Questions

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les territoires hyper-ruraux, des orientations budgétaires envisagées pour la protection juridique des majeurs. La lettre de mission du 16 janvier 2026 confiée conjointement à l'IGAS, à l'IGJ et à l'IGF prévoit d'identifier 150 millions d'euros d'économies sur ce secteur, soit une baisse estimée entre 15 % et 20 % des financements publics actuels et l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives a d'ores et déjà notifié une baisse de 0,64 % à la région Occitanie, alors même que le vieillissement démographique et la complexification des situations accompagnées tirent les besoins à la hausse. Dans un département comme la Lozère, ces orientations menacent directement la continuité du service public de la protection. Le service MJPM géré par l'UDAF de la Lozère, intégralement financé par la dotation globale de financement et dont les dépenses sont très majoritairement des dépenses de personnel, ne pourrait absorber une telle contraction que par des suppressions de postes, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions de recrutement. Or la charge de travail ne peut s'y mesurer au seul nombre de mesures par délégué : l'isolement géographique, l'absence de transports en commun, l'éloignement des services publics et la désertification médicale imposent aux mandataires des temps de déplacement considérables, qui grèvent structurellement les budgets et que les comparaisons tarifaires nationales entre services associatifs et mandataires individuels ne reflètent pas. Le public protégé y est par ailleurs particulièrement vulnérable (selon l'étude populationnelle de l'ANCREAI de 2024, plus d'une personne protégée sur deux vit sous le seuil de pauvreté, 53 % présentent un handicap psychique ou des troubles psychiatriques et 22 % n'ont aucun entourage familial), de sorte que le délégué mandataire y est bien souvent l'unique point de contact et le dernier rempart contre l'exclusion sociale. Elle rappelle enfin que l'étude d'impact réalisée en 2020 par le cabinet Citizing évaluait à 1,50 euro les bénéfices socio-économiques générés par euro public investi dans l'action des services MJPM, les économies recherchées à court terme risquant ainsi de se traduire par des surcoûts supérieurs pour l'assurance maladie, l'aide sociale départementale et les services judiciaires. Elle lui demande en conséquence de préciser les intentions du Gouvernement quant aux suites qui seront données à cette mission d'inspection, de garantir que la dotation globale de financement des services mandataires sera maintenue à un niveau permettant d'assurer la sécurité et la dignité des personnes protégées, d'indiquer si les surcoûts objectifs liés à l'hyper-ruralité seront intégrés dans les futures modulations budgétaires et de confirmer que les fédérations et services départementaux, notamment les UDAF des départements ruraux, seront pleinement associés aux concertations à venir.

Réponse

La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles du fonctionnement des systèmes de dépollution AdBlue équipant les véhicules des services d'incendie et de secours. Alors que les épisodes de feux de forêt connaissent une intensification sans précédent et mobilisent chaque année davantage de moyens humains et matériels, les services départementaux d'incendie et de secours doivent pouvoir compter sur une disponibilité totale de leurs véhicules d'intervention, en particulier des camions-citernes feux de forêt. Or les véhicules les plus récents sont désormais équipés de systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, conformément aux normes européennes d'émissions polluantes. Si ces dispositifs répondent à des objectifs environnementaux pleinement légitimes, leur fonctionnement peut, en cas de défaillance du système, d'anomalie électronique ou d'absence d'AdBlue, entraîner une limitation importante des performances du moteur, voire une immobilisation progressive du véhicule. Dans un contexte opérationnel, une telle situation est susceptible de compromettre l'engagement ou la poursuite de la mission d'un véhicule de lutte contre l'incendie, alors même que chaque minute peut être déterminante pour la protection des populations, des personnels engagés et des biens. Plusieurs représentants des services d'incendie et de secours ont ainsi appelé à la mise en place d'une dérogation ou d'un dispositif spécifique permettant de garantir que les véhicules de secours ne puissent être immobilisés pour ce seul motif lorsqu'ils sont engagés dans une mission opérationnelle ou en période de risque exceptionnel. Si la nécessité de respecter les exigences environnementales ne saurait être remise en cause, il apparaît indispensable de concilier cet objectif avec les impératifs de sécurité civile et de continuité opérationnelle des services de secours. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, en lien avec les constructeurs, les services départementaux d'incendie et de secours et les autorités compétentes, de mettre en place un régime dérogatoire comme pour les militaires, une évolution réglementaire ou toute autre solution technique permettant de garantir la pleine disponibilité des véhicules de secours équipés de systèmes AdBlue lorsqu'ils sont engagés dans des opérations de lutte contre les incendies ou dans toute autre mission de sécurité civile nécessitant une intervention immédiate.

Réponse

RÉFORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel. Monsieur le ministre de l'intérieur, le Beauvau de la sécurité civile a suscité un immense espoir parmi les sapeurs-pompiers, les élus et l'ensemble des acteurs de la sécurité civile : l'État reconnaissait enfin la réalité des tensions qui fragilisent notre modèle de sécurité civile. Des mois de concertation ont eu lieu, des propositions équilibrées ont émergé et les acteurs de terrain ont pris leurs responsabilités. Mais aujourd'hui, les sapeurs-pompiers craignent que le Beauvau de la sécurité civile ne connaisse pas de véritable traduction législative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Le gouvernement proposera-t-il de traduire enfin dans la loi les engagements pris dans ce cadre ? Si tel est le cas, à quelle date ? Le doute reste d'autant plus fort que le gouvernement a reculé s'agissant du contrat territorial du secours d'urgence. Ce contrat devait permettre, sous l'autorité du préfet, de clarifier enfin l'organisation territoriale, divisée entre Sdis, Samu et transporteurs sanitaires. Il devait être intégré au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce recul suscite un profond regret, car pendant que les acteurs institutionnels se renvoient la responsabilité au fil d'oppositions corporatistes et administratives, les sapeurs-pompiers continuent de subir sur le terrain, chaque jour, les conséquences de ces dysfonctionnements. (Mêmes mouvements.) Ils attendent toujours la généralisation de mesures déjà votées – je pense aux plateformes de régulation commune. Le gouvernement entend-il reprendre cette disposition dans le texte défendu par la ministre Françoise Gatel ? Pouvez-vous nous indiquer où en sont les discussions concernant une réforme de la TSCA, qui a fait l'objet d'un travail lancé par cette Assemblée en vue de donner des moyens nouveaux aux Sdis, et par voie de conséquence aux soldats du feu, du secours et du climat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Audrey Abadie-Amiel applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le Beauvau de la sécurité civile s'est achevé à l'été 2025 et le rapport a été remis au ministre de l'intérieur en septembre. Dès ma nomination en octobre, le premier ministre m'a demandé de travailler à sa mise en œuvre concrète en préparant un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Il comptera plusieurs chapitres, dont celui que vous avez cité. Il faudra ensuite composer avec le calendrier parlementaire, pour voir à quel moment ce texte sera inscrit à l'ordre du jour. Des réunions interministérielles seront organisées pour valider la manière dont le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif, car il peut y avoir d'autres supports juridiques qu'un projet de loi. Vous avez cité le contrat territorial de secours d'urgence, que nous élaborons avec Françoise Gatel et Stéphanie Rist. Nous pouvons inclure un amendement sur ce point dans le projet de loi « État local » présenté par Mme Gatel. Nous cherchons l'écriture la plus consensuelle possible, car vous n'êtes pas sans savoir que ce sujet fait souvent l'objet de tensions entre les « blancs » et les « rouges », comme on dit. Mais je ne doute pas que nous trouverons un chemin, dans la mesure où cette coordination est nécessaire et qu'elle s'effectue hors régulation médicale. Concernant les Sdis, Mme Gatel et moi avons réuni l'ensemble des associations de financeurs pour dresser des pistes d'amélioration du financement et réfléchir à la manière de faire face à des dépenses qui explosent – plus de 6 milliards d'euros. Soyez assurée que je suis déterminé à mener ce chantier à bien. Le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif à travers le projet de loi et d'autres supports législatifs – je pense notamment au projet de loi de finances pour 2027. Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel. Notre modèle tient grâce à la résilience et à l'engagement de nos 250 000 sapeurs-pompiers. Il ne faut pas les décevoir.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dépendance, le nombre de mesures de protection des majeurs pourrait en effet doubler d'ici vingt ans. Il sera donc indispensable que le nombre de mandataires judiciaires progresse fortement afin d'accompagner cette évolution et de garantir la qualité de l'accompagnement des personnes majeures protégées. Or, aujourd'hui, cette profession se trouve en grande difficulté en raison d'un manque de considération, d'un épuisement général lié à l'augmentation des prises en charge et surtout d'une revalorisation gelée depuis plus de dix ans. Pour faire face aux enjeux à venir et soutenir une profession en souffrance, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs formule plusieurs propositions : rattrapage complet du gel de la rémunération depuis 2014, revalorisation du coût de référence des MJPM à 150 euros par mesure et inscription durable du principe d'indexation sur le SMIC dans le code de l'action sociale et des familles. Ces mesures visent à assurer la pérennité d'un métier qui accompagne près d'un million de personnes vulnérables, alors même que les rémunérations n'ont pas évolué depuis une décennie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre au regard des éléments exposés ci-dessus.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires et l'absence de réponses concrètes du Gouvernement sur plusieurs points essentiels relatifs à leur statut. Le modèle français de sécurité civile, unique en Europe, repose sur un maillage territorial de proximité rendu possible grâce à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires, indispensables à la continuité du service public de secours. Or plusieurs sujets de préoccupation restent aujourd'hui sans réponse. Tout d'abord, la non-parution du décret d'application de la réforme des retraites de 2023, qui devait accorder une bonification de trimestres après dix années de service. La réforme des retraites a fixé de nouvelles règles en matière de durée d'assurance et de validation des trimestres. Or de nombreux sapeurs-pompiers volontaires constatent que leur engagement opérationnel, pourtant essentiel à la sécurité civile du pays, ne leur permet pas toujours d'atteindre le nombre de trimestres nécessaires à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein. Ce constat est particulièrement vrai dans les territoires ruraux ou faiblement dotés en effectifs, où la charge opérationnelle reste très variable et parfois insuffisante pour valider les seuils fixés. Par ailleurs, le gel depuis septembre 2023 de la revalorisation des taux horaires de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires et l'annonce de la révision à la baisse de la rente versée au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). La NPFR, créée en 2016, vise à mieux reconnaître la fidélité des volontaires et à simplifier l'ancien dispositif de Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Or toute remise en cause de la NPFR, déjà grevée par deux années de gel des indemnités horaires, risquerait de démotiver durablement les sapeurs-pompiers volontaires et de compromettre le modèle français de sécurité civile. Ces décisions ou absences de décisions génèrent de l'incompréhension et un sentiment de lassitude chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors même que leur disponibilité est chaque jour plus difficile à assurer. La reconnaissance de leur engagement ne peut rester une option, particulièrement dans un contexte de changement climatique qui accentue la fréquence et l'intensité des catastrophes, comme l'ont illustré récemment les incendies meurtriers survenus dans l'Aude et les Bouches-du-Rhône. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans les plus brefs délais, afin de publier le décret sur la bonification de trimestres prévue par la réforme des retraites de 2023, garantir la revalorisation de l'indemnité horaire des volontaires, sécuriser et revaloriser la NPFR dans le respect des engagements pris lors de la réforme et enfin assurer la reconnaissance pleine et entière de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, sans lequel le système de secours français ne pourrait tenir.

Réponse

SÉCURITÉ CIVILE Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel . Monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration de politique générale, au lendemain du congrès national des sapeurs-pompiers de France, vous n'avez pas abordé la question de la sécurité civile. Et pourtant ! Soldats du feu, soldats de la vie et désormais du climat, sursollicités, les sapeurs-pompiers sont souvent le dernier service public disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour faire face au vieillissement de la population, à la pénurie de professionnels de santé, à la crise de l'hôpital public, aux nouvelles activités de pleine nature. Et n'oublions pas les conséquences du changement climatique : inondations dans le Loir-et-Cher, l'Eure-et-Loir, l'Essonne ou encore le Nord, épisodes cévenols dans le Gard, l'Hérault, la Lozère, glissements de terrains dans les Pyrénées et les Alpes, incendies en Gironde ou dans le Sud de la France. Tout le territoire national est désormais concerné, ou le sera. Ces évolutions imposent un choc externe permettant de préserver notre modèle de sécurité civile alliant les sapeurs-pompiers professionnels, les personnels administratifs, techniques et spécialisés, mais faisant aussi appel à l'engagement altruiste des sapeurs-pompiers volontaires, qui ne doit pas perdre son sens. Il devra aussi permettre de garantir l'accès aux secours sur tout le territoire national, de se préparer aux conséquences de la transition écologique, enfin de rendre notre population et nos associations agréées résilientes et en position d'agir. Le mode de financement de la sécurité civile est devenu obsolète et inadapté aux défis actuels. Il ne prend pas en compte la valeur du sauvé. Deux mesures urgentes sont attendues à court terme : la signature de la circulaire pour l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, votée il y a un an, et l'effectivité des trimestres de retraite en reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Entendez-vous honorer ces engagements ? Vous avez annoncé vouloir relancer le Beauvau de la sécurité civile, pouvez-vous nous indiquer vos orientations, votre calendrier et votre méthode ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l'énergie . Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre Agnès Pannier-Runacher, retenue au Conseil européen à Luxembourg. M. Philippe Ballard . Ce n'est pas grave ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Vous avez fait référence à la dépression Kirk qui a traversé la France la semaine dernière. Cet ouragan, venu de l'Atlantique, a provoqué des pluies très importantes, entre mercredi et jeudi, sur une grande partie du pays. Un député du groupe SOC . C'est la mauvaise fiche ! (Brouhaha.) Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Des vents forts ont notamment frappé les Pyrénées et le Centre-Est du pays. La ministre Agnès Pannier-Runacher était d'ailleurs sur le terrain jeudi dernier, auprès des sinistrés. M. Philippe Brun . Ce n'est pas la question ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . C'est pour cette raison que le département de la Lozère avait été placé par Météo-France en vigilance orange pour les pluies et les inondations. Compte tenu de ces très fortes précipitations… (Le brouhaha se poursuit.) Mme Fatiha Keloua Hachi. Madame la présidente ! Mme la présidente . Un peu de silence s'il vous plaît ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Je vous explique ce qui s'est passé, ce que les Français ont vécu ! Compte tenu, donc, de ces très fortes précipitations, certaines parties du territoire ont été inondées, notamment dans le village médiéval de Sainte-Énimie. D'autres ont subi des coulées de boue en raison des ruissellements, vous y avez fait référence. C'est bien la preuve qu'il faut nous adapter au changement climatique. (« Oh ! Ce n'est pas la question ! » sur les bancs du groupe SOC.) Cette adaptation passe notamment par des solutions se fondant sur la nature, comme la plantation de haies qui interceptent les ruissellements et les coulées de boue, fixent la terre grâce à leurs racines, facilitent l'absorption de l'eau, ou encore par les sols. M. Laurent Jacobelli . C'est un gouvernement qui a une vision ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . C'est tout l'enjeu du plan national d'adaptation au changement climatique, dont la consultation commencera ces prochains jours. (Le brouhaha se poursuit jusqu'à la fin de l'intervention de la ministre déléguée.) Mme Dieynaba Diop . Ce n'est pas la bonne réponse ! M. Jérôme Guedj . C'est votre réponse, mais pas à la bonne question ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Vous avez fait référence aux sapeurs-pompiers et aux services qui viennent les aider. Je tiens à les saluer : ils ont été mobilisés nuit et jour. Je tiens également à saluer les services de l'État et les élus locaux qui se sont pleinement mobilisés ces derniers jours pour informer et accompagner les habitants. Compte tenu du caractère exceptionnel de ces inondations, il ne fait aucun doute que les collectivités touchées pourront faire l'objet, de la part de l'État, d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel . Vous n'avez pas répondu à mes questions. Elles portaient sur la circulaire pour l'exonération de la TICPE, la retraite des sapeurs-pompiers volontaires et le Beauvau de la sécurité civile. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)