Amendements

9 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2638

L’accès à une information complète est une condition du consentement éclairé. Le don d’organes, bien qu’extérieur à la procédure de fin de vie elle-même, est une démarche éthique d’intérêt public qui doit être portée à la connaissance du patient. Cette mention formelle évite que cette question soit éludée ou traitée trop tard.

9 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2634

Le texte actuel impose une forme d’obligation logistique aux établissements, y compris ceux ayant une vocation religieuse ou philosophique contraire. La liberté de conscience collective doit aussi être respectée.

9 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2632

La souffrance psychologique est subjective et difficilement objectivable. Son inclusion expose à des dérives où des personnes en détresse temporaire pourraient être orientées vers la mort plutôt qu’un accompagnement psychothérapeutique renforcé.

9 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2637

Cette disposition rappelle qu’un décès, y compris dans le cadre d’une aide à mourir, peut permettre un don d’organes si aucune opposition n’a été enregistrée. Elle garantit également que cette possibilité est traitée avec la rigueur et la sensibilité nécessaires, tout en protégeant les droits du patient.

9 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2636

Les directives anticipées sont un outil essentiel du respect de l’autonomie du patient. Elles doivent être valorisées comme première modalité d’expression de la volonté du patient, avant toute démarche vers une aide à mourir. Cette mesure garantit également que la décision repose sur une volonté cohérente, réfléchie, et documentée, tout en protégeant les personnes vulnérables.

9 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 2639

L’encadrement réglementaire est essentiel pour garantir l’effectivité, la traçabilité et la rigueur éthique de l’éventuel don d’organes dans un contexte aussi sensible. Cela permettra d’éviter les interprétations divergentes ou les omissions dans les pratiques cliniques et administratives.

9 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2633

Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale influençant le jugement.

9 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2635

Cet article pourrait dissuader de façon disproportionnée l’expression d’opinions contraires à l’euthanasie, menaçant la liberté d’expression, notamment dans les milieux associatifs, religieux ou médicaux.

9 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2630

La légalisation de l’aide à mourir représente un changement majeur du rôle du médecin, allant à l’encontre du serment d’Hippocrate. Elle ouvre une brèche vers une normalisation de l’acte de provoquer la mort, risquant de banaliser des décisions irréversibles.

9 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2631

Un délai de deux jours est insuffisant pour s’assurer du caractère réellement libre, éclairé et stable de la volonté de mourir. Un allongement permettrait une meilleure prévention contre les décisions prises dans un état psychologique instable.

2 mai 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 14

13 mars 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 298

Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'efficacité des saisies d’avoirs criminels dans la lutte contre le narcotrafic et sur la réaffectation précise des recettes provenant de ces saisies dans le but de permettre un financement direct des missions de la police, de la gendarmerie et de la justice engagées dans la lutte contre le narcotrafic. Le narcotrafic génère des profits considérables, estimés entre 3,5 et 6 milliards d’euros par an…

13 mars 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 297

Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le narcotrafic repose sur la coopération d’individus clés – repentis, affranchis et témoins – capables de fournir des informations décisives sur les réseaux criminels. Toutefois, le programme actuel de protection des témoins,issu notamment des lois Perben I et II, demeure limité…

13 mars 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 290

13 mars 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 293

13 mars 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 289

Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer la sécurité de nos institutions pénitentiaires et de protéger ceux qui y œuvrent quotidiennement. Dans ce contexte, la mesure d’anonymisation des agents pénitentiaires mérite d’être sérieusement envisagée. Cela permettra : -La sécurisation des agents face à des menaces croissantes : Les agents pénitentiaires sont souvent exposés à des situations à haut risque et des menaces, particulièrement dans les établissements où le narcotrafic est important.…

13 mars 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 288

Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer la répression des trafiquants en érigeant en crime leur participation à un réseau structuré et en prévoyant des peines adaptées à la dangerosité de ces organisations. Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenal législatif renforcé, les poursuites et sanctions restent insuffisantes pour appréhender l’ensemble…

13 mars 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 294

28 février 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 338

28 février 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 339

Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenal législatif renforcé, les poursuites et sanctions restent insuffisantes pour appréhender l’ensemble des acteurs d’un réseau criminel structuré, allant de la « nourrice » aux têtes de réseau réfugiées à l’étranger. L’article 9 de la proposition de loi élargit et renforce l’infraction d’association de malfaiteurs,…

28 février 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 337

15 février 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 27

Cet amendement vise à garantir la protection des droits des indivisaires absents ou non identifiés lors de la vente d’un bien indivis, en prévoyant des mesures spécifiques de consignation des fonds et de recours juridictionnels. Dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la sortie d’indivision successorale, cet amendement introduit un nouvel article 815-5-4 au Code civil afin de sécuriser les droits des indivisaires dont l’identité ou l’adresse est inconnue. Il prévoit…

3 février 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement introduit une sanction à l’encontre des personnes morales organisant des actions de perturbation et d’obstruction, en prévoyant une interdiction de bénéficier de tout argent public. Cela vise à dissuader l'organisation de ces actions.

3 février 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 88

Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de…

1 février 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 — amendement n° 28

L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4." Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas…

1 février 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 27

Le dispositif du concours "Talents" qui émane de l'ordonnance 2021-238 du 3 mars 2021 est épris d'idéologie. L'ascenseur social demeure un mécanisme efficace lorsque notre système éducatif est performant et que les écoles offrent une éducation de qualité. Ce fut le cas notamment durant tout le 20ème siècle où de nombreux exemples le démontrent. Renforcer les compétences et les méthodes pédagogiques dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir que chaque élève, quels que soient…

25 janvier 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 17

La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères, notamment en provenance des Comores. Ce phénomène exerce une pression insoutenable sur les infrastructures locales, les services publics – notamment le système éducatif et de santé – et exacerbe les tensions sociales. Les citoyens français de Mayotte, dans leur grande majorité, expriment un sentiment croissant d’abandon face à une situation qu’ils perçoivent…

25 janvier 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 33

Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, en prévoyant des interdictions financières et des possibilités de dissolution, tout en prévenant les récidives. Cela vise à dissuader la création de structures ayant pour objectif de perturber l'ordre public, tout en assurant une réponse proportionnée aux risques que représentent ces associations pour les activités légales et autorisées.

25 janvier 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 34

Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, en prévoyant des peines de prison et des amendes, ce qui les dissuadera de la récidive. Cela vise à décourager la création de structures ayant pour objectif de perturber l'ordre public, tout en assurant une réponse proportionnée aux risques que représentent ces associations pour les activités légales et autorisées.

25 janvier 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement vise à prévoir des peines plus sévères dans les cas où des actes perturbateurs sont menés à grande échelle par des organisations structurées. L’objectif est de protéger efficacement les activités publiques et privées contre les perturbations majeures et de rendre la réponse pénale proportionnée à la gravité des infractions.

25 janvier 2025 — Sophie Ricourt Vaginay

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à rendre les actions perturbatrices plus sévèrement sanctionnées lorsque commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, en raison de l'intention coordonnée et des moyens déployés pour entraver les activités sportives ou de loisirs. Il est important de maintenir la pluralité des auteurs tout en introduisant des peines aggravées pour les infractions de groupe.