Questions

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants issus des territoires ruraux pour financer leurs déplacements quotidiens vers leur lieu d'études. Dans des départements ruraux comme la Lozère, de nombreux jeunes poursuivent leurs études dans des établissements éloignés de leur domicile familial et ne disposent pas toujours de solutions de transport collectif adaptées à leurs besoins. La voiture constitue souvent le seul moyen de déplacement possible pour rejoindre leur établissement d'enseignement ou leur lieu de stage. Dans un contexte marqué par une hausse persistante du coût des carburants et plus largement des dépenses liées à la mobilité, cette situation représente une charge financière de plus en plus importante pour les étudiants et leurs familles. Elle peut constituer un frein à la poursuite des études et accentuer les inégalités entre les jeunes selon leur lieu de résidence. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage la mise en place de mesures spécifiques destinées à accompagner les étudiants contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour poursuivre leurs études, notamment dans les territoires ruraux. Elle l'interroge également sur les dispositifs existants ou à l'étude permettant de soutenir la mobilité étudiante et de garantir une égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Dans le système actuel, des dispositifs d'aide au sein de l'enseignement supérieur sont disponibles pour l'ensemble des étudiants répondant à des critères sociaux. La circulaire du 13 février 2026 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2026-2027 prévoit d'attribuer des points de charge supplémentaires aux candidats boursiers dont le domicile familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire, soit de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; de 250 à 3 499 kilomètres : 2 points ; de 3 500 à 12 999 kilomètres : 3 points ; de 13 000 kilomètres et plus : 4 points. Ces points de charge peuvent permettre aux boursiers de bénéficier, en fonction des revenus des parents, d'un montant de bourse sur critères sociaux (BCS) plus important en modulant les plafonds de ressources par échelon. L'aide à la mobilité Parcoursup est une aide à l'entrée dans l'enseignement supérieur pour accompagner le bachelier, bénéficiaire d'une bourse nationale de lycée, qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation d'enseignement supérieur « Parcoursup », a accepté une proposition d'admission pour un vœu confirmé hors de leur académie de résidence. L'aide, d'un montant forfaitaire de 500 €, peut également être accordée, après examen de leur situation par la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur, aux bacheliers bénéficiant d'une bourse nationale de lycée s'engageant dans une mobilité et acceptant une proposition d'admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence. L'aide à la mobilité master permet quant à elle de faciliter la mobilité géographique des étudiants, bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur, ou bénéficiaires d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. Elle est d'un montant forfaitaire de 1 000 €. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l'instruction des demandes et du paiement de l'ensemble de ces aides. Depuis février 2025, conformément aux dispositions de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, les étudiants sans solution de restauration de proximité (zone blanche) peuvent bénéficier d'une aide financière à la restauration. Cette aide attribuée par le réseau des œuvres universitaires et scolaires (40 € par mois pour les étudiants boursiers, 20 € pour les étudiants non boursiers et une majoration de l'aide de 10 € en outre-mer) est versée sous forme de carte de paiement prépayée dématérialisée (via une application téléchargeable sur smartphone), dont l'utilisation par l'étudiant bénéficiaire est utilisable tous les jours au sein des commerces alimentaires. Environ 57 000 étudiants en sont bénéficiaires au titre de l'année universitaire 2025-2026 dont 10 % d'ultramarins et 28 % de boursiers. Au-delà des aides sociales, et pour répondre aux enjeux d'accès à l'enseignement supérieur et de lutte contre la désertification des territoires, notamment en outre-mer, le dispositif des campus connectés permet d'ajouter à l'offre de formation à distance existante la possibilité pour des étudiants de disposer d'un tiers lieu proche de leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement complémentaire à la formation. Il constitue également une réponse adaptée aux besoins d'étudiants qui, en raison de contraintes particulières, pourraient rencontrer des difficultés pour accéder à l'enseignement supérieur (étudiants avec charge de famille, en situation de handicap, sportifs de haut niveau…). Ce dispositif a été expérimenté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur en 2019 puis déployé plus largement en 2020 dans le cadre du PIA (programme d'investissements d'avenir) 3 « Territoires d'innovation pédagogique » sous l'égide de France 2030. Financé par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et opéré par la Caisse des dépôts, il s'inscrit dans le cadre d'un appel à projets doté de 25 M€. Il a permis le cofinancement de plusieurs initiatives réparties sur trois vagues successives. Au vu des résultats positifs de l'expérimentation et afin de renforcer l'accessibilité du plus grand nombre à l'enseignement supérieur, quel que soit son lieu de résidence, le ministère a décidé, en 2026, de pérenniser le dispositif des campus connectés. L'engagement de l'État se poursuivra ainsi dans la durée, avec la mise en place d'un nouveau conventionnement de trois ans pour les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement supérieur qui le souhaitent.

La question

Mme Sophie Pantel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix du carburant et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis plusieurs semaines, le contexte international est marqué par de fortes tensions géopolitiques, notamment liées aux conflits au Moyen-Orient. Cette situation entraîne une volatilité accrue des marchés pétroliers et une hausse significative des prix du brut. Selon les données publiées par l'Agence internationale de l'énergie et relayées par l'Union européenne, les cours du pétrole ont connu des fluctuations importantes au cours des derniers mois, se traduisant directement par une augmentation des prix à la pompe en France. À titre d'illustration, les prix des carburants ont dépassé à plusieurs reprises des seuils élevés, pesant lourdement sur le budget des ménages, déjà fragilisés par l'inflation. Cette situation soulève un enjeu majeur de pouvoir d'achat pour l'ensemble des Français et affecte l'économie. Mais cette crise touche de manière particulièrement aiguë les habitants des territoires ruraux, tels que le département de la Lozère. En effet, ces territoires subissent une véritable « double peine ». D'une part, ils ne bénéficient pas d'une offre de transports en commun suffisante : celle-ci est souvent peu développée, peu régulière, voire inexistante. D'autre part, les habitants n'ont d'autre choix que d'utiliser leurs véhicules personnels pour l'ensemble des déplacements du quotidien, qu'il s'agisse de se rendre au travail, d'accompagner les enfants à l'école, d'accéder aux services publics ou de faire leurs courses. Dans ces conditions, la dépendance à la voiture individuelle est structurelle. Elle conduit fréquemment les foyers à disposer de deux véhicules, un par adulte, faute d'alternative. La hausse des prix du carburant se répercute donc de manière démultipliée sur leur budget, aggravant les inégalités territoriales. Par ailleurs, certains professionnels exerçant en milieu rural sont particulièrement exposés à cette hausse. C'est notamment le cas des professionnels de santé, des aides à domicile ou encore des intervenants de la santé et du secteur médico-social, qui sont contraints, dans le cadre de leur activité, de parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres par jour ; tout comme le secteur du transport et de manière générale toute l'économie qui, au regard des couts induits de logistique, voient ainsi leurs frais augmenter. Dans ce contexte, la situation appelle des réponses rapides et adaptées, prenant en compte les spécificités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de contenir la hausse des prix du carburant et de soutenir le pouvoir d'achat des Français, en particulier des habitants et des professionnels des territoires ruraux, qui en subissent les effets de manière disproportionnée.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande portée par la Fédération départementale des chasseurs de la Lozère concernant l'inscription de la chasse à la tendelle à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Il s'agit d'une pratique ancestrale, spécifique à la Lozère, transmise de génération en génération, reposant sur un savoir-faire technique et une connaissance fine des équilibres naturels. Ce savoir-faire a été reconnu en septembre 2017 par le conseil scientifique des « Causses et Cévennes » comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de ce territoire classé. La reconnaissance de cette pratique ne vise pas à en remettre en cause le statut juridique actuel, mais à préserver un héritage culturel menacé, dans un esprit de transmission et de valorisation des mémoires rurales. Cette demande s'inscrit dans la vocation de l'inventaire national, qui entend représenter la diversité des expressions culturelles vivantes, y compris celles issues du monde rural. Un premier échange a eu lieu avec les services du ministère en mai 2024, suivi d'une réponse du chef de cabinet en juin. Depuis, la fédération a adressé plusieurs relances, en particulier en octobre 2024 et en mars 2025, restées sans réponse à ce jour, malgré une demande explicite d'audience. Mme la députée souhaite donc connaître l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier, ainsi que la position de Mme la ministre sur l'opportunité de cette reconnaissance symbolique. Elle lui demande également si une rencontre pourra être organisée entre les services compétents et les représentants de la fédération, afin d'envisager les suites concrètes de cette démarche patrimoniale.

Réponse

Bien que la chasse à la tendelle soit intimement liée à une histoire et à un territoire, elle ne peut faire à présent l'objet d'une reconnaissance patrimoniale. Le Conseil d'État, dans sa décision no 458522 du 20 décembre 2023, a abrogé l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère. Il a en effet conclu que la dérogation accordée à ce mode traditionnel de chasse méconnaissait les objectifs de l'article 9 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. En effet, selon la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-900/19, 17 mars 2021), l'objectif de maintien d'activités traditionnelles ne constitue pas un motif autonome de dérogation au régime de protection établi par cette directive. Par conséquent, une réhabilitation de la chasse à la tendelle par le biais du patrimoine ne peut pas être envisagée en l'état. Par lettre en date du 1er août 2024, le directeur général des patrimoines et de l'architecture a communiqué à la fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'aux chasseurs de l'Aveyron et aux chasseurs de la Lozère, la position du ministère de la culture sur cette demande d'inscription. Une réunion entre ces associations et la direction générale des patrimoines et de l'architecture (délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation) a eu lieu le 12 juin dernier.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au sujet des mesures prises afin d'assurer la mise en place sereine de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans la filière bois des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Adoptée en 2020 après une procédure accélérée, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a étendu la responsabilité élargie du producteur à la filière des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces filières REP, reposant sur le principe pollueur-payeur, intègrent les coûts de prévention et de gestion de déchets dans le coût du produit. Ce dispositif doit inciter à l'éco-conception des produits afin de réduire les coûts. La REP repose sur un principe simple en théorie : le producteur, au moment de la mise en vente d'un produit, paye une éco-contribution à un éco-organisme qui en retour soutiendra financièrement la collectivité pour le recyclage du produit. En réalité, l'application de ces mesures ambitieuses manque de cohérence, de transparence et d'équité. En sa qualité de président du groupe NEOFOR, qui regroupe 3 scieries en Haute-Savoie et en Lozère, M. Jérôme Lescure avait interpellé M. le ministre Christophe Béchu sur les difficultés de la filière bois. Il alerte sur quatre enjeux majeurs menaçant sa soutenabilité, alors même qu'elle est essentielle à l'objectif gouvernemental d'augmenter de 50 % l'utilisation du bois dans la construction d'ici 2035 pour réduire les émissions carbone. Parmi les problèmes soulevés, il dénonce le manque de contrôle des importations, certains producteurs échappant à l'éco-contribution. De plus, certains distributeurs refusent de s'en acquitter et tentent de la répercuter sur les prix d'achat au groupe. Il pointe également les inégalités dans les barèmes de l'éco-contribution fixés à 8 euros la tonne pour le bois, mais seulement à 0,08 euros la tonne pour l'acier. Ces défis liés à la concurrence, associés à la hausse annoncée de l'éco-contribution imposée par les éco-organismes, exercent une pression considérable sur les structures productrices de bois. Ces éco-organismes demeurent en outre des structures à la gouvernance et au fonctionnement opaque. Une réponse du Gouvernement est nécessaire afin d'éclaircir un certain nombre de points d'ombre pour cette filière essentielle à la planification écologique engagée par les gouvernements successifs. Aussi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les réflexions en cours afin d'assurer le contrôle des produits importés et ainsi un traitement égal entre les produits issus de la filière française du bois et ceux en provenance d'Europe. Dans un second temps, elle l'interroge sur les justifications d'une telle hétérogénéité dans les seuils fixés pour les éco-contributions. Au sujet des éco-organismes, elle l'interroge sur les efforts réalisés pour rendre plus transparent la gouvernance et le fonctionnement des éco-organismes. Enfin, elle l'interroge sur les moyens de contrôle tangibles mobilisés afin de s'assurer du respect des normes mises en place, pour une concurrence loyale entre les producteurs.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'amender l'article L. 331-19 du code forestier. Destiné à lutter contre le morcellement de la forêt privée, cet article impose un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares mise en vente. Pour les châtaigneraies, la situation est très spécifique : alors que les châtaigneraies entretenues sont considérées comme des vergers, les châtaigneraies abandonnées sont elles comptées comme des surfaces cadastrées « bois ». En raison de l'application de l'article L. 331-19 du code forestier, les agriculteurs propriétaires d'une parcelle de châtaigniers cadastrée « verger » ne peuvent donc acquérir les parcelles de châtaigneraies cadastrées « bois » si elles sont mises en vente. Ce sont les propriétaires forestiers voisins qui jouiront de l'acquisition de la parcelle. Pourtant, ces parcelles abandonnées sont de futures châtaigneraies viables : il suffit d'une coupe à blanc, greffage ou élagage, pour qu'elles entrent à nouveau dans un cycle biologique et passent de « bois » à « verger ». Ainsi, le Syndicat national des producteurs de châtaignes alerte sur les conséquences fortement préjudiciables de ce droit de préférence : il est un obstacle au développement de la châtaigneraie, d'autant plus dans les montagnes où ce développement n'est envisageable que par la remise en valeur de la châtaigneraie existante à l'abandon. À travers cette exclusion des producteurs de châtaignes et des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) qui les accompagnent dans leurs acquisitions, il apparaît donc un enjeu de préservation des ressources agricoles par la reconquête de la châtaigneraie remis en cause. Face à ces enjeux cruciaux, elle l'interroge sur la nécessité d'amender l'article L. 331-19 du code forestier en excluant la châtaigneraie du droit de préférence, afin que les producteurs de châtaignes et les SAFER puissent exercer leur droit de préemption.

Réponse

Le droit de préférence des particuliers propriétaires de terrains boisés a été introduit, avec des exemptions, à l'article L. 331-19 du code forestier par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts de moins de 4 hectares. L'inscription de la nature de la parcelle au cadastre est déclarative. Ainsi une parcelle de châtaigneraie abandonnée, si elle ne fait pas l'objet d'une modification au cadastre, reste en nature de « verger » et ne relève donc pas du droit de préférence des particuliers propriétaires de terrains boisés en cas de mise en vente. Un agriculteur propriétaire d'une parcelle de châtaigneraie cadastrée « verger » peut donc accéder à cette vente. Par ailleurs, l'article L. 331-21 du code forestier prévoit déjà aux 7° et 8° des exemptions à l'application au droit de préférence lorsqu'une partie de la propriété classée en nature de bois n'est pas boisée. Il n'y a donc pas lieu de mettre en place des spécificités pour la filière châtaigne.

La question

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'état préoccupant de la prédation du loup au sein du département lozérien. Depuis 10 ans, le nombre de zones de présence permanente (ZPP) du loup en France augmente. À la fin de l'hiver 2022-2023, 179 ZPP étaient identifiées sur le territoire national, contre 158 à la fin de l'année 2021. Le département lozérien n'échappe pas à cette tendance puisqu'en 2024 toute la Lozère est concernée par la présence permanente de loups, voire de meutes sur certains territoires. Cette situation est particulièrement préoccupante en raison des nombreux élevages extensifs de bovins et d'ovins présents en Lozère. Le loup représente pour ces troupeaux une menace majeure, d'autant plus que les éléments de protection existants s'avèrent inefficaces du fait des parcours extensifs (études réalisées). De plus, les agriculteurs travaillant dans certaines zones telle que celle du Parc national des Cévennes ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de protection des troupeaux, ce qui signifie qu'ils sont contraints à des tirs d'effarouchements et les tirs de défense autorisés sont rares. La menace que représentent les loups sur le territoire oblige ainsi les agriculteurs à rentrer les troupeaux, à abandonner des surfaces pastorales et le pâturage nocturne ainsi qu'à diminuer le temps de pâturage. Cela a pour conséquence la fermeture des milieux et une hausse des risques d'incendies sur les territoires. En outre, les pertes se font lourdes pour les agriculteurs, sur le plan économique mais aussi psychologique. En cas d'attaque, le processus d'indemnisation est long et coûteux et l'indemnisation incomplète au regard de la valeur ajoutée que l'animal perdu aurait générée. Plus précisément, le travail d'amélioration génétique que réalisent les agriculteurs sur plusieurs années n'est pas pris en compte dans les pertes engendrées par les prédateurs. De plus, il semble incompréhensible que les indemnisations soient prélevées sur le budget agricole alors que la question des loups relève du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Face à cette situation, Mme la députée demande à ce que les éleveurs puissent se défendre dans les mêmes conditions face à la menace des prédateurs et ce, sur l'ensemble du territoire national. Mme la députée appelle notamment le Gouvernement à modifier la réglementation en la matière afin que cette inégalité cesse. En outre, elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mobiliser afin de réguler de manière effective la présence des loups sur les territoires ; elle demande en Lozère la création d'une brigade de loup permanente.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'études de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le délai moyen de paiement, en 2023, était de 118 jours entre l'attaque et le paiement de l'indemnisation, conformément au délai maximum de 125 jours prévu par le nouveau plan national d'action loups et activités d'élevage 2024-2029. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et de + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation des pertes indirectes (stress, baisse de lactation, etc.) se poursuivent. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne qui permette de le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau plan national d'action. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision ainsi que sa mise en œuvre à l'échelle nationale.