Questions

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du dispositif MaPrimeRénov', annoncée récemment par voie de presse. Ce programme constitue pourtant un levier essentiel dans la politique de rénovation énergétique en France. Il a permis à des centaines de milliers de ménages, notamment les plus modestes, d'engager des travaux de rénovation, contribuant ainsi à la lutte contre la précarité énergétique, à la transition écologique du parc immobilier et au soutien de l'activité dans le secteur du bâtiment. Ce dernier est un pilier de l'économie, fortement mobilisé dans les territoires et fortement dépendant de la stabilité des dispositifs publics d'aide à la rénovation. Si le nombre de dossiers déposés a dépassé les capacités initialement prévues, la solution ne saurait être une suspension brutale du dispositif, mais bien un renforcement des moyens humains et budgétaires afin de répondre à la demande. S'il existe des cas de fraude ou de pratiques abusives, cela justifie la mise en place de mécanismes de contrôle plus rigoureux et non une remise en cause générale du dispositif. Elle regrette en outre que cette décision ait été révélée par voie de presse, sans information préalable ni consultation des acteurs concernés. Elle demande donc au Gouvernement si MaPrimeRénov' sera bien rétablie dans les semaines à venir mais également quelles seront les évolutions prévues dans le contenu et le fonctionnement du dispositif. Par ailleurs, elle souhaite savoir si l'aide restera bien orientée prioritairement vers les ménages les plus modestes, afin de garantir que la transition écologique reste aussi une transition juste et accessible à tous.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant l'application de l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002. Cet arrêté a pour objectif de mieux réguler et organiser le transport sanitaire sur le territoire national. En effet, le vieillissement de la population et la structuration de l'offre de soins (regroupement géographique de plateaux techniques, développement de la chirurgie ambulatoire) entraîne un recours de plus en plus accru aux transports sanitaires. Ce contexte économique marqué par le renchérissement des coûts de production globaux (dont notamment les charges salariales) a conduit aux versements de financements exceptionnels de l'État aux transporteurs sanitaires depuis 2019. Cet arrêté, qui soutient des mesures fortes d'efficience, passent par le développement du transport partagé, la poursuite des travaux en lien avec le ministère sur les plateformes de commande de transports et l'obligation de l'utilisation de la géolocalisation, de la certification des flux et de la facturation SEFI et s'applique à l'ensemble du territoire national. Or l'application de cette réglementation dans les territoires ruraux et notamment en Lozère, conduit à de nombreuses inégalités et inepties pour les malades et bien souvent pour les personnes âgées. En effet, le transport partagé et la géolocalisation ne tiennent pas compte de la géographie de ces territoires et des distances réelles. Même si la distance kilométrique peut apparaître moindre, le temps de transports peut être supérieur et donc rendre caduque l'un des objets premiers de cet arrêté, l'enjeu écologique. Par ailleurs, cette réglementation ne tient pas compte de dossier du patient (pathologie, médecin spécialiste) et entraîne des incohérences dans le choix des établissements proposé par la caisse d'assurance maladie, pour limiter les frais de transports sanitaires. Au regard de ces inégalités de traitements pour les patients, elle l'interroge sur la nécessité d'inclure dans l'arrêté du 3 mai 2023 la prise en compte de la topographie des territoires ruraux et l'historique du parcours de soins des patients.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les propriétaires d'immeubles situés au sein des périmètres de protection patrimoniale dans leurs travaux de rénovation énergétique. En particulier lorsque ces bâtiments se trouvent dans la catégorie G du diagnostic de performance énergétique (DPE), les rendant inéligibles à la location. La rénovation énergétique des bâtiments constitue un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique et l'amélioration des conditions de logement des citoyens. Cependant, lorsqu'il s'agit de bâtiments situés dans des zones soumis à l'avis des architectes des Bâtiments de France (ABF), la situation devient plus complexe en raison de la nécessité de concilier l'amélioration des performances énergétiques avec la préservation du patrimoine architectural. Les interventions telles que l'isolation par l'extérieur ou le remplacement des menuiseries peuvent altérer l'apparence des façades historiques ou patrimoniales, ce qui est souvent incompatible avec les exigences de conservation. De plus, toute modification extérieure dans le périmètre de protection d'un monument historique nécessite l'autorisation des ABF, ce qui peut allonger les délais et augmenter la complexité administrative des projets de rénovation. Par exemple, l'installation de volets, une solution efficace pour améliorer l'efficacité énergétique, peut être refusée par les ABF si elle est jugée incompatible avec le caractère historique du bâtiment. De nombreux propriétaires se retrouvent sans issue avec des biens interdits à la location, une perte en matière de l'offre immobilière et de bâtiments dont la valeur s'effondre. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 44 % des logements du parc locatif privé se trouvent dans ce périmètre et que plus de la moitié de ces logements est classé comme des « passoires énergétiques ». Toutefois, plusieurs études menées par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Lozère démontrent que le bâti ancien qui se trouve en Lozère, souvent à base de pierre, offre une bonne inertie thermique ainsi qu'une perméabilité à l'air et l'eau. Compte tenu de cette réalité complexe, il serait pertinent que les pouvoirs publics mettent en place des initiatives ciblées et ambitieuses pour remédier à la situation, en cherchant à concilier les objectifs de rénovations énergétiques avec le besoin de conserver notre patrimoine immobilier. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre.

Réponse

Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministère chargé du logement travaillent depuis plusieurs années avec le ministère de la culture sur la thématique de la rénovation énergétique du bâti ancien. Ils portent des actions conjointes visant à concilier les enjeux d'amélioration de la performance énergétique du bâti et de préservation de l'intérêt patrimonial des bâtiments. Une partie des actions sont d'ores et déjà finalisées ou en cours de réalisation. Ainsi, les banques de questions pour les examens d'entrée à la certification des diagnostiqueurs énergétiques, y compris pour l'audit énergétique, ont intégré, en 2024, des questions spécifiques au bâti ancien ou d'intérêt patrimonial, associé à un renforcement de leur formation sur ce sujet, afin d'assurer de compétences socles sur ce bâti particulier. Fin 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a diffusé des ressources à destination de tous les espaces conseils France Rénov', avec des bonnes pratiques pour conseiller les ménages sur la réhabilitation du bâti ancien. De plus, le CREBA, centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien, a été missionné pour contribuer à l'animation de réseaux sur ces thématiques. Ainsi, le CREBA contribue au dialogue entre associations de professionnels de la rénovation énergétique des bâtiments, de la protection du patrimoine et d'architectes. A noter également, qu'un guide, pour aider les diagnostiqueurs et les auditeurs énergétiques à choisir leurs recommandations de travaux, a été publié en mars 2025. Il donne en particulier un certain nombre de conseils et de ressources pour la réhabilitation du bâti d'intérêt patrimonial ou construit avec des techniques traditionnelles. Un autre guide, sur les techniques adaptées à la rénovation énergétique du bâti ancien et d'intérêt patrimonial, en cours de rédaction, doit permettre d'uniformiser les pratiques, et notamment de donner des références pour les décisions des architectes des bâtiments de France (ABF). Ces actions continueront à être renforcées et complétées avec des réflexions sur les outils et l'accompagnement à disposition des professionnels et des ménages pour les projets de rénovation énergétique du bâti patrimonial, notamment à travers les dispositifs d'intervention territoriale déployés par Agence nationale de l'habitat (Anah), qui permettent d'ores et déjà de mobiliser des ressources au service de l'élaboration de stratégies ciblées de rénovation de centres anciens. Par ailleurs, il convient de préciser que pour l'application des règles de décence énergétique, l'article 3ter du décret du 30 janvier 2002 prévoit que le juge ne peut ordonner de travaux dans le cas où les travaux nécessaires ont fait l'objet d'un refus par les autorités compétentes pour des raisons patrimoniales. De plus, le Gouvernement soutient l'initiative de la sénatrice Mme GACQUERRE, avec sa proposition de loi visant, entre autres, à mieux prendre en compte les contraintes des décisions administratives défavorables fondées sur des avis des architectes des bâtiments de France pour l'application de la décence énergétique. Cette même proposition de loi contient des mesures pour mieux en prendre en compte les spécificités des bâtiments anciens dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Enfin, il est important de rappeler que, quel que soit le contexte ou les caractéristiques du bâtiment, des travaux d'amélioration de la performance énergétique restent généralement possibles, comme en témoignent les nombreux exemples documentés par le CREBA ou l'observatoire BBC.