Questions

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sans concertation préalable avec les élus locaux et les habitants. La situation de la commune de Fraissinet-de-Lozère illustre concrètement cette problématique. Un projet d'implantation d'antenne-relais y est en cours, sans qu'aucune concertation n'ait été menée avec les habitants. Cette installation est envisagée dans un environnement à fort intérêt patrimonial et paysager, dans lequel une telle infrastructure ne peut s'intégrer harmonieusement. Ce cas n'est malheureusement pas isolé et illustre la situation de nombreuses communes de Lozère et, plus largement, des territoires ruraux et de montagne. Depuis l'adoption de la loi ÉLAN de 2018, les procédures encadrant le déploiement des antennes-relais ont été significativement simplifiées. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des départements comme la Lozère, où les enjeux paysagers et patrimoniaux des villages sont essentiels pour les habitants et pour l'attractivité du territoire. L'implantation d'antennes-relais sans concertation préalable peut dégrader durablement des paysages remarquables, affecter le cadre de vie des habitants et le bien-vivre-ensemble. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage afin de mieux associer la population aux décisions d'implantation des antennes-relais, en lui redonnant un rôle consultatif renforcé, et de garantir une véritable concertation préalable avec les habitants, qui doit être opérée par les maires, en proposant des étapes d'information et de concertation obligatoires à respecter lorsque les projets sont susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère et patrimoniale des communes rurales.

La question

Mme Sophie Pantel rappelle à Mme la ministre de la culture que nombre de petites associations rurales, notamment dans le département de la Lozère, sont lourdement handicapées dans le développement de leurs activités culturelles par les droits SACEM dont ils doivent s'acquitter arbitrairement quand ils proposent aux habitants de leurs petites communes des animations pouvant relever de la législation sur les droits d'auteur. Les grilles de tarification utilisées par la SACEM semblent pénaliser lourdement ces petites structures culturelles ne fonctionnant qu'avec de très petits budgets, souvent heureusement soutenus par les petites collectivités locales, dont les moyens restent limités. Plusieurs associations ont dû renoncer à leurs activités culturelles dans ce contexte, voire même pour certaines mettre fin à leur existence. Connaissant l'attachement déclaré de Mme la ministre à une juste répartition des efforts à faire en faveur de la médiation culturelle en milieu rural, Mme la députée lui demande en premier lieu s'il ne paraîtrait pas opportun de confier à l'inspection générale des affaires culturelles, placée sous le contrôle du ministère, une mission d'inspection, de contrôle et de médiation auprès de la SACEM, pour évaluer ses pratiques et lui suggérer d'adapter sa politique de tarification des droits d'auteur aux réalités des petites associations travaillant dans l'hyper-ruralité. À défaut, Mme la députée demande à Mme la ministre d'intervenir en ce sens par ses représentants à la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, hébergée à la Cour des comptes. En outre, elle lui demande de suggérer à la SACEM d'adapter ses dispositions statutaires en liaison avec les services du ministère de la culture concernés et de faire évoluer sa tarification. L'accès à la culture est l'élément d'attractivité pour les territoires de montagne mais aussi l'élément de cohésion nationale qui fait défaut aujourd'hui au pays. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le développement de l'offre culturelle en milieu rural constitue un axe majeur de la politique du ministère de la Culture et une de ses priorités. Dans la continuité du plan d'action interministériel « France Ruralité » de juin 2023 et de la concertation nationale sur la vie culturelle dans les territoires ruraux, dénommée « le Printemps de la ruralité », lancée en janvier 2024, le ministère de la Culture a présenté le 11 juillet 2024 le « Plan culture et ruralité ». Ce plan, composé de 23 mesures regroupées au sein de quatre axes principaux – valoriser, soutenir, faire circuler et accompagner – constitue une réponse ambitieuse et concrète aux enjeux identifiés par la concertation avec les habitants, les élus locaux et les acteurs culturels et associatifs en zone rurale. Le ministère s'est appuyé sur l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) en lui confiant différentes missions d'évaluation pour approfondir la réflexion et se doter d'une vision globale pour la redynamisation de territoires ruraux. C'est à ce titre, par exemple, qu'une mission d'évaluation sur l'action du ministère en direction des habitants des territoires ruraux a pu lui être confiée. S'agissant, plus particulièrement, de la question de la tarification des droits par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) auprès des associations des territoires ruraux, plusieurs éléments doivent être mentionnés. De manière générale, les rémunérations versées aux auteurs ne constituent pas une taxe ou une redevance de nature fiscale et les organismes de gestion collective (OGC), chargés de percevoir ces rémunérations, comme la SACEM, constituent des entités de droit privé et non pas des établissements placés sous la tutelle du ministère. Son action à l'égard des OGC se limite, en application du code de la propriété intellectuelle, à un examen de conformité légal de leurs statuts, de leur règlement général et de leur politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits. En dehors de cet examen légal, il n'appartient pas au ministère de s'immiscer dans une relation contractuelle de droit privé et de se prononcer sur le caractère approprié des montants de rémunération fixés dans ce contexte. Compte-tenu de la délimitation des missions de l'IGAC, sa mobilisation sur cette question n'a donc pas été envisagée. De même, s'agissant de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, indépendante du ministère, l'article L. 327-1 du code de la propriété intellectuelle lui attribue certes une mission de médiation, mais uniquement dans les litiges entre les OGC et les prestataires de services en ligne ou les titulaires de droits. Cette procédure ne saurait donc trouver application dans l'hypothèse d'un litige entre un OGC, tel que la SACEM, et des utilisateurs, tels que les associations rurales. Le ministère de la culture demeure néanmoins attentif à ce que les OGC prennent en compte les préoccupations exprimées par les utilisateurs, notamment au regard de considérations tenant à leur modèle économique. C'est ainsi qu'il encourage le maintien d'un dialogue constructif entre les parties prenantes. Des avancées ont pu être enregistrées en ce sens et se sont traduites par la conclusion d'accords de partenariats entre la SACEM et les représentants des fédérations associatives, dont notamment la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF). Ces accords, négociés sur les tarifs et procédures administratives, donnent lieu à des échanges à l'occasion desquels les fédérations peuvent faire valoir les intérêts de leurs adhérents afin que la SACEM tienne compte de leurs attentes. Les comités des fêtes qui adhérent à l'une des fédérations signataires d'un accord peuvent, notamment en zone rurale, bénéficier de tarifs préférentiels et de remises supplémentaires grâce à la centralisation des déclarations des séances au forfait (jusqu'à 39,2 % selon la FNCOF).

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité d'instaurer des clauses d'insertion sociale à l'opérateur Orange dans le cadre du retrait du cuivre. Depuis 2013, un vaste projet de modernisation numérique a été amorcé dans le pays avec l'ambition de donner un accès à un internet performant à l'ensemble des concitoyens et concitoyennes. En effet, le cuivre, autrement dit le réseau historique de télécommunications, ne convient plus aux conditions actuelles, que ce soit en matière de besoins de consommation grandissants des usagers ou encore de coût environnemental de ces installations fortement énergivores. En 2023, l'opérateur Orange, gestionnaire de la boucle locale en cuivre, a été autorisé à fermer le réseau de cuivre d'ici 2030 : Mme la députée demande au Gouvernement l'assurance que dans chacune des zones du territoire national, le cuivre ne soit démonté qu'une fois la solution alternative, c'est-à-dire la fibre FTTH, installée de façon opérationnelle afin de ne pas courir le risque d'isoler certains des concitoyens. Si le Gouvernement porte un projet de modernisation nationale, la Lozère, comme d'autres collectivités territoriales depuis plus de dix ans, avait déjà pris l'initiative d'entreprendre ce chantier de la fibre FTTH sur l'intégralité de son territoire et l'avait réalisé avec succès de 2016 à 2024. Mais loin de se contenter d'une modernisation numérique, la Lozère l'a opéré avec un souci d'insertion sociale et d'inclusion, d'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA et d'accompagnement des travailleurs dans leur insertion économique. La réussite de ces dispositifs à l'échelle départementale lors du déploiement de la fibre la conduit donc à appeler le Gouvernement à en faire de même à l'échelle nationale lors du retrait du cuivre et par conséquent à imposer des clauses d'insertion sociale à l'opérateur Orange en tant qu'acteur central de ce projet d'envergure. Outre l'ouverture du marché professionnel aux publics éloignés de l'emploi, il est primordial de maintenir le maillage des entreprises locales qui se sont installées et investies pour déployer la fibre, afin que le retrait du cuivre soit à son tour une opportunité pour elles de maintenir leur implantation territoriale. Sur ces deux sujets, elle souhaiterait donc connaître sa position sur la nécessité de conjuguer la modernisation numérique et le retrait du cuivre, avec l'imposition de clauses d'insertion sociale à l'opérateur Orange et sur sa proposition au Gouvernement à s'engager en faveur de marchés publics territoriaux dans le cadre du retrait du cuivre, afin de nourrir le réseau des entreprises locales.

Réponse

Le gouvernement suit avec attention le plan de fermeture du réseau cuivre d'Orange, et l'accompagne par une communication neutre et d'autorité afin de permettre à tous les usagers concernés de bénéficier des informations nécessaires et de pouvoir anticiper leur migration. Concernant la présence d'une solution alternative en fibre optique à la fermeture du réseau cuivre, l'Arcep a prévu, dans ses décisions d'analyse de marché adoptées fin 2023 (dans la continuité de ses décisions d'analyses de marché de décembre 2020), un ensemble de conditions et de critères visant à encadrer cette fermeture du réseau historique, en vue de s'assurer, que son extinction se réalise, d'une part, dans l'intérêt des utilisateurs et, d'autre part dans de bonnes conditions concurrentielles. Ainsi, le principal critère fixé par le régulateur est bien la présence d'un réseau en fibre optique complet avant la fermeture du réseau cuivre dans une commune donnée. Le réseau cuivre ne pourra être fermé si votre logement n'est pas éligible à la fibre optique. Quelques exceptions sont prévues à cette règle, par exemple lorsqu'un propriétaire ne souhaite pas être rendu raccordable à la fibre optique ou si le local est désigné comme raccordable à la demande (RAD). Dans ce dernier cas, l'opérateur dispose d'un délai de 6 mois suite à la demande de raccordement de l'usager pour rendre le local éligible à la fibre optique. Concernant la dépose de ce réseau, le plan d'Orange ne fait que commencer, et se poursuivra jusqu'en 2030. Ce n'est qu'à partir de la fermeture complète du réseau dans une zone donnée que le retrait du réseau cuivre pourra être envisagé. Pour le moment, l'opérateur n'a pas encore annoncé de plan de dépose, mais en tout état de cause il pilotera lui-même cette opération. Pour l'ensemble du plan de fermeture et de dépose de cette infrastructure historique, le gouvernement restera vigilant à ce que le chantier se fasse au bénéfice du tissu économique et social ainsi que dans l'intérêt des différents acteurs et parties prenantes.