation du parc d'émetteurs de Radio France. En effet, dans plusieurs secteurs de la Lozère, cette évolution s'est traduite par l'arrêt de la diffusion de France Musique en modulation de fréquence, la station n'y demeurant accessible qu'en DAB+ ou par internet. Si la logique de modernisation qui préside à la montée en charge de la radio numérique terrestre et l'objectif d'une bascule vers le tout-numérique à l'horizon 2033 sont compréhensibles, leur mise en œuvre soulève, dans les territoires ruraux et de montagne, des difficultés concrètes. En Lozère, la couverture en DAB+ demeure partielle et inégale et une part importante de la population, notamment les personnes âgées et les ménages modestes, est équipée de récepteurs, domestiques ou embarqués, incompatibles avec ce standard. Pour ces auditeurs, la fin de la diffusion FM de France Musique ne se traduit pas par un changement de mode d'écoute mais par la perte pure et simple de l'accès à une radio publique, gratuite et sans publicité, qui constitue, dans un département dépourvu de salle de concert permanente, l'un des rares vecteurs d'accès à la musique classique et à la culture musicale. La couverture internet, elle-même incomplète dans les zones blanches, ne saurait constituer une alternative. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par l'État ou par Radio France pour accompagner les publics les plus fragiles dans l'acquisition de récepteurs compatibles, à l'image du dispositif qui avait accompagné le passage à la télévision numérique terrestre.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du changement de méthodologie opéré par la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le calcul des dotations relatives aux routes communales, à la suite de l'adoption de la base de données BD Topo de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) comme référentiel unique de recensement des voiries communales. En effet, cette base de données ne recense pas un grand nombre de routes communales pourtant bien réelles : chemins empierrés, voies non revêtues, routes traversant des zones boisées ou desservant des hameaux isolés. Ces voies, entretenues et utilisées quotidiennement par les habitants, en sont absentes non parce qu'elles n'existent pas ou ne remplissent pas leur rôle, mais parce qu'elles ne correspondent pas aux critères de classification de l'IGN. Cette situation est particulièrement injuste pour les communes rurales de montagne, comme celles de la Lozère, où l'habitat est très dispersé et où ces voies constituent le seul accès possible à de nombreux hameaux. De surcroît, dans les zones de parc national comme celui des Cévennes, il est réglementairement interdit de revêtir une route communale en zone cœur : ces communes se trouvent donc dans l'impossibilité absolue de mettre leurs voies en conformité avec les critères retenus par l'IGN, indépendamment de leur volonté. Par ailleurs, des erreurs subsistent, certains chemins étant comptabilisés à la marge. Ce dysfonctionnement se traduit par des baisses de dotations pouvant atteindre 20 à 50 % pour certaines communes, avec des impacts directs sur la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et l'éligibilité à certaines subventions. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de mettre en place des mesures correctives permettant de tenir compte des spécificités des territoires ruraux de montagne dans la répartition des dotations relatives aux routes communales et notamment des voies qui, pour des raisons réglementaires ou géographiques, ne peuvent figurer dans la base BD Topo de l'IGN.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants des territoires ruraux dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans plusieurs communes rurales exposées au risque incendie, de nombreux propriétaires, notamment des personnes âgées ou disposant de faibles revenus, rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour faire face aux obligations légales de débroussaillement. Si ces obligations sont indispensables pour prévenir les incendies et protéger les habitants, leur application représente parfois des coûts très importants, notamment dans les zones pentues ou lorsque les travaux concernent également des parcelles voisines. Sur le terrain, plusieurs élus et habitants alertent désormais sur des situations humaines particulièrement compliquées, certaines personnes envisageant même de vendre leur maison faute de pouvoir assumer financièrement ou matériellement ces travaux, car ils se retrouvent à devoir débroussailler chez leur voisin. De plus, en Cévennes, ce sont des coûts très élevés du fait du voisinage de groupements forestiers. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées dans le cadre des débats parlementaires récents, comme le recours à des opérations groupées, la mobilisation de la dotation aménités rurales ou encore des dispositifs de soutien fiscal. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux accompagner les habitants concernés et de permettre une application plus juste et plus adaptée des obligations légales de débroussaillement dans les territoires ruraux.

Réponse

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées et infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à 50 m autour de leur habitation. Ces obligations sont demandées dans les secteurs où la population est particulièrement exposée en cas d'incendie de forêt. En effet, les OLD permettent également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. S'agissant d'une obligation légale, il n'existe donc en effet aucune aide financière directe. Cependant, divers dispositifs permettent d'alléger la facture. Passer un contrat de maintien en état débroussaillé sur plusieurs années peut permettre de négocier un tarif intéressant. En cas d'habitations groupées, (lotissements ou hameaux par exemple), le regroupement peut permettre de baisser les coûts en présentant de plus grandes surfaces à traiter. Le rassemblement de plusieurs voisins entre eux peut se faire sans cadre particulier mais également au sein d'une association syndicale. Dans le cas d'une association syndicale autorisée (ASA), constituée d'office par une collectivité territoriale ou par le préfet, les membres bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des cotisations versées à l'ASA, dans la limite de 1 000 €. Les parlementaires ont créé en 2023 la possibilité pour des opérateurs publics (tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple) de réaliser, avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces OLD. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers et en diminuer ainsi les coûts. Le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile ou d'une entreprise ou une association agréée “Services à la personne”, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD. Enfin, les frais engagés par les propriétaires pour le débroussaillement de biens immobiliers qu'ils donnent en location, constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers. À l'aune d'une saison des feux d'une ampleur inédite en 2026, un retour d'expérience global et une séquence d'écoute des éventuelles nouvelles propositions remontées du terrain sera réalisé dans les prochains mois.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur leurs conséquences particulièrement préoccupantes pour le département de la Lozère. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé les contrôles relatifs à la justification de l'exploitation des surfaces déclarées. Désormais, un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux et de montagne, tout particulièrement en Lozère, où l'agriculture repose largement sur l'élevage extensif, le pastoralisme et l'exploitation de surfaces morcelées. Dans ce département, de nombreuses parcelles sont exploitées depuis des décennies dans le cadre d'accords verbaux, de prêts à usage ou de mises à disposition informelles, pratiques historiquement ancrées et souvent indispensables au maintien des exploitations. Or, dans de nombreuses situations, il est matériellement impossible de produire un justificatif écrit : propriétaires décédés ou introuvables, indivisions anciennes non réglées, successions en attente, absence de réponse des ayants droit, ou encore refus de formaliser par écrit une mise à disposition gratuite et tolérée de longue date. En l'état, les exploitants lozériens se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces effectivement utilisées sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités ; ou renoncer à les déclarer, au risque d'une sous-déclaration également sanctionnée si l'administration considère ces terrains comme disponibles. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'équilibre économique d'exploitations déjà confrontées à de fortes contraintes naturelles. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC, les aides à l'agriculture biologique ou encore l'ICHN, essentielle pour les exploitations de montagne comme celles de la Lozère, notamment en cas de baisse du chargement consécutive au retrait de surfaces. Enfin, ces nouvelles modalités apparaissent en décalage avec les réalités foncières locales et avec certains principes du droit rural favorisant la remise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs lozériens et plus largement ceux des zones de montagne qui ne peuvent justifier formellement de la mise à disposition de surfaces pourtant effectivement exploitées ; si une période transitoire suffisamment longue, s'étendant sur plusieurs campagnes de la PAC, est envisagée afin de permettre une mise en conformité progressive des exploitations, sans pénalisation immédiate ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans encourir de pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement, notamment l'ICHN ; si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités foncières des territoires ruraux et de montagne, en particulier dans les départements à parcellaire morcelé comme la Lozère, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Sophie Pantel alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de nombreuses structures de l'insertion par l'activité économique. En Lozère, département rural, les associations intermédiaires ainsi que les ateliers et chantiers d'insertion jouent un rôle essentiel. Dans un territoire marqué par l'isolement géographique, les difficultés de mobilité et les tensions de recrutement, ces structures accompagnent vers l'emploi les publics les plus fragiles tout en répondant aux besoins des collectivités, des entreprises et des habitants. Or plusieurs de ces structures ont récemment reçu des courriers de l'Urssaf leur indiquant qu'elles seraient désormais redevables de la taxe d'apprentissage. Cette évolution représenterait un coût particulièrement lourd, parfois compris entre 8 000 et 20 000 euros, dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Une telle charge supplémentaire mettrait directement en péril l'équilibre économique de ces structures, fragiliserait leurs actions d'accompagnement et menacerait l'offre de formation proposée aux salariés en insertion, pourtant indispensable pour favoriser un retour durable à l'emploi. Pourtant, à la lecture des textes en vigueur, des incertitudes demeurent sur le champ exact d'application de l'article L. 6241-1 du code du travail. Les associations intermédiaires ne semblent pas expressément visées par la nouvelle rédaction issue de la loi de finances pour 2026. S'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'exonération applicable aux contrats à durée déterminée d'insertion paraît toujours en vigueur. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir clarifier les règles applicables aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion, afin de sécuriser financièrement ces structures indispensables à la cohésion sociale et au dynamisme territorial, notamment en Lozère.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des exploitations agricoles, confrontées à une hausse brutale et continue du prix du gazole non routier (GNR), des engrais et des intrants agricoles, alors même que les revenus issus des cultures, de l'élevage et de la production laitière stagnent ou diminuent. Cette situation crée un effet de ciseau économique extrêmement difficile à absorber pour les agriculteurs locaux, qui ne disposent pas de marge de manœuvre suffisante pour faire face à ces hausses. Les Jeunes agriculteurs de Lozère alertent depuis plusieurs semaines sur cette crise et demandent notamment la mise en place de mesures concrètes telles qu'un contrôle effectif des pratiques tarifaires, un plafonnement du prix du GNR assorti d'une modulation des taxes lorsque ce plafond est atteint et la garantie d'une stabilité des prix permettant aux exploitations de planifier leur activité. Or, malgré la mobilisation nationale et les engagements pris, les exploitations lozériennes demeurent exposées et isolées, ce qui menace directement leur survie et, plus largement, la capacité du territoire à produire et à alimenter la population. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures immédiates et durables le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une stabilité du prix du GNR, protéger le revenu des agriculteurs et prévenir un effondrement des exploitations dans les zones rurales comme la Lozère.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution du dispositif de secours en montagne à la suite des récentes préconisations formulées par la Cour des comptes. Le secours en montagne français constitue un modèle reconnu pour son efficacité opérationnelle et son haut niveau d'expertise. Il repose sur un équilibre structurant entre les forces de l'État (gendarmerie nationale et police nationale) et l'ancrage territorial des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette complémentarité a démontré sa pertinence, dans un contexte pourtant marqué par une augmentation significative de l'activité, avec une hausse de 18 % des interventions en six ans, sous l'effet de l'augmentation de la fréquentation des massifs, de la diversification des pratiques sportives et des conséquences du changement climatique. Or certaines préconisations récentes envisagent une rationalisation du dispositif pouvant aller jusqu'au retrait de la compétence des SDIS en matière de secours en montagne. Une telle orientation soulève de fortes inquiétudes parmi les acteurs concernés et les élus des territoires de montagne. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers reviendrait à fragiliser un dispositif qui a fait ses preuves, en réduisant les effectifs spécialisés disponibles et en accroissant mécaniquement la pression sur les autres forces déjà fortement sollicitées. Une telle évolution interviendrait par ailleurs dans un contexte budgétaire contraint et alors même que les besoins opérationnels sont en hausse constante. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la France devra démontrer non seulement son excellence sportive, mais également sa capacité à garantir la sécurité des pratiquants, des habitants et des visiteurs dans l'ensemble de ses massifs. Le maintien d'un dispositif robuste, réactif et territorialement ancré constitue à cet égard un enjeu stratégique. Si une réflexion sur la modernisation du dispositif, une meilleure complémentarité des moyens, l'harmonisation des formations ou le renforcement de la prévention peut naturellement s'entendre, elle ne saurait conduire à un affaiblissement des capacités opérationnelles ni à une déstabilisation de l'équilibre actuel entre les forces. Aussi, elle lui demande de confirmer l'engagement du Gouvernement à maintenir l'organisation actuelle du secours en montagne autour des trois forces, à sanctuariser le rôle des SDIS dans ce dispositif et à privilégier une approche fondée sur le renforcement des moyens, la modernisation et la prévention plutôt que sur une réduction structurelle des capacités opérationnelles. Dans le même esprit, elle appelle le Gouvernement à agir d'urgence en faveur d'une organisation plus claire du secours et des soins d'urgence préhospitaliers, notamment par la mise en place d'un pilotage territorial sous la direction des SDIS afin de permettre une coordination effective de l'ensemble des acteurs. Le Gouvernement doit notamment soutenir la généralisation des plateformes communes de réception et de traitement des appels d'urgence afin d'améliorer l'orientation des demandes de secours, de réduire les délais d'intervention et de garantir une mobilisation plus efficiente des moyens, tout en maintenant pleinement le principe de régulation médicale. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises labellisées « entreprises du patrimoine vivant » (EPV). Le label EPV constitue une reconnaissance nationale et internationale de l'excellence des savoir-faire français. Il favorise le développement des entreprises qui en bénéficient, notamment à travers une majoration du crédit d'impôt métiers d'art. À ce titre, les entreprises EPV peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à la restauration du patrimoine. Toutefois, ces conditions d'attribution sont aujourd'hui réservées aux entreprises disposant d'une masse salariale, excluant de fait les structures unipersonnelles. Or certains dirigeants uniques, titulaires d'un doctorat en sciences et bénéficiant du label EPV, développent des activités de recherche et d'innovation de haut niveau, notamment dans le champ de la deep tech , sans pouvoir prétendre au bénéfice du CIR en raison de la forme juridique de leur entreprise. Cette situation crée une inégalité de traitement et prive des entreprises innovantes d'un levier essentiel pour leur développement et leur rayonnement. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il entend faire évoluer les conditions d'attribution du CIR afin de permettre aux entreprises unipersonnelles labellisées EPV d'en bénéficier lorsque leur activité relève pleinement de la recherche et de l'innovation.

Réponse

Le crédit d'impôt recherche (CIR), prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), est un dispositif ouvert à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (de droit ou sur option) ou exonérées en application de certaines dispositions. Ce mécanisme vise à soutenir les dépenses de recherche scientifique et technique engagées au cours de l'année, quels que soient la taille, le secteur d'activité ou la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, société artisanale, SARL, SA, etc.). Pour être éligibles, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental, telles que définies par le manuel de Frascati de l'organisation de coopération et de développement économiques. Ces opérations doivent répondre à cinq critères cumulatifs : nouveauté, créativité, incertitude, systématicité, et transférabilité ou reproductibilité. Ainsi, les entreprises unipersonnelles, y compris celles labellisées « entreprise du patrimoine vivant » (EPV), peuvent bénéficier du CIR dès lors qu'elles réalisent des activités de recherche conformes à ces exigences. Par ailleurs, une entreprise unipersonnelle labellisée EPV peut également prétendre au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), prévu à l'article 244 quater O du CGI, au taux de 15 %, sous réserve de remplir les conditions requises. Le CIMA est un dispositif qui vise à soutenir financièrement les entreprises du secteur artisanal et patrimonial dans leurs activités de conception et d'innovation. Créé en 2006 par l'article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, ce dernier permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs dépenses liées à la création et à la restauration d'ouvrages en petite série ou sur mesure. Cependant, le VI de l'article 244 quater O du CGI dispose que les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul du CIMA et dans celle d'un autre crédit d'impôt (par exemple le CIR). Ainsi, le cumul du CIMA avec un autre crédit d'impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu'une seule fois par l'entreprise (soit dans la base de calcul du CIMA, soit dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt). Les mêmes dépenses ne pouvant entrer à la fois dans la base de calcul du CIMA et dans celle d'un autre crédit d'impôt, il conviendra pour l'entreprise de vérifier qu'une dépense n'est pas prise en compte deux fois.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui, en ce début d'année, continue de frapper durement les élevages bovins et plonge de nombreux éleveurs dans une situation de détresse profonde, à la fois humaine, économique et professionnelle. Les éleveurs entretiennent un lien singulier affectif avec leurs animaux. Derrière chaque troupeau, il y a un engagement quotidien et de toute une vie. Parfois même, un travail de plusieurs générations portant notamment sur l'amélioration génétique des troupeaux. La DNC vient brutalement balayer cet équilibre : en quelques jours, des cheptels entiers sont abattus, des exploitations mises à l'arrêt et des femmes et des hommes voient leur travail réduit à néant, comme cela arrive déjà trop souvent lors des attaques de loups. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite obtenir un bilan précis et actualisé de la situation sanitaire, mais aussi des réponses sur l'efficience de la stratégie mise en œuvre. Quelle est aujourd'hui la situation de la DNC au sein de l'Union européenne, de la coordination entre États membres et pour quels résultats ? Concernant les abattages sanitaires, les indemnisations promises aux éleveurs sont-elles effectives, rapides et suffisantes et que prennent-elles en compte ? Enfin, s'agissant de la vaccination, limitée à ce jour aux zones infectées par la DNC, peut-elle être étendue à l'ensemble du territoire national ou régional selon l'état de la situation ? Cette option est-elle envisagée par le Gouvernement ? Cette crise de la DNC ne peut être isolée du malaise agricole profond que traverse la France depuis plusieurs années. Faute de réponses structurelles convaincantes, les tensions s'accumulent. Elles sont aujourd'hui encore aggravées par la perspective de la signature de l'accord de libre-échange avec le Mercosur, vécue par de nombreux agriculteurs comme une nouvelle menace pour leur avenir. À travers cette question, Mme la députée tient à réaffirmer son soutien total aux agriculteurs et demande solennellement au Gouvernement de s'inscrire clairement à leurs côtés : en apportant des réponses sanitaires, économiques et humaines à la hauteur de la crise et en refusant la signature de l'accord avec le Mercosur, incompatible avec la protection de l'agriculture française et de ses éleveurs. Elle lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de conventionnement et le manque de transparence concernant les crédits destinés à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation des responsables syndicaux et professionnels constitue un enjeu majeur de démocratie interne au sein du monde agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». Or à un mois de la fin de l'année civile 2025, la Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) n'a toujours pas reçu de convention pour l'année en cours. Les trois dernières années, cette structure bénéficiait d'un financement de 241 991 euros pour assurer la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés qui y sont dédiés. L'absence de conventionnement crée aujourd'hui une situation de tension financière susceptible d'interrompre ces actions essentielles. Par ailleurs, les organisations syndicales font état d'une répartition opaque de ces crédits. La Confédération paysanne, par exemple, a vu le montant de sa convention diminuer de plus de 15 000 euros, alors même que ses résultats et son nombre d'élus ont progressé lors des dernières élections professionnelles agricoles. Cette situation soulève des interrogations quant à la méthode de répartition et aux critères retenus par le ministère. Dans un souci de transparence et de bonne gestion des crédits publics, Mme la députée souhaite donc connaître le montant total des crédits inscrits sur la sous-action 8 du programme 143 pour l'année 2025 ; la liste des organisations bénéficiaires et les montants attribués à chacune d'entre elles ; les critères et modalités de calcul utilisés pour déterminer ces attributions ; les raisons pour lesquelles certaines organisations, dont la FADEAR, n'ont toujours pas reçu de conventionnement pour l'année 2025. Elle la remercie de bien vouloir apporter des éléments d'explication sur ces points, afin de garantir la transparence, l'équité et la continuité des formations financées par ces crédits publics.

Réponse

La fixation des conditions et les modalités de l'aide à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles sont précisées dans le décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 relatif à l'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles. Ce décret définit notamment les différentes catégories de bénéficiaires à ce concours financier ainsi que les critères selon lesquels s'effectue la répartition de l'aide au sein de ces catégories. En application des dispositions du décret susmentionné, les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles sont fixées dans l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025. L'ensemble de ces dispositions réglementaires ont été présentées à la fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) avant leur parution.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de la réintroduction de certains cépages actuellement interdits en France. Lors d'une récente réunion au Parlement européen, des représentants de la filière viticole ont présenté des arguments scientifiques récents démontrant que certaines objections historiques avancées par les services du ministère, notamment concernant la production de méthanol dans les années 1950, sont désormais contestées par des instances officielles. Par ailleurs, plusieurs États membres de l'Union européenne, eux-mêmes impliqués dans la viticulture, se sont déclarés favorables à la réintroduction de six cépages injustement interdits, soulignant le consensus international sur le sujet et les bénéfices potentiels pour la diversité et la qualité des productions viticoles. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour examiner la possibilité d'ouvrir un débat sur la réintroduction de ces cépages en France et permettre à la filière viticole nationale de bénéficier de cette harmonisation européenne, dans le respect des normes sanitaires et de sécurité.

Réponse

La règlementation française et européenne interdisent depuis près de cent ans la production et commercialisation de vin pour une liste de six cépages (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Cliton et Herbemont) en raison de problèmes qualitatifs, ce alors que la filière vitivinicole française est aujourd'hui à plus de 90 % sous signe d'identification de la qualité et de l'origine. Alors que les autorités françaises échangent de façon très régulière avec les autres États membres depuis l'été 2024 au sujet de la filière vitivinicole, d'abord dans le cadre du groupe de haut niveau convoqué par la Commission européenne pour partager un diagnostic européen sur l'état de la filière, puis dans le cadre du processus législatif subséquent encore en cours visant à faire évoluer la règlementation, le sujet des cépages interdits n'a, à aucun moment, été mis en avant par les différents États membres. Si le sujet de la réintroduction de ces cépages devait être abordé en France, outre la démonstration par leurs promoteurs de la disparition des problèmes pour lesquels ils avaient été interdits dans les années 1930, cela nécessiterait d'organiser un débat de filière au sein de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, des comités dédiés aux vins de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), ainsi que du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Il convient toutefois de relever qu'aucune organisation professionnelle membre de ces instances n'a aujourd'hui souhaité organiser un tel débat.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des prises en charge des assurances de prêt en cas d'interruption de travail pour maladie de longue durée. En effet, de nombreux assurés souscrivent ces assurances afin de prévenir les risques et de sécuriser leur avenir. Ces contrats, souvent coûteux, devraient garantir un soutien rapide en cas de difficulté. Or, lorsqu'il devient nécessaire de faire appel à ces assurances, les délais de traitement se révèlent très longs et les démarches administratives extrêmement lourdes pour des personnes déjà fragilisées par la maladie. En cas de perte de revenus due notamment à une situation d'invalidité ou à une maladie, les emprunteurs, sans réponse de l'assureur, se retrouvent ainsi sans prise en charge effective et dans une situation financière extrêmement préoccupante. Au regard, de ces éléments, elle lui demande si elle entend agir en la matière afin d'obtenir des assureurs un délai de traitement de prise en charge raisonnable et encadré par la loi.

Réponse

L'assurance emprunteur est un contrat régi par le code des assurances, qui prévoit les conditions de déclaration, d'instruction et de prise en charge des sinistres. Les assureurs sont tenus, en application de l'article L. 113-5 de ce code, d'exécuter les contrats de bonne foi et de verser les prestations dues dans les délais prévus par les stipulations contractuelles, une fois les justificatifs nécessaires transmis. S'agissant plus spécifiquement des délais de traitement, les professionnels du secteur se sont engagés, dans le cadre des recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et de la médiation de l'assurance, à améliorer la lisibilité des démarches demandées aux assurés et à réduire les délais d'instruction des dossiers, notamment lorsque les assurés se trouvent dans des situations de vulnérabilité liées à l'état de santé. En cas de difficultés persistantes, les assurés disposent de voies de recours, notamment par la saisine du service réclamations de l'assureur, puis, le cas échéant, du médiateur de l'assurance. En outre, les réformes récentes relatives à l'assurance emprunteur, notamment celles issues de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, ont renforcé les droits des assurés et la transparence des contrats, contribuant ainsi à une meilleure effectivité des garanties souscrites. Cette loi a également ouvert la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assurance à tout moment, si une équivalence des garanties existe entre les deux contrats. Enfin, l'effectivité de ces garanties est régulièrement contrôlée. D'une part, l'ACPR veille au respect par les organismes d'assurance de leurs obligations en matière de traitement des réclamations et de protection de la clientèle. D'autre part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle la bonne application de la réglementation par les organismes d'assurance dans le cadre de leurs pratiques commerciales. Le Gouvernement demeure mobilisé, en lien avec les autorités de contrôle et les représentants du secteur, notamment dans le cadre du CCSF qui traite régulièrement du sujet avec la Place, pour suivre les pratiques des assureurs et veiller à ce que les assurés bénéficient d'un traitement diligent et équitable de leurs demandes de prise en charge, en particulier lorsque leur situation financière et personnelle est fragilisée par la maladie.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le sujet de la suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse. Actuellement, faire attester un logiciel de caisse peut représenter un coût important pour les commerçants. En effet, les deux seules entreprises privées proposant une attestation de logiciel de caisse présentes sur le marché français présentent des tarifs prohibitifs. Il faut débourser environ 20 000 euros pour faire certifier son logiciel et payer 5 000 euros par an pour son utilisation. Pour faire face à ces coûts, nombre de petites entreprises font le choix d'attester eux même leur logiciel, sans faire appel à un tiers. Cependant, le 18 octobre 2024, lors de l'examen du projet de loi de finances, un amendement visant à supprimer la possibilité de recourir à l'auto-attestation a été adopté. Les entreprises doivent donc obligatoirement recourir à un organisme accrédité, pratiquant les tarifs évoqués précédemment. Malheureusement, nombre de TPE et d'auto-entreprises ne peuvent débourser cette somme et seront contraints de cesser leur activité avant le 31 août, sous peine d'amendes. Cette mesure peut également présenter un réel frein à l'innovation : si une entreprise désire entrer sur le marché des logiciels de caisse, elle devra faire face à une concurrence difficilement surmontable dans cette situation de duopole. Pour alerter sur cette situation, les professionnels du secteur ont publié une pétition, qui a déjà recueilli plus de 17 000 signatures. Ainsi, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette situation qui peut conduire de nombreuses entreprises à la fermeture ou du moins à les mettre en difficulté.

La question

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale existant dans le secteur de la coiffure. Aujourd'hui en France, plus de 184 000 coiffeurs sont répartis sur l'ensemble du territoire. Les zones urbaines, comme Paris, comptent le plus de salons de coiffure, alors que des départements ruraux, comme la Lozère, sont parmi ceux qui en comptent le moins. Pourtant, les salons peuvent agir comme des lieux de rencontres sociales et sont essentiels dans les petites communes. Or le secteur subit depuis une dizaine d'années une concurrence déloyale en raison de la multiplication de salons connus sous le nom de barbershop et ce autant dans les milieux ruraux que urbains. En effet, ces salons pratiquent des tarifs très compétitifs (à 10 euros la coupe par exemple) et ont la possibilité d'exercer sur des horaires élargis, avec une ouverture la nuit et les dimanches, ce qui est interdit chez les coiffeurs. Cela est notamment rendu possible par une main d'œuvre non déclarée, accentuant la concurrence déloyale. De plus, cette dissimulation du travail leur permet de payer moins de charges et d'attirer plus de clients. Enfin, la différence de diplôme requis pour ouvrir un salon de coiffure n'est pas la même que pour un barbier puisque un coiffeur doit justifier d'un CAP coiffure et d'une expérience de deux ans, alors que le barbier n'a pas besoin de diplôme pour raser et donc coiffer s'il le souhaite. Face à ces inégalités, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) s'est mobilisée lundi 30 juin 2025 pour protester et informer sur l'état de la situation qui touche durement le secteur de la coiffure. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et savoir quelles mesures sont envisagées afin que ces inégalités soient corrigées. Elle lui demande également les suites qui seront données aux revendications des professionnels du secteur, à savoir une baisse des charges, une TVA abaissée à 10 % et une augmentation des contrôles ciblés sur les entreprises suspectées de ne pas respecter les réglementations.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les plaintes déposées le 22 mai 2025 par des familles de harkis auprès du parquet de Perpignan pour violation de sépulture, atteinte à l'intégrité d'un cadavre et recel de cadavre. Entre 1962 et 1964, 146 personnes, dont 101 enfants, sont mortes dans le camp de Rivesaltes. Aujourd'hui, les corps de 60 d'entre eux restent introuvables. Cette affaire relance le débat sur la mémoire des harkis et la responsabilité de l'État, intrinsèquement liée à la loi du 23 février 2022 permettant d'engager des travaux de reconnaissance et de réparation en réponse à leurs conditions d'accueil et aux préjudices qu'ils ont subis. Le 29 avril 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis ainsi que par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), a remis son rapport d'activité 2023-2025 avec des recommandations qu'elle soutient, parmi lesquelles : la création d'une fondation dédiée aux harkis, la reconnaissance par l'accès aux ordres nationaux des faits d'armes et mérites des harkis, le travail d'expertise et mémoriel sur les sites d'accueil de harkis ainsi que la déduction de l'actif successoral des sommes versées dans le cadre de la loi du 23 février 2022. Les associations ont en effet signalé que les héritiers doivent parfois rembourser des sommes importantes après le décès d'un parent ou d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire la lumière sur les circonstances de transfert non déclaré des corps d'enfants harkis du camp de Rivesaltes et quelles suites judiciaires ou mémorielles sont envisagées pour répondre à l'émotion légitime des familles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi afin que les indemnités versées aux harkis ne soient plus prises en compte dans l'actif successoral, comme c'est déjà le cas pour les pensions militaires d'invalidité ; elle souligne que cette mesure grandirait la France face aux conditions de vie précaires, privations et atteintes aux libertés individuelles qui ont causé tant de souffrances et de traumatismes.

Réponse

En octobre 2023, Madame Patricia MIRALLES, secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, a diligenté des recherches archéologiques pour retrouver les sépultures de Harkis décédés dans l'ancien camp de Rivesaltes entre 1962 et 1965. En concertation avec les services préfectoraux des Pyrénées-Orientales et la direction régionale des affaires culturelles Occitanie (DRAC), l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a missionné l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour cette opération de géolocalisation et de fouilles. En novembre 2024, l'emplacement du cimetière harki de l'ancien camp de Rivesaltes a été retrouvé. Le résultat des fouilles a révélé cependant que chaque sépulture avait été relevée individuellement durant les années 1980. Le contexte de cette opération de transfert et la destination des dépouilles ont fait l'objet de recherches auprès des services de l'État et des collectivités territoriales concernées, en l'occurrence la municipalité de Rivesaltes, et le conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Le mardi 10 décembre 2024, sous la présidence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, en présence du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et de la mairie de Rivesaltes, une réunion d'information a été organisée. Près d'une vingtaine de familles, qui ont pu être retrouvées et qui suivent les démarches de recherche pour retrouver les lieux d'inhumation, ont participé à cette réunion. L'ONaCVG, la DRAC et l'INRAP ont pu présenter aux familles les résultats des fouilles archéologiques. Cette réunion a été un point d'étape important pour poursuivre, en concertation avec les familles, les recherches et apporter des réponses à chacune d'entre elles. Dans la continuité du dialogue avec les familles, une nouvelle rencontre a eu lieu le 21 février 2025 sur le site de l'ancien cimetière harki de Rivesaltes afin de leur présenter les derniers éléments concernant l'avancée des recherches. Le 28 avril 2025, l'INRAP a remis son rapport, rendu public, à Madame Patricia MIRALLES, ministre déléguée auprès du ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, en présence des familles. Celles-ci ont également été destinataires de l'ensemble des informations relatives aux circonstances du transfert. Certaines familles ont décidé de déposer plainte suite aux incertitudes persistantes sur les circonstances de réinhumation de leurs défunts. Le gouvernement respecte ce choix, légitime, tout en restant à l'écoute de l'ensemble des familles concernées et de leurs souhaits sur les actions funéraires et mémorielles à envisager. Une cellule de soutien a par ailleurs été créée auprès des services de l'ONaCVG afin de retrouver, informer et accompagner les familles à travers le territoire national. L'ensemble des acteurs de l'Etat poursuit avec abnégation ce travail de mémoire, douloureux mais indispensable, dans le prolongement des engagements du Président de la République envers les anciens Harkis et leurs familles. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la loi sur les questions successorales liées aux sommes versées en réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, la situation actuelle ne méconnaissant pas le principe d'égalité.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et renforcer la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur la loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en CMP d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros le budget du pacte en faveur de la haie, le portant à 45 millions d'euros. Cependant, après les retours des acteurs concernés, aujourd'hui ce montant risque d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte et la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les plus de 50 000 km de haies prévues en 2030 par ces textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans. Un report de la publication des appels à projets serait également envisagé : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés au plus tôt en juillet 2025. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain accompagnant les agriculteurs et les services de l'État contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient très pénalisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver prochain.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de clarifier le statut et les moyens donnés aux structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ratifiée en 1975, la Convention du patrimoine mondial fixe le rôle de l'État dans la protection et la conservation des sites de la liste du patrimoine mondial. Il est de fait garant de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des sites, en collaboration avec d'autres structures gestionnaires dont le statut et les modes de gestion demeurent hétérogènes. Leur rôle, leurs responsabilités et les moyens nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas clairement définis dans l'article L. 612-1 du code du patrimoine qui n'en fait qu'une mention simple. Ces structures assurent parfois seules le rôle de médiation, de conciliation, de coordination, d'animation, d'inventaire et de communication nécessaire à la protection et la valorisation des sites. Ainsi, la mission technique chargée de valoriser le bien Causses et Cévennes, qui représente le plus vaste paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen en Europe (avec 3 000 km² protégés), dépend entièrement de l'engagement des quatre conseils départementaux concernés, dans un contexte financier particulièrement contraint. Ces organismes gestionnaires manquent également d'accompagnement et souffrent de délais importants lorsqu'ils se tournent vers les services de l'État. À titre d'exemple, le plan de gestion du bien Causses et Cévennes initié en 2020 et validé au niveau local en octobre 2023, est resté lettre morte faute de disponibilité des référents au niveau ministériel. Or les forums internationaux des gestionnaires du patrimoine mondial préconisent, notamment dans la déclaration de George Town (Malaisie, 2024), une véritable reconnaissance des compétences des structures gestionnaires à travers un statut propre et des moyens nécessaires. Mme la députée, relayant les préoccupations de l'entente interdépartementale des Causses et des Cévennes, demande ainsi à Mme la ministre de la Culture de clarifier la situation des structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Dans un premier temps, elle interroge sur les efforts mis en place pour la reconnaissance du rôle de gestion de ces structures, dont le statut juridique et le cadre d'intervention ne sont pas clairement définis et dont l'avis, aujourd'hui simplement consultatif, n'est pas considéré de manière systématique. Dans un second temps, elle interroge sur les moyens mis à la disposition des structures gestionnaires qui financent parfois seules certains sites alors même que l'État demeure le garant de leur préservation et diminue les dotations des collectivités territorialement compétentes. Enfin, elle l'interroge sur les moyens mis en place au sein des ministères de tutelle (culture, transition écologique) et des services déconcentrés afin d'accompagner les structures gestionnaires et assurer le traitement des procédures alors que le nombre de sites ne fait qu'augmenter et les exigences se renforcer.

Réponse

La France compte aujourd'hui 53 biens inscrits au Patrimoine mondial. Elle est l'un des pays dans le monde qui en possède le plus, derrière l'Italie et la Chine et devant l'Espagne. Cette responsabilité devant la communauté internationale incombe en premier lieu au ministère de la culture, aux côtés du ministère chargé de l'environnement, puisque la France possède 44 biens culturels, 7 biens naturels et deux biens mixtes, à la fois culturels et naturels. Cette responsabilité est également partagée avec les gestionnaires des biens qui sont, dans leur grande majorité, des collectivités territoriales. L'article L. 612-1 du code du patrimoine dispose en effet que « L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du Patrimoine mondial ». L'État est donc aux côtés des collectivités, non seulement pendant la phase de candidature, qu'il accompagne jusqu'à son terme, mais aussi et surtout après l'inscription du bien sur la liste du Patrimoine mondial. En incitant les gestionnaires à doter chaque bien des outils réglementaires adéquats, qui se déclinent également dans la zone tampon qui l'entoure, et en accompagnant la rédaction du plan de gestion, les services centraux et déconcentrés de l'État assurent, aux côtés des collectivités qui en ont la charge, le maintien dans le temps de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) de chaque bien inscrit, comme la France s'y est engagée en signant et en ratifiant la Convention du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972. Le rôle des services de l'État a été précisé dans une circulaire du 15 novembre 2023 portant sur la mise en œuvre, pour les biens culturels, de cette même convention. Cette circulaire rappelle que le plan de gestion d'un bien inscrit qui n'en possède pas ou qui souhaite le renouveler, est rédigé conjointement par les services de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétente, en lien, le cas échéant, avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et par la ou les collectivité (s) gestionnaire (s) du bien, le cas échéant. Le document est ensuite arrêté par le préfet de région, avant sa transmission à l'UNESCO par l'administration centrale du ministère. La consultation de cette dernière en amont de l'arrêté du préfet n'est donc pas prévue. Dans le cas du bien « Les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l'agro-pastoralisme méditerranéen », c'est donc au préfet de région Occitanie qu'il revient d'arrêter le document, une fois qu'il aura recueilli l'assentiment de tous les partenaires, avant que les services du ministère de la culture ne se chargent de le transmettre à l'UNESCO par voie diplomatique. La grande diversité des gestionnaires des biens inscrits, qui peuvent être des communes ou leur groupement, des conseils départementaux ou régionaux, des établissements publics et, dans certains cas, des fondations ou des propriétaires privés, les amène en général à déléguer la gestion du bien à une association ou à un groupement d'intérêt public. Ces derniers ne peuvent toutefois se substituer aux collectivités propriétaires des biens qui, dans la plupart des cas, ont porté la candidature au Patrimoine mondial et se sont engagées à en protéger et à en valoriser la VUE. Ces structures, qui peuvent ponctuellement recevoir un financement de la DRAC pour accompagner un projet, n'ont toutefois pas vocation à être soutenues de manière pérenne, pour leur fonctionnement, par le ministère de la culture. Le suivi des biens culturels inscrits au Patrimoine mondial, assuré au niveau national par la direction générale des patrimoines et de l'architecture et, au niveau régional, par les DRAC, qui ont désigné des correspondants en leur sein, est fréquemment cité par l'UNESCO comme un modèle d'administration efficace, permettant d'assurer une veille permanente, aux côtés des gestionnaires, du maintien de la valeur universelle exceptionnelle de chaque bien inscrit. Cette mission très importante, que le ministère de la culture s'efforce de mener en lien quotidien avec les gestionnaires, est détaillée dans la circulaire précitée. En ce qui concerne les biens naturels inscrits au Patrimoine mondial, leur suivi relève du ministère chargé de l'environnement.

La question

Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre de la culture sur les garanties prévues par le Gouvernement afin d'assurer l'autonomie et l'indépendance des médias. Le service public médiatique est un pilier essentiel de la démocratie française, garantissant l'accès à une information fiable, de qualité et surtout neutre. À une époque où les citoyens sont de plus en plus exposés à une surabondance d'informations, souvent biaisées ou déformées, le rôle des médias publics, indépendants et autonomes, apparaît plus que jamais fondamental. Leur mission première est de fournir une information diversifiée, accessible à tous et libre de toute pression politique ou économique. Cependant, ces dernières années, on constate une baisse progressive des moyens alloués à ces institutions, ce qui menace leur fonctionnement et leur capacité à remplir pleinement leur mission. Par ailleurs, la privatisation de certains médias publics, que ce soit directement ou par une externalisation accrue de certaines fonctions, suscite des inquiétudes légitimes quant à l'utilisation potentielle de ces médias à des fins de manipulation ou de propagande. Cette dérive pourrait affaiblir l'indépendance éditoriale et ainsi nuire gravement à la neutralité de l'information. Face à ces défis, la question de Mme la députée est la suivante : quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour garantir la pérennité de l'indépendance et de l'autonomie des médias publics ? Enfin, elle souhaite savoir comment elle entend préserver ce contre-pouvoir essentiel face aux tentations de privatisation et aux pressions qui peuvent en découler, afin d'éviter que l'information publique ne devienne une arme de manipulation massive.

Réponse

En premier lieu, le ministère de la culture tient à rappeler que l'information se situe au cœur des missions portées par l'audiovisuel public. Dans le contexte de multiplication des sources et face aux risques de manipulation, l'information de service public se doit de conserver un statut d'offre de référence pour l'ensemble des citoyens par sa fiabilité, son accessibilité sur tous les supports et son engagement dans la lutte contre la désinformation et l'éducation aux médias. Depuis 2018 et malgré un contexte de contribution du secteur à l'effort de redressement des comptes publics, l'offre d'information éditée par les médias publics a été considérablement renforcée. À titre d'illustration, il convient de souligner que le service public emploie près de 4 500 journalistes au sein des entreprises du secteur (soit près de 30 % des effectifs français). Ce renforcement a notamment porté sur le décryptage et l'investigation, la lutte contre la désinformation ou encore la production et l'enrichissement de l'offre d'information de proximité par les réseaux régionaux France 3 et France Bleu. Il a notamment été porté par les contrats d'objectifs et de moyens 2020-2023 négociés entre les entreprises du secteur public et le Gouvernement. Le ministère de la culture souligne par ailleurs que l'indépendance du secteur audiovisuel public est garantie à plusieurs titres. Elle découle d'une part de son modèle économique, moins dépendant que les autres médias du marché publicitaire. Elle est d'autre part protégée dans le droit français. À ce titre, la loi confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la compétence de nomination et de révocation des dirigeants des sociétés nationales de programme ainsi que la mission de garantir l'indépendance et l'impartialité du secteur public. Ces garanties sont pleinement compatibles avec le cadre fixé par le règlement européen sur la liberté des médias, dont la transposition sera prochainement effectuée. L'indépendance du secteur audiovisuel public est également liée à ses modalités de financement. À la suite de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, de nouvelles modalités de financement de l'audiovisuel public avaient été définies à titre transitoire, jusqu'à la fin de l'année 2024, à travers l'affectation d'une fraction du produit de la TVA à l'audiovisuel public. À la suite de la révision de la loi organique relative aux lois de finances que le Gouvernement a soutenue et qui a été promulguée le 13 décembre 2024, ce mode de financement de l'audiovisuel public par fraction du produit de la TVA peut désormais être pérennisé. Le versement par douzième à chacune des entreprises sera garanti. Ce mode de financement répond aux exigences du règlement européen sur la liberté des médias, qui prévoit que les médias de service public doivent disposer « de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles », de sorte à préserver leur indépendance éditoriale.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'équipement des louvetiers dans le cadre de leur mission essentielle de régulation de la présence du loup sur le territoire. En effet, les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l'État. Leur rôle historique remonte au Moyen Âge. Aujourd'hui, leur mission consiste à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d'élevage, fortement impactées par les attaques de canidés. Toutefois, les dispositifs actuels concernant l'équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. À titre d'exemple, il arrive que ce soit les communes qui prennent en charge les tenues du louvetier, tandis que les fusils sont payés par l'État et les départements comme ce fut le cas en Lozère. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes dédiées dont disposent les préfets de départements. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de définir quelle ligne spécifique de crédits peut être mobilisée, à la fois pour une dotation en matériel moderne et adapté, ainsi que pour une indemnisation juste des frais inhérents à leurs interventions, afin d'assurer la pérennité de leurs missions et de préserver l'élevage. Par ailleurs, elle demande en sus des moyens pour la mise en place d'un statut particulier pour les louvetiers lorsqu'ils interviennent pour le compte de l'État et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La louveterie est une institution qui est particulièrement mobilisée dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, depuis le règne de Charlemagne. Son activité historique repose sur la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, mais la louveterie œuvre de manière générale pour la destruction ou la régulation d'espèces non domestiques. La louveterie s'inscrit par ailleurs dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique et d'une politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement constituent les fondements du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. Le code de l'environnement précise à l'article R. 427-1 que les fonctions exercées par les lieutenants de louveterie sont bénévoles. Ainsi, la réglementation interdit la rémunération des louvetiers y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires ou les préfets. Si l'indemnisation des missions n'est pas possible pour l'État, il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation d'opérations de régulation. Dans le cas spécifique du loup, un défraiement de frais kilométriques est en place et l'État finance parfois du matériel. A titre d'exemple, en avril 2024, 470 000€ ont été délégués aux DREAL pour financer du matériel nécessaire aux louvetiers à la bonne exécution de leur mission relative aux loups (carabines, lunettes, phares, vêtements, pièges-photos, caméras…). Le rapport n° 015022-01 « La louveterie : Une institution ancienne à conforter pour répondre aux défis de demain » publié en mars 2024 et réalisé par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été considéré avec grand intérêt. Les mesures qui y sont évoquées quant à l'indemnisation et au financement du matériel des louvetiers font l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Ainsi, pour 2025 une instruction tenant compte des recommandations de ce rapport a été publiée le 26 novembre 2024. Elle rappelle notamment l'importance d'une sollicitation bien ciblée des louvetiers de la part des préfets afin de préserver cette institution indispensable et dont les missions ont évolué ces dernières années.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des ZAN en France. Les zones à zéro artificialisation nette (ZAN) ont été instituées dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, visant à limiter l'expansion urbaine et à préserver les espaces naturels et agricoles. Cette réglementation impose des contraintes importantes aux projets d'aménagement sur tout le territoire afin de compenser toute artificialisation par une désartificialisation équivalente. Cependant, certains d'entre eux, les territoires ruraux ou de montagne comme la Lozère, qui ont pu par le passé être caractérisé par un déclin démographique, se trouvent confrontés aujourd'hui à une double peine. En effet, la mise en œuvre du ZAN affecte leur développement au moment où une nouvelle dynamique s'installe alors même que leurs besoins, au regard des enjeux nationaux, restent faibles. Ces territoires ont par le passé été de très faibles consommateurs de terres et ne peuvent être traités de la même manière que les territoires qui ont surconsommés. Face à ce constat, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une possible adaptation de la réglementation de la « loi ZAN », notamment pour les territoires qualifiés « hyper ruraux ». Plus précisément, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'un régime d'exonération ou de dérogation spécifique permettant de soutenir le développement de ces zones tout en respectant les objectifs de durabilité.

Réponse

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la décennie à cours (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021). La loi n'a pas pour objet d'instaurer des « zones à zéro artificialisation nette ». Par ailleurs, l'objectif de « zéro artificialisation nette » n'est pas opposable aux projets d'aménagement. Il s'agit d'un objectif national à horizon 2050 que les collectivités compétentes doivent intégrer dans leurs documents de planification et d'urbanisme aux échéances fixées par la loi. Au niveau national, les communes les plus rurales (« communes à habitat très dispersé » au sens de l'Insee) concentrent 2 % de la population pour 7 % de la consommation d'espaces. Les communes rurales (communes « peu denses » au sens de l'INSEE) représentent 88 % des communes, 33 % de la population et 65 % de la consommation d'espaces. Ces chiffres illustrent le fait que l'impératif de sobriété foncière est une responsabilité commune, dont la mise en œuvre doit être différenciée. C'est pourquoi la loi prévoit une trajectoire progressive et une modulation de l'objectif selon les besoins et spécificités de chaque territoire et non des dérogations ou des régimes spécifiques. Pour adapter l'effort de sobriété foncière aux spécificités et besoins des territoires, cette territorialisation prend notamment en compte les dynamiques démographiques et économiques, l'équilibre du territoire, dont l'enjeu de désenclavement rural, conformément à l'article R4251-3 du Code général des collectivités territoriales. En outre, afin de permettre aux communes notamment rurales de disposer d'une garantie minimale de mobilisation de foncier, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a complété la loi Climat et résilience par un III, 3°bis à l'article 194 qui dispose notamment que toute commune répondant aux critères « ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article »d'un potentiel d'au moins un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Le Gouvernement reste attaché aux enjeux de sobriété foncière et est convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols en 2050, afin de préserver des espaces naturels et des ressources qui ne sont ni gratuites, ni inépuisables. Toutefois, il apparaît necessaire d'ouvrir une réflexion afin de replacer les élus au cœur du dispositif et apporter les assouplissements utiles afin que le ZAN ne soit plus perçu comme une contrainte mais comme un levier de développement ainsi que faciliter des projets essentiels à la réindustrialisation. Enfin, le développement des territoires ruraux passe aussi par la revitalisation de l'existant. L'Etat et ses opérateurs sont en appui des collectivités avec notamment le fonds vert, le recyclage urbain par les établissements publics fonciers, les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » de l'Agence nationale de cohésion des territoires, ou encore des services publics innovants (« Zero Logement Vacant », « UrbanVitaliz ») permettant de bénéficier de conseils gratuits par des spécialistes pour remettre des logements vacants sur le marché et réhabiliter des friches.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les deux arrêtés relatifs à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), publiés au Journal officiel pendant la dissolution de l'Assemblée nationale (arrêté du 10 juin 2024 et arrêté ministériel du 26 juin 2024). D'ici 2027, la France doit devenir indemne d'IBR aussi bien dans les bâtiments d'élevage que dans les ateliers d'engraissement. Les deux arrêtés précédemment cités durcissent la réglementation relative aux bovins ayant le statut positif IBR en prévoyant notamment l'abattage des bêtes sur ordre de l'administration. L'IBR est une maladie virale du bétail non transmissible à l'homme. Les animaux ne présentent pas ou presque pas de cas clinique et cela n'empêche pas la production du lait ou de la viande. Pourtant, plusieurs éleveuses et éleveurs ont reçu un courrier brutal de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) indiquant le nouvel échéancier de réforme des animaux de leur exploitation. Or la participation forfaitaire de l'État à hauteur de 180 euros par bovin infecté ne permet pas de compenser les pertes liées à l'abattage des bêtes. Face à cela, elle lui demande si le Gouvernement entend compenser intégralement ces pertes qui pénalisent les éleveurs.

Réponse

Selon la loi de santé animale (LSA), la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est une maladie à éradication facultative mais pour laquelle des restrictions aux mouvements entre États membres s'appliquent au sein de l'Union européenne. La France étant un pays exportant près d'un million de bovins par an, cette maladie présente donc un enjeu commercial non négligeable. Afin de limiter les restrictions commerciales et leur impact économique sur la filière, les professionnels se sont engagés dans un programme d'éradication qui a fait l'objet d'une reconnaissance européenne en novembre 2020. Entré en vigueur le 21 avril 2021, celui-ci prévoit une éradication de la maladie pour 2027. Le renforcement des mesures initiées en 2016, puis la mise en œuvre de la LSA en 2021 ont conduit à une baisse de la prévalence nationale. Malgré la mise en œuvre de ces mesures, le conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), qui réunit notamment les organisations professionnelles agricoles, a estimé que pour respecter l'échéance d'obtention du statut indemne pour 2027, prévue par le plan d'éradication, il était nécessaire de renforcer les mesures de prévention et de lutte. Afin de répondre à cet objectif, un nouvel arrêté ministériel a été signé le 10 juin 2024 qui prévoit l'élimination des animaux IBR positifs en trois ans maximum pour les élevages les plus impactés. Ces nouvelles mesures techniques sont complétées par un arrêté financier prévoyant des indemnisations pour soutenir les éleveurs. La participation financière de l'État à l'élimination des bovins infectés fixée par l'arrêté du 26 juin 2024 est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs dans le cadre de l'accélération du plan d'éradication. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par l'éleveur. En complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes économiques conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE.