Questions

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets budgétaires pour les communes accueillant des installations photovoltaïques de grande ampleur. Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, plusieurs communes rurales accueillent des parcs photovoltaïques dont les retombées fiscales représentent des montants significatifs au regard de leur budget initial. Pour ce type projet, la commune perçoit des recettes fiscales substantielles dont certaines estimations font état de retombées fiscales significatives pour le bloc communal. Face à ces retombées fiscales, Mme la députée souhaite savoir s'il existe un mécanisme d'écrêtement, de plafonnement ou de neutralisation applicable en cas d'augmentation brutale des recettes fiscales liées à l'implantation d'infrastructures énergétiques. Le cas échéant, elle lui demande quelles sont les modalités de calcul et quelle est l'année de référence. Par ailleurs, elle lui demande si de telles recettes peuvent entraîner, directement ou indirectement, une minoration d'autres dotations (notamment DGF, dotation de solidarité rurale, ou mécanismes de péréquation horizontale type FPIC) du fait de l'amélioration rapide des indicateurs de richesse (potentiel fiscal ou financier). L'enjeu est double : sécuriser juridiquement et budgétairement la situation de la commune et s'assurer que les retombées fiscales d'un projet ambitieux, porté depuis des années par des élus investis et participant aux objectifs nationaux de transition énergétique ne se traduisent pas, paradoxalement, par des effets correctifs défavorables pour le territoire d'accueil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés de représentation parlementaire dans les départements ruraux à faible densité, tels que la Lozère. La Lozère couvre près de 5 000 km2, regroupe 152 communes et se caractérise par un relief montagneux, des routes sinueuses et des temps de trajet particulièrement longs - parfois plus de deux heures pour rejoindre la préfecture et plus de trois heures d'un bout à l'autre du territoire. Depuis 2009, ce département ne compte plus qu'un seul député. Cette stricte application de la logique démographique pénalise lourdement les territoires ruraux. Un seul député ne peut matériellement assurer la même proximité avec les habitants que dans un territoire urbain. Pour les citoyens, cela engendre un éloignement croissant des institutions démocratiques et un fort sentiment d'abandon. Par ailleurs, cette configuration nuit gravement au pluralisme politique. Une seule circonscription signifie un seul élu : des pans entiers de l'électorat, parfois plusieurs dizaines de pourcents, ne sont alors jamais représentés à l' Assemblée nationale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, à l'occasion d'une future réforme constitutionnelle, de rétablir un minimum de deux députés par département, afin de garantir à tous les territoires - y compris les plus ruraux - une représentation parlementaire plus juste, accessible et pluraliste.

Réponse

Le découpage actuel des circonscriptions législatives est issu de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et ratifiée par la loi du 23 février 2010. Ce découpage attribue un seul siège, contre deux auparavant, à deux départements de France métropolitaine : la Creuse et la Lozère. Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que Wallis-et-Futuna, comptent également un unique siège de député. Tel n'était pas le cas du projet initial du Gouvernement qui prévoyait que : « le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département et à un pour chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. Le Conseil constitutionnel a alors considéré, en raison des dynamiques démographiques intervenues depuis 1986, année du dernier redécoupage législatif, « que le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'[était] plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Dès lors, le rétablissement de deux circonscriptions législatives pour le département de la Lozère ne peut être établi, au risque d'une censure constitutionnelle.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de supprimer la diminution de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Il y a un an, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, un accord était passé entre le Gouvernement et les chambres de commerce et d'industrie, dans le dessein commun de maîtriser la dépense publique. D'une part, les CCI ont pris l'engagement de contribuer à l'effort national par la mise en place d'un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d'euros sur la période 2024-2027. D'autre part, le Gouvernement leur a assuré la stabilité totale de leurs ressources publiques. Or, aujourd'hui, le Gouvernement porte atteinte à cette stabilité en diminuant de 40 millions d'euros la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Par cette mesure qui vient en rupture totale avec la trajectoire prévue, il rompt ces engagements pris hier à peine. Bien plus que de signifier un non-respect d'un accord collectivement pris, cette diminution de 40 millions d'euros aurait des impacts profondément funestes sur l'avenir professionnel des hommes et des femmes qui y travaillent, puisqu'elle signifierait un licenciement de 600 personnes ainsi qu'une mise en péril des TPE et PME déjà très vulnérables pour un certain nombre. Il faut rappeler ici que cela fait d'ailleurs plus d'une décennie que les CCI assument une atteinte drastique à leurs ressources, 60 % de la TCCI ayant été imputée entre 2013 et 2024, soit plus de 800 millions d'euros. Pourtant, ce réseau des CCI constitue un terrain considérablement bénéfique pour l'économie : en 2023, les CCI ont créé a minima 2 860 millions d'euros de valeur pour 525 millions d'euros de TCCI versée, soit un effet de levier sur l'économie de 1 à plus de 5. Enfin, du côté des entreprises et des collectivités, ce réseau crée une réelle satisfaction et représente un soutien primordial pour les TPE, les PME et les commerçants confrontés à des crises économiques régulières et à des enjeux environnementaux et numériques de taille. En somme, opérer une nouvelle coupe de la TCI signifierait porter préjudice aux entreprises françaises. Les CCI jouent par ailleurs un rôle de développement local pour les territoires et surtout des corps intermédiaires qui participent à la cohésion nationale. Au regard de ces éléments, elle l'interroge sur la nécessité de diminuer cette taxe et appelle le Gouvernement à respecter l'accord pris l'an passé avec les chambres de commerce et d'industrie.

Réponse

Les chambres de commerce et d'industrie ont bénéficié, en 2025, d'une affectation de taxe affectée à hauteur de 525 millions d'euros. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2023, la contribution des CCI à l'effort de redressement des comptes publics a été limité à 20 millions d'euros, prélevés sur les fonds de roulement des CCI, en fonction de la situation financière des CCI et de leur capacité contributrice. Afin de préserver la capacité d'intervention des CCI, le Gouvernement a ramené la baisse de plafond de la taxe pour frais de chambres initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 de 175 millions d'euros à 20 millions d'euros. Cette baisse de plafond se substitue au prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d'euros, qui devait être reconduit en 2026, et qui a été supprimé. En contrepartie, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à accroitre les mutualisations, notamment avec le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, afin de renforcer leur mobilisation et leur efficacité dans l'accompagnement des entreprises, en relais des politiques publiques.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation des communautés de communes en France portant des zones Natura 2000. En effet, les communautés de communes portant des zones Natura 2000 ont subi des difficultés financières suites aux exonérations fiscales des propriétaires fonciers ayant adhéré à la charte. Certaines d'entre elles ont été alertée d'une re-notification des états fiscaux 1259 engendrant des pertes financières relativement importantes. Les collectivités concernées se trouvent de fait, confrontées à un déséquilibre au niveau des budgets construits, présentés et votés pour 2024. Ces pertes financières ont pour origine principale une baisse des bases de foncier non bâti, en lien avec des exonérations de plein droit, accordées en vertu des dispositions de l'article 1395 E du code général des impôts pour une durée de 5 ans, subordonnées à l'inscription par les propriétaires de terrains sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du documents d'objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, souscrit par ces mêmes propriétaires pour 5 ans. Cet impact fort sur les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est en très grande partie lié à la signature de la charte Natura 2000 par des propriétaires du territoire communautaire qui interviennent sans consultation préalable des gestionnaires Natura 2000 ou même des communes concernées, alors que l'information n'est transmise de manière effective qu'après signature officielle. Le phénomène a été particulièrement marqué sur l'exercice 2024 car les calculs opérés par les services fiscaux n'intégraient pas ces dispositions dans les bases prévisionnelles communiquées, qui ont servi au vote des budgets primitifs 2024 et que le nombre des adhésions à la charte Natura 2000 a été en forte progression fin 2023. La possibilité dérogatoire offerte en pareil cas, de voter de nouveaux taux sous 15 jours n'a par ailleurs été retenue par aucune collectivité du territoire. Les collectivités concernées avaient en effet pour la plupart déjà largement communiqué sur les décisions règlementairement adoptées. Si les aménités rurales, allouées au titre des aires naturelles protégées et de la biodiversité bonifient la dotation globale de fonctionnement allouée par l'État aux communes, la perte demeure sèche et non compensée pour les communautés de communes. Ainsi, elle appelle le Gouvernement à verser aux communautés de communes de moins de 2 000 habitants une compensation de cette exonération, notamment pour les territoires placés en zone de revitalisation rurale et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion : signature d'un contrat Natura 2000 ou adhésion à une charte Natura 2000. Une compensation de cette exonération par l'État est prévue au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le taux de compensation de cette exonération a cependant été réduit, puisqu'il était de 83,9 % en 2009 alors qu'il est maintenu à 22,4 % depuis 2016. Étant donné le contexte actuel des finances publiques, il n'est pas prévu de modifier ses modalités de compensation. Par ailleurs, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, qui a fait l'objet d'une réforme d'ampleur en loi de finances pour 2024, est destinée aux communes rurales au sens de l'INSEE en métropole et de moins de 10 000 habitants pour celles des départements d'outre-mer, dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Parmi les différents critères de surface, sont éligibles les communes rurales dont le territoire est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000. La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée. Depuis 2024, cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, ce qui montre une reconnaissance particulière pour les communes rurales dont le territoire est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000. S'il n'est pas envisagé à ce stade d'étendre le bénéfice de la dotation à d'autres collectivités telles que les EPCI, d'autres aides peuvent cependant être mobilisées afin d'aider les communautés de communes dans les actions qu'elles mettent en œuvre pour soutenir les aménités rurales et la biodiversité, en premier lieu le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit Fonds vert), mais aussi la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).