Questions

Réponse

FINANCEMENT DES CIDFF Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel . Monsieur le premier ministre, « CIDFF en danger » est le titre d'une campagne nationale qui vise à interpeller les médias et le grand public sur la situation des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Une mobilisation des CIDFF est prévue à compter du 23 juin, avec fermeture au public pendant une semaine. Cette mobilisation, inédite, intervient après des mois de discussion avec votre gouvernement afin d'obtenir l'enveloppe manquante, à savoir 5,7 millions d'euros, pour couvrir la convention pluriannuelle d'objectifs. Ces crédits ont pourtant fait l'objet d'une contractualisation sur le programme 137. De quoi parle-t-on ? Des moyens réels donnés à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. Les CIDFF sont en danger ; or ce sont les moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes – on a compté 140 féminicides en 2024 – et pour agir en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces moyens servent aux politiques publiques qui justifient l'agrément que donne l'État aux CIDFF. Sans ce soutien, il y aura des suppressions de postes, des fermetures de permanences ou de services dans nos territoires, au détriment de nos populations ; ce sera donc moins d'accompagnement pour celles et ceux qui attendent d'être protégés par l'État. Le retard de notification et de versement fragilise considérablement les associations, donc le public accueilli. C'est face à ces constats que le conseil d'administration de la Fédération nationale des CIDFF a décidé à l'unanimité une mobilisation d'ampleur, à la mesure de la gravité de la situation pour ce réseau. L'État va-t-il apporter des réponses concrètes avant le 18 juin, date à laquelle le conseil d'administration lancera cette mobilisation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Vous posez une question importante, qui concerne à la fois notre politique d'égalité entre les femmes et les hommes et notre politique de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. Nous connaissons tous le rôle déterminant joué par les CIDFF dans nos territoires. Nous avons augmenté, vous le savez, la rémunération des travailleurs sociaux – ce que l'on appelle la prime Ségur. C'est une bonne nouvelle, car ils avaient besoin d'être considérés de la même manière que d'autres professions médico-sociales. Mais cela a évidemment posé des difficultés à un certain nombre de centres. C'est la raison pour laquelle le budget de mon ministère a connu une augmentation significative en 2025 : il dispose désormais d'une enveloppe dédiée de 7 millions d'euros, votée à l'unanimité par le Sénat et conservée par le premier ministre lors du recours à l'article 49.3. Dans les jours qui viennent, les CIDFF recevront la compensation qui leur permettra de financer la prime Ségur – il s'agira de la compensation dans sa totalité, pas seulement de la part de l'État. Bien évidemment, nous devons nous engager pour que cette compensation soit versée non seulement en 2025, mais aussi dans les années qui viennent. Il s'agit de garantir la pérennité de ces postes, qui sont indispensables dès lors que nous voulons lutter efficacement contre toutes les formes de violences faites aux femmes, singulièrement contre les féminicides, que vous avez évoqués. Je rappelle ici que cet engagement ne dépend pas d'un seul ministère, ni même des seuls pouvoirs publics, mais de toute la société. Il faut que l'éradication des violences faites aux femmes soit l'affaire de toute la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel . Je vous remercie pour ces annonces relatives aux CIDFF. Je rappelle simplement que la politique d'égalité femmes-hommes est un des trois piliers de l'Union européenne ; c'est une politique qui s'impose à la France et qui est une chance pour la France. Nous resterons vigilants à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet applaudit également.)

La question

Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les recommandations et obligations encadrant les sorties organisées par les crèches dans le cadre de projets éducatifs, tels que le projet Passerelle, visant à faciliter la transition des enfants vers l'école maternelle. Le projet Passerelle est une initiative précieuse permettant aux enfants de se familiariser progressivement avec l'environnement scolaire, en particulier dans les villages où les ressources éducatives sont réduites. En Lozère par exemple, les crèches organisent des liaisons régulières entre leurs locaux et l'unique école du village environnant. Cette liaison est notamment assurée grâce à un minibus homologué afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants quelque soit les conditions climatiques. Cependant, un changement de direction à la Protection maternelle et infantile (PMI) du département de Mme la députée a conduit à une modification des recommandations initiales. Alors que la PMI recommandait initialement la présence de deux accompagnants pour ces liaisons, elle indique désormais que cette présence supplémentaire est une obligation pour toute sortie extérieure. Cette nouvelle exigence soulève des interrogations à plusieurs égards. Tout d'abord concernant la classification de la liaison Passerelle, qui constitue un déplacement interne entre deux établissements proches dans le cadre d'un projet éducatif et non une sortie extérieure. De plus, l'embauche d'un accompagnant supplémentaire pour ce type de déplacement représente une charge financière difficilement soutenable pour les petites structures, menaçant la pérennité de ce type de projets pourtant essentiels pour les enfants et leurs familles. Face à ces incertitudes, elle l'interroge sur la qualification de ce type de liaison. Elle lui demande notamment une réponse officielle et adaptée à ce cas afin que des assouplissements spécifiques, prenant en compte la nature des liaisons courtes et régulières, soient mis en place afin d'éviter que des obligations excessives n'entraînent la fin d'initiatives bénéfiques pour la transition scolaire des enfants.

Réponse

Dans le cadre du service public de la petite enfance, toutes les initiatives visant à favoriser la continuité entre l'offre d'accueil du jeune enfant et l'école maternelle sont encouragées. Les règles relatives à l'encadrement des enfants accueillis au sein des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) sont établies par le code de la santé publique. Elles portent notamment sur la qualification et l'effectif du personnel chargé de l'encadrement des enfants et visent la sécurité à tout instant de ces derniers. Les sorties des enfants hors de l'établissement et de son espace privatif extérieur sont encadrées par l'article R. 2324-43-2 du Code de la santé publique (CSP). Celui-ci prévoit que l'effectif de personnels encadrant permette d'assurer a minima un rapport d'un personnel pour cinq enfants. Par ailleurs, l'effectif ne peut être inférieur à deux personnels encadrants. Enfin, aux termes de l'article R. 2324-30 du CSP, les établissements doivent se doter d'un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, dans le respect des règles d'encadrement mentionnées ci-dessus. L'organisation de sorties en-dehors de l'établissement intégrant des liaisons avec les établissements scolaires à proximité relève des sorties visées par ces dispositions du CSP. L'anticipation de leur organisation au sein du protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties de l'établissement est de nature à permettre leur maintien ou leur organisation dans le respect des conditions de sécurité prévues par la réglementation.